Projet de loi 136, Loi de 1997 visant à assurer la stabilité au cours de la transition dans le secteur public

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
10 octobre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
7 octobre 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
1 octobre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
1 octobre 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
30 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
29 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
26 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
25 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
24 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
23 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent du développement des ressources
18 septembre 1997	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent du développement des ressources
18 septembre 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
17 septembre 1997	-	attribution de temps	-
27 août 1997	Deuxième lecture	débat	-
26 août 1997	Deuxième lecture	débat	-
25 août 1997	Deuxième lecture	débat	-
3 juin 1997	Première lecture	adoptée	-