Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 août 1997-passage à l'étape de la troisième lecture-
21 août 1997-rapport est fait sans propositions d'amendement-
20 août 1997-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
5 juin 1997-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
5 juin 1997Deuxième lectureadoptée-
15 mai 1997Première lectureadoptée-