Projet de loi 129, Loi de 1997 sur la croissance de l'emploi et la réduction des impôts

Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 juin 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
24 juin 1997	Troisième lecture	adoptée	-
24 juin 1997	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
24 juin 1997	-	étudié par le comité plénier	-
23 juin 1997	-	renvoyé au comité plénier	-
23 juin 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
19 juin 1997	Deuxième lecture	débat	-
18 juin 1997	Deuxième lecture	débat	-
12 juin 1997	Deuxième lecture	débat	-
6 mai 1997	Première lecture	adoptée	-