Projet de loi 115, Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Finances

Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
10 octobre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 octobre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
8 octobre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
8 octobre 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
3 février 1997	Première lecture	adoptée	-