Projet de loi 112, Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir

Kells, Morley

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
10 octobre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 octobre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
30 janvier 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
30 janvier 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
29 janvier 1997	Première lecture	adoptée	-