9:00 A.M.

Prayers

9 H

Prières

Orders of the Day

Ordres du jour

Second Reading of Bill 212, An Act to enact two Acts and amend various Acts with respect to highways, broadband-related expropriation and other transportation-related matters.

Deuxième lecture du projet de loi 212, Loi visant à édicter deux lois et à modifer diverses lois en ce qui concerne les voies publiques, les expropriations liées aux projets d'Internet à haut débit et d'autres questions relatives au transport.

Debate arose and after some time, the debate adjourned at 10:13 a.m.

Il s’élève un débat et après quelque temps, à 10 h 13, le débat était ajourné.

10:15 A.M.

10 H 15

Deferred Votes

Votes différés

Second Reading of Bill 201, An Act to amend the Environmental Protection Act with respect to change of use exemptions.

Deuxième lecture du projet de loi 201, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement à l'égard des exemptions en matière de changement d'usage.

Lost on the following division:

Rejetée par le vote suivant :

The House recessed at 11:50 a.m.

À 11 h 50, l’Assemblée a suspendu la séance.

3:00 P.M.

15 H

Reports by Committees

Rapports de comités

Standing Committee on Finance and Economic Affairs:

Comité permanent des finances et des affaires économiques :

Bill 190, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour and other matters.

Projet de loi 190, Loi modifiant diverses lois relatives à l’empoi et au travail et à d’autres questions.

Reported as amended.

Rapport est fait du projet de loi modifié.

Report adopted.

Rapport adopté.

Ordered for Third Reading.

Ordonné pour la troisième lecture.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

The following Bill was introduced and read the first time:

Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois :

Bill 214, An Act to amend various energy statutes respecting long term energy planning, changes to the Distribution System Code and the Transmission System Code and electric vehicle charging. Hon. Stephen Lecce (Minister of Energy and Electrification).

Projet de loi 214, Loi modifiant diverses lois sur l'énergie en ce qui a trait à la planification énergétique à long terme, aux modifications touchant les codes appelés Distribution System Code et Transmission System Code et à la recharge des véhicules électriques. L'hon. Stephen Lecce (Ministre de l’Énergie et de l’Électrification).

Orders of the Day

Ordres du jour

Second Reading of Bill 194, An Act to enact the Enhancing Digital Security and Trust Act, 2024 and to make amendments to the Freedom of Information and Protection of Privacy Act respecting privacy protection measures.

Deuxième lecture du projet de loi 194, Loi édictant la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique et modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne les mesures de protection de la vie privée.

Debate resumed, during which the Deputy Speaker (Donna Skelly) interrupted the proceedings and announced that there had been six and one-half hours of debate and that the debate was deemed adjourned.

Le débat a repris. La Vice-Présidente (Donna Skelly) a interrompu les travaux et a annoncé qu’il y avait eu six heures et demie de débat et que le débat était réputé ajourné.

With unanimous consent,

Avec le consentement unanime,

Ordered, That notwithstanding Standing Order 9(a), the House agreed to commence Private Members’ Public Business before 6:00 p.m. today.

Ordonné, que nonobstant l’article 9 a) du Règlement, l’Assemblée a accepté de commencer les affaires d’intérêt public émanant des députées et députés avant 18 h aujourd’hui.

Private Members' Public Business

Affaires d'intérêt public émanant des députées et députés

Patrice Barnes moved,

Patrice Barnes a proposé,

Private Members’ Notice of Motion No. 113:

Avis de motion émanant des députées et députés n^o 113 :

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Carried.

Adoptée.

The House adjourned at 5:55 p.m.

À 17 h 55, l’Assemblée a ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 43

Documents Parlementaires déposés conformément à l'article 43 du règlement