9:00 A.M.

Prayers

9 H

Prières

Pursuant to Standing Order 7(e), the Government House Leader indicated that the evening meeting period was no longer required and therefore cancelled.

Conformément à l’article 7 e) du Règlement, le leader parlementaire du gouvernement a indiqué que la réunion en soirée n’était plus nécessaire et par conséquent était annulée.

Orders of the Day

Ordres du jour

Third Reading of Bill 102, An Act to amend various Acts relating to the justice system, fire protection and prevention and animal welfare.

Troisième lecture du projet de loi 102, Loi modifiant diverses lois relatives au système judiciaire, à la prévention et à la protection contre l'incendie ainsi qu'au bien-être des animaux.

Debate resumed and after some time, the debate adjourned at 10:15 a.m.

Le débat a repris et après quelque temps, à 10 h 15, le débat était ajourné.

10:15 A.M.

10 H 15

Deferred Votes

Votes différés

Third Reading of Bill 112, An Act to provide for the dissolution of The Regional Municipality of Peel.

Troisième lecture du projet de loi 112, Loi prévoyant la dissolution de la municipalité régionale de Peel.

Carried on the following division:

Adoptée par le vote suivant :

The Bill passed.

Le projet de loi est adopté.

The House recessed at 12:13 p.m.

À 12 h 13, l’Assemblée a suspendu la séance.

3:00 P.M.

15 H

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

The following bills were introduced and read the first time:

Les projets de loi suivants sont présentés et lus une première fois :

Bill 122, An Act to provide for the development and implementation of a plan to establish a consumer watchdog organization. Tom Rakocevic; Doly Begum; Catherine Fife; Bhutila Karpoche.

Projet de loi 122, Loi prévoyant l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan visant à créer un organisme de défense du consommateur. Tom Rakocevic; Doly Begum; Catherine Fife; Bhutila Karpoche.

Bill 123, An Act to amend the Education Act with respect to child sexual abuse prevention and reporting. Nolan Quinn.

Projet de loi 123, Loi modifiant la Loi sur l'éducation concernant la prévention et le signalement des mauvais traitements d'ordre sexuel à l'égard des enfants. Nolan Quinn.

Bill 124, An Act to regulate the use of non-disclosure agreements relating to discrimination, harassment, sexual harassment and sexual assault. Kristyn Wong-Tam; Bhutila Karpoche; Chandra Pasma; Peggy Sattler.

Projet de loi 124, Loi visant à réglementer les accords de non-divulgation liés à la discrimination, au harcèlement, sexuel ou autre, et aux agressions sexuelles. Kristyn Wong-Tam; Bhutila Karpoche; Chandra Pasma; Peggy Sattler.

Bill 125, An Act respecting life leases. Andrea Khanjin.

Projet de loi 125, Loi traitant des baux viagers. Andrea Khanjin.

Bill 126, An Act to prohibit advertising for online gambling sites. France Gélinas; Lisa Gretzky; Tom Rakocevic; Monique Taylor.

Projet de loi 126, Loi interdisant la publicité pour les sites de jeux en ligne. France Gélinas; Lisa Gretzky; Tom Rakocevic; Monique Taylor.

Orders of the Day

Ordres du jour

Third Reading of Bill 102, An Act to amend various Acts relating to the justice system, fire protection and prevention and animal welfare.

Troisième lecture du projet de loi 102, Loi modifiant diverses lois relatives au système judiciaire, à la prévention et à la protection contre l'incendie ainsi qu'au bien-être des animaux.

Debate resumed and after some time,

Le débat a repris et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Carried on division.

Adoptée au vote.

The Bill passed.

Le projet de loi est adopté.

Third Reading of Bill 98, An Act to amend various Acts relating to education and child care.

Troisième lecture du Projet de loi 98, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'éducation et la garde d'enfants.

Debate arose and after some time, the debate adjourned.

Il s’élève un débat et après quelque temps, le débat était ajourné.

6:00 P.M.

Private Members' Public Business

18 H

Affaires d'intérêt public émanant des députées et députés

Christine Hogarth moved,

Christine Hogarth propose,

Private Members’ Notice of Motion No. 50:

Avis de motion émanant des députées et députés no 50 :

Debate arose and after some time,

Il s’élève un débat et après quelque temps,

The question was then put.

La question a ensuite été mise aux voix.

Vote deferred.

Le vote est différé.

The House adjourned at 6:37 p.m.

À 18 h 37, l’Assemblée a ajourné ses travaux.