43e législature, 1re session

 

43rd PARLIAMENT, 1st SESSION

43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Orders and Notices
Paper

Feuilleton et Avis

No. 32

N° 32

Wednesday
November 23, 2022

Mercredi
23 novembre 2022

Hon. Ted Arnott
Speaker

L'hon. Ted Arnott
le président

TODAY'S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

Prayers

Prières

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

G23. Third Reading of Bill 23, An Act to amend various statutes, to revoke various regulations and to enact the Supporting Growth and Housing in York and Durham Regions Act, 2022. Hon. Steve Clark (Minister of Municipal Affairs and Housing). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Not Reprinted.

G23. Troisième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant diverses lois, abrogeant divers règlements et édictant la Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham. L'hon. Steve Clark (Ministre des Affaires municipales et du Logement). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. Non reimprimé.

10:15 A.M.

10 H 15

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members' Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés

Motion for closure on the motion for Second Reading of Bill 39, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006 and the Municipal Act, 2001 and to enact the Duffins Rouge Agricultural Preserve Repeal Act, 2022.
Motion de clôture sur la motion portant Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi visant à modifier la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités et à édicter la Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge.

Recess

Pause

3:00 P.M.

15 H

AFTERNOON ROUTINE

AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi du gouvernement

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

G23. Third Reading of Bill 23, An Act to amend various statutes, to revoke various regulations and to enact the Supporting Growth and Housing in York and Durham Regions Act, 2022. Hon. Steve Clark (Minister of Municipal Affairs and Housing). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Not Reprinted.

G23. Troisième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant diverses lois, abrogeant divers règlements et édictant la Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham. L'hon. Steve Clark (Ministre des Affaires municipales et du Logement). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. Non reimprimé.

6:00 P.M.

18 H

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊTS PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Ballot item number 13:
Billet de député numéro 13 :
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991 and the Independent Health Facilities Act to address unfair fees charged to patients for health care services. France Gélinas.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la Loi sur les établissements de santé autonomes pour traiter de la facturation d'honoraires injustes aux patients à l'égard des services de soins de santé. France Gélinas.

ORDERS OF THE DAY

ORDRES DU JOUR

TO BE ANNOUNCED.

À ANNONCER.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Committee/
Comité
Meeting purpose/
Objectif de la réunion
Time/
Heure
Location/
Lieu
Standing Committee on Finance and Economic Affairs/
Comité permanent des finances et des affaires économiques
Bill 36, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes/
Projet de loi 36, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois
9:00 am/
9 h
Committee Room 151/
Salle de comité 151

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION (BILLS)

PROJETS DE LOI

“G” = Government Bill
«G» = projet de loi émanant du gouvernement
“M” = Private Member’s Public Bill
«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député
“D” = Committee Bill
«D» = projet de loi d’un comité
“Pr” = Private Bill
«Pr» = projet de loi d’intérêt privé

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Doug Ford (Premier). Printed.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Doug Ford (Premier ministre). Imprimé.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to paid leave. Peggy Sattler. Printed.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les congés payés. Peggy Sattler. Imprimé.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend various statutes with respect to workplace violence and harassment policies in codes of conduct for councillors and members of local boards. Stephen Blais. Printed.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les politiques en matière de violence et de harcèlement au travail prévues dans les codes de déontologie des conseillers et des membres des conseils locaux. Stephen Blais. Imprimé.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to establish an advisory committee for foreign credentials. Lucille Collard. Printed.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi créant un comité consultatif pour les titres de compétence acquis à l’étranger. Lucille Collard. Imprimé.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to enact the Anti-Money Laundering in Housing Act, 2022. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Printed.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi édictant la Loi de 2022 sur la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur du logement. Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Executive Council Act and the Freedom of Information and Protection of Privacy Act with respect to the publication and treatment of mandate letters. Adil Shamji. Printed.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en ce qui concerne la publication et le traitement des lettres de mandat. Adil Shamji. Imprimé.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers who speak out about workplace violence and harassment and to require hospitals and long-term care homes to publicly report on workplace violence and harassment. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Printed.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs qui dénoncent les violences et le harcèlement au travail et obliger les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée à rendre publics les incidents de violence et de harcèlement au travail. France Gélinas; Jill Andrew; Jessica Bell; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Insurance Act to prevent discrimination with respect to automobile insurance rates in the Greater Toronto Area. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Printed.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur les assurances pour empêcher la discrimination en ce qui concerne les taux d'assurance-automobile dans le Grand Toronto. Tom Rakocevic; Doly Begum; Marit Stiles. Imprimé.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to enact the Northern Health Travel Grant Advisory Committee Act, 2022. Michael Mantha. Printed.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi édictant la Loi de 2022 sur le Comité consultatif des subventions aux résidents du Nord de l'Ontario pour frais de transport à des fins médicales. Michael Mantha. Imprimé.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend various Acts with respect to racial equity. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Printed.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'équité raciale. Lise Vaugeois; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to proclaim Abuse Prevention Week and to establish an Abuse Prevention Framework Advisory Committee. Michael Mantha. Printed.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi proclamant la Semaine de la prévention des mauvais traitements et constituant un comité consultatif du cadre de prévention des mauvais traitements. Michael Mantha. Imprimé.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to proclaim Consent Awareness Week. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Laura Mae Lindo; Marit Stiles. Printed.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation au consentement. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Laura Mae Lindo; Marit Stiles. Imprimé.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Auditor General Act. France Gélinas; Jamie West. Printed.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. France Gélinas; Jamie West. Imprimé.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend two Acts with respect to sexual assault evidence kits at hospitals and education about sexual assault in nursing programs. Lucille Collard. Printed.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant deux lois en ce qui concerne les trousses médico-légales en cas d'agression sexuelle dans les hôpitaux et la formation sur les agressions sexuelles dans les programmes en sciences infirmières. Lucille Collard. Imprimé.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Poet Laureate of Ontario Act (In Memory of Gord Downie), 2019 with respect to the establishment of a French-language Poet Laureate. Lucille Collard. Printed.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2019 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie) concernant la création de la charge de poète officiel de langue française. Lucille Collard. Imprimé.

G23. Third Reading of Bill 23, An Act to amend various statutes, to revoke various regulations and to enact the Supporting Growth and Housing in York and Durham Regions Act, 2022. Hon. Steve Clark (Minister of Municipal Affairs and Housing). The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. Not Reprinted.

G23. Troisième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant diverses lois, abrogeant divers règlements et édictant la Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham. L'hon. Steve Clark (Ministre des Affaires municipales et du Logement). La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. Non reimprimé.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991 and the Independent Health Facilities Act to address unfair fees charged to patients for health care services. France Gélinas. Printed.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la Loi sur les établissements de santé autonomes pour traiter de la facturation d'honoraires injustes aux patients à l'égard des services de soins de santé. France Gélinas. Imprimé.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 to implement various measures to stabilize rent. Bhutila Karpoche; Jessica Bell; Joel Harden; Terence Kernaghan. Printed.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation afin de mettre en oeuvre diverses mesures destinées à stabiliser les loyers. Bhutila Karpoche; Jessica Bell; Joel Harden; Terence Kernaghan. Imprimé.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to amend the Planning Act to protect agricultural land. John Vanthof. Printed.

M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire afin de protéger les terres agricoles. John Vanthof. Imprimé.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 with respect to municipal conditions on residential natural gas connections. Ted Hsu. Printed.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario à l'égard des conditions municipales sur les raccordements résidentiels au réseau d'alimentation en gaz naturel. Ted Hsu. Imprimé.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to proclaim Menstrual Health Day. Bhutila Karpoche. Printed.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi proclamant la Journée de la santé menstruelle. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to provide for an award for exceptional cadets. Dave Smith. Printed.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi prévoyant la remise d'un prix aux cadets exceptionnels. Dave Smith. Imprimé.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to proclaim Black Mental Health Day and to raise awareness of related issues. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Printed.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à proclamer la Journée de la santé mentale des Noirs et à sensibiliser la population aux questions connexes. Bhutila Karpoche; Jill Andrew; Laura Mae Lindo. Imprimé.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to proclaim Maternal Mental Health Day. Bhutila Karpoche. Printed.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi proclamant le Jour de la santé mentale maternelle. Bhutila Karpoche. Imprimé.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act with respect to pandemic preparedness. Bhutila Karpoche; Doly Begum. Printed.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui concerne la préparation aux pandémies. Bhutila Karpoche; Doly Begum. Imprimé.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act respecting the use of the notwithstanding clause. Lucille Collard. Printed.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi concernant le recours à la disposition de dérogation. Lucille Collard. Imprimé.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to establish a framework for the licensing of supportive living accommodation. Jeff Burch. Printed.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi établissant un cadre pour la délivrance de permis d'exploitation de logements supervisés. Jeff Burch. Imprimé.

G39. Deferred vote on the motion for closure on the motion for Second Reading of Bill 39, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006 and the Municipal Act, 2001 and to enact the Duffins Rouge Agricultural Preserve Repeal Act, 2022. Hon. Steve Clark (Minister of Municipal Affairs and Housing). Printed. Time used: 8 hrs. 54 mins.

G39. Vote différé sur la motion de clôture sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 39, Loi visant à modifier la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités et à édicter la Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge. L'hon. Steve Clark (Ministre des Affaires municipales et du Logement). Imprimé. Durée du débat : 8 h 54.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide for consequences to those who cause injury or death to certain road users. Joel Harden; Doly Begum; Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Printed.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir les conséquences qu'encourent les personnes qui causent des blessures à certains usagers de la route ou leur décès. Joel Harden; Doly Begum; Jessica Bell; Bhutila Karpoche. Imprimé.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to amend the Consumer Reporting Act and the Prevention of and Remedies for Human Trafficking Act, 2017 with respect to certain debts incurred in relation to human trafficking. Lucille Collard; Chris Glover; Mike Schreiner; Laurie Scott. Printed.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière à l'égard de certaines dettes contractées dans un contexte de traite de personnes. Lucille Collard; Chris Glover; Mike Schreiner; Laurie Scott. Imprimé.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to establish the Gender Affirming Health Care Advisory Committee. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Printed.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi créant le Comité consultatif des soins de santé axés sur l'affirmation de genre. Kristyn Wong-Tam; Jill Andrew; Terence Kernaghan; Lise Vaugeois. Imprimé.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to make northern Ontario highways safer. Guy Bourgouin.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour accroître la sécurité des voies publiques dans le nord de l'Ontario. Guy Bourgouin.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Planning Act with respect to residential unit policies in official plans. Mike Schreiner.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire en ce qui concerne les politiques relatives aux unités d'habitation contenues dans les plans officiels. Mike Schreiner.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Planning Act to require official plans to authorize midrise housing developments in specific circumstances and to make related amendments. Mike Schreiner.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire pour exiger que les plans officiels autorisent l'aménagement d'immeubles d'habitation de moyenne hauteur dans des circonstances particulières et apporter des modifications connexes. Mike Schreiner.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr1. Second Reading of Bill Pr1, An Act to revive Sapore Di Calabria Inc. Jamie West. Printed.

Pr2. Second Reading of Bill Pr2, An Act to revive 405456 Ontario Limited. Mary-Margaret McMahon. Printed.

Pr3. Second Reading of Bill Pr3, An Act to revive 1204755 Ontario Limited. John Vanthof. Printed.

Pr4. Second Reading of Bill Pr4, An Act to revive Quadcard Entertainment Ltd. Jennifer K. French. Printed.

Pr5. Second Reading of Bill Pr5, An Act to revive H.B. Arndt & Associates Ltd. Peggy Sattler. Printed.

Pr6. Second Reading of Bill Pr6, An Act to revive Nextblock Inc. Jessica Bell. Printed.

Pr7. Second Reading of Bill Pr7, An Act to revive Welberne Holding Corp. Terence Kernaghan. Printed.

Pr8. Second Reading of Bill Pr8, An Act to revive 1748317 Ontario Inc. Andrea Khanjin. Printed.

Pr9. Second Reading of Bill Pr9, An Act to revive 933834 Ontario Limited. Andrea Khanjin. Printed.

Pr10. Second Reading of Bill Pr10, An Act to revive Maizal Tortilleria Inc. Chris Glover. Printed.

Pr11. Second Reading of Bill Pr11, An Act to revive 2103890 Ontario Limited. Jessica Bell. Printed.

Pr13. Second Reading of Bill Pr13, An Act to revive Woodstock Moose Lodge No. 1141 (Holdings) Limited. Ernie Hardeman. Printed.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on September 1, 2022 on the Motion to recognize newly elected Members of Provincial Parliament, as follows:
Hon. Graydon Smith moved:
L'hon. Graydon Smith propose:
That the House recognize newly elected Members of Provincial Parliament for their contributions to public service and their communities.

Debated September 1, 2022.
Time used: 1 hr. 56 mins.

Débattue le 1 septembre 2022.
Durée du débat: 1 h 56.

4. Concurrence in Supply for the Ministry of the Attorney General.
4. Adoption du budget des dépenses du ministère du Procureur général.
5. Concurrence in Supply for the Ministry of Indigenous Affairs.
5. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires autochtones.
6. Concurrence in Supply for the Ministry of Energy.
6. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Énergie.
7. Concurrence in Supply for the Ministry of Northern Development, Mines, Natural Resources and Forestry.
7. Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement du Nord, Mines, Richesses naturelles et Forêts.
8. Concurrence in Supply for the Ministry of the Environment, Conservation and Parks.
8. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Environnement, Protection de la nature et Parcs.
9. Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.
9. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture, Alimentation et Affaires rurales.
10. Concurrence in Supply for the Ministry of Health.
10. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé.
11. Concurrence in Supply for the Ministry of Colleges and Universities.
11. Adoption du budget des dépenses du ministère des Collèges et Universités.
12. Concurrence in Supply for the Ministry of Finance.
12. Adoption du budget des dépenses du ministerè des Finances.
13. Concurrence in Supply for the Ministry of Economic Development, Job Creation, and Trade.
13. Adoption du budget des dépenses du Ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce.
14. Concurrence in Supply for the Ministry of Labour, Training and Skills Development.
14. Adoption du budget des dépenses du Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.
15. Concurrence in Supply for the Office of the Premier.
15. Adoption du budget des dépenses du Cabinet du premier ministre.
16. Concurrence in Supply for Cabinet Office.
16. Adoption du budget des dépenses du Bureau du Conseil des ministres.
17. Concurrence in Supply for the Treasury Board Secretariat.
17. Adoption du budget des dépenses du Sécretariat du Conseil du Trésor.
18. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation.
18. Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports.
19. Concurrence in Supply for the Ministry of Infrastructure.
19. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Infrastructure.
20. Concurrence in Supply for the Ministry of Municipal Affairs and Housing.
20. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires municipales et du Logement.
21. Concurrence in Supply for the Ministry of Heritage, Sport, Tourism and Culture Industries.
21. Adoption du budget des dépenses du ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la Culture.
22. Concurrence in Supply for the Ministry of Government and Consumer Services.
22. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services gouvernementaux et Services aux consommateurs.
23. Concurrence in Supply for the Ministry of Francophone Affairs.
23. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires francophones.
24. Concurrence in Supply for the Ministry of the Solicitor General.
24. Adoption du budget des dépenses du ministère du Solliciteur général.
25. Concurrence in Supply for the Ministry of Education.
25. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation.
26. Concurrence in Supply for the Ministry of Long-Term Care.
26. Adoption du budget des dépenses du ministère des Soins de longue durée.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 100(b)).
(Ordre de priorité conforme à l’article 100 b) du Règlement.)
Ballot no. and description/Billet n° et description
12

Debated and carried November 22, 2022./Débattu et adoptée le 22 novembre 2022.

13

To be debated today./À débattre aujourd’hui.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991 and the Independent Health Facilities Act to address unfair fees charged to patients for health care services./Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et la Loi sur les établissements de santé autonomes pour traiter de la facturation d'honoraires injustes aux patients à l'égard des services de soins de santé. France Gélinas.

14

To be debated November 24, 2022./À débattre le 24 novembre 2022.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to paid leave./Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les congés payés. Peggy Sattler.

15

To be debated November 29, 2022./À débattre le 29 novembre 2022.

Private Members’ Notice of Motion Number 15/Avis de motion numéro 15 émanant d’un député

Andrew Dowie — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should consider integrating the Ojibway Prairie Provincial Nature Reserve with adjacent lands under the management of Parks Canada to facilitate the creation of Ojibway National Urban Park as part of an overall strategy to protect local endangered species and natural heritage areas, aid flood mitigation efforts, create publicly accessible greenspace and further encourage ecotourism in Windsor-Essex.

16

To be debated November 30, 2022./À débattre le 30 novembre 2022.

Private Members’ Notice of Motion Number 19/Avis de motion numéro 19 émanant d’un député

Effie J. Triantafilopoulos — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should consult with the public and its partners in the family court system to promote and ensure the availability of continuing education seminars for professionals in Ontario’s family court system, such as judges, justices of the peace, crown attorneys, custody assessors, and social workers, on matters related to intimate partner violence and coercive control in intimate partner and family relationships.

17

To be debated December 1, 2022./À débattre le 1 décembre 2022.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to amend the Planning Act to protect agricultural land./Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire afin de protéger les terres agricoles. John Vanthof.

18

To be debated December 6, 2022./À débattre le 6 décembre 2022.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 with respect to municipal conditions on residential natural gas connections./Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario à l'égard des conditions municipales sur les raccordements résidentiels au réseau d'alimentation en gaz naturel. Ted Hsu.

19

To be debated December 7, 2022./À débattre le 7 décembre 2022.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to make northern Ontario highways safer./Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun pour accroître la sécurité des voies publiques dans le nord de l'Ontario. Guy Bourgouin.

NOTICES

AVIS

 
 
 

SPECIAL DEBATES - OPPOSITION DAYS

DÉBATS SPÉCIAUX - JOURNÉES DE L'OPPOSITION

Motion no./Motion n° Filed by/Déposée par Events/Affaires
3 Jessica Bell
Addressed to the Premier.
Filed November 16, 2022/Déposée le 16 novembre 2022
Debated and debate adjourned November 21, 2022/Débattue et débat ajourné le 21 novembre 2022.
 
Motion text/Texte de la motion
Whereas all Ontarians have the right to adequate housing; and 

Whereas to ensure an adequate supply of housing, Ontario must build 1.5 million new market and non-market homes over the next decade; and 

Whereas the for-profit private market by itself will not, and cannot, deliver enough homes that are affordable and meet the needs of Ontarians of all incomes, ages, family sizes, abilities and cultures; and 

Whereas the housing policies of successive PC and Liberal provincial governments have relied almost entirely on the for-profit private market to deliver new housing; and 

Whereas these housing policies have focused on delivering profits for investors, rather than homes for people, and thus have failed to ensure that newly-built homes are actually affordable and meet the needs of all Ontarians; and

Whereas these housing policies have failed to end exclusionary zoning, and have blocked access to affordable and adequate housing options in the neighbourhoods where people want to live; and 

Whereas these policies have encouraged more speculative investment and market bubbles, and have driven up the costs of housing beyond the reach of ordinary Ontarians; and 

Whereas these failed housing policies have put tenants at increased risk of rent gouging, eviction and displacement, and have threatened the inclusivity and vibrancy of growing neighbourhoods; and 

Whereas these failed housing policies will sacrifice more irreplaceable farmland, natural heritage and Greenbelt lands to costly and unsustainable urban sprawl, putting Ontario's food security at risk; 

Therefore, the Legislative Assembly calls on the Ontario government to implement a comprehensive housing plan that ensures the right of all Ontarians to adequate housing, including ending exclusionary zoning and enabling access to affordable and adequate housing options in all neighbourhoods; stabilizing housing markets and stopping harmful speculation; establishing a strong public role in the funding, delivery, acquisition and protection of an adequate supply of affordable and non-market homes; protecting tenants from rent gouging and displacement, and ensuring the inclusivity of growing neighbourhoods; and focusing growth efficiently and sustainably within existing urban boundaries, while protecting irreplaceable farmland, wetlands, the Greenbelt and other natural heritage from costly and unsustainable urban sprawl. 

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Motion no./Motion n° Filed by/Déposée par Events/Affaires
3 Mike Schreiner Filed August 22, 2022/Déposée le 22 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately address the climate and housing crises by freezing urban boundaries, updating provincial planning laws to increase density along transit corridors and the building of missing middle housing, and allowing fourplexes in neighbourhoods as of right.
7 Jessica Bell Filed August 30, 2022/Déposée le 30 août 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should work with public health units to establish a provincial maximum temperature for rental units to ensure rental units are safe, and a tenants' right to a reasonable enjoyment of their unit is maintained.
9 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should address the significant labour shortages in hospitals and other critical public infrastructure via a strategy that includes the immediate repeal of the Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 (formerly known as Bill 124); increases frontline worker salaries in keeping with the rising cost of living; provides 10 employer-paid sick days and 14 paid sick days during a declared health emergency; and reflects the realities faced by all workers, including women-identifying workers and other historically marginalized workers.
10 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should apply an intersectional gender-­plus equity lens within the Ministry of Labour, Immigration, Training, and Skills Development and to any legislation brought forward by this Ministry as part of efforts to aid in the economic "she-covery" and recognize the disproportionate economic impact the COVID-19 pandemic has had on women and non-binary-­identifying people of Ontario, particularly those of racialized, Indigenous, LGBTQIA2S+, disability, and other marginalized communities.
11 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately implement a "Little Jamaica" Small Business and Community Economic Health and Wellness Strategy which would include needs-based financial compensation for Eglinton West and Midtown businesses impacted by COVID-19, flooding and LRT construction; mandated transparent and timely communications between Metrolinx, the Ministry of Transportation, Ministry of Economic Development, Job Creation and Trade, Ministry of Red Tape Reduction and "Little Jamaica" small business and local community members; commercial and residential rent relief with a moratorium on evictions for the duration of the pandemic; heritage designation of Little Jamaica accompanied by an arts and culture plan; and the construction of real affordable housing in the community, prioritizing inclusionary zoning in all new builds.
12 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Hairstyling Program Standard to mandate culturally-responsive training specific to Black and textured hair, and embed this within the Guidelines for the Film and Television Industry with specific timelines for its full implementation, to promote health and safety in Ontario's film, television and theatre sectors for all performers, create Ontario jobs and build capacity in the province.
13 Jill Andrew Filed September 1, 2022/Déposée le 1 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Residential Tenancies Act, 2006 (RTA) to offer better support to tenants who are being temporarily evicted due to renovations ("renovictions") and redevelopments ("demovictions") by requiring developers to: assist with moving logistics and costs; and either pay the difference in rent for a similar unit in the same neighbourhood or provide a housing option deemed acceptable by the tenant.
14 John Fraser Filed September 6, 2022/Déposée le 6 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should amend the Public Hospitals Act, 1990 to limit the maximum amount any Alternative Level of Care patient awaiting placement in a long-term care home can be charged to be equal to the co-pay in Ontario's long-term care homes. 
15 Andrew Dowie Filed September 8, 2022/Déposée le 8 septembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should consider integrating the Ojibway Prairie Provincial Nature Reserve with adjacent lands under the management of Parks Canada to facilitate the creation of Ojibway National Urban Park as part of an overall strategy to protect local endangered species and natural heritage areas, aid flood mitigation efforts, create publicly accessible greenspace and further encourage ecotourism in Windsor-Essex.
17 Chandra Pasma Filed October 31, 2022/Déposée le 31 octobre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should create a Long COVID Strategy that includes: creation of a Task Force; financial support for therapies and treatments; development of clinics that provide a single treatment window for patients; expansion of Ontario Disability Support Program and Workplace Safety and Insurance Board protocols; an awareness campaign for employers; and collection of data.
18 Jamie West Filed November 1, 2022/Déposée le 1 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should provide an official statement of apology to the McIntyre Powder Project miners for their subjugation to the inhalation of finely ground aluminum dust known as "McIntyre Powder" and for the immediate and long-term health effects these miners suffered as a result.
19 Effie J. Triantafilopoulos Filed November 14, 2022/Déposée le 14 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should consult with the public and its partners in the family court system to promote and ensure the availability of continuing education seminars for professionals in Ontario’s family court system, such as judges, justices of the peace, crown attorneys, custody assessors, and social workers, on matters related to intimate partner violence and coercive control in intimate partner and family relationships.
20 Chris Glover Filed November 16, 2022/Déposée le 16 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ontario Government should protect migratory birds and Ontario's biodiversity by incorporating the 2019 Canadian Standards Association Bird-Friendly Design standard into the Ontario Building Code for all new construction and major retrofits in the province. 
21 Mike Schreiner Filed November 21, 2022/Déposée le 21 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Government should immediately halt plans to open up the Greenbelt for development, permanently protect prime farmland, and commit to building at least 1.5 million homes within existing urban boundaries.
22 Wayne Gates Filed November 22, 2022/Déposée le 22 novembre 2022
Motion text/Texte de la motion
That, in the opinion of this House, the Ontario government should follow the lead of eight other Canadian provinces and ensure PSA testing is an eligible procedure under OHIP for individuals referred by their healthcare provider.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

Standing Committee on Finance and Economic Affairs
Comité permanent des finances et des affaires économiques
G36. Bill 36, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Peter Bethlenfalvy (Minister of Finance). Referred November 17, 2022.
G36. Projet de loi 36, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L'hon. Peter Bethlenfalvy (Ministre des Finances). Renvoyé le 17 novembre 2022.
Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy
Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
M15. Bill 15, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an offence of contravention causing death or serious bodily harm. Jennifer K. French. Referred November 22, 2022.
M15. Projet de loi 15, Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d'avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d'une contravention. Jennifer K. French. Renvoyé le 22 novembre 2022.
Standing Committee on Social Policy
Comité permanent de la politique sociale
M21. Bill 21, An Act to amend the Fixing Long-Term Care Act, 2021 to provide spouses with the right to live together in a home. Catherine Fife. Referred November 15, 2022.
M21. Projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée afin d'accorder aux conjoints le droit de vivre ensemble dans un foyer. Catherine Fife. Renvoyé le 15 novembre 2022.
G26. Bill 26, An Act to amend various Acts in respect of post-secondary education. Hon. Jill Dunlop (Minister of Colleges and Universities). Referred November 14, 2022.
G26. Projet de loi 26, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'éducation postsecondaire. L'hon. Jill Dunlop (Ministre des Collèges et Universités). Renvoyé le 14 novembre 2022.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Committee/
Comité
Meeting purpose/
Objectif de la réunion
Date/
Date
Time/
Heure
Location/
Lieu
Standing Committee on Finance and Economic Affairs/
Comité permanent des finances et des affaires économiques
Bill 36, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes/
Projet de loi 36, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois
Today/
Aujourd’hui
9:00 am/
9 h
Committee Room 151/
Salle de comité 151
Standing Committee on Finance and Economic Affairs/
Comité permanent des finances et des affaires économiques
Bill 36, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes/
Projet de loi 36, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois
Thursday, November 24/
Jeudi le 24 novembre
9:00 am/
9 h
Committee Room 1/
Salle de comité 1
Standing Committee on Finance and Economic Affairs/
Comité permanent des finances et des affaires économiques
Bill 36, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes/
Projet de loi 36, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois
Thursday, November 24/
Jeudi le 24 novembre
1:00 pm/
13 h
Committee Room 1/
Salle de comité 1
Standing Committee on Government Agencies/
Comité permanent des organismes gouvernementaux
Review of Intended Appointments/
Étude des propositions de nomination
Thursday, November 24/
Jeudi le 24 novembre
9:00 am/
9 h
Committee Room 151/
Salle de comité 151
Standing Committee on Heritage, Infrastructure and Cultural Policy/
Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
Pursuant to Standing Order 110(c)/
Conformément à l’alinéa 110 c) du Règlement
Thursday, November 24/
Jeudi le 24 novembre
3:00 pm/
15 h
Committee Room 2/
Salle de comité 2
Standing Committee on Procedure and House Affairs/
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Pursuant to Standing Order 110(g)/
Conformément à l’alinéa 110 g) du Règlement
Thursday, November 24/
Jeudi le 24 novembre
1:00 pm/
13 h
Committee Room 151/
Salle de comité 151

BALLOT LIST

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the First Session of the Forty-Third Parliament according to the draw on August 8, 2022, pursuant to Standing Order 100(b).

LISTE DES BILLETS DE DÉPUTÉ

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la première session de la quarante-troisième législature d’après le tirage au sort tenu le 8 août 2022, conformément à l’alinéa 100 b) du Règlement.
Effective November 22, 2022 /replaces previous lists.
En vigueur le 22 novembre 2022 /remplace les listes précédentes
No./N° MPP/
Députée ou député
Latest notice date/
Date limite d’avis
Ballot date/Date de débat
1 Graham McGregor 08/18/2022 Debated/Débattu 09/06/2022
2 Mitzie Hunter 08/22/2022 Debated/Débattu 09/07/2022
3 Lisa Gretzky 08/25/2022 Debated/Débattu 10/25/2022
4 Will Bouma 08/29/2022 Debated/Débattu 10/26/2022
5 Sandy Shaw 08/30/2022 Debated/Débattu 10/27/2022
6 Patrice Barnes 09/01/2022 Debated/Débattu 11/01/2022
7 Laura Mae Lindo 09/06/2022 Postponed/Reporté
8 Andrea Khanjin 09/07/2022 Debated/Débattu 11/03/2022
9 Catherine Fife 09/14/2022 Debated/Débattu 11/15/2022
10 Kevin Holland 10/25/2022 Debated/Débattu 11/16/2022
11 Peter Tabuns 10/26/2022 Debated/Débattu 11/17/2022
12* Jennifer K. French 10/31/2022 Debated/Débattu 11/22/2022
13 France Gélinas 11/01/2022 11/23/2022
14 Peggy Sattler 11/02/2022 11/24/2022
15 Andrew Dowie 11/14/2022 11/29/2022
16 Effie J. Triantafilopoulos 11/15/2022 11/30/2022
17 John Vanthof 11/16/2022 12/01/2022
18 Ted Hsu 11/21/2022 12/06/2022
19 Guy Bourgouin 11/22/2022 12/07/2022
20 Amarjot Sandhu 11/23/2022 12/08/2022
21 Bhutila Karpoche 11/24/2022 02/21/2023
22 Chandra Pasma 11/28/2022 02/22/2023
23 Stephanie Bowman 11/29/2022 02/23/2023
24 Lucille Collard 12/01/2022 02/28/2023
25 Dave Smith (Peterborough—Kawartha) 12/05/2022 03/01/2023
26 Wayne Gates 12/06/2022 03/02/2023
27 Jessica Bell 12/08/2022 03/07/2023
28 Bobbi Ann Brady 02/21/2023 03/08/2023
29 Lisa MacLeod 02/22/2023 03/09/2023
30 Dawn Gallagher Murphy 02/27/2023 03/21/2023
31 Teresa J. Armstrong 02/28/2023 03/22/2023
32 Stéphane Sarrazin 03/01/2023 03/23/2023
33 Michael Mantha 03/06/2023 03/28/2023
34 Mary-Margaret McMahon 03/07/2023 03/29/2023
35 Marit Stiles 03/08/2023 03/30/2023
36 Ernie Hardeman 03/20/2023 04/04/2023
37 Brian Riddell 03/21/2023 04/05/2023
38 Robin Martin 03/22/2023 04/06/2023
39 Matthew Rae 03/27/2023 04/18/2023
40 Deepak Anand 03/28/2023 04/19/2023
41 Jess Dixon 03/29/2023 04/20/2023
42 Robert Bailey 04/03/2023 04/25/2023
43 Nina Tangri 04/04/2023 04/26/2023
44 John Yakabuski 04/05/2023 04/27/2023
45 Ric Bresee 04/17/2023 05/02/2023
46 Doly Begum 04/18/2023 05/03/2023
47 Hardeep Singh Grewal 04/19/2023 05/04/2023
48 Stephen Crawford 04/24/2023 05/09/2023
49 Lise Vaugeois 04/25/2023 05/10/2023
50 Todd J. McCarthy 04/26/2023 05/11/2023
51 Stephen Blais 05/01/2023 05/16/2023
52 Nolan Quinn 05/02/2023 05/17/2023
53 Sam Oosterhoff 05/03/2023 05/18/2023
54 Aris Babikian 05/08/2023 05/30/2023
55 Billy Pang 05/09/2023 05/31/2023
56 John Fraser 05/10/2023 06/01/2023
57 Christine Hogarth 05/15/2023 09/12/2023
58 Rob Flack 05/16/2023 09/13/2023
59 David Smith (Scarborough Centre) 05/17/2023 09/14/2023
60 Laura Smith 05/29/2023 09/19/2023
61 Anthony Leardi 05/30/2023 09/20/2023
62 Vincent Ke 05/31/2023 09/21/2023
63 Laurie Scott 09/11/2023 09/26/2023
64 Donna Skelly 09/12/2023 09/27/2023
65 Trevor Jones 09/13/2023 09/28/2023
66 Terence Kernaghan 09/18/2023 10/03/2023
67 Jeff Burch 09/19/2023 10/04/2023
68 Jill Andrew 09/20/2023 10/05/2023
69 Daisy Wai 09/25/2023 10/17/2023
70 Adil Shamji 09/26/2023 10/18/2023
71 Tom Rakocevic 09/27/2023 10/19/2023
72 Rick Byers 10/02/2023 10/24/2023
73 Natalie Pierre 10/03/2023 10/25/2023
74 Jamie West 10/04/2023 10/26/2023
75 John Jordan 10/16/2023 10/31/2023
76 Lorne Coe 10/17/2023 11/01/2023
77 Sol Mamakwa 10/18/2023 11/02/2023
78 Joel Harden 10/19/2023 11/14/2023
79 Jennifer (Jennie) Stevens 10/23/2023 11/15/2023
80 Chris Glover 10/24/2023 11/16/2023
81 Ross Romano 10/26/2023 11/21/2023
82 Mike Harris 10/30/2023 11/22/2023
83 Vijay Thanigasalam 10/31/2023 11/23/2023
84 Sheref Sabawy 11/02/2023 11/28/2023
85 Brian Saunderson 11/14/2023 11/29/2023
86 Monique Taylor 11/15/2023 11/30/2023
87 Logan Kanapathi 11/20/2023 12/05/2023
88 Mike Schreiner 11/21/2023 12/06/2023
89 Kristyn Wong-Tam 11/22/2023 12/07/2023
90 Natalia Kusendova-Bashta 11/27/2023 12/12/2023
91 Rudy Cuzzetto 11/28/2023 12/13/2023
92 Goldie Ghamari 11/29/2023 12/14/2023
* Revision