Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

No. 15

No 15

2nd Session
42nd Parliament

2e session
42e législature

Wednesday

November 3, 2021

Mercredi

3 novembre 2021

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G27. Resuming the debate adjourned on November 2, 2021 on the motion for Second Reading of Bill 27, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour and other matters. Hon. Mr. McNaughton. PRINTED. Time used: 5 hrs. 19 mins.

G27. Suite du débat ajourné le 2 novembre 2021 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’emploi, le travail et d’autres questions. L’hon. M. McNaughton. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 19.

10:15 A.M.

10 H 15

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members’ Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

3:00 P.M.

15 H

AFTERNOON ROUTINE

AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Reports by Committees

Rapports de comités

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G37. Second Reading of Bill 37, An Act to enact the Fixing Long-Term Care Act, 2021 and amend or repeal various Acts. Hon. Mr. Phillips. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. PRINTED.

G37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi visant à édicter la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée et à modifier ou à abroger diverses lois. L’hon. M. Phillips. La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. IMPRIMÉ.

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

6:00 P.M.

18 H

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Ballot Item Number 8

Billet de députée numéro 8

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to prohibit harassment based on enforcement or adoption of public health measures related to COVID-19. Ms. Horwath.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi visant à interdire le harcèlement fondé sur l’application ou l’adoption de mesures de santé publique liées à la COVID-19. Mme Horwath.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G27. Resuming the debate adjourned on November 2, 2021 on the motion for Second Reading of Bill 27, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour and other matters. Hon. Mr. McNaughton. PRINTED. Time used: 5 hrs. 19 mins.

G27. Suite du débat ajourné le 2 novembre 2021 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’emploi, le travail et d’autres questions. L’hon. M. McNaughton. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 19.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Date/Time

Business

Proceeding

Location

Today

4:00 pm

Pursuant to Standing Order 111(c)

Committee Business

Committee Room 151
and Videoconference

Date/Time

Business

Proceeding

Location

Today

9:00 am

Report Writing

Consideration of Reports – Auditor General

Committee Room 151 and Videoconference (closed session)

Today

12:30 pm

Report Writing

Consideration of Reports – Auditor General

Committee Room 151 and Videoconference (closed session)

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 38, An Act to amend the Remembrance Week Act, 2016.

Projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir.

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ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. Ford. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. M. Ford. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act with respect to safe zones for hospitals, other health facilities, schools and child care centres. Mr. Fraser. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi portant sur les zones sécuritaires des hôpitaux, des autres établissements de santé, des écoles et des centres de garde. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to prohibit harassment based on enforcement or adoption of public health measures related to COVID-19. Ms. Horwath. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi visant à interdire le harcèlement fondé sur l’application ou l’adoption de mesures de santé publique liées à la COVID-19. Mme Horwath. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to require reporting on the implementation of the recommendations of Ontario’s Long-Term Care COVID-19 Commission. Mr. Fraser. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour exiger la communication de renseignements sur la mise en oeuvre des recommandations de la Commission ontarienne d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to reprisals respecting the vaccination status of employees. Mr. Baber. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne l’interdiction d’exercer des représailles en raison du statut vaccinal des employés. M. Baber. IMPRIMÉ.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to personal emergency leave and the establishment of an employer support program for such leave. Mr. Fraser. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé d’urgence personnelle et la mise en oeuvre d’un programme d’appui des employeurs relatif à ce congé. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to paid leave. Ms. Sattler, Ms. Andrew, Ms. Begum and Ms. Singh (Brampton Centre). PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les congés payés. Mme Sattler, Mme Andrew, Mme Begum et Mme Singh (Brampton-Centre). IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend various statutes with respect to workplace violence and harassment policies in codes of conduct for councillors and members of local boards. Mr. Blais. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les politiques en matière de violence et de harcèlement au travail prévues dans les codes de déontologie des conseillers et des membres des conseils locaux. M. Blais. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to proclaim April 2 in each year as Autism Awareness Day. Ms. Armstrong. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi proclamant le 2 avril de chaque année Journée de sensibilisation à l’autisme. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to establish a minimum standard of daily care. Ms. Armstrong. PRINTED.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d’établir une norme minimale en matière de soins quotidiens. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Connecting Care Act, 2019 with respect to a patient bill of rights. Mr. Fraser. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi de 2019 pour des soins interconnectés en ce qui concerne la Déclaration des droits des patients. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Mr. Fraser. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to proclaim the month of May as Polish Heritage Month. Ms. Hogarth and Mr. Yakabuski. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi proclamant le mois de mai Mois du patrimoine polonais. Mme Hogarth et M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act respecting the rights of persons receiving care, support or services in congregate care settings and their caregivers. Mrs. Gretzky. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi sur les droits des personnes qui reçoivent des soins, un soutien ou des services dans les habitations collectives et de leurs aidants naturels. Mme Gretzky. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to promote the maintenance and development of La Francophonie of Ontario. Mlle Simard and Mme Collard. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à promouvoir le maintien et l’épanouissement de la francophonie ontarienne. Mlle Simard et Mme Collard. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a non-refundable tax credit to encourage tourism within Ontario. Mr. Gates. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt non remboursable afin d’encourager le tourisme en Ontario. M. Gates. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Excellent Care for All Act, 2010 with respect to the patient ombudsman. Mr. Fraser. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous en ce qui concerne l’ombudsman des patients. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 to implement various measures to stabilize rent. Ms. Karpoche, Ms. Bell, Mr. Harden and Mr. Kernaghan. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation afin de mettre en oeuvre diverses mesures destinées à stabiliser les loyers. Mme Karpoche, Mme Bell, M. Harden et M. Kernaghan. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Memorials for Fallen Police Officers Act, 2002 in respect of police officers who have taken their own lives as a consequence of being in the line of duty. Mme Gélinas. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés en ce qui concerne les agents de police qui ont mis fin à leurs jours en raison de leur travail. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act respecting the establishment of an Early Years and Child Care Worker Advisory Commission. Ms. Karpoche. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi concernant la création de la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the jurisdiction and control of Ottawa Road 174 and County Road 17. Mr. Blais. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun en ce qui concerne la compétence relative aux voies publiques connues sous le nom de Ottawa Road 174 et de County Road 17. M. Blais. IMPRIMÉ.

G27. Resuming the debate adjourned on November 2, 2021 on the motion for Second Reading of Bill 27, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour and other matters. Hon. Mr. McNaughton. PRINTED. Time used: 5 hrs. 19 mins.

G27. Suite du débat ajourné le 2 novembre 2021 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’emploi, le travail et d’autres questions. L’hon. M. McNaughton. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 19.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to the employer-employee relationship. Ms. Sattler. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne la relation employeur-employé. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Cannabis Licence Act, 2018. Ms. Stiles. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. Mme Stiles. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to establish an advisory committee for foreign credentials. Mme Collard. PRINTED.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi créant un comité consultatif pour les titres de compétence acquis à l’étranger. Mme Collard. IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to provide for the development of a provincial paediatric hospice palliative care strategy. Ms. Shaw. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie provinciale des soins palliatifs pédiatriques. Mme Shaw. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to proclaim Sikh Genocide Awareness Week. Mr. Singh (Brampton East). PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation au génocide des sikhs. M. Singh (Brampton-Est). IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to proclaim May as Anti-Asian Racism Education Month. Mr. Ke. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi proclamant le mois de mai Mois de sensibilisation au racisme anti-asiatique. M. Ke. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend the Education Act with respect to equity education and the Education Equity Secretariat Initiatives Branch. Mme Collard. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne l’éducation en équité et la Direction des initiatives du Secrétariat de l’équité en matière d’éducation. Mme Collard. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to promote the preservation, growth and vitality of the Franco-Ontarian Community. Mr. Bourgouin. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à promouvoir la préservation et l’épanouissement de la communauté franco-ontarienne. M. Bourgouin. IMPRIMÉ.

G37. Second Reading of Bill 37, An Act to enact the Fixing Long-Term Care Act, 2021 and amend or repeal various Acts. Hon. Mr. Phillips. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 60, has been received. PRINTED.

G37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi visant à édicter la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée et à modifier ou à abroger diverses lois. L’hon. M. Phillips. La recommandation de la lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 60 du Règlement. IMPRIMÉ.

M39. Second Reading of Bill 39, An Act to amend the Change of Name Act. Miss Mitas. PRINTED.

M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur le changement de nom. Mlle Mitas. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act respecting reporting of adults in need of assistance and the provision of assistance to those adults. Mme Gélinas. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi concernant le signalement d’adultes ayant besoin d’assistance et la fourniture d’une assistance à ces adultes. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M41. Second Reading of Bill 41, An Act to regulate the mailing of images of fetuses. Mr. Kernaghan, Ms. Armstrong and Ms. Sattler.

M41. Deuxième lecture du projet de loi 41, Loi réglementant l’envoi d’images de foetus par la poste. M. Kernaghan, Mme Armstrong et Mme Sattler.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to proclaim Ontario Religious Freedom Day. Mr. Sabawy.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi proclamant la Journée de la liberté de religion en Ontario. M. Sabawy.

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GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Resuming the debate adjourned on October 28, 2021, on the Motion for an Address in Reply to the Speech of Her Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session, as follows:-

1. Suite du débat ajourné le 28 octobre 2021 sur la motion portant l’Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur la lieutenante-gouverneure à l’ouverture de la session, comme suit :-

Mr. Pettapiece moved, seconded by Ms. Skelly,

M. Pettapiece propose, appuyée par Mme Skelly,

That an humble Address be presented to Her Honour the Lieutenant Governor as follows:-

“To the Honourable Elizabeth Dowdeswell, Lieutenant Governor of Ontario:

We, Her Majesty’s most dutiful and loyal subjects, the Legislative Assembly of the Province of Ontario, now assembled, beg leave to thank Your Honour for the gracious speech Your Honour has been pleased to address to us at the opening of the present Session.”

Debated October 19, 20, 27 and 28, 2021. Time used: 4 hrs. 42 mins.

Débattue le 19, 20, 27 et 28 octobre 2021. Durée du débat : 4 h 42.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 101(b)).

(Ordre de priorité conforme à l’article 101 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 7 – Debated and carried November 2, 2021.

Ballot Item Number 8 – To be debated today.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to prohibit harassment based on enforcement or adoption of public health measures related to COVID-19. Ms. Horwath.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi visant à interdire le harcèlement fondé sur l’application ou l’adoption de mesures de santé publique liées à la COVID-19. Mme Horwath.

Ballot Item Number 9 – To be debated November 4, 2021.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to proclaim the month of May as Polish Heritage Month. Ms. Hogarth and Mr. Yakabuski.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi proclamant le mois de mai Mois du patrimoine polonais. Mme Hogarth et M. Yakabuski.

Ballot Item Number 10 – To be debated November 16, 2021.

M39. Second Reading of Bill 39, An Act to amend the Change of Name Act. Miss Mitas.

M39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur le changement de nom. Mlle Mitas.

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

7. Motion relating to evening meeting period on Wednesday, November 3, 2021; Thursday, November 4, 2021; Monday, November 15, 2021; Tuesday, November 16, 2021; Wednesday, November 17, 2021; Thursday, November 18, 2021; Monday, November 22, 2021; Tuesday, November 23, 2021; Wednesday, November 24, 2021; Thursday, November 25, 2021; Monday, November 29, 2021; Tuesday, November 30, 2021; Wednesday, December 1, 2021; Thursday, December 2, 2021; Monday, December 6, 2021; Tuesday, December 7, 2021; Wednesday, December 8, 2021; and Thursday, December 9, 2021. Carried on division November 2, 2021.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

1. Ms. Berns-McGown — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should require Metrolinx to undertake an independent peer review of environmentally sustainable alternatives for rail corridor expansion in the Small’s Creek and Williamson ravines in conjunction with local efforts to prevent clearcutting and protect the Small’s Creek and Williamson ravines’ ecosystems, and a broader, system-wide commitment to environmental stewardship, ecologically sound transit expansion and meaningful community consultation. Filed October 4, 2021.

2. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario shall immediately declare a climate and housing affordability emergency with a commitment to address both through complementary policies, including a massive expansion of affordable, infill housing development, the creation of a “15-minute neighbourhood” framework to be utilized by communities across the province, freezing urban boundaries to reduce sprawl, and the permanent protection of our farmland, wetlands, and other key environmental features. Filed October 6, 2021.

3. Ms. Karpoche — That, in the opinion of this House, the Ford government should work with the federal government and immediately conclude an agreement to implement $10-a-day, licensed, not-for-profit childcare in Ontario. Filed October 6, 2021.

5. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, as part of an overall strategy to help keep schools open for in-person learning, establish an Ontario Safe Schools plan that includes effective rapid testing for students and education workers; smaller, capped class sizes and adequate spacing on school buses; regular testing and public reporting of classroom air quality; additional learning supports for students adversely impacted by the pandemic; a robust in-school vaccination plan; mandatory COVID-19 vaccinations for eligible students and all education workers; and in-school distribution of masks designed to contain aerosolized particles. Filed October 6, 2021.

6. Mr. Gates — That, in the opinion of this House, the Ford government should, out of respect for the work done by Ontario’s nurses, PSWs and other public sector workers, immediately repeal Bill 124, Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 and allow the negotiation of fair wages for their critically important work on behalf of the people of the province. Filed October 6, 2021.

7. Mr. Glover — That, in the opinion of this House, the Ontario Government should protect migratory birds and Ontario’s biosphere by mandating the 2019 Canadian Standards Association Bird-Friendly Design standard for all new construction in the province. Filed October 6, 2021.

9. Mr. Walker — Debated and carried November 2, 2021.

10. Ms. Karpoche — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately begin the work of delivering on the Truth and Reconciliation Commission’s Call to Action Number 12, with comprehensive consultation from and participation of Indigenous Communities and Indigenous leadership, to develop culturally appropriate early childhood education programs for Indigenous families. Filed October 26, 2021.

11. Ms. Bell — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should work with public health units to establish a provincial maximum temperature standard for rental units to ensure rental units are safe, and a tenants’ right to a reasonable enjoyment of their unit is maintained. Filed October 27, 2021.

12. Mr. Glover — That, in the opinion of this House, the Ontario government should consult with survivors and advocates and amend the Provincial Offences Act and the Ministry of Training, Colleges and University Act to ensure survivors of human trafficking are not held liable for fraudulent provincial fines and outstanding OSAP debt. Filed October 28, 2021.

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BUSINESS IN SELECT COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS SPÉCIAUX

SELECT COMMITTEE ON EMERGENCY MANAGEMENT OVERSIGHT

COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE

Receive oral reports from the Premier or his designate(s) on any extensions of emergency orders by the Lieutenant Governor in Council related to the COVID-19 pandemic and the rationale for those extensions.

Recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de son ou ses mandataires concernant toute prolongation des décrets d’urgence ordonnée par la lieutenante-gouverneure en conseil en lien avec la pandémie de COVID-19 ainsi que les raisons justifiant ces prolongations.

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BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

G13. Bill 13, An Act to amend various Acts. Hon. Mrs. Tangri. Referred October 28, 2021.

G13. Projet de loi 13, Loi modifiant diverses lois. L’hon. Mme Tangri. Renvoyé le 28 octobre 2021.

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STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr51. Bill Pr51, An Act to revive Adventure Learning Experiences Inc. Mrs. Wai. Referred October 26, 2021.

Pr52. Bill Pr52, An Act to revive 1921628 Ontario Inc. Mrs. Wai. Referred October 26, 2021.

Pr55. Bill Pr55, An Act to revive New Edinburgh Property Management Service Ltd. Mme Collard. Referred October 27, 2021.

M9. Bill 9, An Act to proclaim Non-Profit Sector Appreciation Week. Mrs. Wai. Referred October 26, 2021.

M9. Projet de loi 9, Loi proclamant la Semaine de reconnaissance du secteur sans but lucratif. Mme Wai. Renvoyé le 26 octobre 2021.

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STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE

M17. Bill 17, An Act to establish the Gender Affirming Health Care Advisory Committee. Ms. Morrison. Referred October 19, 2021.

M17. Projet de loi 17, Loi créant le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre. Mme Morrison. Renvoyé le 19 octobre 2021.

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COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Date/Time

Business

Proceeding

Location

Friday,

November 5,

2:00 pm

Order of the House dated October 7, 2021

Consideration of House Orders – Hearings

Committee Room 151 and Videoconference

Friday,

November 5,

3:45 pm

Order of the House dated October 7, 2021

Consideration of House Orders – Report Writing

Committee Room 151 and Videoconference (closed session)

Date/Time

Business

Proceeding

Location

Today

4:00 pm

Pursuant to Standing Order 111(c)

Committee Business

Committee Room 151
and Videoconference

Date/Time

Business

Proceeding

Location

Today

9:00 am

Report Writing

Consideration of Reports – Auditor General

Committee Room 151 and Videoconference (closed session)

Today

12:30 pm

Report Writing

Consideration of Reports – Auditor General

Committee Room 151 and Videoconference (closed session)

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QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A Question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

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7. Mr. West — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please advise, in regards to the 4-laning project on Highway 69 between Toronto and Sudbury, when all 400 kilometres of Highway 69 will be completely 4-laned. October 28, 2021.

8. Mr. West — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please advise, in regards to the 4-laning project on Highway 69 between Toronto and Sudbury, how many kilometres remain to be completed. October 28, 2021.

9. Mr. West — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please advise, in regards to the 4-laning project on Highway 69 between Toronto and Sudbury, how many incomplete kilometres between Sudbury and Toronto have not been tendered. October 28, 2021.

10. Ms. Bell — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General inform the House on the total number of current applications from landlords and the number of current applications from tenants waiting for a hearing at the Landlord and Tenant Board. October 28, 2021.

11. Ms. Bell — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General inform the House on the average wait time landlords are waiting for a hearing at the Landlord and Tenant Board, and the average wait time tenants are waiting for a hearing at the Landlord and Tenant Board. October 28, 2021.

12. Ms. French — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Infrastructure confirm whether or not Infrastructure Ontario’s “Ontario Connects” broadband procurement process will specify the use of fibre optic cable instead of less reliable technologies, with a target internet speed of one gigabit per second symmetrical instead of the slower and outdated 50/10 standard, and will be structured so small- and medium-sized Internet Service Providers have the capacity to bid on contracts, instead of offering contracts so big that only large telecommunications monopolies have the capacity to bid on them. November 1, 2021.

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Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the Second Session of the Forty-second Parliament according to the draw on September 27, 2021, pursuant to Standing Order 101(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la deuxième session de la Quarante-deuxième législature d’après le tirage au sort tenu le 27 septembre 2021, conformément à l’alinéa 101 b) du Règlement.

Effective November 2, 2021 / replaces previous lists

* Revision