Assemblée législative de l'Ontario

Date/Time

Business

Proceeding

Location

Today

9:00 am

Organization

Appointment of the

Sub- committee on

Committee Business

Committee Room 2 and Videoconference

Today

9:00 am

Review of Intended Appointments

Review of Intended Appointments -

Hearings

Committee Room 2 and Videoconference

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. Ford. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. M. Ford. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act with respect to safe zones for hospitals, other health facilities, schools and child care centres. Mr. Fraser. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi portant sur les zones sécuritaires des hôpitaux, des autres établissements de santé, des écoles et des centres de garde. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to prohibit harassment based on enforcement or adoption of public health measures related to COVID-19. Ms. Horwath. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi visant à interdire le harcèlement fondé sur l’application ou l’adoption de mesures de santé publique liées à la COVID-19. Mme Horwath. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to require reporting on the implementation of the recommendations of Ontario’s Long-Term Care COVID-19 Commission. Mr. Fraser. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour exiger la communication de renseignements sur la mise en oeuvre des recommandations de la Commission ontarienne d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to reprisals respecting the vaccination status of employees. Mr. Baber. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne l’interdiction d’exercer des représailles en raison du statut vaccinal des employés. M. Baber. IMPRIMÉ.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to personal emergency leave and the establishment of an employer support program for such leave. Mr. Fraser. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé d’urgence personnelle et la mise en oeuvre d’un programme d’appui des employeurs relatif à ce congé. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to paid leave. Ms. Sattler, Ms. Andrew, Ms. Begum and Ms. Singh (Brampton Centre). PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les congés payés. Mme Sattler, Mme Andrew, Mme Begum et Mme Singh (Brampton-Centre). IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to proclaim Non-Profit Sector Appreciation Week. Mrs. Wai. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi proclamant la Semaine de reconnaissance du secteur sans but lucratif. Mme Wai. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend various statutes with respect to workplace violence and harassment policies in codes of conduct for councillors and members of local boards. Mr. Blais. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les politiques en matière de violence et de harcèlement au travail prévues dans les codes de déontologie des conseillers et des membres des conseils locaux. M. Blais. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to proclaim April 2 in each year as Autism Awareness Day. Ms. Armstrong. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi proclamant le 2 avril de chaque année Journée de sensibilisation à l’autisme. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

G13. Second Reading of Bill 13, An Act to amend various Acts. Hon. Mrs. Tangri. PRINTED.

G13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant diverses lois. L’hon. Mme Tangri. IMPRIMÉ.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to establish a minimum standard of daily care. Ms. Armstrong. PRINTED.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d’établir une norme minimale en matière de soins quotidiens. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Connecting Care Act, 2019 with respect to a patient bill of rights. Mr. Fraser. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi de 2019 pour des soins interconnectés en ce qui concerne la Déclaration des droits des patients. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Mr. Fraser. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to proclaim the month of May as Polish Heritage Month. Ms. Hogarth and Mr. Yakabuski. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi proclamant le mois de mai Mois du patrimoine polonais. Mme Hogarth et M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act respecting the rights of persons receiving care, support or services in congregate care settings and their caregivers. Mrs. Gretzky. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi sur les droits des personnes qui reçoivent des soins, un soutien ou des services dans les habitations collectives et de leurs aidants naturels. Mme Gretzky. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to promote the maintenance and development of La Francophonie of Ontario. Mlle Simard and Mme Collard. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à promouvoir le maintien et l’épanouissement de la francophonie ontarienne. Mlle Simard et Mme Collard. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a non-refundable tax credit to encourage tourism within Ontario. Mr. Gates. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt non remboursable afin d’encourager le tourisme en Ontario. M. Gates. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Excellent Care for All Act, 2010 with respect to the patient ombudsman. Mr. Fraser. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous en ce qui concerne l’ombudsman des patients. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 to implement various measures to stabilize rent. Ms. Karpoche, Ms. Bell, Mr. Harden and Mr. Kernaghan. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation afin de mettre en oeuvre diverses mesures destinées à stabiliser les loyers. Mme Karpoche, Mme Bell, M. Harden et M. Kernaghan. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Memorials for Fallen Police Officers Act, 2002 in respect of police officers who have taken their own lives as a consequence of being in the line of duty. Mme Gélinas. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés en ce qui concerne les agents de police qui ont mis fin à leurs jours en raison de leur travail. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act respecting the establishment of an Early Years and Child Care Worker Advisory Commission. Ms. Karpoche. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi concernant la création de la Commission consultative des préposés aux services pour la petite enfance et la garde d’enfants. Mme Karpoche. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to the jurisdiction and control of Ottawa Road 174 and County Road 17. Mr. Blais.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun en ce qui concerne la compétence relative aux voies publiques connues sous le nom de Ottawa Road 174 et de County Road 17. M. Blais.

G27. Second Reading of Bill 27, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour and other matters. Hon. Mr. McNaughton.

G27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’emploi, le travail et d’autres questions. L’hon. M. McNaughton.

___________________________________________________________________________________

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Resuming the debate adjourned on October 20, 2021, on the Motion for an Address in Reply to the Speech of Her Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session, as follows:-

1. Suite du débat ajourné le 20 octobre 2021 sur la motion portant l’Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur la lieutenante-gouverneure à l’ouverture de la session, comme suit :-

Mr. Pettapiece moved, seconded by Ms. Skelly,

M. Pettapiece propose, appuyée par Mme Skelly,

That an humble Address be presented to Her Honour the Lieutenant Governor as follows:-

“To the Honourable Elizabeth Dowdeswell, Lieutenant Governor of Ontario:

We, Her Majesty’s most dutiful and loyal subjects, the Legislative Assembly of the Province of Ontario, now assembled, beg leave to thank Your Honour for the gracious speech Your Honour has been pleased to address to us at the opening of the present Session.”

Debated October 19 and 20, 2021. Time used: 2 hrs. 18 mins.

Débattue le 19 et 20 octobre 2021. Durée du débat : 2 h 18.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 101(b)).

(Ordre de priorité conforme à l’article 101 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 3 – Debated and vote deferred October 21, 2021. Lost on division October 25, 2021.

Ballot Item Number 4 – To be debated today.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to proclaim Non-Profit Sector Appreciation Week. Mrs. Wai.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi proclamant la Semaine de reconnaissance du secteur sans but lucratif. Mme Wai.

Ballot Item Number 5 – To be debated October 27, 2021.

Private Members’ Notice of Motion Number 8

Avis de motion numéro 8 émanant d’une députée

Ms. Kusendova – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should raise the quality of care for Francophone Ontarians in long-term care homes by taking the following steps: increasing the supply of bilingual health care staff through targeted educational programs, establishing immigration corridors, addressing portability of interprovincial credentials for non-regulated staff, providing support for translation services, enhancing Francophone-specific data collection, placing an emphasis on language needs in residents’ nursing plans of care, and encouraging long-term care homes that provide French-language services to seek a designation under the French Language Services Act.

Ballot Item Number 7 – To be debated November 2, 2021.

Private Members’ Notice of Motion Number 9

Avis de motion numéro 9 émanant d’un député

Mr. Walker – That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the supply of medical isotopes used to diagnose and treat cancer and sterilize medical equipment as a key strategic priority for the Province in its health, economic, export, inter-provincial, energy, research and infrastructure planning and policies as Ontario recovers from the COVID-19 pandemic, leveraging its existing strong foundation in nuclear technology, isotope production and supply chain, and cancer and health research to position itself as a global leader in supply of ‘Made in Ontario’ life-saving medical isotopes.

Ballot Item Number 9 – To be debated November 4, 2021.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to proclaim the month of May as Polish Heritage Month. Ms. Hogarth and Mr. Yakabuski.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi proclamant le mois de mai Mois du patrimoine polonais. Mme Hogarth et M. Yakabuski.

NOTICES

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION

2. Ms. Horwath — Debated and lost on division October 25, 2021.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

1. Ms. Berns-McGown — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should require Metrolinx to undertake an independent peer review of environmentally sustainable alternatives for rail corridor expansion in the Small’s Creek and Williamson ravines in conjunction with local efforts to prevent clearcutting and protect the Small’s Creek and Williamson ravines’ ecosystems, and a broader, system-wide commitment to environmental stewardship, ecologically sound transit expansion and meaningful community consultation. Filed October 4, 2021.

2. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario shall immediately declare a climate and housing affordability emergency with a commitment to address both through complementary policies, including a massive expansion of affordable, infill housing development, the creation of a “15-minute neighbourhood” framework to be utilized by communities across the province, freezing urban boundaries to reduce sprawl, and the permanent protection of our farmland, wetlands, and other key environmental features. Filed October 6, 2021.

3. Ms. Karpoche — That, in the opinion of this House, the Ford government should work with the federal government and immediately conclude an agreement to implement $10-a-day, licensed, not-for-profit childcare in Ontario. Filed October 6, 2021.

4. Ms. Fife — Debated and vote deferred October 21, 2021. Lost on division October 25, 2021.

5. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, as part of an overall strategy to help keep schools open for in-person learning, establish an Ontario Safe Schools plan that includes effective rapid testing for students and education workers; smaller, capped class sizes and adequate spacing on school buses; regular testing and public reporting of classroom air quality; additional learning supports for students adversely impacted by the pandemic; a robust in-school vaccination plan; mandatory COVID-19 vaccinations for eligible students and all education workers; and in-school distribution of masks designed to contain aerosolized particles. Filed October 6, 2021.

6. Mr. Gates — That, in the opinion of this House, the Ford government should, out of respect for the work done by Ontario’s nurses, PSWs and other public sector workers, immediately repeal Bill 124, Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 and allow the negotiation of fair wages for their critically important work on behalf of the people of the province. Filed October 6, 2021.

7. Mr. Glover — That, in the opinion of this House, the Ontario Government should protect migratory birds and Ontario’s biosphere by mandating the 2019 Canadian Standards Association Bird-Friendly Design standard for all new construction in the province. Filed October 6, 2021.

8. Ms. Kusendova — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should raise the quality of care for Francophone Ontarians in long-term care homes by taking the following steps: increasing the supply of bilingual health care staff through targeted educational programs, establishing immigration corridors, addressing portability of interprovincial credentials for non-regulated staff, providing support for translation services, enhancing Francophone-specific data collection, placing an emphasis on language needs in residents’ nursing plans of care, and encouraging long-term care homes that provide French-language services to seek a designation under the French Language Services Act. Filed October 21, 2021.

9. Mr. Walker — That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the supply of medical isotopes used to diagnose and treat cancer and sterilize medical equipment as a key strategic priority for the Province in its health, economic, export, inter-provincial, energy, research and infrastructure planning and policies as Ontario recovers from the COVID-19 pandemic, leveraging its existing strong foundation in nuclear technology, isotope production and supply chain, and cancer and health research to position itself as a global leader in supply of ‘Made in Ontario’ life-saving medical isotopes. Filed October 21, 2021.

_________________________________________________________________________________

BUSINESS IN SELECT COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS SPÉCIAUX

SELECT COMMITTEE ON EMERGENCY MANAGEMENT OVERSIGHT

COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE

Receive oral reports from the Premier or his designate(s) on any extensions of emergency orders by the Lieutenant Governor in Council related to the COVID-19 pandemic and the rationale for those extensions.

Recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de son ou ses mandataires concernant toute prolongation des décrets d’urgence ordonnée par la lieutenante-gouverneure en conseil en lien avec la pandémie de COVID-19 ainsi que les raisons justifiant ces prolongations.

__________________________________________________________________________________

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE

M17. Bill 17, An Act to establish the Gender Affirming Health Care Advisory Committee. Ms. Morrison. Referred October 19, 2021.

M17. Projet de loi 17, Loi créant le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre. Mme Morrison. Renvoyé le 19 octobre 2021.

__________________________________________________________________________________

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

Date/Time

Business

Proceeding

Location

Wednesday, October 27,

3:30 pm

Organization

Appointment of

Vice-Chair

Committee Room 1 and Videoconference

Date/Time

Business

Proceeding

Location

Thursday, October 28,

9:00 am

Organization

Election of Chair

Committee Room 151 and Videoconference

Date/Time

Business

Proceeding

Location

Today

9:00 am

Organization

Appointment of the

Sub- committee on

Committee Business

Committee Room 2

and Videoconference

Today

9:00 am

Review of Intended Appointments

Review of Intended Appointments -

Hearings

Committee Room 2 and Videoconference

Date/Time

Business

Proceeding

Location

Thursday, October 28,

9:00 am

Organization

Appointment of the

Sub- committee on

Committee Business

Committee Room 1 and Videoconference

Date/Time

Business

Proceeding

Location

Wednesday, October 27,

9:00 am

Organization

Committee Business

Committee Room 151 and Videoconference

Wednesday, October 27,

9:10 am

Value-for-Money Audit: Condominium Oversight in Ontario

(2020 Annual Report of the Office of the Auditor General)

Consideration of

Reports –

Auditor General

Committee Room 151 and Videoconference

(closed session)

Wednesday, October 27,

12:30 pm

Value-for-Money Audit: Condominium Oversight in Ontario

(2020 Annual Report of the Office of the Auditor General)

Consideration of Reports - Auditor General

Committee Room 151 and Videoconference

Date/Time

Business

Proceeding

Location

Wednesday, October 27,

9:00 am

Organization

Election of Chair

Committee Room 1 and Videoconference

Date/Time

Business

Proceeding

Location

Wednesday, October 27,

1:00 pm

Organization

Committee Business

Committee Room 1 and Videoconference

__________________________________________________________________________________

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A Question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

____________

6. Ms. French — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation confirm whether or not tolls are being considered for the proposed Highway 413 and/or for the Bradford Bypass. October 25, 2021.

_________________________________________________________________________________

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the Second Session of the Forty-second Parliament according to the draw on September 27, 2021, pursuant to Standing Order 101(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la deuxième session de la Quarante-deuxième législature d’après le tirage au sort tenu le 27 septembre 2021, conformément à l’alinéa 101 b) du Règlement.

Effective October 25, 2021 / replaces previous lists

* Revision