Assemblée législative de l'Ontario

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

No. 6

No 6

2nd Session
42nd Parliament

2e session
42e législature

Tuesday

October 19, 2021

Mardi

19 octobre 2021

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Government Order Number 1

Ordre numéro 1 émanant du gouvernement

Consideration of the Speech of Her Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session.

Étude du discours prononcé par Son Honneur la lieutenante-gouverneure à l’ouverture de la session.

10:15 A.M.

10 H 15

MORNING ROUTINE

AFFAIRES DU MATIN

Members’ Statements

Déclarations des députées et députés

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Question Period

Période de questions

Deferred Votes

Votes différés

Motion for allocation of time on Bill 5, An Act respecting York Region Wastewater.

Motion d’attribution de temps du projet de loi 5, Loi concernant les eaux usées dans la région de York.

Recess

Pause

3:00 P.M.

15 H

AFTERNOON ROUTINE

AFFAIRES DE L’APRÈS-MIDI

Introduction of Visitors

Présentation des visiteuses et visiteurs

Reports by Committees

Rapports de comités

Introduction of Bills

Dépôt de projets de loi

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Motions

Motions

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G5. Resuming the debate adjourned on October 7, 2021 on the motion for Second Reading of Bill 5, An Act respecting York Region Wastewater. Hon. Mr. Piccini. PRINTED. Time used: 7 hrs. 01 mins.

G5. Suite du débat ajourné le 7 octobre 2021 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 5, Loi concernant les eaux usées dans la région de York. L’hon. M. Piccini. IMPRIMÉ. Durée du débat : 7 h 01.

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

6:00 P.M.

18 H

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

Ballot Item Number 1

Billet de députée numéro 1

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to establish the Gender Affirming Health Care Advisory Committee. Ms. Morrison.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi créant le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre. Mme Morrison.

Adjournment Debate

Débat d’ajournement

Late Show – Member for Ottawa South (Mr. Fraser) Addressed to the Minister of Long-Term Care – Vaccinations.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider Intended Appointments, as follows:

Today

9:00 a.m.

Room No. 2 and Videoconference

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. Ford. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. M. Ford. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act with respect to safe zones for hospitals, other health facilities, schools and child care centres. Mr. Fraser. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi portant sur les zones sécuritaires des hôpitaux, des autres établissements de santé, des écoles et des centres de garde. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to prohibit harassment based on enforcement or adoption of public health measures related to COVID-19. Ms. Horwath. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi visant à interdire le harcèlement fondé sur l’application ou l’adoption de mesures de santé publique liées à la COVID-19. Mme Horwath. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to require reporting on the implementation of the recommendations of Ontario’s Long-Term Care COVID-19 Commission. Mr. Fraser. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour exiger la communication de renseignements sur la mise en oeuvre des recommandations de la Commission ontarienne d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée. M. Fraser. IMPRIMÉ.

G5. Resuming the debate adjourned on October 7, 2021 on the motion for Second Reading of Bill 5, An Act respecting York Region Wastewater. Hon. Mr. Piccini. PRINTED. Time used: 7 hrs. 01 min.

G5. Suite du débat ajourné le 7 octobre 2021 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 5, Loi concernant les eaux usées dans la région de York. L’hon. M. Piccini. IMPRIMÉ. Durée du débat : 7 h 01.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to reprisals respecting the vaccination status of employees. Mr. Baber. PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne l’interdiction d’exercer des représailles en raison du statut vaccinal des employés. M. Baber. IMPRIMÉ.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to personal emergency leave and the establishment of an employer support program for such leave. Mr. Fraser. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé d’urgence personnelle et la mise en oeuvre d’un programme d’appui des employeurs relatif à ce congé. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to paid leave. Ms. Sattler, Ms. Andrew, Ms. Begum and Ms. Singh (Brampton Centre). PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les congés payés. Mme Sattler, Mme Andrew, Mme Begum et Mme Singh (Brampton-Centre). IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to proclaim Non-Profit Sector Appreciation Week. Mrs. Wai. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi proclamant la Semaine de reconnaissance du secteur sans but lucratif. Mme Wai. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend various statutes with respect to workplace violence and harassment policies in codes of conduct for councillors and members of local boards. Mr. Blais. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les politiques en matière de violence et de harcèlement au travail prévues dans les codes de déontologie des conseillers et des membres des conseils locaux. M. Blais. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to proclaim April 2 in each year as Autism Awareness Day. Ms. Armstrong. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi proclamant le 2 avril de chaque année Journée de sensibilisation à l’autisme. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to enact the Mandatory COVID-19 Vaccinations in the Education and Healthcare Sectors Act, 2021. Mr. Fraser. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi édictant la Loi de 2021 sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19 dans le secteur de l’éducation et celui des soins de santé. M. Fraser. IMPRIMÉ.

G13. Second Reading of Bill 13, An Act to amend various Acts. Hon. Mrs. Tangri. PRINTED.

G13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant diverses lois. L’hon. Mme Tangri. IMPRIMÉ.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to establish a minimum standard of daily care. Ms. Armstrong. PRINTED.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d’établir une norme minimale en matière de soins quotidiens. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Connecting Care Act, 2019 with respect to a patient bill of rights. Mr. Fraser. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi de 2019 pour des soins interconnectés en ce qui concerne la Déclaration des droits des patients. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997. Mr. Fraser. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to establish the Gender Affirming Health Care Advisory Committee. Ms. Morrison.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi créant le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre. Mme Morrison.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to proclaim the month of May as Polish Heritage Month. Ms. Hogarth and Mr. Yakabuski.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi proclamant le mois de mai Mois du patrimoine polonais. Mme Hogarth et M. Yakabuski.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act respecting the rights of persons receiving care, support or services in congregate care settings and their caregivers. Mrs. Gretzky.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi sur les droits des personnes qui reçoivent des soins, un soutien ou des services dans les habitations collectives et de leurs aidants naturels. Mme Gretzky.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to promote the maintenance and development of La Francophonie of Ontario. Mlle Simard and Mme Collard.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à promouvoir le maintien et l’épanouissement de la francophonie ontarienne. Mlle Simard et Mme Collard.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a non-refundable tax credit to encourage tourism within Ontario. Mr. Gates.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt non remboursable afin d’encourager le tourisme en Ontario. M. Gates.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Excellent Care for All Act, 2010 with respect to the patient ombudsman. Mr. Fraser.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous en ce qui concerne l’ombudsman des patients. M. Fraser.

___________________________________________________________________________________

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Consideration of the Speech of Her Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session.

1. Étude du discours prononcé par Son Honneur la lieutenante-gouverneure à l’ouverture de la session.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 101(b)).

(Ordre de priorité conforme à l’article 101 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 1 – To be debated today.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to establish the Gender Affirming Health Care Advisory Committee. Ms. Morrison.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi créant le Comité consultatif des soins de santé axés sur l’affirmation de genre. Mme Morrison.

Ballot Item Number 2 – To be debated October 20, 2021.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to enact the Mandatory COVID-19 Vaccinations in the Education and Healthcare Sectors Act, 2021. Mr. Fraser.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi édictant la Loi de 2021 sur la vaccination obligatoire contre la COVID-19 dans le secteur de l’éducation et celui des soins de santé. M. Fraser.

Ballot Item Number 4 – To be debated October 26, 2021.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to proclaim Non-Profit Sector Appreciation Week. Mrs. Wai.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi proclamant la Semaine de reconnaissance du secteur sans but lucratif. Mme Wai.

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

3. Mr. Calandra — That Standing Orders 45(b)(v) and 45(e) be deleted and replaced with the following:

S.O. 45(b)(v) shall be limited to 2 hours on any day that the Afternoon Routine is scheduled to begin at 1:00 p.m.

S.O. 45(e) After 2 hours of debate on an Opposition Day held on a day that the Afternoon Routine is scheduled to begin at 1:00 p.m., or at 5:50 p.m. on an Opposition Day held on a day that the Afternoon Routine is scheduled to begin at 3:00 p.m., the Speaker shall interrupt the proceedings and put the question without further debate. If a recorded vote is requested, the division bells shall be limited to 10 minutes. Such vote may not be deferred.

Filed October 4, 2021.

4. Deferred vote on the motion for allocation of time on Bill 5, An Act respecting York Region Wastewater, as follows:-

Mr. Parsa moved:-

M. Parsa propose :-

That, pursuant to Standing Order 50 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 5, An Act respecting York Region Wastewater, when Bill 5 is next called as a Government Order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the Second Reading stage of the Bill, without further debate or amendment, and at such time the Bill shall be ordered for Third Reading, which Order may be called that same day; and

That, when the Order for Third Reading of the Bill is called, one hour of debate shall be allotted to the Third Reading stage of the Bill with 25 minutes apportioned to the Government, 25 minutes to the Official Opposition, and 10 minutes to the Independent Members as a group. At the end of this time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the Bill without further debate or amendment; and

That, notwithstanding Standing Order 30(a), any division on the motions for Second or Third Reading of the Bill arising during afternoon Orders of the Day shall not be deferred.

Debated and vote deferred October 18, 2021.

Débattue et vote différé le 18 octobre 2021.

5. Mr. Calandra — That a change be made to the Order of Precedence on the ballot list drawn on September 27, 2021 such that Mr. Walker assumes ballot item number 7 and that Mr. Wilson assumes ballot item number 68. Filed October 7, 2021.

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION

1. Ms. Horwath — Debated and lost on division October 18, 2021.

SPECIAL DEBATES – TAKE-NOTE DEBATE

DÉBATS SPÉCIAUX – DÉBAT EXPLORATOIRE

Government Notice of Motion Number 6

Avis de motion émanant du gouvernement numéro 6

Ms. Jones — That the House take note of the Report on Ontario’s Third Declared Provincial Emergency from April 7, 2021 to June 2, 2021.

Filed October 18, 2021. To be debated Wednesday, October 20, 2021, during the afternoon Orders of the Day.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉES ET DÉPUTÉS

1. Ms. Berns-McGown — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should require Metrolinx to undertake an independent peer review of environmentally sustainable alternatives for rail corridor expansion in the Small’s Creek and Williamson ravines in conjunction with local efforts to prevent clearcutting and protect the Small’s Creek and Williamson ravines’ ecosystems, and a broader, system-wide commitment to environmental stewardship, ecologically sound transit expansion and meaningful community consultation. Filed October 4, 2021.

2. Mr. Schreiner — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario shall immediately declare a climate and housing affordability emergency with a commitment to address both through complementary policies, including a massive expansion of affordable, infill housing development, the creation of a “15-minute neighbourhood” framework to be utilized by communities across the province, freezing urban boundaries to reduce sprawl, and the permanent protection of our farmland, wetlands, and other key environmental features. Filed October 6, 2021.

3. Ms. Karpoche — That, in the opinion of this House, the Ford government should work with the federal government and immediately conclude an agreement to implement $10-a-day, licensed, not-for-profit childcare in Ontario. Filed October 6, 2021.

4. Ms. Fife — That, in the opinion of this House, the Ford government should immediately implement mandatory COVID-19 vaccination for all education, health care, residential and congregate care workers as part of an overall strategy to better protect students, patients, residents, persons with disabilities and other vulnerable populations. Filed October 6, 2021.

5. Ms. Stiles — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should, as part of an overall strategy to help keep schools open for in-person learning, establish an Ontario Safe Schools plan that includes effective rapid testing for students and education workers; smaller, capped class sizes and adequate spacing on school buses; regular testing and public reporting of classroom air quality; additional learning supports for students adversely impacted by the pandemic; a robust in-school vaccination plan; mandatory COVID-19 vaccinations for eligible students and all education workers; and in-school distribution of masks designed to contain aerosolized particles. Filed October 6, 2021.

6. Mr. Gates — That, in the opinion of this House, the Ford government should, out of respect for the work done by Ontario’s nurses, PSWs and other public sector workers, immediately repeal Bill 124, Protecting a Sustainable Public Sector for Future Generations Act, 2019 and allow the negotiation of fair wages for their critically important work on behalf of the people of the province. Filed October 6, 2021.

7. Mr. Glover — That, in the opinion of this House, the Ontario Government should protect migratory birds and Ontario’s biosphere by mandating the 2019 Canadian Standards Association Bird-Friendly Design standard for all new construction in the province. Filed October 6, 2021.

_________________________________________________________________________________

BUSINESS IN SELECT COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS SPÉCIAUX

SELECT COMMITTEE ON EMERGENCY MANAGEMENT OVERSIGHT

COMITÉ SPÉCIAL DE LA SURVEILLANCE DE LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE

Receive oral reports from the Premier or his designate(s) on any extensions of emergency orders by the Lieutenant Governor in Council related to the COVID-19 pandemic and the rationale for those extensions.

Recevoir les rapports oraux du premier ministre ou de son ou ses mandataires concernant toute prolongation des décrets d’urgence ordonnée par la lieutenante-gouverneure en conseil en lien avec la pandémie de COVID-19 ainsi que les raisons justifiant ces prolongations.

__________________________________________________________________________________

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider Intended Appointments, as follows:

Today

9:00 a.m.

Room No. 2 and Videoconference

____________

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet pursuant to Standing Order 114(b), as follows:

Wednesday, October 20

1:00 p.m.

Room No. 1 and Videoconference

____________

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:

Wednesday, October 20

9:00 a.m. and 12:30 p.m.

(closed session)

Room No. 151 and Videoconference

____________

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet for the purpose of report writing, as follows:

Wednesday, October 20

9:00 a.m. (closed session)

Room No. 1 and Videoconference

_________________________________________________________________________________

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A Question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

____________

1. Ms. Sattler — Enquiry of the Ministry — Would the Solicitor General please provide a detailed breakdown by Ministry and by program/organization of the activities and initiatives included under the $307 million Anti-Human Trafficking Strategy announced on March 6, 2020, specifying for each Ministry the name of the program/organization that is receiving funding, the total amount allocated, the time period for the allocation, and the purpose of the allocation. October 7, 2021.

2. Ms. Sattler — Enquiry of the Ministry — Would the Solicitor General please provide information on the consultations that took place related to the development of Bill 251, Combatting Human Trafficking Act, 2021, including the names of the organizations/individuals consulted, the date of the consultation, the type of consultation, any written materials provided, and the meeting notes from the consultation. October 7, 2021.

3. Mr. Fraser — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health provide a breakdown of how many of the 100,000 elastomeric respirators with P100 filters purchased by the government have been distributed and where they were allocated as well as explain why not all of these masks were deployed during the height of the COVID-19 pandemic. October 18, 2021.

4. Mr. Mamakwa — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment, Conservation and Parks please advise of the actions taken by the Ministry to ensure the abandoned creosote waste products found in the railway ties and bridge timbers of the abandoned Graham Subdivision railway line (that ran between Thunder Bay and Sioux Lookout) have been removed. October 19, 2021.

_________________________________________________________________________________

Order of Precedence for Private Members’ Public Business to be called during the Second Session of the Forty-second Parliament according to the draw on September 27, 2021, pursuant to Standing Order 101(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députées et députés à être étudiées pendant la deuxième session de la Quarante-deuxième législature d’après le tirage au sort tenu le 27 septembre 2021, conformément à l’alinéa 101 b) du Règlement.

Effective October 18, 2021 / replaces previous lists

* Revision