Feuilleton et Avis 2017-mars-27 | Assemblée législative de l'Ontario

PDF

Feuilleton et Avis 2017-mars-27 (PDF)

Orders and Notices Paper	Feuilleton et Avis
No. 58	No 58
2nd Session 41st Parliament	2e session 41e législature
Monday March 27, 2017	Lundi 27 mars 2017

TODAY’S BUSINESS	TRAVAUX DU JOUR
10:30 A.M.	10 H 30
PRAYERS	PRIÈRES


Introduction of Visitors	Présentation des visiteurs
Oral Questions	Questions orales
Deferred Votes	Votes différés
Recess	Pause

1:00 P.M.	13 H
Introduction of Visitors	Présentation des visiteurs
ROUTINE PROCEEDINGS	AFFAIRES COURANTES
Members’ Statements	Déclarations des députés
Reports by Committees	Rapports des comités
Introduction of Bills	Dépôt des projets de loi
Motions	Motions
Statements by the Ministry and Responses	Déclarations ministérielles et réponses
Petitions	Pétitions

ORDERS OF THE DAY	ORDRE DU JOUR
G87. Second Reading of Bill 87, An Act to implement health measures and measures relating to seniors by enacting, amending or repealing various statutes. Hon. Mr. Hoskins. PRINTED.	G87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi visant à mettre en oeuvre des mesures concernant la santé et les personnes âgées par l'édiction, la modification ou l'abrogation de diverses lois. L'hon. M. Hoskins. IMPRIMÉ.


BILLS AWAITING ROYAL ASSENT	PROJETS DE LOI EN ATTENTE DESANCTION ROYALE
Bill 92, An Act to amend the School Boards Collective Bargaining Act, 2014 and make related amendments to other statutes.	Projet de loi 92, Loi modifiant la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

ORDERS
LEGISLATION	PROJETS DE LOI
Legend “G” = Government Bill. “M” = Private Member’s Public Bill. “D” = Committee Bill. “Pr” = Private Bill.	Légende «G» = projet de loi du gouvernement. «M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député. «D» = projet de loi d’un comité. «Pr» = projet de loi d’intérêt privé.
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.	G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.
M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Clark. PRINTED.	M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant le Code de la route. M. Clark. IMPRIMÉ.
M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act in respect of Hepatitis C. Ms. Jones. PRINTED.	M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne l'hépatite C. Mme Jones. IMPRIMÉ.
M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Housing Services Act, 2011 and the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Hardeman. PRINTED.	M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Hardeman. IMPRIMÉ.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act to enact two new Acts and to amend other Acts to regulate transportation network vehicles, to provide freedom for individual residential property owners to share their property for consideration with others and to deal with the expenses of public sector employees and contractors in that connection. Mr. Hudak. PRINTED.	M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi visant à édicter deux nouvelles lois et à modifier d'autres lois pour réglementer les véhicules de réseau numérique de transport, pour donner aux particuliers propriétaires de biens résidentiels la liberté de partager leur bien avec d'autres moyennant contrepartie et pour traiter des dépenses des employés et entrepreneurs du secteur public en lien avec ces questions. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act with respect to the sale of spirits. Mr. Hudak. PRINTED.	M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les alcools et la Loi sur les permis d'alcool en ce qui concerne la vente de spiritueux. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Law Society Act, the Insurance Act and the Solicitors Act with respect to referral fees, contingency fees and awards for personal injury involving the use of an automobile. Mr. Hudak. PRINTED.	M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur les assurances et la Loi sur les procureurs en ce qui concerne les commissions pour recommandation, les honoraires conditionnels et les indemnités pour lésions corporelles impliquant l'usage d'une automobile. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M14. Second Reading of Bill 14, An Act to prohibit door-to-door sales of certain products. Mr. Baker. PRINTED.	M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi interdisant la vente de porte-à-porte de certains produits. M. Baker. IMPRIMÉ.
M15. Second Reading of Bill 15, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.	M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.
M18. Second Reading of Bill 18, An Act to establish the Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. PRINTED.	M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi constituant l'Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M20. Second Reading of Bill 20, An Act to continue the Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council and to amend the Ombudsman Act in respect of providers of mental health and addictions services. Ms. Armstrong. PRINTED.	M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l'ombudsman à l'égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.
M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act in respect of parole. Mr. Yakabuski. PRINTED.	M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels en ce qui concerne les libérations conditionnelles. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.
M23. Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim the month of October Islamic Heritage Month. Ms. Armstrong. PRINTED.	M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant le mois d'octobre Mois du patrimoine musulman. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to proclaim the week immediately preceding the third Sunday in June as Men's Health Awareness Week. Mr. Potts. PRINTED.	M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi proclamant la semaine précédant le troisième dimanche de juin Semaine de la sensibilisation à la santé des hommes. M. Potts. IMPRIMÉ.
M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.	M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.
M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Highway Traffic Act to exempt Sikh motorcyclists from the requirement to wear a helmet. Mr. Singh. PRINTED.	M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant le Code de la route pour exempter les motocyclistes sikhs de l'obligation de porter un casque. M. Singh. IMPRIMÉ.
M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend the Child and Family Services Act with respect to children 16 years of age and older. Mr. McDonell. PRINTED.	M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. M. McDonell. IMPRIMÉ.
M33. Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to establish a minimum standard of daily care. Mme Gélinas. PRINTED.	M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d'établir une norme minimale en matière de soins quotidiens. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 with respect to complaints and appeals. Mrs. Gretzky. PRINTED.	M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les plaintes et les appels. Mme Gretzky. IMPRIMÉ.
G39. Third Reading of Bill 39, An Act to amend the Aggregate Resources Act and the Mining Act. Hon. Mrs. McGarry. REPRINTED.	G39. Troisième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur les ressources en agrégats et la Loi sur les mines. L'hon. Mme McGarry. RÉIMPRIMÉ.
M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Animals for Research Act and the Dog Owners' Liability Act with respect to pit bulls. Ms. DiNovo. PRINTED.	M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens en ce qui a trait aux pit-bulls. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M42. Second Reading of Bill 42, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to waste collection vehicles and snow plows. Mr. Harris. PRINTED.	M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules de collecte des déchets et les chasse-neige. M. Harris. IMPRIMÉ.
M48. Second Reading of Bill 48, An Act to repeal the Safe Streets Act, 1999. Ms. DiNovo. PRINTED.	M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi abrogeant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M49. Second Reading of Bill 49, An Act to enact the Privatizations and Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act, 2016 and to amend the Colleges Collective Bargaining Act, 2008. Ms. Fife. PRINTED.	M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi édictant la Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de privatisations et de partenariats public-privé et modifiant la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges. Mme Fife. IMPRIMÉ.
M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 and the Public Service of Ontario Act, 2006 with respect to the disclosure of specified information relating to children and services in respect of children. Miss Taylor. PRINTED.	M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario en ce qui a trait à la divulgation de renseignements précisés concernant les enfants et les services à leur intention. Mlle Taylor. IMPRIMÉ.
M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend the Liquor Control Act. Ms. Jones, Mr. Gates and Mr. Potts. PRINTED.	M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi modifiant la Loi sur les alcools. Mme Jones, M. Gates et M. Potts. IMPRIMÉ.
M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend various Acts with respect to delegated administrative authorities. Mr. McDonell. PRINTED.	M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les organismes d'application délégataires. M. McDonell. IMPRIMÉ.
G59. Third Reading of Bill 59, An Act to enact a new Act with respect to home inspections and to amend various Acts with respect to financial services and consumer protection. Hon. Mme Lalonde. REPRINTED.	G59. Troisième lecture du projet de loi 59, Loi édictant une nouvelle loi concernant les inspections immobilières et modifiant diverses lois concernant les services financiers et la protection du consommateur. L'hon. Mme Lalonde. RÉIMPRIMÉ.
M61. Second Reading of Bill 61, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Ms. DiNovo. PRINTED.	M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Climate Change Mitigation and Low-carbon Economy Act, 2016. Mr. Tabuns. PRINTED.	M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
G65. Resuming the debate adjourned on March 20, 2017 on the motion for Second Reading of Bill 65, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of speed limits in municipalities and other matters. Hon. Mr. Del Duca. PRINTED. Time used: 5 hrs. 07 mins.	G65. Suite du débat ajourné le 20 mars 2017 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 65, Loi modifiant le Code de la route relativement aux limites de vitesse dans les municipalités et à d'autres questions. L'hon. M. Del Duca. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 07.
M66. Second Reading of Bill 66, An Act to proclaim Family Caregiver Day. Mme Gélinas. PRINTED.	M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi proclamant le Jour des aidants naturels. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend the Education Act with respect to a comprehensive financial literacy course. Mr. Fedeli. PRINTED.	M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui concerne un cours complet sur la culture financière. M. Fedeli. IMPRIMÉ.
M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide rules for the use of roundabouts. Mr. Harris. PRINTED.	M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des règles régissant l'utilisation des carrefours giratoires. M. Harris. IMPRIMÉ.
M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Representation Act, 2015 to include Wahnapitae Indian Reserve No. 11 in the electoral district of Nickel Belt rather than in the electoral district of Timiskaming-Cochrane. Mme Gélinas. PRINTED.	M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 2015 sur la représentation électorale pour inclure la réserve indienne Wahnapitae n°11 dans la circonscription électorale de Nickel Belt au lieu de la circonscription électorale de Timiskaming-Cochrane. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M74. Second Reading of Bill 74, An Act to proclaim the Trans Day of Remembrance. Ms. DiNovo. PRINTED.	M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi proclamant la Journée du souvenir trans. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Higher Education Quality Council of Ontario Act, 2005 to require the Council to collect and publish information in respect of certain educational institutions. Mr. Baker. PRINTED.	M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur pour exiger que le Conseil recueille et publie des renseignements concernant certains établissements d'enseignement. M. Baker. IMPRIMÉ.
M77. Second Reading of Bill 77, An Act to enact the Kickstarting Public Participation Act, 2016. Mr. Hillier. PRINTED.	M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi édictant la Loi de 2016 de démarrage de la participation citoyenne. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M78. Second Reading of Bill 78, An Act to proclaim Eating Disorders Awareness Week. Ms. Armstrong. PRINTED.	M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l'alimentation. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.
M80. Second Reading of Bill 80, An Act respecting the rights of persons with disabilities who use service dogs. Mr. Harris. PRINTED.	M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi concernant les droits des personnes handicapées qui ont recours à des chiens d'assistance. M. Harris. IMPRIMÉ.
M81. Second Reading of Bill 81, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give preference to veterans for access to beds. Ms. Forster. PRINTED.	M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour accorder la préférence aux anciens combattants qui veulent avoir accès à des lits. Mme Forster. IMPRIMÉ.
M82. Second Reading of Bill 82, An Act to proclaim Lawren Harris Day. Mr. Dong and Mr. Walker. PRINTED.	M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi proclamant le Jour de Lawren Harris. M. Dong et M. Walker. IMPRIMÉ.
M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to the determination of bargaining units and the certification of trade unions. Mr. McDonell. PRINTED.	M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la détermination des unités de négociation et l'accréditation des syndicats. M. McDonell. IMPRIMÉ.
M85. Second Reading of Bill 85, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalty for transporting a passenger for compensation without a licence, permit or authorization. Mr. Fraser. PRINTED.	M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi modifiant le Code de la route afin d'augmenter la pénalité prévue à l'égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d'immatriculation ou autorisation. M. Fraser. IMPRIMÉ.
M86. Second Reading of Bill 86, An Act to amend the Conservation Authorities Act. Ms. Forster. PRINTED.	M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi modifiant la Loi sur les offices de protection de la nature. Mme Forster. IMPRIMÉ.
G87. Second Reading of Bill 87, An Act to implement health measures and measures relating to seniors by enacting, amending or repealing various statutes. Hon. Mr. Hoskins. PRINTED.	G87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi visant à mettre en oeuvre des mesures concernant la santé et les personnes âgées par l'édiction, la modification ou l'abrogation de diverses lois. L'hon. M. Hoskins. IMPRIMÉ.
M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of school safety zones. Mr. Colle. PRINTED.	M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les zones de sécurité scolaire. M. Colle. IMPRIMÉ.
M91. Second Reading of Bill 91, An Act to amend the Electricity Act, 1998 and the Ontario Energy Board Act, 1998. Mr. Smith. PRINTED.	M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité et la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario. M. Smith. IMPRIMÉ.
G96. Resuming the debate adjourned on March 21, 2017 on the motion for Second Reading of Bill 96, An Act to enact the Human Trafficking Awareness Day Act, 2017 and the Prevention of and Remedies for Human Trafficking Act, 2017. Hon. Ms. Naidoo-Harris. PRINTED. Time used: 1 hr. 12 mins.	G96. Suite du débat ajourné le 21 mars 2017 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 96, Loi édictant la Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes et la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière. L'hon. Mme Naidoo-Harris. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 12.
M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act with respect to residential substance abuse treatment services. Ms. Jones. PRINTED.	M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui a trait aux services de traitement de la toxicomanie en établissement. Mme Jones. IMPRIMÉ.
M100. Second Reading of Bill 100, An Act respecting identification for veterans. Mr. MacLaren. PRINTED.	M100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi concernant l'identification des anciens combattants. M. MacLaren. IMPRIMÉ.
M102. Second Reading of Bill 102, An Act to amend the French Language Services Act with respect to the provision of services in French. Mme Gélinas. PRINTED.	M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne la prestation des services en français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M103. Second Reading of Bill 103, An Act to amend the Law Society Act and the Solicitors Act with respect to matters related to personal injury claims and client agreements. Mr. Colle. PRINTED.	M103. Deuxième lecture du projet de loi 103, Loi modifiant la Loi sur le Barreau et la Loi sur les procureurs à l'égard de questions liées aux demandes d'indemnisation pour lésions corporelles et aux ententes avec les clients. M. Colle. IMPRIMÉ.
M105. Second Reading of Bill 105, An Act governing the identification of truss and lightweight construction in buildings. Mr. Pettapiece. PRINTED.	M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi régissant l'identification des composants structuraux à ossature légère incorporés aux bâtiments. M. Pettapiece. IMPRIMÉ.
M106. Second Reading of Bill 106, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 to extend rules governing rent increases to certain types of rental units. Mr. Tabuns. PRINTED.	M106. Deuxième lecture du projet de loi 106, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation afin d'étendre les règles régissant les augmentations de loyer à certains types de logements locatifs. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M108. Second Reading of Bill 108, An Act to amend the Highway Traffic Act to end flak for carrying racks. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.	M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi modifiant le Code de la route pour mettre fin aux objections aux supports de transport. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.
M109. Second Reading of Bill 109, An Act to amend the Building Code Act, 1992 and the Consumer Protection Act, 2002 in respect of elevators and elevating device mechanics. Mr. Dong. PRINTED.	M109. Deuxième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui concerne les ascenseurs et les mécaniciens d'ascenseurs et d'appareils de levage. M. Dong. IMPRIMÉ.
M110. Second Reading of Bill 110, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007. Mr. Walker. PRINTED.	M110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. M. Walker. IMPRIMÉ.
G111. Second Reading of Bill 111, An Act to authorize the expenditure of certain amounts for the fiscal year ending March 31, 2017. Hon. Mrs. Sandals. The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED.	G111. Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017. L'hon. Mme Sandals. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. IMPRIMÉ.
____________________________________________________________________________________
PRIVATE BILLS	PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
Pr56. Second Reading of Bill Pr56, An Act to revive 2053266 Ontario Inc. Ms. Hoggarth. PRINTED.
Pr57. Second Reading of Bill Pr57, An Act to revive Prosper Legal Management Inc. Mr. Delaney. PRINTED.
Pr58. Second Reading of Bill Pr58, An Act to revive 1049491 Ontario Inc. Mr. Gates. PRINTED.
____________________________________________________________________________________
GOVERNMENT ORDERS	ORDRES DU GOUVERNEMENT
3. Resuming the debate adjourned on October 17, 2016 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Healthy Schools Strategy (Section 4.03, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	3. Suite du débat ajourné le 17 octobre 2016 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Stratégie visant des écoles saines (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 4.03).
4. Concurrence in Supply for the Ministry of Finance. Debated and vote deferred March 22, 2017. Carried on division March 23, 2017.	4. Adoption du budget des dépenses du ministère des Finances. Débattue et vote différé le 22 mars 2017. Adoptée au vote le 23 mars 2017.
5. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation (including supplementaries). Debated and vote deferred March 22, 2017. Carried on division March 23, 2017.	5. Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports (avec les supplémentaires). Débattue et vote différé le 22 mars 2017. Adoptée au vote le 23 mars 2017.
7. Concurrence in Supply for the Ministry of Aboriginal Affairs (including supplementaries). Debated and vote deferred March 22, 2017. Carried on division March 23, 2017.	7. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires autochtones (avec les supplémentaires). Débattue et vote différé le 22 mars 2017. Adoptée au vote le 23 mars 2017.
8. Concurrence in Supply for the Ministry of Energy (including supplementaries). Debated and vote deferred March 22, 2017. Carried on division March 23, 2017.	8. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Énergie (avec les supplémentaires). Débattue et vote différé le 22 mars 2017. Adoptée au vote le 23 mars 2017.
9. Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs. Debated and vote deferred March 22, 2017. Carried on division March 23, 2017.	9. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Débattue et vote différé le 22 mars 2017. Adoptée au vote le 23 mars 2017.
10. Concurrence in Supply for the Ministry of Education (including supplementaries). Debated and vote deferred March 22, 2017. Carried on division March 23, 2017.	10. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation (avec les supplémentaires). Débattue et vote différé le 22 mars 2017. Adoptée au vote le 23 mars 2017.
11. Concurrence in Supply for the Ministry of Children and Youth Services. Debated and vote deferred March 22, 2017. Carried on division March 23, 2017.	11. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse. Débattue et vote différé le 22 mars 2017. Adoptée au vote le 23 mars 2017.
12. Concurrence in Supply for the Office of Francophone Affairs. Debated and vote deferred March 22, 2017. Carried on division March 23, 2017.	12. Adoption du budget des dépenses de l’Office des affaires francophones. Débattue et vote différé le 22 mars 2017. Adoptée au vote le 23 mars 2017.
13. Resuming the debate adjourned on December 1, 2016 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on CCACs—Community Care Access Centres—Home Care Program (Section 3.01, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	13. Suite du débat ajourné le 1er décembre 2016 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur CASC – Centres d’accès aux soins communautaires – Programme des soins à domicile (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.01).
14. Resuming the debate adjourned on December 5, 2016 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Toward Better Accountability (Chapter 5, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	14. Suite du débat ajourné le 5 décembre 2016 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Améliorer la reddition de compte (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, chapitre 5).
15. Resuming the debate adjourned on December 5, 2016 on the motion for Adoption of the Third Report 2016 of the Standing Committee on Regulations and Private Bills.	15. Suite du débat ajourné le 5 décembre 2016 sur la motion portant le Troisième Rapport 2016 du Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé.
16. Resuming the debate adjourned on December 8, 2016 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Hydro One—Management of Electricity Transmission and Distribution Assets (Section 3.06, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	16. Suite du débat ajourné le 8 décembre 2016 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Hydro One – Gestion des actifs de transport et de distribution de l’électricité (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.06).
17. Resuming the debate adjourned on March 20, 2017 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on the Pre-Budget Consultation 2017.	17. Suite du débat ajourné le 20 mars 2017 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur Consultations prébudgétaires pour 2017.
18. Resuming the debate adjourned on March 21, 2017 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Electricity Power System Planning (Section 3.05, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).	18. Suite du débat ajourné le 21 mars 2017 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Planification du réseau d’électricité (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.05).

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS	AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).	(Ordre de priorité conforme à l'article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 40 – Debated and carried March 23, 2017.
Ballot Item Number 41 – Debated and carried March 23, 2017.
Ballot Item Number 42 – Debated and lost on division March 23, 2017.

Ballot Item Number 43 – To be debated March 30, 2017.
M100. Second Reading of Bill 100, An Act respecting identification for veterans. Mr. MacLaren.	M100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi concernant l'identification des anciens combattants. M. MacLaren.
Ballot Item Number 44 – To be debated March 30, 2017.
M77. Second Reading of Bill 77, An Act to enact the Kickstarting Public Participation Act, 2016. Mr. Hillier.	M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi édictant la Loi de 2016 de démarrage de la participation citoyenne. M. Hillier.

Ballot Item Number 46 – To be debated April 6, 2017.
M105. Second Reading of Bill 105, An Act governing the identification of truss and lightweight construction in buildings. Mr. Pettapiece.	M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi régissant l'identification des composants structuraux à ossature légère incorporés aux bâtiments. M. Pettapiece.
Ballot Item Number 48 – To be debated April 6, 2017.
M110. Second Reading of Bill 110, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007. Mr. Walker.	M110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. M. Walker.

Ballot Item Number 51 – To be debated April 13, 2017.
M109. Second Reading of Bill 109, An Act to amend the Building Code Act, 1992 and the Consumer Protection Act, 2002 in respect of elevators and elevating device mechanics. Mr. Dong.	M109. Deuxième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui concerne les ascenseurs et les mécaniciens d'ascenseurs et d'appareils de levage. M. Dong.


NOTICES
SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY		DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION
2. Ms. Horwath — Whereas hydro bills in Ontario have become unaffordable for too many people; Whereas reducing hydro bills by up to 30 per cent for families and businesses is an ambitious but realistic target; Whereas the only way to fix the hydro system is to address the root causes of high prices including privatization, excessive profit margins, oversupply, unfavourable net export practices and more; Whereas Ontario families should not have to pay Time-of-Use premiums, and those living in a rural or northern region should not have to pay higher, punitive delivery charges; Whereas changing the financing of private contracts and the Global Adjustment fails to reduce the long-term cost of hydro for families and businesses, does not fix the system and, in fact, will cost billions of dollars extra in borrowing costs; Whereas Hydro One can be returned to public ownership and management without increasing rates; Whereas returning Hydro One to public ownership would deliver over $7 billion back to the province and the people of Ontario Therefore, the Legislative Assembly expresses its support for reducing hydro bills for businesses and families by up to 30 per cent, eliminating mandatory Time of Use, ending unfair rural delivery costs, and restoring public ownership of Hydro One. Addressed to the Premier. To be debated on Tuesday, March 28, 2017.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION		AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, recognizing the increasing volume of truck traffic through the Town of Halton Hills, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 7 Acton Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan for highway construction for Southern Ontario. Filed September 12, 2016.
2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government's commitment to provide full day, two way GO train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed September 12, 2016.
3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of the Environment and Climate Change should ensure that the Permit to Take Water application process continues to be science-based, to provide long-term protection to our ground water resources, and that any new taxes or increase in the fees charged to large volume water users with Permits to Take Water should be substantially shared with the municipalities where the water is being drawn. Filed September 12, 2016.
4. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Attorney General should expedite the long-delayed planning process for a new courthouse in the Region of Halton and commit to a firm date when construction will commence. Filed September 12, 2016.
5. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Advanced Education and Skills Development should approve the proposed new Wilfrid Laurier University campus in Milton. Filed September 12, 2016.
6. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, after the provincial budget is balanced, the Government should begin paying down the provincial debt by creating a new line item in the budget, committing to making a payment on the principal of the provincial debt of at least 2.5 percent of the program spending of that fiscal year. Filed September 12, 2016.
8. Mr. Vanthof — That, in the opinion of this House, a committee of the Legislative Assembly, with authority to meet at the call of the Chair, should be established as follows: That the membership of the committee be comprised of members of the Legislative Assembly representing the following districts: Algoma-Manitoulin; Kenora-Rainy River; Nickel Belt; Nipissing; Parry Sound-Muskoka, Renfrew-Nipissing-Pembroke; Sault Ste. Marie; Sudbury; Thunder Bay-Atikokan; Thunder Bay-Superior North; Timiskaming-Cochrane; and Timmins-James Bay; That the committee be empowered to consider and report to the House its observations, opinions and recommendations on all policies and legislation of the province that directly impact Northern Ontario; and To which any bills whose principal focus and impact affect Northern Ontario may be referred. Filed September 13, 2016.
9. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, Service Ontario should allow Ontario residents applying for a health card or other form of provincial ID to choose whichever names are listed on their birth certificate, or nicknames supported by acceptable documentation, to appear in any order on their health card, drivers' license and any other Ontario-issued identification documents. Filed September 13, 2016.
10. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems. And further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed September 13, 2016.
11. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, members recognize the sacrifices made by Ontario's veterans who have served with valour and distinction in conflicts around the world to uphold the values of liberty, justice and peace that we all hold dear. That, as an expression of the gratitude all Ontarians feel for their service, the government of Ontario is directed to establish the Lieutenant Governor's Military Service Pin to recognize those Ontarians who have served, or are serving, in Canada's Armed Forces. And further that the pin be designed to be worn on civilian clothing in order that those who have served may be recognized when they are not in uniform. Filed September 13, 2016.
12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current recommended guidelines without fear of reprimand. Filed September 21, 2016.
13. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed September 21, 2016.
14. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed September 21, 2016.
15. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should direct the Capital Funding Branch to immediately approve and fund the Carleton Place Hospital redevelopment. Filed September 21, 2016.
16. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed September 21, 2016.
17. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed September 21, 2016.
18. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed September 21, 2016.
19. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed September 21, 2016.
20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await third reading and that their third reading be compelled in those reserved times. Filed September 21, 2016.
21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a committee. Filed September 21, 2016.
22. Mr. Hillier — That this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read: Private members' public bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and first reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for second or third reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed September 21, 2016.
23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for third reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed September 21, 2016.
24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed September 21, 2016.
25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed September 21, 2016.
26. Mr. Natyshak — That, in the opinion of this House, every October 6th should be recognized as the Day of Respect at Work as part of a broader, coordinated effort by Government, organized labour and industry to eliminate harassment and violence in the workplace. Filed October 5, 2016.
28. Mr. Bailey — That, in the opinion of this House, the Province of Ontario recognize each year on October 9th as a day to raise public awareness of Pediatric autoimmune neuropsychiatric disorders associated with streptococcus, abbreviated as PANDAS, and Pediatric acute-onset neuropsychiatric syndrome, abbreviated as PANS. Filed October 6, 2016.
31. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, the Government should place a moratorium on rural school closures and suspend Pupil Accommodation Reviews until it has developed a long term plan for rural education by consulting with all local rural school boards, school communities, students, and municipalities and that it considers the value of local education, ensures students receive a quality education that includes access to important extra-curricular activities and after school employment, and that it establishes a stable, sustainable funding formula for rural areas. Filed November 1, 2016.
34. Mr. Vanthof — REASONED AMENDMENT — That the motion for Second Reading of Bill 70, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes, be amended by deleting all the words after "That" and substituting therefore with the words "That this Bill be NOT now be read a Second time but be referred back to the Government with instructions to incorporate therein: 1. that Schedules 16 and 17 in Bill 70 be deleted; and 2. that each of the said schedules be introduced as separate Public Bills." Filed November 21, 2016.
35. Mr. Bailey — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the fourth week of November in each year as Scottish Rite Week in Canada and in the Province of Ontario. Filed November 21, 2016.
40. Mr. Baker — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should: Recognize that 2016 marks the 125th year since the arrival of the first Ukrainians to Canada; and Recognize that 2016 marks the 25th anniversary of Ukraine's independence and that Canada was the first nation in the Western world to recognize Ukraine's independence; and Recognize that both Ontario and Canada, by way of the Holodomor Memorial Day Act and the Ukrainian Famine and Genocide ("Holodomor") Memorial Day Act (Canada), have recognized the Holodomor - the famine of 1932-1933 in Ukraine that killed millions of Ukrainians - as a genocide orchestrated by the Soviet Communist regime of Joseph Stalin; and Condemn Russia's military aggression, illegal annexation of Crimea and occupation of Ukraine's sovereign territory and stand firmly in support of Ukraine's sovereignty and territorial integrity; and
Recognize that by way of the Ukrainian Heritage Day Act; Ontario has celebrated the contributions of Ukrainian Canadians to Ontario; and Recognize that Ontarians of Ukrainian descent have left and continue to leave a historic mark on our province, that their contributions span communities across Ontario and are reflected in our economic, political, social and cultural life, that Ukrainian Canadians have played an important role in the development of Ontario into one of the most desirable places in the world to live and have contributed to making Canada the great country that it is today; and Declare 2016-17 as the year of the Ukrainian Canadian in Ontario. Filed December 6, 2016.
41. Mr. Harris — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care should report on the progress of the government's Working Group on Rare Diseases on a bi-annual basis. The report should be Tabled with the House, as well as posted on the ministry's website and should include the membership of the Working Group; the schedule of meetings; the agenda for each meeting; a synopsis of items discussed and meeting outcomes since the last report; and expected outcomes and milestones for the coming year. The first report should be tabled by March 9, 2017, with subsequent bi-annual report(s) tabled during the first week of the Fall Legislative sitting and at the end of February each year to commemorate Rare Disease Day in Ontario. Filed February 27, 2017.
43. Mr. Wilson — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care should immediately approve the planning grant requested by the Collingwood General and Marine Hospital in the Town of Collingwood; and, the planning grant requested by Stevenson Memorial Hospital in the Town of New Tecumseth allowing both hospitals to proceed respectively with much needed redevelopments. Filed March 20, 2017.
____________________________________________________________________________________
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES		AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉSPERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS		COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M19. Bill 19, An Act governing the designation and use of texting zones. Mr. Fedeli. Referred March 9, 2017.		M19. Projet de loi 19, Loi régissant la désignation et l'utilisation des haltes texto. M. Fedeli. Renvoyé le 9 mars 2017.
G84. Bill 84, An Act to amend various Acts with respect to medical assistance in dying. Hon. Mr. Hoskins. Referred March 9, 2017.		G84. Projet de loi 84, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. L'hon. M. Hoskins. Renvoyé le 9 mars 2017.
M101. Bill 101, An Act to amend the Business Corporations Act with respect to meetings of shareholders, the election of directors and the adoption of an executive compensation policy. Mr. Takhar. Referred March 9, 2017.		M101. Projet de loi 101, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en ce qui concerne les assemblées des actionnaires, l'élection des administrateurs et l'adoption d'une politique de rétribution des hauts responsables. M. Takhar. Renvoyé le 9 mars 2017.
____________
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT		COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
M4. Bill 4, An Act to amend the Pesticides Act. Ms. Thompson. Referred September 22, 2016.		M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur les pesticides. Mme Thompson. Renvoyé le 22 septembre 2016.
M22. Bill 22, An Act to amend the Ticket Speculation Act to prohibit the use of ticket purchasing software and to require the listing of a ticket's original purchase price. Ms. Kiwala. Referred September 29, 2016.		M22. Projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle pour interdire l'utilisation de logiciels de billetterie et exiger l'indication du prix d'achat d'origine des billets. Mme Kiwala. Renvoyé le 29 septembre 2016.
M104. Bill 104, An Act to amend the Business Corporations Act and the Real Estate and Business Brokers Act, 2002 with respect to personal real estate corporations. Mr. Smith, Mr. Colle and Ms. Fife. Referred March 23, 2017.		M104. Projet de loi 104, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier relativement aux sociétés personnelles immobilières. M. Smith, M. Colle et Mme Fife. Renvoyé le 23 mars 2017.
____________
STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY		COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
M17. Bill 17, An Act to enact the Human Trafficking Awareness Day Act, 2016 and the Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act, 2016 and to amend Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000. Ms. Scott. Referred October 6, 2016.		M17. Projet de loi 17, Loi édictant la Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes et la Loi de 2016 sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes et modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. Mme Scott. Renvoyé le 6 octobre 2016.
M30. Bill 30, An Act to amend the Human Rights Code with respect to genetic characteristics. Mr. Colle and Ms. Jones. Referred November 3, 2016.		M30. Projet de loi 30, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux caractéristiques génétiques. M. Colle et Mme Jones. Renvoyé le 3 novembre 2016.
M54. Bill 54, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 in respect of funded services for new residents. Mrs. Gretzky. Referred November 17, 2016.		M54. Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les services financés pour les nouveaux résidents. Mme Gretzky. Renvoyé le 17 novembre 2016.
M57. Bill 57, An Act to enshrine Katelynn's Principle as the guiding principle for decisions regarding children. Miss Taylor. Referred November 24, 2016.		M57. Projet de loi 57, Loi visant à faire du Principe de Katelynn le principe directeur des décisions concernant des enfants. Mlle Taylor. Renvoyé le 24 novembre 2016.
M79. Bill 79, An Act to proclaim the Nanjing Massacre Commemorative Day. Ms. Wong. Referred December 8, 2016.		M79. Projet de loi 79, Loi proclamant le Jour commémoratif du massacre de Nanjing. Mme Wong. Renvoyé le 8 décembre 2016.
G89. Bill 89, An Act to enact the Child, Youth and Family Services Act, 2016, to amend and repeal the Child and Family Services Act and to make related amendments to other Acts. Hon. Mr. Coteau. Referred March 9, 2017.		G89. Projet de loi 89, Loi édictant la Loi de 2016 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, modifiant et abrogeant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. M. Coteau. Renvoyé le 9 mars 2017.
____________
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY		COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
M26. Bill 26, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of leave and accommodation for victims of domestic or sexual violence and to amend the Occupational Health and Safety Act in respect of information and instruction concerning domestic and sexual violence. Ms. Sattler. Referred October 20, 2016.		M26. Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi à l'égard du congé et des mesures d'accommodement pour les victimes de violence familiale ou sexuelle et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l'égard des renseignements et directives concernant la violence familiale et sexuelle. Mme Sattler. Renvoyé le 20 octobre 2016.
M64. Bill 64, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. Referred February 19, 2015.		M64. Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. Renvoyé le 19 février 2015.
M67. Bill 67, An Act to amend the Auditor General Act with respect to public contractors. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). Referred November 24, 2016.		M67. Projet de loi 67, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général en ce qui concerne les contractants publics. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). Renvoyé le 24 novembre 2016.
M75. Bill 75, An Act to amend the Election Act. Mr. Bisson. Referred December 1, 2016.		M75. Projet de loi 75, Loi modifiant la Loi électorale. M. Bisson. Renvoyé le 1 décembre 2016.
M88. Bill 88, An Act prohibiting the use of asbestos. Mr. Bailey. Referred February 23, 2017.		M88. Projet de loi 88, Loi interdisant l'utilisation de l'amiante. M. Bailey. Renvoyé le 23 février 2017.
M97. Bill 97, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro. Referred March 2, 2017.		M97. Projet de loi 97, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro. Renvoyé le 2 mars 2017.
____________
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS		COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
Pr51. Bill Pr51, An Act respecting Marine Museum of the Great Lakes at Kingston. Ms. Kiwala. Referred November 21, 2016.
Pr59. Bill Pr59, An Act to revive 564539 Ontario Limited. Mr. Smith. Referred March 20, 2017.
Pr60. Bill Pr60, An Act to revive 1476283 Ontario Limited. Mr. Bailey. Referred March 20, 2017.
M31. Bill 31, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 to entitle an employee whose child has died to a leave of absence. Mr. Tabuns. Referred December 8, 2016.		M31. Projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi pour donner aux employés dont l'enfant est décédé le droit à un congé. M. Tabuns. Renvoyé le 8 décembre 2016.
M46. Bill 46, An Act respecting pregnancy and parental leaves of municipal council members. Ms. Vernile. Referred October 27, 2016.		M46. Projet de loi 46, Loi sur les congés de maternité et les congés parentaux des membres des conseils municipaux. Mme Vernile. Renvoyé le 27 octobre 2016.
M107. Bill 107, An Act to proclaim Ontario Craft Beer Week. Mr. Rinaldi. Referred March 23, 2017.		M107. Projet de loi 107, Loi proclamant la Semaine de la bière artisanale en Ontario. M. Rinaldi. Renvoyé le 23 mars 2017.
____________
STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY		COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE
M6. Bill 6, An Act to amend the Ministry of Community and Social Services Act to establish the Social Assistance Research Commission. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). Referred September 29, 2016.		M6. Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l'aide sociale. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). Renvoyé le 29 septembre 2016.
M60. Bill 60, An Act to proclaim the month of November Lebanese Heritage Month. Mr. Fraser. Referred November 17, 2016.		M60. Projet de loi 60, Loi proclamant le mois de novembre Mois du patrimoine libanais. M. Fraser. Renvoyé le 17 novembre 2016.
G68. Bill 68, An Act to amend various Acts in relation to municipalities. Hon. Mr. Mauro. Referred March 23, 2017.		G68. Projet de loi 68, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les municipalités. L'hon. M. Mauro. Renvoyé le 23 mars 2017.
M71. Bill 71, An Act to establish the Lung Health Advisory Council and develop a provincial action plan respecting lung disease. Mr. McMeekin, Mme Gélinas and Mr. Yurek. Referred November 24, 2016.		M71. Projet de loi 71, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie pulmonaire et visant l'élaboration d'un plan d'action provincial à l'égard des maladies pulmonaires. M. McMeekin, Mme Gélinas et M. Yurek. Renvoyé le 24 novembre 2016.
M94. Bill 94, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to evidence obtained from school bus camera systems. Mr. Nicholls. Referred February 23, 2017.		M94. Projet de loi 94, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne la preuve obtenue au moyen des systèmes photographiques reliés aux autobus scolaires. M. Nicholls. Renvoyé le 23 février 2017.

COMMITTEE MEETINGS		SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet to consider Bill 84, An Act to amend various Acts with respect to medical assistance in dying, as follows:
Thursday, March 30	9:00 a.m. and 2:00 p.m.		Room No. 151
____________
The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:
Tuesday, March 28	9:00 a.m.		Room No. 2
____________
The Standing Committee on Justice Policy will meet to consider Bill 89, An Act to enact the Child, Youth and Family Services Act, 2016, to amend and repeal the Child and Family Services Act and to make related amendments to other Acts, as follows:
Thursday, March 30	9:00 a.m. and 2:00 p.m.		Room No. 1
____________
The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Physician Billing (Section 3.11, 2016 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario), as follows:
Wednesday, March 29	9:00 a.m. (closed session) and 12:30 p.m.		Room No. 151
____________
The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr59, An Act to revive 564539 Ontario Limited; and Bill Pr60, An Act to revive 1476283 Ontario Limited, as follows:
Wednesday, March 29	9:00 a.m.		Room No. 1


QUESTIONS		QUESTIONS
Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.		Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

154. Mr. Natyshak — Answered March 20, 2017.
155. Mr. Natyshak — Answered March 20, 2017.
156. Mr. Natyshak — Answered March 20, 2017.
157. Mr. Natyshak — Answered March 20, 2017.
158. Mr. Natyshak — Answered March 20, 2017.
159. Mr. Natyshak — Answered March 20, 2017.
160. Mr. Natyshak — Answered March 20, 2017.
161. Mr. Natyshak — Answered March 20, 2017.
162. Mr. Natyshak — Answered March 20, 2017.
163. Mr. Coe — Answered March 20, 2017.
164. Mr. Coe — Answered March 20, 2017.
165. Mme Gélinas — Answered March 21, 2017.
173. Mr. McNaughton — Answered March 21, 2017.
174. Mr. McNaughton — Answered March 21, 2017.
175. Mr. McNaughton — Answered March 21, 2017.
176. Ms. Jones — Answered March 22, 2017.
177. Ms. Jones — Answered March 22, 2017.
178. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services please provide a list of clothing items the Ministry of Children and Youth Services purchases for children and youth in Ontario. November 30, 2016.
179. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services please provide a list of all services and programs provided directly by the Ministry of Children and Youth Services to children and youth in Ontario. November 30, 2016.
180. Mrs. Gretzky — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education please provide the total number of full day kindergarten classes with thirty or more students in 2015-2016 and provide a breakdown by each school board throughout Ontario. November 30, 2016.
181. Mrs. Gretzky — Answered March 22, 2017.
182. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services provide the number of families whose children were removed from the waitlist for Intensive Behavioural Intervention therapy as part of the Minister's announcement on June 28, 2016 regarding changes to autism services. December 1, 2016.
183. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services provide the number of families that have received direct funding payments of $10,000 as part of the Minister's announcement on June 28, 2016 regarding changes to autism services. December 1, 2016.
184. Mr. Brown — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care outline and itemize the details of $4 billion dollars the government has claimed to save in health costs since the introduction of the Green Energy Act. December 6, 2016.
185. Mr. Brown — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education please provide the amount of money rewarded to RR Donnelley and Measurement Incorporated for the RFP to administer the OSSLT online pilot that occurred on Thursday, October 20, 2016. December 6, 2016.
186. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Housing provide a list of municipalities that have applied for additional emergency housing funds for residents as a result of unaffordable hydro rates and increased demand on housing programs. December 5, 2016.
187. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry —Would the Minister of Agriculture, Food, and Rural Affairs please advise how many Ontario Community Infrastructure Fund applications have been received and the number that were turned down for each of the past 3 years. December 5, 2016.
188. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Agriculture, Food, and Rural Affairs please provide details on the average length of the applications received for the Community Infrastructure Fund program. December 5, 2016.
189. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please advise how many Connecting Links program applications have been received and the number that were turned down for each of the past 3 years. December 5, 2016.
190. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation please provide details on the average length of the applications received for the Connecting Links program. December 5, 2016.
191. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Environment and Climate Change please advise how many Green Investment Fund applications have been received and the number that were turned down for each of the past 3 years. December 5, 2016.
192. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Tourism, Culture and Sport explain what the government is doing to address Ontario's $16 billion tourism gap as identified by the Ontario Chamber of Commerce. December 7, 2016.
193. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care list the number of nursing home beds that have been built and/or renovated in Simcoe-Grey in the last ten years. December 7, 2016.
194. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services list the number of people on the waitlist for Passport funding in Simcoe-Grey. December 7, 2016.
195. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services provide a full list of programs and services available for adults with development disabilities in Simcoe-Grey. December 7, 2016.
196. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services provide an update on the action being taken to help my constituent Adam DeLuca of Alliston who is on a waitlist for Passport funding. I wrote to the Minister on October 24th on behalf of Adam's mother Nancy DeLuca. December 7, 2016.
197. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services provide an update on the action being taken to help my constituents Michael Lubiana and Brandon Lubiana of Beeton who are a waitlist for Passport funding. I wrote to the Minister on October 13th on behalf of their mother Debbie Lubiana. December 7, 2016.
198. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services provide an update on the action being taken to help my constituent Aiden Keogh of Beeton who is on a waitlist for Passport funding. I wrote to the Minister on October 19th on behalf of Aiden's mother Andrea Keogh. December 7, 2016.
199. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide an update concerning government action being taken in response to the Standing Committee on Social Policy’s summary of recommendations entitled, Study on the Legislative and Regulatory Barriers and Burdens Facing Service Clubs in Ontario. December 7, 2016.
200. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry provide an update concerning the status of funding to pay for dredging at the mouth of the Nottawasaga River in Wasaga Beach. December 7, 2016.
201. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education explain what the government is doing to address bullying in our school systems. December 7, 2016.
202. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation disclose his plans to move forward with the expansion of Highway 40 running between Chatham and Sarnia. February 21, 2017.
203. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation disclose his plans to enhance snow fencing and hedging along King's Highway 402 between Sarnia and London. February 21, 2017.
204. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change disclose his plan to eradicate invasive phragmites now occurring throughout Ontario. February 21, 2017.
205. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy explain the justification for proceeding with the North Kent and Otter Creek wind projects given that these projects will generate electricity that has been deemed surplus while adding increased costs to hydro ratepayers. February 21, 2017.
206. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain a situation whereby my constituency office has been informed by a local surgeon that he has been told that in order to improve the record of performance on wait times for hip and knee surgeries in the area of the SW Ontario LHIN additional funding prior to the end of the fiscal year will be made available; can the Minister assure me that an adequate amount of such additional funding will be allocated to hospitals outside of London so that patients whose surgeries are scheduled to take place in smaller hospitals will also have the prospect of their wait times being shortened. February 21, 2017.
207. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care clarify what would constitute a justifiable contravention of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in the context of local health integration network directives to a health service provider that is a religious organization to provide a service that is contrary to the religion related to the organization. February 21, 2017.
208. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Infrastructure provide a list of the 300 municipalities that have been promised expanded access to broadband internet through the Southwestern Integrated Fibre Technology (SWIFT) project. February 21, 2017.
209. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain how the Minister proposes to protect the conscience rights of doctors and other health care providers in Ontario. February 21, 2017.
210. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide the scientific evidence that supports their claim that closing the coal plants saved the health care system $4.4 billion. February 21, 2017.
211. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the statistics from OHIP on Ontario's utilization factor for chronic conditions on the health care budget in the last 3 years. February 21, 2017.
212. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the percent of adult patient visits to primary care doctors as indicated by OHIP billings for chronic conditions. February 21, 2017.
213. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the percent of patients that have elevated A1C readings and its growth during the last 3 years. February 21, 2017.
214. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the cost per annum to the Ontario Health Care Budget for payments to have patients rostered with a primary care practitioner. February 21, 2017.
215. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the cost comparison of fees for service versus fees for rostering that was paid to primary care practitioners over the last 3 years. February 21, 2017.
216. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the consequences of the revision to Version 2.1 of the patient care and Transportation Standards. The revision is to the circumstances under which an air ambulance may be staffed with only one primary care paramedic. February 21, 2017.
217. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the details of any financial penalties for Ornge for cancelling its plans to lease helicopter from Augusta Westland. February 21, 2017.
218. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term care provide how many contracts that Ornge has with private transport companies across the province for non-urgent transfers. February 21, 2017.
219. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education advise how much of the funds that the Ministry gives to school boards go to the Ottawa School Transport Authority. February 22, 2017.
220. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education advise if 100% of the GSN funds from the Ministry that are allocated for transportation cost go to transporting, and can the Ministry provide line by line information of how the money is transfers and utilized. February 22, 2017.
221. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education advise when the Ministry established the Ottawa School Transport Authority what factors and protocols did the Ministry of Education design for the Ottawa School Transport Authority to use when making their bus routes and school bus cancellation decisions. February 22, 2017.
222. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education provide the accountability measures it takes to ensure School Boards are spending the money from GSN on transportation costs. February 22, 2017.
223. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education advise how to ensure the safety of students on buses and does the Ministry have a protocol for school cancellations that Boards or bus consortiums are to follow when it comes to canceling buses due to severe driving conditions. February 22, 2017.
224. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please provide the number of individuals who have been removed from the Passport funding waitlist, broken out by region in 2015 and 2016. February 23, 2017.
225. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please provide the number of abandonments or relinquishment of care, broken out by each DSO regional office in 2015 and 2016. February 23, 2017.
226. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please provide the number of day support programs operating in Ontario, broken out within each region. February 23, 2017.
227. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services advise if there has been a Ministry financial audit done on the Nipissing Parry Sound Children's Aid Society in the last 24 months. If so, can a copy be delivered. February 23, 2017.
228. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services guarantee that any replacement workers at the Nipissing Parry Sound Children's Aid Society have received the mandatory "new worker training" program designed by the Ontario Association of Children's Aid Society. February 23, 2017.
229. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change provide all emails sent by his former staff Iain Myrans that contain the word "Tesla" from September 1, 2014 to February 1, 2017. February 27, 2017.
230. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a breakdown of the funding provided to the Pregnancy Infant Loss Network, broken out by region. March 1, 2017.
231. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the President of the Treasury Board provide all documentation and correspondence exchanged between the Treasury Board Secretariat and the Auditor General's office between September 2016 and February 2017. March 2, 2017.
232. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the President of the Treasury Board provide all documentation and correspondence that occurred between October 2016 and December 2016 pertaining to the selection of panel members, compensation, and benefits of the Pension Asset Expert Advisory Panel. March 2, 2017.
233. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide detailed information regarding the government's decision to cancel $3.5 billion of its contract with Samsung and not the full $5 billion. March 2, 2017.
234. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide all documentation or correspondence that occurred between April 2016 and June 2016 pertaining to revenue projections for the government's climate change action plan. March 2, 2017.
235. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate why the third quarter fiscal update were not provided for the years between 2012-2016, as required under section 11 (1) of the Fiscal Transparency and Accountability Act, 2004, and will the Minister provide the missing reports. March 2, 2017.
236. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide a detailed breakdown of all items that make up its Accounts Under $50,000 listed in its 2015-2016, Treasury Board Secretariat Public Accounts, Volume 3. March 2, 2017.
237. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate whether or not the revenue collected from cap-and-trade will be used towards balancing the budget. March 2, 2017.
238. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide all documentation and correspondence between his Ministry, the IESO and Toronto Hydro, between October 2016 and January 2017 regarding the implementation of the 8% provincial rebate that was supposed to come into effect on January 1, 2017. March 2, 2017.
239. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide all necessary documentation including business-by-business and sector-by-sector employment figures to substantiate his claim made in the House on March 1, 2017 that there were 41,000 jobs created in the renewable energy sector in Ontario after 2009. March 2, 2017.
240. Mrs. Gretzky — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please provide the total sum of money spent at Ontario schools for personal protective equipment used by teachers for the 2015-16 school years (ie. kevlar sleeves). March 6, 2017.
241. Mr. Coe — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please provide, with respect to Education Quality and Accountability Office testing information, any documents including but not limited to emails, briefing notes, meeting minutes, records of discussions, and memoranda concerning the impacts, effects, outcomes, or results that changes in funding or resources have had, or will have on schools and school boards between 2014 and 2017. March 6, 2017.
242. Mr. Coe — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please provide documents including but not limited to emails, briefing notes, and memoranda, as it pertains to the Minister's statements regarding the "net zero" approach to collective bargaining: a) the department's proposed cuts to the education system; b) the department's projected education budgets for the fiscal years 2016/17; and c) the department's plan to ensure that collective bargaining agreements remain revenue neutral. March 6, 2017.
243. Mr. Coe — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please provide documents regarding the costs associated with administrating an Order Paper Question (OPQ) including the amount of work hours spent on each OPQ; the classification of civil servants who worked on providing the response to the OPQ; and the sum of the per-hour costs of administrating each OPQ including a break down in the event of multiple classifications of civil servants working on the same OPQ; for OPQ questions numbered 163 - 239. March 6, 2017.
244. Mr. Coe — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please provide, with respect to Education Quality and Accountability Office testing information, any documents including but not limited to emails, briefing notes, and memoranda produced in 2016 concerning: a) how the Ministry of Education is using Education Quality and Accountability Office data; b) how the Ministry of Education allocates funding resources based on Education Quality and Accountability Office data; c) any instances where funding resources have been taken away from a school board or school broken down by: i) year; ii) shool or schoolboard; and iii) total amount of funding. March 6, 2017.
245. Mr. Coe — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please provide, with respect to the cancellation of online Education Quality and Accountability Office testing of October, 2016, any documents including but not limited to emails, briefing notes, or memoranda: a) any costs associated with cancelling the test; b) any costs associated with rescheduling and re-administering the tests at a later date; and c) plans to ensure that the technical issue has been rectified. March 6, 2017.
246. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide the plan and timelines for pre-distributing and delivering potassium iodide (KI) pills to citizens and vulnerable communities within the Primary Zone for the Fermi 2 Nuclear Generating Station, which is located in Monroe County, Michigan, as well as the plans and timelines for making KI available to citizens and vulnerable communities within 80 km Secondary Zone. March 20, 2017.
247. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide any agreements between the province of Ontario and the operator of Fermi 2 Nuclear Generating Station as required under Appendix 13 to Annex I of the Provincial Nuclear Emergency Response Plan, as well indicate the government's policy for reviewing and updating such agreements. March 20, 2017.
248. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please detail how it has changed its disclosure and transparency policies to address the motion passed by Durham Region in November 2015 requesting that "the Government of Ontario provide all non-confidential data and studies used in considering changes to Ontario's off-site nuclear emergency plans" and please list all studies that have been used in assessing changes to Ontario's off-site nuclear emergency plans since the 2011 Fukushima nuclear accident. March 20, 2017.
249. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please provide an itemized list of how much the government and Ontario Power Generation have spent on planning, procuring and approvals to support the construction of additional reactors at the Darlington nuclear station, including penalties or fees paid by the Ministry of Infrastructure to reactor vendors for ending the procurement process, and how much OPG is forecast to spend to maintain its licence approvals until 2021. March 20, 2017.
250. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy or the Minister of the Environment and Climate Change please provide a comparison of the types and volumes of low and intermediate radioactive waste projected to be stored in the Near Surface Disposal Facility that Canadian Nuclear Laboratories proposes to build adjacent to the Ottawa River at Chalk River Laboratories to the radioactive wastes proposed to be stored in Ontario Power Generation's proposed Deep Geological Repository and what provincial approvals will be required for Canadian Nuclear Laboratories to proceed with the project. March 20, 2017.
251. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please detail the process for reviewing and proposing applicable amendments to the Provincial Nuclear Emergency Response Plan (PNERP) as required every four years under section 1.11.2 of the plan, when such reviews have taken place since the PNERP was approved in 2009, what transparency requirements exist for such reviews as well as explanations of the criteria requirements listed under section 1.11.4 of PNERP, in particular what is meant by "appropriate consultations with stakeholders" and how "best practice emergency management methodologies" are documented or benchmarked. March 21, 2017.
252. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance or the Minister of Municipal Affairs or the Minister of Housing provide precise data on the number of foreign homebuyers in Ontario each year for the past ten years and the definition used to classify them. March 21, 2017.
253. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide all modeling and projections prepared during the last three years by the Ministry or a consultant hired by the Ministry of the impact of adding additional taxes on the sale and purchase of homes including the impact on prices and volumes. March 21, 2017.
254. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry please provide data on the number of moose tags allocated in each of the past 10 years in the riding of Nickel Belt. March 23, 2017.
255. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide all documentation and correspondence between his Ministry and the IESO or Ontario Power Generation in January and February of 2017 that uses the phrases or terms "fees," "commissions," "broker," "lender," "borrowing," or "re-financing." March 23, 2017.
256. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please confirm the amount of funding requested by municipalities to implement the Social Assistance Management System (SAMS), broken down by municipality; and how much the government has disbursed to municipalities for this purpose, broken down by municipality. March 23, 2017.
257. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain his government's deliberate decision to freeze compensation for interprofessional primary care team staff since 2009, even as it has created a growing wage gap by awarding increases to their counterparts in comparator organizations. March 23, 2017.
258. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs please explain how small and rural municipalities should fund necessary infrastructure projects when the government continues cutting the Ontario Municipal Partnership Fund. March 23, 2017.
259. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the President of the Treasury Board please explain the government's decision to award $125 million in pay raises to senior managers of the civil service for the purposes of "recruitment and retention" while ignoring those same challenges facing inter-professional primary care teams, Community Living organizations, and many others. March 23, 2017.
260. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please confirm the total number of applicants currently on the waitlist for the Passport program; what service standards, if any, the department has in place for application processing times; and how successful, on a percentage basis, the department has been in meeting its service standard. March 23, 2017.
261. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change provide a legal opinion on the validity of the Environmental Assessment approved in the late 1990s for the ED-19 site in the Township of Edwardsburgh/Cardinal. March 27, 2017.
262. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change explain the conditions under which he would review, revoke or, approve the validity of the Environmental Assessment for the ED-19 site in the Township of Edwardsburgh/Cardinal under Section 11.4 of the Environmental Assessment Act. March 27, 2017.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Forty-first Parliament according to the draw on September 8, 2016, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la Quarante et unième législature d'après le tirage au sort tenu le 8 septembre 2016, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective March 23, 2017 / replaces previous lists

No.	Member	Latest Notice Date	Ballot Date
1.	Mrs. Mangat	notice waived	Debated 09/22/16
2.	Mr. McDonell	notice waived	Debated 09/22/16
3.	Ms. Thompson	notice waived	Debated 09/22/16
4.	Mr. Coe	notice waived	Debated 09/29/16
5.	Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek)	notice waived	Debated 09/29/16
6.	Ms. Kiwala	notice waived	Debated 09/29/16
7.	Mr. Delaney	notice waived	Debated 10/06/16
8.	Ms. Scott	09/21/16	Debated 10/06/16
9.	Mr. Qaadri	notice waived	Debated 10/06/16
10.	Ms. MacLeod	notice waived	Debated 10/20/16
11.	Ms. Sattler	10/05/16	Debated 10/20/16
12.	Mr. Berardinetti	notice waived	Debated 10/20/16
13.	Mr. Potts	notice waived	Debated 10/27/16
14.	Mr. Gates	notice waived	Debated 10/27/16
15.	Ms. Vernile	notice waived	Debated 10/27/16
16.	Mr. Mantha	notice waived	Debated 11/03/16
17.	Mr. Dickson	notice waived	Debated 11/03/16
18.	Mr. Colle	notice waived	Debated 11/03/16
19.	Mr. Fraser	notice waived	Debated 11/17/16
20.	Mrs. Gretzky	11/02/16	Debated 11/17/16
21.	Mrs. Martins	notice waived	Debated 11/17/16
22.	Miss Taylor	11/02/16	Debated 11/24/16
23.	Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka)	notice waived	Debated 11/24/16
24.	Mr. McMeekin	notice waived	Debated 11/24/16
25.	Mrs. Martow	notice waived	Debated 12/01/16
26.	Mr. Dhillon	notice waived	Debated 12/01/16
27.	Mr. Bisson	notice waived	Debated 12/01/16
28.	Ms. Wong	notice waived	Debated 12/08/16
29.	Mr. Brown	notice waived	Debated 12/08/16
30.	Mr. Tabuns	11/23/16	Debated 12/08/16
31.	M^me Des Rosiers	notice waived	Debated 02/23/17
32.	Mr. Nicholls	notice waived	Debated 02/23/17
33.	Mr. Bailey	notice waived	Debated 02/23/17
34.	Mrs. Munro	notice waived	Debated 03/02/17
35.	Mr. Crack	notice waived	Debated 03/02/17
36.	Ms. Fife	notice waived	Debated 03/02/17
37.	Mr. Fedeli	02/22/17	Debated 03/09/17
38.	Mr. Clark	02/22/17	Debated 03/09/17
39.	Mr. Takhar	notice waived	Debated 03/09/17
*40.	Mr. Smith	03/08/17	Debated 03/23/17
*41.	Mr. Rinaldi	notice waived	Debated 03/23/17
*42.	Mr. Yakabuski	03/08/17	Debated 03/23/17
43.	Mr. MacLaren	03/08/17	03/30/17
44.	Mr. Hillier	03/08/17	03/30/17
45.	Ms. Jones	notice waived	03/30/17
46.	Mr. Pettapiece	03/22/17	04/06/17
47.	Ms. Malhi	03/22/17	04/06/17
48.	Mr. Walker	03/22/17	04/06/17
49.	Ms. DiNovo	03/29/17	04/13/17
50.	Mr. Singh	03/29/17	04/13/17
51.	Mr. Dong	03/29/17	04/13/17
52.	Ms. Campbell	04/12/17	04/27/17
53.	Mr. Hardeman	04/12/17	04/27/17
54.	Ms. Armstrong	04/12/17	04/27/17
55.	Mr. Cho	04/12/17	05/04/17
56.	Mr. Kwinter	04/12/17	05/04/17
57.	Mr. Milczyn	04/12/17	05/04/17
58.	Mr. Yurek	04/26/17	05/11/17
59.	Ms. Horwath	04/26/17	05/11/17
60.	Mr. Baker	04/26/17	05/11/17
61.	Mr. Wilson	05/03/17	05/18/17
62.	Mr. Anderson	05/03/17	05/18/17
63.	Mr. Hatfield	05/03/17	05/18/17
64.	Ms. Forster	05/17/17	06/01/17
65.	Mr. Vanthof	05/17/17	06/01/17
66.	Mr. Natyshak	05/17/17	06/01/17
67.	Mr. McNaughton	05/31/17	09/14/17
68.	Ms. French	05/31/17	09/14/17
69.	Mr. Harris	05/31/17	09/14/17
70.	Mr. Bradley	05/31/17	09/21/17
71.	M^me Gélinas	05/31/17	09/21/17
72.	Mr. Sergio	05/31/17	09/21/17
73.	Mr. Arnott	09/13/17	09/28/17
74.	Mr. Barrett	09/13/17	09/28/17
75.	Ms. Hoggarth	09/13/17	09/28/17
76.	Mr. Oosterhoff	09/20/17	10/05/17

* Revision

27 mars 2017

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

10:30 A.M.

10 H 30

PRAYERS

PRIÈRES

1:00 P.M.

13 H

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DESANCTION ROYALE

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

Légende

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

NOTICES

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉSPERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

QUESTIONS

QUESTIONS

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS