Assemblée législative de l'Ontario

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

No. 49

No 49

2nd Session
41st Parliament

2e session
41e législature

Thursday

March 2, 2017

Jeudi

2 mars 2017

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G27. Third Reading of Bill 27, An Act to reduce the regulatory burden on business, to enact various new Acts and to make other amendments and repeals. Hon. Mr. Duguid. NOT REPRINTED.

G27. Troisième lecture du projet de loi 27, Loi visant à alléger le fardeau réglementaire des entreprises, à édicter diverses lois et à modifier et abroger d'autres lois. L'hon. M. Duguid. NON RÉIMPRIMÉ.

Recess

Pause

10:30 A.M.

10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Government Notice of Motion Number 7 relating to allocation of time on Bill 92, An Act to amend the School Boards Collective Bargaining Act, 2014 and make related amendments to other statutes.

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Ballot Item Number 34

Billet de député numéro 34

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro.

Ballot Item Number 35

Billet de député numéro 35

Private Members' Notice of Motion Number 42

Avis de motion numéro 42 émanant d'un député

Mr. Crack – That, in the opinion of this House, the song Notre Place, written by Paul Demers and Francois Dubé, should be recognized as the official anthem of Francophones in Ontario; and that this anthem becomes a celebration of the contribution of Franco-Ontarians from all horizons to the province.

M. Crack – Que, de l'avis de cette Assemblée, la chanson « Notre Place », écrite par Paul Demers et François Dubé, soit reconnue comme l'hymne officiel des francophones de l'Ontario; et que cet hymne devienne une célébration de la contribution des Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens de tous horizons à la province.

Ballot Item Number 36

Billet de député numéro 36

M98. Second Reading of Bill 98, An Act to amend the Child Care and Early Years Act, 2014 to limit funding of child care and early years programs and services to not-for-profit corporations. Ms. Fife.

M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi modifiant la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance en vue de restreindre le financement des programmes et services pour la garde d'enfants et la petite enfance aux organisations sans but lucratif. Mme Fife.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G84. Resuming the debate adjourned on March 1, 2017 on the motion for Second Reading of Bill 84, An Act to amend various Acts with respect to medical assistance in dying. Hon. Mr. Hoskins. PRINTED. Time used: 6 hrs. 02 mins.

G84. Suite du débat ajourné le 1er mars 2017 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 84, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. L'hon. M. Hoskins. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 02.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Justice Policy will meet to consider Bill 39, An Act to amend the Aggregate Resources Act and the Mining Act, as follows:

Today

9:00 a.m. and 2:00 p.m.

Room No. 1

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Clark. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant le Code de la route. M. Clark. IMPRIMÉ.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act in respect of Hepatitis C. Ms. Jones. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne l'hépatite C. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Housing Services Act, 2011 and the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Hardeman. PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to enact two new Acts and to amend other Acts to regulate transportation network vehicles, to provide freedom for individual residential property owners to share their property for consideration with others and to deal with the expenses of public sector employees and contractors in that connection. Mr. Hudak. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi visant à édicter deux nouvelles lois et à modifier d'autres lois pour réglementer les véhicules de réseau numérique de transport, pour donner aux particuliers propriétaires de biens résidentiels la liberté de partager leur bien avec d'autres moyennant contrepartie et pour traiter des dépenses des employés et entrepreneurs du secteur public en lien avec ces questions. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act with respect to the sale of spirits. Mr. Hudak. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les alcools et la Loi sur les permis d'alcool en ce qui concerne la vente de spiritueux. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Law Society Act, the Insurance Act and the Solicitors Act with respect to referral fees, contingency fees and awards for personal injury involving the use of an automobile. Mr. Hudak. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur les assurances et la Loi sur les procureurs en ce qui concerne les commissions pour recommandation, les honoraires conditionnels et les indemnités pour lésions corporelles impliquant l'usage d'une automobile. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to prohibit door-to-door sales of certain products. Mr. Baker. PRINTED.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi interdisant la vente de porte-à-porte de certains produits. M. Baker. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to establish the Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi constituant l'Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act governing the designation and use of texting zones. Mr. Fedeli. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi régissant la désignation et l'utilisation des haltes texto. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to continue the Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council and to amend the Ombudsman Act in respect of providers of mental health and addictions services. Ms. Armstrong. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l'ombudsman à l'égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act in respect of parole. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels en ce qui concerne les libérations conditionnelles. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim the month of October Islamic Heritage Month. Ms. Armstrong. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant le mois d'octobre Mois du patrimoine musulman. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to proclaim the week immediately preceding the third Sunday in June as Men's Health Awareness Week. Mr. Potts. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi proclamant la semaine précédant le troisième dimanche de juin Semaine de la sensibilisation à la santé des hommes. M. Potts. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.

G27. Third Reading of Bill 27, An Act to reduce the regulatory burden on business, to enact various new Acts and to make other amendments and repeals. Hon. Mr. Duguid. NOT REPRINTED.

G27. Troisième lecture du projet de loi 27, Loi visant à alléger le fardeau réglementaire des entreprises, à édicter diverses lois et à modifier et abroger d'autres lois. L'hon. M. Duguid. NON RÉIMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Highway Traffic Act to exempt Sikh motorcyclists from the requirement to wear a helmet. Mr. Singh. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant le Code de la route pour exempter les motocyclistes sikhs de l'obligation de porter un casque. M. Singh. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend the Child and Family Services Act with respect to children 16 years of age and older. Mr. McDonell. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. M. McDonell. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to establish a minimum standard of daily care. Mme Gélinas. PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d'établir une norme minimale en matière de soins quotidiens. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 with respect to complaints and appeals. Mrs. Gretzky. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les plaintes et les appels. Mme Gretzky. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Animals for Research Act and the Dog Owners' Liability Act with respect to pit bulls. Ms. DiNovo. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens en ce qui a trait aux pit-bulls. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to waste collection vehicles and snow plows. Mr. Harris. PRINTED.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules de collecte des déchets et les chasse-neige. M. Harris. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to repeal the Safe Streets Act, 1999. Ms. DiNovo. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi abrogeant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to enact the Privatizations and Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act, 2016 and to amend the Colleges Collective Bargaining Act, 2008. Ms. Fife. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi édictant la Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de privatisations et de partenariats public-privé et modifiant la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges. Mme Fife. IMPRIMÉ.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act with respect to the sale of spirits. Mr. Clark. PRINTED.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les alcools et la Loi sur les permis d'alcool en ce qui concerne la vente de spiritueux. M. Clark. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 and the Public Service of Ontario Act, 2006 with respect to the disclosure of specified information relating to children and services in respect of children. Miss Taylor. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario en ce qui a trait à la divulgation de renseignements précisés concernant les enfants et les services à leur intention. Mlle Taylor. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend the Liquor Control Act. Ms. Jones, Mr. Gates and Mr. Potts. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi modifiant la Loi sur les alcools. Mme Jones, M. Gates et M. Potts. IMPRIMÉ.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend various Acts with respect to delegated administrative authorities. Mr. McDonell. PRINTED.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les organismes d'application délégataires. M. McDonell. IMPRIMÉ.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Ms. DiNovo. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Climate Change Mitigation and Low-carbon Economy Act, 2016. Mr. Tabuns. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

G65. Resuming the debate adjourned on February 21, 2017 on the motion for Second Reading of Bill 65, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of speed limits in municipalities and other matters. Hon. Mr. Del Duca. PRINTED. Time used: 1 hr. 8 mins.

G65. Suite du débat ajourné le 21 février 2017 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 65, Loi modifiant le Code de la route relativement aux limites de vitesse dans les municipalités et à d'autres questions. L'hon. M. Del Duca. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 8.

M66. Second Reading of Bill 66, An Act to proclaim Family Caregiver Day. Mme Gélinas. PRINTED.

M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi proclamant le Jour des aidants naturels. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

G68. Resuming the debate adjourned on February 28, 2017 on the motion for Second Reading of Bill 68, An Act to amend various Acts in relation to municipalities. Hon. Mr. Mauro. PRINTED. Time used: 6 hrs. 36 mins.

G68. Suite du débat ajourné le 28 février 2017 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les municipalités. L'hon. M. Mauro. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 36.

M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend the Education Act with respect to a comprehensive financial literacy course. Mr. Fedeli. PRINTED.

M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui concerne un cours complet sur la culture financière. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide rules for the use of roundabouts. Mr. Harris. PRINTED.

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des règles régissant l'utilisation des carrefours giratoires. M. Harris. IMPRIMÉ.

M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Representation Act, 2015 to include Wahnapitae Indian Reserve No. 11 in the electoral district of Nickel Belt rather than in the electoral district of Timiskaming-Cochrane. Mme Gélinas. PRINTED.

M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 2015 sur la représentation électorale pour inclure la réserve indienne Wahnapitae n°11 dans la circonscription électorale de Nickel Belt au lieu de la circonscription électorale de Timiskaming-Cochrane. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M74. Second Reading of Bill 74, An Act to proclaim the Trans Day of Remembrance. Ms. DiNovo. PRINTED.

M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi proclamant la Journée du souvenir trans. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Higher Education Quality Council of Ontario Act, 2005 to require the Council to collect and publish information in respect of certain educational institutions. Mr. Baker. PRINTED.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur pour exiger que le Conseil recueille et publie des renseignements concernant certains établissements d'enseignement. M. Baker. IMPRIMÉ.

M77. Second Reading of Bill 77, An Act to enact the Kickstarting Public Participation Act, 2016. Mr. Hillier. PRINTED.

M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi édictant la Loi de 2016 de démarrage de la participation citoyenne. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M78. Second Reading of Bill 78, An Act to proclaim Eating Disorders Awareness Week. Ms. Armstrong. PRINTED.

M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l'alimentation. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M80. Second Reading of Bill 80, An Act respecting the rights of persons with disabilities who use service dogs. Mr. Harris. PRINTED.

M80. Deuxième lecture du projet de loi 80, Loi concernant les droits des personnes handicapées qui ont recours à des chiens d'assistance. M. Harris. IMPRIMÉ.

M81. Second Reading of Bill 81, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give preference to veterans for access to beds. Ms. Forster. PRINTED.

M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour accorder la préférence aux anciens combattants qui veulent avoir accès à des lits. Mme Forster. IMPRIMÉ.

M82. Second Reading of Bill 82, An Act to proclaim Lawren Harris Day. Mr. Dong and Mr. Walker. PRINTED.

M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi proclamant le Jour de Lawren Harris. M. Dong et M. Walker. IMPRIMÉ.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to the determination of bargaining units and the certification of trade unions. Mr. McDonell. PRINTED.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la détermination des unités de négociation et l'accréditation des syndicats. M. McDonell. IMPRIMÉ.

G84. Resuming the debate adjourned on March 1, 2017 on the motion for Second Reading of Bill 84, An Act to amend various Acts with respect to medical assistance in dying. Hon. Mr. Hoskins. PRINTED. Time used: 6 hrs. 02 mins.

G84. Suite du débat ajourné le 1er mars 2017 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 84, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. L'hon. M. Hoskins. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 02.

M85. Second Reading of Bill 85, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalty for transporting a passenger for compensation without a licence, permit or authorization. Mr. Fraser. PRINTED.

M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi modifiant le Code de la route afin d'augmenter la pénalité prévue à l'égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d'immatriculation ou autorisation. M. Fraser. IMPRIMÉ.

M86. Second Reading of Bill 86, An Act to amend the Conservation Authorities Act. Ms. Forster. PRINTED.

M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi modifiant la Loi sur les offices de protection de la nature. Mme Forster. IMPRIMÉ.

G87. Second Reading of Bill 87, An Act to implement health measures and measures relating to seniors by enacting, amending or repealing various statutes. Hon. Mr. Hoskins. PRINTED.

G87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi visant à mettre en oeuvre des mesures concernant la santé et les personnes âgées par l'édiction, la modification ou l'abrogation de diverses lois. L'hon. M. Hoskins. IMPRIMÉ.

G89. Resuming the debate adjourned on March 1, 2017 on the motion for Second Reading of Bill 89, An Act to enact the Child, Youth and Family Services Act, 2016, to amend and repeal the Child and Family Services Act and to make related amendments to other Acts. Hon. Mr. Coteau. PRINTED. Time used: 2 hrs. 21 mins.

G89. Suite du débat ajourné le 1er mars 2017 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 89, Loi édictant la Loi de 2016 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, modifiant et abrogeant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. M. Coteau. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 21.

M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of school safety zones. Mr. Colle. PRINTED.

M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les zones de sécurité scolaire. M. Colle. IMPRIMÉ.

M91. Second Reading of Bill 91, An Act to amend the Electricity Act, 1998 and the Ontario Energy Board Act, 1998. Mr. Smith. PRINTED.

M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité et la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario. M. Smith. IMPRIMÉ.

G92. Resuming the debate adjourned on February 28, 2017 on the motion for Second Reading of Bill 92, An Act to amend the School Boards Collective Bargaining Act, 2014 and make related amendments to other statutes. Hon. Ms. Hunter. PRINTED. Time used: 6 hrs. 34 mins.

G92. Suite du débat ajourné le 28 février 2017 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. Mme Hunter. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 34.

M93. Second Reading of Bill 93, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard des remboursements de la taxe sur l'essence similaires consentis aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

G96. Second Reading of Bill 96, An Act to enact the Human Trafficking Awareness Day Act, 2017 and the Prevention of and Remedies for Human Trafficking Act, 2017. Hon. Ms. Naidoo-Harris. PRINTED.

G96. Deuxième lecture du projet de loi 96, Loi édictant la Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes et la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière. L'hon. Mme Naidoo-Harris. IMPRIMÉ.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro. PRINTED.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro. IMPRIMÉ.

M98. Second Reading of Bill 98, An Act to amend the Child Care and Early Years Act, 2014 to limit funding of child care and early years programs and services to not-for-profit corporations. Ms. Fife. PRINTED.

M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi modifiant la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance en vue de restreindre le financement des programmes et services pour la garde d’enfants et la petite enfance aux organisations sans but lucratif. Mme Fife. IMPRIMÉ.

M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act with respect to residential substance abuse treatment services. Ms. Jones.

M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui a trait aux services de traitement de la toxicomanie en établissement. Mme Jones.

____________________________________________________________________________________

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr56. Second Reading of Bill Pr56, An Act to revive 2053266 Ontario Inc. Ms. Hoggarth. PRINTED.

Pr57. Second Reading of Bill Pr57, An Act to revive Prosper Legal Management Inc. Mr. Delaney. PRINTED.

Pr58. Second Reading of Bill Pr58, An Act to revive 1049491 Ontario Inc. Mr. Gates. PRINTED.

____________________________________________________________________________________

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on October 17, 2016 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Healthy Schools Strategy (Section 4.03, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

3. Suite du débat ajourné le 17 octobre 2016 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Stratégie visant des écoles saines (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 4.03).

4. Concurrence in Supply for the Ministry of Finance.

4. Adoption du budget des dépenses du ministère des Finances.

5. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation (including supplementaries).

5. Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports (avec les supplémentaires).

6. Concurrence in Supply for the Ministry of Health and Long-Term Care (including supplementaries).

6. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (avec les supplémentaires).

7. Concurrence in Supply for the Ministry of Aboriginal Affairs (including supplementaries).

7. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires autochtones (avec les supplémentaires).

8. Concurrence in Supply for the Ministry of Energy (including supplementaries).

8. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Énergie (avec les supplémentaires).

9. Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.

9. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

10. Concurrence in Supply for the Ministry of Education (including supplementaries).

10. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation (avec les supplémentaires).

11. Concurrence in Supply for the Ministry of Children and Youth Services.

11. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse.

12. Concurrence in Supply for the Office of Francophone Affairs.

12. Adoption du budget des dépenses de l’Office des affaires francophones.

13. Resuming the debate adjourned on December 1, 2016 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on CCACs—Community Care Access Centres—Home Care Program (Section 3.01, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

13. Suite du débat ajourné le 1er décembre 2016 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur CASC – Centres d’accès aux soins communautaires – Programme des soins à domicile (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.01).

14. Resuming the debate adjourned on December 5, 2016 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Toward Better Accountability (Chapter 5, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

14. Suite du débat ajourné le 5 décembre 2016 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Améliorer la reddition de compte (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, chapitre 5).

15. Resuming the debate adjourned on December 5, 2016 on the motion for Adoption of the Third Report 2016 of the Standing Committee on Regulations and Private Bills.

15. Suite du débat ajourné le 5 décembre 2016 sur la motion portant le Troisième Rapport 2016 du Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé.

16. Resuming the debate adjourned on December 8, 2016 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Hydro One—Management of Electricity Transmission and Distribution Assets (Section 3.06, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

16. Suite du débat ajourné le 8 décembre 2016 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Hydro One – Gestion des actifs de transport et de distribution de l’électricité (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.06).

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l'article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 34 – To be debated today.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro.

Ballot Item Number 35 – To be debated today.

Private Members' Notice of Motion Number 42

Avis de motion numéro 42 émanant d'un député

Mr. Crack – That, in the opinion of this House, the song Notre Place, written by Paul Demers and Francois Dubé, should be recognized as the official anthem of Francophones in Ontario; and that this anthem becomes a celebration of the contribution of Franco-Ontarians from all horizons to the province.

M. Crack – Que, de l'avis de cette Assemblée, la chanson « Notre Place », écrite par Paul Demers et François Dubé, soit reconnue comme l'hymne officiel des francophones de l'Ontario; et que cet hymne devienne une célébration de la contribution des Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens de tous horizons à la province.

Ballot Item Number 36 – To be debated today.

M98. Second Reading of Bill 98, An Act to amend the Child Care and Early Years Act, 2014 to limit funding of child care and early years programs and services to not-for-profit corporations. Ms. Fife.

M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi modifiant la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance en vue de restreindre le financement des programmes et services pour la garde d'enfants et la petite enfance aux organisations sans but lucratif. Mme Fife.

Ballot Item Number 37 – To be debated March 9, 2017.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act governing the designation and use of texting zones. Mr. Fedeli.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi régissant la désignation et l'utilisation des haltes texto. M. Fedeli.

NOTICES

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY

1. Mr. Brown — Whereas, school closures have a devastating impact on local communities; and

Whereas, children deserve to be educated in their communities and offered the best opportunity to succeed; and

Whereas, rural schools often represent the heart of small towns across Ontario;

Therefore, the Legislative Assembly calls for an immediate moratorium on rural school closures and an immediate review of the Pupil Accommodation Review Guideline.

Addressed to the Premier. To be debated on Tuesday, March 7, 2017.

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

7. Deferred vote on Government Notice of Motion Number 7 relating to the allocation of time on Bill 92, An Act to amend the School Boards Collective Bargaining Act, 2014 and make related amendments to other statutes, as follows:

Mr. Naqvi moved,

M Naqvi propose,

That, pursuant to Standing Order 47 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 92, An Act to amend the School Boards Collective Bargaining Act, 2014 and make related amendments to other statutes, when the Bill is next called as a Government Order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the Second Reading stage of the Bill without further debate or amendment and at such time the Bill shall be ordered referred to the Standing Committee on General Government; and

That the Standing Committee on General Government be authorized to meet on Wednesday, March 8, 2017, from 4:00 p.m. to 6:00 p.m. and on Thursday, March 9, 2017, from 2:00 p.m. to 5:00 p.m. for the purpose of public hearings on the Bill; and

That the Clerk of the Committee, in consultation with the Committee Chair, be authorized to arrange the following with regard to Bill 92:

• Notice of public hearings on the Ontario Parliamentary Channel, the Legislative Assembly's website and Canada NewsWire; and

• That the deadline for requests to appear on Wednesday, March 8, 2017 be 10:00 a.m. on that same day; and

• That the deadline for requests to appear on Thursday, March 9, 2017 be 10:00 a.m. on that same day; and

• That witnesses be scheduled to appear before the Committee on a first-come first-served basis; and

• That each witness will receive up to 5 minutes for their presentation followed by 9 minutes for questions from Committee members; and

• That the deadline for written submissions be 5:00 p.m. on Thursday, March 9, 2017; and

That the deadline for filing amendments to the Bill with the Clerk of the Committee shall be 12:00 noon on Monday, March 13, 2017; and

That the Committee be authorized to meet on Monday, March 20, 2017, from 2:00 p.m. to 6:00 p.m. for the purpose of clause-by-clause consideration of the Bill; and

That on Monday, March 20, 2017, at 4:00 p.m., those amendments which have not yet been moved shall be deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the Bill and any amendments thereto. At this time, the Chair shall allow one 20-minute waiting period pursuant to Standing Order 129(a); and

That the Committee shall report the Bill to the House no later than Tuesday, March 21, 2017; and

That in the event that the Committee fails to report the Bill on that day, the Bill shall be deemed to be passed by the Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House; and

That, upon receiving the report of the Standing Committee on General Government, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith, and at such time the Bill shall be ordered for Third Reading, which Order may be called that same day; and

That, when the Order for Third Reading of the Bill is called, one hour of debate shall be allotted to the Third Reading stage of the Bill, apportioned equally among the recognized parties. At the end of this time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the Bill without further debate or amendment; and

The votes on Second and Third Reading may be deferred pursuant to Standing Order 28(h); and

That, in the case of any division relating to any proceedings on the Bill, the division bell shall be limited to 5 minutes. Filed February 28, 2017. Debated March 1, 2017.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, recognizing the increasing volume of truck traffic through the Town of Halton Hills, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 7 Acton Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan for highway construction for Southern Ontario. Filed September 12, 2016.

2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government's commitment to provide full day, two way GO train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed September 12, 2016.

3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of the Environment and Climate Change should ensure that the Permit to Take Water application process continues to be science-based, to provide long-term protection to our ground water resources, and that any new taxes or increase in the fees charged to large volume water users with Permits to Take Water should be substantially shared with the municipalities where the water is being drawn. Filed September 12, 2016.

4. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Attorney General should expedite the long-delayed planning process for a new courthouse in the Region of Halton and commit to a firm date when construction will commence. Filed September 12, 2016.

5. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Advanced Education and Skills Development should approve the proposed new Wilfrid Laurier University campus in Milton. Filed September 12, 2016.

6. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, after the provincial budget is balanced, the Government should begin paying down the provincial debt by creating a new line item in the budget, committing to making a payment on the principal of the provincial debt of at least 2.5 percent of the program spending of that fiscal year. Filed September 12, 2016.

8. Mr. Vanthof — That, in the opinion of this House, a committee of the Legislative Assembly, with authority to meet at the call of the Chair, should be established as follows:

That the membership of the committee be comprised of members of the Legislative Assembly representing the following districts: Algoma-Manitoulin; Kenora-Rainy River; Nickel Belt; Nipissing; Parry Sound-Muskoka, Renfrew-Nipissing-Pembroke; Sault Ste. Marie; Sudbury; Thunder Bay-Atikokan; Thunder Bay-Superior North; Timiskaming-Cochrane; and Timmins-James Bay;

That the committee be empowered to consider and report to the House its observations, opinions and recommendations on all policies and legislation of the province that directly impact Northern Ontario; and

To which any bills whose principal focus and impact affect Northern Ontario may be referred. Filed September 13, 2016.

9. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, Service Ontario should allow Ontario residents applying for a health card or other form of provincial ID to choose whichever names are listed on their birth certificate, or nicknames supported by acceptable documentation, to appear in any order on their health card, drivers' license and any other Ontario-issued identification documents. Filed September 13, 2016.

10. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems. And further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed September 13, 2016.

11. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, members recognize the sacrifices made by Ontario's veterans who have served with valour and distinction in conflicts around the world to uphold the values of liberty, justice and peace that we all hold dear. That, as an expression of the gratitude all Ontarians feel for their service, the government of Ontario is directed to establish the Lieutenant Governor's Military Service Pin to recognize those Ontarians who have served, or are serving, in Canada's Armed Forces. And further that the pin be designed to be worn on civilian clothing in order that those who have served may be recognized when they are not in uniform. Filed September 13, 2016.

12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current recommended guidelines without fear of reprimand. Filed September 21, 2016.

13. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed September 21, 2016.

14. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed September 21, 2016.

15. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should direct the Capital Funding Branch to immediately approve and fund the Carleton Place Hospital redevelopment. Filed September 21, 2016.

16. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed September 21, 2016.

17. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed September 21, 2016.

18. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed September 21, 2016.

19. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed September 21, 2016.

20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await third reading and that their third reading be compelled in those reserved times. Filed September 21, 2016.

21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a committee. Filed September 21, 2016.

22. Mr. Hillier — That this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read:

Private members' public bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and first reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for second or third reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed September 21, 2016.

23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for third reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed September 21, 2016.

24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed September 21, 2016.

25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed September 21, 2016.

26. Mr. Natyshak — That, in the opinion of this House, every October 6th should be recognized as the Day of Respect at Work as part of a broader, coordinated effort by Government, organized labour and industry to eliminate harassment and violence in the workplace. Filed October 5, 2016.

28. Mr. Bailey — That, in the opinion of this House, the Province of Ontario recognize each year on October 9th as a day to raise public awareness of Pediatric autoimmune neuropsychiatric disorders associated with streptococcus, abbreviated as PANDAS, and Pediatric acute-onset neuropsychiatric syndrome, abbreviated as PANS. Filed October 6, 2016.

31. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, the Government should place a moratorium on rural school closures and suspend Pupil Accommodation Reviews until it has developed a long term plan for rural education by consulting with all local rural school boards, school communities, students, and municipalities and that it considers the value of local education, ensures students receive a quality education that includes access to important extra-curricular activities and after school employment, and that it establishes a stable, sustainable funding formula for rural areas. Filed November 1, 2016.

34. Mr. Vanthof — REASONED AMENDMENT — That the motion for Second Reading of Bill 70, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes, be amended by deleting all the words after "That" and substituting therefore with the words "That this Bill be NOT now be read a Second time but be referred back to the Government with instructions to incorporate therein:

1. that Schedules 16 and 17 in Bill 70 be deleted; and

2. that each of the said schedules be introduced as separate Public Bills." Filed November 21, 2016.

35. Mr. Bailey — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the fourth week of November in each year as Scottish Rite Week in Canada and in the Province of Ontario. Filed November 21, 2016.

40. Mr. Baker — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should:

Recognize that 2016 marks the 125th year since the arrival of the first Ukrainians to Canada; and

Recognize that 2016 marks the 25th anniversary of Ukraine's independence and that Canada was the first nation in the Western world to recognize Ukraine's independence; and

Recognize that both Ontario and Canada, by way of the Holodomor Memorial Day Act and the Ukrainian Famine and Genocide ("Holodomor") Memorial Day Act (Canada), have recognized the Holodomor - the famine of 1932-1933 in Ukraine that killed millions of Ukrainians - as a genocide orchestrated by the Soviet Communist regime of Joseph Stalin; and

Condemn Russia's military aggression, illegal annexation of Crimea and occupation of Ukraine's sovereign territory and stand firmly in support of Ukraine's sovereignty and territorial integrity; and

Recognize that by way of the Ukrainian Heritage Day Act; Ontario has celebrated the contributions of Ukrainian Canadians to Ontario; and

Recognize that Ontarians of Ukrainian descent have left and continue to leave a historic mark on our province, that their contributions span communities across Ontario and are reflected in our economic, political, social and cultural life, that Ukrainian Canadians have played an important role in the development of Ontario into one of the most desirable places in the world to live and have contributed to making Canada the great country that it is today; and

Declare 2016-17 as the year of the Ukrainian Canadian in Ontario. Filed December 6, 2016.

41. Mr. Harris — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care should report on the progress of the government's Working Group on Rare Diseases on a bi-annual basis.

The report should be Tabled with the House, as well as posted on the ministry's website and should include the membership of the Working Group; the schedule of meetings; the agenda for each meeting; a synopsis of items discussed and meeting outcomes since the last report; and expected outcomes and milestones for the coming year.

The first report should be tabled by March 9, 2017, with subsequent bi-annual report(s) tabled during the first week of the Fall Legislative sitting and at the end of February each year to commemorate Rare Disease Day in Ontario. Filed February 27, 2017.

42. Mr. Crack — That, in the opinion of this House, the song Notre Place, written by Paul Demers and Francois Dubé, should be recognized as the official anthem of Francophones in Ontario; and that this anthem becomes a celebration of the contribution of Franco-Ontarians from all horizons to the province. Filed February 27, 2017.

42. M. Crack — Que, de l'avis de cette Assemblée, la chanson « Notre Place », écrite par Paul Demers et François Dubé, soit reconnue comme l'hymne officiel des francophones de l'Ontario; et que cet hymne devienne une célébration de la contribution des Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens de tous horizons à la province. Déposée le 27 février 2017.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉSPERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M4. Bill 4, An Act to amend the Pesticides Act. Ms. Thompson. Referred September 22, 2016.

M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur les pesticides. Mme Thompson. Renvoyé le 22 septembre 2016.

M22. Bill 22, An Act to amend the Ticket Speculation Act to prohibit the use of ticket purchasing software and to require the listing of a ticket's original purchase price. Ms. Kiwala. Referred September 29, 2016.

M22. Projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle pour interdire l'utilisation de logiciels de billetterie et exiger l'indication du prix d'achat d'origine des billets. Mme Kiwala. Renvoyé le 29 septembre 2016.

____________

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

M17. Bill 17, An Act to enact the Human Trafficking Awareness Day Act, 2016 and the Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act, 2016 and to amend Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000. Ms. Scott. Referred October 6, 2016.

M17. Projet de loi 17, Loi édictant la Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes et la Loi de 2016 sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes et modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. Mme Scott. Renvoyé le 6 octobre 2016.

M30. Bill 30, An Act to amend the Human Rights Code with respect to genetic characteristics. Mr. Colle and Ms. Jones. Referred November 3, 2016.

M30. Projet de loi 30, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux caractéristiques génétiques. M. Colle et Mme Jones. Renvoyé le 3 novembre 2016.

G39. Bill 39, An Act to amend the Aggregate Resources Act and the Mining Act. Hon. Mrs. McGarry. Referred November 15, 2016.

G39. Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur les ressources en agrégats et la Loi sur les mines. L'hon. Mme McGarry. Renvoyé le 15 novembre 2016.

M54. Bill 54, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 in respect of funded services for new residents. Mrs. Gretzky. Referred November 17, 2016.

M54. Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les services financés pour les nouveaux résidents. Mme Gretzky. Renvoyé le 17 novembre 2016.

M57. Bill 57, An Act to enshrine Katelynn's Principle as the guiding principle for decisions regarding children. Miss Taylor. Referred November 24, 2016.

M57. Projet de loi 57, Loi visant à faire du Principe de Katelynn le principe directeur des décisions concernant des enfants. Mlle Taylor. Renvoyé le 24 novembre 2016.

M79. Bill 79, An Act to proclaim the Nanjing Massacre Commemorative Day. Ms. Wong. Referred December 8, 2016.

M79. Projet de loi 79, Loi proclamant le Jour commémoratif du massacre de Nanjing. Mme Wong. Renvoyé le 8 décembre 2016.

____________

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M26. Bill 26, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of leave and accommodation for victims of domestic or sexual violence and to amend the Occupational Health and Safety Act in respect of information and instruction concerning domestic and sexual violence. Ms. Sattler. Referred October 20, 2016.

M26. Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi à l'égard du congé et des mesures d'accommodement pour les victimes de violence familiale ou sexuelle et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l'égard des renseignements et directives concernant la violence familiale et sexuelle. Mme Sattler. Renvoyé le 20 octobre 2016.

M64. Bill 64, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. Referred February 19, 2015.

M64. Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. Renvoyé le 19 février 2015.

M67. Bill 67, An Act to amend the Auditor General Act with respect to public contractors. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). Referred November 24, 2016.

M67. Projet de loi 67, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général en ce qui concerne les contractants publics. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). Renvoyé le 24 novembre 2016.

M75. Bill 75, An Act to amend the Election Act. Mr. Bisson. Referred December 1, 2016.

M75. Projet de loi 75, Loi modifiant la Loi électorale. M. Bisson. Renvoyé le 1 décembre 2016.

M88. Bill 88, An Act prohibiting the use of asbestos. Mr. Bailey. Referred February 23, 2017.

M88. Projet de loi 88, Loi interdisant l'utilisation de l'amiante. M. Bailey. Renvoyé le 23 février 2017.

____________

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

Pr51. Bill Pr51, An Act respecting Marine Museum of the Great Lakes at Kingston. Ms. Kiwala. Referred November 21, 2016.

M31. Bill 31, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 to entitle an employee whose child has died to a leave of absence. Mr. Tabuns. Referred December 8, 2016.

M31. Projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi pour donner aux employés dont l'enfant est décédé le droit à un congé. M. Tabuns. Renvoyé le 8 décembre 2016.

M46. Bill 46, An Act respecting pregnancy and parental leaves of municipal council members. Ms. Vernile. Referred October 27, 2016.

M46. Projet de loi 46, Loi sur les congés de maternité et les congés parentaux des membres des conseils municipaux. Mme Vernile. Renvoyé le 27 octobre 2016.

____________

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE

M6. Bill 6, An Act to amend the Ministry of Community and Social Services Act to establish the Social Assistance Research Commission. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). Referred September 29, 2016.

M6. Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l'aide sociale. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). Renvoyé le 29 septembre 2016.

G59. Bill 59, An Act to enact a new Act with respect to home inspections and to amend various Acts with respect to financial services and consumer protection. Hon. Mme Lalonde. Referred November 30, 2016.

G59. Projet de loi 59, Loi édictant une nouvelle loi concernant les inspections immobilières et modifiant diverses lois concernant les services financiers et la protection du consommateur. L'hon. Mme Lalonde. Renvoyé le 30 novembre 2016.

M60. Bill 60, An Act to proclaim the month of November Lebanese Heritage Month. Mr. Fraser. Referred November 17, 2016.

M60. Projet de loi 60, Loi proclamant le mois de novembre Mois du patrimoine libanais. M. Fraser. Renvoyé le 17 novembre 2016.

M71. Bill 71, An Act to establish the Lung Health Advisory Council and develop a provincial action plan respecting lung disease. Mr. McMeekin, Mme Gélinas and Mr. Yurek. Referred November 24, 2016.

M71. Projet de loi 71, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie pulmonaire et visant l'élaboration d'un plan d'action provincial à l'égard des maladies pulmonaires. M. McMeekin, Mme Gélinas et M. Yurek. Renvoyé le 24 novembre 2016.

M94. Bill 94, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to evidence obtained from school bus camera systems. Mr. Nicholls. Referred February 23, 2017.

M94. Projet de loi 94, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne la preuve obtenue au moyen des systèmes photographiques reliés aux autobus scolaires. M. Nicholls. Renvoyé le 23 février 2017.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Justice Policy will meet to consider Bill 39, An Act to amend the Aggregate Resources Act and the Mining Act, as follows:

Today

9:00 a.m. and 2:00 p.m.

Room No. 1

____________________________________________________________________________________

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

224. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please provide the number of individuals who have been removed from the Passport funding waitlist, broken out by region in 2015 and 2016. February 23, 2017.

225. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please provide the number of abandonments or relinquishment of care, broken out by each DSO regional office in 2015 and 2016. February 23, 2017.

226. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please provide the number of day support programs operating in Ontario, broken out within each region. February 23, 2017.

227. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services advise if there has been a Ministry financial audit done on the Nipissing Parry Sound Children's Aid Society in the last 24 months. If so, can a copy be delivered. February 23, 2017.

228. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services guarantee that any replacement workers at the Nipissing Parry Sound Children's Aid Society have received the mandatory "new worker training" program designed by the Ontario Association of Children's Aid Society. February 23, 2017.

229. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change provide all emails sent by his former staff Iain Myrans that contain the word "Tesla" from September 1, 2014 to February 1, 2017. February 27, 2017.

230. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a breakdown of the funding provided to the Pregnancy Infant Loss Network, broken out by region. March 1, 2017.

231. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the President of the Treasury Board provide all documentation and correspondence exchanged between the Treasury Board Secretariat and the Auditor General's office between September 2016 and February 2017. March 2, 2017.

232. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the President of the Treasury Board provide all documentation and correspondence that occurred between October 2016 and December 2016 pertaining to the selection of panel members, compensation, and benefits of the Pension Asset Expert Advisory Panel. March 2, 2017.

233. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide detailed information regarding the government's decision to cancel $3.5 billion of its contract with Samsung and not the full $5 billion. March 2, 2017.

234. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide all documentation or correspondence that occurred between April 2016 and June 2016 pertaining to revenue projections for the government's climate change action plan. March 2, 2017.

235. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate why the third quarter fiscal update were not provided for the years between 2012-2016, as required under section 11 (1) of the Fiscal Transparency and Accountability Act, 2004, and will the Minister provide the missing reports. March 2, 2017.

236. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide a detailed breakdown of all items that make up its Accounts Under $50,000 listed in its 2015-2016, Treasury Board Secretariat Public Accounts, Volume 3. March 2, 2017.

237. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate whether or not the revenue collected from cap-and-trade will be used towards balancing the budget. March 2, 2017.

238. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide all documentation and correspondence between his Ministry, the IESO and Toronto Hydro, between October 2016 and January 2017 regarding the implementation of the 8% provincial rebate that was supposed to come into effect on January 1, 2017. March 2, 2017.

239. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide all necessary documentation including business-by-business and sector-by-sector employment figures to substantiate his claim made in the House on March 1, 2017 that there were 41,000 jobs created in the renewable energy sector in Ontario after 2009. March 2, 2017.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Forty-first Parliament according to the draw on September 8, 2016, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la Quarante et unième législature d'après le tirage au sort tenu le 8 septembre 2016, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective February 23, 2017 / replaces previous lists

* Revision