Assemblée législative de l'Ontario

No. 36

No 36

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

2nd Session
41st Parliament

2e session
41e législature

Tuesday
November 29, 2016

Mardi
29 novembre 2016

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G28. Third Reading of Bill 28, An Act to amend the Children's Law Reform Act, the Vital Statistics Act and various other Acts respecting parentage and related registrations. Hon. Mr. Naqvi. REPRINTED.

G28. Troisième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance, la Loi sur les statistiques de l'état civil et diverses autres lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes. L’hon. M. Naqvi. RÉIMPRIMÉ.

Recess

Pause

10:30 A.M.

10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Second Reading of Bill 27, An Act to reduce the regulatory burden on business, to enact various new Acts and to make other amendments and repeals.

Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi visant à alléger le fardeau réglementaire des entreprises, à édicter diverses lois et à modifier et abroger d'autres lois.

Recess

Pause

3:00 P.M.

15 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

____________

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G70. Resuming the debate adjourned on November 28, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 70, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Mr. Sousa. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 6 hrs. 39 mins.

G70. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 70, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L’hon. M. Sousa. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 39.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Today

9:00 a.m.

Room No. 151

____________

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill 47, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to rewards points, as follows:

Today

4:00 p.m.

Room No. 2

and will meet for clause-by-clause consideration of Bill 47, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to rewards points, as follows:

Today

5:00 p.m.

Room No. 2

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 37, An Act to amend the Early Childhood Educators Act, 2007 and the Ontario College of Teachers Act, 1996.

Projet de loi 37, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

____________________________________________________________________________________

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

G2. Third Reading of Bill 2, An Act to amend various statutes with respect to election matters. Hon. Mr. Naqvi. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. REPRINTED.

G2. Troisème lecture du projet de loi 2, Loi visant à modifier diverses lois en ce qui a trait à des questions concernant les élections. L’hon. M. Naqvi. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. RÉIMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Clark. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant le Code de la route. M. Clark. IMPRIMÉ.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act in respect of Hepatitis C. Ms. Jones. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne l'hépatite C. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Housing Services Act, 2011 and the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Hardeman. PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to enact two new Acts and to amend other Acts to regulate transportation network vehicles, to provide freedom for individual residential property owners to share their property for consideration with others and to deal with the expenses of public sector employees and contractors in that connection. Mr. Hudak. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi visant à édicter deux nouvelles lois et à modifier d'autres lois pour réglementer les véhicules de réseau numérique de transport, pour donner aux particuliers propriétaires de biens résidentiels la liberté de partager leur bien avec d'autres moyennant contrepartie et pour traiter des dépenses des employés et entrepreneurs du secteur public en lien avec ces questions. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act with respect to the sale of spirits. Mr. Hudak. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les alcools et la Loi sur les permis d'alcool en ce qui concerne la vente de spiritueux. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Law Society Act, the Insurance Act and the Solicitors Act with respect to referral fees, contingency fees and awards for personal injury involving the use of an automobile. Mr. Hudak. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur les assurances et la Loi sur les procureurs en ce qui concerne les commissions pour recommandation, les honoraires conditionnels et les indemnités pour lésions corporelles impliquant l'usage d'une automobile. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to prohibit door-to-door sales of certain products. Mr. Baker. PRINTED.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi interdisant la vente de porte-à-porte de certains produits. M. Baker. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to establish the Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi constituant l'Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act governing the designation and use of texting zones. Mr. Fedeli. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi régissant la désignation et l'utilisation des haltes texto. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to continue the Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council and to amend the Ombudsman Act in respect of providers of mental health and addictions services. Ms. Armstrong. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l'ombudsman à l'égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act in respect of parole. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels en ce qui concerne les libérations conditionnelles. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim the month of October Islamic Heritage Month. Ms. Armstrong. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant le mois d'octobre Mois du patrimoine musulman. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to proclaim the week immediately preceding the third Sunday in June as Men's Health Awareness Week. Mr. Potts. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi proclamant la semaine précédant le troisième dimanche de juin Semaine de la sensibilisation à la santé des hommes. M. Potts. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.

G27. Deferred vote on the motion for Second Reading of Bill 27, An Act to reduce the regulatory burden on business, to enact various new Acts and to make other amendments and repeals. Hon. Mr. Duguid. PRINTED.

G27. Vote différé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 27, Loi visant à alléger le fardeau réglementaire des entreprises, à édicter diverses lois et à modifier et abroger d'autres lois. L’hon. M. Duguid. IMPRIMÉ.

G28. Third Reading of Bill 28, An Act to amend the Children's Law Reform Act, the Vital Statistics Act and various other Acts respecting parentage and related registrations. Hon. Mr. Naqvi. REPRINTED.

G28. Troisième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance, la Loi sur les statistiques de l'état civil et diverses autres lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes. L’hon. M. Naqvi. RÉIMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Highway Traffic Act to exempt Sikh motorcyclists from the requirement to wear a helmet. Mr. Singh. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant le Code de la route pour exempter les motocyclistes sikhs de l'obligation de porter un casque. M. Singh. IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 to entitle an employee whose child has died to a leave of absence. Mr. Tabuns. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi pour donner aux employés dont l'enfant est décédé le droit à un congé. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend the Child and Family Services Act with respect to children 16 years of age and older. Mr. McDonell. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. M. McDonell. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to establish a minimum standard of daily care. Mme Gélinas. PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d'établir une norme minimale en matière de soins quotidiens. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 with respect to complaints and appeals. Mrs. Gretzky. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les plaintes et les appels. Mme Gretzky. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Animals for Research Act and the Dog Owners' Liability Act with respect to pit bulls. Ms. DiNovo. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens en ce qui a trait aux pit-bulls. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to waste collection vehicles and snow plows. Mr. Harris. PRINTED.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules de collecte des déchets et les chasse-neige. M. Harris. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to proclaim PANDAS/PANS Awareness Day. Mr. Bailey. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi proclamant la Journée de sensibilisation au PANDAS/PANS. M. Bailey. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to repeal the Safe Streets Act, 1999. Ms. DiNovo. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi abrogeant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to enact the Privatizations and Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act, 2016 and to amend the Colleges Collective Bargaining Act, 2008. Ms. Fife. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi édictant la Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de privatisations et de partenariats public-privé et modifiant la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges. Mme Fife. IMPRIMÉ.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act with respect to the sale of spirits. Mr. Clark. PRINTED.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les alcools et la Loi sur les permis d'alcool en ce qui concerne la vente de spiritueux. M. Clark. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 and the Public Service of Ontario Act, 2006 with respect to the disclosure of specified information relating to children and services in respect of children. Miss Taylor. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario en ce qui a trait à la divulgation de renseignements précisés concernant les enfants et les services à leur intention. Mlle Taylor. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend the Liquor Control Act. Ms. Jones, Mr. Gates and Mr. Potts. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi modifiant la Loi sur les alcools. Mme Jones, M. Gates et M. Potts. IMPRIMÉ.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend various Acts with respect to delegated administrative authorities. Mr. McDonell. PRINTED.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les organismes d'application délégataires. M. McDonell. IMPRIMÉ.

G59. Resuming the debate adjourned on November 28, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 59, An Act to enact a new Act with respect to home inspections and to amend various Acts with respect to financial services and consumer protection. Hon. Mme Lalonde. PRINTED. Time used: 9 hrs. 54 mins.

G59. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 59, Loi édictant une nouvelle loi concernant les inspections immobilières et modifiant diverses lois concernant les services financiers et la protection du consommateur. L’hon. Mme Lalonde. IMPRIMÉ. Durée du débat : 9 h 54.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Ms. DiNovo. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Climate Change Mitigation and Low-carbon Economy Act, 2016. Mr. Tabuns. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to proclaim Nurse Practitioner Week. Mme Gélinas. PRINTED.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi proclamant la Semaine des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

G65. Second Reading of Bill 65, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of speed limits in municipalities and other matters. Hon. Mr. Del Duca. PRINTED.

G65. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi modifiant le Code de la route relativement aux limites de vitesse dans les municipalités et à d’autres questions. L’hon. M. Del Duca. IMPRIMÉ.

M66. Second Reading of Bill 66, An Act to proclaim Family Caregiver Day. Mme Gélinas. PRINTED.

M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi proclamant le Jour des aidants naturels. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

G68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend various Acts in relation to municipalities. Hon. Mr. Mauro. PRINTED.

G68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les municipalités. L’hon. M. Mauro. IMPRIMÉ.

M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend the Education Act with respect to a comprehensive financial literacy course. Mr. Fedeli. PRINTED.

M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui concerne un cours complet sur la culture financière. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

G70. Resuming the debate adjourned on November 28, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 70, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes. Hon. Mr. Sousa. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 6 hrs. 39 mins.

G70. Suite du débat ajourné le 28 novembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 70, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L’hon. M. Sousa. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 39.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide rules for the use of roundabouts. Mr. Harris. PRINTED.

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des règles régissant l'utilisation des carrefours giratoires. M. Harris. IMPRIMÉ.

M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Representation Act, 2015 to include Wahnapitae Indian Reserve No. 11 in the electoral district of Nickel Belt rather than in the electoral district of Timiskaming-Cochrane. Mme Gélinas. PRINTED.

M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 2015 sur la représentation électorale pour inclure la réserve indienne Wahnapitae n°11 dans la circonscription électorale de Nickel Belt au lieu de la circonscription électorale de Timiskaming-Cochrane. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M74. Second Reading of Bill 74, An Act to proclaim the Trans Day of Remembrance. Ms. DiNovo. PRINTED.

M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi proclamant la Journée du souvenir trans. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Election Act. Mr. Bisson. PRINTED.

M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi électorale. M. Bisson. IMPRIMÉ.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Higher Education Quality Council of Ontario Act, 2005 to require the Council to collect and publish information in respect of certain educational institutions. Mr. Baker.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur pour exiger que le Conseil recueille et publie des renseignements concernant certains établissements d'enseignement. M. Baker.

____________________________________________________________________________________

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr47. Second Reading of Bill Pr47, An Act to revive 289619 Ontario Limited. Mr. Colle. PRINTED.

Pr48. Second Reading of Bill Pr48, An Act to revive Liberty Tire Recycling Canada I Ltd. Mr. Hardeman. PRINTED.

Pr49. Second Reading of Bill Pr49, An Act to revive Stoneridge Development Corporation. Mr. Dong. PRINTED.

Pr50. Second Reading of Bill Pr50, An Act to revive Simple Stopwatch Inc. Mrs. Martins. PRINTED.

Pr52. Second Reading of Bill Pr52, An Act to revive All About Water Ltd. Ms. DiNovo. PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on October 17, 2016 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Healthy Schools Strategy (Section 4.03, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

3. Suite du débat ajourné le 17 octobre 2016 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Stratégie visant des écoles saines (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 4.03).

4. Concurrence in Supply for the Ministry of Finance.

4. Adoption du budget des dépenses du ministère des Finances.

5. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation (including supplementaries).

5. Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports (avec les supplémentaires).

6. Concurrence in Supply for the Ministry of Health and Long-Term Care (including supplementaries).

6. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (avec les supplémentaires).

7. Concurrence in Supply for the Ministry of Aboriginal Affairs (including supplementaries).

7. Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires autochtones (avec les supplémentaires).

8. Concurrence in Supply for the Ministry of Energy (including supplementaries).

8. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Énergie (avec les supplémentaires).

9. Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.

9. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

10. Concurrence in Supply for the Ministry of Education (including supplementaries).

10. Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation (avec les supplémentaires).

11. Concurrence in Supply for the Ministry of Children and Youth Services.

11. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse.

12. Concurrence in Supply for the Office of Francophone Affairs.

12. Adoption du budget des dépenses de l’Office des affaires francophones.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l'article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 25 – To be debated December 1, 2016.

Private Members' Notice of Motion Number 36

Avis de motion numéro 36 émanant d'une députée

Mrs. Martow – That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should; stand firmly against any position or movement that promotes or encourages any form of hatred, hostility, prejudice, racism and intolerance in any way; recognize the longstanding, vibrant and mutually beneficial political, economic and cultural ties between Ontario and Israel, built on a foundation of shared liberal democratic values; endorse the Ottawa Protocol on Combatting Antisemitism; and reject the differential treatment of Israel, including the Boycott, Divestment and Sanctions movement.

Ballot Item Number 26 – To be debated December 1, 2016.

Private Members' Notice of Motion Number 33

Avis de motion numéro 33 émanant d'un député

Mr. Dhillon – That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should commemorate the 50th anniversary of when the Honorable Bill Davis created Ontario's public college system by recognizing April 3 to April 9 of 2017 as "Colleges Week".

Ballot Item Number 27 – To be debated December 1, 2016.

M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Election Act. Mr. Bisson.

M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi électorale. M. Bisson.

Ballot Item Number 30 – To be debated December 8, 2016.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 to entitle an employee whose child has died to a leave of absence. Mr. Tabuns.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi pour donner aux employés dont l'enfant est décédé le droit à un congé. M. Tabuns.

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

3. Mr. Naqvi — That, pursuant to Standing Order 47 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 7, An Act to amend or repeal various Acts with respect to housing and planning, that the Standing Committee on Social Policy be authorized to meet on November 28, 2016, from 2:00 p.m. to 8:00 p.m. for the purpose of public hearings; and

That the Clerk of the Committee, in consultation with the Committee Chair, be authorized to arrange the following with regard to Bill 7:

• Notice of public hearings on the Ontario Parliamentary Channel, the Legislative Assembly's website and Canada NewsWire; and

• That witnesses be scheduled to appear before the Committee on a first-come first-served basis; and

• That each witness will receive up to 10 minutes for their presentation followed by 9 minutes for questions from Committee members; and

• That the deadline for written submissions be 8:00 p.m. on November 28, 2016; and

That the deadline for filing amendments to the Bill with the Clerk of the Committee shall be noon on November 30, 2016; and

That the Committee be authorized to meet on December 5, 2016, from 2:00 p.m. to 8:00 p.m., for the purpose of clause-by-clause consideration of the Bill; and

On December 5, 2016, at 4:00 p.m., those amendments which have not yet been moved shall be deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the Bill and any amendments thereto, no 20-minute waiting period pursuant to Standing Order 129(a) being permitted; and

That the Committee shall report the Bill to the House no later than December 6, 2016; and

That in the event that the Committee fails to report the Bill on that day, the Bill shall be deemed to be passed by the Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House; and

That, upon receiving the report of the Standing Committee on Social Policy, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith, and at such time the Bill shall be Ordered for Third Reading, which order may be called that same day; and

That, when the Order for Third Reading of the Bill is called, 1 hour of debate shall be allotted to the Third Reading stage of the Bill, apportioned equally among the recognized parties. At the end of this time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the Bill without further debate or amendment; and

The vote on Third Reading may be deferred pursuant to Standing Order 28(h); and

That, in the case of any division relating to any proceedings on the Bill, the division bell shall be limited to 5 minutes. Filed November 21, 2016.

4. Mr. Naqvi — That, pursuant to Standing Order 47 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 45, An Act to amend certain Acts with respect to provincial elections, that the Order of the House dated November 16, 2016, referring Bill 45 to the Standing Committee on General Government be discharged, and that the bill be now referred to the Standing Committee on Justice Policy; and

That the Standing Committee on Justice Policy be authorized to meet on November 28, 2016, from 2:00 p.m. to 6:00 p.m. and November 30, 2016, from 4:00 p.m. to 6:00 p.m., for the purpose of public hearings on the Bill; and

That the Clerk of the Committee, in consultation with the Committee Chair, be authorized to arrange the following with regard to Bill 45:

• Notice of public hearings on the Ontario Parliamentary Channel, the Legislative Assembly's website and Canada NewsWire; and

• That witnesses be scheduled to appear before the Committee on a first-come first-served basis; and

• That each witness will receive up to 10 minutes for their presentation followed by 9 minutes for questions from Committee members; and

• That the deadline for written submissions be 6:00 p.m. on November 30, 2016; and

That the deadline for filing amendments to the Bill with the Clerk of the Committee shall be noon on December 1, 2016; and

That the Committee be authorized to meet on December 5, 2016, from 2:00 p.m. to 8:00 p.m., for the purpose of clause-by-clause consideration of the Bill; and

On December 5, 2016, at 4:00 p.m., those amendments which have not yet been moved shall be deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the Bill and any amendments thereto, no 20-minute waiting period pursuant to Standing Order 129(a) being permitted; and

That the Committee shall report the Bill to the House no later than December 6, 2016; and

That in the event that the Committee fails to report the Bill on that day, the Bill shall be deemed to be passed by the Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House; and

That, upon receiving the report of the Standing Committee on Justice Policy, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith, and at such time the Bill shall be Ordered for Third Reading, which order may be called that same day; and

That, when the Order for Third Reading of the Bill is called, 1 hour of debate shall be allotted to the Third Reading stage of the Bill, apportioned equally among the recognized parties. At the end of this time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the Bill without further debate or amendment; and

The vote on Third Reading may be deferred pursuant to Standing Order 28(h); and

That, in the case of any division relating to any proceedings on the Bill, the division bell shall be limited to 5 minutes. Filed November 21, 2016.

5. Mr. Naqvi — That, pursuant to Standing Order 47 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 70, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes, when the Bill is next called as a Government Order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the Second Reading stage of the Bill without further debate or amendment and at such time the Bill shall be ordered referred to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs; and

That the Standing Committee on Finance and Economic Affairs be authorized to meet on Thursday, December 1, 2016, from 1:00 p.m. to 6:00 p.m. for the purpose of public hearings on the Bill; and

That the Clerk of the Committee, in consultation with the Committee Chair, be authorized to arrange the following with regard to Bill 70:

• Notice of public hearings on the Ontario Parliamentary Channel, the Legislative Assembly's website and Canada NewsWire; and

• That the deadline for requests to appear be 1:00 p.m. on Thursday, December 1, 2016; and

• That witnesses be scheduled to appear before the Committee on a first-come first-served basis; and

• That each witness will receive up to 10 minutes for their presentation followed by 9 minutes for questions from Committee members; and

• That the deadline for written submissions be 6:00 p.m. on Thursday, December 1, 2016; and

That the deadline for filing amendments to the Bill with the Clerk of the Committee shall be noon on Friday, December 2, 2016; and

That the Committee be authorized to meet on Tuesday, December 6, 2016, from 9:00 a.m. to 10:15 a.m. and from 3:00 p.m. to 6:00 p.m., for the purpose of clause-by-clause consideration of the Bill; and

That on Tuesday, December 6, 2016, at 4:00 p.m., those amendments which have not yet been moved shall be deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the Bill and any amendments thereto, no 20-minute waiting period pursuant to Standing Order 129(a) being permitted; and

That the Committee shall report the Bill to the House no later than Wednesday, December 7, 2016; and

That in the event that the Committee fails to report the Bill on that day, the Bill shall be deemed to be passed by the Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House; and

That, upon receiving the report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith, and at such time the Bill shall be ordered for Third Reading, which Order may be called that same day; and

That, when the Order for Third Reading of the Bill is called, 1 hour of debate shall be allotted to the Third Reading stage of the Bill, apportioned equally among the recognized parties. At the end of this time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the Bill without further debate or amendment; and

The votes on Second and Third Reading may be deferred pursuant to Standing Order 28(h); and

That, in the case of any division relating to any proceedings on the Bill, the division bell shall be limited to 5 minutes. Filed November 28, 2016.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, recognizing the increasing volume of truck traffic through the Town of Halton Hills, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 7 Acton Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan for highway construction for Southern Ontario. Filed September 12, 2016.

2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government's commitment to provide full day, two way GO train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed September 12, 2016.

3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of the Environment and Climate Change should ensure that the Permit to Take Water application process continues to be science-based, to provide long-term protection to our ground water resources, and that any new taxes or increase in the fees charged to large volume water users with Permits to Take Water should be substantially shared with the municipalities where the water is being drawn. Filed September 12, 2016.

4. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Attorney General should expedite the long-delayed planning process for a new courthouse in the Region of Halton and commit to a firm date when construction will commence. Filed September 12, 2016.

5. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Advanced Education and Skills Development should approve the proposed new Wilfrid Laurier University campus in Milton. Filed September 12, 2016.

6. Mr. Arnott — That in the opinion of this House, after the provincial budget is balanced, the Government should begin paying down the provincial debt by creating a new line item in the budget, committing to making a payment on the principal of the provincial debt of at least 2.5 percent of the program spending of that fiscal year. Filed September 12, 2016.

8. Mr. Vanthof — That, in the opinion of this House, a committee of the Legislative Assembly, with authority to meet at the call of the Chair, should be established as follows:

That the membership of the committee be comprised of members of the Legislative Assembly representing the following districts: Algoma-Manitoulin; Kenora-Rainy River; Nickel Belt; Nipissing; Parry Sound-Muskoka, Renfrew-Nipissing-Pembroke; Sault Ste. Marie; Sudbury; Thunder Bay-Atikokan; Thunder Bay-Superior North; Timiskaming-Cochrane; and Timmins-James Bay;

That the committee be empowered to consider and report to the House its observations, opinions and recommendations on all policies and legislation of the province that directly impact Northern Ontario; and

To which any bills whose principal focus and impact affect Northern Ontario may be referred. Filed September 13, 2016.

9. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, Service Ontario should allow Ontario residents applying for a health card or other form of provincial ID to choose whichever names are listed on their birth certificate, or nicknames supported by acceptable documentation, to appear in any order on their health card, drivers' license and any other Ontario-issued identification documents. Filed September 13, 2016.

10. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems. And further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed September 13, 2016.

11. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, members recognize the sacrifices made by Ontario's veterans who have served with valour and distinction in conflicts around the world to uphold the values of liberty, justice and peace that we all hold dear. That, as an expression of the gratitude all Ontarians feel for their service, the government of Ontario is directed to establish the Lieutenant Governor's Military Service Pin to recognize those Ontarians who have served, or are serving, in Canada's Armed Forces. And further that the pin be designed to be worn on civilian clothing in order that those who have served may be recognized when they are not in uniform. Filed September 13, 2016.

12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current recommended guidelines without fear of reprimand. Filed September 21, 2016.

13. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed September 21, 2016.

14. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed September 21, 2016.

15. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should direct the Capital Funding Branch to immediately approve and fund the Carleton Place Hospital redevelopment. Filed September 21, 2016.

16. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed September 21, 2016.

17. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed September 21, 2016.

18. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed September 21, 2016.

19. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed September 21, 2016.

20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await third reading and that their third reading be compelled in those reserved times. Filed September 21, 2016.

21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a committee. Filed September 21, 2016.

22. Mr. Hillier — That this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read:

Private members' public bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and first reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for second or third reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed September 21, 2016.

23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for third reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed September 21, 2016.

24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed September 21, 2016.

25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed September 21, 2016.

26. Mr. Natyshak — That, in the opinion of this House, every October 6th should be recognized as the Day of Respect at Work as part of a broader, coordinated effort by Government, organized labour and industry to eliminate harassment and violence in the workplace. Filed October 5, 2016.

28. Mr. Bailey — That, in the opinion of this House, the Province of Ontario recognize each year on October 9th as a day to raise public awareness of Pediatric autoimmune neuropsychiatric disorders associated with streptococcus, abbreviated as PANDAS, and Pediatric acute-onset neuropsychiatric syndrome, abbreviated as PANS. Filed October 6, 2016.

31. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, the Government should place a moratorium on rural school closures and suspend Pupil Accommodation Reviews until it has developed a long term plan for rural education by consulting with all local rural school boards, school communities, students, and municipalities and that it considers the value of local education, ensures students receive a quality education that includes access to important extra-curricular activities and after school employment, and that it establishes a stable, sustainable funding formula for rural areas. Filed November 1, 2016.

33. Mr. Dhillon — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should commemorate the 50th anniversary of when the Honorable Bill Davis created Ontario's public college system by recognizing April 3 to April 9 of 2017 as "Colleges Week". Filed November 17, 2016.

34. Mr. Vanthof — REASONED AMENDMENT — That the motion for Second Reading of Bill 70, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various statutes, be amended by deleting all the words after "That" and substituting therefore with the words "That this Bill be NOT now be read a Second time but be referred back to the Government with instructions to incorporate therein:

1. that Schedules 16 and 17 in Bill 70 be deleted; and

2. that each of the said schedules be introduced as separate Public Bills." Filed November 21, 2016.

35. Mr. Bailey — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the fourth week of November in each year as Scottish Rite Week in Canada and in the Province of Ontario. Filed November 21, 2016.

36. Mrs. Martow — That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario should; stand firmly against any position or movement that promotes or encourages any form of hatred, hostility, prejudice, racism and intolerance in any way; recognize the longstanding, vibrant and mutually beneficial political, economic and cultural ties between Ontario and Israel, built on a foundation of shared liberal democratic values; endorse the Ottawa Protocol on Combatting Antisemitism; and reject the differential treatment of Israel, including the Boycott, Divestment and Sanctions movement. Filed November 28, 2016.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M4. Bill 4, An Act to amend the Pesticides Act. Ms. Thompson. Referred September 22, 2016.

M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur les pesticides. Mme Thompson. Renvoyé le 22 septembre 2016.

M22. Bill 22, An Act to amend the Ticket Speculation Act to prohibit the use of ticket purchasing software and to require the listing of a ticket's original purchase price. Ms. Kiwala. Referred September 29, 2016.

M22. Projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle pour interdire l'utilisation de logiciels de billetterie et exiger l'indication du prix d'achat d'origine des billets. Mme Kiwala. Renvoyé le 29 septembre 2016.

M44. Bill 44, An Act to proclaim the month of March as Bangladeshi Heritage Month. Mr. Berardinetti. Referred October 20, 2016.

M44. Projet de loi 44, Loi proclamant le mois de mars Mois du patrimoine bangladais. M. Berardinetti. Renvoyé le 20 octobre 2016.

G45. Bill 45, An Act to amend certain Acts with respect to provincial elections. Hon. Mr. Naqvi. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. Referred November 16, 2016.

G45. Projet de loi 45, Loi visant à modifier certaines lois en ce qui concerne les élections provinciales. L’hon. M. Naqvi. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. Renvoyé le 16 novembre 2016.

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE

M17. Bill 17, An Act to enact the Human Trafficking Awareness Day Act, 2016 and the Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act, 2016 and to amend Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000. Ms. Scott. Referred October 6, 2016.

M17. Projet de loi 17, Loi édictant la Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes et la Loi de 2016 sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes et modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. Mme Scott. Renvoyé le 6 octobre 2016.

M30. Bill 30, An Act to amend the Human Rights Code with respect to genetic characteristics. Mr. Colle and Ms. Jones. Referred November 3, 2016.

M30. Projet de loi 30, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux caractéristiques génétiques. M. Colle et Mme Jones. Renvoyé le 3 novembre 2016.

G39. Bill 39, An Act to amend the Aggregate Resources Act and the Mining Act. Hon. Mrs. McGarry. Referred November 15, 2016.

G39. Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur les ressources en agrégats et la Loi sur les mines. L’hon. Mme McGarry. Renvoyé le 15 novembre 2016.

M54. Bill 54, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 in respect of funded services for new residents. Mrs. Gretzky. Referred November 17, 2016.

M54. Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les services financés pour les nouveaux résidents. Mme Gretzky. Renvoyé le 17 novembre 2016.

M56. Bill 56, An Act to proclaim the month of November Hindu Heritage Month. Mr. Dickson. Referred November 3, 2016.

M56. Projet de loi 56, Loi proclamant le mois de novembre Mois du patrimoine hindou. M. Dickson. Renvoyé le 3 novembre 2016.

M57. Bill 57, An Act to enshrine Katelynn's Principle as the guiding principle for decisions regarding children. Miss Taylor. Referred November 24, 2016.

M57. Projet de loi 57, Loi visant à faire du Principe de Katelynn le principe directeur des décisions concernant des enfants. Mlle Taylor. Renvoyé le 24 novembre 2016.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M26. Bill 26, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of leave and accommodation for victims of domestic or sexual violence and to amend the Occupational Health and Safety Act in respect of information and instruction concerning domestic and sexual violence. Ms. Sattler. Referred October 20, 2016.

M26. Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi à l'égard du congé et des mesures d'accommodement pour les victimes de violence familiale ou sexuelle et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l'égard des renseignements et directives concernant la violence familiale et sexuelle. Mme Sattler. Renvoyé le 20 octobre 2016.

G41. Bill 41, An Act to amend various Acts in the interests of patient-centred care. Hon. Mr. Hoskins. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. Referred October 27, 2016.

G41. Projet de loi 41, Loi modifiant diverses lois dans l'intérêt des soins axés sur les patients. L’hon. M. Hoskins. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. Renvoyé le 27 octobre 2016.

M64. Bill 64, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. Referred February 19, 2015.

M64. Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. Renvoyé le 19 février 2015.

M67. Bill 67, An Act to amend the Auditor General Act with respect to public contractors. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). Referred November 24, 2016.

M67. Projet de loi 67, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général en ce qui concerne les contractants publics. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). Renvoyé le 24 novembre 2016.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr51. Bill Pr51, An Act respecting Marine Museum of the Great Lakes at Kingston – Ms. Kiwala. Referred November 21, 2016.

Pr53. Bill Pr53, An Act to revive Sound Bay Properties Inc. – Mr. Walker. Referred November 21, 2016.

M9. Bill 9, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act. Mr. Coe. Referred November 24, 2016.

M9. Projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. M. Coe. Renvoyé le 24 novembre 2016.

M16. Bill 16, An Act to proclaim Hazel McCallion Day. Mrs. Mangat. Referred September 22, 2016.

M16. Projet de loi 16, Loi proclamant le Jour de Hazel McCallion. Mme Mangat. Renvoyé le 22 septembre 2016.

M34. Bill 34, An Act to amend the Children's Law Reform Act with respect to the relationship between a child and the child's grandparents. Mr. Mantha. Referred November 3, 2016.

M34. Projet de loi 34, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents. M. Mantha. Renvoyé le 3 novembre 2016.

M36. Bill 36, An Act to proclaim the month of November as Albanian Heritage Month. Mr. Qaadri. Referred October 6, 2016.

M36. Projet de loi 36, Loi proclamant le mois de novembre Mois du patrimoine albanais. M. Qaadri. Renvoyé le 6 octobre 2016.

M46. Bill 46, An Act respecting pregnancy and parental leaves of municipal council members. Ms. Vernile. Referred October 27, 2016.

M46. Projet de loi 46, Loi sur les congés de maternité et les congés parentaux des membres des conseils municipaux. Mme Vernile. Renvoyé le 27 octobre 2016.

M47. Bill 47, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to rewards points. Mr. Potts. Referred November 24, 2016.

M47. Projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui a trait aux points de récompense. M. Potts. Renvoyé le 24 novembre 2016.

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA POLITIQUE SOCIALE

M6. Bill 6, An Act to amend the Ministry of Community and Social Services Act to establish the Social Assistance Research Commission. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). Referred September 29, 2016.

M6. Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l'aide sociale. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). Renvoyé le 29 septembre 2016.

G7. Bill 7, An Act to amend or repeal various Acts with respect to housing and planning. Hon. Mr. Ballard. Referred November 1, 2016.

G7. Projet de loi 7, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois en ce qui concerne le logement et l'aménagement du territoire. L’hon. M. Ballard. Renvoyé le 1er novembre 2016.

M60. Bill 60, An Act to proclaim the month of November Lebanese Heritage Month. Mr. Fraser. Referred November 17, 2016.

M60. Projet de loi 60, Loi proclamant le mois de novembre Mois du patrimoine libanais. M. Fraser. Renvoyé le 17 novembre 2016.

M71. Bill 71, An Act to establish the Lung Health Advisory Council and develop a provincial action plan respecting lung disease. Mr. McMeekin, Mme Gélinas and Mr. Yurek. Referred November 24, 2016.

M71. Projet de loi 71, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie pulmonaire et visant l'élaboration d'un plan d'action provincial à l'égard des maladies pulmonaires. M. McMeekin, Mme Gélinas and M. Yurek. IMPRIMÉ. Renvoyé le 24 novembre 2016.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for the purpose of Pre-Budget Consultations 2017, as follows:

Thursday, December 1

9:00 a.m. and 2:00 p.m.

Room No. 151

____________

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Today

9:00 a.m.

Room No. 151

____________

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet for clause-by-clause consideration of Bill 41, An Act to amend various Acts in the interests of patient-centred care, as follows:

Wednesday, November 30

1:00 p.m.

Room No. 1

____________

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:

Wednesday, November 30

9:00 a.m. and 12:30 p.m.

(closed session)

Room No. 2

____________

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill 47, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to rewards points, as follows:

Today

4:00 p.m.

Room No. 2

and will meet for clause-by-clause consideration of Bill 47, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to rewards points, as follows:

Today

5:00 p.m.

Room No. 2

and will meet to consider Bill Pr51, An Act respecting Marine Museum of the Great Lakes at Kingston, and Bill Pr53, An Act to revive Sound Bay Properties Inc., as follows:

Wednesday, November 30

9:00 a.m.

Room No. 1

and will meet to consider Bill 34, An Act to amend the Children's Law Reform Act with respect to the relationship between a child and the child's grandparents, as follows:

Wednesday, November 30

4:00 p.m.

Room No. 1

and will meet for clause-by-clause consideration of Bill 34, An Act to amend the Children's Law Reform Act with respect to the relationship between a child and the child's grandparents, as follows:

Wednesday, November 30

5:00 p.m.

Room No. 1

and will meet to consider Bill 9, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act, as follows:

Thursday, December 1

4:00 p.m.

Room No. 2

and will meet for clause-by-clause consideration of Bill 9, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act, as follows:

Thursday, December 1

5:00 p.m.

Room No. 2

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

166. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs explain the state of the application by the Municipality of Hastings Highlands for OCIF funding for Highway 62 North of Maynooth. November 24, 2016.

167. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs explain the state of the application by the municipality of Stirling-Rawdon regarding infrastructure funding to repair the Stirling-Marmora Road, a major Highway 7 detour route. November 24, 2016.

168. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please provide the necessary documentation to detail how much provincial HST has been collected on electricity bills since fiscal year 2011-2012. November 24, 2016.

169. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry please provide the necessary documentation to itemize expenses filed as "safety, education and promotion" or "planning, policy and regulatory" in each fiscal report going back to fiscal year 2013-2014. November 24, 2016.

170. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs explain why his Ministry has not worked with Tyendinaga Township to help repair Highway 2 which is a major thoroughfare and 401 detour route. November 24, 2016.

171. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs explain the state of the application by Prince Edward County regarding repairs to County Road 49. November 24, 2016.

172. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education, commensurate with her Ministry's statement in the 2016-17 Estimates that increases "primarily reflect increases in operating costs", provide the necessary documentation regarding the line-by-line operating costs of every board of education in the province of Ontario since fiscal year 2011-2012. November 24, 2016.

173. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister for Education disclose when recommendations from the Prevalent Medical Conditions Committee as well as a comprehensive policy to address prevalent medical conditions including asthma, diabetes, anaphylaxis and epilepsy in Ontario schools will be brought forward. November 29, 2016.

174. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister for Education disclose the total student enrollment in private schools as well as the number of private schools operating in the province on an annual basis since 2006. November 29, 2016.

175. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister for Education identify how many net students have left the public school system on an annual basis in the years 2006 through 2016 excluding graduates and drop-outs. November 29, 2016.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Forty-first Parliament according to the draw on September 8, 2016, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la Quarante et unième législature d'après le tirage au sort tenu le 8 septembre 2016, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective November 28, 2016 / replaces previous lists

* Revision