Assemblée législative de l'Ontario

No. 27

No 27

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

2nd Session
41st Parliament

2e session
41e législature

Monday
November 14, 2016

Lundi
14 novembre 2016

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

10:30 A.M.

10 H 30

PRAYERS

PRIÈRES

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

TO BE ANNOUNCED.

ANNONCÉ ULTÉRIEUREMENT.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on General Government will meet for clause-by-clause consideration of Bill 2, An Act to amend various statutes with respect to election matters, as follows:

Today

2:00 p.m.

Room No. 2

____________

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet to consider Bill 41, An Act to amend various Acts in the interests of patient-centred care, as follows:

Today

9:00 a.m.

Room No. 1

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Clark. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant le Code de la route. M. Clark. IMPRIMÉ.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act in respect of Hepatitis C. Ms. Jones. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne l'hépatite C. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Housing Services Act, 2011 and the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Hardeman. PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to enact two new Acts and to amend other Acts to regulate transportation network vehicles, to provide freedom for individual residential property owners to share their property for consideration with others and to deal with the expenses of public sector employees and contractors in that connection. Mr. Hudak. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi visant à édicter deux nouvelles lois et à modifier d'autres lois pour réglementer les véhicules de réseau numérique de transport, pour donner aux particuliers propriétaires de biens résidentiels la liberté de partager leur bien avec d'autres moyennant contrepartie et pour traiter des dépenses des employés et entrepreneurs du secteur public en lien avec ces questions. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act with respect to the sale of spirits. Mr. Hudak. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les alcools et la Loi sur les permis d'alcool en ce qui concerne la vente de spiritueux. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Law Society Act, the Insurance Act and the Solicitors Act with respect to referral fees, contingency fees and awards for personal injury involving the use of an automobile. Mr. Hudak. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur les assurances et la Loi sur les procureurs en ce qui concerne les commissions pour recommandation, les honoraires conditionnels et les indemnités pour lésions corporelles impliquant l'usage d'une automobile. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to prohibit door-to-door sales of certain products. Mr. Baker. PRINTED.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi interdisant la vente de porte-à-porte de certains produits. M. Baker. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to establish the Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi constituant l'Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act governing the designation and use of texting zones. Mr. Fedeli. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi régissant la désignation et l'utilisation des haltes texto. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to continue the Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council and to amend the Ombudsman Act in respect of providers of mental health and addictions services. Ms. Armstrong. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l'ombudsman à l'égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act in respect of parole. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels en ce qui concerne les libérations conditionnelles. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim the month of October Islamic Heritage Month. Ms. Armstrong. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant le mois d'octobre Mois du patrimoine musulman. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to proclaim the week immediately preceding the third Sunday in June as Men's Health Awareness Week. Mr. Potts. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi proclamant la semaine précédant le troisième dimanche de juin Semaine de la sensibilisation à la santé des hommes. M. Potts. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.

G27. Resuming the debate adjourned on October 5, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 27, An Act to reduce the regulatory burden on business, to enact various new Acts and to make other amendments and repeals. Hon. Mr. Duguid. PRINTED. Time used: 1 hr. 23 mins.

G27. Suite du débat ajourné le 5 octobre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 27, Loi visant à alléger le fardeau réglementaire des entreprises, à édicter diverses lois et à modifier et abroger d'autres lois. L’hon. M. Duguid. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 23.

G28. Third Reading of Bill 28, An Act to amend the Children's Law Reform Act, the Vital Statistics Act and various other Acts respecting parentage and related registrations. Hon. Mr. Naqvi. REPRINTED.

G28. Troisième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance, la Loi sur les statistiques de l'état civil et diverses autres lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes. L’hon. M. Naqvi. RÉIMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Highway Traffic Act to exempt Sikh motorcyclists from the requirement to wear a helmet. Mr. Singh. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant le Code de la route pour exempter les motocyclistes sikhs de l'obligation de porter un casque. M. Singh. IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 to entitle an employee whose child has died to a leave of absence. Mr. Tabuns. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi pour donner aux employés dont l'enfant est décédé le droit à un congé. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to amend the Child and Family Services Act with respect to children 16 years of age and older. Mr. McDonell. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. M. McDonell. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to establish a minimum standard of daily care. Mme Gélinas. PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée afin d'établir une norme minimale en matière de soins quotidiens. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 with respect to complaints and appeals. Mrs. Gretzky. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les plaintes et les appels. Mme Gretzky. IMPRIMÉ.

G39. Resuming the debate adjourned on November 3, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 39, An Act to amend the Aggregate Resources Act and the Mining Act. Hon. Mrs. McGarry. PRINTED. Time used: 6 hrs. 27 mins.

G39. Suite du débat ajourné le 3 novembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur les ressources en agrégats et la Loi sur les mines. L’hon. Mme McGarry. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 27.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Animals for Research Act and the Dog Owners' Liability Act with respect to pit bulls. Ms. DiNovo. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens en ce qui a trait aux pit-bulls. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M42. Second Reading of Bill 42, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to waste collection vehicles and snow plows. Mr. Harris. PRINTED.

M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules de collecte des déchets et les chasse-neige. M. Harris. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to proclaim PANDAS/PANS Awareness Day. Mr. Bailey. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi proclamant la Journée de sensibilisation au PANDAS/PANS. M. Bailey. IMPRIMÉ.

G45. Resuming the debate adjourned on November 3, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 45, An Act to amend certain Acts with respect to provincial elections. Hon. Mr. Naqvi. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 10 hrs. 13 mins.

G45. Suite du débat ajourné le 3 novembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 45, Loi visant à modifier certaines lois en ce qui concerne les élections provinciales. L’hon. M. Naqvi. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 10 h 13.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to repeal the Safe Streets Act, 1999. Ms. DiNovo. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi abrogeant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to enact the Privatizations and Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act, 2016 and to amend the Colleges Collective Bargaining Act, 2008. Ms. Fife. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi édictant la Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de privatisations et de partenariats public-privé et modifiant la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges. Mme Fife. IMPRIMÉ.

M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act with respect to the sale of spirits. Mr. Clark. PRINTED.

M50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les alcools et la Loi sur les permis d'alcool en ce qui concerne la vente de spiritueux. M. Clark. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 and the Public Service of Ontario Act, 2006 with respect to the disclosure of specified information relating to children and services in respect of children. Miss Taylor. PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario en ce qui a trait à la divulgation de renseignements précisés concernant les enfants et les services à leur intention. Mlle Taylor. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend the Liquor Control Act. Ms. Jones, Mr. Gates and Mr. Potts. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi modifiant la Loi sur les alcools. Mme Jones, M. Gates et M. Potts. IMPRIMÉ.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 in respect of funded services for new residents. Mrs. Gretzky. PRINTED.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les services financés pour les nouveaux résidents. Mme Gretzky. IMPRIMÉ.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to enshrine Katelynn's Principle as the guiding principle for decisions regarding children. Miss Taylor. PRINTED.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à faire du Principe de Katelynn le principe directeur des décisions concernant des enfants. Mlle Taylor. IMPRIMÉ.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend various Acts with respect to delegated administrative authorities. Mr. McDonell. PRINTED.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les organismes d'application délégataires. M. McDonell. IMPRIMÉ.

G59. Second Reading of Bill 59, An Act to enact a new Act with respect to home inspections and to amend various Acts with respect to financial services and consumer protection. Hon. Mme Lalonde. PRINTED.

G59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi édictant une nouvelle loi concernant les inspections immobilières et modifiant diverses lois concernant les services financiers et la protection du consommateur. L’hon. Mme Lalonde. b IMPRIMÉ.

____________________________________________________________________________________

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr47. Second Reading of Bill Pr47, An Act to revive 289619 Ontario Limited. Mr. Colle. PRINTED.

Pr48. Second Reading of Bill Pr48, An Act to revive Liberty Tire Recycling Canada I Ltd. Mr. Hardeman. PRINTED.

Pr49. Second Reading of Bill Pr49, An Act to revive Stoneridge Development Corporation. Mr. Dong. PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on October 17, 2016 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Healthy Schools Strategy (Section 4.03, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

3. Suite du débat ajourné le 17 octobre 2016 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Stratégie visant des écoles saines (Rapport annuel 2015 du Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 4.03).

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l'article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Numbers 16, 17 and 18 – Debated and carried November 3, 2016.

Ballot Item Number 20 – To be debated November 17, 2016.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 in respect of funded services for new residents. Mrs. Gretzky.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les services financés pour les nouveaux résidents. Mme Gretzky.

Ballot Item Number 22 – To be debated November 24, 2016.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to enshrine Katelynn's Principle as the guiding principle for decisions regarding children. Miss Taylor.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à faire du Principe de Katelynn le principe directeur des décisions concernant des enfants. Mlle Taylor.

NOTICES

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION

4. Mr. Brown — Whereas, the Premier said she would govern differently than her predecessor; whereas, a top Liberal fundraiser has been charged with bribery under the Elections Act; whereas, the Premier's Deputy Chief of Staff has been charged with two counts of bribery under the Elections Act; whereas, the Premier's Deputy Chief of Staff was recorded saying to Andrew Olivier "you've been directly asked by the leader and the Premier to make a decision to step aside"; whereas, the people of Ontario have lost trust in this office of the Premier; whereas, the people of Ontario deserve to know the facts; therefore, the Ontario Legislature calls on the Premier to identify the individual who ordered Pat Sorbara and Gerry Lougheed Jr. to offer an alleged bribe to Andrew Olivier; and, for the Premier to identify the individual who ordered Pat Sorbara to offer an alleged bribe to the current Minister of Energy, Glenn Thibeault, during the recent Sudbury by-election.

Addressed to the Premier. To be debated November 15, 2016.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, recognizing the increasing volume of truck traffic through the Town of Halton Hills, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 7 Acton Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan for highway construction for Southern Ontario. Filed September 12, 2016.

2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government's commitment to provide full day, two way GO train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed September 12, 2016.

3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of the Environment and Climate Change should ensure that the Permit to Take Water application process continues to be science-based, to provide long-term protection to our ground water resources, and that any new taxes or increase in the fees charged to large volume water users with Permits to Take Water should be substantially shared with the municipalities where the water is being drawn. Filed September 12, 2016.

4. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Attorney General should expedite the long-delayed planning process for a new courthouse in the Region of Halton and commit to a firm date when construction will commence. Filed September 12, 2016.

5. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Advanced Education and Skills Development should approve the proposed new Wilfrid Laurier University campus in Milton. Filed September 12, 2016.

6. Mr. Arnott — That in the opinion of this House, after the provincial budget is balanced, the Government should begin paying down the provincial debt by creating a new line item in the budget, committing to making a payment on the principal of the provincial debt of at least 2.5 percent of the program spending of that fiscal year. Filed September 12, 2016.

8. Mr. Vanthof — That, in the opinion of this House, a committee of the Legislative Assembly, with authority to meet at the call of the Chair, should be established as follows:

That the membership of the committee be comprised of members of the Legislative Assembly representing the following districts: Algoma-Manitoulin; Kenora-Rainy River; Nickel Belt; Nipissing; Parry Sound-Muskoka, Renfrew-Nipissing-Pembroke; Sault Ste. Marie; Sudbury; Thunder Bay-Atikokan; Thunder Bay-Superior North; Timiskaming-Cochrane; and Timmins-James Bay;

That the committee be empowered to consider and report to the House its observations, opinions and recommendations on all policies and legislation of the province that directly impact Northern Ontario; and

To which any bills whose principal focus and impact affect Northern Ontario may be referred. Filed September 13, 2016.

9. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, Service Ontario should allow Ontario residents applying for a health card or other form of provincial ID to choose whichever names are listed on their birth certificate, or nicknames supported by acceptable documentation, to appear in any order on their health card, drivers' license and any other Ontario-issued identification documents. Filed September 13, 2016.

10. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems. And further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed September 13, 2016.

11. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, members recognize the sacrifices made by Ontario's veterans who have served with valour and distinction in conflicts around the world to uphold the values of liberty, justice and peace that we all hold dear. That, as an expression of the gratitude all Ontarians feel for their service, the government of Ontario is directed to establish the Lieutenant Governor's Military Service Pin to recognize those Ontarians who have served, or are serving, in Canada's Armed Forces. And further that the pin be designed to be worn on civilian clothing in order that those who have served may be recognized when they are not in uniform. Filed September 13, 2016.

12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current recommended guidelines without fear of reprimand. Filed September 21, 2016.

13. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed September 21, 2016.

14. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed September 21, 2016.

15. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should direct the Capital Funding Branch to immediately approve and fund the Carleton Place Hospital redevelopment. Filed September 21, 2016.

16. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed September 21, 2016.

17. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed September 21, 2016.

18. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed September 21, 2016.

19. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed September 21, 2016.

20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await third reading and that their third reading be compelled in those reserved times. Filed September 21, 2016.

21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a committee. Filed September 21, 2016.

22. Mr. Hillier — That this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read:

Private members' public bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and first reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for second or third reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed September 21, 2016.

23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for third reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed September 21, 2016.

24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed September 21, 2016.

25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed September 21, 2016.

26. Mr. Natyshak — That, in the opinion of this House, every October 6th should be recognized as the Day of Respect at Work as part of a broader, coordinated effort by Government, organized labour and industry to eliminate harassment and violence in the workplace. Filed October 5, 2016.

28. Mr. Bailey — That, in the opinion of this House, the Province of Ontario recognize each year on October 9th as a day to raise public awareness of Pediatric autoimmune neuropsychiatric disorders associated with streptococcus, abbreviated as PANDAS, and Pediatric acute-onset neuropsychiatric syndrome, abbreviated as PANS. Filed October 6, 2016.

31. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, the Government should place a moratorium on rural school closures and suspend Pupil Accommodation Reviews until it has developed a long term plan for rural education by consulting with all local rural school boards, school communities, students, and municipalities and that it considers the value of local education, ensures students receive a quality education that includes access to important extra-curricular activities and after school employment, and that it establishes a stable, sustainable funding formula for rural areas. Filed November 1, 2016.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES

To be considered in the order shown

À être étudiés dans l’ordre ci-dessous

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

G37. Bill 37, An Act to amend the Early Childhood Educators Act, 2007 and the Ontario College of Teachers Act, 1996. Hon. Ms. Hunter. Time allocated October 20, 2016. Referred October 25, 2016.

G37. Projet de loi 37, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. L’hon. Mme Hunter. Attribution de temps le 20 octobre 2016. Renvoyé le 25 octobre 2016.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

G2. Bill 2, An Act to amend various statutes with respect to election matters. Hon. Mr. Naqvi. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. Referred October 4, 2016.

G2. Projet de loi 2, Loi visant à modifier diverses lois en ce qui a trait à des questions concernant les élections. L’hon. M. Naqvi. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. Renvoyé le 4 octobre 2016.

M4. Bill 4, An Act to amend the Pesticides Act. Ms. Thompson. Referred September 22, 2016.

M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur les pesticides. Mme Thompson. Renvoyé le 22 septembre 2016.

M22. Bill 22, An Act to amend the Ticket Speculation Act to prohibit the use of ticket purchasing software and to require the listing of a ticket's original purchase price. Ms. Kiwala. Referred September 29, 2016.

M22. Projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle pour interdire l'utilisation de logiciels de billetterie et exiger l'indication du prix d'achat d'origine des billets. Mme Kiwala. Renvoyé le 29 septembre 2016.

M44. Bill 44, An Act to proclaim the month of March as Bangladeshi Heritage Month. Mr. Berardinetti. Referred October 20, 2016.

M44. Projet de loi 44, Loi proclamant le mois de mars Mois du patrimoine bangladais. M. Berardinetti. Renvoyé le 20 octobre 2016.

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE

M17. Bill 17, An Act to enact the Human Trafficking Awareness Day Act, 2016 and the Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act, 2016 and to amend Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000. Ms. Scott. Referred October 6, 2016.

M17. Projet de loi 17, Loi édictant la Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes et la Loi de 2016 sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes et modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. Mme Scott. Renvoyé le 6 octobre 2016.

M30. Bill 30, An Act to amend the Human Rights Code with respect to genetic characteristics. Mr. Colle and Ms. Jones. Referred November 3, 2016.

M30. Projet de loi 30, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux caractéristiques génétiques. M. Colle et Mme Jones. Renvoyé le 3 novembre 2016.

M47. Bill 47, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to rewards points. Mr. Potts. Referred October 27, 2016.

M47. Projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui a trait aux points de récompense. M. Potts. Renvoyé le 27 octobre 2016.

M56. Bill 56, An Act to proclaim the month of November Hindu Heritage Month. Mr. Dickson. Referred November 3, 2016.

M56. Projet de loi 56, Loi proclamant le mois de novembre Mois du patrimoine hindou. M. Dickson. Renvoyé le 3 novembre 2016.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M26. Bill 26, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of leave and accommodation for victims of domestic or sexual violence and to amend the Occupational Health and Safety Act in respect of information and instruction concerning domestic and sexual violence. Ms. Sattler. Referred October 20, 2016.

M26. Projet de loi 26, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi à l'égard du congé et des mesures d'accommodement pour les victimes de violence familiale ou sexuelle et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l'égard des renseignements et directives concernant la violence familiale et sexuelle. Mme Sattler. Renvoyé le 20 octobre 2016.

G41. Bill 41, An Act to amend various Acts in the interests of patient-centred care. Hon. Mr. Hoskins. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. Referred October 27, 2016.

G41. Projet de loi 41, Loi modifiant diverses lois dans l'intérêt des soins axés sur les patients. L’hon. M. Hoskins. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. Renvoyé le 27 octobre 2016.

M64. Bill 64, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. Referred February 19, 2015.

M64. Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. Renvoyé le 19 février 2015.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr50. Bill Pr50, An Act to revive Simple Stopwatch Inc. Mrs. Martins. Referred November 1, 2016.

M16. Bill 16, An Act to proclaim Hazel McCallion Day. Mrs. Mangat. Referred September 22, 2016.

M16. Projet de loi 16, Loi proclamant le Jour de Hazel McCallion. Mme Mangat. Renvoyé le 22 septembre 2016.

M34. Bill 34, An Act to amend the Children's Law Reform Act with respect to the relationship between a child and the child's grandparents. Mr. Mantha. Referred November 3, 2016.

M34. Projet de loi 34, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents. M. Mantha. Renvoyé le 3 novembre 2016.

M36. Bill 36, An Act to proclaim the month of November as Albanian Heritage Month. Mr. Qaadri. Referred October 6, 2016.

M36. Projet de loi 36, Loi proclamant le mois de novembre Mois du patrimoine albanais. M. Qaadri. Renvoyé le 6 octobre 2016.

M46. Bill 46, An Act respecting pregnancy and parental leaves of municipal council members. Ms. Vernile. Referred October 27, 2016.

M46. Projet de loi 46, Loi sur les congés de maternité et les congés parentaux des membres des conseils municipaux. Mme Vernile. Renvoyé le 27 octobre 2016.

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA POLITIQUE SOCIALE

Study on the legislative and regulatory barriers and burdens facing service clubs in Ontario. Referred September 13, 2016.

Étude des obstacles et des fardeaux législatifs et réglementaires auxquels font face les clubs philanthropiques en Ontario. Renvoyé le 13 septembre 2016.

M6. Bill 6, An Act to amend the Ministry of Community and Social Services Act to establish the Social Assistance Research Commission. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). Referred September 29, 2016.

M6. Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l'aide sociale. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). Renvoyé le 29 septembre 2016.

G7. Bill 7, An Act to amend or repeal various Acts with respect to housing and planning. Hon. Mr. Ballard. Referred November 1, 2016.

G7. Projet de loi 7, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois en ce qui concerne le logement et l'aménagement du territoire. L’hon. M. Ballard. Renvoyé le 1er novembre 2016.

M9. Bill 9, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act. Mr. Coe. Referred September 29, 2016.

M9. Projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. M. Coe. Renvoyé le 29 septembre 2016.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Estimates will meet to review the 2016-2017 Estimates of the Ministry of Education, as follows:

Tuesday, November 15

9:00 a.m. and 3:45 p.m.

Room No. 1

Wednesday, November 16

3:45 p.m.

Room No. 151

____________

The Standing Committee on General Government will meet for clause-by-clause consideration of Bill 2, An Act to amend various statutes with respect to election matters, as follows:

Today

2:00 p.m.

Room No. 2

Wednesday, November 16

4:00 p.m.

Room No. 2

____________

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Tuesday, November 15

9:00 a.m.

Room No. 2

____________

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet to consider Bill 41, An Act to amend various Acts in the interests of patient-centred care, as follows:

Today

9:00 a.m.

Room No. 1

Wednesday, November 16

1:00 p.m.

Room No. 1

____________

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Electricity Power System Planning (Section 3.05, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario), as follows:

Wednesday, November 16

9:00 a.m. (closed session)

and 12:30 p.m.

Room No. 151

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

1. Ms. Thompson — Answered November 2, 2016.

2. Ms. Thompson — Answered November 3, 2016.

3. Ms. Thompson — Answered November 2, 2016.

4. Ms. Thompson — Answered November 3, 2016.

5. Ms. Thompson — Answered November 2, 2016.

6. Ms. Thompson — Answered November 2, 2016.

7. Ms. Thompson — Answered November 3, 2016.

8. Ms. Thompson — Answered November 3, 2016.

9. Ms. Thompson — Answered November 3, 2016.

10. Ms. Thompson — Answered November 3, 2016.

11. Ms. Jones — Answered November 3, 2016.

12. Ms. Jones — Answered November 3, 2016.

13. Ms. Jones — Answered November 3, 2016.

14. Ms. Jones — Answered November 3, 2016.

15. Ms. Jones — Answered November 3, 2016.

16. Ms. Jones — Answered November 3, 2016.

17. Ms. Jones — Answered November 3, 2016.

18. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services provide the number of families that have received direct funding payments of $10,000 as part of the Ministry's announcement on June 28th, 2016 regarding changes to autism services. September 14, 2016.

19. Mr. Wilson — Answered November 3, 2016.

20. Mr. Wilson — Answered November 3, 2016.

21. Mr. Wilson — Answered November 3, 2016.

22. Mr. Wilson — Answered November 3, 2016.

23. Mr. Wilson — Answered November 3, 2016.

24. Mr. Wilson — Answered November 3, 2016.

25. Mr. Wilson — Answered November 3, 2016.

26. Mr. Wilson — Answered November 3, 2016.

27. Mr. Wilson — Answered November 3, 2016.

28. Mr. Wilson — Answered November 3, 2016.

29. Mme Gélinas — Answered November 3, 2016.

30. Mme Gélinas — Answered November 3, 2016.

31. Mme Gélinas — Answered November 3, 2016.

32. Mme Gélinas — Answered November 3, 2016.

33. Mr. Fedeli — Answered November 3, 2016.

34. Mr. Fedeli — Answered November 3, 2016.

35. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change provide a cost-benefit analysis for the proposed cap and trade plan. September 14, 2016.

36. Mr. Fedeli — Answered November 3, 2016.

37. Mr. Fedeli — Answered November 3, 2016.

38. Mr. Fedeli — Answered November 3, 2016.

39. Mr. Fedeli — Answered November 3, 2016.

40. Mr. Fedeli — Answered November 3, 2016.

41. Mr. Fedeli — Answered November 3, 2016.

42. Mr. Clark — Answered November 3, 2016.

43. Mr. Clark — Answered November 3, 2016.

44. Mr. Clark — Answered November 3, 2016.

45. Mr. Clark — Answered November 3, 2016.

46. Mr. Clark — Answered November 3, 2016.

47. Mr. Clark — Answered November 3, 2016.

48. Mr. Clark — Answered November 3, 2016.

49. Mr. Clark — Answered November 3, 2016.

50. Ms. Fife — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide an update on the expected date for the tabling of legislation being developed by the Ministry's own Emergency Response & Public Order Workgroup to enhance the tools available to law enforcement agencies in their search for missing persons in Ontario. September 15, 2016.

51. Ms. Fife — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General provide an update on the expected date for the tabling of legislation to enhance the tools available to law enforcement agencies in their search for missing persons in Ontario. September 15, 2016.

52. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Does the Minister of Transportation have a position on the idea of amending the HTA to include the 1 meter rule being applied to other 2 wheeled modes of transportation i.e motorcycles. September 15, 2016.

53. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation please explain how the Ministry plans to address the issue of building contractors overloading dump trucks in Ontario and will an additional exemption be re-instated to stop drivers from getting tickets. September 15, 2016.

54. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance please disclose the dollar amount in savings Ontario's insurance industry will enjoy as a result of the reduced auto insurance coverage allowed by the government's new policies, taking place effective June 1, and how much of these savings will be passed onto drivers, net of previous insurance rate reductions. September 15, 2016.

55. Mr. Singh — Answered November 3, 2016.

56. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Government and Consumer Services call an inquiry into the evident failures to enforce the Ontario Building Code with respect to installations of Small Diameter High Velocity Heating, Ventilation and Air conditioning (SDHV-HVAC) systems. September 15, 2016.

57. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Has the Minister Responsible for Anti-Racism set a budget for the Anti-Racism Directorate. September 15, 2016.

58. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — How does the Minister Responsible for Anti-Racism define systemic racism. September 15, 2016.

59. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Will the Minister Responsible for Anti-Racism be adopting an Anti-Racism Strategy, which is subject to a five-year review and renewal to support the work of the Directorate. September 15, 2016.

60. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Will the Minister Responsible for Anti-Racism pass an Ontario Anti-Racism Act to provide an effective accountability framework for the Government's anti-racism strategy. September 15, 2016.

61. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change: 1. report exactly when the Minister took action on his @Glen4ONT twitter account to "block" @MichaelHarrispc, preventing the account from "following" @Glen4ONT; and 2. Explain why, as a Minister of the Crown, he took such action against a fellow elected member of Provincial Parliament. September 21, 2016.

62. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation provide: the names and job titles of all dedicated staff hired to exclusively work on the highway 7 (new) project between Kitchener and Guelph, as well as the timelines for completion of the Highway 7 expansion; specifically providing the construction schedule and timelines for each and every phase of the expansion project to completion. September 21, 2016.

63. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation report on 1. Whether any studies have been conducted to determine the capital and operating costs of Government's promised All-Day, Two-Way GO service to/from Kitchener; 2. What the study(s) predict for capital and operating costs of the All-Day, Two-Way GO service to/from Kitchener. September 21, 2016.

64. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation report the schedule for delivery of LRV's and the late-delivery penalty structure built into the $770 million Metrolinx contract with Bombardier for 182 Light Rail Vehicles, including 14 LRVs to the Region of Waterloo. September 21, 2016.

65. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation indicate whether the Ministry, or Metrolinx, has issued a "notice of default" relating to the $770 million Metrolinx contract with Bombardier for 182 Light Rail Vehicles, including 14 LRVs to the Region of Waterloo; and if so, what actions said notice requires of Bombardier. September 21, 2016.

66. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation report the names of those who have been named to a panel conducting an internal review in assessing the Highway 413 GTA West Corridor project; and provide all details regarding the committee's mandate. September 21, 2016.

67. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation please confirm the existence of the "tolling implementation committee" and provide all details regarding the committee's mandate, membership and any reports it has produced. September 21, 2016.

68. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation please confirm conversations he had with Metrolinx Chair Robert Pritchard relating to the Chair's concerns over the Minister- ordered review of Metrolinx, and indicate where the "breadth of his intervention" was "substantially softened" as per Mr. Pritchard's March 2016 email to Metrolinx board members. September 21, 2016.

69. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation report, with regard to government travel for the period of June 24, 2014, to September 14, 2016 (a) his use of rented limousines while on Official business in Ontario or elsewhere; and (b) for each use identified in (a) what was (i) the date of the rental, (ii) the location of the rental (iii) the nature of the official business, and (iii) the cost of the rental. September 21, 2016.

70. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Labour disclose how many of orders to pay in the food and beverage industry, were paid in their entirety in the last five years. September 22, 2016.

71. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain the state of the application by the Municipality of Hastings Highlands for OCIF funding for Highway 62 North of Maynooth. September 22, 2016.

72. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain the state of the application by the municipality of Stirling-Rawdon regarding infrastructure funding to repair the Stirling-Marmora Road, a major Highway 7 detour route. September 22, 2016.

73. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please detail how much provincial HST has been collected on electricity bills since fiscal year 2012. September 22, 2016.

74. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry please give an up to date fiscal report on the state of the Special Purpose Account. September 22, 2016.

75. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry please provide an update as to whether the Ministry intends to preserve the Heritage Hunting designation in Wildlife Management Unit 92. September 22, 2016.

76. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain why his Ministry has not worked with Tyendinaga Township to help repair Highway 2 which is a major thoroughfare and 401 detour route. September 22, 2016.

77. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain the state of the application by Prince Edward County regarding repairs to County Road 49. September 22, 2016.

78. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development and Growth provide and update as to the state of the City of Belleville's application for funding for the Cedar Street Watermain project. September 22, 2016.

79. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development and Growth provide a complete list of all municipalities who received or have been approved for OCIF and SCF funding for fiscal years 2015-2016 and 2016-2017. September 22, 2016.

80. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry explain the progress his government has made regarding the payment in lieu of taxes situation with Prince Edward County regarding Sandbanks Provincial Park. September 22, 2016.

81. Mr. Coe — Enquiry of the Ministry — With respect to the Tony Dean report, will the Minister of Advanced Education and Skills Development please provide: a) the purpose and outcomes of the government review of the designations; b) how does it address the recommendations that are already in the report; c) why hasn't the government implemented the recommendations to date; d) why has it taken over six months to respond to the report; e) what exactly has the government been reviewing since the report has been made public. September 22, 2016.

82. Mr. Coe — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Advanced Education and Skills Development please provide: a) the status of your work toward proposed legislative changes in response to the Tony Dean Report entitled : Supporting a Strong and Sustainable Ontario College of Trades; b) what is the projected timeline for the introduction of spring legislation as promised by the Government; c) what groups has the Minister and the Ministry consulted with regarding the proposed legislative changes or regulatory changes; d) how is the government going to ensure all stakeholders are engaged and involved so that continuity and the balance are achieved by all the recommendations at once. September 22, 2016.

83. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please provide a financial breakdown of horse racing purse sizes with annual figures from 2003 to present. October 4, 2016.

84. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please advise whether Ontario Racing has legislated authority to carry out its mandate. October 4, 2016.

85. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please advise whether GO transit service is being included among possible long-term solutions to improve local transportation infrastructure in Perth-Wellington. October 4, 2016.

86. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Associate Minister of Education (Early Years and Child Care) please confirm how many of the newly announced 100,000 child care spaces will be allocated to Perth-Wellington. October 4, 2016.

87. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please confirm if and when he will provide his support, approval and funding necessary to continue the progress on the Residential Hospice Stratford Perth project. October 4, 2016.

88. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please provide an outline, including a timeline, of her plans to implement the 60 recommendations made by the Ombudsman of Ontario in his Nowhere to Turn report. October 4, 2016.

89. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please clarify the "other places that we can find solutions" that he referred to during the AMO 2016 Conference when speaking about joint and several liability. October 4, 2016.

90. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please provide an update on the pilot project for constituency offices to communicate with the Family Responsibility Office via email, and confirm the date when this will be rolled out to all constituency offices. October 4, 2016.

91. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please confirm the exact number of ratepayers in Perth-Wellington who will receive the 12% reduction in hydro rates for rural customers, which the Premier spoke about while in Perth-Wellington. October 5, 2016.

92. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Will the President of the Treasury Board identify all members of the expert panel to review the pension accounting standards in Ontario. October 6, 2016.

93. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Will the President of the Treasury Board provide the following information: a) When the expert panel to review pension accounting standards in Ontario was created; and b) When it will be providing recommendations and/or a report. October 6, 2016.

94. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Will the President of the Treasury Board make the results of the expert panel to review pension accounting standards in Ontario public. October 6, 2016.

95. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Will the President of the Treasury Board report on how many third party consultants have been and will be contracted to review the financial statements and/or accounting of the province. October 6, 2016.

96. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Will the President of the Treasury Board identify all third party consultants contracted to review the financial statements and/or accounting standards of the province. October 6, 2016.

97. Ms. Fife — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Labour provide a list of all inspections of worksites where the employees on that site are working under the terms of the Temporary Foreign Workers seasonal program. October 6, 2016.

98. Mr. Gates — Enquiry of the Ministry — Does the Minister of Transportation still expect the Highway 420/QEW rehabilitation in Niagara Falls to be completed by November of 2016. October 17, 2016.

99. Mr. Gates — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care recognize that MRI wait times in Niagara are far higher than the provincial average and explain whether or not the Ministry plans to invest in a new MRI machine in Niagara to deal with the backlog and ensure Niagara residents have access to MRI's within the wait time targets set out by the Ministry. October 17, 2016.

100. Mr. Gates — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance explain why Ontario craft cider is taxed at the same rate as wine products and reveal whether or not the Ministry has any plans to bring the taxes of Ontario craft cider in line with beer products which would allow the industry to thrive. October 17, 2016.

101. Mr. Gates — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care please detail separately how much money is being allocated to MRI services in Niagara and Hamilton. October 17, 2016.

102. Mr. Gates — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Environment and Climate Change please outline the Ministry's position on bio-diversity offsetting as it pertains to development on wetlands in the province of Ontario. October 17, 2016.

103. Mr. Gates — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance please outline what steps the Ministry is taking to ensure that gas prices remain competitive and that anti-competitive behavior as it relates to the retail sale of gasoline is being monitored in the Province of Ontario. October 17, 2016.

104. Mr. Gates — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Energy please provide a detailed explanation of what the value of the rate excess hydro is sold to the United States for and how those rates are arrived at. October 17, 2016.

105. Mr. Gates — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Energy confirm the total dollar value of Global Adjustment payments made by hydro users within the Niagara Region in 2015. October 17, 2016.

106. Mr. Gates — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation please detail what discussions and the outcome of those discussions that have taken place between Metrolinx and CN rail regarding the project to bring GO train to Niagara Falls. October 17, 2016.

107. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour provide a comprehensive list of individuals and organizations that were consulted in the Changing Workplaces Review. October 18, 2016.

108. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education outline what steps are being taken to ensure the problem of school bus driver shortages in Toronto, caused by the Ministry's Request for Proposals under the Procurement file for Student Transportation, will not spread to the rest of Ontario. October 18, 2016.

109. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care outline what measures of accountability are in place at CritiCall Ontario regarding patient care and outcomes. October 18, 2016.

110. Ms. Fife — Enquiry of the Ministry — When will the Minister of Municipal Affairs remove or amend the discriminatory Section 259(1)(c) of the Municipal Act, 2001 which forces municipal councillors, particularly women, to request permission from their respective councils to take pregnancy, maternity or parental leave. October 19, 2016.

111. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance provide a complete list of all contract recipients between the 2012-2013 to 2015-2016 fiscal years, including contract values, related to the Ontario Lottery and Gaming Corporation's Modernization Initiative. October 20, 2016.

112. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry identify how many of the 4051 comments received during the public consultation process on the regulation amending wolf and coyote hunting and trapping seasons (EBR Registry 012-8104) were unsupportive of the regulation. October 24, 2016.

113. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Citizenship and Immigration provide comprehensive statistical information regarding the Ontario Immigrant Nominee Program, including numbers of immigrants, categories, and countries of origin for 2014/15 and 2015/16. October 24, 2016.

114. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Citizenship and Immigration outline what steps the Ministry has taken in the past calendar year to; harmonize foreign credentials recognition in cooperation with the Federal Government and other provinces; and consult with provincial professional certification bodies on this subject. October 24, 2016.

115. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for Women's Issues outline the implementation plan for the programs to end human trafficking announced on June 30, and identify whether funding has been made available to external applicants (i.e. Non-Governmental Organizations); how much funding has been made available to those external applicants; and how much of that funding has been disbursed to date. October 24, 2016.

116. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain when the Ministry will implement electronic monitoring of High Risk Offenders (such as sexual predators) when on Parole. October 24, 2016.

117. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the total amount spent to date on the Guns and Gangs Task Force, broken down by calendar year. October 24, 2016.

118. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services explain why the Ministry does not consistently track the waitlist for women who need VAW services. October 24, 2016.

119. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Government and Consumer Services provide the expected number of Service Ontario and Land Registry Office locations to be staffed full-time in 2020 and 2025 and specify the location of any eventual closures. October 24, 2016.

120. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government and Consumer Services provide an update on the expected release of regulations made pursuant to the Protecting Condominium Owners Act, 2015 and, in particular, Schedule 2, the Condominium Management Services Act, 2015. October 24, 2016.

121. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education share, for each year between 2003 and 2016, the per-student amount disbursed by the Ministry to Upper Canada District School Board, Catholic District School Board of Eastern Ontario, Conseil des écoles publiques de l’Est de l'Ontario and the Conseil scolaire de district catholique de l'Est ontarien, as well as the overall per-student funding across Ontario. October 24, 2016.

122. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation share the timeline for implementing the Legislature's unanimous decision to improve the Medical Review service guarantee to 5 business days. October 24, 2016.

123. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Government and Consumer Services outline, for the years 2010 to 2016, the number of investigations and enforcement actions undertaken by the Ministry under the Consumer Protection Act, the total amount of fines levied in those years as well as the outcomes of such enforcement actions, such as license or incorporation revocations and prosecutions. October 24, 2016.

124. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Government and Consumer Services allow all Ontarians, regardless of the overall character length of their full legal name, to choose which first and middle names from their birth certificates appear, and in which order, on provincially-issued identification such as health cards, drivers' licenses and other documents. October 24, 2016.

125. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Energy further cancel all currently non-connected LRP I projects situated in unwilling host communities such as the Nation Rise wind project in North Stormont in light of the cancellation of several LRP II contracts due to the added supply being unnecessary. October 24, 2016.

126. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation commit to providing Functional Assessment services within the United Counties of Stormont, Dundas and Glengarry, as well as provide relief to those Ontarians, such as seniors on fixed income and social assistance recipients, who cannot afford to pay exorbitant fees for Functional Assessment services to have their drivers' license reinstated, which can consume up to 60% of a fixed-income senior's monthly income. October 24, 2016.

127. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care outline the planned actions, investments and capital projects to be undertaken to address the acute shortage of long-term care and hospital beds in Stormont-Dundas-South Glengarry. October 24, 2016.

128. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Energy provide a list of all options being considered by his Ministry to reduce the total cost of an electricity bill, including the per-kWh usage rate, delivery charges and the Global Adjustment, as well as the forecasted impact of each option on the bill for a household consuming 1,000 kWh/month. October 24, 2016.

129. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care fix the flawed funding formula for medium-sized hospitals, such as the Ross Memorial Hospital, which are unable to locally provide adequate services to meet the demand for procedures such as hip and knee surgeries. October 24, 2016.

130. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy identify how many residents of the riding of Haliburton-Kawartha Lakes-Brock qualify for the Rural or Remote Rate Protection Program. October 24, 2016.

131. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy identify how many reports the Ministry has received about the issue of stray voltage harming livestock; and has the government considered any new regulatory approaches to properly mitigate the damaging effects of stray voltage. October 24, 2016.

132. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care provide an update on what action has been taken by the ministry to alleviate the rising cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems as outlined in Private Members' Notice of Motion 10. October 24, 2016.

133. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Citizenship and Immigration direct the ministry's Honours and Awards Secretariat to establish the Ontario Military Service Pin as detailed in Private Members' Notice of Motion 11 to ensure this new honour can be presented to those Ontarians who have served or are serving in Canada's Armed Forces during Canada's 150th celebrations in 2017. October 24, 2016.

134. Mrs. Martow — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation move forward with implementing a task force to develop a plan to address Highway Incident Management. October 24, 2016.

135. Mrs. Martow — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation set a timeline to allocate the remaining monies required to begin planning of the Yonge subway expansion. October 24, 2016.

136. Mrs. Martow — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation create an official task force for municipalities and stakeholders to examine accessible parking regulations and by-laws. October 24, 2016.

137. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Will the Ministry of Health and Long-Term Care develop a process for registering patients to nurse practitioners directly, so that Nurse Practitioners can access important information such as Primary Care Practice Reports. October 26, 2016.

138. Mr. Gates — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation have access to daily information on oil prices through either the Bloomberg Oil Buyer's Guide or the Platts Oil Market Data Guide and are they willing and able to share that information with Members of Provincial Parliament. October 26, 2016.

139. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care explain why patients placed in long-term care homes not of their first choice, under the promise of being moved to their first choice home when a bed becomes available, are in practice not being accommodated in this way. October 31, 2016.

140. Ms. Fife — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Education provide an update on the work completed to date and a timeline for future work to implement the Truth and Reconciliation Commission of Canada's Call to Action 62.1 regarding the development and implementation of mandatory age-appropriate curriculum for Kindergarten to Grade Twelve on Treaties, Aboriginal peoples' historical and contemporary contributions to Canada, and the history and legacy of residential schools. November 1, 2016.

141. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs commit to meeting with his federal counterpart to discuss opportunities and encourage the federal government to work with the province to locate federal agriculture programs and/or offices at Kemptville College. November 14, 2016.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Forty-first Parliament according to the draw on September 8, 2016, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la Quarante et unième législature d'après le tirage au sort tenu le 8 septembre 2016, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective November 3, 2016 / replaces previous lists

* Revision