Assemblée législative de l'Ontario

No. 7

No 7

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

2nd Session
41st Parliament

2e session
41e législature

Monday
September 26, 2016

Lundi
26 septembre 2016

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

10:30 A.M.

10 H 30

PRAYERS

PRIÈRES

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G13. Resuming the debate adjourned on September 22, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 13, An Act in respect of the cost of electricity. Hon. Mr. Thibeault. PRINTED. Time used: 3 hrs. 33 mins.

G13. Suite du débat ajourné le 22 septembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 13, Loi concernant le coût de l'électricité. L’hon. M. Thibeault. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 33.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Social Policy will meet for the purpose of organization, as follows:

Today

2:00 p.m.

Room No. 151

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

G2. Resuming the debate adjourned on September 22, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 2, An Act to amend various statutes with respect to election matters. Hon. Mr. Naqvi. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 2 hrs. 56 mins.

G2. Suite du débat ajourné le 22 septembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 2, Loi visant à modifier diverses lois en ce qui a trait à des questions concernant les élections. L’hon. M. Naqvi. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 56.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Clark. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant le Code de la route. M. Clark. IMPRIMÉ.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act in respect of Hepatitis C. Ms. Jones. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne l'hépatite C. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Ministry of Community and Social Services Act to establish the Social Assistance Research Commission. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). PRINTED.

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l'aide sociale. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). IMPRIMÉ.

G7. Second Reading of Bill 7, An Act to amend or repeal various Acts with respect to housing and planning. Hon. Mr. Ballard. PRINTED.

G7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi modifiant ou abrogeant diverses lois en ce qui concerne le logement et l'aménagement du territoire. L’hon. M. Ballard. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to amend the Housing Services Act, 2011 and the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Hardeman. PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act. Mr. Coe. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. M. Coe. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to enact two new Acts and to amend other Acts to regulate transportation network vehicles, to provide freedom for individual residential property owners to share their property for consideration with others and to deal with the expenses of public sector employees and contractors in that connection. Mr. Hudak. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi visant à édicter deux nouvelles lois et à modifier d'autres lois pour réglementer les véhicules de réseau numérique de transport, pour donner aux particuliers propriétaires de biens résidentiels la liberté de partager leur bien avec d'autres moyennant contrepartie et pour traiter des dépenses des employés et entrepreneurs du secteur public en lien avec ces questions. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act with respect to the sale of spirits. Mr. Hudak. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les alcools et la Loi sur les permis d'alcool en ce qui concerne la vente de spiritueux. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Law Society Act, the Insurance Act and the Solicitors Act with respect to referral fees, contingency fees and awards for personal injury involving the use of an automobile. Mr. Hudak. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur les assurances et la Loi sur les procureurs en ce qui concerne les commissions pour recommandation, les honoraires conditionnels et les indemnités pour lésions corporelles impliquant l'usage d'une automobile. M. Hudak. IMPRIMÉ.

G13. Resuming the debate adjourned on September 22, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 13, An Act in respect of the cost of electricity. Hon. Mr. Thibeault. PRINTED. Time used: 3 hrs. 33 mins.

G13. Suite du débat ajourné le 22 septembre 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 13, Loi concernant le coût de l'électricité. L’hon. M. Thibeault. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 33.

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to prohibit door-to-door sales of certain products. Mr. Baker. PRINTED.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi interdisant la vente de porte-à-porte de certains produits. M. Baker. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to enact the Human Trafficking Awareness Day Act, 2016 and the Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act, 2016 and to amend Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000. Ms. Scott. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi édictant la Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes et la Loi de 2016 sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes et modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. Mme Scott. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to establish the Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi constituant l'Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act governing the designation and use of texting zones. Mr. Fedeli. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi régissant la désignation et l'utilisation des haltes texto. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to continue the Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council and to amend the Ombudsman Act in respect of providers of mental health and addictions services. Ms. Armstrong. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l'ombudsman à l'égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act in respect of parole. Mr. Yakabuski.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels en ce qui concerne les libérations conditionnelles. M. Yakabuski.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Ticket Speculation Act to prohibit the use of ticket purchasing software and to require the listing of a ticket's original purchase price. Ms. Kiwala.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle pour interdire l'utilisation de logiciels de billetterie et exiger l'indication du prix d'achat d'origine des billets. Mme Kiwala.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l'article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Numbers 1, 2 and 3 – Debated and carried September 22, 2016.

Ballot Item Number 4 – To be debated September 29, 2016.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Ministry of Health and Long-Term Care Act. Mr. Coe.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. M. Coe.

Ballot Item Number 5 – To be debated September 29, 2016.

M6. Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Ministry of Community and Social Services Act to establish the Social Assistance Research Commission. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek).

M6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires afin de créer la Commission de recherche sur l'aide sociale. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek).

Ballot Item Number 6 – To be debated September 29, 2016.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Ticket Speculation Act to prohibit the use of ticket purchasing software and to require the listing of a ticket's original purchase price. Ms. Kiwala.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle pour interdire l'utilisation de logiciels de billetterie et exiger l'indication du prix d'achat d'origine des billets. Mme Kiwala.

Ballot Item Number 8 – To be debated October 6, 2016.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to enact the Human Trafficking Awareness Day Act, 2016 and the Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act, 2016 and to amend Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000. Ms. Scott.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi édictant la Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes et la Loi de 2016 sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes et modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. Mme Scott.

NOTICES

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION

1. Mr. Brown — Whereas, Ontario has amongst the highest hydro rates in North America; whereas, electricity prices are expected to rise again on November 1st; whereas, the Liberal government have created the hydro crisis by signing lucrative contracts for unnecessary energy; whereas Liberal mismanagement has left Ontario's electricity system unaffordable and unreliable; whereas, the proposed hydro rebate is merely a band-aid solution; and, whereas, the rebate is simply too little and too late; therefore, the Legislative Assembly calls on the Liberal government to: stop signing contracts for energy that the province will sell at a loss; and stop selling any further shares in Hydro One.

Addressed to the Premier. To be debated Tuesday, September 27, 2016.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, recognizing the increasing volume of truck traffic through the Town of Halton Hills, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 7 Acton Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan for highway construction for Southern Ontario. Filed September 12, 2016.

2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government's commitment to provide full day, two way GO train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed September 12, 2016.

3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of the Environment and Climate Change should ensure that the Permit to Take Water application process continues to be science-based, to provide long-term protection to our ground water resources, and that any new taxes or increase in the fees charged to large volume water users with Permits to Take Water should be substantially shared with the municipalities where the water is being drawn. Filed September 12, 2016.

4. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Attorney General should expedite the long-delayed planning process for a new courthouse in the Region of Halton and commit to a firm date when construction will commence. Filed September 12, 2016.

5. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Advanced Education and Skills Development should approve the proposed new Wilfrid Laurier University campus in Milton. Filed September 12, 2016.

6. Mr. Arnott — That in the opinion of this House, after the provincial budget is balanced, the Government should begin paying down the provincial debt by creating a new line item in the budget, committing to making a payment on the principal of the provincial debt of at least 2.5 percent of the program spending of that fiscal year. Filed September 12, 2016.

7. Mr. McDonell — Debated and carried September 22, 2016.

8. Mr. Vanthof — That, in the opinion of this House, a committee of the Legislative Assembly, with authority to meet at the call of the Chair, should be established as follows:

That the membership of the committee be comprised of members of the Legislative Assembly representing the following districts: Algoma-Manitoulin; Kenora-Rainy River; Nickel Belt; Nipissing; Parry Sound-Muskoka, Renfrew-Nipissing-Pembroke; Sault Ste. Marie; Sudbury; Thunder Bay-Atikokan; Thunder Bay-Superior North; Timiskaming-Cochrane; and Timmins-James Bay;

That the committee be empowered to consider and report to the House its observations, opinions and recommendations on all policies and legislation of the province that directly impact Northern Ontario; and

To which any bills whose principal focus and impact affect Northern Ontario may be referred. Filed September 13, 2016.

9. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, Service Ontario should allow Ontario residents applying for a health card or other form of provincial ID to choose whichever names are listed on their birth certificate, or nicknames supported by acceptable documentation, to appear in any order on their health card, drivers' license and any other Ontario-issued identification documents. Filed September 13, 2016.

10. Mr. Clark — That in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems. And further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed September 13, 2016.

11. Mr. Clark — That in the opinion of this House, members recognize the sacrifices made by Ontario's veterans who have served with valour and distinction in conflicts around the world to uphold the values of liberty, justice and peace that we all hold dear. That, as an expression of the gratitude all Ontarians feel for their service, the government of Ontario is directed to establish the Lieutenant Governor's Military Service Pin to recognize those Ontarians who have served, or are serving, in Canada's Armed Forces. And further that the pin be designed to be worn on civilian clothing in order that those who have served may be recognized when they are not in uniform. Filed September 13, 2016.

12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current recommended guidelines without fear of reprimand. Filed September 21, 2016.

13. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed September 21, 2016.

14. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed September 21, 2016.

15. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should direct the Capital Funding Branch to immediately approve and fund the Carleton Place Hospital redevelopment. Filed September 21, 2016.

16. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed September 21, 2016.

17. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed September 21, 2016.

18. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed September 21, 2016.

19. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed September 21, 2016.

20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await third reading and that their third reading be compelled in those reserved times. Filed September 21, 2016.

21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a committee. Filed September 21, 2016.

22. Mr. Hillier — That this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read:

Private members' public bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and first reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for second or third reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed September 21, 2016.

23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for third reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed September 21, 2016.

24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed September 21, 2016.

25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed September 21, 2016.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES

To be considered in the order shown

À être étudiés dans l’ordre ci-dessous

Time Remaining

Ministry of Finance

Completed April 20, 2016.

Ministry of Transportation

Completed May 10, 2016.

Ministry of Health and Long-Term Care

Completed September 21, 2016.

Ministry of Aboriginal Affairs

9 hrs. 02 mins.

Ministry of Energy

7 hrs. 30 mins.

Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs

7 hrs. 30 mins.

Ministry of Education

7 hrs. 30 mins.

Ministry of Children and Youth Services

7 hrs. 30 mins.

Office of Francophone Affairs

15 hrs. 00 mins.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M4. Bill 4, An Act to amend the Pesticides Act. Ms. Thompson. Referred September 22, 2016.

M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur les pesticides. Mme Thompson. Renvoyé le 22 septembre 2016.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M64. Bill 64, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. Referred February 19, 2015.

M64. Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. Renvoyé le 19 février 2015.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr48. Bill Pr48, An Act to revive Liberty Tire Recycling Canada I Ltd. Mr. Hardeman. Referred September 14, 2016.

Pr49. Bill Pr49, An Act to revive Stoneridge Development Corporation. Mr. Dong. Referred September 14, 2016.

M16. Bill 16, An Act to proclaim Hazel McCallion Day. Mrs. Mangat. Referred September 22, 2016.

M16. Projet de loi 16, Loi proclamant le Jour de Hazel McCallion. Mme Mangat. Renvoyé le 22 septembre 2016.

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA POLITIQUE SOCIALE

Study on the legislative and regulatory barriers and burdens facing service clubs in Ontario. Referred September 13, 2016.

Étude des obstacles et des fardeaux législatifs et réglementaires auxquels font face les clubs philanthropiques en Ontario. Renvoyé le 13 septembre 2016.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Estimates will meet to review the 2016-2017 Estimates of the Ministry of Aboriginal Affairs, as follows:

Tuesday, September 27

9:00 a.m. and 3:45 p.m.

Room No. 151

Wednesday, September 28

3:45 p.m.

Room No. 151

____________

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Tuesday, September 27

9:00 a.m.

Room No. 2

____________

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet to consider Bill 64, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000, as follows:

Wednesday, September 28

1:00 p.m.

Room No. 1

____________

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:

Wednesday, September 28

9:00 a.m. and 12:30 p.m.

(closed session)

Room No. 151

____________

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet for the purpose of report writing, as follows:

Wednesday, September 28

9:00 a.m.

Room No. 1

____________

The Standing Committee on Social Policy will meet for the purpose of organization, as follows:

Today

2:00 p.m.

Room No. 151

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

1. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change provide precise data on the carbon emissions produced from the construction, installation, and operation of all wind and solar projects approved in Ontario since 2009. September 13, 2016.

2. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Energy provide precise data on wind and solar installations in Ontario for the past 5 years detailing how many hours they were operational; how many kilowatt hours of energy they produced; and how much was paid out per kilowatt hour to each contract holder, as well as identify how many Industrial Wind Turbines have been curtailed and identify the costs of curtailment. September 13, 2016.

3. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change specify whether the Ministry will be shutting down the Unifor turbine in Port Elgin permanently as it now contravenes Ontario Regulation 359/09. September 13, 2016.

4. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Labour please provide data on the number of workplace safety incidents experienced in Ontario at Industrial Wind turbine sites, and outline steps his Ministry has and is taking to implement consistent and province-wide safety standards on Industrial Wind Turbines. September 13, 2016.

5. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education provide a summary of the information gathered through the consultation process on demonstration schools, and confirm if the schools will remain open past the 2016-2017 academic year. September 13, 2016.

6. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation please outline the protocols and a checklist for the inspection of all oversized loads, and confirm that these protocols and inspections are consistently adhered to in all weigh stations located on the 400 series highways in Ontario. September 13, 2016.

7. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change please provide a detailed outline of his Ministry's plans to mitigate potential funding gaps for initiatives under the Climate Change Action Plan in light of recent revenue shortfalls in California's cap-and-trade auctions. September 13, 2016.

8. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change please detail the direction and desired outcomes he has charged to his implementation team to make the needed changes to Ontario Regulation 63/09 workable as they specifically relate to professional pest advisors. September 13, 2016.

9. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education please outline her Ministry's rationale for eliminating the consideration of community impact when conducting accommodation reviews. September 13, 2016.

10. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change please provide comprehensive data on how many litres of water are currently being taken from Ontario's fresh water sources, and outline whether his Ministry has caveats in place to protect fresh water sources during times of reduced rainfall. September 13, 2016.

11. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide how many applications regarding the obtaining, renewing, and applying for reinstatement of driver licences for individuals with Diabetes were reviewed by Endocrinologists in the last 12 months. September 14, 2016.

12. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Education provide the number of summer camp operators who have received a licence to provide child care since the Child Care and Early Years Act came into effect on August 31, 2015. September 14, 2016.

13. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Education please provide the average time (in months or years) that it takes to apply for and receive a licence to operate a child care centre. September 14, 2016.

14. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change advise what the timeline is to eliminate the drive clean fee. September 14, 2016.

15. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please advise what plans there are to expand GO Service in Dufferin-Caledon. September 14, 2016.

16. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Health and Long-Term Care provide the number of residential substance abuse treatment facilities in Ontario. September 14, 2016.

17. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Health and Long-Term Care provide a list of residential substance abuse treatment facilities in Ontario. September 14, 2016.

18. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services provide the number of families that have received direct funding payments of $10,000 as part of the Ministry's announcement on June 28th, 2016 regarding changes to autism services. September 14, 2016.

19. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain what the government is doing to support the agricultural sector in my riding. September 14, 2016.

20. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for Seniors please outline what the government is doing to support seniors so they can remain in their homes longer. September 14, 2016.

21. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please outline what the government is doing to help families struggling to pay their skyrocketing hydro bills. September 14, 2016.

22. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please explain what the government is doing to lower electricity rates. September 14, 2016.

23. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide an update on where the government is at in reviewing the redevelopment needs for Collingwood General and Marine Hospital. September 14, 2016.

24. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide an update on where the government is at in reviewing the redevelopment needs for Alliston's Stevenson Memorial Hospital. September 14, 2016.

25. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain what the government's plans are to build more long-term care beds in Simcoe-Grey. September 14, 2016.

26. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry —Would the Minister of Econonic Development and Growth please outline what the government is doing to support the craft brewing industry in Simcoe-Grey. September 14, 2016.

27. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please detail what plans the government has to improve the transportation network in Simcoe-Grey. September 14, 2016.

28. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development and Growth please outline what the government is doing to support the automotive sector in my riding. September 14, 2016.

29. Mme Gélinas — Question au Ministère — Est ce que la Ministre des affaires francophone peut partager les détails sur les fond dépensés par le gouvernement Ontarien pour l'ensemble des célébrations du 400è, - pas seulement le programme de célébration - incluant le montant exact et une courte description de l'activité et ce à quoi l'argent a servi? SVP inclure le budget détaillée toute les dépenses liées à l'ensemble des célébrations du 400è en Ontario, par tous les ministères, incluant le montant dépensé, une courte description de ce à quoi l'argent a servi et la date à laquelle ce montant a été versé et à qui/quel organisme. September 14, 2016.

30. Mme Gélinas — Question au Ministère — Est ce que la Ministre des affaires francophone peut partager une copie de la demande de subvention présentée pour les programmes suivant (incluant un budget estimé ainsi que les états financiers) ainsi qu'une copie des rapports de suivi déposés par les organisateurs dans les 90 jour suivant la tenue de l'événement pour les l'événement suivants

1. Canada Day Celebration & Connection - Connexion par Living Arts Centre in Mississauga;

2. Projet une municipalité, un artiste; une histoire francophone par L'Association française des municipalités de l'Ontario;

3. The Tale of a Town - Ontario, by FIXT POINT;

4. Gala 400ième dans le cadre du festival Haiti en fête, par Kombite Outaouais;

5. Champlain and the French Heritage in the Trent Valley par Trent Valley Archives Fairview Heritage Centre;

6. Ces soirées là: Série de spectacles interactifs commémoratifs par la Coopérative radiophonique de Toronto (CRT);

7. Célébrons la vitalité de la dramaturgie franco-ontarienne le Théâtre la Tangente;

8. Timber - PANAMANIA par le Théâtre français de Toronto;

9. Célébrons notre histoire francophone par l'Auberge Francophone d'Accueil et des Services aux Immigrants. September 14, 2016.

31. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please share the specific occupations of all individuals killed in motor vehicle accidents while at work for the last five years. September 14, 2016.

32. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please share the number of public buildings maintained by Ontario workers containing asbestos and how many of these buildings have a plan to deal with this asbestos. Please include metrics indicating how the ministry is aware of the aforementioned plans. September 14, 2016.

33. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Given that the federal government reported personal income tax revenues were down $1.1 billion, or 9.4 per cent, and corporate income tax revenues were down $2.1 billion, or 37.3 per cent in March 2016, can the Minister of Finance state the impact this dramatic downturn had on Government of Ontario revenues in that same month. September 14, 2016.

34. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Northern Development and Mines, given that the CEO of the Ontario Northland Transportation Commission has stated publicly the ONTC wants a seat at the table regarding Ring of Fire development discussions, state the specific date that the ONTC will be allotted representation on the Ring of Fire Development Corporation Board by this government. September 14, 2016.

35. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change provide a cost-benefit analysis for the proposed cap and trade plan. September 14, 2016.

36. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance indicate the specific time frame for reducing Ontario's debt-to-GDP ratio from 39.8 per cent to the pre-recession level of 27 per cent. September 14, 2016.

37. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance indicate how the estimated decline in Ontario business investment by 0.7 per cent in 2016 will impact provincial revenues in fiscal year 2016-17. September 14, 2016.

38. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance indicate the number of instances in which records could not be provided to the Financial Accountability Officer due to the invocation of Section 12(2) of the Financial Accountability Officer Act, 2013. September 14, 2016.

39. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change explain what revenue contingencies are in place should the proposed cap-and-trade carbon permit auction regime provide less revenue than budgeted. September 14, 2016.

40. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance indicate why the long-range assessment of Ontario's fiscal environment was not provided as required under section 11(1) of the Fiscal Transparency and Accountability Act, 2004. September 14, 2016.

41. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Energy provide an analysis of the total revenue received for all electricity Ontario exported to other jurisdictions in 2015 in comparison to the cost to produce and transmit the overall amount of electricity Ontario exported to other jurisdictions in 2015. September 14, 2016.

42. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Government and Consumer Services stand up for Ontario consumers by requesting that Industry Canada revise federal legislation and guidelines to ensure the Competition Bureau has the mandate and legislative authority to better protect motorists from price gouging in the retail gasoline market. September 14, 2016.

43. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Government and Consumer Services provide the criteria being used to re-evaluate the closure of Service Ontario locations in Kemptville and eight other Ontario locations and will the ministry guarantee that community growth projections will be part of the evaluation. September 14, 2016.

44. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation commit to reaching out to groups such as the Specialty Vehicle Association of Ontario to ensure the voices of hotrod and other specialty vehicle enthusiasts are heard in the development of new Modified Vehicle regulations. September 14, 2016.

45. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Advanced Education and Skills Development indicate if the ministry is taking action on the request from Colleges Ontario to establish stand-alone nursing degree programs at qualified colleges. September 14, 2016.

46. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation provide details on any discussions the ministry has had with automobile manufacturers regarding how new and emerging in-vehicle technology could play a role in reducing the increasing number of highway fatalities caused by distracted driving related to the use of handheld devices. September 14, 2016.

47. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Tourism, Culture and Sport indicate what steps the ministry has taken to work with the Ontario Federation of Snowmobile Clubs and local snowmobile clubs to assist in their discussions with property owners to maintain access to trails this winter. September 14, 2016.

48. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Tourism, Culture and Sport recognize the role small, rural libraries play in bridging the "digital divide" that keeps many Ontarians from accessing high-speed internet services and will she commit to maintaining full funding through the Connectivity Fund to assist libraries in providing internet access. September 14, 2016.

49. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community Safety and Correctional Services explain why the ministry did not provide enough spaces at the Ontario Police College to train a Master Trainer from all police services in the new protocol for the Collection of Identifying Information in Certain Circumstances and why police services received no funding to offset the cost of this unbudgeted expense. September 14, 2016.

50. Ms. Fife — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide an update on the expected date for the tabling of legislation being developed by the Ministry's own Emergency Response & Public Order Workgroup to enhance the tools available to law enforcement agencies in their search for missing persons in Ontario. September 15, 2016.

51. Ms. Fife — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General provide an update on the expected date for the tabling of legislation to enhance the tools available to law enforcement agencies in their search for missing persons in Ontario. September 15, 2016.

52. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Does the Minister of Transportation have a position on the idea of amending the HTA to include the 1 meter rule being applied to other 2 wheeled modes of transportation i.e motorcycles. September 15, 2016.

53. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation please explain how the Ministry plans to address the issue of building contractors overloading dump trucks in Ontario and will an additional exemption be re-instated to stop drivers from getting tickets. September 15, 2016.

54. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance please disclose the dollar amount in savings Ontario's insurance industry will enjoy as a result of the reduced auto insurance coverage allowed by the government's new policies, taking place effective June 1, and how much of these savings will be passed onto drivers, net of previous insurance rate reductions. September 15, 2016.

55. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Government and Consumer Services please provide details of the "oversight fee" paid to the government by the Tarion Warranty Corporation, and what specific oversight is provided. September 15, 2016.

56. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Government and Consumer Services call an inquiry into the evident failures to enforce the Ontario Building Code with respect to installations of Small Diameter High Velocity Heating, Ventilation and Air conditioning (SDHV-HVAC) systems. September 15, 2016.

57. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Has the Minister Responsible for Anti-Racism set a budget for the Anti-Racism Directorate. September 15, 2016.

58. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — How does the Minister Responsible for Anti-Racism define systemic racism. September 15, 2016.

59. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Will the Minister Responsible for Anti-Racism be adopting an Anti-Racism Strategy, which is subject to a five-year review and renewal to support the work of the Directorate. September 15, 2016.

60. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Will the Minister Responsible for Anti-Racism pass an Ontario Anti-Racism Act to provide an effective accountability framework for the Government's anti-racism strategy. September 15, 2016.

61. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change: 1. report exactly when the Minister took action on his @Glen4ONT twitter account to "block" @MichaelHarrispc, preventing the account from "following" @Glen4ONT; and 2. Explain why, as a Minister of the Crown, he took such action against a fellow elected member of Provincial Parliament. September 21, 2016.

62. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation provide: the names and job titles of all dedicated staff hired to exclusively work on the highway 7 (new) project between Kitchener and Guelph, as well as the timelines for completion of the Highway 7 expansion; specifically providing the construction schedule and timelines for each and every phase of the expansion project to completion. September 21, 2016.

63. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation report on 1. Whether any studies have been conducted to determine the capital and operating costs of Government's promised All-Day, Two-Way GO service to/from Kitchener; 2. What the study(s) predict for capital and operating costs of the All-Day, Two-Way GO service to/from Kitchener. September 21, 2016.

64. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation report the schedule for delivery of LRV's and the late-delivery penalty structure built into the $770 million Metrolinx contract with Bombardier for 182 Light Rail Vehicles, including 14 LRVs to the Region of Waterloo. September 21, 2016.

65. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation indicate whether the Ministry, or Metrolinx, has issued a "notice of default" relating to the $770 million Metrolinx contract with Bombardier for 182 Light Rail Vehicles, including 14 LRVs to the Region of Waterloo; and if so, what actions said notice requires of Bombardier. September 21, 2016.

66. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation report the names of those who have been named to a panel conducting an internal review in assessing the Highway 413 GTA West Corridor project; and provide all details regarding the committee's mandate. September 21, 2016.

67. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation please confirm the existence of the "tolling implementation committee" and provide all details regarding the committee's mandate, membership and any reports it has produced. September 21, 2016.

68. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation please confirm conversations he had with Metrolinx Chair Robert Pritchard relating to the Chair's concerns over the Minister- ordered review of Metrolinx, and indicate where the "breadth of his intervention" was "substantially softened" as per Mr. Pritchard's March 2016 email to Metrolinx board members. September 21, 2016.

69. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation report, with regard to government travel for the period of June 24, 2014, to September 14, 2016 (a) his use of rented limousines while on Official business in Ontario or elsewhere; and (b) for each use identified in (a) what was (i) the date of the rental, (ii) the location of the rental (iii) the nature of the official business, and (iii) the cost of the rental. September 21, 2016.

70. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Labour disclose how many of orders to pay in the food and beverage industry, were paid in their entirety in the last five years. September 22, 2016.

71. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain the state of the application by the Municipality of Hastings Highlands for OCIF funding for Highway 62 North of Maynooth. September 22, 2016.

72. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain the state of the application by the municipality of Stirling-Rawdon regarding infrastructure funding to repair the Stirling-Marmora Road, a major Highway 7 detour route. September 22, 2016.

73. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please detail how much provincial HST has been collected on electricity bills since fiscal year 2012. September 22, 2016.

74. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry please give an up to date fiscal report on the state of the Special Purpose Account. September 22, 2016.

75. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry please provide an update as to whether the Ministry intends to preserve the Heritage Hunting designation in Wildlife Management Unit 92. September 22, 2016.

76. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain why his Ministry has not worked with Tyendinaga Township to help repair Highway 2 which is a major thoroughfare and 401 detour route. September 22, 2016.

77. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain the state of the application by Prince Edward County regarding repairs to County Road 49. September 22, 2016.

78. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development and Growth provide and update as to the state of the City of Belleville's application for funding for the Cedar Street Watermain project. September 22, 2016.

79. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development and Growth provide a complete list of all municipalities who received or have been approved for OCIF and SCF funding for fiscal years 2015/16 and 2016-2017. September 22, 2016.

80. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry explain the progress his government has made regarding the payment in lieu of taxes situation with Prince Edward County regarding Sandbanks Provincial Park. September 22, 2016.

81. Mr. Coe — Enquiry of the Ministry — With respect to the Tony Dean report, will the Minister of Advanced Education and Skills Development please provide: a) the purpose and outcomes of the government review of the designations; b) how does it address the recommendations that are already in the report; c) why hasn't the government implemented the recommendations to date; d) why has it taken over six months to respond to the report; e) what exactly has the government been reviewing since the report has been made public. September 22, 2016.

82. Mr. Coe — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Advanced Education and Skills Development please provide: a) the status of your work toward proposed legislative changes in response to the Tony Dean Report entitled : Supporting a Strong and Sustainable Ontario College of Trades; b) what is the projected timeline for the introduction of spring legislation as promised by the Government; c) what groups has the Minister and the Ministry consulted with regarding the proposed legislative changes or regulatory changes; d) how is the government going to ensure all stakeholders are engaged and involved so that continuity and the balance are achieved by all the recommendations at once. September 22, 2016.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Forty-first Parliament according to the draw on September 8, 2016, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la Quarante et unième législature d'après le tirage au sort tenu le 8 septembre 2016, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective September 22, 2016 / replaces previous lists

* Revision