Feuilleton et Avis 2016-mars-23 | Assemblée législative de l'Ontario

PDF

Feuilleton et Avis 2016-mars-23 (PDF)



No. 152	No 152

Orders and Notices Paper	Feuilleton et Avis
Legislative Assembly of Ontario	Assemblée législative de l’Ontario
1st Session 41st Parliament	1re session 41e législature
Wednesday March 23, 2016	Mercredi 23 mars 2016

TODAY’S BUSINESS	TRAVAUX DU JOUR
9:00 A.M.	9 H
PRAYERS	PRIÈRES
ORDERS OF THE DAY	ORDRE DU JOUR

G178. Resuming the debate adjourned on March 22, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 178, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act. Hon. Ms. Damerla. PRINTED. Time used: 2 hrs. 04 mins.

G178. Suite du débat ajourné le 22 mars 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 178, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée. L’hon. Mme Damerla. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 04.

Recess

Pause



10:30 A.M.	10 H 30
Introduction of Visitors	Présentation des visiteurs
Oral Questions	Questions orales
Deferred Votes	Votes différés
Recess	Pause

3:00 P.M.	15 H
Introduction of Visitors	Présentation des visiteurs
ROUTINE PROCEEDINGS	AFFAIRES COURANTES
Members’ Statements	Déclarations des députés
Reports by Committees	Rapports des comités
Introduction of Bills	Dépôt des projets de loi
Motions	Motions
Statements by the Ministry and Responses	Déclarations ministérielles et réponses
Petitions	Pétitions

Today’s business continues on next page	Suite des travaux du jour à la page suivante

ORDERS OF THE DAY	ORDRE DU JOUR

G166. Second Reading of Bill 166, An Act to authorize the expenditure of certain amounts for the fiscal year ending March 31, 2016. Hon. Ms. Matthews. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED.	G166. Deuxième lecture du projet de loi 166, Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016. L’hon. Mme Matthews. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue, conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ.
G151. Resuming the debate adjourned on March 10, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 151, An Act to enact the Resource Recovery and Circular Economy Act, 2015 and the Waste Diversion Transition Act, 2015 and to repeal the Waste Diversion Act, 2002. Hon. Mr. Murray. PRINTED. Time used: 9 hrs. 10 mins.	G151. Suite du débat ajourné le 10 mars 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 151, Loi édictant la Loi de 2015 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire et la Loi transitoire de 2015 sur le réacheminement des déchets et abrogeant la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ. Durée du débat : 9 h 10.



COMMITTEE MEETINGS		SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet to consider Bill 76, An Act to encourage the purchase of vehicles that use natural gas as a fuel, as follows:
Today	1:00 p.m.		Room No. 1

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Hydro One—Management of Electricity Transmission and Distribution Assets (Section 3.06, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario), as follows:
Today	9:00 a.m. (closed session) and 12:30 p.m.		Room No. 151

ORDERS
LEGISLATION		PROJETS DE LOI
Legend “G” = Government Bill. “M” = Private Member’s Public Bill. “D” = Committee Bill. “Pr” = Private Bill.		Légende «G» = projet de loi du gouvernement. «M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député. «D» = projet de loi d’un comité. «Pr» = projet de loi d’intérêt privé.
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.		G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.
M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to post-traumatic stress disorder. Ms. DiNovo. PRINTED.		M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail relativement au trouble de stress post-traumatique. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Planning Act with respect to inclusionary housing. Ms. DiNovo. PRINTED.		M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire à l'égard de l'inclusion de logements abordables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Metrolinx Act, 2006. Ms. DiNovo. PRINTED.		M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M5. Second Reading of Bill 5, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Ms. DiNovo. PRINTED.		M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to investigating specified health care services. Mme Gélinas. PRINTED.		M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux enquêtes sur des services de soins de santé précisés. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. PRINTED.		M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. IMPRIMÉ.
M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Auditor General Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.		M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.
M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Clark. PRINTED.		M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Clark. IMPRIMÉ.
M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act. Mme Gélinas. PRINTED.		M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act to establish the Advisory Council on Work-Integrated Learning. Ms. Sattler. PRINTED.		M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour créer le Conseil consultatif de l'apprentissage intégré au travail. Mme Sattler. IMPRIMÉ.
M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit driving a motor vehicle on a highway with a dangerous accumulation of snow or ice. Mr. Yakabuski. PRINTED.		M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant le Code de la route afin d'interdire la conduite sur une voie publique de véhicules automobiles ayant une accumulation dangereuse de neige ou de glace. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to require certain food service premises to display nutritional information. Mme Gélinas. PRINTED.		M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi assujettissant certains lieux de restauration à l’obligation d’afficher des renseignements nutritionnels. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M48. Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.		M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.
M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to utility task and all-terrain vehicles. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.		M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les autoquads et les véhicules polyvalents. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.
M55. Second Reading of Bill 55, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the transportation of passengers for compensation without a licence, permit or authorization. Ms. MacLeod. PRINTED.		M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi modifiant le Code de la route à l'égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d'immatriculation ou autorisation. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.
M60. Second Reading of Bill 60, An Act to amend various Acts in respect of the corporation designated under the Ontario New Home Warranties Plan Act. Mr. Singh. PRINTED.		M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant diverses lois à l'égard de la société désignée en application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario. M. Singh. IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to the determination of bargaining units and the certification of trade unions. Mr. McDonell. PRINTED.		M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la détermination des unités de négociation et l'accréditation des syndicats. M. McDonell. IMPRIMÉ.
M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide for a rebate of the Ontario portion of the Harmonized Sales Tax in respect of certain home heating costs. Mr. Mantha. PRINTED.		M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir un remboursement de la composante ontarienne de la taxe de vente harmonisée à l'égard de certains frais de chauffage domestique. M. Mantha. IMPRIMÉ.
M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend the Business Corporations Act and the Real Estate and Business Brokers Act, 2002 with respect to personal real estate corporations. Mr. Smith and Mr. Colle. PRINTED.		M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier relativement aux sociétés personnelles immobilières. M. Smith et M. Colle. IMPRIMÉ.
M79. Second Reading of Bill 79, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.		M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.
M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to information relating to strikes and lock-outs. Mme Gélinas. PRINTED.		M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne les renseignements sur les grèves et les lockouts. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M84. Second Reading of Bill 84, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act. Mme Gélinas. PRINTED.		M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi visant à modifier la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M86. Second Reading of Bill 86, An Act to amend the Broader Public Sector Executive Compensation Act, 2014 to prohibit additional compensation in lieu of administrative leave. Ms. Sattler. PRINTED.		M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi modifiant la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic pour interdire le versement d'une rémunération additionnelle en remplacement d'un congé administratif. Mme Sattler. IMPRIMÉ.
M88. Second Reading of Bill 88, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to money transfers. Mr. Singh. PRINTED.		M88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui concerne les transferts de fonds. M. Singh. IMPRIMÉ.
M90. Second Reading of Bill 90, An Act to proclaim Meningitis Awareness Day. Mr. Yakabuski and Ms. Naidoo-Harris. PRINTED.		M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi proclamant le Jour de la sensibilisation à la méningite. M. Yakabuski et Mme Naidoo-Harris. IMPRIMÉ.
M93. Second Reading of Bill 93, An Act to proclaim the month of April as Testicular Cancer Awareness Month. Mr. Harris. PRINTED.		M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi visant à proclamer le mois d'avril Mois de la sensibilisation au cancer du testicule. M. Harris. IMPRIMÉ.
M94. Second Reading of Bill 94, An Act to Repeal the Safe Streets Act, 1999. Ms. DiNovo. PRINTED.		M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi abrogeant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M97. Second Reading of Bill 97, An Act to amend the Public Service of Ontario Act, 2006. Mr. Wilson. PRINTED.		M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. M. Wilson. IMPRIMÉ.
M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to safety cameras. Mr. Natyshak. PRINTED.		M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les caméras de sécurité. M. Natyshak. IMPRIMÉ.
G100. Resuming the debate adjourned on February 18, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 100, An Act to enact the Ontario Trails Act, 2015 and to amend various Acts. Hon. Mr. Coteau. PRINTED. Time used: 54 mins.		G100. Suite du débat ajourné le 18 février 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 100, Loi édictant la Loi de 2015 sur les sentiers de l'Ontario et modifiant diverses lois. L’hon. M. Coteau. IMPRIMÉ. Durée du débat : 0 h 54.
M102. Second Reading of Bill 102, An Act to proclaim May 14 as Apraxia Awareness Day. Mr. Colle. PRINTED.		M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi proclamant le 14 mai Jour de la sensibilisation à l’apraxie. M. Colle. IMPRIMÉ.
M105. Second Reading of Bill 105, An Act to proclaim Ethnic Media Week. Mr. Smith. PRINTED.		M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi proclamant la Semaine des médias ethniques. M. Smith. IMPRIMÉ.
M108. Second Reading of Bill 108, An Act to proclaim February 15 as Angelman Syndrome Day. Mr. Colle. PRINTED.		M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi proclamant le 15 février Jour du syndrome d'Angelman. M. Colle. IMPRIMÉ.
M114. Second Reading of Bill 114, An Act to require municipalities to take action with respect to accessibility for persons with disabilities. Mr. Hatfield. PRINTED.		M114. Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi exigeant que les municipalités prennent des mesures en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées. M. Hatfield. IMPRIMÉ.
M116. Second Reading of Bill 116, An Act to proclaim Correctional Services Staff Recognition Week. Ms. Naidoo-Harris. PRINTED.		M116. Deuxième lecture du projet de loi 116, Loi proclamant la Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels. Mme Naidoo-Harris. IMPRIMÉ.
M123. Second Reading of Bill 123, An Act to amend the French Language Services Act with respect to the provision of services in French. Mme Gélinas. PRINTED.		M123. Deuxième lecture du projet de loi 123, Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne la prestation des services en français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M125. Second Reading of Bill 125, An Act respecting government bills. Mr. Harris. PRINTED.		M125. Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi concernant les projets de loi émanant du gouvernement. M. Harris. IMPRIMÉ.
M126. Second Reading of Bill 126, An Act to provide for citizen-initiated referenda to require the introduction of legislation. Mr. Hillier. PRINTED.		M126. Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi prévoyant le dépôt obligatoire de textes législatifs par suite de la tenue de référendums à l'initiative des citoyens. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M129. Second Reading of Bill 129, An Act to amend the Human Rights Code with respect to genetic characteristics. Mr. Colle. PRINTED.		M129. Deuxième lecture du projet de loi 129, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux caractéristiques génétiques. M. Colle. IMPRIMÉ.
M134. Second Reading of Bill 134, An Act to amend the Assessment Act to exempt land that is subject to certain conservation easements or covenants from taxation. Mr. Colle. PRINTED.		M134. Deuxième lecture du projet de loi 134, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière afin d'exempter les biens-fonds visés par certaines servitudes ou certains engagements de l'imposition. M. Colle. IMPRIMÉ.
G135. Third Reading of Bill 135, An Act to amend several statutes and revoke several regulations in relation to energy conservation and long-term energy planning. Hon. Mr. Chiarelli. PRINTED.		G135. Troisième lecture du projet de loi 135, Loi modifiant plusieurs lois et abrogeant plusieurs règlements en ce qui concerne la conservation de l'énergie et la planification énergétique à long terme. L’hon. M. Chiarelli. IMPRIMÉ.
M138. Second Reading of Bill 138, An Act to proclaim Family Caregiver Day. Mme Gélinas. PRINTED.		M138. Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi proclamant le Jour des aidants naturels. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M145. Second Reading of Bill 145, An Act to proclaim the month of November as Albanian Heritage Month. Mrs. Albanese. PRINTED.		M145. Deuxième lecture du projet de loi 145, Loi proclamant le mois de novembre Mois du patrimoine albanais. Mme Albanese. IMPRIMÉ.
M147. Second Reading of Bill 147, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to firefighter benefits. Mr. Harris. PRINTED.		M147. Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne les prestations des pompiers. M. Harris. IMPRIMÉ.
M150. Second Reading of Bill 150, An Act to amend the Electricity Act, 1998. Mr. Yakabuski. PRINTED.		M150. Deuxième lecture du projet de loi 150, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.
G151. Resuming the debate adjourned on March 10, 2016 on the motion for Second Reading of Bill 151, An Act to enact the Resource Recovery and Circular Economy Act, 2015 and the Waste Diversion Transition Act, 2015 and to repeal the Waste Diversion Act, 2002. Hon. Mr. Murray. PRINTED. Time used: 9 hrs. 10 mins.		G151. Suite du débat ajourné le 10 mars 2016 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 151, Loi édictant la Loi de 2015 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire et la Loi transitoire de 2015 sur le réacheminement des déchets et abrogeant la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ. Durée du débat : 9 h 10.
G155. Second Reading of Bill 155, An Act to amend the Mining Act. Hon. Mr. Gravelle. PRINTED.		G155. Deuxième lecture du projet de loi 155, Loi modifiant la Loi sur les mines. L’hon. M. Gravelle. IMPRIMÉ.
G156. Second Reading of Bill 156, An Act to amend various Acts with respect to financial services. Hon. Mr. Orazietti. PRINTED.		G156. Deuxième lecture du projet de loi 156, Loi modifiant diverses lois concernant les services financiers. L’hon. M. Orazietti. IMPRIMÉ.

M157. Second Reading of Bill 157, An Act to amend the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act. Mr. Hudak. PRINTED.

M157. Deuxième lecture du projet de loi 157, Loi modifiant la Loi sur les alcools et la Loi sur les permis d'alcool. M. Hudak. IMPRIMÉ.

M162. Second Reading of Bill 162, An Act to establish a commission of inquiry into illegal trade and trafficking of people, drugs, money, tobacco and weapons. Mr. Barrett. PRINTED.

M162. Deuxième lecture du projet de loi 162, Loi visant la création d'une commission d'enquête sur le commerce et le trafic illicites de personnes, de drogues, d'argent, de tabac et d'armes. M. Barrett. IMPRIMÉ.

G163. Third Reading of Bill 163, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 and the Ministry of Labour Act with respect to posttraumatic stress disorder. Hon. Mr. Flynn. Time allocated March 2, 2016. NOT REPRINTED.

G163. Troisième lecture du projet de loi 163, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail et la Loi sur le ministère du Travail relativement à l'état de stress post-traumatique. L’hon. M. Flynn. Attribution de temps le 2 mars 2016. NON REIMPRIMÉ.

M164. Second Reading of Bill 164, An Act to proclaim Battle of the Hatpins Day. Mme Gélinas. PRINTED.

M164. Deuxième lecture du projet de loi 164, Loi proclamant le Jour de la bataille des épingles à chapeaux. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

G166. Second Reading of Bill 166, An Act to authorize the expenditure of certain amounts for the fiscal year ending March 31, 2016. Hon. Ms. Matthews. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED.

G166. Deuxième lecture du projet de loi 166, Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016. L’hon. Mme Matthews. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue, conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ.

M168. Second Reading of Bill 168, An act to amend the Financial Administration Act. Mr. McNaughton. PRINTED.

M168. Deuxième lecture du projet de loi 168, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière. M. McNaughton. IMPRIMÉ.

M169. Second Reading of Bill 169, An Act to proclaim the Trans Day of Remembrance. Ms. DiNovo. PRINTED.

M169. Deuxième lecture du projet de loi 169, Loi proclamant la Journée du souvenir trans. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M171. Second Reading of Bill 171, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to waste collection vehicles and snow plows. Mr. Harris. PRINTED.

M171. Deuxième lecture du projet de loi 171, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules de collecte des déchets et les chasse-neige. M. Harris. IMPRIMÉ.

M174. Second Reading of Bill 174, An Act to proclaim Rare Disease Day. Mr. Harris. PRINTED.

M174. Deuxième lecture du projet de loi 174, Loi proclamant le Jour des maladies rares. M. Harris. IMPRIMÉ.

M175. Second Reading of Bill 175, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 to entitle an employee whose child has died to a leave of absence. Mr. Tabuns. PRINTED.

M175. Deuxième lecture du projet de loi 175, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi pour donner aux employés dont l'enfant est décédé le droit à un congé. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

M179. Second Reading of Bill 179, An Act to Proclaim Tomato Day and to Make Tomatoes the Official Vegetable of Ontario. Mr. Colle. PRINTED.

M179. Deuxième lecture du projet de loi 179, Loi proclamant le Jour de la tomate et adoptant la tomate comme légume officiel de l’Ontario. M. Colle. IMPRIMÉ.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr32. Second Reading of Bill Pr32, An Act respecting the Association of Municipal Managers, Clerks and Treasurers of Ontario. Ms. McMahon. PRINTED.

Pr33. Second Reading of Bill Pr33, An Act to revive Stephanie Holdings Ltd. Mr. Tabuns. PRINTED.

Pr34. Second Reading of Bill Pr34, An Act to revive Bill Bedford Professional Corporation. Mr. Brown. PRINTED.

Pr35. Second Reading of Bill Pr35, An Act to revive 1709542 Ontario Corporation. Mr. Ballard. PRINTED.

Pr36. Second Reading of Bill Pr36, An Act to revive 839255 Ontario Inc. Ms. Wong. PRINTED.

Pr37. Second Reading of Bill Pr37, An Act to revive Base2 eBusiness Solutions Inc. Mr. Dong. PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on July 15, 2014 on the motion that current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period, as follows:-

Mr. Naqvi moved,

M. Naqvi propose,

That, for the purposes of Standing Order 6(b), the current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period provided for in Standing Order 6(a).

Debated July 15, 2014. Time used: 1 hr. 13 mins.

4. Resuming the debate adjourned on July 22, 2014 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Final Report of the Select Committee on Developmental Services. Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d).

4. Suite du débat ajourné le 22 juillet 2014 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport final du Comité spécial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement.

5. Resuming the debate adjourned on October 30, 2014 on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ornge Air Ambulance and Related Services: Summary Report. Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d).

5. Suite du débat ajourné le 30 octobre 2014 sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les services d’ambulance aérienne et services connexes d’Ornge : Rapport sommaire. Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement.

18. Resuming the debate adjourned on February 17, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Justice Policy on The Cancellation and Relocation of the Gas Plants and Document Retention Issues.

18. Suite du débat ajourné le 17 février 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la justice concernant L’annulation et le déplacement des centrales au gaz et les questions de conservation des documents.

19. Resuming the debate adjourned on March 26, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Violence Against Women (Section 3.10, 2013 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

19. Suite du débat ajourné le 26 mars 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la lutte contre la violence faite aux femmes (Rapport annuel 2013 de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.10).

20. Resuming the debate adjourned on March 31, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the First Report 2015 of the Standing Committee on Regulations and Private Bills.

20. Suite du débat ajourné le 31 mars 2015 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport premier 2015 du Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé.

21. Resuming the debate adjourned on April 1, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2015.

21. Suite du débat ajourné le 1er avril 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 2015.

23. Resuming the debate adjourned on May 12, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ontario Power Generation Human Resources (Section 3.05, 2013 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

23. Suite du débat ajourné le 12 mai 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Ressources humaines d’Ontario Power Generation (Rapport annuel 2013 de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.05).

25. Resuming the debate adjourned on May 28, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Health Human Resources (Section 3.02, 2013 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

25. Suite du débat ajourné le 28 mai 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Ressources humaines dans le domaine de la Santé (Rapport annuel 2013 de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.02).

26. Resuming the debate adjourned on June 2, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Infrastructure Ontario — Alternative Financing and Procurement (Section 3.05, 2014 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

26. Suite du débat ajourné le 2 juin 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Infrastructure Ontario — Diversification des modes de financement et d’approvisionnement (Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l'Ontario, section 3.05)

27. Resuming the debate adjourned on June 2, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Financial Services Commission of Ontario — Pension Plan and Financial Service Regulatory Oversight (Section 3.03, 2014 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

27. Suite du débat ajourné le 2 juin 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la Commission des services financiers de L'Ontario — Surveillance réglementaire des régimes de retraite et des services financiers (Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l'Ontario, section 3.03)

28. Resuming the debate adjourned on June 3, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on University Undergraduate Teaching Quality (Section 4.11, 2014 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

28. Suite du débat ajourné le 3 juin 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Qualité de l’enseignement universitaire de premier cycle (Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l'Ontario, section 4.11)

29. Resuming the debate adjourned on September 14, 2015 on the motion for Adoption of the Interim Report of the Select Committee on Sexual Violence and Harassment.

29. Suite du débat ajourné le 14 septembre 2015 sur la motion portant adoption du rapport intérim du Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel.

31. Resuming the debate adjourned on November 23, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Cancer Screening Programs (Section 4.01 of the 2014 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

31. Suite du débat ajourné le 23 novembre 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Programmes de dépistage du cancer (Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l'Ontario, section 4.01).

32. Resuming the debate adjourned on November 24, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Smart Metering Initiative (Section 3.11 of the 2014 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

32. Suite du débat ajourné le 24 novembre 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Initiative des compteurs intelligents (Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l'Ontario, section 3.11).

41. Resuming the debate adjourned on December 10, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Final Report of the Select Committee on Sexual Violence and Harassment.

41. Suite du débat ajourné le 10 décembre 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport final du Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel.

43. Motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government – Debated February 25; March 3, 9, 21 and 22, 2016. Deferred vote March 22, 2016. Carried on recorded division March 22, 2016.

44. Resuming the debate adjourned on March 22, 2016 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Education of Aboriginal Students (Section 4.05, 2014 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario).

44. Suite du débat ajourné le 22 mars 2016 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Éducation des élèves autochtones (Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l'Ontario, section 4.05).

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l'article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 24 – To be debated March 24, 2016.

M145. Second Reading of Bill 145, An Act to proclaim the month of November as Albanian Heritage Month. Mrs. Albanese.

M145. Deuxième lecture du projet de loi 145, Loi proclamant le mois de novembre Mois du patrimoine albanais. Mme Albanese.

Ballot Item Number 25 – To be debated March 24, 2016.

Private Members' Notice of Motion Number 64

Avis de motion numéro 64 émanant d'une députée

Mme Lalonde — That, in the opinion of this House, to recognize the important contribution of women to Ontario's history and to acknowledge the need for greater representation of women in politics, two statues honouring Rae Luckock and Agnes Macphail, the first two women elected to the Legislative Assembly of Ontario, should be erected on the grounds of the Legislative Assembly of Ontario.

Ballot Item Number 26 – To be debated March 24, 2016.

M162. Second Reading of Bill 162, An Act to establish a commission of inquiry into illegal trade and trafficking of people, drugs, money, tobacco and weapons. Mr. Barrett.

NOTICES

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 6 Morriston Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario; and in the short term, support immediate measures to calm highway traffic though Morriston in the Township of Puslinch. Filed July 3, 2014.

2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government's commitment to provide full day, two way GO Transit train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed July 3, 2014.

3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Government should develop a strategy to ensure that all Ontarians have access to affordable, reliable, high speed internet; and work collaboratively with the Western Ontario Warden's Caucus and the Federal Government to achieve this goal through the development of public/private partnerships. Filed July 3, 2014.

4. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care should immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems; and further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed July 22, 2014.

18. Mr. Singh — That in the opinion of this House, the government should move immediately to prevent predatory practices by payday loan companies by: banning gift card exchanges at exorbitant rates; capping fees charged on a payday loan at $15 per $100; and increase enforcement against payday loan companies that violate the Payday Loan Act. Filed December 8, 2014.

19. Mr. Pettapiece — That, in the opinion of this House, the government should respect the will of municipalities across Ontario, and respect the resolution passed in this House by all parties on February 27, 2014, by implementing a comprehensive, long-term solution to reform the joint and several liability model, addressing the alarming rise in insurance premiums due to rising litigation and claim costs. Filed February 19, 2015.

20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the government must recognize the need to continue on with the business of the prior session of the House with regards to Bill 16, the Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2011 of the first session of the fortieth Parliament of the Legislative Assembly of Ontario, resurrect Bill 16 in the form it was in on the 10th of May 2012, that is Ordered for Third Reading, and call the Bill for Third Reading in the House. Filed March 10, 2015.

21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current, recommended guidelines without fear of reprimand. Filed March 10, 2015.

22. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Canadian Charter of Rights and Freedoms should be amended to enshrine property rights for Ontarians, as follows:-

1. The following section is inserted after section 7:

7.1 (1) In Ontario, everyone has the right not to be deprived, by any Act of the Legislative Assembly or by any action taken under authority of an Act of the Legislative Assembly, of the title, use, or enjoyment of real property or of any right attached to real property, or of any improvement made to or upon real property, unless made whole by means of full, just and timely financial compensation.

(2) Subsection (1) refers to any Act of the Legislative Assembly made before or after the coming into force of this section.

2. This Amendment may be cited as the Constitution Amendment, 2012 (No Expropriation in Ontario without Compensation), and reference to the Constitution Acts, 1867 to 1982 shall be deemed to include a reference to the Constitution Amendment, 2012 (No Expropriation in Ontario without Compensation). Filed March 10, 2015.

23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await Third Reading and that their Third Reading be compelled in those reserved times. Filed March 10, 2015.

24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed March 10, 2015.

25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed March 10, 2015.

26. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.

27. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that, should the Standing Orders be amended to compel the Speaker to call at least one backbench motion for debate each month or to reflect other practices regarding backbench motions before the House, the Standing Orders and practices of this House be changed to require that the Clerk of the Legislative Assembly of Ontario record and publish the order of debate for all motions tabled before the House. Filed March 10, 2015.

28. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed March 10, 2015.

29. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills Ordered to them for review. Filed March 10, 2015.

30. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed March 10, 2015.

31. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, within 6 months the Auditor General should conduct and table a report on a value-for-money audit of the Tarion Warranty Corporation that addresses the many complaints of homebuyers and homebuilders, and the discrepancies and inconsistencies in Tarion's published reports. Filed March 10, 2015.

32. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, to ensure that Lyme disease and Chronic Lyme disease are diagnosed and treated with more effectiveness, the Ministry of Health and Long-Term Care should examine the diagnosis regimen of jurisdictions that are experiencing a higher success rate for diagnoses. Filed March 10, 2015.

33. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House requiring that the Assembly not be adjourned earlier than 6 p.m., except by unanimous consent, if there are private members' motions on the Order Paper that have not been debated and that those motions will be debated in the chronological order of their introduction. Debate should rotate between all parties starting with the Official Opposition; should a party not have a motion in the queue or a mover of a motion is not present at the time of debate, that party's slot is lost in that round. Filed March 10, 2015.

34. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for Third Reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.

35. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House so that all motions and resolutions presented to the Legislative Assembly be read aloud at the time of their tabling and be included in Routine Proceedings in the time allotted for "Motions". Filed March 10, 2015.

36. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read:

Private members' public bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and First Reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for Second or Third Reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed March 10, 2015.

37. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a Committee. Filed March 10, 2015.

38. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the Government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed March 10, 2015.

39. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed March 10, 2015.

40. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly to: (a) consider the reform of Standing Order 39 to allow for electronically-signed petitions to be tabled before the Legislative Assembly of Ontario with equal standing to that of traditional petitions; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to e-petitions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than four weeks following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.

52. Mr. Harris — That, in the opinion of this House, the Ontario Government should support evolving technology, open competition and consumer choice through the immediate development of legislation that establishes a baseline of standards to ensure safe, efficient, and affordable ridesharing services for the consumers of Ontario. Filed May 28, 2015.

55. Mr. Harris — That, in the opinion of this House, given the government's 2015 budget contained no mention of those suffering from rare diseases, and given the urgent need for many of these patients, that the Ontario Legislature should strike a select committee into funding for rare diseases in Ontario and that the House Leaders determine the composition of the committee by the end of the calendar year. Filed June 4, 2015.

60. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should not impose, or help municipalities facilitate the imposition of any new municipal land transfer taxes (MLTT). Filed November 3, 2015.

61. Mr. Thibeault — That, in the opinion of this House, the government should issue an official apology to Ontarians for Regulation 17 that prohibited primary schools and teachers from teaching and communicating with students in French in 1912. Filed December 7, 2015.

61. M. Thibeault — Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernment devrait présenter des excuses formelles aux Ontariens pour règlement 17, qui a interdit les écoles élémentaires et les enseignants et les enseignantes d'enseigner et de communiquer avec les étudiants en français en 1912. Déposée le 7 décembre 2015.

62. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 7 Acton Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario. Filed December 7, 2015.

64. Mme Lalonde — That, in the opinion of this House, to recognize the important contribution of women to Ontario's history and to acknowledge the need for greater representation of women in politics, two statues honouring Rae Luckock and Agnes Macphail, the first two women elected to the Legislative Assembly of Ontario, should be erected on the grounds of the Legislative Assembly of Ontario. Filed March 7, 2016.

65. Mr. McDonell — That, in the opinion of this House, the Ministry of Transportation should institute a five business day service guarantee for re-instating drivers' licenses suspended for medical reasons following certification by a physician that the person is fit to drive. Filed March 10, 2016.

66. Mrs. Gretzky — That, in the opinion of this House, the Ministry of Education should recognize the success of provincial and demonstration schools in supporting our most vulnerable students by re-opening enrolment at Robarts School for the Deaf, Amethyst Demonstration School, Centre Jules-Léger Provincial and Demonstration schools, Trillium Demonstration School, and Sagonaska Demonstration School; and ensure that no provincial or demonstration schools will close as a result of current consultations. Filed March 22, 2016.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M67. Bill 67, An Act to amend the Liquor Control Act. Mr. Smith. Referred February 26, 2015.

M67. Projet de loi 67, Loi modifiant la Loi sur les alcools. M. Smith. Renvoyé le 26 février 2015.

M75. Bill 75, An Act with respect to microbeads. Mrs. Lalonde. Referred March 12, 2015.

M75. Projet de loi 75, Loi concernant les microbilles. Mme Lalonde. Renvoyé le 12 mars 2015.

M87. Bill 87, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give preference to veterans for access to beds. Ms. Forster. Referred April 16, 2015.

M87. Projet de loi 87, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour accorder la préférence aux anciens combattants qui veulent avoir accès à des lits. Mme Forster. Renvoyé le 16 avril 2015.

M98. Bill 98, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to loss of earnings and survivor benefits. Ms. French. Referred September 24, 2015.

M98. Projet de loi 98, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne les prestations de survivant. Mme French. Renvoyé le 24 septembre 2015.

M127. Bill 127, An Act to amend the Higher Education Quality Council of Ontario Act, 2005 to require the Council to collect and publish information in respect of certain educational institutions. Mr. Baker. Referred October 22, 2015.

M127. Projet de loi 127, Loi modifiant la Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur pour exiger que le Conseil recueille et publie des renseignements concernant certains établissements d'enseignement. M. Baker. Renvoyé le 22 octobre 2015.

M131. Bill 131, An Act to enact two new Acts and to amend other Acts to regulate transportation network vehicles, to provide freedom for individual residential property owners to share their property for consideration with others and to deal with the expenses of public sector employees and contractors in that connection. Mr. Hudak. Referred October 29, 2015.

M131. Projet de loi 131, Loi visant à édicter deux nouvelles lois et à modifier d'autres lois pour réglementer les véhicules de réseau numérique de transport, pour donner aux particuliers propriétaires de biens résidentiels la liberté de partager leur bien avec d'autres moyennant contrepartie et pour traiter des dépenses des employés et entrepreneurs du secteur public en lien avec ces questions. M. Hudak. Renvoyé le 29 octobre 2015.

M167. Bill 167, An Act to enact the Privatizations and Public-Private Partnerships Transparency and Accountability Act, 2016 and to amend the Colleges Collective Bargaining Act, 2008. Ms. Fife. Referred March 3, 2016.

M167. Projet de loi 167, Loi édictant la Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de privatisations et de partenariats public-privé et modifiant la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges. Mme Fife. Renvoyé le 3 mars 2016.

G173. Bill 173, An Act to implement Budget measures and to enact or amend various statutes. Hon. Mr. Sousa. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. Time allocated March 9, 2016. Referred March 10, 2016.

G173. Projet de loi 173, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter ou à modifier diverses lois. L’hon. M. Sousa. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue, conformément à l’article 57 du Règlement. Attribution de temps le 9 mars 2016. Renvoyé le 10 mars 2016.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M11. Bill 11, An Act to raise awareness about radon, provide for the Ontario Radon Registry and reduce radon levels in dwellings and workplaces. Mr. Qaadri. Referred July 17, 2014.

M11. Projet de loi 11, Loi visant à sensibiliser le public au radon, à prévoir la création du Registre des concentrations de radon en Ontario et à réduire la concentration de ce gaz dans les logements et les lieux de travail. M. Qaadri. Renvoyé le 17 juillet 2014.

M30. Bill 30, An Act to require the establishment of an advisory committee to make recommendations to the Minister of Transportation and the Minister of Community Safety and Correctional Services for the improvement of highway incident management. Mrs. Martow. Referred October 23, 2014.

M30. Projet de loi 30, Loi exigeant la constitution d'un comité consultatif pour formuler des recommandations au ministre des Transports et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en ce qui concerne l'amélioration de la gestion des incidents de la route. Mme Martow. Renvoyé le 23 octobre 2014.

M39. Bill 39, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006, the Planning Act and certain regulations. Mr. Milczyn. Referred November 20, 2014.

M39. Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi sur l'aménagement du territoire et certains règlements. M. Milczyn. Renvoyé le 20 novembre 2014.

M46. Bill 46, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of off-road vehicles. Mr. Vanthof. Referred February 19, 2015.

M46. Projet de loi 46, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules tout terrain. M. Vanthof. Renvoyé le 19 février 2015.

M65. Bill 65, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide rules for the use of roundabouts. Mr. Harris. Referred March 5, 2015.

M65. Projet de loi 65, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des règles régissant l'utilisation des carrefours giratoires. M. Harris. Renvoyé le 5 mars 2015.

M82. Bill 82, An Act to amend the Oil, Gas and Salt Resources Act to prohibit hydraulic fracturing and related activities. Mr. Tabuns. Referred May 7, 2015.

M82. Projet de loi 82, Loi modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel en vue d'interdire la fracturation hydraulique et les activités connexes. M. Tabuns. Renvoyé le 7 mai 2015.

M128. Bill 128, An Act to amend the Business Corporations Act with respect to meetings of shareholders and the adoption of an executive compensation policy. Mr. Takhar. Referred October 29, 2015.

M128. Projet de loi 128, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en ce qui concerne les assemblées des actionnaires et l'adoption d'une politique relative à la rétribution des membres de la direction. M. Takhar. Renvoyé le 29 octobre 2015.

M133. Bill 133, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 respecting permanent partial disability supplements. Mrs. Albanese. Referred October 29, 2015.

M133. Projet de loi 133, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne le supplément pour invalidité partielle à caractère permanent. Mme Albanese. Renvoyé le 29 octobre 2015.

M139. Bill 139, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act and the Tobacco Tax Act. Mr. Smith. Referred November 26, 2015.

M139. Pprojet de loi 139, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée et la Loi de la taxe sur le tabac. M. Smith. Renvoyé le 26 novembre 2015.

M140. Bill 140, An Act respecting smart grid cyber security and privacy. Mr. Tabuns. Referred November 26, 2015.

M140. Projet de loi 140, Loi portant sur la cybersécurité du réseau intelligent et la protection de la vie privée. M. Tabuns. Renvoyé le 26 novembre 2015.

M142. Bill 142, An Act to amend the Children's Law Reform Act with respect to the relationship between a child and the child's grandparents. Mr. Mantha. Referred November 19, 2015.

M142. Projet de loi 142, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents. M. Mantha. Renvoyé le 19 novembre 2015.

M161. Bill 161, An Act to prohibit harmful electrical ground current. Mr. Nicholls. Referred February 18, 2016.

M161. Projet de loi 161, Loi interdisant les courants électriques telluriques nuisibles. M. Nicholls. Renvoyé le 18 février 2016.

G172. Bill 172, An Act respecting greenhouse gas. Hon. Mr. Murray. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. Referred March 10, 2016.

G172. Projet de loi 172, Loi concernant les gaz à effet de serre. L’hon. M. Murray. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue, conformément à l’article 57 du Règlement. Renvoyé le 10 mars 2016.

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE

M24. Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety by prohibiting driving in a motor vehicle with an unlawfully possessed handgun. Mr. Colle. Referred November 27, 2014.

M24. Projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d’interdire la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile avec une arme de poing dont la possession est illégale. M. Colle. Renvoyé le 27 novembre 2014.

M36. Bill 36, An Act to amend the Trespass to Property Act. Ms. Jones. Referred December 4, 2014.

M36. Projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur l'entrée sans autorisation. Mme Jones. Renvoyé le 4 décembre 2014.

M50. Bill 50, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Nicholls. Referred December 11, 2014.

M50. Projet de loi 50, Loi modifiant le Code de la route. M. Nicholls. Renvoyé le 11 décembre 2014.

M70. Bill 70, An Act respecting protection for registered retirement savings. Mr. Rinaldi. Referred March 5, 2015.

M70. Projet de loi 70, Loi visant à protéger les régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite. M. Rinaldi. Renvoyé le 5 mars 2015.

M95. Bill 95, An Act to continue the Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council and to amend the Ombudsman Act in respect of providers of mental health and addictions services. Ms. Armstrong. Referred May 7, 2015.

M95. Projet de loi 95, Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l’ombudsman à l’égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Mme Armstrong. Renvoyé le 7 mai 2015.

G119. Bill 119, An Act to amend the Personal Health Information Protection Act, 2004, to make certain related amendments and to repeal and replace the Quality of Care Information Protection Act, 2004. Hon. Mr. Hoskins. Referred February 18, 2016.

G119. Projet de loi 119, Loi visant à modifier la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, à apporter certaines modifications connexes et à abroger et à remplacer la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins. L’hon. M. Hoskins. Renvoyé le 18 février 2016.

M130. Bill 130, An Act to amend the Ministry of Correctional Services Act in respect of parole. Mr. Yakabuski. Referred November 5, 2015.

M130. Projet de loi 130, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels en ce qui concerne les libérations conditionnelles. M. Yakabuski. Renvoyé le 5 novembre 2015.

M143. Bill 143, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to temporary help agencies. Ms. Malhi. Referred December 3, 2015.

M143. Projet de loi 143, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne les agences de placement temporaire. Mme Malhi. Renvoyé le 3 décembre 2015.

M146. Bill 146, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 and the Public Service of Ontario Act, 2006 with respect to the disclosure of specified information relating to children and services in respect of children. Miss Taylor. Referred November 26, 2015.

M146. Projet de loi 146, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario en ce qui a trait à la divulgation de renseignements précisés concernant les enfants et les services à leur intention. Mlle Taylor. Renvoyé le 26 novembre 2015.

M158. Bill 158, An Act to enact the Human Trafficking Awareness Day Act, 2016 and the Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act, 2016 and to amend Christopher's Law (Sex Offender Registry), 2000. Ms. Scott. Referred February 18, 2016.

M158. Projet de loi 158, Loi édictant la Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes et la Loi de 2016 sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes et modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. Mme Scott. Renvoyé le 18 février 2016.

M170. Bill 170, An Act to proclaim the week immediately preceding the third Sunday in June as Men's Health Awareness Week. Mr. Potts. Referred March 10, 2016.

M170. Projet de loi 170, Loi proclamant la semaine précédant le troisième dimanche de juin Semaine de la sensibilisation à la santé des hommes. M. Potts. Renvoyé le 10 mars 2016.

M177. Bill 177, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of leave and accommodation for victims of domestic or sexual violence and to amend the Occupational Health and Safety Act in respect of information and instruction concerning domestic and sexual violence. Ms. Sattler. Referred March 10, 2016.

M177. Projet de loi 177, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi à l'égard du congé et des mesures d'accommodement pour les victimes de violence familiale ou sexuelle et modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l'égard des renseignements et directives concernant la violence familiale et sexuelle. Mme Sattler. Renvoyé le 10 mars 2016.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M42. Bill 42, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide that the head of council of The Regional Municipality of York must be elected. Mr. Ballard. Referred December 4, 2014.

M42. Projet de loi 42, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu. M. Ballard. Renvoyé le 4 décembre 2014.

M58. Bill 58, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to utility task and all-terrain vehicles. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). Referred February 26, 2015.

M58. Projet de loi 58, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les autoquads et les véhicules polyvalents. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). Renvoyé le 26 février 2015.

M64. Bill 64, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. Referred February 19, 2015.

M64. Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. Renvoyé le 19 février 2015.

M76. Bill 76, An Act to encourage the purchase of vehicles that use natural gas as a fuel. Mr. Bailey. Referred February 17, 2016.

M76. Projet de loi 76, Loi visant à encourager l'achat de véhicules utilisant du gaz naturel comme carburant. M. Bailey. Renvoyé le 17 février 2016.

M111. Bill 111, An Act to amend the Energy Consumer Protection Act, 2010 to eliminate fixed rate electricity contracts between retailers and consumers. Ms. Campbell. Referred February 17, 2016.

M111. Projet de loi 111, Loi modifiant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie pour éliminer les contrats de fourniture d'électricité à tarif fixe entre détaillants et consommateurs. Mme Campbell. Renvoyé le 17 février 2016.

M149. Bill 149, An Act to establish an advisory committee to make recommendations on the jury recommendations made in the inquest into the death of Rowan Stringer. Ms. MacLeod, Ms. Fife and Mr. Fraser. Referred December 10, 2015.

M149. Projet de loi 149, Loi créant un comité consultatif chargé d'examiner les recommandations formulées par le jury à la suite de l'enquête sur le décès de Rowan Stringer. Mme MacLeod, Mme Fife and M. Fraser. Renvoyé le 10 décembre 2015.

M152. Bill 152, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Clark. Referred December 3, 2015.

M152. Projet de loi 152, Loi modifiant le Code de la route. M. Clark. Renvoyé le 3 décembre 2015.

M154. Bill 154, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an offence of contravention causing death or serious bodily harm. Mr. Gates. Referred December 3, 2015.

M154. Projet de loi 154, Loi modifiant le Code de la route pour ériger en infraction le fait d'avoir causé un décès ou des blessures corporelles graves pendant la commission d'une contravention. M. Gates. Renvoyé le 3 décembre 2015.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr38. Bill Pr38, An Act respecting the Corporation of the Municipality of Huron Shores and the Thessalon First Nation. Mr. Mantha. Referred March 2, 2016.

Pr39. Bill Pr39, An Act respecting The Corporation of Massey Hall and Roy Thomson Hall. Mr. Dong. Referred March 22, 2016.

Pr40. Bill Pr40, An Act to revive 828117 Ontario Limited. Ms. McMahon. Referred March 9, 2016.

M23. Bill 23, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro. Referred April 2, 2015.

M23. Projet de loi 23, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro. Renvoyé le 2 avril 2015.

M41. Bill 41, An Act to establish the Lung Health Advisory Council and develop a provincial action plan respecting lung disease. Mrs. McGarry. Referred November 20, 2014.

M41. Projet de loi 41, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie pulmonaire et visant l'élaboration d'un plan d'action provincial à l'égard des maladies pulmonaires. Mme McGarry. Renvoyé le 20 novembre 2014.

M68. Bill 68, An Act to amend the Municipal Elections Act, 1996 to keep voting places open until 9 p.m. Mr. Berardinetti. Referred February 26, 2015.

M68. Projet de loi 68, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les élections municipales pour que les bureaux de vote restent ouverts jusqu’à 21 h. M. Berardinetti. Renvoyé le 26 février 2015.

M71. Bill 71, An Act to establish the Poet Laureate of Ontario. Mr. Hatfield. Referred March 12, 2015.

M71. Projet de loi 71, Loi visant à créér la charge de poète officiel de l'Ontario. M. Hatfield. Renvoyé le 12 mars 2015.

M110. Bill 110, An Act to amend the Liquor Control Act. Ms. Jones and Mr. Potts. Referred November 5, 2015.

M110. Projet de loi 110, Loi modifiant la Loi sur les alcools. Mme Jones et M. Potts. Renvoyé le 5 novembre 2015.

M118. Bill 118, An Act to create a right of passage along the shoreline of the Great Lakes. Mr. Gates. Referred September 17, 2015.

M118. Projet de loi 118, Loi créant un droit de passage le long du littoral des Grands Lacs. M. Gates. Renvoyé le 17 septembre 2015.

M137. Bill 137, An Act to amend the Children's Law Reform Act, the Vital Statistics Act and other Acts with respect to parental recognition. Ms. DiNovo. Referred December 10, 2015.

M137. Projet de loi 137, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance, la Loi sur les statistiques de l'état civil et d'autres lois en ce qui a trait à la reconnaissance parentale. Mme DiNovo. Renvoyé le 10 décembre 2015.

M160. Bill 160, An Act to regulate life leases. Ms. Hoggarth. Referred February 18, 2016.

M160. Projet de loi 160, Loi visant à réglementer les baux viagers. Mme Hoggarth. Renvoyé le 18 février 2016.

M165. Bill 165, An Act to regulate home inspectors. Mr. Dong. Referred March 3, 2016.

M165. Projet de loi 165, Loi visant à réglementer les inspecteurs d'habitations. M. Dong. Renvoyé le 3 mars 2016.

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA POLITIQUE SOCIALE

M53. Bill 53, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalty for transporting a passenger for compensation without a licence, permit or authorization. Mr. Fraser. Referred April 16, 2015.

M53. Projet de loi 53, Loi modifiant le Code de la route afin d'augmenter la pénalité prévue à l'égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d'immatriculation ou autorisation. M. Fraser. Renvoyé le 16 avril 2015.

M54. Bill 54, An Act to amend the Child and Family Services Act with respect to children 16 years of age and older. Mr. McDonell. Referred March 5, 2015.

M54. Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. M. McDonell. Renvoyé le 5 mars 2015.

M74. Bill 74, An Act to amend the Housing Services Act, 2011 and the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Hardeman. Referred April 16, 2015.

M74. Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Hardeman. Renvoyé le 16 avril 2015.

M78. Bill 78, An Act to promote transparency and accountability in the funding of health care services in Ontario. Mme Gélinas. Referred March 26, 2015.

M78. Projet de loi 78, Loi visant à promouvoir le financement transparent et responsable des services de soins de santé en Ontario. Mme Gélinas. Renvoyé le 26 mars 2015.

M92. Bill 92, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 with respect to complaints and appeals. Mrs. Gretzky. Referred May 28, 2015.

M92. Projet de loi 92, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les plaintes et les appels. Mme Gretzky. Renvoyé le 28 mai 2015.

M104. Bill 104, An Act to establish the Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. Referred November 19, 2015.

M104. Projet de loi 104, Loi constituant l'Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. Renvoyé le 19 novembre 2015.

M121. Bill 121, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to the exemption for living accommodation occupied for the purpose of receiving rehabilitative or therapeutic services. Ms. Hoggarth. Referred October 1, 2015.

M121. Projet de loi 121, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation à l'égard de l'exclusion applicable aux logements occupés pour y recevoir des services de réadaptation ou des services thérapeutiques. Mme Hoggarth. Renvoyé le 1er octobre 2015.

M148. Bill 148, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 and the Regulated Health Professions Act, 1991. Ms. Wong. Referred December 10, 2015.

M148. Projet de loi 148, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Mme Wong. Renvoyé le 10 décembre 2015.

M176. Bill 176, An Act to Proclaim Maternal Mental Health Awareness Day. Mr. Anderson. Referred March 10, 2016.

M176. Projet de loi 176, Loi proclamant la Journée de sensibilisation à la santé mentale maternelle. M. Anderson. Renvoyé le 10 mars 2016.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Justice Policy will meet for clause-by-clause consideration of Bill 119, An Act to amend the Personal Health Information Protection Act, 2004, to make certain related amendments and to repeal and replace the Quality of Care Information Protection Act, 2004, as follows:

Thursday, March 24

9:00 a.m. and 2:00 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet to consider Bill 76, An Act to encourage the purchase of vehicles that use natural gas as a fuel, as follows:

Today

1:00 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Hydro One—Management of Electricity Transmission and Distribution Assets (Section 3.06, 2015 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario), as follows:

Today

9:00 a.m. (closed session)
and 12:30 p.m.

Room No. 151

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

639. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change specify the exact amount of the surplus generated by Ontario's Drive Clean program from 2011 to 2016; how much revenue was generated each year during this time period; how much money was paid to service providers each year during this time period; and if the government intends to use this surplus to pay for the operations of the Drive Clean program once the current fee is eliminated. March 21, 2016.

640. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please explain what informed the decision to not repeal section 12(3)(a) of the Professional Engineers Act and indicate who was consulted on the decision. March 21, 2016.

641. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please confirm the number of ODSP medical review and adjudication cases that are currently waiting to be processed, and confirm when she expects the ODSP medical review backlog to be cleared as a result of the planned changes to the adjudication and medical review process. March 22, 2016.

642. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please confirm what date she expects reloadable payment cards to be distributed to qualifying ODSP clients. March 22, 2016.

643. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please explain why many residents in Perth-Wellington who do not have access to natural gas were deliberately left unable to participate in the government's energy efficiency retrofit Green Investment Fund program. March 22, 2016.

644. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Training, Colleges and Universities please explain why he has not addressed insufficient enrolment opportunities, forcing apprentices in Perth-Wellington to wait over a year to receive their necessary classroom training. March 22, 2016.

645. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs indicate whether the Government of Ontario will be investigating the desecration of the Huron-Wendat remains on the Allandale Station site in the city of Barrie. March 22, 2016.

646. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please indicate when specialists will stop requesting a physician's co-signature for patients who have a Nurse Practitioner as their primary care provider. March 22, 2016.

647. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance disclose the target date for meeting the Government's target of returning to the pre-recession debt-to-GDP ratio of 27%. March 23, 2016.

648. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care provide the: identities of the expert physicians consulted by the Ontario Public Drug Programs in determining clinical access criteria for Kuvan for the treatment of phenylketonuria; the number of PKU patients in Ontario that are currently accessing Kuvan for the treatment of phenylketonuria through the Ontario Public Drug Programs; and, a status update on the review of the clinical access criteria for Kuvan, as promised by the Minister during Question Period on May 27, 2015. March 23, 2016.

649. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care provide the details of the set-up, expected meeting frequency, the mandate, goals and scope, numbers of patient leaders and clinicians participating for the "rare disease working group" the Minister announced on February 29, and explain how the Ministry will liaise with the group and what commitment the Ministry has to deliver on working group requests, indicating when the group will commence it's work, when it will conclude, and how often, and by what means discussion and work is expected to move forward. March 23, 2016.

650. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation provide the reasons as to why the Ministry has suspended its work on the environmental assessment of the Greater Toronto Area West Highway Corridor (GTA West) project, what the current project review encompasses and an update as to when a decision on the future of the project will be made. March 23, 2016.

651. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation provide the timeline for implementation of all-day, two-way GO transit trains to and from Kitchener, and provide an update on negotiations with CN representatives over the use of CN-owned rail corridor between Georgetown's GO Station and Brampton's Bramalea GO Station. March 23, 2016.

652. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please specify the amount of health-care funding the province provides to Waterloo Region on a per capita basis. March 23, 2016.

653. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care provide an update on the expected timeline for delivery of government announced funding of $2.3 million to expand cardiac services at Kitchener's St. Mary's General Hospital. March 23, 2016.

____________________________________________________________________________________

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Forty-first Parliament according to the draw on October 5, 2015, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la Quarante et unième législature d'après le tirage au sort tenu le 5 octobre 2015, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective March 22, 2016 / replaces previous lists

No.	Member	Latest Notice Date	Ballot Date
1.	Mr. Yakabuski	notice waived	Debated 11/05/15
2.	Ms. Jones	10/21/15	Debated 11/05/15
3.	Mme Gélinas	11/04/15	Debated 11/19/15
4.	Mr. Mantha	notice waived	Debated 11/19/15
5.	Mr. Colle	notice waived	Debated 11/19/15
6.	Miss Taylor	notice waived	Debated 11/26/15
7.	Mr. Smith	notice waived	Debated 11/26/15
8.	Mr. Tabuns	notice waived	Debated 11/26/15
9.	Mr. Gates	notice waived	Debated 12/03/15
10.	Mr. Clark	notice waived	Debated 12/03/15
11.	Ms. Malhi	11/18/15	Debated 12/03/15
12.	Ms. Wong	11/25/15	Debated 12/10/15
13.	Ms. MacLeod	11/25/15	Debated 12/10/15
14.	Ms. DiNovo	11/25/15	Debated 12/10/15
15.	Ms. Scott	notice waived	Debated 02/18/16
16.	Ms. Hoggarth	notice waived	Debated 02/18/16
17.	Mr. Nicholls	notice waived	Debated 02/18/16
18.	Mr. Harris	02/17/16	Debated 03/03/16
19.	Mr. Dong	notice waived	Debated 03/03/16
20.	Ms. Fife	notice waived	Debated 03/03/16
21.	Mr. Potts	notice waived	Debated 03/10/16
22.	Mr. Anderson	notice waived	Debated 03/10/16
23.	Ms. Sattler	notice waived	Debated 03/10/16
24.	Mrs. Albanese	03/09/16	03/24/16
25.	Mme Lalonde	03/09/16	03/24/16
26.	Mr. Barrett	03/09/16	03/24/16
27.	Mr. Dickson	03/23/16	04/07/16
28.	Mr. Berardinetti	03/23/16	04/07/16
29.	Mr. Natyshak	03/23/16	04/07/16
30.	Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek)	03/23/16	04/14/16
31.	Ms. Campbell	03/23/16	04/14/16
32.	Mr. McNaughton	03/23/16	04/14/16
33.	Mr. Crack	04/06/16	04/21/16
34.	Mr. Takhar	04/06/16	04/21/16
35.	Mr. Wilson	04/06/16	04/21/16
36.	Mr. Hudak	04/20/16	05/05/16
37.	Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka)	04/20/16	05/05/16
38.	Mr. MacLaren	04/20/16	05/05/16
39.	Mr. Thibeault	04/20/16	05/12/16
40.	Ms. French	04/20/16	05/12/16
41.	Mr. Dhillon	04/20/16	05/12/16
42.	Mr. Walker	05/04/16	05/19/16
43.	Mrs. Gretzky	05/04/16	05/19/16
44.	Mr. Brown	05/04/16	05/19/16
45.	Mrs. Martow	05/18/16	06/02/16
46.	Mr. Hardeman	05/18/16	06/02/16
47.	Mr. Singh	05/18/16	06/02/16
48.	Mrs. Martins	05/18/16	06/09/16
49.	Mr. Baker	05/18/16	06/09/16
50.	Mr. Ballard	05/18/16	06/09/16
51.	Mrs. Mangat	06/08/16	09/22/16
52.	Ms. McMahon	06/08/16	09/22/16
53.	Ms. Naidoo-Harris	06/08/16	09/22/16
54.	Mr. Bisson	09/14/16	09/29/16
55.	Ms. Thompson	09/14/16	09/29/16
56.	Mr. Pettapiece	09/14/16	09/29/16
57.	Ms. Armstrong	09/21/16	10/06/16
58.	Mr. Yurek	09/21/16	10/06/16
59.	Mr. Fedeli	09/21/16	10/06/16
60.	Mr. Kwinter	10/05/16	10/20/16
61.	Mr. Qaadri	10/05/16	10/20/16
62.	Mr. Milczyn	10/05/16	10/20/16
63.	Ms. Vernile	10/05/16	10/27/16
64.	Mr. McDonell	10/05/16	10/27/16
65.	Ms. Forster	10/05/16	10/27/16
66.	Mr. Vanthof	10/19/16	11/03/16
67.	Mr. Delaney	10/19/16	11/03/16
68.	Ms. Horwath	10/19/16	11/03/16
69.	Mr. Rinaldi	11/02/16	11/17/16
70.	Mrs. McGarry	11/02/16	11/17/16
71.	Mr. Hatfield	11/02/16	11/17/16
72.	Mr. Hillier	11/02/16	11/24/16
73.	Mr. Bailey	11/02/16	11/24/16
*74.	Mrs. Munro	11/02/16	11/24/16
*75.	Mr. Fraser	11/16/16	12/01/16
*76.	Ms. Kiwala	11/16/16	12/01/16
*77.	Mr. Arnott	11/16/16	12/01/16
*78.	Mr. Coe	11/23/16	12/08/16

* Revision

23 mars 2016

Orders and Notices Paper