Assemblée législative de l'Ontario

No. 111

No 111

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

1st Session
41st Parliament

1re session
41e législature

Monday
October 26, 2015

Lundi
26 octobre 2015

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

10:30 A.M.

10 H 30

PRAYERS

PRIÈRES

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Government Notice of Motion Number 42

Avis de motion numéro 42 émanant de gouvernement

Motion relating to allocation of time on Bill 113, An Act respecting police record checks.

G122. Second Reading of Bill 122, An Act to amend the Mental Health Act and the Health Care Consent Act, 1996. Hon. Mr. Hoskins. PRINTED.

G122. Deuxième lecture du projet de loi 122, Loi visant à modifier la Loi sur la santé mentale et la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. L’hon. M. Hoskins. IMPRIMÉ.

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Select Committee on Sexual Violence and Harassment will meet for the purpose of report writing, as follows:

Today

2:00 p.m.

(closed session)

Room No. 1

The Standing Committee on Social Policy will meet to consider Bill 73, An Act to amend the Development Charges Act, 1997 and the Planning Act, as follows:

Today

2:00 p.m.

Room No. 151

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 37, An Act respecting Invasive Species.

Projet de loi 37, Loi concernant les espèces envahissantes.

Bill 66, An Act to protect and restore the Great Lakes-St. Lawrence River Basin.

Projet de loi 66, Loi visant la protection et le rétablissement du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to post-traumatic stress disorder. Ms. DiNovo. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail relativement au trouble de stress post-traumatique. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Planning Act with respect to inclusionary housing. Ms. DiNovo. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire à l'égard de l'inclusion de logements abordables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Metrolinx Act, 2006. Ms. DiNovo. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Ms. DiNovo. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

G9. Third Reading of Bill 9, An Act to amend the Environmental Protection Act to require the cessation of coal use to generate electricity at generation facilities. Hon. Mr. Murray. PRINTED.

G9. Troisième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour exiger la cessation de l'utilisation du charbon pour produire de l'électricité dans les installations de production. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to investigating specified health care services. Mme Gélinas. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux enquêtes sur des services de soins de santé précisés. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Auditor General Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Clark. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Clark. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act. Mme Gélinas. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act to establish the Advisory Council on Work-Integrated Learning. Ms. Sattler. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour créer le Conseil consultatif de l'apprentissage intégré au travail. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit driving a motor vehicle on a highway with a dangerous accumulation of snow or ice. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant le Code de la route afin d'interdire la conduite sur une voie publique de véhicules automobiles ayant une accumulation dangereuse de neige ou de glace. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to require certain food service premises to display nutritional information. Mme Gélinas. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi assujettissant certains lieux de restauration à l’obligation d’afficher des renseignements nutritionnels. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M48. Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.

M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to utility task and all-terrain vehicles. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les autoquads et les véhicules polyvalents. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.

G52. Third Reading of Bill 52, An Act to amend the Courts of Justice Act, the Libel and Slander Act and the Statutory Powers Procedure Act in order to protect expression on matters of public interest. Hon. Mme Meilleur. PRINTED.

G52. Troisième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur la diffamation et la Loi sur l'exercice des compétences légales afin de protéger l'expression sur les affaires d'intérêt public. L’hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ.

M55. Second Reading of Bill 55, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the transportation of passengers for compensation without a licence, permit or authorization. Ms. MacLeod. PRINTED.

M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi modifiant le Code de la route à l'égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d'immatriculation ou autorisation. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.

M60. Second Reading of Bill 60, An Act to amend various Acts in respect of the corporation designated under the Ontario New Home Warranties Plan Act. Mr. Singh. PRINTED.

M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant diverses lois à l'égard de la société désignée en application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario. M. Singh. IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to the determination of bargaining units and the certification of trade unions. Mr. McDonell. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la détermination des unités de négociation et l'accréditation des syndicats. M. McDonell. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide for a rebate of the Ontario portion of the Harmonized Sales Tax in respect of certain home heating costs. Mr. Mantha. PRINTED.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir un remboursement de la composante ontarienne de la taxe de vente harmonisée à l'égard de certains frais de chauffage domestique. M. Mantha. IMPRIMÉ.

M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend the Business Corporations Act and the Real Estate and Business Brokers Act, 2002 with respect to personal real estate corporations. Mr. Smith and Mr. Colle. PRINTED.

M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier relativement aux sociétés personnelles immobilières. M. Smith et M. Colle. IMPRIMÉ.

M79. Second Reading of Bill 79, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to information relating to strikes and lock-outs. Mme Gélinas. PRINTED.

M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne les renseignements sur les grèves et les lockouts. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M84. Second Reading of Bill 84, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act. Mme Gélinas. PRINTED.

M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi visant à modifier la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

G85. Resuming the debate adjourned on October 22, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 85, An Act to strengthen and improve government by amending or repealing various Acts. Hon. Mme Meilleur. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 8 hrs. 02 mins.

G85. Suite du débat ajourné le 22 octobre 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 85, Loi visant à renforcer et à améliorer la gestion publique en modifiant ou en abrogeant diverses lois. L’hon. Mme Meilleur. La recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 8 h 02.

M86. Second Reading of Bill 86, An Act to amend the Broader Public Sector Executive Compensation Act, 2014 to prohibit additional compensation in lieu of administrative leave. Ms. Sattler. PRINTED.

M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi modifiant la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic pour interdire le versement d'une rémunération additionnelle en remplacement d'un congé administratif. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M88. Second Reading of Bill 88, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to money transfers. Mr. Singh. PRINTED.

M88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui concerne les transferts de fonds. M. Singh. IMPRIMÉ.

M90. Second Reading of Bill 90, An Act to proclaim Meningitis Awareness Day. Mr. Yakabuski and Ms. Naidoo-Harris. PRINTED.

M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi proclamant le Jour de la sensibilisation à la méningite. M. Yakabuski et Mme Naidoo-Harris. IMPRIMÉ.

M93. Second Reading of Bill 93, An Act to proclaim the month of April as Testicular Cancer Awareness Month. Mr. Harris. PRINTED.

M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi visant à proclamer le mois d'avril Mois de la sensibilisation au cancer du testicule. M. Harris. IMPRIMÉ.

M94. Second Reading of Bill 94, An Act to Repeal the Safe Streets Act, 1999. Ms. DiNovo. PRINTED.

M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi abrogeant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M97. Second Reading of Bill 97, An Act to amend the Public Service of Ontario Act, 2006. Mr. Wilson. PRINTED.

M97. Deuxième lecture du projet de loi 97, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M99. Second Reading of Bill 99, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to safety cameras. Mr. Natyshak. PRINTED.

M99. Deuxième lecture du projet de loi 99, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les caméras de sécurité. M. Natyshak. IMPRIMÉ.

G100. Second Reading of Bill 100, An Act to enact the Ontario Trails Act, 2015 and to amend various Acts. Hon. Mr. Coteau. PRINTED.

G100. Deuxième lecture du projet de loi 100, Loi édictant la Loi de 2015 sur les sentiers de l'Ontario et modifiant diverses lois. L’hon. M. Coteau. IMPRIMÉ.

M102. Second Reading of Bill 102, An Act to proclaim May 14 as Apraxia Awareness Day. Mr. Colle. PRINTED.

M102. Deuxième lecture du projet de loi 102, Loi proclamant le 14 mai Jour de la sensibilisation à l’apraxie. M. Colle. IMPRIMÉ.

M104. Second Reading of Bill 104, An Act to establish the Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. PRINTED.

M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi constituant l'Université de l'Ontario français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M105. Second Reading of Bill 105, An Act to proclaim Ethnic Media Week. Mr. Smith. PRINTED.

M105. Deuxième lecture du projet de loi 105, Loi proclamant la Semaine des médias ethniques. M. Smith. IMPRIMÉ.

M108. Second Reading of Bill 108, An Act to proclaim February 15 as Angelman Syndrome Day. Mr. Colle. PRINTED.

M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi proclamant le 15 février Jour du syndrome d'Angelman. M. Colle. IMPRIMÉ.

G109. Resuming the debate adjourned on October 8, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 109, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour. Hon. Mr. Flynn. PRINTED. Time used: 1 hr. 13 mins.

G109. Suite du débat ajourné le 8 octobre 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 109, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'emploi et les relations de travail. L’hon. M. Flynn. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 13.

M110. Second Reading of Bill 110, An Act to amend the Liquor Control Act. Ms. Jones and Mr. Potts. PRINTED.

M110. Deuxième lecture du projet de loi 110, Loi modifiant la Loi sur les alcools. Mme Jones et M. Potts. IMPRIMÉ.

G112. Resuming the debate adjourned on October 5, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 112, An Act to amend the Energy Consumer Protection Act, 2010 and the Ontario Energy Board Act, 1998. Hon. Mr. Chiarelli. Time allocated October 22, 2015. PRINTED.

G112. Suite du débat ajourné le 5 octobre 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 112, Loi modifiant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie et la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario. L’hon. M. Chiarelli. Attribution de temps le 22 octobre 2015. IMPRIMÉ.

G113. Resuming the debate adjourned on October 20, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 113, An Act respecting police record checks. Hon. Mr. Naqvi. PRINTED. Time used: 6 hrs. 51 mins.

G113. Suite du débat ajourné le 20 octobre 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 113, Loi concernant les vérifications de dossiers de police. L’hon. M. Naqvi. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 51.

M114. Second Reading of Bill 114, An Act to require municipalities to take action with respect to accessibility for persons with disabilities. Mr. Hatfield. PRINTED.

M114. Deuxième lecture du projet de loi 114, Loi exigeant que les municipalités prennent des mesures en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées. M. Hatfield. IMPRIMÉ.

G115. Resuming the debate adjourned on October 22, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 115, An Act to enact the Representation Act, 2015, repeal the Representation Act, 2005 and amend the Election Act, the Election Finances Act and the Legislative Assembly Act. Hon. Mme Meilleur. PRINTED. Time used: 5 hrs. 55 mins.

G115. Suite du débat ajourné le 22 octobre 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 115, Loi édictant la Loi de 2015 sur la représentation électorale, abrogeant la Loi de 2005 sur la représentation électorale et modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des élections et la Loi sur l'Assemblée législative. L’hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 55.

M116. Second Reading of Bill 116, An Act to proclaim Correctional Services Staff Recognition Week. Ms. Naidoo-Harris. PRINTED.

M116. Deuxième lecture du projet de loi 116, Loi proclamant la Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels. Mme Naidoo-Harris. IMPRIMÉ.

G119. Second Reading of Bill 119, An Act to amend the Personal Health Information Protection Act, 2004, to make certain related amendments and to repeal and replace the Quality of Care Information Protection Act, 2004. Hon. Mr. Hoskins. PRINTED.

G119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi visant à modifier la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, à apporter certaines modifications connexes et à abroger et à remplacer la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins. L’hon. M. Hoskins. IMPRIMÉ.

G122. Second Reading of Bill 122, An Act to amend the Mental Health Act and the Health Care Consent Act, 1996. Hon. Mr. Hoskins. PRINTED.

G122. Deuxième lecture du projet de loi 122, Loi visant à modifier la Loi sur la santé mentale et la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. L’hon. M. Hoskins. IMPRIMÉ.

M123. Second Reading of Bill 123, An Act to amend the French Language Services Act with respect to the provision of services in French. Mme Gélinas. PRINTED.

M123. Deuxième lecture du projet de loi 123, Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne la prestation des services en français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M125. Second Reading of Bill 125, An Act respecting government bills. Mr. Harris. PRINTED.

M125. Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi concernant les projets de loi émanant du gouvernement. M. Harris. IMPRIMÉ.

M126. Second Reading of Bill 126, An Act to provide for citizen-initiated referenda to require the introduction of legislation. Mr. Hillier. PRINTED.

M126. Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi prévoyant le dépôt obligatoire de textes législatifs par suite de la tenue de référendums à l'initiative des citoyens. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M128. Second Reading of Bill 128, An Act to amend the Business Corporations Act with respect to meetings of shareholders and the adoption of an executive compensation policy. Mr. Takhar. PRINTED.

M128. Deuxième lecture du projet de loi 128, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en ce qui concerne les assemblées des actionnaires et l'adoption d'une politique relative à la rétribution des membres de la direction. M. Takhar. IMPRIMÉ.

M129. Second Reading of Bill 129, An Act to amend the Human Rights Code with respect to genetic characteristics. Mr. Colle. PRINTED.

M129. Deuxième lecture du projet de loi 129, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux caractéristiques génétiques. M. Colle. IMPRIMÉ.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr23. Second Reading of Bill Pr23, An Act to revive 422504 Ontario Ltd. Mme Gélinas. PRINTED.

Pr24. Second Reading of Bill Pr24, An Act to revive The Gage Research Institute. Mr. Dong. PRINTED.

Pr25. Second Reading of Bill Pr25, An Act to revive Zara H.S.L.C.C Inc. Mr. Takhar. PRINTED.

Pr26. Second Reading of Bill Pr26, An Act to revive 1170517 Ontario Inc. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.

Pr27. Second Reading of Bill Pr27, An Act to revive Larry Blake Limited. Mrs. Martow. PRINTED.

Pr28. Second Reading of Bill Pr28, An Act to revive Bayview Farms and Enterprises Limited. Ms. Thompson. PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on July 15, 2014 on the motion that current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period, as follows:-

Mr. Naqvi moved,

M. Naqvi propose,

That, for the purposes of Standing Order 6(b), the current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period provided for in Standing Order 6(a).

Debated July 15, 2014. Time used: 1 hr. 13 mins.

4. Resuming the debate adjourned on July 22, 2014 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Final Report of the Select Committee on Developmental Services. Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d).

4. Suite du débat ajourné le 22 juillet 2014 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport final du Comité spécial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement.

5. Resuming the debate adjourned on October 30, 2014 on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ornge Air Ambulance and Related Services: Summary Report. Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d).

5. Suite du débat ajourné le 30 octobre 2014 sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les services d’ambulance aérienne et services connexes d’Ornge : Rapport sommaire. Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement.

18. Resuming the debate adjourned on February 17, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Justice Policy on The Cancellation and Relocation of the Gas Plants and Document Retention Issues.

18. Suite du débat ajourné le 17 février 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la justice concernant L’annulation et le déplacement des centrales au gaz et les questions de conservation des documents.

19. Resuming the debate adjourned on March 26, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Violence Against Women (Section 3.10, 2013 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

19. Suite du débat ajourné le 26 mars 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la lutte contre la violence faite aux femmes (Rapport annuel 2013 de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.10).

20. Resuming the debate adjourned on March 31, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the First Report 2015 of the Standing Committee on Regulations and Private Bills.

20. Suite du débat ajourné le 31 mars 2015 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport premier 2015 du Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé.

21. Resuming the debate adjourned on April 1, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2015.

21. Suite du débat ajourné le 1er avril 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 2015.

23. Resuming the debate adjourned on May 12, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ontario Power Generation Human Resources (Section 3.05, 2013 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

23. Suite du débat ajourné le 12 mai 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Ressources humaines d’Ontario Power Generation (Rapport annuel 2013 de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.05).

25. Resuming the debate adjourned on May 28, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Health Human Resources (Section 3.02, 2013 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

25. Suite du débat ajourné le 28 mai 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Ressources humaines dans le domaine de la Santé (Rapport annuel 2013 de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.02).

26. Resuming the debate adjourned on June 2, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Infrastructure Ontario — Alternative Financing and Procurement (Section 3.05, 2014 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

26. Suite du débat ajourné le 2 juin 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Infrastructure Ontario — Diversification des modes de financement et d’approvisionnement (Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l'Ontario, section 3.05)

27. Resuming the debate adjourned on June 2, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Financial Services Commission of Ontario — Pension Plan and Financial Service Regulatory Oversight (Section 3.03, 2014 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

27. Suite du débat ajourné le 2 juin 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la Commission des services financiers de L'Ontario — Surveillance réglementaire des régimes de retraite et des services financiers (Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l'Ontario, section 3.03)

28. Resuming the debate adjourned on June 3, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on University Undergraduate Teaching Quality (Section 4.11, 2014 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

28. Suite du débat ajourné le 3 juin 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur Qualité de l’enseignement universitaire de premier cycle (Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l'Ontario, section 4.11)

29. Resuming the debate adjourned on September 14, 2015 on the motion for Adoption of the Interim Report of the Select Committee on Sexual Violence and Harassment.

29. Suite du débat ajourné le 14 septembre 2015 sur la motion portant adoption de le rapport intérim du Comité spécial de la violence et du harcèlement à caractère sexuel.

30. Motion, as amended, relating to allocation of time on Bill 112, An Act to amend the Energy Consumer Protection Act, 2010 and the Ontario Energy Board Act, 1998. Filed October 20, 2015. Debated October 21 and 22, 2015. Amendment moved October 21, 2015. Amendment carried October 22, 2015. Motion, as amended, vote deferred October 22, 2015. Motion, as amended, carried on division October 22, 2015.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l'article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Numbers 73, 74 and 75 – Debated and carried October 22, 2015.

Ballot Item Number 76 – To be debated October 29, 2015.

M128. Second Reading of Bill 128, An Act to amend the Business Corporations Act with respect to meetings of shareholders and the adoption of an executive compensation policy. Mr. Takhar. PRINTED.

M128. Deuxième lecture du projet de loi 128, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions en ce qui concerne les assemblées des actionnaires et l'adoption d'une politique relative à la rétribution des membres de la direction. M. Takhar. IMPRIMÉ.

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

42. Mr. Naqvi — That, pursuant to Standing Order 47 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 113, An Act respecting police record checks, when the Bill is next called as a Government Order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the Second Reading stage of the Bill without further debate or amendment and at such time the Bill shall be ordered referred to the Standing Committee on Justice Policy; and,

That the Standing Committee on Justice Policy be authorized to meet on Thursday, November 5, 2015, from 2:00 p.m. to 6:00 p.m. in Toronto for the purpose of public hearings on the Bill; and

That the Clerk of the Committee, in consultation with the Committee Chair, be authorized to arrange the following with regard to Bill 113:

● Notice of public hearings on the Ontario Parliamentary Channel, the Legislative Assembly's website and Canada NewsWire; and

● That the deadline for requests to appear be 12:00 noon on Tuesday, November 3, 2015; and

● That witnesses be scheduled to appear before the Committee on a first-come first-served basis; and

● That each witness will receive up to 5 minutes for their presentation followed by 9 minutes for questions from Committee members; and

● That the deadline for written submissions be 6:00 p.m. on Thursday, November 5, 2015; and

That the deadline for filing amendments to the Bill with the Clerk of the Committee shall be 10:00 a.m. on Tuesday, November 17, 2015; and

That the Committee be authorized to meet on Thursday, November 19, 2015, from 2:00 p.m. to 6:00 p.m., on Thursday, November 19, 2015, from 6:45 p.m. to 9:00 p.m., in Toronto, for the purpose of clause-by-clause consideration of the Bill;

On Thursday, November 19, 2015, at 4:00 p.m., those amendments which have not yet been moved shall be deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the Bill and any amendments thereto. At this time, the Chair shall allow one 20-minute waiting period pursuant to Standing Order 129(a); and

That the Committee shall report the Bill to the House no later than Monday, November 23, 2015. In the event that the Committee fails to report the Bill on that day, the Bill shall be deemed to be passed by the Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House; and

That, upon receiving the report of the Standing Committee on Justice Policy, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith, and at such time the Bill shall be Ordered for Third Reading, which order may be called that same day; and

That, when the Order for Third Reading of the Bill is called, two hours of debate shall be allotted to the Third Reading stage of the Bill, apportioned equally among the recognized parties. At the end of this time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the Bill without further debate or amendment; and

The votes on Second and Third Reading may be deferred pursuant to Standing Order 28(h); and

That, in the case of any division relating to any proceedings on the Bill, the division bell shall be limited to 5 minutes. Filed October 22, 2015.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 6 Morriston Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario; and in the short term, support immediate measures to calm highway traffic though Morriston in the Township of Puslinch. Filed July 3, 2014.

2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government's commitment to provide full day, two way GO Transit train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed July 3, 2014.

3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Government should develop a strategy to ensure that all Ontarians have access to affordable, reliable, high speed internet; and work collaboratively with the Western Ontario Warden's Caucus and the Federal Government to achieve this goal through the development of public/private partnerships. Filed July 3, 2014.

4. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care should immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems; and further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed July 22, 2014.

18. Mr. Singh — That in the opinion of this House, the government should move immediately to prevent predatory practices by payday loan companies by: banning gift card exchanges at exorbitant rates; capping fees charged on a payday loan at $15 per $100; and increase enforcement against payday loan companies that violate the Payday Loan Act. Filed December 8, 2014.

19. Mr. Pettapiece — That, in the opinion of this House, the government should respect the will of municipalities across Ontario, and respect the resolution passed in this House by all parties on February 27, 2014, by implementing a comprehensive, long-term solution to reform the joint and several liability model, addressing the alarming rise in insurance premiums due to rising litigation and claim costs. Filed February 19, 2015.

20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the government must recognize the need to continue on with the business of the prior session of the House with regards to Bill 16, the Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2011 of the first session of the fortieth Parliament of the Legislative Assembly of Ontario, resurrect Bill 16 in the form it was in on the 10th of May 2012, that is ordered for Third Reading, and call the Bill for Third Reading in the House. Filed March 10, 2015.

21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current, recommended guidelines without fear of reprimand. Filed March 10, 2015.

22. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Canadian Charter of Rights and Freedoms should be amended to enshrine property rights for Ontarians, as follows:-

1. The following section is inserted after section 7:

7.1 (1) In Ontario, everyone has the right not to be deprived, by any Act of the Legislative Assembly or by any action taken under authority of an Act of the Legislative Assembly, of the title, use, or enjoyment of real property or of any right attached to real property, or of any improvement made to or upon real property, unless made whole by means of full, just and timely financial compensation.

(2) Subsection (1) refers to any Act of the Legislative Assembly made before or after the coming into force of this section.

2. This Amendment may be cited as the Constitution Amendment, 2012 (No Expropriation in Ontario without Compensation), and reference to the Constitution Acts, 1867 to 1982 shall be deemed to include a reference to the Constitution Amendment, 2012 (No Expropriation in Ontario without Compensation). Filed March 10, 2015.

23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await Third Reading and that their Third Reading be compelled in those reserved times. Filed March 10, 2015.

24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed March 10, 2015.

25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed March 10, 2015.

26. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.

27. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that, should the Standing Orders be amended to compel the Speaker to call at least one backbench motion for debate each month or to reflect other practices regarding backbench motions before the House, the Standing Orders and practices of this House be changed to require that the Clerk of the Legislative Assembly of Ontario record and publish the order of debate for all motions tabled before the House. Filed March 10, 2015.

28. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed March 10, 2015.

29. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed March 10, 2015.

30. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed March 10, 2015.

31. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, within 6 months the Auditor General should conduct and table a report on a value-for-money audit of the Tarion Warranty Corporation that addresses the many complaints of homebuyers and homebuilders, and the discrepancies and inconsistencies in Tarion's published reports. Filed March 10, 2015.

32. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, to ensure that Lyme disease and Chronic Lyme disease are diagnosed and treated with more effectiveness, the Ministry of Health and Long-Term Care should examine the diagnosis regimen of jurisdictions that are experiencing a higher success rate for diagnoses. Filed March 10, 2015.

33. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House requiring that the Assembly not be adjourned earlier than 6 p.m., except by unanimous consent, if there are private members' motions on the Order Paper that have not been debated and that those motions will be debated in the chronological order of their introduction. Debate should rotate between all parties starting with the Official Opposition; should a party not have a motion in the queue or a mover of a motion is not present at the time of debate, that party's slot is lost in that round. Filed March 10, 2015.

34. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for Third Reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.

35. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House so that all motions and resolutions presented to the Legislative Assembly be read aloud at the time of their tabling and be included in Routine Proceedings in the time allotted for "Motions". Filed March 10, 2015.

36. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read:

Private members' public bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and First Reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for Second or Third Reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed March 10, 2015.

37. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a Committee. Filed March 10, 2015.

38. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the Government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed March 10, 2015.

39. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed March 10, 2015.

40. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly to: (a) consider the reform of Standing Order 39 to allow for electronically-signed petitions to be tabled before the Legislative Assembly of Ontario with equal standing to that of traditional petitions; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to e-petitions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than four weeks following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.

52. Mr. Harris — That, in the opinion of this House, the Ontario Government should support evolving technology, open competition and consumer choice through the immediate development of legislation that establishes a baseline of standards to ensure safe, efficient, and affordable ridesharing services for the consumers of Ontario. Filed May 28, 2015.

55. Mr. Harris — That, in the opinion of this House, given the government's 2015 budget contained no mention of those suffering from rare diseases, and given the urgent need for many of these patients, that the Ontario Legislature should strike a select committee into funding for rare diseases in Ontario and that the House Leaders determine the composition of the committee by the end of the calendar year. Filed June 4, 2015.

58. Mr. Arnott — Debated and carried October 22, 2015.

59. Mr. Singh — Debated and carried October 22, 2015.

BUSINESS IN SELECT COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS SPÉCIAUX

SELECT COMMITTEE ON SEXUAL VIOLENCE AND HARASSMENT

COMITÉ SPÉCIAL DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT À CARACTÈRE SEXUEL

To make recommendations to the Legislature with respect to prevention of Sexual Violence and Harassment and to improving our response to Ontarians who have experienced Sexual Violence and Harassment. Referred December 11, 2014.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES

STATUS OF ESTIMATES

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

To be considered in the order shown

À être étudiés dans l’ordre ci-dessous

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M33. Bill 33, An Act to reduce the abuse of fentanyl patches. Mr. Fedeli. Referred May 7, 2015.

M33. Projet de loi 33, Loi visant à réduire l'abus de timbres de fentanyl. M. Fedeli. Renvoyé le 7 mai 2015.

M67. Bill 67, An Act to amend the Liquor Control Act. Mr. Smith. Referred February 26, 2015.

M67. Projet de loi 67, Loi modifiant la Loi sur les alcools. M. Smith. Renvoyé le 26 février 2015.

M75. Bill 75, An Act with respect to microbeads. Mrs. Lalonde. Referred March 12, 2015.

M75. Projet de loi 75, Loi concernant les microbilles. Mme Lalonde. Renvoyé le 12 mars 2015.

M87. Bill 87, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give preference to veterans for access to beds. Ms. Forster. Referred April 16, 2015.

M87. Projet de loi 87, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour accorder la préférence aux anciens combattants qui veulent avoir accès à des lits. Mme Forster. Renvoyé le 16 avril 2015.

M98. Bill 98, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to loss of earnings and survivor benefits. Ms. French. Referred September 24, 2015.

M98. Projet de loi 98, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail en ce qui concerne les prestations de survivant. Mme French. Renvoyé le 24 septembre 2015.

G106. Bill 106, An Act to amend the Condominium Act, 1998, to enact the Condominium Management Services Act, 2015 and to amend other Acts with respect to condominiums. Hon. Mr. Orazietti. Referred October 7, 2015.

G106. Projet de loi 106, Loi modifiant la Loi de 1998 sur les condominiums, édictant la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums et modifiant d'autres lois en ce qui concerne les condominiums. L’hon. M. Orazietti. Renvoyé le 7 octobre 2015.

M127. Bill 127, An Act to amend the Higher Education Quality Council of Ontario Act, 2005 to require the Council to collect and publish information in respect of certain educational institutions. Mr. Baker. Referred October 22, 2015.

M127. Projet de loi 127, Loi modifiant la Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur pour exiger que le Conseil recueille et publie des renseignements concernant certains établissements d'enseignement. M. Baker. Renvoyé le 22 octobre 2015.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M11. Bill 11, An Act to raise awareness about radon, provide for the Ontario Radon Registry and reduce radon levels in dwellings and workplaces. Mr. Qaadri. Referred July 17, 2014.

M11. Projet de loi 11, Loi visant à sensibiliser le public au radon, à prévoir la création du Registre des concentrations de radon en Ontario et à réduire la concentration de ce gaz dans les logements et les lieux de travail. M. Qaadri. Renvoyé le 17 juillet 2014.

M30. Bill 30, An Act to require the establishment of an advisory committee to make recommendations to the Minister of Transportation and the Minister of Community Safety and Correctional Services for the improvement of highway incident management. Mrs. Martow. Referred October 23, 2014.

M30. Projet de loi 30, Loi exigeant la constitution d'un comité consultatif pour formuler des recommandations au ministre des Transports et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en ce qui concerne l'amélioration de la gestion des incidents de la route. Mme Martow. Renvoyé le 23 octobre 2014.

M39. Bill 39, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006, the Planning Act and certain regulations. Mr. Milczyn. Referred November 20, 2014.

M39. Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi sur l'aménagement du territoire et certains règlements. M. Milczyn. Renvoyé le 20 novembre 2014.

M46. Bill 46, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of off-road vehicles. Mr. Vanthof. Referred February 19, 2015.

M46. Projet de loi 46, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules tout terrain. M. Vanthof. Renvoyé le 19 février 2015.

M65. Bill 65, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide rules for the use of roundabouts. Mr. Harris. Referred March 5, 2015.

M65. Projet de loi 65, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des règles régissant l'utilisation des carrefours giratoires. M. Harris. Renvoyé le 5 mars 2015.

M82. Bill 82, An Act to amend the Oil, Gas and Salt Resources Act to prohibit hydraulic fracturing and related activities. Mr. Tabuns. Referred May 7, 2015.

M82. Projet de loi 82, Loi modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel en vue d'interdire la fracturation hydraulique et les activités connexes. M. Tabuns. Renvoyé le 7 mai 2015.

M111. Bill 111, An Act to amend the Energy Consumer Protection Act, 2010 to eliminate fixed rate electricity contracts between retailers and consumers. Ms. Campbell. Referred June 4, 2015.

M111. Projet de loi 111, Loi modifiant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie pour éliminer les contrats de fourniture d'électricité à tarif fixe entre détaillants et consommateurs. Mme Campbell. Renvoyé le 4 juin 2015.

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE

M24. Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety by prohibiting driving in a motor vehicle with an unlawfully possessed handgun. Mr. Colle. Referred November 27, 2014.

M24. Projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d’interdire la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile avec une arme de poing dont la possession est illégale. M. Colle. Renvoyé le 27 novembre 2014.

M36. Bill 36, An Act to amend the Trespass to Property Act. Ms. Jones. Referred December 4, 2014.

M36. Projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur l'entrée sans autorisation. Mme Jones. Renvoyé le 4 décembre 2014.

M50. Bill 50, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Nicholls. Referred December 11, 2014.

M50. Projet de loi 50, Loi modifiant le Code de la route. M. Nicholls. Renvoyé le 11 décembre 2014.

M70. Bill 70, An Act respecting protection for registered retirement savings. Mr. Rinaldi. Referred March 5, 2015.

M70. Projet de loi 70, Loi visant à protéger les régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite. M. Rinaldi. Renvoyé le 5 mars 2015.

M95. Bill 95, An Act to continue the Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council and to amend the Ombudsman Act in respect of providers of mental health and addictions services. Ms. Armstrong. Referred May 7, 2015.

M95. Projet de loi 95, Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l’ombudsman à l’égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Mme Armstrong. Renvoyé le 7 mai 2015.

M117. Bill 117, An Act to amend the Provincial Advocate for Children and Youth Act, 2007 with respect to notices of critical injury or death. Miss Taylor. Referred September 17, 2015.

M117. Projet de loi 117, Loi modifiant la Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes en ce qui concerne les avis de décès ou de blessures graves. Mlle Taylor. Renvoyé le 17 septembre 2015.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M12. Bill 12, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Potts. Referred July 17, 2014.

M12. Projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Potts. Renvoyé le 17 juillet 2014.

M42. Bill 42, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide that the head of council of The Regional Municipality of York must be elected. Mr. Ballard. Referred December 4, 2014.

M42. Projet de loi 42, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu. M. Ballard. Renvoyé le 4 décembre 2014.

M58. Bill 58, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to utility task and all-terrain vehicles. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). Referred February 26, 2015.

M58. Projet de loi 58, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les autoquads et les véhicules polyvalents. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). Renvoyé le 26 février 2015.

M64. Bill 64, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. Referred February 19, 2015.

M64. Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. Renvoyé le 19 février 2015.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr29. Bill Pr29, An Act to revive 563523 Ontario Limited. Mrs. Martow. Referred October 20, 2015.

Pr30. Bill Pr30, An Act to revive 1064514 Ontario Inc. Mrs. Martow. Referred October 20, 2015.

M23. Bill 23, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro. Referred April 2, 2015.

M23. Projet de loi 23, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro. Renvoyé le 2 avril 2015.

M41. Bill 41, An Act to establish the Lung Health Advisory Council and develop a provincial action plan respecting lung disease. Mrs. McGarry. Referred November 20, 2014.

M41. Projet de loi 41, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie pulmonaire et visant l'élaboration d'un plan d'action provincial à l'égard des maladies pulmonaires. Mme McGarry. Renvoyé le 20 novembre 2014.

M68. Bill 68, An Act to amend the Municipal Elections Act, 1996 to keep voting places open until 9 p.m. Mr. Berardinetti. Referred February 26, 2015.

M68. Projet de loi 68, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les élections municipales pour que les bureaux de vote restent ouverts jusqu’à 21 h. M. Berardinetti. Renvoyé le 26 février 2015.

M71. Bill 71, An Act to establish the Poet Laureate of Ontario. Mr. Hatfield. Referred March 12, 2015.

M71. Projet de loi 71, Loi visant à créér la charge de poète officiel de l'Ontario. M. Hatfield. Renvoyé le 12 mars 2015.

M76. Bill 76, An Act to encourage the purchase of vehicles that use natural gas as a fuel. Mr. Bailey. Referred March 26, 2015.

M76. Projet de loi 76, Loi visant à encourager l'achat de véhicules utilisant du gaz naturel comme carburant. M. Bailey. Renvoyé le 26 mars 2015.

M118. Bill 118, An Act to create a right of passage along the shoreline of the Great Lakes. Mr. Gates. Referred September 17, 2015.

M118. Projet de loi 118, Loi créant un droit de passage le long du littoral des Grands Lacs. M. Gates. Renvoyé le 17 septembre 2015.

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA POLITIQUE SOCIALE

M53. Bill 53, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalty for transporting a passenger for compensation without a licence, permit or authorization. Mr. Fraser. Referred April 16, 2015.

M53. Projet de loi 53, Loi modifiant le Code de la route afin d'augmenter la pénalité prévue à l'égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d'immatriculation ou autorisation. M. Fraser. Renvoyé le 16 avril 2015.

M54. Bill 54, An Act to amend the Child and Family Services Act with respect to children 16 years of age and older. Mr. McDonell. Referred March 5, 2015.

M54. Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. M. McDonell. Renvoyé le 5 mars 2015.

G73. Bill 73, An Act to amend the Development Charges Act, 1997 and the Planning Act. Hon. Mr. McMeekin. Referred September 29, 2015.

G73. Projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement et la Loi sur l'aménagement du territoire. L’hon. M. McMeekin. Renvoyé le 29 septembre 2015.

M74. Bill 74, An Act to amend the Housing Services Act, 2011 and the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Hardeman. Referred April 16, 2015.

M74. Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Hardeman. Renvoyé le 16 avril 2015.

M78. Bill 78, An Act to promote transparency and accountability in the funding of health care services in Ontario. Mme Gélinas. Referred March 26, 2015.

M78. Projet de loi 78, Loi visant à promouvoir le financement transparent et responsable des services de soins de santé en Ontario. Mme Gélinas. Renvoyé le 26 mars 2015.

M92. Bill 92, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 with respect to complaints and appeals. Mrs. Gretzky. Referred May 28, 2015.

M92. Projet de loi 92, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les plaintes et les appels. Mme Gretzky. Renvoyé le 28 mai 2015.

M121. Bill 121, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to the exemption for living accommodation occupied for the purpose of receiving rehabilitative or therapeutic services. Ms. Hoggarth. Referred October 1, 2015.

M121. Projet de loi 121, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation à l'égard de l'exclusion applicable aux logements occupés pour y recevoir des services de réadaptation ou des services thérapeutiques. Mme Hoggarth. Renvoyé le 1er octobre 2015.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Select Committee on Sexual Violence and Harassment will meet for the purpose of report writing, as follows:

Today

2:00 p.m.

(closed session)

Room No. 1

Wednesday, October 28

4:00 p.m.

(closed session)

Room No. 1

The Standing Committee on Estimates will meet to review the 2015-2016 Estimates of the Ministry of Health and Long-Term Care, as follows:

Tuesday, October 27

9:00 a.m. and 3:45 p.m.

Room No. 151

and to review the 2015-2016 Estimates of the Ministry of Energy, as follows:

Wednesday, October 28

3:45 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet to consider Bill 106, An Act to amend the Condominium Act, 1998, to enact the Condominium Management Services Act, 2015 and to amend other Acts with respect to condominiums, as follows:

Thursday, October 29

9:00 a.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Tuesday, October 27

9:00 a.m.

Room No. 1

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet pursuant to Standing Order 108 (g), as follows:

Wednesday, October 28

1:00 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Public Accounts will meet pursuant to Standing Order 108 (h), as follows:

Wednesday, October 28

9:00 a.m. and 12:30 p.m.

(closed session)

Room No. 151

The Standing Committee on Social Policy will meet to consider Bill 73, An Act to amend the Development Charges Act, 1997 and the Planning Act, as follows:

Today

2:00 p.m.

Room No. 151

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

390. Mr. Tabuns — Answered October 20, 2015.

391. Mr. Tabuns — Answered October 20, 2015.

392. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government and Consumer Services please indicate how many inspectors Tarion had in 2010, 2013, 2014, 2015 and how many pre-occupancy approvals they signed off on for these years. June 1, 2015.

393. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Health and Long-Term Care share how many Health Links are currently working with patients and fulfilling objectives defined by your Ministry, where these health links are located and what their annual associated costs are. June 2, 2015.

394. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Training, Colleges and Universities detail the formal evaluation process of the Ontario Self-Employment Benefit program prior to its cancellation and provide statistics on completion rates and the five-year success rate for businesses started by participants. June 4, 2015.

395. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services outline what steps the ministry is taking to assist independent, rural retirement home operators with the cost of installing sprinkler systems as required by new regulations. June 4, 2015.

396. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Community Safety and Correctional Services clarify if private retirement homes without long-term care beds are eligible to apply for a portion of the $20 million fund announced in 2013 to offset the cost of sprinkler installations in long-term care facilities. June 4, 2015.

397. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Does the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs support the request by Ontario fruit wineries to have access to farmers' markets and, if so, what steps is the ministry taking to open markets for these producers. June 4, 2015.

398. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Does the Minister of Energy recognize that many Hydro One customers are being over-billed by Hydro One due to errors in the utility's density classification and will the minister explain how the ministry is ensuring these errors are being resolved in a timely manner. June 4, 2015.

399. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy state whether he believes Hydro One customers who have been over-billed as a result of an incorrect density classification should be reimbursed or receive credits on future bills. June 4, 2015.

400. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Finance identify which specific municipalities or groups from Eastern Ontario are being referred to in the following line from Page 71 of the 2015 budget: "The government has also heard from other areas of the province on the importance of developing plans to support growth and protect Ontario's natural resources, including valuable agricultural lands." June 4, 2015.

401. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Municipal Affairs and Housing outline the timeline and process for public consultation and stakeholder input to be used in considering growth planning for eastern Ontario, as referred to on Page 71 of the 2015 budget. June 4, 2015.

402. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Municipal Affairs and Housing explain which Eastern Ontario municipalities would be included in the growth plan outlined on Page 71 of the 2015 budget and what consultation was done with these municipalities and their locally elected councils prior to adding this section to the budget. June 4, 2015.

403. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community Safety and Correctional Services overturn the OPP decision to move the search and rescue helicopter from Sudbury airport to the OPP Orillia air base in the interest of safety. June 4, 2015.

404. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community Safety and Correctional Services confirm when the OPP search and rescue helicopter currently based in Sudbury will be officially moved to the Orillia base. June 4, 2015.

405. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government and Consumer Services please explain why Tarion Warranty Corporation pays the ministry an oversight fee, confirm what the ministry uses the oversight fee for, and share how long the ministry has been receiving this oversight fee. September 14, 2015.

406. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide an updated list of all the municipalities who qualified for assistance under the Ice Storm Assistance Program including how much they requested and the amounts and dates of the payments made to date. September 15, 2015.

407. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide copies of all correspondence he has received from municipalities or municipal representatives regarding the Housing Services Corporation or requests for social housing providers to purchase natural gas and insurance from other sources. September 15, 2015.

408. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide the amount of money that was paid to Landlink Consulting Inc. over the last three years, including payment for work on the Ice Storm Assistance Program and any related provincial paperwork. September 15, 2015.

409. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a list of the municipal contributions to health care in their community, including but not limited to contributions to hospitals, local health hubs and other medical care clinics. September 15, 2015.

410. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide the steps that he has taken to investigate Housing Services Corporation investments in HS 497 Ltd. (located in Manchester, England), InnoServ and CIH Canada and the steps that he has taken, if any, to try to have some of this money recovered. September 15, 2015.

411. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Associate Minister of Finance (Ontario Retirement Pension Plan) please confirm how many of the 150,000 jobs that the government's own predictions show the province is set to lose with the introduction of the Ontario Retirement Pension Plan will be in Perth-Wellington. September 16, 2015.

412. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please provide an update on the status of the OLG's horse racing integration plan and explain how the new Senior Vice President of Horse Racing fits into that plan. September 16, 2015.

413. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services please confirm when families in Perth-Wellington will be able to access the $810 million in developmental services funding the government committed to in 2014. September 16, 2015.

414. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please provide the specific dollar amount of funding that the government has provided to the Office of the Fire Marshal for each year between 2003 and 2014. September 16, 2015.

415. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please explain why her ministry, when investigating options to reform the joint and several liability model, actively sought advice from the legal community - including the Ontario Bar Association, the Advocates' Society, the Ontario Trial Lawyers Association and the County and District Law Presidents' Association - but chose not to seek advice from municipalities or insurers. September 16, 2015.

416. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Finance state the number of arbitration decisions due from the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) that are more than 12 months outstanding, the age of such decisions, and what procedures FSCO has in place to ensure that decisions are rendered within a reasonable time period. September 23, 2015.

417. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan / Parapan American Games please provide the names and job titles of all Toronto 2015 executives and other employees entitled to incentive payments upon the completion of their contracts. September 23, 2015.

418. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan / Parapan American Games please provide the details, including corporate performance goals, of all annual bonus plans and completion incentive payment plans that Toronto 2015 executives have participated in. September 23, 2015.

419. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan / Parapan American Games please provide the total value of all performance payments and termination payments paid to employees of Toronto 2015 in each fiscal year to date. September 23, 2015.

420. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please confirm whether the Toronto - Niagara Falls seasonal GO train service will provide weekend train service to Hamilton in the summer of 2016 by stopping at West Harbour GO station, and if not, please provide details on the estimated commencement of weekend GO train service to Hamilton GO Centre and/or West Harbour GO. September 23, 2015.

421. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please provide a detailed explanation as to why his Ministry has not publically released the Minister's Annual Report on Lake Simcoe since 2013. September 30, 2015.

422. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please provide the most recent data pertaining to phosphorus loading and dissolved oxygen levels in Lake Simcoe. September 30, 2015.

423. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please confirm if recent, science-based data has been collected by his Ministry on the health of the Great Lakes and if so, explain how he will use this data to develop targets for water protection, and share the data with Critics for both the Opposition and the Third Party. September 30, 2015.

424. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please advise how much consumers have paid to date in eco-fees under the current Waste Diversion Act. September 30, 2015.

425. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please advise what recommendations from the 2012 Auditor General's Report on Non-hazardous Waste Disposal and Diversion have been applied to the existing framework. September 30, 2015.

426. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change please advise on when a cost-benefit analysis for Cap and Trade will be completed and please provide the pertinent documentation. September 30, 2015.

427. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance state how much more the Government of Ontario pays annually to service its debt than it did prior to the two downgrades to Ontario's debt, given that the cost of financing debt has risen up to 0.25 percentage points in the short term and 0.15 points over the longer term since those downgrades. October 6, 2015.

428. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Health and Long-Term Care state the difference in readmission rates at the North Bay Regional Health Centre prior to the more than 350 jobs cuts that have taken place at the hospital over the past two years, and current readmission rates. October 6, 2015.

429. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Energy state how much hydro bills will rise for the average residential user in Northern Ontario over the next five years. October 6, 2015.

430. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Northern Development and Mines state how many days have passed since the Ring of Fire mining deposit was discovered, and how much ore has been mined from the Ring of Fire since that discovery. October 6, 2015.

431. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Northern Development and Mines state the date that mining production in the Ring of Fire will begin. October 6, 2015.

432. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Northern Development and Mines provide an update on its efforts to procure rail tanker car refurbishment contracts for the Ontario Northland Transportation Commission in the wake of new rail safety standards established across North America. October 6, 2015.

433. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Northern Development and Mines state whether he supports the addition of Northern bus services by Ontario Northland Transportation Commission that would replace services recently cut by Greyhound. October 6, 2015.

434. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Northern Development and Mines state how much the Ontario Northland Transportation Commission (ONTC) spent on lawyers, consultants, and technical and advisory services related to the planned divestiture of the ONTC, and subsequent sale of Ontera to Bell Aliant. October 6, 2015.

435. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Children and Youth Services please provide the timetable of when all Children's Protection Agencies are expected to begin using the Children Protection Information Network. October 6, 2015.

436. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Children and Youth Services please provide the number of individuals under the age of 18 that are currently in solitary confinement, and a breakdown of how long and which institution each individual has been in solitary confinement. In addition, please provide the number of individuals under the age of 18 that were in solitary confinement for each year from 2011-2014. October 6, 2015.

437. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Children and Youth Services please provide the number of recommendations from the Jeffrey Baldwin Inquest that have been implemented as of October 5, 2015. In addition, please provide a timeline for when your Ministry will implement each recommendation from the Jeffrey Baldwin Inquest. October 6, 2015.

438. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Children and Youth Services please provide a copy of the contract and the specific services that were provided by Deloitte from 2011-2015 that account for a $13,836,000 expenditure. October 6, 2015.

439. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education disclose a comprehensive list of what individuals, organizations, and groups were consulted by the Ministry in the process of updating the Health and Physical Education Curriculum. October 8, 2015.

440. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance set out the cost to the Ministry for the operation of the Estate Administration Tax audit and verification authority (including collection measures), taking into account: (a) internal costs, including salaries, benefits, allocation of occupancy and other costs; and (b) external costs, including hiring contractors such as accountants, valuators, lawyers, etc. October 8, 2015.

441. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance disclose, to date, how many Estate Information Returns have been received by the Ministry which are subject to the audit and verification authority that commenced on January 1, 2015. October 8, 2015.

442. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance disclose how many Estate Information Returns should have been received by the Ministry, to date, since the implementation of the audit and verification authority. October 8, 2015.

443. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance disclose how many of the Estate Information Returns received have been selected for review in 2015. October 8, 2015.

444. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance disclose how many persons have been charged in 2015 for offences alleged to have been committed under the Estate Administration Tax Act, 1998. October 8, 2015.

445. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General provide the number of convicted offenders who refuse to sign their probation orders upon their release. October 21, 2015.

446. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide details on the ministry's announcement, in regards to how the $3.3 million in funding for hospital-based sexual assault and support services are allocated. October 21, 2015.

447. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General provide details on how the Victim Crisis Assistance Ontario (VCAO) program established the criteria on its base funding amount, and why the funding formula decreased the annual allocation to 19 agencies. October 21, 2015.

448. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General be able to provide the number of days that the Integrated Domestic Violence Court has sat, the number of cases that have been referred to the court, and the number of cases where the court has rendered decisions. October 21, 2015.

449. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry be able to notify us when the ministry would be implementing recommendation #6 from the review of the Aggregate Resources Act, with respect to increasing the annual license/permit fees and royalties on private and Crown land. October 21, 2015.

450. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry be able to notify us when the ministry would be implementing recommendation #7 from the Review of the Aggregate Resources Act, with respect to major aggregate haulage routes. October 21, 2015.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Forty-first Parliament according to the draw on July 2, 2014, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la Quarante et unième législature d'après le tirage au sort tenu le 2 juillet 2014, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective October 22, 2015 / replaces previous lists

* Revision