Feuilleton et Avis 2015-mai-04 | Assemblée législative de l'Ontario

PDF

Feuilleton et Avis 2015-mai-04 (PDF)



No. 78	No 78

Orders and Notices Paper	Feuilleton et Avis
Legislative Assembly of Ontario	Assemblée législative de l’Ontario
1st Session 41st Parliament	1re session 41e législature
Monday May 4, 2015	Lundi 4 mai 2015


TODAY’S BUSINESS		TRAVAUX DU JOUR
10:30 A.M.		10 H 30
PRAYERS		PRIÈRES
Introduction of Visitors		Présentation des visiteurs
Oral Questions		Questions orales
Deferred Votes		Votes différés
Recess		Pause

1:00 P.M.		13 H
Introduction of Visitors		Présentation des visiteurs
ROUTINE PROCEEDINGS		AFFAIRES COURANTES
Members’ Statements		Déclarations des députés
Reports by Committees		Rapports des comités
Introduction of Bills		Dépôt des projets de loi
Motions		Motions
Statements by the Ministry and Responses		Déclarations ministérielles et réponses
Petitions		Pétitions

ORDERS OF THE DAY		ORDRE DU JOUR
G91. Resuming the debate adjourned on April 30, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 91, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various Acts. Hon. Mr. Sousa. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 1 hr. 23 mins.		G91. Suite du débat ajourné le 30 avril 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 91, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L’hon. M. Sousa. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 23.

COMMITTEE MEETINGS		SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Social Policy will meet for clause-by-clause consideration of Bill 57, An Act to create a framework for pooled registered pension plans and to make consequential amendments to other Acts, as follows:
Today	2:00 p.m.		Room No. 151


BILLS AWAITING ROYAL ASSENT		PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE
Bill 17, An Act to protect child performers in the live entertainment industry and the recorded entertainment industry.		Projet de loi 17, Loi visant à protéger les enfants artistes dans l'industrie du spectacle vivant et l'industrie du spectacle enregistré.
Bill 20, An Act to protect pupils with asthma.		Projet de loi 20, Loi protégeant les élèves asthmatiques.
Bill 28, An Act to proclaim the month of October as Hispanic Heritage Month.		Projet de loi 28, Loi proclamant le mois d'octobre Mois du patrimoine hispanique.
Bill 56, An Act to require the establishment of the Ontario Retirement Pension Plan.		Projet de loi 56, Loi exigeant l'établissement du Régime de retraite de la province de l'Ontario.

ORDERS
LEGISLATION		PROJETS DE LOI
Legend “G” = Government Bill. “M” = Private Member’s Public Bill. “D” = Committee Bill. “Pr” = Private Bill.		Légende «G» = projet de loi du gouvernement. «M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député. «D» = projet de loi d’un comité. «Pr» = projet de loi d’intérêt privé.
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.		G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.
M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to post-traumatic stress disorder. Ms. DiNovo. PRINTED.		M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail relativement au trouble de stress post-traumatique. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Planning Act with respect to inclusionary housing. Ms. DiNovo. PRINTED.		M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire à l'égard de l'inclusion de logements abordables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Metrolinx Act, 2006. Ms. DiNovo. PRINTED.		M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M5. Second Reading of Bill 5, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Ms. DiNovo. PRINTED.		M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
G6. Resuming the debate adjourned on April 22, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 6, An Act to enact the Infrastructure for Jobs and Prosperity Act, 2014. Hon. Mr. Duguid. PRINTED. Time used: 4 hrs. 36 mins.		G6. Suite du débat ajourné le 22 avril 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 6, Loi édictant la Loi de 2014 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité. L’hon. M. Duguid. IMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 36.
G9. Resuming the debate adjourned on April 28, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Environmental Protection Act to require the cessation of coal use to generate electricity at generation facilities. Hon. Mr. Murray. PRINTED. Time used: 4 hrs. 31 mins.		G9. Suite du débat ajourné le 28 avril 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour exiger la cessation de l'utilisation du charbon pour produire de l'électricité dans les installations de production. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 31.
M16. Second Reading of Bill 16, An Act to proclaim Christmas Tree Day. Mr. Wilson. PRINTED.		M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi proclamant le Jour de l'arbre de Noël. M. Wilson. IMPRIMÉ.
M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to investigating specified health care services. Mme Gélinas. PRINTED.		M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux enquêtes sur des services de soins de santé précisés. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. PRINTED.		M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. IMPRIMÉ.
M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Auditor General Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.		M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.
M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Clark. PRINTED.		M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Clark. IMPRIMÉ.
G31. Resuming the debate adjourned on April 20, 2015 on the motion for Third Reading of Bill 31, An Act to amend the Highway 407 East Act, 2012 and the Highway Traffic Act in respect of various matters and to make a consequential amendment to the Provincial Offences Act. Hon. Mr. Del Duca. REPRINTED. Time used: 4 hrs. 05 mins.		G31. Suite du débat ajourné le 20 avril 2015 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est et le Code de la route en ce qui concerne diverses questions et apportant une modification corrélative à la Loi sur les infractions provinciales. L’hon. M. Del Duca. RÉIMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 05.
M33. Second Reading of Bill 33, An Act to reduce the abuse of fentanyl patches. Mr. Fedeli. PRINTED.		M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi visant à réduire l'abus de timbres de fentanyl. M. Fedeli. IMPRIMÉ.
G37. Resuming the debate adjourned on April 14, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 37, An Act respecting Invasive Species. Hon. Mr. Mauro. PRINTED. Time used: 5 hrs. 38 mins.		G37. Suite du débat ajourné le 14 avril 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 37, Loi concernant les espèces envahissantes. L’hon. M. Mauro. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 38.
M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act. Mme Gélinas. PRINTED.		M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
G40. Third Reading of Bill 40, An Act to amend the Crop Insurance Act (Ontario), 1996 and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mr. Leal. PRINTED.		G40. Troisième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. L’hon. M. Leal. IMPRIMÉ.
M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act to establish the Advisory Council on Work-Integrated Learning. Ms. Sattler. PRINTED.		M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour créer le Conseil consultatif de l'apprentissage intégré au travail. Mme Sattler. IMPRIMÉ.
M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit driving a motor vehicle on a highway with a dangerous accumulation of snow or ice. Mr. Yakabuski. PRINTED.		M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant le Code de la route afin d'interdire la conduite sur une voie publique de véhicules automobiles ayant une accumulation dangereuse de neige ou de glace. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.
G45. Third Reading of Bill 45, An Act to enhance public health by enacting the Healthy Menu Choices Act, 2014 and the Electronic Cigarettes Act, 2014 and by amending the Smoke-Free Ontario Act. Hon. Ms. Damerla. REPRINTED.		G45. Troisième lecture du projet de loi 45, Loi visant à améliorer la santé publique par l’édiction de la Loi de 2014 pour des choix santé dans les menus et de la Loi de 2014 sur les cigarettes électroniques et la modification de la Loi favorisant un Ontario sans fumée. L’hon. Mme Damerla. REIMPRIMÉ.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to require certain food service premises to display nutritional information. Mme Gélinas. PRINTED.		M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi assujettissant certains lieux de restauration à l’obligation d’afficher des renseignements nutritionnels. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M48. Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.		M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.
M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to utility task and all-terrain vehicles. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.		M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les autoquads et les véhicules polyvalents. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.
G52. Resuming the debate adjourned on March 23, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Courts of Justice Act, the Libel and Slander Act and the Statutory Powers Procedure Act in order to protect expression on matters of public interest. Hon. Mme Meilleur. PRINTED. Time used: 6 hrs. 51 mins.		G52. Suite du débat ajourné le 23 mars 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur la diffamation et la Loi sur l'exercice des compétences légales afin de protéger l'expression sur les affaires d'intérêt public. L’hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 51.
M55. Second Reading of Bill 55, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the transportation of passengers for compensation without a licence, permit or authorization. Ms. MacLeod. PRINTED.		M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi modifiant le Code de la route à l'égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d'immatriculation ou autorisation. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.
M60. Second Reading of Bill 60, An Act to amend various Acts in respect of the corporation designated under the Ontario New Home Warranties Plan Act. Mr. Singh. PRINTED.		M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant diverses lois à l'égard de la société désignée en application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario. M. Singh. IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to the determination of bargaining units and the certification of trade unions. Mr. McDonell. PRINTED.		M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la détermination des unités de négociation et l'accréditation des syndicats. M. McDonell. IMPRIMÉ.
M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide for a rebate of the Ontario portion of the Harmonized Sales Tax in respect of certain home heating costs. Mr. Mantha. PRINTED.		M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir un remboursement de la composante ontarienne de la taxe de vente harmonisée à l'égard de certains frais de chauffage domestique. M. Mantha. IMPRIMÉ.
G66 Resuming the debate adjourned on April 16, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 66, An Act to protect and restore the Great Lakes-St. Lawrence River Basin. Hon. Mr. Murray. PRINTED. Time used: 3 hrs. 49 mins.		G66. Suite du débat ajourné le 16 avril 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 66, Loi visant la protection et le rétablissement du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 49.
M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend the Business Corporations Act and the Real Estate and Business Brokers Act, 2002 with respect to personal real estate corporations. Mr. Smith and Mr. Colle. PRINTED.		M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier relativement aux sociétés personnelles immobilières. M. Smith et M. Colle. IMPRIMÉ.
G73. Resuming the debate adjourned on April 21, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Development Charges Act, 1997 and the Planning Act. Hon. Mr. McMeekin. PRINTED. Time used: 1 hr. 13 mins.		G73. Suite du débat ajourné le 21 avril 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement et la Loi sur l'aménagement du territoire. L’hon. M. McMeekin. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 13.
M79. Second Reading of Bill 79, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.		M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.
M81. Second Reading of Bill 81, An Act to proclaim Intergenerational Day Canada. Mr. Tabuns. PRINTED.		M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi proclamant la Journée intergénérationnelle au Canada. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M82. Second Reading of Bill 82, An Act to amend the Oil, Gas and Salt Resources Act to prohibit hydraulic fracturing and related activities. Mr. Tabuns. PRINTED.		M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel en vue d'interdire la fracturation hydraulique et les activités connexes. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M83. Second Reading of Bill 83, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to information relating to strikes and lock-outs. Mme Gélinas. PRINTED.		M83. Deuxième lecture du projet de loi 83, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne les renseignements sur les grèves et les lockouts. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M84. Second Reading of Bill 84, An Act to amend the Trillium Gift of Life Network Act. Mme Gélinas. PRINTED.		M84. Deuxième lecture du projet de loi 84, Loi visant à modifier la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
G85. Second Reading of Bill 85, An Act to strengthen and improve government by amending or repealing various Acts. Hon. Mme Meilleur. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED.		G85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi visant à renforcer et à améliorer la gestion publique en modifiant ou en abrogeant diverses lois. L’hon. Mme Meilleur. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ.
M86. Second Reading of Bill 86, An Act to amend the Broader Public Sector Executive Compensation Act, 2014 to prohibit additional compensation in lieu of administrative leave. Ms. Sattler. PRINTED.		M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi modifiant la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic pour interdire le versement d'une rémunération additionnelle en remplacement d'un congé administratif. Mme Sattler. IMPRIMÉ.
M88. Second Reading of Bill 88, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to money transfers. Mr. Singh. PRINTED.		M88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui concerne les transferts de fonds. M. Singh. IMPRIMÉ.
M89. Second Reading of Bill 89, An Act to amend the Election Act with respect to the recall of members of the Legislative Assembly. Mr. Hillier. PRINTED.		M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi modifiant la Loi électorale en ce qui concerne la révocation des députés à l'Assemblée législative. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M90. Second Reading of Bill 90, An Act to proclaim Meningitis Awareness Day. Mr. Yakabuski and Ms. Naidoo-Harris. PRINTED.		M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi proclamant le Jour de la sensibilisation à la méningite. M. Yakabuski et Mme Naidoo-Harris. IMPRIMÉ.
G91. Resuming the debate adjourned on April 30, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 91, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various Acts. Hon. Mr. Sousa. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 1 hr. 23 mins.		G91. Suite du débat ajourné le 30 avril 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 91, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L’hon. M. Sousa. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 23.
M92. Second Reading of Bill 92, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 with respect to complaints and appeals. Mrs. Gretzky. PRINTED.		M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les plaintes et les appels. Mme Gretzky. IMPRIMÉ.
M93. Second Reading of Bill 93, An Act to proclaim the month of April as Testicular Cancer Awareness Month. Mr. Harris. PRINTED.		M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi visant à proclamer le mois d'avril Mois de la sensibilisation au cancer du testicule. M. Harris. IMPRIMÉ.
M94. Second Reading of Bill 94, An Act to Repeal the Safe Streets Act, 1999. Ms. DiNovo. PRINTED.		M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi abrogeant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M95. Second Reading of Bill 95, An Act to continue the Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council and to amend the Ombudsman Act in respect of providers of mental health and addictions services. Ms. Armstrong. PRINTED.		M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l’ombudsman à l’égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Mme Armstrong. IMPRIMÉ.

PRIVATE BILLS		PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Pr15. Second Reading of Bill Pr15, An Act to revive DSPT International (Canada) Inc. Mr. Colle. PRINTED.
Pr16. Second Reading of Bill Pr16, An Act to revive 990046 Ontario Inc. Mr. Natyshak. PRINTED.
Pr17. Second Reading of Bill Pr17, An Act to revive 731149 Ontario Limited. Mr. Bailey. PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS		ORDRES DU GOUVERNEMENT
3. Resuming the debate adjourned on July 15, 2014 on the motion that current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period, as follows:-
Mr. Naqvi moved,		M. Naqvi propose,
That, for the purposes of Standing Order 6(b), the current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period provided for in Standing Order 6(a).
Debated July 15, 2014. Time used: 1 hr. 13 mins.
4. Resuming the debate adjourned on July 22, 2014 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Final Report of the Select Committee on Developmental Services. Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d).		4. Suite du débat ajourné le 22 juillet 2014 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport final du Comité spécial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement.
5. Resuming the debate adjourned on October 30, 2014 on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ornge Air Ambulance and Related Services: Summary Report. Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d).		5. Suite du débat ajourné le 30 octobre 2014 sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les services d’ambulance aérienne et services connexes d’Ornge : Rapport sommaire. Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement.
18. Resuming the debate adjourned on February 17, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Justice Policy on The Cancellation and Relocation of the Gas Plants and Document Retention Issues.		18. Suite du débat ajourné le 17 février 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la justice concernant L’annulation et le déplacement des centrales au gaz et les questions de conservation des documents.
19. Resuming the debate adjourned on March 26, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Violence Against Women (Section 3.10, 2013 Annual Report of the Auditor General of Ontario).		19. Suite du débat ajourné le 26 mars 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la lutte contre la violence faite aux femmes (Rapport annuel 2013 de la vérificatrice générale de l’Ontario, section 3.10).
20. Resuming the debate adjourned on March 31, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the First Report 2015 of the Standing Committee on Regulations and Private Bills.		20. Suite du débat ajourné le 31 mars 2015 sur la motion portant l’adoption des recommandations contenues dans le rapport premier 2015 du Comité permanent des règlements et des projets de loi d’intérêt privé.
21. Resuming the debate adjourned on April 1, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2015.		21. Suite du débat ajourné le 1er avril 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 2015.
22. Resuming the debate adjourned on April 30, 2015 on the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.		22. Suite du débat ajourné le 30 avril 2015 concernant la motion portant que la présente Assemblée adopte en général la politique budgétaire du gouvernement.
Debated April 23, 28, 29 and 30, 2015. Time used: 3 hrs. 02 mins.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS		AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).		(Ordre de priorité conforme à l'article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 46 – Debated and carried on division April 30, 2015.
Ballot Item Number 47 – Debated and lost on division April 30, 2015.
Ballot Item Number 48 – Debated and lost April 30, 2015.

Ballot Item Number 49 – To be debated May 7, 2015.
M95. Second Reading of Bill 95, An Act to continue the Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council and to amend the Ombudsman Act in respect of providers of mental health and addictions services. Ms. Armstrong.		M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l’ombudsman à l’égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Mme Armstrong.
Ballot Item Number 51 – To be debated May 7, 2015.
M82. Second Reading of Bill 82, An Act to amend the Oil, Gas and Salt Resources Act to prohibit hydraulic fracturing and related activities. Mr. Tabuns.		M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel en vue d'interdire la fracturation hydraulique et les activités connexes. M. Tabuns.

Ballot Item Number 53 – To be debated May 14, 2015.
Private Members' Notice of Motion Number 46		Avis de motion numéro 46 émanant d'un député
Mr. Natyshak — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should amend the funded projects identified by the Province's Southern Highway Program for 2015-2019 to include the expansion and widening of the Essex to Leamington section of Highway 3 Bruce Crozier Way in keeping with the identified safety, economic development and infrastructure priorities of the region.

Ballot Item Number 56 – To be debated May 28, 2015.
M92. Second Reading of Bill 92, An Act to amend the Home Care and Community Services Act, 1994 with respect to complaints and appeals. Mrs. Gretzky.		M92. Deuxième lecture du projet de loi 92, Loi modifiant la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires en ce qui concerne les plaintes et les appels. Mme Gretzky.

NOTICES
PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION		AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 6 Morriston Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario; and in the short term, support immediate measures to calm highway traffic though Morriston in the Township of Puslinch. Filed July 3, 2014.
2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government's commitment to provide full day, two way GO Transit train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed July 3, 2014.
3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Government should develop a strategy to ensure that all Ontarians have access to affordable, reliable, high speed internet; and work collaboratively with the Western Ontario Warden's Caucus and the Federal Government to achieve this goal through the development of public/private partnerships. Filed July 3, 2014.
4. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care should immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems; and further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed July 22, 2014.
11. Mr. Dunlop — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario, the Ministry of Training, Colleges and Universities and the Ontario College of Trades, should ensure that all tradespeople who currently hold membership with the Ontario College of Trades are surveyed on their satisfaction with the Ontario College of Trades, as part of the pending review of the Ontario College of Trades. Filed November 20, 2014.
12. Mr. Dunlop — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario and its Ministry of Training, Colleges and Universities should take steps toward the establishment of a French language University to be established in the Greater Toronto Area. Filed November 20, 2014.
14. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, the government should recognize the importance of agriculture and food literacy by ensuring that the Ministry of Education includes a mandatory component of career opportunities associated with Ontario's Agri-Food Industry in the grades 9 and 10 Guidance and Career Education Curriculum. Filed November 26, 2014.
18. Mr. Singh — That in the opinion of this House, the government should move immediately to prevent predatory practices by payday loan companies by: banning gift card exchanges at exorbitant rates; capping fees charged on a payday loan at $15 per $100; and increase enforcement against payday loan companies that violate the Payday Loan Act. Filed December 8, 2014.
19. Mr. Pettapiece — That, in the opinion of this House, the government should respect the will of municipalities across Ontario, and respect the resolution passed in this House by all parties on February 27, 2014, by implementing a comprehensive, long-term solution to reform the joint and several liability model, addressing the alarming rise in insurance premiums due to rising litigation and claim costs. Filed February 19, 2015.
20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the government must recognize the need to continue on with the business of the prior session of the House with regards to Bill 16, the Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2011 of the first session of the fortieth Parliament of the Legislative Assembly of Ontario, resurrect Bill 16 in the form it was in on the 10th of May 2012, that is ordered for Third Reading, and call the Bill for Third Reading in the House. Filed March 10, 2015.
21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current, recommended guidelines without fear of reprimand. Filed March 10, 2015.
22. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Canadian Charter of Rights and Freedoms should be amended to enshrine property rights for Ontarians, as follows:- 1. The following section is inserted after section 7: 7.1 (1) In Ontario, everyone has the right not to be deprived, by any Act of the Legislative Assembly or by any action taken under authority of an Act of the Legislative Assembly, of the title, use, or enjoyment of real property or of any right attached to real property, or of any improvement made to or upon real property, unless made whole by means of full, just and timely financial compensation. (2) Subsection (1) refers to any Act of the Legislative Assembly made before or after the coming into force of this section. 2. This Amendment may be cited as the Constitution Amendment, 2012 (No Expropriation in Ontario without Compensation), and reference to the Constitution Acts, 1867 to 1982 shall be deemed to include a reference to the Constitution Amendment, 2012 (No Expropriation in Ontario without Compensation). Filed March 10, 2015.
23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await Third Reading and that their Third Reading be compelled in those reserved times. Filed March 10, 2015.
24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed March 10, 2015.
25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed March 10, 2015.
26. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.
27. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that, should the Standing Orders be amended to compel the Speaker to call at least one backbench motion for debate each month or to reflect other practices regarding backbench motions before the House, the Standing Orders and practices of this House be changed to require that the Clerk of the Legislative Assembly of Ontario record and publish the order of debate for all motions tabled before the House. Filed March 10, 2015.
28. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed March 10, 2015.
29. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed March 10, 2015.
30. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed March 10, 2015.
31. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, within 6 months the Auditor General should conduct and table a report on a value-for-money audit of the Tarion Warranty Corporation that addresses the many complaints of homebuyers and homebuilders, and the discrepancies and inconsistencies in Tarion's published reports. Filed March 10, 2015.
32. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, to ensure that Lyme disease and Chronic Lyme disease are diagnosed and treated with more effectiveness, the Ministry of Health and Long-Term Care should examine the diagnosis regimen of jurisdictions that are experiencing a higher success rate for diagnoses. Filed March 10, 2015.
33. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House requiring that the Assembly not be adjourned earlier than 6 p.m., except by unanimous consent, if there are private members' motions on the Order Paper that have not been debated and that those motions will be debated in the chronological order of their introduction. Debate should rotate between all parties starting with the Official Opposition; should a party not have a motion in the queue or a mover of a motion is not present at the time of debate, that party's slot is lost in that round. Filed March 10, 2015.
34. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for Third Reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.
35. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House so that all motions and resolutions presented to the Legislative Assembly be read aloud at the time of their tabling and be included in Routine Proceedings in the time allotted for "Motions". Filed March 10, 2015.
36. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read: Private members' public bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and First Reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for Second or Third Reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed March 10, 2015.
37. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a Committee. Filed March 10, 2015.
38. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the Government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed March 10, 2015.
39. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed March 10, 2015.
40. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly to: (a) consider the reform of Standing Order 39 to allow for electronically-signed petitions to be tabled before the Legislative Assembly of Ontario with equal standing to that of traditional petitions; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to e-petitions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than four weeks following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.
42. Mr. Balkissoon — That, in the opinion of this House, a Select Committee of the Legislative Assembly should be formed to investigate the electoral administrative process, voting procedures and complaints, make recommendations to amend the Elections Act to improve said processes; and while conducting the review, the Committee shall focus on specific issues of concern, including: 1. The quality and integrity of the Permanent Electors List; 2. The quality and integrity of voter identification documents and verification of Canadian Citizenship and residency required; 3. Improving the roles and rights of candidates and/or their representatives in their ability to verify proper identification and citizenship requirements have been met for all voters;
4. The establishment of a third-party review and complaints system to provide impartial investigation and resolution on conflicts that may arise as a result of irregularities identified by candidates, a candidate's representative, electors, and individuals of the public, including issues identified with the operations by Elections Ontario; and 5. Improving the record keeping process for all challenged ballots/voters to facilitate a detailed complaint review process. That the Committee shall have the authority to conduct province wide hearings and undertake research, and generally shall have such powers and duties as are required to investigate the issue. That the Committee shall present an Interim Report to the House no later than September 24, 2015 and a Final Report no later than February 25, 2016. Filed March 24, 2015.
44. Ms. MacLeod — Debated and lost April 30, 2015.
45. Mrs. Mangat — Debated and carried on division April 30, 2015.
46. Mr. Natyshak — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should amend the funded projects identified by the Province's Southern Highway Program for 2015-2019 to include the expansion and widening of the Essex to Leamington section of Highway 3 Bruce Crozier Way in keeping with the identified safety, economic development and infrastructure priorities of the region. Filed April 28, 2015.

BUSINESS IN SELECT COMMITTEES		AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS SPÉCIAUX
SELECT COMMITTEE ON SEXUAL VIOLENCE AND HARASSMENT		COMITÉ SPÉCIAL DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT À CARACTÈRE SEXUEL
To make recommendations to the Legislature with respect to prevention of Sexual Violence and Harassment and to improving our response to Ontarians who have experienced Sexual Violence and Harassment. Referred December 11, 2014.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES		AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS		COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M67. Bill 67, An Act to amend the Liquor Control Act. Mr. Smith. Referred February 26, 2015.		M67. Projet de loi 67, Loi modifiant la Loi sur les alcools. M. Smith. Renvoyé le 26 février 2015.
M75. Bill 75, An Act with respect to microbeads. Mrs. Lalonde. Referred March 12, 2015.		M75. Projet de loi 75, Loi concernant les microbilles. Mme Lalonde. Renvoyé le 12 mars 2015.
M87. Bill 87, An Act to amend the Long-Term Care Homes Act, 2007 to give preference to veterans for access to beds. Ms. Forster. Referred April 16, 2015.		M87. Projet de loi 87, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée pour accorder la préférence aux anciens combattants qui veulent avoir accès à des lits. Mme Forster. Renvoyé le 16 avril 2015.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT		COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
M11. Bill 11, An Act to raise awareness about radon, provide for the Ontario Radon Registry and reduce radon levels in dwellings and workplaces. Mr. Qaadri. Referred July 17, 2014.		M11. Projet de loi 11, Loi visant à sensibiliser le public au radon, à prévoir la création du Registre des concentrations de radon en Ontario et à réduire la concentration de ce gaz dans les logements et les lieux de travail. M. Qaadri. Renvoyé le 17 juillet 2014.
M30. Bill 30, An Act to require the establishment of an advisory committee to make recommendations to the Minister of Transportation and the Minister of Community Safety and Correctional Services for the improvement of highway incident management. Mrs. Martow. Referred October 23, 2014.		M30. Projet de loi 30, Loi exigeant la constitution d'un comité consultatif pour formuler des recommandations au ministre des Transports et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en ce qui concerne l'amélioration de la gestion des incidents de la route. Mme Martow. Renvoyé le 23 octobre 2014.
M39. Bill 39, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006, the Planning Act and certain regulations. Mr. Milczyn. Referred November 20, 2014.		M39. Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi sur l'aménagement du territoire et certains règlements. M. Milczyn. Renvoyé le 20 novembre 2014.
M46. Bill 46, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of off-road vehicles. Mr. Vanthof. Referred February 19, 2015.		M46. Projet de loi 46, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules tout terrain. M. Vanthof. Renvoyé le 19 février 2015.
M65. Bill 65, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide rules for the use of roundabouts. Mr. Harris. Referred March 5, 2015.		M65. Projet de loi 65, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des règles régissant l'utilisation des carrefours giratoires. M. Harris. Renvoyé le 5 mars 2015.

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY		COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
M24. Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety by prohibiting driving in a motor vehicle with an unlawfully possessed handgun. Mr. Colle. Referred November 27, 2014.		M24. Projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d’interdire la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile avec une arme de poing dont la possession est illégale. M. Colle. Renvoyé le 27 novembre 2014.
M36. Bill 36, An Act to amend the Trespass to Property Act. Ms. Jones. Referred December 4, 2014.		M36. Projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur l'entrée sans autorisation. Mme Jones. Renvoyé le 4 décembre 2014.
G49. Bill 49, An Act with respect to immigration to Ontario and a related amendment to the Regulated Health Professions Act, 1991. Hon. Mr. Chan. Referred March 12, 2015.		G49. Projet de loi 49, Loi portant sur l'immigration en Ontario et apportant une modification connexe à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. L’hon. M. Chan. Renvoyé le 12 mars 2015.
M50. Bill 50, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Nicholls. Referred December 11, 2014.		M50. Projet de loi 50, Loi modifiant le Code de la route. M. Nicholls. Renvoyé le 11 décembre 2014.
M70. Bill 70, An Act respecting protection for registered retirement savings. Mr. Rinaldi. Referred March 5, 2015.		M70. Projet de loi 70, Loi visant à protéger les régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite. M. Rinaldi. Renvoyé le 5 mars 2015.
M77. Bill 77, An Act to amend the Health Insurance Act and the Regulated Health Professions Act, 1991 regarding efforts to change or direct sexual orientation or gender identity. Ms. DiNovo. Referred April 2, 2015.		M77. Projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées à l'égard des interventions visant à changer ou à influencer l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle. Mme DiNovo. Renvoyé le 2 avril 2015.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY		COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
M12. Bill 12, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Potts. Referred July 17, 2014.		M12. Projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Potts. Renvoyé le 17 juillet 2014.
M27. Bill 27, An Act to require a provincial framework and action plan concerning vector-borne and zoonotic diseases. Mr. Barrett. Referred November 20, 2014.		M27. Projet de loi 27, Loi exigeant un cadre et un plan d'action provinciaux concernant les maladies zoonotiques et à transmission vectorielle. M. Barrett. Renvoyé le 20 novembre 2014.
M42. Bill 42, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide that the head of council of The Regional Municipality of York must be elected. Mr. Ballard. Referred December 4, 2014.		M42. Projet de loi 42, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu. M. Ballard. Renvoyé le 4 décembre 2014.
M58. Bill 58, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to utility task and all-terrain vehicles. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). Referred February 26, 2015.		M58. Projet de loi 58, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les autoquads et les véhicules polyvalents. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). Renvoyé le 26 février 2015.
M64. Bill 64, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. Referred February 19, 2015.		M64. Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. Renvoyé le 19 février 2015.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS		COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Pr14. Bill Pr14, An Act to revive Ottawa School Day Nursery Inc. Mr. Fraser. Referred December 3, 2014.
Pr18. Bill Pr18, An Act respecting The Centre for International Governance Innovation. Ms. Fife. Referred April 2, 2015.
M23. Bill 23, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro. Referred April 2, 2015.		M23. Projet de loi 23, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro. Renvoyé le 2 avril 2015.
M41. Bill 41, An Act to establish the Lung Health Advisory Council and develop a provincial action plan respecting lung disease. Mrs. McGarry. Referred November 20, 2014.		M41. Projet de loi 41, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie pulmonaire et visant l'élaboration d'un plan d'action provincial à l'égard des maladies pulmonaires. Mme McGarry. Renvoyé le 20 novembre 2014.
M61. Bill 61, An Act to proclaim Terry Fox Day. Ms. Wong. Referred March 26, 2015.		M61. Projet de loi 61, Loi proclamant le Jour de Terry Fox. Mme Wong. Renvoyé le 26 mars 2015.
M68. Bill 68, An Act to amend the Municipal Elections Act, 1996 to keep voting places open until 9 p.m. Mr. Berardinetti. Referred February 26, 2015.		M68. Projet de loi 68, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les élections municipales pour que les bureaux de vote restent ouverts jusqu’à 21 h. M. Berardinetti. Renvoyé le 26 février 2015.
M71. Bill 71, An Act to establish the Poet Laureate of Ontario. Mr. Hatfield. Referred March 12, 2015.		M71. Projet de loi 71, Loi visant à créér la charge de poète officiel de l'Ontario. M. Hatfield. Renvoyé le 12 mars 2015.
M76. Bill 76, An Act to encourage the purchase of vehicles that use natural gas as a fuel. Mr. Bailey. Referred March 26, 2015.		M76. Projet de loi 76, Loi visant à encourager l'achat de véhicules utilisant du gaz naturel comme carburant. M. Bailey. Renvoyé le 26 mars 2015.

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY		COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE
M13. Bill 13, An Act to proclaim the month of June as Ontario Bike Month. Ms. McMahon. Referred July 17, 2014.		M13. Projet de loi 13, Loi proclamant le mois de juin Mois de la bicyclette en Ontario. Mme McMahon. Renvoyé le 17 juillet 2014.
M53. Bill 53, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalty for transporting a passenger for compensation without a licence, permit or authorization. Mr. Fraser. Referred April 16, 2015.		M53. Projet de loi 53, Loi modifiant le Code de la route afin d'augmenter la pénalité prévue à l'égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d'immatriculation ou autorisation. M. Fraser. Renvoyé le 16 avril 2015.
M54. Bill 54, An Act to amend the Child and Family Services Act with respect to children 16 years of age and older. Mr. McDonell. Referred March 5, 2015.		M54. Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. M. McDonell. Renvoyé le 5 mars 2015.
G57. Bill 57, An Act to create a framework for pooled registered pension plans and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mr. Sousa. Time allocated April 16, 2015. Referred April 21, 2015.		G57. Projet de loi 57, Loi créant un cadre pour les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. L’hon. M. Sousa. Attribution de temps le 16 avril 2015. Renvoyé le 21 avril 2015.
M74. Bill 74, An Act to amend the Housing Services Act, 2011 and the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Hardeman. Referred April 16, 2015.		M74. Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Hardeman. Renvoyé le 16 avril 2015.
M78. Bill 78, An Act to promote transparency and accountability in the funding of health care services in Ontario. Mme Gélinas. Referred March 26, 2015.		M78. Projet de loi 78, Loi visant à promouvoir le financement transparent et responsable des services de soins de santé en Ontario. Mme Gélinas. Renvoyé le 26 mars 2015.
G80. Bill 80, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act and the Animals for Research Act with respect to the possession and breeding of orcas and administrative requirements for animal care. Hon. Mr. Naqvi. Time allocated April 22 and 30, 2015. Referred April 28, 2015.		G80. Projet de loi 80, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario et la Loi sur les animaux destinés à la recherche en ce qui concerne la possession et l'élevage d'épaulards ainsi que les exigences administratives relatives aux soins dispensés aux animaux. L’hon. M. Naqvi. Attribution de temps les 22 et 30 avril 2015. Renvoyé le 28 avril 2015.

COMMITTEE MEETINGS		SÉANCES DES COMITÉS
The Select Committee on Sexual Violence and Harassment will meet pursuant to the Order of the House dated December 11, 2014, as follows:
Wednesday, May 6	9:00 a.m. and 3:30 p.m.		Room No. 1

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:
Tuesday, May 5	9:00 a.m.		Room No. 2

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet pursuant to Standing Order 108(g), as follows:
Wednesday, May 6	1:00 p.m.		Room No. 1

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose report writing, as follows:
Wednesday, May 6	9:00 a.m. and 12:30 p.m. (closed session)		Room No. 151

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr14, An Act to revive Ottawa School Day Nursery Act.; and Bill Pr18, An Act respecting The Centre for International Governance Innovation, as follows:
Wednesday, May 6	9:00 a.m.		Room No. 2

The Standing Committee on Social Policy will meet for clause-by-clause consideration of Bill 57, An Act to create a framework for pooled registered pension plans and to make consequential amendments to other Acts, as follows:
Today	2:00 p.m.		Room No. 151
Tuesday, May 5	4:00 p.m.		Room No. 151

QUESTIONS		QUESTIONS
Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.		Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

234. Ms. Jones — Answered April 29, 2015.
235. Ms. Jones — Answered April 29, 2015.
236. Mr. Hillier — Answered April 30, 2015.
237. Mr. Tabuns — Answered April 30, 2015.
238. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Energy explain how the Innergex wind farm proposal for Merrick Township satisfies federal aviation safety guidelines regarding wind turbine proximity to Jack Garland Airport, and whether the standard 15 kilometre aviation setback will be upheld. March 10, 2015.
239. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Aboriginal Affairs state whether he's prepared to allow the Innergex wind farm proposal for Mattawan Township scuttle decades of negotiations on the Algonquin Land Claim. March 10, 2015.
240. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Northern Development and Mines state when he plans to appoint representatives of First Nations and/or the Ontario Northland Transportation Commission (ONTC) to the Ring of Fire Development Corporation Board. March 10, 2015.
241. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Economic Development, Employment and Infrastructure state how much money from the MaRS bailout payment is being included in the government's deficit estimates for the 2013 to 2017 fiscal years inclusive. March 10, 2015.
242. Ms. DiNovo — Enquiry of the Ministry —Would the Minister of Transportation please provide an itemized list, with costs, of the upgrades to municipal infrastructure performed as part of the Georgetown South GO Rail project that make up the $95 million Metrolinx recently requested of the City of Toronto. March 10, 2015.
243. Ms. DiNovo — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide a copy of any "crossing agreements" that oblige the City of Toronto to help pay for upgrades to municipal infrastructure undertaken by Metrolinx or the provincial government as part of the Georgetown South GO Rail project. March 10, 2015.
244. Ms. DiNovo — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide an estimate of the City of Toronto's share, under existing crossing agreements, of the costs of upgrades to municipal infrastructure to be undertaken by Metrolinx or the provincial government as part of the Eglinton-Crosstown project. March 10, 2015.
245. Ms. DiNovo — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide a copy of the province's funding agreement(s) with the City of Toronto and the TTC with respect to the municipally-owned portion of the Union Station revitalization project, including any agreements concerning provincial funding for unforeseen project cost overruns. March 10, 2015.
246. Ms. DiNovo — Enquiry of the Ministry — - Would the Minister of Transportation please provide a summary of any changes requested or mandated by Metrolinx or the provincial government with respect to the municipally-owned portion of the Union Station revitalization project, after the project's original $2.6 billion budget was finalized. March 10, 2015.
247. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community and Social Services reveal which recommendations provided by the Second Legislative Review of the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act it plans to implement, the action plan for both short-term and long-term implementation measures and exactly when the Ministry will publicly announce these next steps. March 10, 2015.
248. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community and Social Services disclose why it refused to heed repeated staff warnings about the $240 million SAMS computer system problems impacting social assistance administrators and recipients in Ontario and provide the total cost of hiring a third party independent advisor to investigate the issue. March 10, 2015.
249. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community and Social Services disclose the financial impact to date of the total overtime costs related to the SAMS computer failure, including those incurred directly by the Ministry as well as any arm's length agencies responsible for administering services under the Developmental Services Act. March 10, 2015.
250. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community and Social Services disclose how it plans to reverse the 720 T5 forms that were misdirected to recipients in error, provide the total costs (including overtime charges) incurred by the Ministry to fix the problem and outline the preventative measures put in place to ensure that something like this does not happen again. March 10, 2015.
251. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community and Social Services reveal how the Ministry plans to mitigate the adverse effects of cutting the ODSP work-related benefit as part of its update of the Work Related Benefit website page to ensure recipients and other eligible individuals are well aware of the change. March 10, 2015.
252. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community and Social Services provide the Ministry's projections of the anticipated caseload for the new Employment-Related Benefit, as well as the actual up-to-date caseloads for each of the seven existing Ontario Works and Ontario Disability Support Program employment benefits that will be eliminated as of October 1, 2015. March 10, 2015.
253. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community and Social Services provide the Ministry's projections of how many of the 36,000 ODSP clients who currently receive the Work-Related Benefit will qualify for the new Employment-Related Benefit. March 10, 2015.
254. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Municipal Affairs and Housing confirm if the Ministry intends to conduct a full review of the Ontario Municipal Board, and if so, when will this take place. March 10, 2015.
255. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please provide the process for approving digital content for all government and ministry advertising. March 11, 2015.
256. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General provide the amount that has been spent as of March 10, 2015 on the relocation of the Safety, Licensing Appeals and Standards Tribunals Ontario (SLASTO) to 25 Grosvenor Street in Toronto. In addition, please provide the documentation explaining the total cost of the relocation. March 12, 2015.
257. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Associate Minister of Health and Long-Term Care please explain why she is proposing in Bill 45 to prevent municipalities from requiring additional nutritional information to be displayed on chain restaurant menus. March 12, 2015.
258. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide the names of all of the housing providers that are currently paying Housing Services Corporation in order to be allowed to obtain insurance from another provider at a better price and the fee they paid HSC to be allowed to do so. March 23, 2015.
259. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide a list of all the housing providers who have contacted them regarding opting out of the Housing Services Corporation. March 23, 2015.
260. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide all of the direction(s) that the Minister or Ministry has given to Housing Services Corporation since January 1, 2010. March 23, 2015.
261. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide a list of municipalities which border on unorganized territories. March 23, 2015.
262. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please provide a list of all municipalities who receive funding under the Power Dam Special Payment Program. March 23, 2015.
263. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide the results of the Development Charges consultations, including the comments, submissions and reports or notes from open meetings. March 23, 2015.
264. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide a list of all those municipalities and conservation authorities that have qualified for the Ice Storm Assistance program and the status of their application including the date that any payments were made and the amount of those payments. March 23, 2015.
265. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change disclose all salaries, wages, contracts and reimbursements for members and chair of the Climate Change Action Group. March 23, 2015.
266. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please provide information on the number of customer complaints received for the 2 years prior to the installation of Time Of Use (TOU) metering as well as the number of complaints for the first two years after implementation of TOU metering regarding errors in power consumption and TOU network failures for each and every LDC including Hydro One. March 23, 2015.
267. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Labour please advise when the government will be prepared to introduce legislation that will restore fair compensation to both widows of workers struck down by fatal occupational diseases and retired workers diagnosed with fatal occupational diseases. March 25, 2015.
268. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry explain which sections of the Oil, Gas and Salt Resources Act, prevent the use of fracking (High Volume Hydraulic Fracturing) for production of oil and gas in Ontario. March 30, 2015.
269. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Finance state the total percentage of annual Ontario revenues and total percentage of annual Ontario expenses that are derived specifically (and cumulatively) from the 11 Northern Ontario ridings. April 1, 2015.
270. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please provide information regarding other jurisdictions in North America or Europe that have multiple LDCs transmitting on different operating platforms through a network into one central system that the MDMR is modeled upon, and if any other jurisdiction exists with this same format, please provide a comparison in the auditing of data integrity process with the MDMR. April 2, 2015.
271. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy state how much in Canadian dollars is reserved in contingency funds in this current fiscal year for potential or existing lawsuits against the Government of Ontario regarding FIT projects as well as the same figures for 2013-2014 fiscal year. April 2, 2015.
272. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please provide all details on the $5.4 million investment in the Advanced Energy Centre at the MaRS Discovery Center including information pertaining to the application and approval process, payback period as well as the repayment schedule. April 2, 2015.
273. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please provide the forecasted future electrical energy exports from Ontario for the next five years including monthly estimates of anticipated exports along with estimated revenue above or below market rates; how often are OPG (Ontario Power Generation) generating stations forecasted to be idled during the next five years and what is the total amount of unused generating capacity. April 2, 2015.
274. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain why his Ministry has decided to reduce ferry service at Glenora during the busiest season for the Ferry. April 2, 2015.
275. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development, Employment and Infrastructure explain the timeline for the rollout of expanding natural gas service to rural Ontario as I have communities like Rossmore that would be able to qualify under any program that sought to expand natural gas service. April 2, 2015.
276. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy explain why his Ministry still has not shown any progress in developing the Pumped Storage project in the Town of Marmora. April 2, 2015.
277. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs explain the current state of negotiations regarding the Algonquin land claim and particularly the government's plan to protect the rights of those persons living adjacent to land included in the claim. April 2, 2015.
278. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain why reductions in healthcare spending have resulted in cuts to frontline nursing services at Quinte Healthcare. April 2, 2015.
279. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain why his Ministry has not worked with Tyendinaga Township to help repair Highway 2 which is a major thoroughfare and 401 detour route. April 2, 2015.
280. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan/Parapan American Games please outline how many private cars, drivers and/or limousines will be used during the Games for Games Executives, PASO Executives or other dignitaries. April 2, 2015.
281. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan/Parapan American Games provide information as to how many TO2015 executives and directors will be receiving bonuses after the conclusion of the Games and what the size of those bonuses will be. April 2, 2015.
282. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please explain whether municipalities that are hosting Pan or Parapan American Games venues are being asked to pick up security cost overruns. April 2, 2015.
283. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan/Parapan American Games please provide a line by line cost for the production and purchasing of all advertising associated with the 2015 Pan/Parapan American Games. April 2, 2015.
284. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — When will the Minister of Health and Long-Term Care cap or cut hospital parking fees for frequent hospital visitors. April 2, 2015.
285. Mrs. Gretzky — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education please provide the total number of kindergarten/grade one split classes in Ontario in 2014-2015 and provide a breakdown by each school board throughout Ontario. April 13, 2015.
286. Mrs. Gretzky — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education please provide the total number of full day kindergarten classes with thirty or more students in 2014-2015 and provide a breakdown by each school board throughout Ontario. April 13, 2015.
287. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care disclose the number of all available adult and adolescent acute inpatient mental health beds by individual hospitals in the South West LHIN. April 13, 2015.
288. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Health and Long-Term Care advise the date of the last performance review into the computer system that tracks and manages Long-Term-Care bed wait list and state what issues were identified with the current application system. April 13, 2015.
289. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Health and Long-Term Care advise the number of Work Orders issued following the last annual inspection of all Long-Term Care homes. April 13, 2015.
290. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Health and Long-Term Care advise the number of fines issued following the last annual inspection of all Long-Term Care homes. April 13, 2015.
291. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services state the individual reimbursements issued to each municipality and District Social Service Administration Boards to cover all cost overruns associated with the implementation of the Social Assistance Management System (SAMS). April 13, 2015.
292. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Community and Social Services disclose the total overtime hours worked by staff in each Municipality and District Social Service Administration Board following SAMS implementation. April 13, 2015.
293. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services provide a list of the companies invited to participate in the Request for Service (RFS) as part of the independent third-party review of SAMS. April 13, 2015.
294. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community and Social Services state the total cost associated with the hiring of the independent third-party advisor into SAMS implementation. April 13, 2015.
295. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care disclose the total number of nursing staff who have been laid off in Bruce-Grey-Owen Sound since 2011. April 13, 2015.
296. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Natural Resources and Forestry confirm or deny that it is no longer issuing a multi-year fish stocking licence to the Bruce Peninsula Sportsmen's Associations (BPSA). April 13, 2015.
297. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the monthly hospital bed occupancy rates for each hospital in Toronto for the past twelve months. April 13, 2015.
298. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please provide the number of people charged in 2013 under the Trespass Property Act and how many of those cases involved trespassing on agricultural lands. April 13, 2015.
299. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs confirm or deny that the Ministry does not intend to raise the cap on the Risk Management Program above $100 million. April 13, 2015.
300. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide the exact number that constitutes measurable targets for a reduction of seeds coated in neonicotinoid pesticides as stated in the Minister's 2014 mandate letter. April 13, 2015.
301. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs confirm or deny that there will be fewer overall race days for the horse racing industry in 2015 as compared to 2014. April 13, 2015.
302. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs detail how many new jobs have been created in the Agri-Food sector in Ontario since 2011 and how that compares to the total number of jobs lost in the Agri-Food sector in Ontario since 2011. April 13, 2015.
303. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide the breakdown of the number of family farms which are corporations that will be affected by the ORPP. April 13, 2015.
304. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation share his plan on how he can expedite cases before the ministry's Medical Review Board when people need their license for employment-related purposes. April 13, 2015.
305. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation reveal how he plans on dealing with safety issues on Highway 6, north of Caledonia, specifically identifying a completion date for the Mount Hope to Greens Road bypass. April 13, 2015.
306. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community Safety and Corrections reveal how he plans on dealing with the ongoing Native protest at the Cayuga bridge to allow completion of this vital piece of infrastructure. April 13, 2015.
307. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care provide his plan for providing more family doctors in rural, small town areas when there is presently a freeze on the number of Family Health organizations. April 13, 2015.
308. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please outline what the total amount is that energy ratepayers have paid for Global Adjustment since its inception. April 15, 2015.
309. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please indicate what is the projection for Global Adjustment over the next four years. April 15, 2015.
310. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please provide a breakdown of usage of funds with regards to the Low-Income Energy Assistance Program (LEAP) for each distribution utility. April 15, 2015.
311. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please advise which distributors exhausted their funds and how much of it remained unused with regards to the surplus Low-Income Energy Assistance Program (LEAP) funds. April 15, 2015.
312. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please advise how many complaints about Hydro One rates his Ministry has directly received in the last year. April 15, 2015.
313. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please advise which municipalities will be forced to partake in the new 300 MW wind development project launched by the Independent Electricity System Operator (IESO). April 15, 2015.
314. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please provide a cost-benefit analysis of Hydro One, including total value of the utility, and what effect its potential sale might have on rates. April 15, 2015.
315. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please confirm if Hydro One conducted a cost-benefit analysis prior to its acquisition of Haldimand Power, and if so, then can this information be provided to my office. April 15, 2015.
316. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please advise what the yearly cost is for maintaining the Lambton Generating Station since the facility stopped generating electricity through the burning of coal. April 15, 2015.
317. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide an estimate of how much of the $1 Billion committed to Ring of Fire Infrastructure in the 2014 Budget has been spent on developing the region since the funding was first announced. April 15, 2015.
318. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide a timeline as to when the Ring of Fire Development Corporation will be modified to include representatives from First Nations and industry. April 15, 2015.
319. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please outline the steps that are being taken to ensure that residential hydro bills do not continue to increase at a time when Ontario as a Province continues to experience an energy surplus. April 15, 2015.
320. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please outline what is currently being done to increase the reliability of electricity in the District of Muskoka with specific reference to decreasing the frequency of seasonal power outages which negatively impact local residents and area businesses. April 15, 2015.
321. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide an update as to what concrete actions are being taken to ensure that Ornge Air Ambulance night landings resume at "black-hole" helipads in Parry Sound District and across Northern Ontario April 15, 2015.
322. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs support the inclusion of perimeter fencing and an overall increase in the level of financial contributions for fencing under Growing Forward programs to assist with efforts to expand Ontario's beef herd. April 15, 2015.
323. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education commit to supporting the Conseil des écoles catholiques du Centre-Est and the Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario as they continue to develop plans to build a shared elementary and secondary school for French-language students in Kemptville. April 15, 2015.
324. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Does the Minister of Energy recognize the financial impact repeated power outages are having on industries in Eastern Ontario and will he demand Hydro One make the necessary and long overdue investments in its energy infrastructure to improve the quality and reliability of the electricity supply to industrial customers. April 15, 2015.
325. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Natural Resources and Forestry please provide an update on his progress to approve the use of relaxing cable restraints as a tool for livestock producers in Leeds-Grenville and other areas south of Highway 7 to control predators. April 15, 2015.
326. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care commit to reviewing the hospital funding formula to ensure obstetrics and other specialized services at rural and small urban hospitals such as Brockville General Hospital remain viable and can continue to serve patients in the communities where they live. April 15, 2015.
327. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Does the Minister of Health and Long-Term Care believe it is appropriate, where a physician in a ministry funded Family Health Team (FHT) retires or relocates, that there is no accountability agreement with the FHT administration to protect the continuity of primary care services for patients. April 15, 2015.
328. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide the total amount reimbursed to Hydro One customers as a result of overbilling on their accounts due to problems with the utility's billing system. April 15, 2015.
329. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Is the Minister of Energy aware Hydro One will not reimburse customers for overpayments on their accounts prior to 2013 and can he explain why he has not directed the utility to change this policy to ensure customers are fully compensated for Hydro One's errors. April 15, 2015.
330. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance explain how he plans to ensure any reform of Ontario's alcohol retail system contained in the 2015 budget will give small, independent grocers and retailers in rural Ontario the opportunity to provide this service to their customers. April 15, 2015.
331. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs explain why the ministry has not taken steps to harmonize its grading standards to match the Government of Canada's regulations amending the Maple Products Regulations of the Canadian Agricultural Products Act. April 15, 2015.
332. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services detail when individuals receiving support through Ontario Works and the Ontario Disability Support Program will receive another support increase. April 16, 2015.
333. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation outline what action it is taking to move forward with the installation of Variable Message Signs on the Eastbound 402 in the area of Modeland Road to Oil Heritage Road. April 16, 2015.
334. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Economic Development, Employment and Infrastructure detail when the environmental assessment of Highway 40 between Indian Rd S. and Wellington St. in Sarnia will be completed and made public. April 16, 2015.
335. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Economic Development, Employment and Infrastructure detail when Highway 40 between Indian Rd S. and Wellington St. in Sarnia will be prioritized by the Ministry for expansion to four lanes in the interest of increased driver safety and improved flow of goods and services. April 16, 2015.
336. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Tourism, Culture and Sport please provide a copy of the review, recommendations and report on the Tourism-Oriented Directional Signing Program. April 16, 2015.
337. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care explain if he is familiar with Pediatric Autoimmune Neuropsychiatric Disorders Associated With Streptococcal Infections, or Pediatric Acute-onset Neuropsychiatric Syndrome (PANDA/PANS) and what the MOHLTC is doing to support parents and children dealing with this diagnosis. April 16, 2015.
338. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Health and Long-Term Care explain if the pertussis vaccine is now available free of charge for Ontario residents aged 65 and over; if not, what is the Minister doing to protect the vulnerable seniors who cannot afford to pay for this important vaccine. April 16, 2015.
339. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development, Employment and Infrastructure please detail if and when the Ministry nominated Lambton College's Centre for Health Education & Sustainable Care for the Small Communities Fund or any other applicable funding. April 16, 2015.
340. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please detail what the Ministry is doing to reduce the tax burden on seniors living in Ontario and if the Ministry would consider exempting seniors or reducing taxes for those over age 80. April 16, 2015.
341. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minster of Natural Resources and Forestry please detail what actions the Ministry is taking in Lambton County to eradicate invasive phragmites. April 16, 2015.
342. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain to the residents of Collingwood when the final phase of the Highway 26 Redevelopment will be completed. April 16, 2015.
343. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide an update concerning government plans for future expansion of the Highway 26 realignment. April 16, 2015.
344. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Training, Colleges and Universities provide the exact amount of money the government has spent on Ontario Student Assistance Program television and online commercials since 2010. April 16, 2015.
345. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain when the Government will follow through with their promise to fund 20 new hospices in Ontario, including Matthews House Hospice in Alliston. April 16, 2015.
346. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry provide an update concerning negotiations over the reopening of Springwater Provincial Park. April 16, 2015.
347. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a figure of the number of seniors in Simcoe-Grey waiting for a nursing home bed in a long-term care facility. April 16, 2015.
348. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance explain when he will move to have a standing committee investigate the legislative and regulatory barriers and burdens facing service clubs in Ontario. April 16, 2015.
349. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — What steps is the Minister of Finance prepared to take to ensure that refund applications for the road tax on farm-use fuel from the Motor Fuels and Tobacco branch of your Ministry, which currently take up to eight months to be processed, are processed more promptly. April 16, 2015.
350. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — What steps is the Minister of Natural Resources and Forestry taking to ensure that a disproportionate cost of maintenance of municipal drains for reasons of enforcing the Conservation Act does not fall on farmers. April 16, 2015.
351. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — When will the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs announce the eleven race dates that have been fixed for Dresden Raceway in 2015. April 16, 2015.
352. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation please indicate what specific steps he will take to ensure improved winter driving conditions on Highway 402. April 16, 2015.
353. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-term Care indicate what new regulations are in place to address issues with non-emergency patient transfer and what these entail. April 16, 2015.
354. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Labour indicate how employment standards, including health and safety and anti-reprisals protections, differ in their application to migrant workers in Ontario. April 16, 2015.
355. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change urge PMRA to approve the applications of certain proven safe chemical applications (glyphosate and imazapyr-based without surfactants) for over-water application in order to stop the spread of the invasive species Phragmytes australis. April 16, 2015.
356. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education provide a list of the Ontario schools where the presidents of the Parents' Councils returned your survey regarding the implementation of a new Health and Physical Education curriculum. April 16, 2015.
357. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education indicate what provision in the Education Act allows for the withdrawal of students from class at the sole discretion of their parent(s) on the basis of lesson content. April 16, 2015.
358. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide the estimated completion date for the 4-laning of Highway 69/400 between Parry Sound and Sudbury. April 16, 2015.
359. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please explain what steps are being taken to ensure route connectivity for the Georgian Bay Cycling Route with specific reference to the project of 4-laning Highway 69/400 north of Parry Sound. April 16, 2015.
360. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide a firm date when regulation 316/03 of the Highway Traffic Act will be updated to include classes of off-road vehicles including two-up and side-by-side model utility task vehicles. April 16, 2015.
361. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry please outline the steps that are taken to obtain reliable information on Ontario's moose population in order to allow for a predictable and equitable distribution of moose tags through the annual draw. April 16, 2015.
362. Ms. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide annual statistics for the past five years on the number of children from low-income families that have received dental care through publicly funded programs as well as the total number of children expected to receive these services following the changes made to the eligibility criteria for the Healthy Smiles Program. April 16, 2015.
363. Ms. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a detailed breakdown of the budget allotted to Community Care Access Centres that includes a percentage breakdown of the budget dedicated to administrative functions versus direct and outsourced care provided for the past 5 years. April 16, 2015.
364. Ms. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide annual statistics for the last five years related to medical tourism in Ontario; specifically, the number of surgeries or treatments provided to non-Ontario residents, the amount of money raised from these efforts, and a list of hospitals and health care facilities engaged in this practice. April 16, 2015.
365. Ms. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide the average value and extent of benefits (i.e. physiotherapy, home care etc.) a post-stroke patient discharged home from the hospital is eligible to receive in Ontario and whether the government plans to increase the value and extent of these services. April 16, 2015.
366. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Minister of Health and Long-Term Care outline any programs in place to encourage doctors to stay and practice in rural Ontario. April 22, 2015.
367. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation explain and outline what the purpose is of the $530.00 fee for the two-hour assessment procedure to reinstate citizens' driver's licenses when they are revoked due to a medical issue; is there a program to offer assistance for those individuals who cannot afford the $530.00 fee. April 22, 2015.
368. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change please advise how many Climate Change Consultations he attended and how the public feedback was taken into account when deciding to implement a Cap and Trade system. April 22, 2015.
369. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change confirm if his Ministry applied ROMA's Rural Lens to Bill 66 and if so, provide the results/comments/written reports associated with the Rural Lens Analysis of Bill 66. April 22, 2015.
370. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change advise if there will be a cost benefit analysis done before Cap and Trade is implemented in Ontario. April 22, 2015.
371. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan and Parapan American Games please provide the planned total expenditure on marketing and advertising for the 2015 Pan and Parapan American Games, in total and on a line-by-line basis. April 22, 2015.
372. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan and Parapan American Games please provide the current estimates and all previous estimates for gross ticket revenue from the 2015 Pan and Parapan American Games. April 22, 2015.
373. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan and Parapan American Games please provide the current estimates and all previous estimates for net ticket revenue from the 2015 Pan and Parapan American Games, after accounting for all costs and service charges incurred in selling and producing these tickets. April 22, 2015.
374. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan and Parapan American Games please provide all estimates for gross and net ticket revenue for the 2015 Pan and Parapan American Games in the absence of marketing and advertising, or with alternative levels of expenditure on marketing and advertising. April 22, 2015.
375. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan and Parapan American Games please provide all cost-benefit analyses and business cases developed for the marketing plan and advertising budget for the 2015 Pan and Parapan American Games. April 22, 2015.
376. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please provide the office of the Energy Critic for the Official Opposition with the Ontario Electricity Financial Corporation's (OEFC) annual report for 2014. April 23, 2015.
377. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — When will the Minister of Health and Long-Term Care release the report on laboratory services prepared by Deloitte. April 28, 2015.
378. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General provide the number of appeals your Ministry has received at the Licence Appeal Tribunal that involve Tarion Warranty Corporation; please include a breakdown of how many appeals were dismissed, and how many rulings were made in favour of the complainant. April 30, 2015.
379. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the President of the Treasury Board provide a complete list of which ministries and programs have been assessed and which programs have been eliminated as a result of your Ministry's program review renewal initiative. April 30, 2015.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Forty-first Parliament according to the draw on July 2, 2014, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la Quarante et unième législature d'après le tirage au sort tenu le 2 juillet 2014, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective April 30, 2015 / replaces previous lists

No.	Member	Ballot Date	No.	Member	Ballot Date
+1.	Mr. Qaadri	Debated 07/17/14	41.	Mrs. Munro	Debated 04/02/15
+2.	Mr. Potts	Debated 07/17/14	+42.	Ms. Elliott	Debated 04/02/15
+3.	Ms. McMahon	Debated 07/17/14	43.	Mr. Fraser	Debated 04/16/15
+4.	Mrs. Martow	Debated 10/23/14	44.	Mr. Hardeman	Debated 04/16/15
+5.	Mr. Yurek	Debated 10/23/14	+45.	Ms. Forster	Debated 04/16/15
+6.	Ms. Kiwala	Debated 10/23/14	*+46.	Mrs. Mangat	Debated 04/30/15
+7.	Mrs. Martins	Debated 10/30/14	*47.	Mr. Yakabuski	Debated 04/30/15
+8.	Mr. Kwinter	Debated 10/30/14	*+48.	Ms. MacLeod	Debated 04/30/15
9.	Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek)	Debated 10/30/14	+49.	Ms. Armstrong	05/07/15
10.	Mr. MacLaren	Debated 11/06/14	50.	Mr. Fedeli	05/07/15
11.	Ms. Naidoo-Harris	Debated 11/06/14	51.	Mr. Tabuns	05/07/15
+12.	Mr. Dickson	Debated 11/06/14	+52.	Ms. Scott	05/14/15
+13.	Mrs. McGarry	Debated 11/20/14	53.	Mr. Natyshak	05/14/15
14.	Mr. Barrett	Debated 11/20/14	54.	Ms. Vernile	05/14/15
+15.	Mr. Milczyn	Debated 11/20/14	55.	Mr. Dhillon	05/28/15
+16.	Mr. Mantha	Debated 11/27/14	56.	Mrs. Gretzky	05/28/15
17.	Mr. Delaney	Debated 11/27/14	+57.	Mr. Dong	05/28/15
18.	Mr. Colle	Debated 11/27/14	58.	Miss Taylor	06/04/15
+19.	Mr. Anderson	Debated 12/04/14	59.	Ms. Horwath	06/04/15
20.	Ms. Jones	Debated 12/04/14	60.	Mr. Balkissoon	06/04/15
21.	Mr. Ballard	Debated 12/04/14	61.	Ms. Campbell	09/17/15
+22.	Mr. Clark	Debated 12/11/14	62.	Mr. Gates	09/17/15
+23.	Ms. Malhi	Debated 12/11/14	63.	Mr. Hillier	09/17/15
+24.	Mr. Nicholls	Debated 12/11/14	64.	Mr. Pettapiece	09/24/15
+25.	Ms. Sattler	Debated 02/19/15	65.	Ms. Hoggarth	09/24/15
+26.	Mr. Wilson	Debated 02/19/15	66.	Ms. French	09/24/15
+27.	Mr. Vanthof	Debated 02/19/15	67.	Mrs. Albanese	10/01/15
+28.	Mr. Berardinetti	Debated 02/26/15	68.	Mr. Bisson	10/01/15
+29.	Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka)	Debated 02/26/15	69.	Ms. Fife	10/01/15
+30.	Mr. Smith	Debated 02/26/15	70.	Mr. Walker	10/08/15
+31.	Mr. Rinaldi	Debated 03/05/15	71.	Mr. McNaughton	10/08/15
32.	Mr. Harris	Debated 03/05/15	72.	Mr. Dunlop	10/08/15
33.	Mr. McDonell	Debated 03/05/15	73.	Mr. Baker	10/22/15
+34.	Mme Lalonde	Debated 03/12/15	74.	Mr. Singh	10/22/15
+35.	Mr. Hatfield	Debated 03/12/15	75.	Mr. Arnott	10/22/15
+36.	Mr. Crack	Debated 03/12/15	76.	Ms. Thompson	10/29/15
+37.	Ms. Wong	Debated 03/26/15	77.	Mr. Takhar	10/29/15
38.	Mme Gélinas	Debated 03/26/15	78.	Mr. Hudak	10/29/15
39.	Mr. Bailey	Debated 03/26/15	79.	Mr. Thibeault	11/05/15
40.	Ms. DiNovo	Debated 04/02/15

* Revision

+ Notice waived

4 mai 2015

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

10:30 A.M.

10 H 30

PRAYERS

PRIÈRES

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

Légende

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Private Members' Notice of Motion Number 46

Avis de motion numéro 46 émanant d'un député

NOTICES

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA POLITIQUE SOCIALE