Feuilleton et Avis 2015-mars-23 | Assemblée législative de l'Ontario

PDF

Feuilleton et Avis 2015-mars-23 (PDF)



No. 58	No 58

Orders and Notices Paper	Feuilleton et Avis
Legislative Assembly of Ontario	Assemblée législative de l’Ontario
1st Session 41st Parliament	1re session 41e législature
Monday March 23, 2015	Lundi 23 mars 2015

TODAY’S BUSINESS	TRAVAUX DU JOUR
10:30 A.M.	10 H 30
PRAYERS	PRIÈRES

Introduction of Visitors	Présentation des visiteurs
Oral Questions	Questions orales
Deferred Votes	Votes différés
Recess	Pause



1:00 P.M.	13 H
Introduction of Visitors	Présentation des visiteurs
ROUTINE PROCEEDINGS	AFFAIRES COURANTES
Members’ Statements	Déclarations des députés
Reports by Committees	Rapports des comités
Introduction of Bills	Dépôt des projets de loi
Motions	Motions
Statements by the Ministry and Responses	Déclarations ministérielles et réponses
Petitions	Pétitions

ORDERS OF THE DAY	ORDRE DU JOUR

G52. Resuming the debate adjourned on March 5, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Courts of Justice Act, the Libel and Slander Act and the Statutory Powers Procedure Act in order to protect expression on matters of public interest. Hon. Mme Meilleur. PRINTED. Time used: 2 hr. 26 mins.

G52. Suite du débat ajourné le 5 mars 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur la diffamation et la Loi sur l'exercice des compétences légales afin de protéger l'expression sur les affaires d'intérêt public. L’hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 26.


Today’s business continues on next page		Suite des travaux du jour à la page suivante

COMMITTEE MEETINGS		SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on General Government will meet for clause-by-clause consideration of Bill 31, An Act to amend the Highway 407 East Act, 2012 and the Highway Traffic Act in respect of various matters and to make a consequential amendment to the Provincial Offences Act, as follows:
Today	2:00 p.m.		Room No. 2
____________
The Standing Committee on Social Policy will meet to consider Bill 56, An Act to require the establishment of the Ontario Retirement Pension Plan, as follows:
Today	2:00 p.m.		Room No. 1


BILLS AWAITING ROYAL ASSENT	PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE
Bill 72, An Act to authorize the expenditure of certain amounts for the fiscal year ending March 31, 2015.	Projet de loi 72, Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.

ORDERS
LEGISLATION	PROJETS DE LOI
Legend “G” = Government Bill. “M” = Private Member’s Public Bill. “D” = Committee Bill. “Pr” = Private Bill.	Légende «G» = projet de loi du gouvernement. «M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député. «D» = projet de loi d’un comité. «Pr» = projet de loi d’intérêt privé.
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.	G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.
M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to post-traumatic stress disorder. Ms. DiNovo. PRINTED.	M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail relativement au trouble de stress post-traumatique. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Planning Act with respect to inclusionary housing. Ms. DiNovo. PRINTED.	M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire à l'égard de l'inclusion de logements abordables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Metrolinx Act, 2006. Ms. DiNovo. PRINTED.	M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M5. Second Reading of Bill 5, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Ms. DiNovo. PRINTED.	M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
G6. Resuming the debate adjourned on March 10, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 6, An Act to enact the Infrastructure for Jobs and Prosperity Act, 2014. Hon. Mr. Duguid. PRINTED. Time used: 1 hr. 43 mins.	G6. Suite du débat ajourné le 10 mars 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 6, Loi édictant la Loi de 2014 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité. L’hon. M. Duguid. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 43.
G9. Resuming the debate adjourned on December 2, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Environmental Protection Act to require the cessation of coal use to generate electricity at generation facilities. Hon. Mr. Murray. PRINTED. Time used: 1 hr. 56 mins.	G9. Suite du débat ajourné le 2 décembre 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour exiger la cessation de l'utilisation du charbon pour produire de l'électricité dans les installations de production. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 56.
M16. Second Reading of Bill 16, An Act to proclaim Christmas Tree Day. Mr. Wilson. PRINTED.	M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi proclamant le Jour de l'arbre de Noël. M. Wilson. IMPRIMÉ.
M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to investigating specified health care services. Mme Gélinas. PRINTED.	M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux enquêtes sur des services de soins de santé précisés. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. PRINTED.	M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. IMPRIMÉ.
M23. Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro. PRINTED.	M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro. IMPRIMÉ.
M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Auditor General Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.	M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.
M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr. Clark. PRINTED.	M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. Clark. IMPRIMÉ.
M33. Second Reading of Bill 33, An Act to reduce the abuse of fentanyl patches. Mr. Fedeli. PRINTED.	M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi visant à réduire l'abus de timbres de fentanyl. M. Fedeli. IMPRIMÉ.
G37. Resuming the debate adjourned on December 8, 2014 on the motion for Second Reading of Bill 37, An Act respecting Invasive Species. Hon. Mr. Mauro. PRINTED. Time used: 2 hrs. 09 mins.	G37. Suite du débat ajourné le 8 décembre 2014 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 37, Loi concernant les espèces envahissantes. L’hon. M. Mauro. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 09.
M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act. Mme Gélinas. PRINTED.	M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act to establish the Advisory Council on Work-Integrated Learning. Ms. Sattler. PRINTED.	M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour créer le Conseil consultatif de l'apprentissage intégré au travail. Mme Sattler. IMPRIMÉ.
M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit driving a motor vehicle on a highway with a dangerous accumulation of snow or ice. Mr. Yakabuski. PRINTED.	M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant le Code de la route afin d'interdire la conduite sur une voie publique de véhicules automobiles ayant une accumulation dangereuse de neige ou de glace. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.
G45. Resuming the debate adjourned on March 11, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 45, An Act to enhance public health by enacting the Healthy Menu Choices Act, 2014 and the Electronic Cigarettes Act, 2014 and by amending the Smoke-Free Ontario Act. Hon. Ms. Damerla. PRINTED. Time used: 3 hrs. 05 min.	G45. Suite du débat ajourné le 11 mars 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 45, Loi visant à améliorer la santé publique par l’édiction de la Loi de 2014 pour des choix santé dans les menus et de la Loi de 2014 sur les cigarettes électroniques et la modification de la Loi favorisant un Ontario sans fumée. L’hon. Mme Damerla. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 05.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to require certain food service premises to display nutritional information. Mme Gélinas. PRINTED.	M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi assujettissant certains lieux de restauration à l’obligation d’afficher des renseignements nutritionnels. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M48. Second Reading of Bill 48, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.	M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.
M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to utility task and all-terrain vehicles. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). PRINTED.	M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les autoquads et les véhicules polyvalents. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). IMPRIMÉ.
G52. Resuming the debate adjourned on March 5, 2015 on the motion for Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Courts of Justice Act, the Libel and Slander Act and the Statutory Powers Procedure Act in order to protect expression on matters of public interest. Hon. Mme Meilleur. PRINTED. Time used: 2 hr. 26 mins.	G52. Suite du débat ajourné le 5 mars 2015 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Loi sur la diffamation et la Loi sur l'exercice des compétences légales afin de protéger l'expression sur les affaires d'intérêt public. L’hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 26.
M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend the Highway Traffic Act to increase the penalty for transporting a passenger for compensation without a licence, permit or authorization. Mr. Fraser. PRINTED.	M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi modifiant le Code de la route afin d'augmenter la pénalité prévue à l'égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d'immatriculation ou autorisation. M. Fraser. IMPRIMÉ.
M55. Second Reading of Bill 55, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to the transportation of passengers for compensation without a licence, permit or authorization. Ms. MacLeod. PRINTED.	M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi modifiant le Code de la route à l'égard du transport de passagers moyennant rémunération sans permis de conduire, certificat d'immatriculation ou autorisation. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.
G57. Second Reading of Bill 57, An Act to create a framework for pooled registered pension plans and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mr. Sousa. PRINTED.	G57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi créant un cadre pour les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. L’hon. M. Sousa. IMPRIMÉ.
M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. PRINTED.	M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard des remboursements de la taxe sur l'essence similaires consentis aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.
M60. Second Reading of Bill 60, An Act to amend various Acts in respect of the corporation designated under the Ontario New Home Warranties Plan Act. Mr. Singh. PRINTED.	M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant diverses lois à l'égard de la société désignée en application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario. M. Singh. IMPRIMÉ.
M61. Second Reading of Bill 61, An Act to proclaim Terry Fox Day. Ms. Wong. PRINTED.	M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi proclamant le Jour de Terry Fox. Mme Wong. IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to the determination of bargaining units and the certification of trade unions. Mr. McDonell. PRINTED.	M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la détermination des unités de négociation et l'accréditation des syndicats. M. McDonell. IMPRIMÉ.
M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide for a rebate of the Ontario portion of the Harmonized Sales Tax in respect of certain home heating costs. Mr. Mantha. PRINTED.	M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir un remboursement de la composante ontarienne de la taxe de vente harmonisée à l'égard de certains frais de chauffage domestique. M. Mantha. IMPRIMÉ.
G66. Second Reading of Bill 66, An Act to protect and restore the Great Lakes-St. Lawrence River Basin. Hon. Mr. Murray. PRINTED.	G66. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi visant la protection et le rétablissement du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ.
M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend the Business Corporations Act and the Real Estate and Business Brokers Act, 2002 with respect to personal real estate corporations. Mr. Smith and Mr. Colle. PRINTED.	M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier relativement aux sociétés personnelles immobilières. M. Smith et M. Colle. IMPRIMÉ.
G73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Development Charges Act, 1997 and the Planning Act. Hon. Mr. McMeekin. PRINTED.	G73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement et la Loi sur l'aménagement du territoire. L’hon. M. McMeekin. IMPRIMÉ.
M74. Second Reading of Bill 74, An Act to amend the Housing Services Act, 2011 and the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Mr. Hardeman. PRINTED.	M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi modifiant la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. M. Hardeman. IMPRIMÉ.
M76. Second Reading of Bill 76, An Act to encourage the purchase of vehicles that use natural gas as a fuel. Mr. Bailey. PRINTED.	M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi visant à encourager l'achat de véhicules utilisant du gaz naturel comme carburant. M. Bailey. IMPRIMÉ.
M77. Second Reading of Bill 77, An Act to amend the Health Insurance Act and the Regulated Health Professions Act, 1991 regarding efforts to change or direct sexual orientation or gender identity. Ms. DiNovo. PRINTED.	M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées à l'égard des interventions visant à changer ou à influencer l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M78. Second Reading of Bill 78, An Act to promote transparency and accountability in the funding of health care services in Ontario. Mme Gélinas. PRINTED.	M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi visant à promouvoir le financement transparent et responsable des services de soins de santé en Ontario. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M79. Second Reading of Bill 79, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.	M79. Deuxième lecture du projet de loi 79, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

GOVERNMENT ORDERS	ORDRES DU GOUVERNEMENT
3. Resuming the debate adjourned on July 15, 2014 on the motion that current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period, as follows:-
Mr. Naqvi moved,	M. Naqvi propose,
That, for the purposes of Standing Order 6(b), the current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period provided for in Standing Order 6(a).
Debated July 15, 2014. Time used: 1 hr. 13 mins.
4. Resuming the debate adjourned on July 22, 2014 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Final Report of the Select Committee on Developmental Services. Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d).	4. Suite du débat ajourné le 22 juillet 2014 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport final du Comité spécial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement.
5. Resuming the debate adjourned on October 30, 2014 on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ornge Air Ambulance and Related Services: Summary Report. Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d).	5. Suite du débat ajourné le 30 octobre 2014 sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des comptes publics concernant les services d’ambulance aérienne et services connexes d’Ornge : Rapport sommaire. Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement.
18. Resuming the debate adjourned on February 17, 2015 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Justice Policy on The Cancellation and Relocation of the Gas Plants and Document Retention Issues.	18. Suite du débat ajourné le 17 février 2015 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la justice concernant L’annulation et le déplacement des centrales au gaz et les questions de conservation des documents.

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS	AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).	(Ordre de priorité conforme à l'article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Numbers 34 and 35 – Debated and carried March 12, 2015.
Ballot Item Number 36 – Debated and carried on division March 12, 2015.

Ballot Item Number 38 – To be debated March 26, 2015.
M78. Second Reading of Bill 78, An Act to promote transparency and accountability in the funding of health care services in Ontario. Mme Gélinas.	M78. Deuxième lecture du projet de loi 78, Loi visant à promouvoir le financement transparent et responsable des services de soins de santé en Ontario. Mme Gélinas.
Ballot Item Number 39 – To be debated March 26, 2015.
M76. Second Reading of Bill 76, An Act to encourage the purchase of vehicles that use natural gas as a fuel. Mr. Bailey.	M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi visant à encourager l'achat de véhicules utilisant du gaz naturel comme carburant. M. Bailey.

Ballot Item Number 40 – To be debated April 2, 2015.
M77. Second Reading of Bill 77, An Act to amend the Health Insurance Act and the Regulated Health Professions Act, 1991 regarding efforts to change or direct sexual orientation or gender identity. Ms. DiNovo.	M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées à l'égard des interventions visant à changer ou à influencer l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle. Mme DiNovo.
Ballot Item Number 41 – To be debated April 2, 2015.
M23. Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro.	M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro.


NOTICES
SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY		DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION
2. Ms. Horwath – Whereas the 2014 Liberal budget: Cuts 6% out of nearly every ministry; Cuts healthcare and fires nurses; Cuts education and closes schools; Cuts transportation and closes bus stations across the North; Cuts affordable housing and slashes $86 million out of Toronto's social housing programs; Privatizes public hydro companies and sells off our public assets; Opens new corporate tax loopholes that don't create jobs, but helps wealthy companies buy luxury sports tickets; Fails to address tax fairness or consider any modest changes to corporate tax rates; Makes life more expensive for families by letting hydro bills and gas prices rise; Will mean firing 100,000 people according to the Liberal's own hand-picked economist Don Drummond; and News agencies have said the Liberal Budget will mean the "Deepest cuts since Harris." Therefore, it is the opinion of this House that the 2015 Budget should stop cutting services, privatizing and selling off assets, putting wealthy corporations ahead of people, and instead of continuing the Liberal austerity program, explore rolling back corporate giveaways while maintaining a competitive combined corporate tax rate, create jobs, invest in services and make life more affordable for the 13 million Ontarians who make our province work. Addressed to the Premier. To be debated Tuesday, March 24, 2015.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION		AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 6 Morriston Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario; and in the short term, support immediate measures to calm highway traffic though Morriston in the Township of Puslinch. Filed July 3, 2014.
2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government's commitment to provide full day, two way GO Transit train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed July 3, 2014.
3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Government should develop a strategy to ensure that all Ontarians have access to affordable, reliable, high speed internet; and work collaboratively with the Western Ontario Warden's Caucus and the Federal Government to achieve this goal through the development of public/private partnerships. Filed July 3, 2014.
4. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care should immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems; and further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed July 22, 2014.
11. Mr. Dunlop — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario, the Ministry of Training, Colleges and Universities and the Ontario College of Trades, should ensure that all tradespeople who currently hold membership with the Ontario College of Trades are surveyed on their satisfaction with the Ontario College of Trades, as part of the pending review of the Ontario College of Trades. Filed November 20, 2014.
12. Mr. Dunlop — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario and its Ministry of Training, Colleges and Universities should take steps toward the establishment of a French language University to be established in the Greater Toronto Area. Filed November 20, 2014.
14. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, the government should recognize the importance of agriculture and food literacy by ensuring that the Ministry of Education includes a mandatory component of career opportunities associated with Ontario's Agri-Food Industry in the grades 9 and 10 Guidance and Career Education Curriculum. Filed November 26, 2014.
18. Mr. Singh — That in the opinion of this House, the government should move immediately to prevent predatory practices by payday loan companies by: banning gift card exchanges at exorbitant rates; capping fees charged on a payday loan at $15 per $100; and increase enforcement against payday loan companies that violate the Payday Loan Act. Filed December 8, 2014.
19. Mr. Pettapiece — That, in the opinion of this House, the government should respect the will of municipalities across Ontario, and respect the resolution passed in this House by all parties on February 27, 2014, by implementing a comprehensive, long-term solution to reform the joint and several liability model, addressing the alarming rise in insurance premiums due to rising litigation and claim costs. Filed February 19, 2015.
20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the government must recognize the need to continue on with the business of the prior session of the House with regards to Bill 16, the Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2011 of the first session of the fortieth Parliament of the Legislative Assembly of Ontario, resurrect Bill 16 in the form it was in on the 10th of May 2012, that is ordered for Third Reading, and call the Bill for Third Reading in the House. Filed March 10, 2015.
21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the College of Physicians should recognize the impact of Chronic Lyme disease on people in Ontario and free physicians to use their best judgment in treating patients with Chronic Lyme disease, including the prescribing of a regimen of antibiotic treatment beyond the current, recommended guidelines without fear of reprimand. Filed March 10, 2015.
22. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Canadian Charter of Rights and Freedoms should be amended to enshrine property rights for Ontarians, as follows:- 1. The following section is inserted after section 7: 7.1 (1) In Ontario, everyone has the right not to be deprived, by any Act of the Legislative Assembly or by any action taken under authority of an Act of the Legislative Assembly, of the title, use, or enjoyment of real property or of any right attached to real property, or of any improvement made to or upon real property, unless made whole by means of full, just and timely financial compensation. (2) Subsection (1) refers to any Act of the Legislative Assembly made before or after the coming into force of this section. 2. This Amendment may be cited as the Constitution Amendment, 2012 (No Expropriation in Ontario without Compensation), and reference to the Constitution Acts, 1867 to 1982 shall be deemed to include a reference to the Constitution Amendment, 2012 (No Expropriation in Ontario without Compensation). Filed March 10, 2015.
23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await Third Reading and that their Third Reading be compelled in those reserved times. Filed March 10, 2015.
24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed March 10, 2015.
25. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed March 10, 2015.
26. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House, especially the practices that Speaker Bercow of the British House of Commons has implemented with regards to Early Day Motions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.
27. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that, should the Standing Orders be amended to compel the Speaker to call at least one backbench motion for debate each month or to reflect other practices regarding backbench motions before the House, the Standing Orders and practices of this House be changed to require that the Clerk of the Legislative Assembly of Ontario record and publish the order of debate for all motions tabled before the House. Filed March 10, 2015.
28. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed March 10, 2015.
29. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed March 10, 2015.
30. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed March 10, 2015.
31. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, within 6 months the Auditor General should conduct and table a report on a value-for-money audit of the Tarion Warranty Corporation that addresses the many complaints of homebuyers and homebuilders, and the discrepancies and inconsistencies in Tarion's published reports. Filed March 10, 2015.
32. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, to ensure that Lyme disease and Chronic Lyme disease are diagnosed and treated with more effectiveness, the Ministry of Health and Long-Term Care should examine the diagnosis regimen of jurisdictions that are experiencing a higher success rate for diagnoses. Filed March 10, 2015.
33. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House requiring that the Assembly not be adjourned earlier than 6 p.m., except by unanimous consent, if there are private members' motions on the Order Paper that have not been debated and that those motions will be debated in the chronological order of their introduction. Debate should rotate between all parties starting with the Official Opposition; should a party not have a motion in the queue or a mover of a motion is not present at the time of debate, that party's slot is lost in that round. Filed March 10, 2015.
34. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for Third Reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.
35. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House so that all motions and resolutions presented to the Legislative Assembly be read aloud at the time of their tabling and be included in Routine Proceedings in the time allotted for "Motions". Filed March 10, 2015.
36. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, this House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read: Private members' public bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and First Reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for Second or Third Reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed March 10, 2015.
37. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a Committee. Filed March 10, 2015.
38. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the Government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed March 10, 2015.
39. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed March 10, 2015.
40. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly to: (a) consider the reform of Standing Order 39 to allow for electronically-signed petitions to be tabled before the Legislative Assembly of Ontario with equal standing to that of traditional petitions; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to e-petitions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than four weeks following the adoption of this Order. Filed March 10, 2015.
41. Mr. Crack — Debated and carried on division March 12, 2015.

BUSINESS IN SELECT COMMITTEES		AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS SPÉCIAUX
SELECT COMMITTEE ON SEXUAL VIOLENCE AND HARASSMENT		COMITÉ SPÉCIAL DE LA VIOLENCE ET DU HARCÈLEMENT À CARACTÈRE SEXUEL
To make recommendations to the Legislature with respect to prevention of Sexual Violence and Harassment and to improving our response to Ontarians who have experienced Sexual Violence and Harassment. Referred December 11, 2014.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES		AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS		COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
G40. Bill 40, An Act to amend the Crop Insurance Act (Ontario), 1996 and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mr. Leal. Referred March 11, 2015.		G40. Projet de loi 40, Loi modifiant la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. L’hon. M. Leal. Renvoyé le 11 mars 2015.
M67. Bill 67, An Act to amend the Liquor Control Act. Mr. Smith. Referred February 26, 2015.		M67. Projet de loi 67, Loi modifiant la Loi sur les alcools. M. Smith. Renvoyé le 26 février 2015.
M75. Bill 75, An Act with respect to microbeads. Mrs. Lalonde. Referred March 12, 2015.		M75. Projet de loi 75, Loi concernant les microbilles. Mme Lalonde. Renvoyé le 12 mars 2015.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT		COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
M11. Bill 11, An Act to raise awareness about radon, provide for the Ontario Radon Registry and reduce radon levels in dwellings and workplaces. Mr. Qaadri. Referred July 17, 2014.		M11. Projet de loi 11, Loi visant à sensibiliser le public au radon, à prévoir la création du Registre des concentrations de radon en Ontario et à réduire la concentration de ce gaz dans les logements et les lieux de travail. M. Qaadri. Renvoyé le 17 juillet 2014.
M30. Bill 30, An Act to require the establishment of an advisory committee to make recommendations to the Minister of Transportation and the Minister of Community Safety and Correctional Services for the improvement of highway incident management. Mrs. Martow. Referred October 23, 2014.		M30. Projet de loi 30, Loi exigeant la constitution d'un comité consultatif pour formuler des recommandations au ministre des Transports et au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en ce qui concerne l'amélioration de la gestion des incidents de la route. Mme Martow. Renvoyé le 23 octobre 2014.
G31. Bill 31, An Act to amend the Highway 407 East Act, 2012 and the Highway Traffic Act in respect of various matters and to make a consequential amendment to the Provincial Offences Act. Hon. Mr. Del Duca. Referred February 24, 2015.		G31. Projet de loi 31, Loi modifiant la Loi de 2012 sur l'autoroute 407 Est et le Code de la route en ce qui concerne diverses questions et apportant une modification corrélative à la Loi sur les infractions provinciales. L’hon. M. Del Duca. Renvoyé le 24 février 2015.
M39. Bill 39, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006, the Planning Act and certain regulations. Mr. Milczyn. Referred November 20, 2014.		M39. Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi sur l'aménagement du territoire et certains règlements. M. Milczyn. Renvoyé le 20 novembre 2014.
M46. Bill 46, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of off-road vehicles. Mr. Vanthof. Referred February 19, 2015.		M46. Projet de loi 46, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules tout terrain. M. Vanthof. Renvoyé le 19 février 2015.
M65. Bill 65, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide rules for the use of roundabouts. Mr. Harris. Referred March 5, 2015.		M65. Projet de loi 65, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des règles régissant l'utilisation des carrefours giratoires. M. Harris. Renvoyé le 5 mars 2015.

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY		COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
M24. Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety by prohibiting driving in a motor vehicle with an unlawfully possessed handgun. Mr. Colle. Referred November 27, 2014.		M24. Projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d’interdire la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile avec une arme de poing dont la possession est illégale. M. Colle. Renvoyé le 27 novembre 2014.
M36. Bill 36, An Act to amend the Trespass to Property Act. Ms. Jones. Referred December 4, 2014.		M36. Projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur l'entrée sans autorisation. Mme Jones. Renvoyé le 4 décembre 2014.
G49. Bill 49, An Act with respect to immigration to Ontario and a related amendment to the Regulated Health Professions Act, 1991. Hon. Mr. Chan. Referred March 12, 2015.		G49. Projet de loi 49, Loi portant sur l'immigration en Ontario et apportant une modification connexe à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. L’hon. M. Chan. Renvoyé le 12 mars 2015.
M50. Bill 50, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr. Nicholls. Referred December 11, 2014.		M50. Projet de loi 50, Loi modifiant le Code de la route. M. Nicholls. Renvoyé le 11 décembre 2014.
M70. Bill 70, An Act respecting protection for registered retirement savings. Mr. Rinaldi. Referred March 5, 2015.		M70. Projet de loi 70, Loi visant à protéger les régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite. M. Rinaldi. Renvoyé le 5 mars 2015.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY		COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
M12. Bill 12, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Potts. Referred July 17, 2014.		M12. Projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Potts. Renvoyé le 17 juillet 2014.
M27. Bill 27, An Act to require a provincial framework and action plan concerning vector-borne and zoonotic diseases. Mr. Barrett. Referred November 20, 2014.		M27. Projet de loi 27, Loi exigeant un cadre et un plan d'action provinciaux concernant les maladies zoonotiques et à transmission vectorielle. M. Barrett. Renvoyé le 20 novembre 2014.
M42. Bill 42, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide that the head of council of The Regional Municipality of York must be elected. Mr. Ballard. Referred December 4, 2014.		M42. Projet de loi 42, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu. M. Ballard. Renvoyé le 4 décembre 2014.
M58. Bill 58, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to utility task and all-terrain vehicles. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). Referred February 26, 2015.		M58. Projet de loi 58, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les autoquads et les véhicules polyvalents. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). Renvoyé le 26 février 2015.
M64. Bill 64, An Act to amend the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. Referred February 19, 2015.		M64. Projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. Renvoyé le 19 février 2015.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS		COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Pr14. Bill Pr14, An Act to revive Ottawa School Day Nursery Inc. Mr. Fraser. Referred December 3, 2014.
Pr16. Bill Pr16, An Act to revive 990046 Ontario Inc. Mr. Natyshak. Referred March 10, 2015.
M41. Bill 41, An Act to establish the Lung Health Advisory Council and develop a provincial action plan respecting lung disease. Mrs. McGarry. Referred November 20, 2014.		M41. Projet de loi 41, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie pulmonaire et visant l'élaboration d'un plan d'action provincial à l'égard des maladies pulmonaires. Mme McGarry. Renvoyé le 20 novembre 2014.
M68. Bill 68, An Act to amend the Municipal Elections Act, 1996 to keep voting places open until 9 p.m. Mr. Berardinetti. Referred February 26, 2015.		M68. Projet de loi 68, Loi modifiant la Loi de 1996 sur les élections municipales pour que les bureaux de vote restent ouverts jusqu’à 21 h. M. Berardinetti. Renvoyé le 26 février 2015.
M71. Bill 71, An Act to establish the Poet Laureate of Ontario. Mr. Hatfield. Referred March 12, 2015.		M71. Projet de loi 71, Loi visant à créér la charge de poète officiel de l'Ontario. M. Hatfield. Renvoyé le 12 mars 2015.

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY		COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE
M13. Bill 13, An Act to proclaim the month of June as Ontario Bike Month. Ms. McMahon. Referred July 17, 2014.		M13. Projet de loi 13, Loi proclamant le mois de juin Mois de la bicyclette en Ontario. Mme McMahon. Renvoyé le 17 juillet 2014.
M17. Bill 17, An Act to protect child performers in the live entertainment industry and the recorded entertainment industry. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). Referred October 30, 2014.		M17. Projet de loi 17, Loi visant à protéger les enfants artistes dans l'industrie du spectacle vivant et l'industrie du spectacle enregistré. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). Renvoyé le 30 octobre 2014.
M20. Bill 20, An Act to protect pupils with asthma. Mr. Yurek. Referred October 23, 2014.		M20. Projet de loi 20, Loi protégeant les élèves asthmatiques. M. Yurek. Renvoyé le 23 octobre 2014.
M28. Bill 28, An Act to proclaim the month of October as Hispanic Heritage Month. Mrs. Martins. Referred October 30, 2014.		M28. Projet de loi 28, Loi proclamant le mois d'octobre Mois du patrimoine hispanique. Mme Martins. Renvoyé le 30 octobre 2014.
M54. Bill 54, An Act to amend the Child and Family Services Act with respect to children 16 years of age and older. Mr. McDonell. Referred March 5, 2015.		M54. Projet de loi 54, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus. M. McDonell. Renvoyé le 5 mars 2015.
G56. Bill 56, An Act to require the establishment of the Ontario Retirement Pension Plan. Hon. Ms. Hunter. Referred March 12, 2015.		G56. Projet de loi 56, Loi exigeant l'établissement du Régime de retraite de la province de l'Ontario. L’hon. Mme Hunter. Renvoyé le 12 mars 2015.

COMMITTEE MEETINGS		SÉANCES DES COMITÉS
The Select Committee on Sexual Violence and Harassment will meet pursuant to the Order of the House dated December 11, 2014, as follows:
Wednesday, March 25	4:00 p.m.		Room No. 1
____________
The Standing Committee on General Government will meet for clause-by-clause consideration of Bill 31, An Act to amend the Highway 407 East Act, 2012 and the Highway Traffic Act in respect of various matters and to make a consequential amendment to the Provincial Offences Act, as follows:
Today	2:00 p.m.		Room No. 2
____________
The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:
Tuesday, March 24	9:00 a.m.		Room No. 1
____________
The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet for the purpose of organization, as follows:
Wednesday, March 25	1:00 p.m.		Room No. 1
____________
The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Chapter 3 – Section 3.05 (Infrastructure Ontario – Alternative Financing and Procurement) of the 2014 Annual Report of the Office of the Auditor General of Ontario, as follows:
Wednesday, March 25	9:00 a.m. (closed session) and 12:30 p.m.		Room No. 151
____________
The Standing Committee on Social Policy will meet to consider Bill 56, An Act to require the establishment of the Ontario Retirement Pension Plan, as follows:
Today	2:00 p.m.		Room No. 1
Tuesday, March 24	4:00 p.m.		Room No. 1

QUESTIONS		QUESTIONS
Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.		Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
____________
143. Mr. Fedeli — Answered March 9, 2015.
144. Mr. Fedeli — Answered March 9, 2015.
145. Mr. Fedeli — Answered March 9, 2015.
146. Mr. Fedeli — Answered March 10, 2015.
147. Mr. Fedeli — Answered March 9, 2015.
148. Mr. Yakabuski — Answered March 9, 2015.
149. Mr. Yakabuski — Answered March 9, 2015.
150. Mr. Yakabuski — Answered March 9, 2015.
151. Mr. Yakabuski — Answered March 9, 2015.
152. Mr. Yakabuski — Answered March 9, 2015.
153. Mr. Yakabuski — Answered March 9, 2015.
154. Mr. Yakabuski — Answered March 9, 2015.
155. Mr. Yakabuski — Answered March 9, 2015.
156. Mr. Yakabuski — Answered March 9, 2015.
157. Mr. Yakabuski — Answered March 9, 2015.
158. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care indicate whether the West Lincoln Memorial Hospital rebuild project is on the Five Year Rolling Capital Plan and, if so, the rank position, the expected provincial financial commitment and scheduled timing of the project. December 2, 2014.
159. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a list of all the hospital capital projects (including the provincial funding commitment) that have been allocated since the March 27, 2012 cancellation of the West Lincoln Memorial Hospital project, and provide all documents detailing the criteria your Ministry has used to give alternative projects a higher priority rating than WLMH for capital funding. December 2, 2014.
160. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry indicate what guidelines the MNR uses to determine under what circumstances First Nations members are allowed to hunt in southern Ontario provincial parks, southern Ontario conservation areas and other provincially owned property in southern Ontario aside from hunting opportunities that are broadly available to the general public. Please include the Ministry guidelines and policies that determine any restrictions or conditions on these hunts such as the native deer hunt in the Short Hills Provincial Park in Niagara. December 2, 2014.
161. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry indicate whether overpopulation of deer remains the primary justification for the native deer hunt in Short Hills Provincial Park, and if so, what has been the impact of the hunt on the deer population and what are the targets. December 2, 2014.
162. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry indicate the per-year dollar amount cost of enforcing and overseeing the native deer hunt in the Short Hills Provincial Park, as well as who would be liable if hunters were to inadvertently harm a man, woman, or child within the Park or beyond the designated hunting zone. December 2, 2014.
163. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry detail the decision criteria involved when permitting native deer hunts in Short Hills Provincial Park, including the MNR's methodology for selecting the number of days that these hunts are permitted to occur, the numbers of hunters allowed to participate, the number of non-hunting guests permitted in the park, the number of deer permitted to be harvested, and the size of the buffer zone necessary to protect adjacent communities and the consequences/penalties when these conditions are violated. December 2, 2014.
164. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change review accountability measures (specifically those requiring public reporting of findings) in the funding agreement with Queen's University researchers to study ground water in the Village of Portland to determine why they were not followed. December 4, 2014.
165. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change agree to fund a follow-up study to continue monitoring ground water quality in the Village of Portland to address the ongoing concerns of residents raised in a research project funded by the ministry. December 4, 2014.
166. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change give his assurance the Village of Westport will have adequate provincial funding to complete all necessary work to replace or rehabilitate its sewage works system to guarantee no future discharge into the Rideau waterway. December 4, 2014.
167. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs explain why municipalities in a sound fiscal situation were penalized by being overlooked for funding for the Ontario Community Infrastructure Fund (OCIF) Application-Based Component. December 4, 2014.
168. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance provide details on the amount of funding eligible municipalities in Leeds-Grenville will receive through the Ontario Municipal Partnership Fund in 2015 compared to the amount paid to them through the fund in 2014 and 2013. December 4, 2014.
169. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Training, Colleges and Universities indicate if he is considering following the Government of Canada's lead by removing the student-owned vehicle assessment from OSAP's needs assessment process. December 4, 2014.
170. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs explain what steps the ministry is taking to reduce the amount of red tape and regulations forcing small abattoirs in rural Ontario to close, creating a major barrier for the local food movement to reach its full potential. December 4, 2014.
171. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Does the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs agree the future growth and success of Eastern Ontario's agri-food and agri-business sector requires education programs to be delivered at Kemptville College. December 4, 2014.
172. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Training, Colleges and Universities explain why, when a 2012 study commissioned by the Ontario Agricultural College found "there are significant unmet needs in the agriculture and food sector in Ontario in regard to the number of students being trained at diploma, undergraduate and graduate level in agriculture or food programs," the ministry allowed the University of Guelph to make this shortage of trained graduates even more acute by closing Kemptville College. December 4, 2014.
173. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Energy agree to include all charges (including delivery, regulatory, debt retirement and global adjustment) that appear on an industrial company's power bill when asked to compare the cost of electricity in Ontario to other North American jurisdictions. December 4, 2014.
174. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs please outline how much the government will allocate to Local Food Fund recipients in 2015. December 8, 2014.
175. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain why the Ministry of Health and Long-Term Care is not funding the pension transfer deficit for those CCAC employees who have been, or soon will be presented with transfer options which are well beyond their ability to finance. December 9, 2014.
176. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain why a group of CCAC employees who retired before May 2010 but find themselves in the exact same situation as those who retired after May 2010 are being excluded from the provisions of Bills 236 (39:2), 120 (39:2) and 173 (39:2), which were Amendments to the Pension Benefits Act opportunity to resolve their pension deficit situation. December 9, 2014.
177. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain what steps he is taking to create a remedy for the group of CCAC employees who were formerly with Home Care Programs administered by the Victorian Order of Nurses are now being adversely affected due to the VON Canada Pension Plan not agreeing to enter into the transfer agreement with HOOPP the successor pension plan for these employees. December 9, 2014.
178. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain why a large group of CCAC employees who were formerly with Home Care Programs administered by the Victorian Order of Nurses are now being adversely affected due to the VON Canada Pension Plan not agreeing to enter into the transfer agreement with HOOPP the successor pension plan for these employees. December 9, 2014.
179. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain why the provisions of Bills 236 (39:2), 120 (39:2) and 173 (39:2), which were Amendments to the Pension Benefits Act intended to rectify split pension issues for employees adversely affected by past transfer problems allow predecessor pension plans to opt out of entering into transfer agreements with successor pension plans. December 9, 2014.
180. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain when he feels the steps that would be required to seek approval of the regulatory and other changes necessary to remove restrictions on Nurse Practitioners ordering x-rays; certain types of ultrasounds; applying energy for defibrillation, cardio version and cardiac pacing; and offering point of care testing such as urinalysis, pregnancy will be completed. December 10, 2014.
181. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Could the Minister of Health and Long-Term Care indicate if and when regulations to ensure naturopathic doctors can have direct access to laboratories in Ontario will be written for the Laboratory and Specimen Collection Centre Licensing Act, 1990. December 10, 2014.
182. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — When will the Minister of Health and Long-Term Care have the controlled acts regulations for naturopathic medicine completed and the Naturopathy Act, 2007 proclaimed given that the Naturopathy Act was passed by the Members of the Legislative Assembly of Ontario in June 2007. December 10, 2014.
183. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Children and Youth Services provide a list of factors it takes into consideration when allocating funding to local agencies and community groups. December 11, 2014.
184. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Children and Youth Services explain why numerous agencies providing services to children and youth in Stormont-Dundas-South Glengarry have not received any funding increases in years, despite increases in costs, inflation and client load. December 11, 2014.
185. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister Responsible for the Poverty Reduction Strategy provide a list of agencies, community groups, companies, individuals and other entities that can expect to receive new funds under the new Poverty Reduction Strategy during the 2015 fiscal year and the amount of new funding they will receive. December 11, 2014.
186. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister Responsible for the Poverty Reduction Strategy clarify how much of the Local Poverty Reduction Fund money is expected to be allocated to Stormont-Dundas-South Glengarry per year and provide a list of target agencies and groups expected to receive additional funding under the initiative. December 11, 2014.
187. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Children and Youth Services commit to reducing the current 6-month wait time for an application to the Assistance for Children with Severe Disabilities Program to be viewed for the first time by an officer. December 11, 2014.
188. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care commit to updating the reimbursement fees and support payments under the Assistive Devices Program and other programs administered by the Ministry to match the rising cost of essential devices such as hearing aids. December 11, 2014.
189. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care clarify the impact of funding cuts to client services at the Champlain CCAC, including, for the period of January to December 2015, expected disbursements to client services and expected changes in total numbers of clients served and average hours per client. December 11, 2014.
190. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care provide an account of how many Ontarians are registered with HealthCareConnect and have not yet been assigned a family physician, as well as a breakdown of how many clients have been placed with a doctor within 3, 6,12, 24 and 25 and above months. December 11, 2014.
191. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation confirm that all-day, two-way GO train service running every 15 minutes between Waterloo Region and Toronto will be complete within five years as had been announced by the previous Minister. February 17, 2015.
192. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Transportation provide the current timelines for electrification of the GO Kitchener, Stouffville, and Lakeshore lines. February 17, 2015.
193. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation produce the original 2010 MTO contract with Bombardier for the order of 182 light rail vehicles and provide the updated status of meeting contract orders or any penalties that have been incurred by the province related to this contract. February 17, 2015.
194. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation provide the current contract with SERCO to operate Drive Test Centres in Ontario. February 17, 2015.
195. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation report the average length of time for medical review cases to be completed from the removal of driver's licence to the final decision of the Medical Review Team. February 17, 2015.
196. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services explain the reason that rural residents, specifically those in Wellesley and Cambridge, are unable in many instances to obtain accurate contact information through the 211 website service. February 17, 2015.
197. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services indicate the average time delay in the Family Responsibility Office from the time a case goes into arrears to the Office's first enforcement action, for both ongoing and new cases. February 17, 2015.
198. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation report the number of accidents that have occurred on or along roundabouts in Ontario in the most recent year for which data is available. February 17, 2015.
199. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation report the timeline for completion of the Highway 7 expansion project between Kitchener and Guelph. February 17, 2015.
200. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change report the failure rates for vehicles for Drive-Clean testing since the change from a tailpipe-emission test to the new system of on-board diagnostic testing. February 17, 2015.
201. Mrs. Gretzky — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services clarify what Legislation or Regulation would prohibit the Minister from ordering a Coroner's Inquest. February 17, 2015.
202. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please explain why, despite there being two types of Alternative Treatment Units (effluent only, and all waste including solids), and numerous different installation possibilities (above ground, at grade, and subterranean), they are all governed by one all-inclusive legislation and associated regulations that ignore these differences and ignore all the variables for configuration and system type. February 17, 2015.
203. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please advise if there is an agreement in place with BNQ that allows a manufacturer who gets their CAN/BNQ 3680-600 certification through NSF, who has the proper credentials from the Standards Council of Canada to grant this certification, and is one of only two companies accredited to do so, to use the BNQ seal on their product and promotional material. February 17, 2015.
204. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please provide a detailed statement on the status of private-sector operator procurement for all current and proposed sites for the land-based gaming and lottery network under the OLG Modernization Plan, including the status of bid pre-qualification in each zone, and the scheduled date of completion for these sites. February 17, 2015.
205. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate the per-year, site-by-site, current and forecasted net profit of OLG's land-based gaming and lottery network, including the percentage these profits represent within the additional $2.402 billion in net profit to the province your Ministry claims to realize by March 31, 2018, as detailed in the Auditor General's April 2014 Special Report on OLG's Modernization Plan. February 17, 2015.
206. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance qualify his Ministry's claim, as stated in the 2014-2015 Ontario Budget, that Government has "implemented over 80 per cent of the [362] recommendations listed in the [Drummond] Commission on the Reform of Ontario's Public Services," by providing a list of the 290 + adopted recommendations necessary to satisfy an adherence rate greater than 80%, as well as a list of those recommendations (maximum of 72) not adopted, with a detailed response as to why these recommendations were not similarly adopted. February 17, 2015.
207. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please indicate and itemize the savings his Ministry will realize in order to meet fiscal plans while accounting for the $2.222 billion budgetary shortfall caused by the reduced forecast of OLG net-profit under a Modernization Plan that originally expected to raise $4.624 billion in net profit by March 31, 2018, but is now expected to raise only $2.402 billion, as per your Ministry's revised projections detailed in the Auditor General's April 2014 Special Report on the status of OLG's Modernization Plan (i.e. where will you find an additional $2.222 billion in savings caused by the revised net profit from OLG Modernization). February 17, 2015.
208. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain why, when the Alzheimer Society of Canada reports that 85% of people with cognitive impairment, including Alzheimers and dementia are under age 65, we have moved to using cognitive testing for drivers over age 80, despite worldwide statistics that demonstrate they are safe drivers and the fact that other jurisdictions around the world are moving away from this kind of testing. February 18, 2015.
209. Mr. Bisson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Natural Resources and Forestry please provide a copy of the Moose Population Survey for all Moose Management Units in Northern Ontario for the last 10 years. February 18, 2015.
210. Ms. DiNovo — Enquiry of the Ministry — Can the Premier of Ontario tell us exactly when the last diesel train will run on the Union Pearson Express line so passengers can ride a fully electrified train service to the airport. February 23, 2015.
211. Ms. DiNovo — Enquiry of the Ministry — Will the Attorney General meet with "The Legal Network" regarding a Provincial response to Bill C-36. February 23, 2015.
212. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Energy outline his Ministry's actions in response to the call by the Director General of the Belgian Federal Agency for Nuclear Control for nuclear reactor operators globally to inspect reactors for embrittlement of steel reactor pressure vessels. February 23, 2015.
213. Mr. Singh — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education organize a more informative and accessible consultation process regarding the proposed changes to the Health Education curriculum, so that parents have an opportunity to review the changes and have their voices heard. February 24, 2015.
214. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please provide the number of publication bans currently in effect. Also, please provide a breakdown of each publication ban by charge. February 24, 2015.
215. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide examples of where government funds were used to upgrade municipally owned roads, and what was the rationale. February 24, 2015.
216. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide a breakdown on money spent by Metrolinx on sponsorships, promotions and advertising since the establishment of Metrolinx. February 24, 2015.
217. Ms. DiNovo — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change advise if the Province will exercise its right to conduct a full individual provincial environmental assessment of jets at Billy Bishop Airport. February 24, 2015.
218. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — When will the Minister of Health and Long-Term Care release the findings of the Expert Panel on Primary Care in their entirety. February 25, 2015.
219. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — When will the Minister of Health and Long-Term Care release the findings of the Expert Panel on Home and Community Care in their entirety. February 25, 2015.
220. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — When will the Minister of Health and Long-Term Care address the recruitment and retainment issues in team based integrated primary care that are rooted in ministry established salary rates which have been frozen for nine years. February 25, 2015.
221. Mrs. Gretzky — Enquiry of the Ministry — Will the Ministry of Community Safety and Correctional Services please provide any and all information regarding a pilot project to use Digital Security Screening Systems at any Ontario correctional facilities. February 25, 2015.
222. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Training, Colleges and Universities state the total number of staff layoffs at Nipissing University since June 12, 2014. February 26, 2015.
223. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care state how many fewer nursing staff are working at North Bay Regional Health Centre today since January 1, 2013. February 26, 2015.
224. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care confirm its capital renovation funding plans for Casselhome and the amounts allocated for each year up to 2017-18. February 26, 2015.
225. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance state how much revenue from asset sales will be used to reduce the deficit figures for 2014-15 and 2015-16. February 26, 2015.
226. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care outline the application approval criteria for determining who is eligible to receive the drug Soliris to treat the disease atypical Hemolytic Uremic Syndrome. February 26, 2015.
227. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain why the drug Soliris is not permanently funded for all Ontario patients living with atypical Hemolytic Uremic Syndrome. February 26, 2015.
228. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General provide a detailed breakdown of any savings realized by clustering the Animal Care Review Board, the Fire Safety Commission, the License Appeal Tribunal, the Ontario Civilian Police Commission, and the Ontario Parole Board, to form the Safety, Licensing Appeals and Standards Tribunals Ontario (SLASTO). March 2, 2015.
229. Mr. Hatfield — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please explain why the government allows the use of Class 9 pesticides that have no published Provincial Water Quality Objectives. March 2, 2015.
230. Mr. Hatfield — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please explain why the government allows the use of Class 9 pesticides such as Fosetyl-Al and Triticonazole, for which there are no ministry-certified laboratories willing or able to test. March 2, 2015.
231. Mr. Hatfield — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please explain why the government allows golf courses to delay the publication of their annual reports on Class 9 pesticide use by as many as 20 months after a fall application of a pesticide. March 2, 2015.
232. Mr. Hatfield — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please explain why the Ministry does not require golf courses to demonstrate compliance with Provincial Water Quality Objective guidelines through the use of regular independent ground and surface water testing for Class 9 pesticides during periods of high run-off in the spring, summer and fall. March 2, 2015.
233. Mr. Hatfield — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment and Climate Change please explain when the government will fulfill its 2009 commitment to review air pollution regulations to address the cumulative impact of emissions in "hot spots" that host multiple facilities emitting multiple pollutants, such as Sarnia's Chemical Valley. March 2, 2015.
234. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education provide the procedure used to secure and store files, emails, and all other electronic work when Deputy Ministers and Assistant Deputy Ministers retire, quit, transfer, or are removed from their position. March 5, 2015.
235. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Premier provide the procedure used to secure files, emails, and all other electronic material from the members of your transition team when they completed their work. March 5, 2015.
236. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please provide information comparing the number of customer complaints being received regarding other LDCs in comparison to the complaints being received from Hydro One Network's customers, on matters of both billing errors and time-of-use meter problems, providing numbers for each of the LDCs, including Hydro One Networks, for both billing errors and time-of-use meter problems. March 9, 2015.
237. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide a report on the elements of the Hydro One transmission system that failed in the blackouts in Toronto on March 2, 2015. March 9, 2015.
238. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Energy explain how the Innergex wind farm proposal for Merrick Township satisfies federal aviation safety guidelines regarding wind turbine proximity to Jack Garland Airport, and whether the standard 15 kilometre aviation setback will be upheld. March 10, 2015.
239. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Aboriginal Affairs state whether he's prepared to allow the Innergex wind farm proposal for Mattawan Township scuttle decades of negotiations on the Algonquin Land Claim. March 10, 2015.
240. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Northern Development and Mines state when he plans to appoint representatives of First Nations and/or the Ontario Northland Transportation Commission (ONTC) to the Ring of Fire Development Corporation Board. March 10, 2015.
241. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Economic Development, Employment and Infrastructure state how much money from the MaRS bailout payment is being included in the government's deficit estimates for the 2013 to 2017 fiscal years inclusive. March 10, 2015.
242. Ms. DiNovo — Enquiry of the Ministry —Would the Minister of Transportation please provide an itemized list, with costs, of the upgrades to municipal infrastructure performed as part of the Georgetown South GO Rail project that make up the $95 million Metrolinx recently requested of the City of Toronto. March 10, 2015.
243. Ms. DiNovo — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide a copy of any "crossing agreements" that oblige the City of Toronto to help pay for upgrades to municipal infrastructure undertaken by Metrolinx or the provincial government as part of the Georgetown South GO Rail project. March 10, 2015.
244. Ms. DiNovo — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide an estimate of the City of Toronto's share, under existing crossing agreements, of the costs of upgrades to municipal infrastructure to be undertaken by Metrolinx or the provincial government as part of the Eglinton-Crosstown project. March 10, 2015.
245. Ms. DiNovo — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide a copy of the province's funding agreement(s) with the City of Toronto and the TTC with respect to the municipally-owned portion of the Union Station revitalization project, including any agreements concerning provincial funding for unforeseen project cost overruns. March 10, 2015.
246. Ms. DiNovo — Enquiry of the Ministry — - Would the Minister of Transportation please provide a summary of any changes requested or mandated by Metrolinx or the provincial government with respect to the municipally-owned portion of the Union Station revitalization project, after the project's original $2.6 billion budget was finalized. March 10, 2015.
247. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community and Social Services reveal which recommendations provided by the Second Legislative Review of the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act it plans to implement, the action plan for both short-term and long-term implementation measures and exactly when the Ministry will publicly announce these next steps. March 10, 2015.
248. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community and Social Services disclose why it refused to heed repeated staff warnings about the $240 million SAMS computer system problems impacting social assistance administrators and recipients in Ontario and provide the total cost of hiring a third party independent advisor to investigate the issue. March 10, 2015.
249. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community and Social Services disclose the financial impact to date of the total overtime costs related to the SAMS computer failure, including those incurred directly by the Ministry as well as any arm's length agencies responsible for administering services under the Developmental Services Act. March 10, 2015.
250. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community and Social Services disclose how it plans to reverse the 720 T5 forms that were misdirected to recipients in error, provide the total costs (including overtime charges) incurred by the Ministry to fix the problem and outline the preventative measures put in place to ensure that something like this does not happen again. March 10, 2015.
251. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community and Social Services reveal how the Ministry plans to mitigate the adverse effects of cutting the ODSP work-related benefit as part of its update of the Work Related Benefit website page to ensure recipients and other eligible individuals are well aware of the change. March 10, 2015.
252. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community and Social Services provide the Ministry's projections of the anticipated caseload for the new Employment-Related Benefit, as well as the actual up-to-date caseloads for each of the seven existing Ontario Works and Ontario Disability Support Program employment benefits that will be eliminated as of October 1, 2015. March 10, 2015.
253. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Community and Social Services provide the Ministry's projections of how many of the 36,000 ODSP clients who currently receive the Work-Related Benefit will qualify for the new Employment-Related Benefit. March 10, 2015.
254. Ms. Forster — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Municipal Affairs and Housing confirm if the Ministry intends to conduct a full review of the Ontario Municipal Board, and if so, when will this take place. March 10, 2015.
255. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please provide the process for approving digital content for all government and ministry advertising. March 11, 2015.
256. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General provide the amount that has been spent as of March 10, 2015 on the relocation of the Safety, Licensing Appeals and Standards Tribunals Ontario (SLASTO) to 25 Grosvenor Street in Toronto. In addition, please provide the documentation explaining the total cost of the relocation. March 12, 2015.
257. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Associate Minister of Health and Long-Term Care please explain why she is proposing in Bill 45 to prevent municipalities from requiring additional nutritional information to be displayed on chain restaurant menus. March 12, 2015.
258. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide the names of all of the housing providers that are currently paying Housing Services Corporation in order to be allowed to obtain insurance from another provider at a better price and the fee they paid HSC to be allowed to do so. March 23, 2015.
259. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide a list of all the housing providers who have contacted them regarding opting out of the Housing Services Corporation. March 23, 2015.
260. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide all of the direction(s) that the Minister or Ministry has given to Housing Services Corporation since January 1, 2010. March 23, 2015.
261. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide a list of municipalities which border on unorganized territories. March 23, 2015.
262. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please provide a list of all municipalities who receive funding under the Power Dam Special Payment Program. March 23, 2015.
263. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide the results of the Development Charges consultations, including the comments, submissions and reports or notes from open meetings. March 23, 2015.
264. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide a list of all those municipalities and conservation authorities that have qualified for the Ice Storm Assistance program and the status of their application including the date that any payments were made and the amount of those payments. March 23, 2015.
265. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment and Climate Change disclose all salaries, wages, contracts and reimbursements for members and chair of the Climate Change Action Group. March 23, 2015.
266. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please provide information on the number of customer complaints received for the 2 years prior to the installation of Time Of Use (TOU) metering as well as the number of complaints for the first two years after implementation of TOU metering regarding errors in power consumption and TOU network failures for each and every LDC including Hydro One. March 23, 2015.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Forty-first Parliament according to the draw on July 2, 2014, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la Quarante et unième législature d'après le tirage au sort tenu le 2 juillet 2014, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective March 12, 2015 / replaces previous lists

No.	Member	Ballot Date	No.	Member	Ballot Date
+1.	Mr. Qaadri	Debated 07/17/14	41.	Mrs. Munro	04/02/15
+2.	Mr. Potts	Debated 07/17/14	+42.	Ms. Elliott	04/02/15
+3.	Ms. McMahon	Debated 07/17/14	43.	Mr. Hardeman	04/16/15
+4.	Mrs. Martow	Debated 10/23/14	44.	Mr. Balkissoon	04/16/15
+5.	Mr. Yurek	Debated 10/23/14	45.	Ms. Fife	04/16/15
+6.	Ms. Kiwala	Debated 10/23/14	46.	Mr. Fraser	04/23/15
+7.	Mrs. Martins	Debated 10/30/14	47.	Mr. McNaughton	04/23/15
+8.	Mr. Kwinter	Debated 10/30/14	48.	Ms. MacLeod	04/23/15
9.	Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek)	Debated 10/30/14	49.	Ms. Armstrong	04/30/15
10.	Mr. MacLaren	Debated 11/06/14	50.	Mr. Hillier	04/30/15
11.	Ms. Naidoo-Harris	Debated 11/06/14	51.	Mr. Tabuns	04/30/15
+12.	Mr. Dickson	Debated 11/06/14	52.	Ms. Scott	05/07/15
+13.	Mrs. McGarry	Debated 11/20/14	53.	Mr. Natyshak	05/07/15
14.	Mr. Barrett	Debated 11/20/14	54.	Ms. Vernile	05/07/15
+15.	Mr. Milczyn	Debated 11/20/14	55.	Mr. Dhillon	05/14/15
+16.	Mr. Mantha	Debated 11/27/14	56.	Miss Taylor	05/14/15
17.	Mr. Delaney	Debated 11/27/14	57.	Mr. Dong	05/14/15
18.	Mr. Colle	Debated 11/27/14	58.	Mrs. Gretzky	05/28/15
+19.	Mr. Anderson	Debated 12/04/14	59.	Ms. Horwath	05/28/15
20.	Ms. Jones	Debated 12/04/14	60.	Mrs. Mangat	05/28/15
21.	Mr. Ballard	Debated 12/04/14	61.	Ms. Campbell	06/04/15
+22.	Mr. Clark	Debated 12/11/14	62.	Mr. Gates	06/04/15
+23.	Ms. Malhi	Debated 12/11/14	63.	Mr. Fedeli	06/04/15
+24.	Mr. Nicholls	Debated 12/11/14	64.	Mr. Pettapiece	09/17/15
+25.	Ms. Sattler	Debated 02/19/15	65.	Ms. Hoggarth	09/17/15
+26.	Mr. Wilson	Debated 02/19/15	66.	Ms. French	09/17/15
+27.	Mr. Vanthof	Debated 02/19/15	67.	Mrs. Albanese	09/24/15
+28.	Mr. Berardinetti	Debated 02/26/15	68.	Mr. Bisson	09/24/15
+29.	Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka)	Debated 02/26/15	69.	Ms. Forster	09/24/15
+30.	Mr. Smith	Debated 02/26/15	70.	Mr. Walker	10/01/15
+31.	Mr. Rinaldi	Debated 03/05/15	71.	Mr. Yakabuski	10/01/15
32.	Mr. Harris	Debated 03/05/15	72.	Mr. Dunlop	10/01/15
33.	Mr. McDonell	Debated 03/05/15	73.	Mr. Baker	10/08/15
*+34.	Mme Lalonde	Debated 03/12/15	*74.	Mr. Singh	10/08/15
*+35.	Mr. Hatfield	Debated 03/12/15	75.	Mr. Arnott	10/08/15
*+36.	Mr. Crack	Debated 03/12/15	76.	Ms. Thompson	10/22/15
+37.	Ms. Wong	03/26/15	77.	Mr. Takhar	10/22/15
38.	Mme Gélinas	03/26/15	78.	Mr. Hudak	10/22/15
39.	Mr. Bailey	03/26/15	79.	Mr. Thibeault	10/29/15
*40.	Ms. DiNovo	04/02/15

* Revision

+ Notice waived

23 mars 2015

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

10:30 A.M.

10 H 30

PRAYERS

PRIÈRES

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

Légende

PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

NOTICES

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA POLITIQUE SOCIALE