Assemblée législative de l'Ontario

No. 14

No 14

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

1st Session
41st Parliament

1re session
41e législature

Thursday
July 24, 2014

Jeudi
24 juillet 2014

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

TO BE ANNOUNCED.

ANNONCÉ ULTÉRIEUREMENT.

Recess

Pause

10:30 A.M.

10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

TO BE ANNOUNCED.

ANNONCÉ ULTÉRIEUREMENT.

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to post-traumatic stress disorder. Ms. DiNovo. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail relativement au trouble de stress post-traumatique. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M3. Second Reading of Bill 3, An Act to amend the Planning Act with respect to inclusionary housing. Ms. DiNovo. PRINTED.

M3. Deuxième lecture du projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire à l'égard de l'inclusion de logements abordables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Metrolinx Act, 2006. Ms. DiNovo. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi de 2006 sur Metrolinx. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M5. Second Reading of Bill 5, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Ms. DiNovo. PRINTED.

M5. Deuxième lecture du projet de loi 5, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

G6. Second Reading of Bill 6, An Act to enact the Infrastructure for Jobs and Prosperity Act, 2014. Hon. Mr. Duguid. PRINTED.

G6. Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi édictant la Loi de 2014 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité. L’hon. M. Duguid. IMPRIMÉ.

G7. Second Reading of Bill 7, An Act to enact the Burden Reduction Reporting Act, 2014 and the Partnerships for Jobs and Growth Act, 2014. Hon. Mr. Duguid. PRINTED.

G7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi édictant la Loi de 2014 sur l'obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs et la Loi de 2014 sur les partenariats pour la création d'emplois et la croissance. L’hon. M. Duguid. IMPRIMÉ.

G8. Second Reading of Bill 8, An Act to promote public sector and MPP accountability and transparency by enacting the Broader Public Sector Executive Compensation Act, 2014 and amending various Acts. Hon. Ms. Matthews. PRINTED.

G8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi visant à promouvoir la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés par l'édiction de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic et la modification de diverses lois. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ.

G9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Environmental Protection Act to require the cessation of coal use to generate electricity at generation facilities. Hon. Mr. Murray. PRINTED.

G9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour exiger la cessation de l'utilisation du charbon pour produire de l'électricité dans les installations de production. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ.

G10. Second Reading of Bill 10, An Act to enact the Child Care and Early Years Act, 2014, to repeal the Day Nurseries Act, to amend the Early Childhood Educators Act, 2007, the Education Act and the Ministry of Training, Colleges and Universities Act and to make consequential and related amendments to other Acts. Hon. Mrs. Sandals. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED.

G10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi édictant la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance, abrogeant la Loi sur les garderies, modifiant la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la Loi sur l'éducation et la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. L’hon. Mme Sandals. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ.

G14. Resuming the debate adjourned on July 23, 2014 on the motion for Third Reading of Bill 14, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various Acts. Hon. Mr. Sousa. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 2 hrs. 23 mins.

G14. Suite du débat ajourné le 23 juillet 2014 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 14, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L’hon. M. Sousa. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 23.

G15. Second Reading of Bill 15, An Act to amend various statutes in the interest of reducing insurance fraud, enhancing tow and storage service and providing for other matters regarding vehicles and highways. Hon. Mr. Sousa. PRINTED.

G15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à modifier diverses lois dans le but de réduire la fraude à l'assurance, d'améliorer les services de remorquage et d'entreposage et de traiter d'autres questions touchant aux véhicules et aux voies publiques. L’hon. M. Sousa. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to proclaim Christmas Tree Day. Mr. Wilson. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi proclamant le Jour de l'arbre de Noël. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to protect child performers in the live entertainment industry and the recorded entertainment industry. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi visant à protéger les enfants artistes dans l'industrie du spectacle vivant et l'industrie du spectacle enregistré. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). IMPRIMÉ.

G18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend various statutes with respect to employment and labour. Hon. Mr. Flynn. PRINTED.

G18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l'emploi et la main-d'oeuvre. L’hon. M. Flynn. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to investigating specified health care services. Mme Gélinas. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi sur l'ombudsman en ce qui a trait aux enquêtes sur des services de soins de santé précisés. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to protect pupils with asthma. Mr. Yurek. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi protégeant les élèves asthmatiques. M. Yurek. IMPRIMÉ.

G21. Second Reading of Bill 21, An Act to safeguard health care integrity by enacting the Voluntary Blood Donations Act, 2014 and by amending certain statutes with respect to the regulation of pharmacies and other matters concerning regulated health professions. Hon. Mr. Hoskins. PRINTED.

G21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi visant à sauvegarder l'intégrité des soins de santé par l'édiction de la Loi de 2014 sur le don de sang volontaire et la modification de certaines lois en ce qui concerne la réglementation des pharmacies et d'autres questions relatives aux professions de la santé réglementées. L’hon. M. Hoskins. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000. Ms. Sattler. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Mme Sattler. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to proclaim Magna Carta Day. Mrs. Munro.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi proclamant le Jour de la Grande Charte. Mme Munro.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety by prohibiting driving in a motor vehicle with an unlawfully possessed handgun. Mr. Colle.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d’interdire la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile avec une arme de poing dont la possession est illégale. M. Colle.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Auditor General Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka)

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général. M. Miller (Parry Sound–Muskoka).

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

3. Resuming the debate adjourned on July 15, 2014 on the motion that current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period, as follows:-

Mr. Naqvi moved,

M. Naqvi propose,

That, for the purposes of Standing Order 6(b), the current meetings of the House shall be considered an extension of the Spring Sessional period provided for in Standing Order 6(a).

Debated July 15, 2014. Time used: 1 hr. 13 mins.

4. Resuming the debate adjourned on July 22, 2014 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Final Report of the Select Committee on Developmental Services. Comprehensive response requested from the government pursuant to Standing Order 32(d).

4. Suite du débat ajourné le 22 juillet 2014 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport final du Comité spécial des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport conformément à l'article 32(d) du Règlement.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Precedence in accordance with Standing Order 98(b).

Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.

Ballot Item Number 5 – To be debated on July 31, 2014.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to protect pupils with asthma. Mr. Yurek.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi protégeant les élèves asthmatiques. M. Yurek.

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

4. Mr. Naqvi — That, when the House first adjourns following passage of this motion, it shall stand adjourned until October 20, 2014. Filed July 23, 2014.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 6 Morriston Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario; and in the short term, support immediate measures to calm highway traffic though Morriston in the Township of Puslinch. Filed July 3, 2014.

2. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should immediately move forward to fulfill the Government's commitment to provide full day, two way GO Transit train service on the Kitchener Line between Waterloo Region and the GTA with stops in Wellington-Halton Hills. Filed July 3, 2014.

3. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Government should develop a strategy to ensure that all Ontarians have access to affordable, reliable, high speed internet; and work collaboratively with the Western Ontario Warden's Caucus and the Federal Government to achieve this goal through the development of public/private partnerships. Filed July 3, 2014.

4. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, the Minister of Health and Long-Term Care should immediately consider all options to remove the cost of mandatory water testing from non-profit organizations that operate Small Drinking Water Systems; and further that these options include having tests conducted at no charge by local public health units, as is now the case for rural homeowners. Filed July 22, 2014.

5. Mr. Clark — That, in the opinion of this House, to express the gratitude all Ontarians feel, the Lieutenant Governor's Military Service Pin should be established to recognize the sacrifices of Ontarians who have served, or are serving, in Canada's armed forces with valour and distinction in conflicts around the world to uphold the values of liberty, justice and peace that we all hold dear; and that the pin should be designed to be worn on civilian clothing in order that those who have served may be recognized when they are not in uniform. Filed July 22, 2014.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES

STATUS OF ESTIMATES

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

Aboriginal Affairs

Affaires autochtones

Agriculture and Food / Rural Affairs

Attorney General

Cabinet Office

Children and Youth Services

Citizenship and Immigration

Community and Social Services

Agriculture et Alimentation / Affaires rurales

Procureur général

Bureau du Conseil des ministres

Services à l’enfance et à la jeunesse

Affaires civiques et Immigration

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Consumer Services

Services aux consommateurs

Economic Development, Trade and Employment / Research and Innovation

Education

Energy

Environment

Finance

Francophone Affairs, Office of

Government Services

Développement économique, Commerce et Emploi / Recherche et Innovation

Éducation

Énergie

Environnement

Finances

Office des affaires francophones

Services gouvernementaux

Health and Long-Term Care

Infrastructure

Labour

Lieutenant Governor, Office of the

Municipal Affairs and Housing

Natural Resources

Santé et Soins de longue durée

Infrastructure

Travail

Bureau du lieutenant-gouverneur

Affaires municipales et Logement

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

Développement du Nord et Mines

Premier, Office of the

Cabinet du Premier ministre

Tourism, Culture and Sport

Training, Colleges and Universities

Transportation

Tourisme, Culture et Sport

Formation, Collèges et Universités

Transports

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M11. Bill 11, An Act to raise awareness about radon, provide for the Ontario Radon Registry and reduce radon levels in dwellings and workplaces. Mr. Qaadri. Referred July 17, 2014.

M11. Projet de loi 11, Loi visant à sensibiliser le public au radon, à prévoir la création du Registre des concentrations de radon en Ontario et à réduire la concentration de ce gaz dans les logements et les lieux de travail. M. Qaadri. Renvoyé le 17 juillet 2014.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M12. Bill 12, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Potts. Referred July 17, 2014.

M12. Projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Potts. Renvoyé le 17 juillet 2014.

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA POLITIQUE SOCIALE

M13. Bill 13, An Act to proclaim the month of June as Ontario Bike Month. Ms. McMahon. Referred July 17, 2014.

M13. Projet de loi 13, Loi proclamant le mois de juin Mois de la bicyclette en Ontario. Mme McMahon. Renvoyé le 17 juillet 2014.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr1. Bill Pr1, An Act respecting The Loretto Ladies’ Colleges and Schools. Mr. Colle. Referred July 22, 2014.

Pr2. Bill Pr2, An Act to revive 1474486 Ontario Limited. Ms. Sattler. Referred July 21, 2014.

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

27. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development, Employment and Infrastructure explain why he introduced a "Ministerial Rule" on January 19, 2012 to permit 300 hectares of the Midhurst Secondary Plan to go ahead. July 17, 2014.

28. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development, Employment and Infrastructure list how many acres of Class 1 and Class 2 farmland will be lost due to the approved portion of the Midhurst Secondary Plan. July 17, 2014.

29. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs list the provincial laws and regulations in place to protect Class 1 and 2 farmland. July 17, 2014.

30. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education provide the number of students that currently live in Wasaga Beach and require school bus transportation to high schools in Collingwood, Elmvale and Stayner, as well as the Ministry's data on future projections. July 17, 2014.

31. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry provide an update concerning negotiations over the reopening of Springwater Provincial Park. July 17, 2014.

32. Mr. Wilson — Enquiry to the Ministry - Would the Minister of Natural Resources and Forestry provide an update concerning the status of dredging at the mouth of the Nottawasaga River in Wasaga Beach. July 17, 2014.

33. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry provide a status update or expected timeline of when the fenced off area for the 'piping plover' bird in Wasaga Beach will be removed. July 17, 2014.

34. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry provide a full description of the Ministry's short and long-term plan that allows for vegetation growth on the beach in Wasaga Beach and what alternatives are being looked at to mitigate the impact on tourism. July 17, 2014.

35. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Tourism, Culture and Sport explain what initiatives the Ministry is undertaking to attract visitors to Wasaga Beach, the longest fresh water beach in the world and popular tourism destination. July 17, 2014.

36. Mr. Miller (Hamilton East—Stoney Creek) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please provide a list of individuals and organizations with whom he consulted before including the Tax on aviation fuel as set out in Bill 14, Building Opportunity and Securing Our Future Act (Budget Measures), 2014. July 23, 2014.

37. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry please provide a list of individuals and organizations the Ministry has consulted with regarding the recommendations of the Aggregate Resources Act Review since the report was tabled, and the Minister committed to holding consultations. July 23, 2014.

38. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please provide a breakdown of the funding provided to legal aid clinics across Ontario on a per-clinic basis, by region. July 23, 2014.

39. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please list which Ontario school boards currently allow retired teachers to work as substitute teachers. July 23, 2014.

40. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Premier please confirm if any consultations have occurred and with whom regarding their election commitment made by the Government to consider granting a motorcycle helmet exemption to turban-wearing Sikhs in Ontario within the first 90 days of forming Government. July 23, 2014.

41. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide the implementation date of expanded GO Bus service to the Town of Caledon. July 23, 2014.

42. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources and Forestry please list the number of conservation officers employed by the Ministry currently, broken down by region. July 23, 2014.

43. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide an organizational chart of all staff positions, with job title, including contracted-out positions, currently employed at the Central-West LHIN. July 23, 2014.

44. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide an organizational chart of all staff positions, with job title, including contracted-out positions, currently employed at the Central-West CCAC. July 23, 2014.

45. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General please detail the number of complaints filed against Ontario Crown Attorneys, both by other Ministry staff and members of the public, as well as the number of disciplinary actions that have occurred as a result of such complaints. July 23, 2014.

46. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Environment and Climate Change commit to reducing red tape by reviewing the current policy that requires a ministry review of storm water management plans for local development projects when these plans are already subject to approval by engineers from at least two local authorities. July 23, 2014.

47. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide statistics for the past five years of the annual total number of female inmates in Ontario correctional facilities who were held in seclusion or mental health observation. July 23, 2014.

48. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide a comparison of the annual amount spent in Ontario correctional facilities on mental health treatment programs for male inmates to that spent on their female counterparts. July 23, 2014.

49. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Tourism, Culture and Sport commit to a review of archaeological assessments done under the Ontario Heritage Act with a view to giving consideration to the actual historical value of artefacts recovered and not merely the number before requiring a more costly study. July 23, 2014.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Forty-first Parliament according to the draw on July 2, 2014, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la Quarante et unième législature d'après le tirage au sort tenu le 2 juillet 2014, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective July 17, 2014 / replaces previous lists

* Revision

+ Notice waived