Assemblée législative de l'Ontario

No. 39

No 39

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

2nd Session
40th Parliament

2e session
40e législature

Thursday
May 9, 2013

Jeudi
9 mai 2013

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G36. Resuming the debate adjourned on May 2, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 36, An Act to enact the Local Food Act, 2013. Hon. Ms. Wynne. PRINTED. Time used: 19 hrs. 21 mins.

G36. Suite du débat ajourné le 2 mai 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 36, Loi édictant la Loi de 2013 sur les aliments locaux. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ. Durée du débat : 19 h 21.

Recess

Pause

10:30 A.M.

10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Ballot Item Number 22

Billet de député numéro 22

Private Members' Notice of Motion Number 27

Avis de motion numéro 27 émanant d'une députée

Mrs. Mangat — That, in the opinion of this House, be it resolved that every Member of the Legislative Assembly of Ontario unite to end violence against women and girls in all forms, by building awareness, better law enforcement and by encouraging more emphasis on coordinated community response.

Today’s business continues on next page

Suite des travaux du jour à la page suivante

Ballot Item Number 23

Billet de député numéro 23

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to proclaim Children and Youth in Care Day. Ms. Wong.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi proclamant le Jour des enfants et des jeunes pris en charge. Mme Wong.

Ballot Item Number 24

Billet de député numéro 24

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to establish the Alzheimer Advisory Council and develop a strategy for the research, treatment and prevention of Alzheimer’s disease and other forms of dementia. Mrs. Cansfield and Mrs. Elliott.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie d’Alzheimer et élaborant une stratégie de traitement et de prévention de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence et de recherche en la matière. Mme Cansfield and Mme Elliott.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G65. Resuming the debate adjourned on May 8, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 65, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various Acts. Hon. Mr. Sousa. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 3 hrs. 44 mins.

G65. Suite du débat ajourné le 8 mai 2013 concernant la motion portant deuxième lecture du projet de loi 65, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L’hon. M. Sousa. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 44.

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act respecting health profession corporations. Mr. O’Toole. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi relative aux sociétés professionnelles de la santé. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

G6. Resuming the debate adjourned on March 6, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 6, An Act to protect and restore the Great Lakes-St. Lawrence River Basin. Hon. Mr. Bradley. PRINTED. Time used: 5 hrs. 54 min.

G6. Suite du débat ajourné le 6 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant la protection et le rétablissement du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. L’hon. M. Bradley. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 54.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to create the Twenty-First Century Skills Award for school pupils. Mr. O’Toole. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi créant le Prix Compétences pour le 21e siècle pour les élèves. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 with respect to powers of attorney. Mr. O’Toole. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui en ce qui a trait aux procurations. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O’Toole. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli. PRINTED.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

G14. Resuming the debate adjourned on May 8, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Co-operative Corporations Act and the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of non-profit housing co-operatives and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mrs. Jeffrey. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 15 hrs. 36 mins.

G14. Suite du débat ajourné le 8 mai 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. L’hon. Mme Jeffrey. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 15 h 36.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to proclaim First Responders Day. Mr. Klees. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi proclamant le Jour des premiers intervenants. M. Klees. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide that the head of council of The Regional Municipality of York must be elected. Ms. Jaczek. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu. Mme Jaczek. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 to provide employers with the right to participate in alternate insurance plans. Mr. Hillier. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour accorder aux employeurs le droit de participer à des régimes d’assurance concurrents. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings. Mr. Hardeman. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains immeubles d’habitation. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

G21. Resuming the debate adjourned on March 18, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver, critically ill child care and crime-related child death or disappearance leaves of absence. Hon. Mr. Naqvi. PRINTED. Time used: 4 hrs.12 mins.

G21. Suite du débat ajourné le 18 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles. L’hon. M. Naqvi. IMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 12.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Legislative Assembly Act to establish the Standing Committee on Public Accounts for Health Care and Education. Mr. Ouellette. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative pour créer le Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l’éducation. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to require the introduction of legislation for a consolidated program of disability support and employment and other financial assistance. Mr. Barrett. PRINTED.

M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi exigeant le dépôt d’un projet de loi créant un programme qui regroupe le soutien aux personnes handicapées, l’aide à l’emploi et d’autres aides financières. M. Barrett. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend various Acts to prevent clandestine drug operations. Ms. MacLeod. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant diverses lois afin de prévenir les opérations de stupéfiants clandestines. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.

G30. Resuming the debate adjourned on April 30, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 30, An Act to regulate the selling and marketing of tanning services and ultraviolet light treatments. Hon. Ms. Matthews. PRINTED. Time used: 3 hrs. 27 mins.

G30. Suite du débat ajourné le 30 avril 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 30, Loi visant à réglementer la vente et la commercialisation de services de bronzage et de traitements par rayonnement ultraviolet. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 27.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the French Language Services Act with respect to the French Language Services Commissioner’s reporting requirements. Mme Gélinas. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne les rapports exigés du commissaire aux services en français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

G34. Resuming the debate adjourned on April 16, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of permit denials and out-of-province service and evidence in certain proceedings and to make a consequential amendment to the Provincial Offences Act. Hon. Mr. Murray. PRINTED. Time used: 2 hrs. 04 mins.

G34. Suite du débat ajourné le 16 avril 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 34, Loi visant à modifier le Code de la route en ce qui concerne les refus relatifs aux certificats d’immatriculation et la signification et les preuves extraprovinciales dans certaines instances, et à apporter une modification corrélative à la Loi sur les infractions provinciales. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 04.

G36. Resuming the debate adjourned on May 2, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 36, An Act to enact the Local Food Act, 2013. Hon. Ms. Wynne. PRINTED. Time used: 19 hrs. 21 mins.

G36. Suite du débat ajourné le 2 mai 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 36, Loi édictant la Loi de 2013 sur les aliments locaux. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ. Durée du débat : 19 h 21.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Planning Act with respect to inclusionary housing. Ms. DiNovo. PRINTED.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard de l’inclusion de logements abordables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991. Mr. Clark. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. M. Clark. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to proclaim Constitution Day. Mr. Hillier. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi proclamant le Jour de la Constitution. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M46. Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide for rules for the use of roundabouts. Mr. Harris. PRINTED.

M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des règles régissant l’utilisation des carrefours giratoires. M. Harris. IMPRIMÉ.

M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to money transfers. Mr. Singh. PRINTED.

M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui concerne les transferts de fonds. M. Singh. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Prue. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Prue. IMPRIMÉ.

G51. Resuming the debate adjourned on April 24, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 51, An Act to repeal the Public Works Protection Act, amend the Police Services Act with respect to court security and enact the Security for Electricity Generating Facilities and Nuclear Facilities Act, 2013. Hon. Mme Meilleur. PRINTED. Time used: 2 hrs. 20 mins.

G51. Suite du débat ajourné le 24 avril 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 51, Loi abrogeant la Loi sur la protection des ouvrages publics, modifiant la Loi sur les services policiers en ce qui concerne la sécurité des tribunaux et édictant la Loi de 2013 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires. L’hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 20.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to proclaim the month of April as Sikh Heritage Month. Mr. Singh. PRINTED.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi proclamant le mois d’avril Mois du patrimoine sikh. M. Singh. IMPRIMÉ.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to proclaim Children and Youth in Care Day. Ms. Wong. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi proclamant le Jour des enfants et des jeunes pris en charge. Mme Wong. IMPRIMÉ.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to establish the Alzheimer Advisory Council and develop a strategy for the research, treatment and prevention of Alzheimer’s disease and other forms of dementia. Mrs. Cansfield and Mrs. Elliott. PRINTED.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie d’Alzheimer et élaborant une stratégie de traitement et de prévention de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence et de recherche en la matière. Mme Cansfield and Mme Elliott. IMPRIMÉ.

G55. Resuming the debate adjourned on May 1, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 55, An Act to amend the Collection Agencies Act, the Consumer Protection Act, 2002 and the Real Estate and Business Brokers Act, 2002 and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Ms. MacCharles. PRINTED. Time used: 5 hrs. 26 mins.

G55. Suite du débat ajourné le 1er mai 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur les agences de recouvrement, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. L’hon. Mme MacCharles. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 26.

M56. Second Reading of Bill 56, An Act to prohibit certain restrictions on the use of aggregates in performing public sector construction work. Ms. Jones. PRINTED.

M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi interdisant certaines restrictions frappant l’utilisation d’agrégats lors de la réalisation de travaux de construction pour le secteur public. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to recognize Brockville as the birthplace of the National Flag of Canada. Mr. Clark. PRINTED.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à reconnaître Brockville comme étant le berceau du drapeau national du Canada. M. Clark. IMPRIMÉ.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to proclaim Meningitis Awareness Day. Mr. Singh. PRINTED.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi proclamant le Jour de la sensibilisation à la méningite. M. Singh. IMPRIMÉ.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to require food service premises to provide nutritional information. Mme Gélinas. PRINTED.

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour obliger les lieux de restauration à indiquer l’information nutritionnelle. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

G60. Second Reading of Bill 60, An Act to strengthen consumer protection with respect to consumer agreements relating to wireless services accessed from a cellular phone, smart phone or any other similar mobile device. Hon. Ms. MacCharles. PRINTED.

G60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi visant à mieux protéger les consommateurs en ce qui concerne les conventions de consommation portant sur les services sans fil accessibles au moyen d’un téléphone cellulaire, d’un téléphone intelligent ou de tout autre appareil mobile semblable. L’hon. Mme MacCharles. IMPRIMÉ.

M61. Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Technical Standards and Safety Act, 2000. Mr. McDonell. PRINTED.

M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité. M. McDonell. IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 to increase the rights of members of trade unions with respect to the certification of trade unions. Mr. Hillier. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail pour accroître les droits des membres des syndicats relativement à l’accréditation des syndicats. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to the Ontario Labour Relations Board and other matters. Mr. Hillier. PRINTED.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la Commission des relations de travail de l’Ontario et d’autres questions. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 to protect the rights of employees in collective bargaining and the financial interests of members of trade unions. Mr. Hillier. PRINTED.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail pour protéger les droits des employés à la négociation collective et les intérêts financiers des membres des syndicats. M. Hillier. IMPRIMÉ.

G65. Resuming the debate adjourned on May 8, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 65, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various Acts. Hon. Mr. Sousa. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 3 hrs. 44 mins.

G65. Suite du débat ajourné le 8 mai 2013 concernant la motion portant deuxième lecture du projet de loi 65, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L’hon. M. Sousa. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 44.

M66. Second Reading of Bill 66, An Act to amend the Highway Traffic Act and the Civil Remedies Act, 2001 to promote public safety and suppress conditions leading to crime by prohibiting driving on the highway in a motor vehicle in which there is an unlawfully possessed handgun. Mr. Colle. PRINTED.

M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi modifiant le Code de la route et la Loi de 2001 sur les recours civils afin de promouvoir la sécurité publique et d’éliminer les conditions engendrant le crime en interdisant la conduite sur la voie publique d’un véhicule automobile dans lequel se trouve une arme de poing dont la possession est illégale. M. Colle. IMPRIMÉ.

M67. Second Reading of Bill 67, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to post-traumatic stress disorder. Ms. DiNovo. PRINTED.

M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail relativement au trouble de stress post-traumatique. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit to farmers for donating to Ontario food banks certain agricultural products that they have produced. Mr. Bailey.

M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt pour les agriculteurs qui font don de certains produits agricoles qu’ils ont produits à des banques alimentaires de l’Ontario. M. Bailey.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr5. Second Reading of Bill Pr5, An Act to revive Terra Paving Inc. Mr. Shurman. PRINTED.

Pr8. Second Reading of Bill Pr8, An Act respecting The Beechwood Cemetery Company. Mr. McNeely. PRINTED.

Pr11. Second Reading of Bill Pr11, An Act respecting The Royal Conservatory of Music. Mrs. Cansfield. PRINTED.

Pr12. Second Reading of Bill Pr12, An Act to revive Universal Health Consulting Inc. Mr. O’Toole. PRINTED.

Pr13. Second Reading of Bill Pr13, An Act to amalgamate The Sisters of St. Joseph of Hamilton, The Sisters of St. Joseph of the Diocese of London, in Ontario, The Sisters of St. Joseph of the Diocese of Peterborough in Ontario and Sisters of St. Joseph for the Diocese of Pembroke in Canada. Mr. Crack. PRINTED.

Pr14. Second Reading of Bill Pr14, An Act to revive Aspen Drywall Inc. Mr. O’Toole. PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

2. Resuming the debate adjourned on April 30, 2013 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2013.

2. Suite du débat ajourné le 30 avril 2013 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 2013.

3. Resuming the debate adjourned on May 7, 2013 on the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government, as follows:-

3. Suite du débat ajourné le 7 mai 2013 concernant la motion portant que la présente Assemblée adopte en général la politique budgétaire du gouvernement, comme suit :-

Mr. Sousa moved:-

M. Sousa propose :-

That this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

Debated May 2, 6 and 7, 2013. Time used: 1 hr. 47 mins.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Precedence in accordance with Standing Order 98(b).

Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.

Ballot Item Number 22 – To be debated today.

Private Members' Notice of Motion Number 27

Avis de motion numéro 27 émanant d'une députée

Mrs. Mangat — That, in the opinion of this House, be it resolved that every Member of the Legislative Assembly of Ontario unite to end violence against women and girls in all forms, by building awareness, better law enforcement and by encouraging more emphasis on coordinated community response.

Ballot Item Number 23 – To be debated today.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to proclaim Children and Youth in Care Day. Ms. Wong.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi proclamant le Jour des enfants et des jeunes pris en charge. Mme Wong.

Ballot Item Number 24 – To be debated today.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to establish the Alzheimer Advisory Council and develop a strategy for the research, treatment and prevention of Alzheimer’s disease and other forms of dementia. Mrs. Cansfield and Mrs. Elliott.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie d’Alzheimer et élaborant une stratégie de traitement et de prévention de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence et de recherche en la matière. Mme Cansfield and Mme Elliott.

Ballot Item Number 25 – To be debated May 16, 2013.

M52. Second Reading of Bill 52, An Act to proclaim the month of April as Sikh Heritage Month. Mr. Singh.

M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi proclamant le mois d’avril Mois du patrimoine sikh. M. Singh.

Ballot Item Number 26 – To be debated May 16, 2013.

Private Members' Notice of Motion Number 29

Avis de motion numéro 29 émanant d'une députée

29. Mrs. Elliott — That, in the opinion of this House, a Select Committee should be established immediately to develop a comprehensive developmental services strategy for Ontarians; and

That in developing its strategy and recommendations, the Committee shall focus on the following issues:

- the urgent need for a comprehensive developmental services strategy to address the needs of children, youth and adults in Ontario with an intellectual disability or who are dually diagnosed with an intellectual disability and a mental illness, and to coordinate the delivery of developmental programs and services across many provincial ministries in addition to the Ministry of Community and Social Services, taking into consideration the following:

- the elementary and secondary school educational needs of children and youth;

- the educational and workplace needs of youth upon completion of secondary school;

- the need to provide social, recreational and inclusionary opportunities for children, youth and adults;

- the need for a range of available and affordable housing options for youth and adults;

- the respite and support needs of families;

- how government should most appropriately support these needs and provide these opportunities.

That the Committee shall have the authority to conduct hearings and undertake research, and generally shall have such powers and duties as are required to develop recommendations on a comprehensive developmental services strategy to address the needs of children, youth and adults in Ontario with an intellectual disability or who are dually diagnosed with an intellectual disability and a mental illness; and

That the committee shall present an interim report to the House no later than October 31, 2013, and a final report no later than April 30, 2014.

Ballot Item Number 28 – To be debated May 30, 2013.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Prue.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Prue.

NOTICES

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION

4. Mr. Clark – Whereas, a Motion of Want of Confidence is one of the most serious parliamentary tools available to any opposition party throughout the Commonwealth that uses the Westminster system of Parliament;

Whereas, motions of non-confidence are generally moved against governments when governments conduct their affairs that breach the trust of the people;

Whereas, it is not only parliamentary tradition but convention that when a motion of Want of Confidence is called against a government, that the government in question will want to dispense with such a motion so as to prove to Her Majesty and the people that they still retain the confidence of the House and moral authority to govern;

Whereas, the failure on the part of any party to agree to call any such motion for a timely debate and vote is not only an affront to democracy but shows disrespect and disregard toward the will of the people who elected members of an assembly;

Therefore, it is the opinion of this House, that the House Leaders of all the three recognized parties shall schedule for Tuesday, May 28th, 2013 a debate and a vote on the Motion of Want of Confidence standing in the name of Jim Wilson, MPP (Simcoe–Grey). Addressed to the Premier. To be debated Wednesday, May 15, 2013.

SPECIAL DEBATES – WANT OF CONFIDENCE

DEBATS SPECIAUX - CENSURE

Mr. Wilson – Whereas, the McGuinty-Wynne Governments have repeatedly put the political fortunes of the Liberal Party ahead of both the people and the Province of Ontario, abused their power and wasted hundreds of millions of taxpayer dollars to cancel gas plants in both Oakville and Mississauga so as to retain Liberal seats and save their own political skins in a desperate attempt to cling to power;

Whereas, the Speaker of the Legislature made a finding of prima facie breach of privilege for nonproduction of documents requested by the Standing Committee on Estimates, which when finally provided, revealed that the Liberal Government had failed to report the true costs of the cancelled gas plants and also exposed inappropriate political interference at the highest levels of the Liberal Government;

Whereas, the Auditor General, in the wake of the growing scandal, sought to expose the true costs of the cancelled gas plants after numerous Liberal Ministers, including then Premier McGuinty and Premier Wynne in her previous Ministerial role, made public pronouncements, both in the House and to the media that were suspiciously low. The Auditor General confirmed on April 15th, 2013 that the true cost of cancelling the Mississauga Gas Plant was $275 million dollars, or 45% higher than what the Liberal Government had repeatedly told the people of Ontario;

Whereas, Premier Wynne, in her former Ministerial role personally Chaired the meeting and signed off on the process that cancelled the Oakville Gas Plant, yet never disclosed her role in this decision until evidence surfaced that showed Premier Wynne, in fact had known intimate details about the true costs associated with the Liberal Government's decision to cancel the Oakville gas plant;

Whereas, conflicting testimony before the Standing Committee on Justice has hindered the Committee's ability to get to the bottom of the gas plant scandal;

Whereas, the gas plant scandals, combined with those at eHealth and ORNGE amount to literally billions of taxpayer dollars being wasted on scandals and expose the McGuinty-Wynne Liberal Government's utter lack of competence and its failure to get the basics right so as to get results for Ontarians; and, these scandals prove that the Liberals will put selfish interests of their Party ahead of the people and Province of Ontario;

Therefore, the Government has lost the confidence of this House. Filed April 29, 2013.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 6 Morriston Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario; and in the short term, support immediate measures to calm highway traffic though Morriston in the Township of Puslinch. Filed February 19, 2013.

2. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual social health study has been completed. Filed February 20, 2013.

3. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until the results of Health Canada’s health study on wind turbines has been completed. Filed February 20, 2013.

4. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual economical study into the viability and sustainability of wind power has been completed. Filed February 20, 2013.

5. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual environmental study has been completed. Filed February 20, 2013.

6. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the government must recognize the need to continue on with the business of the prior session of the House with regards to Bill 16, the Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2011 of the first session of the fortieth Parliament of the Legislative Assembly of Ontario, resurrect Bill 16 in the form it was in on the 10th of May 2012, that is ordered for third reading, and call the Bill for third reading in the House. Filed February 21, 2013.

7. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly to: (a) consider the reform of Standing Order 39 to allow for electronically-signed petitions to be tabled before the Legislative Assembly of Ontario with equal standing to that of traditional petitions; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to e-petitions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than four weeks following the adoption of this Order. Filed March 4, 2013.

8. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed March 4, 2013.

9. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed March 4, 2013.

11. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House requiring that the Assembly not be adjourned earlier than 6 p.m., except by unanimous consent, if there are private members' motions on the Order Paper that have not been debated and that those motions will be debated in the chronological order of their introduction. Debate should rotate between all parties starting with the Official Opposition; should a party not have a motion in the queue or a mover of a motion is not present at the time of debate, that party's slot is lost in that round. Filed March 19, 2013.

12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for third reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed March 19, 2013.

13. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House so that all motions and resolutions presented to the Legislative Assembly be read aloud at the time of their tabling and be included in Routine Proceedings in the time allotted for "Motions". Filed March 19, 2013.

14. Mr. Singh — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 427 Extension project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario. Filed March 19, 2013.

16. Mr. Mantha — That, in the opinion of this House, the "Graham Creek Bridge" on Highway 540, 24 kilometers west of Highway 6 at Little Current, should be renamed the Constable Lloyd C. Lackey Memorial Bridge, pursuant to the Highway Memorials for Fallen Police Officers Act, 2002. Filed March 28, 2013.

17. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House should recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read:

Private Members' Public Bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and first reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for second or third reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed March 28, 2013.

18. Ms. DiNovo — That, in the opinion of this House, April 9 be declared Equal Pay Day in Ontario. Filed April 9, 2013.

20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow for the co-sponsorship of motions by up to four members of the House. Filed April 11, 2013.

21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a committee. Filed April 11, 2013.

22. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await third reading and that their third reading be compelled in those reserved times. Filed April 11, 2013.

23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed April 11, 2013.

24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed April 11, 2013.

26. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that, should the Standing Orders be amended to compel the Speaker to call at least one backbench motion for debate each month or to reflect other practices regarding backbench motions before the House, the Standing Orders and practices of this House be changed to require that the Clerk of the Legislative Assembly of Ontario record and publish the order of debate for all motions tabled before the House. Filed April 11, 2013.

27. Mrs. Mangat — That, in the opinion of this House, be it resolved that every Member of the Legislative Assembly of Ontario unite to end violence against women and girls in all forms, by building awareness, better law enforcement and by encouraging more emphasis on coordinated community response. Filed April 17, 2013.

28. Mr. Dunlop — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario and its Ministry of Training, Colleges and Universities should immediately take steps to abolish the Appointments Council of the Ontario College of Trades; and furthermore, to allow all tradespeople, who are required by law to be members of the Ontario College of Trades, the ability to democratically elect their own Board of Governors in an open and transparent manner. Filed April 23, 2013.

29. Mrs. Elliott — That, in the opinion of this House, a Select Committee should be established immediately to develop a comprehensive developmental services strategy for Ontarians; and

That in developing its strategy and recommendations, the Committee shall focus on the following issues:

- the urgent need for a comprehensive developmental services strategy to address the needs of children, youth and adults in Ontario with an intellectual disability or who are dually diagnosed with an intellectual disability and a mental illness, and to coordinate the delivery of developmental programs and services across many provincial ministries in addition to the Ministry of Community and Social Services, taking into consideration the following:

- the elementary and secondary school educational needs of children and youth;

- the educational and workplace needs of youth upon completion of secondary school;

- the need to provide social, recreational and inclusionary opportunities for children, youth and adults;

- the need for a range of available and affordable housing options for youth and adults;

- the respite and support needs of families;

- how government should most appropriately support these needs and provide these opportunities.

That the Committee shall have the authority to conduct hearings and undertake research, and generally shall have such powers and duties as are required to develop recommendations on a comprehensive developmental services strategy to address the needs of children, youth and adults in Ontario with an intellectual disability or who are dually diagnosed with an intellectual disability and a mental illness; and

That the committee shall present an interim report to the House no later than October 31, 2013, and a final report no later than April 30, 2014. Filed April 24, 2013.

30. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) study the cost and feasibility of streaming every committee room with simultaneous interpretation and multiple camera angles, as the Amethyst Committee room is; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order; and (d) in the time before these recommendations are enacted, the Legislative Assembly make available streaming of all committee rooms even if they are only streamed in one language or presented in a static wide-angle shot. Filed April 29, 2013.

31. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House and similar instruments in other Parliaments being called before the House; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed April 29, 2013.

32. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Natural Resources should immediately reinstate the Conservationists of Frontenac and Addington's authority to use fry stocking as an effective means of contributing to the maintenance of Ontario's walleye population. Filed May 2, 2013.

33. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should direct the South-East Local Health Integration Network to begin the 20 year-old plan to build and fund an acquired brain injury facility in Napanee. Filed May 2, 2013.

34. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should direct the Capital Funding Branch to immediately approve and fund the Carleton Place Hospital redevelopment. Filed May 2, 2013.

35. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, Standing Committees of this House should be compelled and required to hear all Bills ordered to them for review. Filed May 6, 2013.

36. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, any modifications to the Standing Orders should be voted upon by secret ballot. Filed May 6, 2013.

37. Ms. Scott — That, in the opinion of this House, the Minister of Municipal Affairs and Housing immediately undertake a review of the Ontario Disaster Relief Assistance Program to determine how the program could be improved to better meet the needs of individuals, businesses and municipalities who are impacted by disaster situations in Ontario, thereby making the program more applicable to those in the most need. Filed May 8, 2013.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M20. Bill 20, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Mr. Marchese. Referred March 7, 2013.

M20. Projet de loi 20, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l’Ontario. M. Marchese. Renvoyé le 7 mars 2013.

M24. Bill 24, An Act to amend the Legislative Assembly Act with respect to prorogation. Ms. Fife. Referred March 7, 2013.

M24. Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative relativement à la prorogation. Mme Fife. Renvoyé le 7 mars 2013.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Review of the Aggregate Resources Act. Referred April 25, 2013.

G11. Bill 11, An Act to amend the Ambulance Act with respect to air ambulance services. Hon. Ms. Matthews. Referred April 16, 2013.

G11. Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les ambulances en ce qui concerne les services d’ambulance aériens. L’hon. Mme Matthews. Renvoyé le 16 avril 2013.

M12. Bill 12, An Act to amend various statutes with respect to worker safety at service stations. Mr. Colle. Referred February 28, 2013.

M12. Projet de loi 12, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait à la sécurité des travailleurs dans les stations-service. M. Colle. Renvoyé le 28 février 2013.

M28. Bill 28, An Act to amend the Electronic Commerce Act, 2000. Mr. Smith. Referred March 21, 2013.

M28. Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi de 2000 sur le commerce électronique. M. Smith. Renvoyé le 21 mars 2013.

M41. Bill 41, An Act to amend the Places to Grow Act, 2005 with respect to the finality of certain municipal planning decisions. Mr. Klees. Referred April 18, 2013.

M41. Projet de loi 41, Loi modifiant la Loi de 2005 sur les zones de croissance en ce qui concerne le caractère définitif de certaines décisions prises au niveau municipal en matière d’aménagement. M. Klees. Renvoyé le 18 avril 2013.

STANDING COMMITTEE ON

GOVERNMENT AGENCIES

COMITÉ PERMANENT DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX

M3 Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. Referred March 7, 2013.

M3. Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard des remboursements de la taxe sur l'essence similaires consentis aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski. Renvoyé le 7 mars 2013.

M42. Bill 42, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to children’s aid societies. Miss Taylor. Referred April 11, 2013.

M42. Projet de loi 42, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman en ce qui a trait aux sociétés d’aide à l’enfance. Mlle Taylor. Renvoyé le 11 avril 2013.

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE

Review of the matter of the Speaker's finding of a prima facie case of privilege, with respect to the production of documents by the Minister of Energy and the Ontario Power Authority to the Standing Committee on Estimates and to consider and report its observations and recommendations concerning the tendering, planning, commissioning, cancellation, and relocation of the Mississauga and Oakville gas plants. Referred February 20, 2013; March 5, 2013.

Étude sur la conclusion du Président sur une question de privilège jugée fondée de prime abord, relatif à la présentation de documents au Comité permanent des budgets des dépenses par le ministre de l’Énergie et l’Office de l’électricité de l’Ontario et pour étudier et faire rapport de ses observations et recommandations concernant l'appel d'offres, la planification, la mise en service, l'annulation et le déplacement des centrales au gaz de Mississauga et Oakville. Renvoyée le 20 février 2013 et le 5 mars 2013.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M5. Bill 5, An Act to freeze compensation for two years in the public sector. Mr. Shurman. Referred February 28, 2013.

M5. Projet de loi 5, Loi visant à geler la rémunération pendant deux ans dans le secteur public. M. Shurman. Renvoyé le 28 février 2013.

M50. Bill 50, An Act to require the introduction of legislation to allow for pooled registered pension plans. Mrs. Munro. Referred April 25, 2013.

M50. Projet de loi 50, Loi exigeant la présentation d’un projet de loi afin d’autoriser les régimes de pension agréés collectifs. Mme Munro. Renvoyé le 25 avril 2013.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

M8. Bill 8, An Act to amend the Liquor Licence Act in relation to serving liquor in certain places. Mrs. Albanese. Referred February 28, 2013.

M8. Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool relativement au service d’alcool dans certains lieux. Mme Albanese. Renvoyé le 28 février 2013.

M32. Bill 32, An Act respecting the Human Resources Professionals Association. Mr. Dhillon, Mrs. Elliott and Mr. Prue. Referred April 25, 2013.

M32. Projet de loi 32, Loi concernant l’Association des professionnels en ressources humaines. M. Dhillon, Mme Elliott et M. Prue. Renvoyé le 25 avril 2013.

M48. Bill 48, An Act to amend the Children’s Law Reform Act with respect to the relationship between a child and the child’s grandparents. Mr. Craitor, Ms. DiNovo and Mrs. Elliott. Referred April 18, 2013.

M48. Projet de loi 48, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents. M. Craitor, Mme DiNovo et Mme Elliott. Renvoyé le 18 avril 2013.

Pr10. Bill Pr10, An Act to revive Marsh & Co. Hospitality Realty Inc. Ms. Jaczek. Referred May 1, 2013.

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

286. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment explain why the government decided to award a sole-source contract to Parsons Ltd. Canada to build and operate the province's new Drive Clean Program. May 6, 2013.

287. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please explain why are Correctional Officers and other Peace Officers not included on the Provincial Police Memorial; does the Ministry have plans to include Correctional Officers on the Police Memorial or will the Ministry build them their own. May 6, 2013.

288. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please explain why the Minister is forcing grievances by Correctional Officers to be dealt with by the Grievances Settlement Board, which is severely backlogged, instead of by the previous economical policy of arbitrators travelling to the specific prisons to deal with these grievances. May 6, 2013.

289. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please explain if the Ministry of Corrections is implementing Mr. Steven Rooke's recommendations to the Ministry of Correction's Investigations Unit before consulting with the Correctional Officers, (MERC) representatives; what are Mr. Rooke's recommendations. May 6, 2013.

290. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please advise when was the last time the Ministry reviewed the procedures of how Lyme Disease is diagnosed and treated; what are the current ministry standards regarding Lyme Disease. May 6, 2013.

291. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain what medication is used to cure or treat Lyme Disease in Ontario and what percentage of the drug is covered by the province. May 6, 2013.

292. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please explain why the Ministry is restricting labour mobility for teachers who wish to move to different school boards in province within the same union without losing their seniority or full-time job position; what is the Ministry doing to rectify this. May 6, 2013.

293. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please answer if, since 2010, has the Minister met with Mr. Nathan Tidridge, the 2008 recipient of the Premier's Award for Teaching Excellence, regarding his concerns with the current High School Civics Curriculum changes; changes which have been covered by the Globe and Mail and TVO's the Agenda; if not, will the Minister meet with him before the curriculum is changed. May 6, 2013.

294. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please answer how many square feet has been added to inmate space at the Elgin-Middlesex Detention Centre since 1990 and what was the inmate population on January 1, 1990, January 1, 2000, January 1, 2005, and January 1, 2013. May 6, 2013.

295. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please advise what is the current inmate population at the Elgin-Middlesex Detention Centre, the Sarnia Jail, the Chatham Jail, and the Windsor Jail, respectively; what will be the capacity at the new South-West Detention Centre and how many inmates will be moved there and from which prisons, as of the date the Sarnia and Chatham Jails are both officially closed. May 6, 2013.

296. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please disclose whether Ontario Power Authority submitted to the Ministry a new Integrated Power System Plan in 2010 or 2011 and, if it did, the dates upon which the Plans were received. May 7, 2013.

297. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please explain why the Ministry has not submitted an Integrated Power System Plan to the Ontario Energy Board since 2007. May 7, 2013.

298. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy explain whether or not the ministry's failure to submit an Integrated Power System Plan to the Ontario Energy Board constitutes a violation of Ontario Regulation 424/04. May 7, 2013.

299. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy disclose its latest cost estimate for the refurbishment of the Darlington Nuclear Generating Station, the basis for that estimate, and the date upon which the estimate was completed. May 7, 2013.

300. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy disclose whether ratepayers or taxpayers will be required to pay a penalty as a result of Ontario Power Generation's contracts with SNC-Lavalin and Alstom for the Darlington refurbishment if a decision is made not to proceed with the Darlington project, and the amount of that penalty. May 7, 2013.

301. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please disclose at what price point the government would no longer consider the construction of new nuclear reactors to be cost-effective. May 7, 2013.

302. Mr. Tabuns — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please state when it expects to review its Memorandum of Understanding with Ontario Power Generation. May 7, 2013.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Fortieth Parliament according to the draw on February 12, 2013 pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la quarantième législature d’après le tirage au sort tenu le 12 février 2013 conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective April 29, 2013 – replaces previous lists