Feuilleton et Avis 2013-mai-02 | Assemblée législative de l'Ontario

PDF

Feuilleton et Avis 2013-mai-02 (PDF)



No. 35	No 35

Orders and Notices Paper	Feuilleton et Avis
Legislative Assembly of Ontario	Assemblée législative de l’Ontario
2nd Session 40th Parliament	2e session 40e législature
Thursday May 2, 2013	Jeudi 2 mai 2013


TODAY’S BUSINESS	TRAVAUX DU JOUR
9:00 A.M.	9 H
PRAYERS	PRIÈRES
ORDERS OF THE DAY	ORDRE DU JOUR
G36. Resuming the debate adjourned on April 29, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 36, An Act to enact the Local Food Act, 2013. Hon. Ms. Wynne. PRINTED. Time used: 18 hrs. 10 mins.	G36. Suite du débat ajourné le 29 avril 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 36, Loi édictant la Loi de 2013 sur les aliments locaux. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ. Durée du débat : 18 h 10.
Recess	Pause

10:30 A.M.	10 H 30
Introduction of Visitors	Présentation des visiteurs
Oral Questions	Questions orales
Deferred Votes	Votes différés
Recess	Pause

1:00 P.M.	13 H
Introduction of Visitors	Présentation des visiteurs
ROUTINE PROCEEDINGS	AFFAIRES COURANTES
Members’ Statements	Déclarations des députés
Reports by Committees	Rapports des comités
Introduction of Bills	Dépôt des projets de loi
Motions	Motions
Statements by the Ministry and Responses	Déclarations ministérielles et réponses
Petitions	Pétitions

ORDERS OF THE DAY	ORDRE DU JOUR
4:00 P.M.	16 H
Government Notice of Motion Number 2	Avis de motion numéro 2 émanant du gouvernement
Mr. Sousa – That this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

ORDERS
LEGISLATION	PROJETS DE LOI
Legend “G” = Government Bill. “M” = Private Member’s Public Bill. “D” = Committee Bill. “Pr” = Private Bill.	Légende «G» = projet de loi du gouvernement. «M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député. «D» = projet de loi d’un comité. «Pr» = projet de loi d’intérêt privé.
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.	G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.
M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.	M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.
M4. Second Reading of Bill 4, An Act respecting health profession corporations. Mr. O’Toole. PRINTED.	M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi relative aux sociétés professionnelles de la santé. M. O’Toole. IMPRIMÉ.
G6. Resuming the debate adjourned on March 6, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 6, An Act to protect and restore the Great Lakes-St. Lawrence River Basin. Hon. Mr. Bradley. PRINTED. Time used: 5 hrs. 54 min.	G6. Suite du débat ajourné le 6 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant la protection et le rétablissement du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. L’hon. M. Bradley. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 54.
M7. Second Reading of Bill 7, An Act to create the Twenty-First Century Skills Award for school pupils. Mr. O’Toole. PRINTED.	M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi créant le Prix Compétences pour le 21e siècle pour les élèves. M. O’Toole. IMPRIMÉ.
M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 with respect to powers of attorney. Mr. O’Toole. PRINTED.	M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui en ce qui a trait aux procurations. M. O’Toole. IMPRIMÉ.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O’Toole. PRINTED.	M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun. M. O’Toole. IMPRIMÉ.
M13. Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli. PRINTED.	M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois. M. Fedeli. IMPRIMÉ.
G14. Resuming the debate adjourned on May 1, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Co-operative Corporations Act and the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of non-profit housing co-operatives and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mrs. Jeffrey. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 14 hrs. 28 mins.	G14. Suite du débat ajourné le 1er mai 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. L’hon. Mme Jeffrey. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 14 h 28.
M15. Second Reading of Bill 15, An Act to proclaim First Responders Day. Mr. Klees. PRINTED.	M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi proclamant le Jour des premiers intervenants. M. Klees. IMPRIMÉ.
M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide that the head of council of The Regional Municipality of York must be elected. Ms. Jaczek. PRINTED.	M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu. Mme Jaczek. IMPRIMÉ.
M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 to provide employers with the right to participate in alternate insurance plans. Mr. Hillier. PRINTED.	M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour accorder aux employeurs le droit de participer à des régimes d’assurance concurrents. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings. Mr. Hardeman. PRINTED.	M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains immeubles d’habitation. M. Hardeman. IMPRIMÉ.
G21. Resuming the debate adjourned on March 18, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver, critically ill child care and crime-related child death or disappearance leaves of absence. Hon. Mr. Naqvi. PRINTED. Time used: 4 hrs.12 mins.	G21. Suite du débat ajourné le 18 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles. L’hon. M. Naqvi. IMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 12.
M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Legislative Assembly Act to establish the Standing Committee on Public Accounts for Health Care and Education. Mr. Ouellette. PRINTED.	M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative pour créer le Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l’éducation. M. Ouellette. IMPRIMÉ.
M27. Second Reading of Bill 27, An Act to require the introduction of legislation for a consolidated program of disability support and employment and other financial assistance. Mr. Barrett. PRINTED.	M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi exigeant le dépôt d’un projet de loi créant un programme qui regroupe le soutien aux personnes handicapées, l’aide à l’emploi et d’autres aides financières. M. Barrett. IMPRIMÉ.
M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend various Acts to prevent clandestine drug operations. Ms. MacLeod. PRINTED.	M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant diverses lois afin de prévenir les opérations de stupéfiants clandestines. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.
G30. Resuming the debate adjourned on April 30, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 30, An Act to regulate the selling and marketing of tanning services and ultraviolet light treatments. Hon. Ms. Matthews. PRINTED. Time used: 3 hrs. 27 mins.	G30. Suite du débat ajourné le 30 avril 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 30, Loi visant à réglementer la vente et la commercialisation de services de bronzage et de traitements par rayonnement ultraviolet. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ. Durée du débat : 3 h 27.
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the French Language Services Act with respect to the French Language Services Commissioner’s reporting requirements. Mme Gélinas. PRINTED.	M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne les rapports exigés du commissaire aux services en français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
G34. Resuming the debate adjourned on April 16, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of permit denials and out-of-province service and evidence in certain proceedings and to make a consequential amendment to the Provincial Offences Act. Hon. Mr. Murray. PRINTED. Time used: 2 hrs. 04 mins.	G34. Suite du débat ajourné le 16 avril 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 34, Loi visant à modifier le Code de la route en ce qui concerne les refus relatifs aux certificats d’immatriculation et la signification et les preuves extraprovinciales dans certaines instances, et à apporter une modification corrélative à la Loi sur les infractions provinciales. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 04.
G36. Resuming the debate adjourned on April 29, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 36, An Act to enact the Local Food Act, 2013. Hon. Ms. Wynne. PRINTED. Time used: 18 hrs. 10 mins.	G36. Suite du débat ajourné le 29 avril 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 36, Loi édictant la Loi de 2013 sur les aliments locaux. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ. Durée du débat : 18 h 10.
M37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Planning Act with respect to inclusionary housing. Ms. DiNovo. PRINTED.	M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard de l’inclusion de logements abordables. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M38. Second Reading of Bill 38, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.	M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.
M40. Second Reading of Bill 40, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991. Mr. Clark. PRINTED.	M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. M. Clark. IMPRIMÉ.
M45. Second Reading of Bill 45, An Act to proclaim Constitution Day. Mr. Hillier. PRINTED.	M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi proclamant le Jour de la Constitution. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M46. Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Highway Traffic Act to provide for rules for the use of roundabouts. Mr. Harris. PRINTED.	M46. Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant le Code de la route pour prévoir des règles régissant l’utilisation des carrefours giratoires. M. Harris. IMPRIMÉ.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Consumer Protection Act, 2002 with respect to money transfers. Mr. Singh. PRINTED.	M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi de 2002 sur la protection du consommateur en ce qui concerne les transferts de fonds. M. Singh. IMPRIMÉ.
M49. Second Reading of Bill 49, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Prue. PRINTED.	M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Prue. IMPRIMÉ.
G51. Resuming the debate adjourned on April 24, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 51, An Act to repeal the Public Works Protection Act, amend the Police Services Act with respect to court security and enact the Security for Electricity Generating Facilities and Nuclear Facilities Act, 2013. Hon. Mme Meilleur. PRINTED. Time used: 2 hrs. 20 mins.	G51. Suite du débat ajourné le 24 avril 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 51, Loi abrogeant la Loi sur la protection des ouvrages publics, modifiant la Loi sur les services policiers en ce qui concerne la sécurité des tribunaux et édictant la Loi de 2013 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires. L’hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ. Durée du débat : 2 h 20.
M52. Second Reading of Bill 52, An Act to proclaim the month of April as Sikh Heritage Month. Mr. Singh. PRINTED.	M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi proclamant le mois d’avril Mois du patrimoine sikh. M. Singh. IMPRIMÉ.
M53. Second Reading of Bill 53, An Act to proclaim Children and Youth in Care Day. Ms. Wong. PRINTED.	M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi proclamant le Jour des enfants et des jeunes pris en charge. Mme Wong. IMPRIMÉ.
M54. Second Reading of Bill 54, An Act to establish the Alzheimer Advisory Council and develop a strategy for the research, treatment and prevention of Alzheimer’s disease and other forms of dementia. Mrs. Cansfield and Mrs. Elliott. PRINTED.	M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie d’Alzheimer et élaborant une stratégie de traitement et de prévention de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence et de recherche en la matière. Mme Cansfield and Mme Elliott. IMPRIMÉ.
G55. Resuming the debate adjourned on May 1, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 55, An Act to amend the Collection Agencies Act, the Consumer Protection Act, 2002 and the Real Estate and Business Brokers Act, 2002 and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Ms. MacCharles. PRINTED. Time used: 5 hrs. 26 mins.	G55. Suite du débat ajourné le 1er mai 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur les agences de recouvrement, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. L’hon. Mme MacCharles. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 26.
M56. Second Reading of Bill 56, An Act to prohibit certain restrictions on the use of aggregates in performing public sector construction work. Ms. Jones. PRINTED.	M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi interdisant certaines restrictions frappant l’utilisation d’agrégats lors de la réalisation de travaux de construction pour le secteur public. Mme Jones. IMPRIMÉ.
M57. Second Reading of Bill 57, An Act to recognize Brockville as the birthplace of the National Flag of Canada. Mr. Clark. PRINTED.	M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi visant à reconnaître Brockville comme étant le berceau du drapeau national du Canada. M. Clark. IMPRIMÉ.
M58. Second Reading of Bill 58, An Act to proclaim Meningitis Awareness Day. Mr. Singh. PRINTED.	M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi proclamant le Jour de la sensibilisation à la méningite. M. Singh. IMPRIMÉ.
M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to require food service premises to provide nutritional information. Mme Gélinas. PRINTED.	M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour obliger les lieux de restauration à indiquer l’information nutritionnelle. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
G60. Second Reading of Bill 60, An Act to strengthen consumer protection with respect to consumer agreements relating to wireless services accessed from a cellular phone, smart phone or any other similar mobile device. Hon. Ms. MacCharles. PRINTED.	G60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi visant à mieux protéger les consommateurs en ce qui concerne les conventions de consommation portant sur les services sans fil accessibles au moyen d’un téléphone cellulaire, d’un téléphone intelligent ou de tout autre appareil mobile semblable. L’hon. Mme MacCharles. IMPRIMÉ.
M61. Second Reading of Bill 61, An Act to amend the Technical Standards and Safety Act, 2000. Mr. McDonell. PRINTED.	M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité. M. McDonell. IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 to increase the rights of members of trade unions with respect to the certification of trade unions. Mr. Hillier.	M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail pour accroître les droits des membres des syndicats relativement à l’accréditation des syndicats. M. Hillier.
M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 with respect to the Ontario Labour Relations Board and other matters. Mr. Hillier.	M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail en ce qui concerne la Commission des relations de travail de l’Ontario et d’autres questions. M. Hillier.
M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995 to protect the rights of employees in collective bargaining and the financial interests of members of trade unions. Mr. Hillier.	M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail pour protéger les droits des employés à la négociation collective et les intérêts financiers des membres des syndicats. M. Hillier.

PRIVATE BILLS	PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Pr5. Second Reading of Bill Pr5, An Act to revive Terra Paving Inc. Mr. Shurman. PRINTED.
Pr8. Second Reading of Bill Pr8, An Act respecting The Beechwood Cemetery Company. Mr. McNeely. PRINTED.
Pr11. Second Reading of Bill Pr11, An Act respecting The Royal Conservatory of Music. Mrs. Cansfield. PRINTED.
Pr12. Second Reading of Bill Pr12, An Act to revive Universal Health Consulting Inc. Mr. O’Toole. PRINTED.
Pr13. Second Reading of Bill Pr13, An Act to amalgamate The Sisters of St. Joseph of Hamilton, The Sisters of St. Joseph of the Diocese of London, in Ontario, The Sisters of St. Joseph of the Diocese of Peterborough in Ontario and Sisters of St. Joseph for the Diocese of Pembroke in Canada. Mr. Crack. PRINTED.
Pr14. Second Reading of Bill Pr14, An Act to revive Aspen Drywall Inc. Mr. O’Toole. PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS	ORDRES DU GOUVERNEMENT
2. Resuming the debate adjourned on April 30, 2013 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2013.	2. Suite du débat ajourné le 30 avril 2013 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 2013.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS	AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
Precedence in accordance with Standing Order 98(b).	Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.

Ballot Item Number 22 – To be debated May 9, 2013.
Private Members' Notice of Motion Number 27	Avis de motion numéro 27 émanant d'une députée
Mrs. Mangat — That, in the opinion of this House, be it resolved that every Member of the Legislative Assembly of Ontario unite to end violence against women and girls in all forms, by building awareness, better law enforcement and by encouraging more emphasis on coordinated community response.
Ballot Item Number 23 – To be debated May 9, 2013.
M53. Second Reading of Bill 53, An Act to proclaim Children and Youth in Care Day. Ms. Wong.	M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi proclamant le Jour des enfants et des jeunes pris en charge. Mme Wong.
Ballot Item Number 24 – To be debated May 9, 2013.
M54. Second Reading of Bill 54, An Act to establish the Alzheimer Advisory Council and develop a strategy for the research, treatment and prevention of Alzheimer’s disease and other forms of dementia. Mrs. Cansfield and Mrs. Elliott.	M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie d’Alzheimer et élaborant une stratégie de traitement et de prévention de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence et de recherche en la matière. Mme Cansfield and Mme Elliott.

Ballot Item Number 25 – To be debated May 16, 2013.
M52. Second Reading of Bill 52, An Act to proclaim the month of April as Sikh Heritage Month. Mr. Singh.	M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi proclamant le mois d’avril Mois du patrimoine sikh. M. Singh.
Ballot Item Number 26 – To be debated May 16, 2013.
Private Members' Notice of Motion Number 29	Avis de motion numéro 29 émanant d'une députée
29. Mrs. Elliott — That, in the opinion of this House, a Select Committee should be established immediately to develop a comprehensive developmental services strategy for Ontarians; and That in developing its strategy and recommendations, the Committee shall focus on the following issues: - the urgent need for a comprehensive developmental services strategy to address the needs of children, youth and adults in Ontario with an intellectual disability or who are dually diagnosed with an intellectual disability and a mental illness, and to coordinate the delivery of developmental programs and services across many provincial ministries in addition to the Ministry of Community and Social Services, taking into consideration the following: - the elementary and secondary school educational needs of children and youth; - the educational and workplace needs of youth upon completion of secondary school; - the need to provide social, recreational and inclusionary opportunities for children, youth and adults; - the need for a range of available and affordable housing options for youth and adults; - the respite and support needs of families; - how government should most appropriately support these needs and provide these opportunities.
That the Committee shall have the authority to conduct hearings and undertake research, and generally shall have such powers and duties as are required to develop recommendations on a comprehensive developmental services strategy to address the needs of children, youth and adults in Ontario with an intellectual disability or who are dually diagnosed with an intellectual disability and a mental illness; and That the committee shall present an interim report to the House no later than October 31, 2013, and a final report no later than April 30, 2014.

Ballot Item Number 28 – To be debated May 30, 2013.
M49. Second Reading of Bill 49, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Prue.	M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Prue.


NOTICES
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION	AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
2. Mr. Sousa – That this House approves in general the Budgetary Policy of the Government. Filed April 29, 2013.

SPECIAL DEBATES – WANT OF CONFIDENCE	DEBATS SPECIAUX - CENSURE
Mr. Wilson – Whereas, the McGuinty-Wynne Governments have repeatedly put the political fortunes of the Liberal Party ahead of both the people and the Province of Ontario, abused their power and wasted hundreds of millions of taxpayer dollars to cancel gas plants in both Oakville and Mississauga so as to retain Liberal seats and save their own political skins in a desperate attempt to cling to power; Whereas, the Speaker of the Legislature made a finding of prima facie breach of privilege for nonproduction of documents requested by the Standing Committee on Estimates, which when finally provided, revealed that the Liberal Government had failed to report the true costs of the cancelled gas plants and also exposed inappropriate political interference at the highest levels of the Liberal Government; Whereas, the Auditor General, in the wake of the growing scandal, sought to expose the true costs of the cancelled gas plants after numerous Liberal Ministers, including then Premier McGuinty and Premier Wynne in her previous Ministerial role, made public pronouncements, both in the House and to the media that were suspiciously low. The Auditor General confirmed on April 15th, 2013 that the true cost of cancelling the Mississauga Gas Plant was $275 million dollars, or 45% higher than what the Liberal Government had repeatedly told the people of Ontario; Whereas, Premier Wynne, in her former Ministerial role personally Chaired the meeting and signed off on the process that cancelled the Oakville Gas Plant, yet never disclosed her role in this decision until evidence surfaced that showed Premier Wynne, in fact had known intimate details about the true costs associated with the Liberal Government's decision to cancel the Oakville gas plant; Whereas, conflicting testimony before the Standing Committee on Justice has hindered the Committee's ability to get to the bottom of the gas plant scandal; Whereas, the gas plant scandals, combined with those at eHealth and ORNGE amount to literally billions of taxpayer dollars being wasted on scandals and expose the McGuinty-Wynne Liberal Government's utter lack of competence and its failure to get the basics right so as to get results for Ontarians; and, these scandals prove that the Liberals will put selfish interests of their Party ahead of the people and Province of Ontario; Therefore, the Government has lost the confidence of this House. Filed April 29, 2013.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION	AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 6 Morriston Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario; and in the short term, support immediate measures to calm highway traffic though Morriston in the Township of Puslinch. Filed February 19, 2013.
2. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual social health study has been completed. Filed February 20, 2013.
3. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until the results of Health Canada’s health study on wind turbines has been completed. Filed February 20, 2013.
4. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual economical study into the viability and sustainability of wind power has been completed. Filed February 20, 2013.
5. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual environmental study has been completed. Filed February 20, 2013.
6. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the government must recognize the need to continue on with the business of the prior session of the House with regards to Bill 16, the Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2011 of the first session of the fortieth Parliament of the Legislative Assembly of Ontario, resurrect Bill 16 in the form it was in on the 10th of May 2012, that is ordered for third reading, and call the Bill for third reading in the House. Filed February 21, 2013.
7. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly to: (a) consider the reform of Standing Order 39 to allow for electronically-signed petitions to be tabled before the Legislative Assembly of Ontario with equal standing to that of traditional petitions; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to e-petitions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than four weeks following the adoption of this Order. Filed March 4, 2013.
8. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed March 4, 2013.
9. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed March 4, 2013.
11. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House requiring that the Assembly not be adjourned earlier than 6 p.m., except by unanimous consent, if there are private members' motions on the Order Paper that have not been debated and that those motions will be debated in the chronological order of their introduction. Debate should rotate between all parties starting with the Official Opposition; should a party not have a motion in the queue or a mover of a motion is not present at the time of debate, that party's slot is lost in that round. Filed March 19, 2013.
12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for third reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed March 19, 2013.
13. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House so that all motions and resolutions presented to the Legislative Assembly be read aloud at the time of their tabling and be included in Routine Proceedings in the time allotted for "Motions". Filed March 19, 2013.
14. Mr. Singh — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 427 Extension project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario. Filed March 19, 2013.
16. Mr. Mantha — That, in the opinion of this House, the "Graham Creek Bridge" on Highway 540, 24 kilometers west of Highway 6 at Little Current, should be renamed the Constable Lloyd C. Lackey Memorial Bridge, pursuant to the Highway Memorials for Fallen Police Officers Act, 2002. Filed March 28, 2013.
17. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House should recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 69(a) be amended to read: Private Members' Public Bills may be co-sponsored by up to four members of the House. It shall be the responsibility of the co-sponsors to select which among them will move the motion for introduction and first reading of the bill. Any of the co-sponsors shall be entitled to move the motions for second or third reading of the bill. The names of the co-sponsors shall be indicated on the introduction copy of the bill and shall thereafter be printed on the face of the bill. Filed March 28, 2013.
18. Ms. DiNovo — That, in the opinion of this House, April 9 be declared Equal Pay Day in Ontario. Filed April 9, 2013.
20. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow for the co-sponsorship of motions by up to four members of the House. Filed April 11, 2013.
21. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to allow motions, including Opposition Day motions, to be presented with a resolution that, if passed, is binding upon the Government and or the Assembly for implementation or for referral to a committee. Filed April 11, 2013.
22. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders and practices of this House be changed to require night sittings in the last two weeks of every session reserved for private members' public bills which await third reading and that their third reading be compelled in those reserved times. Filed April 11, 2013.
23. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 43(b)(vi) be repealed. Filed April 11, 2013.
24. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that Standing Order 28(d) be amended to remove the sentence "An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or the Journals" and that Standing Order 28(e) be amended to read "The names of the members voting on each side of the question and members abstaining from the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the number only shall be entered." Filed April 11, 2013.
26. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommends to the Standing Committee on the Legislative Assembly that, should the Standing Orders be amended to compel the Speaker to call at least one backbench motion for debate each month or to reflect other practices regarding backbench motions before the House, the Standing Orders and practices of this House be changed to require that the Clerk of the Legislative Assembly of Ontario record and publish the order of debate for all motions tabled before the House. Filed April 11, 2013.
27. Mrs. Mangat — That, in the opinion of this House, be it resolved that every Member of the Legislative Assembly of Ontario unite to end violence against women and girls in all forms, by building awareness, better law enforcement and by encouraging more emphasis on coordinated community response. Filed April 17, 2013.
28. Mr. Dunlop — That, in the opinion of this House, the Government of Ontario and its Ministry of Training, Colleges and Universities should immediately take steps to abolish the Appointments Council of the Ontario College of Trades; and furthermore, to allow all tradespeople, who are required by law to be members of the Ontario College of Trades, the ability to democratically elect their own Board of Governors in an open and transparent manner. Filed April 23, 2013.
29. Mrs. Elliott — That, in the opinion of this House, a Select Committee should be established immediately to develop a comprehensive developmental services strategy for Ontarians; and That in developing its strategy and recommendations, the Committee shall focus on the following issues: - the urgent need for a comprehensive developmental services strategy to address the needs of children, youth and adults in Ontario with an intellectual disability or who are dually diagnosed with an intellectual disability and a mental illness, and to coordinate the delivery of developmental programs and services across many provincial ministries in addition to the Ministry of Community and Social Services, taking into consideration the following:
- the elementary and secondary school educational needs of children and youth; - the educational and workplace needs of youth upon completion of secondary school;
- the need to provide social, recreational and inclusionary opportunities for children, youth and adults; - the need for a range of available and affordable housing options for youth and adults; - the respite and support needs of families; - how government should most appropriately support these needs and provide these opportunities.
That the Committee shall have the authority to conduct hearings and undertake research, and generally shall have such powers and duties as are required to develop recommendations on a comprehensive developmental services strategy to address the needs of children, youth and adults in Ontario with an intellectual disability or who are dually diagnosed with an intellectual disability and a mental illness; and That the committee shall present an interim report to the House no later than October 31, 2013, and a final report no later than April 30, 2014. Filed April 24, 2013.
30. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) study the cost and feasibility of streaming every committee room with simultaneous interpretation and multiple camera angles, as the Amethyst Committee room is; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order; and (d) in the time before these recommendations are enacted, the Legislative Assembly make available streaming of all committee rooms even if they are only streamed in one language or presented in a static wide-angle shot. Filed April 29, 2013.
31. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly be instructed to (a) consider changes to the Standing Orders which would compel the Speaker to call at least one backbench motion to be called for debate each month; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments with regards to backbench motions being called before the House and similar instruments in other Parliaments being called before the House; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed April 29, 2013.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES	AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS	COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M20. Bill 20, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Mr. Marchese. Referred March 7, 2013.	M20. Projet de loi 20, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l’Ontario. M. Marchese. Renvoyé le 7 mars 2013.
M24. Bill 24, An Act to amend the Legislative Assembly Act with respect to prorogation. Ms. Fife. Referred March 7, 2013.	M24. Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative relativement à la prorogation. Mme Fife. Renvoyé le 7 mars 2013.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT	COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
Review of the Aggregate Resources Act. Referred April 25, 2013.
G11. Bill 11, An Act to amend the Ambulance Act with respect to air ambulance services. Hon. Ms. Matthews. Referred April 16, 2013.	G11. Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les ambulances en ce qui concerne les services d’ambulance aériens. L’hon. Mme Matthews. Renvoyé le 16 avril 2013.
M12. Bill 12, An Act to amend various statutes with respect to worker safety at service stations. Mr. Colle. Referred February 28, 2013.	M12. Projet de loi 12, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait à la sécurité des travailleurs dans les stations-service. M. Colle. Renvoyé le 28 février 2013.
M28. Bill 28, An Act to amend the Electronic Commerce Act, 2000. Mr. Smith. Referred March 21, 2013.	M28. Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi de 2000 sur le commerce électronique. M. Smith. Renvoyé le 21 mars 2013.
M41. Bill 41, An Act to amend the Places to Grow Act, 2005 with respect to the finality of certain municipal planning decisions. Mr. Klees. Referred April 18, 2013.	M41. Projet de loi 41, Loi modifiant la Loi de 2005 sur les zones de croissance en ce qui concerne le caractère définitif de certaines décisions prises au niveau municipal en matière d’aménagement. M. Klees. Renvoyé le 18 avril 2013.

STANDING COMMITTEE ON GOVERNMENT AGENCIES	COMITÉ PERMANENT DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
M3 Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. Referred March 7, 2013.	M3. Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard des remboursements de la taxe sur l'essence similaires consentis aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski. Renvoyé le 7 mars 2013.
M42. Bill 42, An Act to amend the Ombudsman Act with respect to children’s aid societies. Miss Taylor. Referred April 11, 2013.	M42. Projet de loi 42, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman en ce qui a trait aux sociétés d’aide à l’enfance. Mlle Taylor. Renvoyé le 11 avril 2013.

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY	COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
Review of the matter of the Speaker's finding of a prima facie case of privilege, with respect to the production of documents by the Minister of Energy and the Ontario Power Authority to the Standing Committee on Estimates and to consider and report its observations and recommendations concerning the tendering, planning, commissioning, cancellation, and relocation of the Mississauga and Oakville gas plants. Referred February 20, 2013; March 5, 2013.	Étude sur la conclusion du Président sur une question de privilège jugée fondée de prime abord, relatif à la présentation de documents au Comité permanent des budgets des dépenses par le ministre de l’Énergie et l’Office de l’électricité de l’Ontario et pour étudier et faire rapport de ses observations et recommandations concernant l'appel d'offres, la planification, la mise en service, l'annulation et le déplacement des centrales au gaz de Mississauga et Oakville. Renvoyée le 20 février 2013 et le 5 mars 2013.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY	COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
M5. Bill 5, An Act to freeze compensation for two years in the public sector. Mr. Shurman. Referred February 28, 2013.	M5. Projet de loi 5, Loi visant à geler la rémunération pendant deux ans dans le secteur public. M. Shurman. Renvoyé le 28 février 2013.
M50. Bill 50, An Act to require the introduction of legislation to allow for pooled registered pension plans. Mrs. Munro. Referred April 25, 2013.	M50. Projet de loi 50, Loi exigeant la présentation d’un projet de loi afin d’autoriser les régimes de pension agréés collectifs. Mme Munro. Renvoyé le 25 avril 2013.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS	COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
M8. Bill 8, An Act to amend the Liquor Licence Act in relation to serving liquor in certain places. Mrs. Albanese. Referred February 28, 2013.	M8. Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool relativement au service d’alcool dans certains lieux. Mme Albanese. Renvoyé le 28 février 2013.
M32. Bill 32, An Act respecting the Human Resources Professionals Association. Mr. Dhillon, Mrs. Elliott and Mr. Prue. Referred April 25, 2013.	M32. Projet de loi 32, Loi concernant l’Association des professionnels en ressources humaines. M. Dhillon, Mme Elliott et M. Prue. Renvoyé le 25 avril 2013.
M48. Bill 48, An Act to amend the Children’s Law Reform Act with respect to the relationship between a child and the child’s grandparents. Mr. Craitor, Ms. DiNovo and Mrs. Elliott. Referred April 18, 2013.	M48. Projet de loi 48, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents. M. Craitor, Mme DiNovo et Mme Elliott. Renvoyé le 18 avril 2013.
Pr10. Bill Pr10, An Act to revive Marsh & Co. Hospitality Realty Inc. Ms. Jaczek. Referred May 1, 2013.

QUESTIONS	QUESTIONS
Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.	Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

65. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please inform us what is the total time that the northern York Region peaker plant has been producing electricity since it opened, how much electricity has it put onto the grid and what is the average cost of the electricity it produces per KwH. April 25, 2013.
66. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide the total estimated unfunded liability for all Ontario government pension plans over the next 20 years, broken down by individual pension plan. April 25, 2013.
67. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance tell us who is financially responsible if an individual municipality cannot afford to pay out pensions under the OMERS pension plan and if the province is ultimately responsible. April 25, 2013.
68. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance tell us if any other provinces have indicated to the Government of Ontario that they prefer an enhanced Canada Pension Plan over Pooled Registered Pension Plans. April 25, 2013.
69. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation inform us of any future plans to continue the construction of Highway 404 into Georgina. April 25, 2013.
70. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation inform us of any future plans to construct a Bradford Bypass to connect Highways 400 and 404, reducing the heavy and increasing traffic through Bradford. April 25, 2013.
71. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources please advise when the Ministry's management plan for the Clear Lake Conservation Area will be released to the many concerned residents and stakeholders of this area. April 25, 2013.
72. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy commit to applying the Premier's "willing host" criteria to those municipalities that are earmarked for industrial wind turbine and solar energy projects but for which final approval has not been given. April 25, 2013.
73. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care advise what is being done to raise physician awareness of Lyme Disease in Ontario and the options available to them in the way of testing and treatment. April 25, 2013.
74. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Infrastructure advise when the current environmental assessment will be completed for the former Millbrook Correctional Centre and when prospective buyers and investors will be able to tour the property. April 25, 2013.
75. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources provide details regarding the Ministry's contract with Active Outdoors in Tennessee in terms of the duration of the contract, cancellation options with any associated penalties, and the total value of the contract. April 25, 2013.
76. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources advise what is the cumulative increase in postage costs for the Ministry due to the increased costs of mailing licenses from Active Outdoors in Tennessee and will this come out of the Fish and Wildlife Special Purpose Account. April 25, 2013.
77. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Consumer Services advise what steps are being taken by the Ministry to ensure that gas and propane stations in rural communities remain viable in order to support their communities and local businesses. April 25, 2013.
78. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance advise why the Ministry has reneged on a commitment made last year by the Minister to give seniors the option of receiving their tax rebates in one lump sum as opposed to the government deciding to pay it in increments despite their objections. April 25, 2013.
79. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources advise what steps the Ministry is taking, since the cancellation of its Bear Wise program, to ensure that bear-human incidents will be minimized, particularly in urban areas, and what assistance MNR officials are providing to lessen the likelihood of police officers having to resort to deadly force. April 25, 2013.
80. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide a report on the quality of winter road maintenance that was achieved by Carillion Canada Inc. as a contractor in my riding of Haliburton-Kawartha Lakes-Brock this past winter. April 25, 2013.
81. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy explain why his Ministry has delayed in arriving at a contract to produce power for the proposed Marmora Pumped Storage project. April 29, 2013.
82. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain whether her Ministry intends to create a process that would allow for Prince Edward County Memorial Hospital to de-amalgamate from the Quinte Healthcare Corporation. April 29, 2013.
83. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment please explain why his Ministry isn't following the recommendation of the Environmental Commissioner and is, instead, placing wind turbines in an area that the Commissioner recognized as environmentally unfit for such a project. April 29, 2013.
84. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain why the Ministry has delayed in alleviating wait times for long term care facilities in Hastings County which are among the longest in the province. April 29, 2013.
85. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please explain what funds her Ministry intends to make available to aid the victims of the York River flooding that has occurred this spring in North Hastings. April 29, 2013.
86. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please explain what her Ministry intends to do regarding the issues that the Town of Bancroft has raised with the Minister regarding their escalating cost of policing. April 29, 2013.
87. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain the cause for delay in processing the request by Prince Edward County for funding for pre-construction work on County Road 3 in Ameliasburgh Ward. April 29, 2013.
88. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General explain why the Ministry of the Attorney General has been so inconsistent with its crackdown on contraband tobacco. April 29, 2013.
89. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please explain why social housing providers have seen major increases in costs under their SOHO Insurance coverage while the RJ Brooks residence which does not have to be covered by SOHO actually experienced a two percent decrease in costs. April 29, 2013.
90. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy explain why his Ministry continues to place an undue burden on the Forestry Industry in Central Eastern Ontario by not coming to a contract to produce power regarding the proposed biomass facility in North Hastings. April 29, 2013.
91. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture and Food please provide the economic impact of recent increases to Ontario Tire Stewardship eco-fees on agricultural tires. April 29, 2013.
92. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Rural Affairs please provide the number of jobs that have been lost due to the government's decision to end the slots at racetrack program. April 29, 2013.
93. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture and Food please provide a list of the Ontario abattoirs that have closed since 2005. April 29, 2013.
94. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture and Food please provide a list of certificates, permits and licences issued or required by the Ontario government that apply to Ontario agribusinesses. April 29, 2013.
95. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture and Food please provide a list of certificates, permits and licences issued or required by the Ontario government that apply to Ontario food processors. April 29, 2013.
96. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture and Food please provide the rationale for allowing Agricorp to use their own prerogative in whether or not they chose to accept decisions by the Ontario AgriStability Review committee. April 29, 2013.
97. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please advise where fine revenues as detailed in the OSPCA Act go once collected. April 29, 2013.
98. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs please advise as to the Ministry's responsibility to consult directly with property owners affected by the Algonquin Land Claim Agreement-in-Principle. April 29, 2013.
99. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please advise what the amount in dollars was for the Global Adjustment per MW of wind-generated electricity in 2010. April 29, 2013.
100. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please advise what the amount in dollars was for the Global Adjustment per MW of wind-generated electricity in 2011. April 29, 2013.
101. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please advise what the amount in dollars was for the Global Adjustment per MW of solar-generated electricity in 2011. April 29, 2013.
102. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please advise what the amount in dollars was for the Global Adjustment per MW of wind-generated electricity in 2012. April 29, 2013.
103. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the total cost of the OPP presence required in Caledonia since February 28, 2006 as a result of the land occupation by protesters in that community. April 29, 2013.
104. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services divulge any changes to the protocol in place between the OPP and the Six Nations Police force with regard to the land occupation, barricades and protest in Caledonia since January 26, 2013. April 29, 2013.
105. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please advise what liabilities exist for the Government of Ontario on MicroFIT projects that the Ontario Power Authority have listed, but were not connected to the energy grid for capacity reasons. April 29, 2013.
106. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide all information related to the study it initiated concerning east-west capacity improvements in the highway 26 corridor, including potential future bypasses of Stayner, Collingwood and Thornbury. April 29, 2013.
107. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide an update regarding the installation of traffic signals on Highway 89 in front of the Nottawasaga Inn just east of Alliston. April 29, 2013.
108. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain when Stevenson Memorial Hospital in Alliston will qualify for funding under the Health Based Allocation Model (HBAM) growth formula. April 29, 2013.
109. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide a timeline of when outstanding regulations of the Pension Benefits Amendment Act that would allow for the transfer of pension assets for those affected by past public sector divestments will be released. April 29, 2013.
110. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy disclose all applications it has for renewable energy projects in my riding. April 29, 2013.
111. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide all research it did in relation to health studies and economic impact of the Feed-in Tariff Program. April 29, 2013.
112. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Tourism, Culture and Sport immediately disclose the total amount of money allocated to the operation of the 13 Regional Tourism Organizations in Ontario, and provide a detailed explanation as to how the funds are appropriated to each of the respective Regional Tourism Organizations. April 29, 2013.
113. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy disclose the total cost to taxpayers associated with the cancellation and relocation of the Oakville Gas Plant, including sunk costs to the ratepayers and taxpayers of Ontario. April 29, 2013.
114. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance impose an immediate moratorium on the implementation of the government's OLG Modernization Strategy, specifically the component related to the slots-at-race-track program, until the Auditor General's review of the program is complete. April 29, 2013.
115. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance amend the mandate and scope of the Auditor General's audit of the OLG Modernization Strategy to include the direct investigation into matters related to conflicts of interest. April 29, 2013.
116. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Tourism, Culture and Sport provide a detailed response as to why Tourism Information Centres in Northern Ontario will be closing in 2013 and why the Ministry did not seek input from Ontario Tourism Marketing Partnership Corporations throughout this process. April 29, 2013.
117. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services provide a detailed account of all lost revenue related to the shutdown of Service Ontario Kiosks and why the kiosks remain inoperable to Ontario consumers today. April 29, 2013.
118. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Tourism, Culture and Sport outline what performance measurements are in place to quantify the government's investment in Regional Tourism Organizations. April 29, 2013.
119. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance include Laurier University's Milton Campus Pre-Budget Submission in the 2013/2014 fiscal plan. April 29, 2013.
120. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please advise when the Newborn Screening Ontario program was last reviewed and whether the ministry is considering adding any new conditions or diseases to those currently on the screening list. April 29, 2013.
121. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please advise when the list of Designated OHIP Physiotherapy Clinics will be expanded to include a Leeds-Grenville location. April 29, 2013.
122. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour please advise when Ontario's EMS personnel will have an independent committee under Section 21 of the Occupational Health and Safety Act. April 29, 2013.
123. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Natural Resources please provide the cost savings realized by reducing the number of printed copies of the Ontario Fishing Regulations booklet distributed as well as a comparison of the advertising revenue generated from this year's booklet to the amount from the 2012 version. April 29, 2013.
124. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance please provide full details of all costs to date, including expenditures related to employee travel and accommodations as well as advertising, associated with OLG's "Modernization Process". April 29, 2013.
125. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Aboriginal Affairs please report how many letters, emails and phone calls the Ministry has received from Ontarians opposing the consultation process for the Algonquin Land Claim. April 29, 2013.
126. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Aboriginal Affairs commit to undertaking a new public consultation process immediately, one that is truly open and comprehensive, before the Preliminary Draft Algonquin Land Claim Agreement-in-Principle moves any closer to finalization. April 29, 2013.
127. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment please provide the following statistics for the Drive Clean program: the percentage of all vehicles in the Light Duty Program in Leeds-Grenville that failed the initial test in the first four months of 2012 and the percentage in the same category failing in this period during 2013. April 29, 2013.
128. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of the Environment amend Provincial Certificate of Approval No. A442501 relating to the closed Athens Village Landfill to remove the requirement for site monitoring as recommended by the municipality's environmental consultants in a Feb. 21, 2012 letter to the MOE's Kingston District office. April 29, 2013.
129. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance please advise how he plans to address the outstanding pension issue that has been repeatedly raised with the Ministry by representatives of the 106 employees in the CCAC Non-Union Split-Pension Group. April 29, 2013.
130. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please inform the House as to the status of the re-development project of the Kincardine Hospital, as part of the South Bruce Grey Health Centre. April 29, 2013.
131. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Consumer Services consider extending TARION coverage to all installations that form a part of the building's structure, including built-in HVAC systems. April 29, 2013.
132. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Infrastructure clarify the status of lands belonging to current and former Ontario Service Centres and OnRoute outlets, including the holder of the title if the land has not been transferred to a new owner since the Service Centre closure, and the procedure for such land or portions of it to be sold to members of the local communities. April 29, 2013.
133. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Infrastructure list current and future road improvement programs that may assist in the success of the 2015 International Plowing Match in North Stormont. April 29, 2013.
134. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Consumer Services implement a system to track the outcome and merit of written and oral complaints made to the Consumer Protection branch, in order to ensure Ontarians are fully informed regarding the Ministry's stated objective of tackling issues that trigger the highest number of complaints in any given period. April 29, 2013.
135. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Consumer Services order audits by the Auditor-General of all Delegated Administrative Authorities and their revenues, expenditures, internal staffing policies and compliance policies and, if legislation did not permit such audits, will the Minister table immediate legislative amendments to all relevant Acts to allow the Auditor General to carry out audits of DAA's. April 29, 2013.
136. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Consumer Services allow the Ontario Ombudsman to oversee the Ministry's Delegated Administrative Authority and their practices. April 29, 2013.
137. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Consumer Services provide details of any and all consumer satisfaction surveys it carried out as a result of the Auditor-General's 2009 recommendations regarding the Ministry. April 29, 2013.
138. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan and Parapan American Games provide a detailed breakdown of the current budget for the 2015 Pan Am Games. April 29, 2013.
139. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan and Parapan American Games confirm that the contingency fund for the 2015 Pan Am Games has exceeded $185 million. April 29, 2013.
140. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan and Parapan American Games provide the employment contracts for all Pan Am employees including the TO2015 Organizing Committee and the Pan Am Secretariat. April 29, 2013.
141. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Infrastructure provide a report identifying all RFPs for provincially funded infrastructure projects since 2007 that have included union labour restrictions and the costs of these projects. April 29, 2013.
142. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide the economic analysis that justified building the Air Rail Link with diesel-powered trains immediately followed by plans for electrification of the rail. April 29, 2013.
143. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan and Parapan American Games provide a detailed breakdown of the costs associated with the TO2015 Pan Am mascot. April 29, 2013.
144. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan and Parapan American Games provide the current transportation plan for the 2015 Pan and Parapan American Games. April 29, 2013.
145. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Responsible for the 2015 Pan and Parapan American Games provide the current security plan for the 2015 Pan and Parapan American Games. April 29, 2013.
146. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources submit a written report updating on the status of Springwater Park's 2014 operating season. April 29, 2013.
147. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education provide the 'business case' for the high school in south Barrie. April 29, 2013.
148. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services provide a business plan and timeline for upgrading Service Ontario's ONBIS corporate and business information system. April 29, 2013.
149. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services provide capital and operating cost estimates for updating the current obsolete ONBIS system so that it meets current IT standards and business customer expectations. April 29, 2013.
150. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services provide the total annual amount collected in fees from Ontario businesses for business registrations and other mandatory business filings. April 29, 2013.
151. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services provide the annual revenue received from licensed providers of on-line government to business services from 1997 to 2012. April 29, 2013.
152. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services provide a list of specific services where ONBIS is duplicating services already provided by licensed private providers. April 29, 2013.
153. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services provide a list of new or recently incorporated Children's Aid Societies. April 29, 2013.
154. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services provide plans to reduce the number of community-based agencies funded by the Ministry to provide local services. April 29, 2013.
155. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services provide the new funding formula for Ontario Children's Aid Societies and outline how the new formula will eliminate the documented negative consequences of the old funding formula. April 29, 2013.
156. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services provide plans to improve the cross-sectoral and cross-organizational coordination of local mental health services for children. April 29, 2013.
157. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services provide evaluation models for assessing systemic changes in the provision of mental health services for children as well as criteria for measuring outcomes for children and youth. April 29, 2013.
158. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Consumer Services make a commitment to greater, broader and more accessible consumer education in Ontario in order to ensure Ontarians know their rights and duties as consumers without needing to call the Ministry, resulting in 58% of consumer inquiries to the Ministry being to ask for advice, rather than make a complaint. April 29, 2013.
159. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please outline the tools that the Ministry would have to use (i.e. legislative, regulatory, etc.) to achieve a unilateral 15% reduction to auto insurance premiums. April 29, 2013.
160. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance advise what effect would a 15% rate decline have on the insurance industry. Insurance industry should be considered in its broadest sense and should include underwriters, brokers and other immediate stakeholders. April 29, 2013.
161. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance advise how many pieces of regulations does the Financial Services Commission of Ontario administer and roughly how many pages in total do these regulations comprise. April 29, 2013.
162. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Natural Resources provide a detailed overview of how the Ministry's special purpose fund was spent dating back to 2008. April 29, 2013.
163. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Could the Minister of Finance provide the following from the Financial Services Commission of Ontario: the number of mediation cases it conducts every year and a breakdown of the nature of those cases (i.e. what percentage of disputes are over getting more coverage under MIG, what percent are people trying to attain CAT benefits etc). April 29, 2013.
164. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Could the Minister of Finance provide the staffing levels at FSCO. How many people work there, in which departments do they work, and what is the salary schedule for FSCO employees. April 29, 2013.
165. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture and Food please provide the total costs including staff, expenses and remuneration for the co-chairs and ministry staff associated with The Horse Racing Industry Transition Panel since it was announced on June 7, 2012. April 29, 2013.
166. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture and Food please provide a detailed list of all stakeholders who were consulted and a list of all groups and individuals who made submissions to The Horse Racing Industry Transition Panel in formulating their interim report. April 29, 2013.
167. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development, Trade and Employment provide the ministry's most up-to-date data on the number of manufacturing jobs lost in Ontario since 2003, broken down by year and by municipality. April 29, 2013.
168. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please disclose the total number of letters and emails he and his ministry have received from private citizens, municipalities and elected officials concerning the Conestogo Wind Energy Project proposed for the Municipality of North Perth. April 29, 2013.
169. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment please disclose the total number of letters and emails he and his ministry have received from private citizens, municipalities and elected officials concerning the Conestogo Wind Energy Project proposed for the Municipality of North Perth. April 29, 2013.
170. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please disclose the total number of letters and emails she and her ministry have received from private citizens, municipalities and elected officials concerning the Conestogo Wind Energy Project proposed for the Municipality of North Perth. April 29, 2013.
171. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide the government's specific criteria it uses to determine if a community is a "willing host" as it concerns industrial wind turbine projects. April 29, 2013.
172. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care commit to holding province-wide and transparent consultations before granting a licence to any clinic that would financially remunerate individuals for their blood or their plasma. May 1, 2013.
173. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture and Food release all costs involved in separating the Ministry of Agriculture and Food and the Ministry of Rural Affairs, as well as all additional costs of having the Premier serve as Minister of Agriculture and Food. April 29, 2013.
174. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the ministry's most up-to-date statistics concerning the family physician shortage in the riding of Perth-Wellington, including the number of people who do not have a family physician, as well as comparative data concerning other parts of the province. April 29, 2013.
175. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture and Food advise what percentage of regulatory burden reduction for farmers and agri business, such as abattoirs, his ministry has achieved since October of 2011. April 29, 2013.
176. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a definitive date for the release on the final report regarding the Rural and Northern Health Care Panel's recommended directions and guidelines. April 29, 2013.
177. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Ministry of Education disclose the total number of schools that have closed in rural and Northern Ontario communities since 2003. April 29, 2013.
178. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide the total amount of capacity available on the grid that serves constituents in Bruce–Grey–Owen Sound, including the total amount of Feed-In power added to that grid since 2009. April 29, 2013.
179. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources disclose the number of in-water work permits issued and the number of outstanding in-water work permit applications in Bruce–Grey–Owen Sound since September of 2011. April 29, 2013.
180. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care advise how many drug suppliers are operating in Ontario and providing critical drugs to Ontario patients, including chemotherapy drugs, even though they are not licensed as manufacturers by Health Canada or accredited as pharmacies in the province of Ontario. April 29, 2013.
181. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care disclose if any investments are being provided to help launch the construction of the long-awaited Markdale Hospital as part of the $20 million the Ministry is providing to small and rural hospitals in Ontario for projects that improve patient care. April 29, 2013.
182. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs advise if he is working on implementing an appropriate timetable as part of the ministry's Aboriginal Consultation Policy in order to ensure that the consultation process for work permits is both efficient and cost effective for all parties involved. April 29, 2013.
183. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister Natural Resources advise what steps he is taking to improve delivery standards for permit applications and to also ease the growing backlog of in-water water permits. April 29, 2013.
184. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care advise what plans are in place to help recent medical school graduates find employment in their specialization, and if one of those plans includes the development of an electronic health human resources database capable of identifying health shortages by specialization and geography. April 29, 2013.
185. Mrs. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a list of health care services that are not currently regulated and outline what quality assurance processes are in place to monitor their activities. April 29, 2013.
186. Mrs. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please list the names of regulated and unregulated drug suppliers in Ontario, and explain the rationale behind whether or not each drug supplier is regulated. April 29, 2013.
187. Mrs. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please list all the instances when the Ministry has been made aware about grey areas in the regulation of drug suppliers, the circumstances surrounding these instances, and how the Ministry responded when it was made aware of these unregulated companies. April 29, 2013.
188. Mrs. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a list of actions the government has undertaken to regulate non-emergency patient transfer services since the government's announcement in 2011 that it is taking action to improve the safety and quality of non-emergency medical transfer services. April 29, 2013.
189. Mrs. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a complete and up-to-date list of hospices in Ontario, how many beds are currently in use at each of the hospices, which hospices currently receive funding from the provincial government and how much funding they receive. April 29, 2013.
190. Mrs. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a complete list of academic courses (including the course names; academic institution attended and cost) paid for by the Ministry of Health and Long-Term Care for Ministry staff dating back to 2004. April 29, 2013.
191. Mrs. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a complete list of hospitals across Ontario that currently use Ministry sanctioned electronic health record software. April 29, 2013.
192. Mrs. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a complete list of hospitals with Ministry sanctioned health software that have exchanged electronic health record information to and or from another hospital with a Ministry sanctioned electronic health record system. April 29, 2013.
193. Mrs. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please list how many meetings the Minister, Ministry staff and the Transitional Council of the College of Traditional Chinese Medicine Practitioners and Acupuncturists have had with Traditional Chinese Medical Practitioners. April 29, 2013.
194. Mrs. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a break-down of the Transitional Council of the College of Traditional Chinese Medicine Practitioner's make-up for 2010-2011, including the Council's sitting members, its appointment/selection processes and budget. April 29, 2013.
195. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance make a commitment to hard-working and law-abiding Ontario businesses to reform the Objections and Appeals Branch procedure such that, whereas an appeal against a tax assessment arises, including but not limited to Retail Sales Tax audits, the Branch shall provide, in any and all cases, in writing, a detailed, item-by-item summary of any and all of the business' taxable transactions used to calculate the amount of taxes due and, in any and all cases, offer the business owner a personal meeting with the Objections and Appeals Branch prior to the business owner having to resort to the Superior Court of Justice for redress. April 29, 2013.
196. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources provide data/evidence with regard to eagle deaths and/or remedial steps taken impacting eagle habitat as a result of the approval, construction or existence of wind turbines. April 29, 2013.
197. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate how much the Ontario Government has paid in electricity charges to Haldimand County Hydro over the past seven years because of the occupation of the Douglas Creek Estates subdivision in Caledonia. April 29, 2013.
198. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide the amount of tobacco taxes including RST that has not been remitted to the Ontario government because of smoke shacks and the illegal tobacco trade over the past ten years. April 29, 2013.
199. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment provide statistics regarding the amount of toxic substances created, used, released, disposed and transferred since the passage of Bill 167, the Toxics Reductions Act. April 29, 2013.
200. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the efficacy rates for the 0.5 blood alcohol content law. April 29, 2013.
201. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a breakdown of the dedicated health funding allocated from the Health Tax the Ontario Government continues to collect. April 29, 2013.
202. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services provide information on any ministerial transformation and/or reorganization efforts to achieve greater efficiencies and cost effectiveness. April 29, 2013.
203. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services provide information on what action government is taking to reduce the growing waiting list for developmental services for severely disabled adults in Ontario. April 29, 2013.
204. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services provide statistics on the percentage increase, over the past ten years, in the number of people receiving Ontario Works and ODSP. April 29, 2013.
205. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services provide the projected cost of extending the age of eligibility for both ODSP and OW programs to age 67 years old given changes to the federal government's CPP eligibility period. April 29, 2013.
206. Mr. MacLaren — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Tourism, Culture and Sport advise what the current projection is for the total cost of providing security for the Pan Am Games, including all sites. April 29, 2013.
207. Mr. MacLaren — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour advise how many complaints have been received from Ontarians about not being able to work in Quebec, particularly from construction workers. April 29, 2013.
208. Mr. MacLaren — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General advise how private property rights are impacted by government legislation. April 29, 2013.
209. Mr. MacLaren — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community, Safety and Correctional Services advise how much funding the Ontario government gave the OSPCA in 2012. April 29, 2013.
210. Mr. MacLaren — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation advise how much funding was given in 2010, 2011, and 2012 to (1) the City of Toronto and (2) the City of Ottawa for capital funding and operating funding for their transit systems. April 29, 2013.
211. Mr. MacLaren — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy advise how much funding the Ontario government has paid out under the Feed In Tariff (FIT) program since the start of the program up to 2012. April 29, 2013.
212. Mr. MacLaren — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture and Food advise how much funding the Ontario government gave to farmers in relief response to the 2012 drought. April 29, 2013.
213. Mr. MacLaren — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance advise how much a one year pay freeze on all public sector employees salaries and wages would save the province in one year. April 29, 2013.
214. Mr. MacLaren — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment advise what the government's strategy is to address the issue of low water levels across and bordering the province of Ontario. April 29, 2013.
215. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education please provide an explanation for why co-instructional activities such as timely and fully completed report cards, marking assignments, and meeting with parents outside of classroom hours has not been introduced into the education system by legislating a teacher's job description. April 29, 2013.
216. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education please clarify whether or not Ontarians should expect further announcements of increased union benefits while other sectors receive cuts, in light of the fact that in the last month alone the government has held secret negotiations with OSSTF, ETFO, OECTA and ADFO. April 29, 2013.
217. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education please provide a detailed accounting of the total cost of the government's 2013 amended teacher's contracts with the Ontario Secondary School Teacher's Federation (OSSTF) so that Ontario's taxpayers will know the exact total of how much it will cost them, or if the money will be taken from their children's education. April 29, 2013.
218. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please provide an explanation in light of the province facing a $12 billion deficit as to why the government is spending nearly $8.5 billion more on education than they were in 2003, when Ontario has 250,000 fewer students and stagnant student achievement in areas such as math and science. April 29, 2013.
219. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education please explain why this government decided to put the interests of government unions ahead of the interests of parents and students by spending an estimated $114 million dollars on a deal which takes money from Ontario's classrooms to pay for the government's union partisanship. April 29, 2013.
220. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Does the Minister of Education not think it irresponsible to reallocate funding away from programs used to educate the children of Ontario and put it toward increased salaries and benefits at a time when the school year has already been impaired and programs are already being cut. April 29, 2013.
221. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Rural Affairs please explain why the government refuses to put an end to the Ontario Lottery and Gaming Corporations plan to abandon racetrack slots and spend money on new casinos, which jeopardizes the Rideau Carleton Raceway and affects 1000 jobs in rural Ottawa, and 60,000 jobs across the province. April 29, 2013.
222. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Rural Affairs please explain why the government refuses to protect the Ontario Lottery and Gaming (OLG) Slots at Racetrack Program which delivers $1.1 billion dollars of revenue annually to the government, as well as direct the OLG to honour the contracts with racetracks and protect the horse racing and breeding industry by continuing the OLG Slots at Racetrack revenue sharing program. April 29, 2013.
223. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education please provide an explanation as to what the government is doing to support school boards with the many problems they are experiencing with years four and five of the Full Day Kindergarten program. April 29, 2013.
224. Ms. MacLeod — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education please provide a detailed explanation and breakdown of the funds that should be forthcoming to school boards, individual schools, and students now that the government has found $1.8 billion in education sector savings. April 29, 2013.
225. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please specify the amount of health-care funding the province provides to Waterloo Region on a per capita basis. April 29, 2013.
226. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain why the province has permitted Niagara Region and Toronto to use Advanced Medical Priority Dispatch Systems while refusing to grant Waterloo Region permission to use the same technology. April 29, 2013.
227. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please explain why there is no appeal process for companies facing delays and difficulties in receiving a certification number under the Ontario Provincial Standards for Roads and Public Works program. April 29, 2013.
228. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide figures on the Highway 7/8-expansion project from New Hamburg to Stratford, detailing how much money has been spent to date; approximately how much money will be spent by the project's completion and what the target completion date is. April 29, 2013.
229. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please disclose how much grant funding the province awards to the Friends of the Greenbelt Foundation; Environmental Defence; Great Lakes United; the Sierra Club and the Ontario Sustainable Energy Association. April 29, 2013.
230. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment please provide the waste diversion targets and the actual waste diversion rates for the Municipal Hazardous or Special Waste program, the Used Tire program and the Waste Electrical and Electronic Equipment program from the inception of each program to the end of 2012. April 29, 2013.
231. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please provide the government's rationale for establishing Regulation 81/12 in May 2012 in order to revoke Regulation 347/00, which required a mandatory municipal referendum before a casino could be built in a municipality. April 29, 2013.
232. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment explain whether the government will impose a cap-and-trade system with hard caps on emissions or will it use intensity-based emissions-reduction targets to ensure continuity with the federal government's sector-by-sector approach to regulating greenhouse-gas emissions. April 29, 2013.
233. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment explain why the government, after introducing Ontario's first-ever eco-fees, chose to allow the provincial sales tax and then the provincial portion of the Harmonized Sales Tax to be embedded in eco-fees, resulting in up to $100 million in hidden taxation. April 29, 2013.
234. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment provide information on the tonnage that has been processed and how many municipalities have taken part in dealing with Expanded Polystyrene in Ontario under the contract awarded to HGC Management Company of Brantford. April 29, 2013.
235. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain why the Ministry has delayed in alleviating wait times for hip and knee replacement surgeries in Chatham–Kent–Essex which are among the longest in the province at an average of 2 years. April 29, 2013.
236. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy confirm the committed value of the Feed-in-Tariff (FIT) Program over the next 10 years. April 29, 2013.
237. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide a list of current and future road improvement programs in Chatham–Kent–Essex. April 29, 2013.
238. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture and Food commit to keeping the Bees Act as a separate, stand-alone piece of legislation protecting the interests of honey bees, ensuring expert, research-based focus on their special needs and issues. April 29, 2013.
239. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide detailed explanations as to why the Erie-St.Clair LHIN has run out of funding each of the past 2 years. April 29, 2013.
240. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide an update regarding the moratorium placed on off-shore wind turbines in 2010 and the anticipated cancellation costs and fees attached to the cancelled off shore wind project in Lake Erie. April 29, 2013.
241. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide a detailed explanation as to why for every 1000 Megawatts of wind power constructed the province will need 500 Megawatts of backup, and how much this will cost Ontario taxpayers. April 29, 2013.
242. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour commit to removing mandatory WSIB coverage for private contractors. April 29, 2013.
243. Mr. Nicholls — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide to the House a detailed assessment of the number of Megawatts of surplus power that have been given away to neighbouring jurisdictions and what was the annual cost to the taxpayers of Ontario since the creation of the Green Energy Act. April 29, 2013.
244. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide a complete list of successful NOHFC applicants between 2011 to the present (March, 2013), including total provincial funding, and number of direct jobs created as a result of the projects. April 29, 2013.
245. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide a detailed list of meetings occurring in the year 2013 between the Minister and mining companies that have claims and are presently active in the Ring of Fire region of Northwestern Ontario. April 29, 2013.
246. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide the names of new mining projects in the province of Ontario that are currently waiting on permits from any government ministry in order to enter into the production phase. April 29, 2013.
247. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide complete statistical information regarding job losses in Northern Ontario by community and job sector. April 29, 2013.
248. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide a complete update of the information regarding the divesture of the ONTC and timelines for the sale of the various component parts individually. April 29, 2013.
249. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide any itineraries or meeting minutes from Ring of Fire Secretariat meetings, as well as: briefing notes, complete expense forms, travel logs, guest lists, and schedules for official business conducted by members of the Ring of Fire Secretariat. April 29, 2013.
250. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide the list of companies that have been issued injunctions or have been otherwise forced to suspend operations due to non-compliance with the amendments to the Mining Act that came into effect on April 1, 2013. April 29, 2013.
251. Mr. Klees — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide a detailed best estimate of revenue that would be generated if the commercial plate fee currently being levied on trucks also included mobile cranes, vacuum trucks, concrete pumping trucks, street sweepers and water trucks. April 29, 2013.
252. Mr. Klees — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services please provide a comprehensive accounting regarding the cost of terminating the ServiceOntario Kiosks. Including the cost of cancelling maintenance contracts, service contracts, operational contracts and IT contracts; lease agreements in the malls in which they were located; and any continuing obligations related to any and all contracts related to those kiosks. April 29, 2013.
253. Mr. Klees — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide a detailed summary of the number of "mental or emotional illness - unstable" Medical Condition reports received by the ministry for the 2012 calendar year. Of those reports received, provide accurate information as to how many of those reports resulted in suspensions and the average duration of the suspensions. April 29, 2013.
254. Mr. Klees — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide the rationale for the ministry's vision waiver process using Monocular Humphrey Full Field 120 Point Screening Test, Goldman 60-degree Perimetry Chart and the Esterman Binocular Functional Test for a Vision Waiver Report. Provide an explanation as to why tests such as a Medmont Automated Perimeter Test is not accepted by the ministry. April 29, 2013.
255. Mr. Klees — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide details on its plans for toll collection for the new 407 East extension, including the collection system to be used, a description of the technology, best estimates for revenues and costs and how the net revenue will be allocated. April 29, 2013.
256. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate what is the total cost of the cancellation of the Oakville Power Plant. April 29, 2013.
257. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate what is the projected cost savings for the divestiture of Ontario Northland. April 29, 2013.
258. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate how many employees in the Ministry of Finance (contract, full-time, part-time or otherwise) since January 1, 2009 have taken any diploma based or degree based courses and/or educational programs for which the Ministry of Finance or the Government of Ontario has paid in full or in part, and list those employees, by name what program or course of study they took and the total cost reimbursed for each employee. April 29, 2013.
259. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide a report that indicates all employees in the Ministry of Finance (contract, full-time, part-time or otherwise) who hold positions at the Manager level or higher that hold a degree in economics, finance, business administration, accounting, money management and what percentage of the total compliment of the Ministry of Finance that lists represent. April 29, 2013.
260. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate what is the total cost of the Ontario Drug Benefit Program - provide a detailed projection of the total cost for 2013/2014, 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, and 2019/2020. April 29, 2013.
261. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate what was the total cost to settle the teachers' grievances encountered in 2012, where was the money transferred from, what programs lost funding as a result, which unions were involved in the settlement. April 29, 2013.
262. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate what is the total cost of the Ontario Trillium Benefit per month. What is the total cost per annum of the Ontario Trillium Benefit for 2012/2013, projected cost for: 2013/2014, 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, and 2019/2020. April 29, 2013.
263. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate what percentage of the Eco-tax is collected for or on behalf of the Ontario Government, what is the actual dollar value. April 29, 2013.
264. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate what is the total cost for the Government of Ontario for Information Technology (IT) infrastructure maintenance, upgrades and development. April 29, 2013.
265. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance indicate what is the total cost to the Ministry of Finance for the use of third-party, outside consultants. Which firms were used, what was the total number of billable hours, what was the total cost to the Ministry of Finance. April 29, 2013.
266. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment provide the precise strategy it intends to create to mitigate the cost of eco fees for tractor tires on farmers; as well as the timeline for this strategy's implementation. April 30, 2013.
267. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide details of the steps being taken to consult municipalities prior to the development of plans to construct wind turbines in their jurisdictions. April 30, 2013.
268. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education provide the details and actual costs of the deal reached with the Ontario Secondary School Teachers' Federation. April 30, 2013.
269. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education provide the source of the money being used to improve the deal for the Ontario Secondary School Teachers' Federation. April 30, 2013.
270. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education provide the steps being taken to ensure that students are not forced to go without extracurricular activities as a result of future disputes between teachers' unions and the government. April 30, 2013.
271. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education provide the plan to ensure that nepotism in hiring of teachers is eliminated, and that teachers will be hired only on the basis of merit. April 30, 2013.
272. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture and Food provide the specific targets the Minster aspires to in respect to local food, as was assured in Bill 36. April 30, 2013.
273. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture and Food provide the strategy, with specific examples, that will be implemented to decrease the amount of red tape that local food producers are faced with. April 30, 2013.
274. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the plan to ensure adequate laboratory services for patients at the Trenton Memorial Hospital when the laboratory closes this fall. April 30, 2013.
275. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the plan to ensure appropriate health care is provided to the aging population in the riding of Northumberland–Quinte West; including the exact dollar number that will be invested into homecare services within Northumberland–Quinte West. April 30, 2013.
276. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please disclose the number of municipalities in Ontario which currently prohibit the use of secondary (recycled) aggregates through their construction tendering process. May 1, 2013.
277. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Intergovernmental Affairs provide a comprehensive explanation of the government's position on the potential redistribution of seats in the Legislature, as a result of the ongoing federal redistribution process May 1, 2013.
278. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Intergovernmental Affairs provide a detailed breakdown of the costs that would be incurred by Ontario taxpayers should Ontario accept the results of the federal redistribution process, including the costs of an additional 15 MPPs. May 1, 2013.
279. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development, Employment, and Trade provide a detailed description of what actions his Ministry has taken to help workers laid off at A.O. Smith in Fergus. May 1, 2013.
280. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development, Employment, and Trade provide a comprehensive explanation of what actions his Ministry has taken to replace the 350 jobs lost at A.O. Smith in Fergus. May 1, 2013.
281. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Training, Colleges, and Universities provide a detailed description of what actions his Ministry has taken to help workers laid off at A.O. Smith in Fergus. May 1, 2013.
282. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation publicly commit to putting the Highway 6 Morriston bypass on to the Ministry of Transportation's 5 year plan for highway construction. May 1, 2013.
283. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide a detailed breakdown of what traffic calming measures his Ministry has implemented on Highway 6 through the community of Morriston. May 1, 2013.
284. Mr. Vanthof — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain the process to be followed when a highway improvement project impacts ambient noise levels for adjacent properties above those stated in the Environment Guide for Noise. May 1, 2013.
285. Mr. Vanthof — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Training, Colleges and Universities clarify whether workers who reside out of the province but work inside Ontario need to belong to the Ontario College of Trades. May 1, 2013.’


Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Fortieth Parliament according to the draw on February 12, 2013 pursuant to Standing Order 98(b).	Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la quarantième législature d’après le tirage au sort tenu le 12 février 2013 conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.
*Effective April 29, 2013 – replaces previous lists*

No.	Member	Ballot Date
+1.	Mr. Shurman	Debated 02/28/13
+2.	Mrs. Albanese	Debated 02/28/13
+3.	Mr. Colle	Debated 02/28/13
+4.	Mr. Yakabuski	Debated 03/07/13
+5.	Ms. Fife	Debated 03/07/13
+6.	Mr. Marchese	Debated 03/07/13
7.	Mr. O’Toole	Debated 03/21/13
8.	Mr. Leone	Debated 03/21/13
9.	Mr. Smith	Debated 03/21/13
10.	Mr. Hillier	Debated 03/28/13
11.	Mr. Dunlop	Debated 03/28/13
+12.	Mr. Natyshak	Debated 03/28/13
13.	Mr. Mantha	Debated 04/11/13
14.	Miss Taylor	Debated 04/11/13
+15.	Mr. Wilson	Debated 04/11/13
16	Mr. Klees	Debated 04/18/13
+17.	Mr. Craitor	Debated 04/18/13
18.	Ms. Thompson	Debated 04/18/13
19.	Mrs. Munro	Debated 04/25/13
20.	Ms. Armstrong	Debated 04/25/13
21.	Mr. Dhillon	Debated 04/25/13
*22.	Mrs. Mangat	05/09/13
*23.	Ms. Wong	05/09/13
*24.	Mrs. Cansfield	05/09/13
*25.	Mr. Singh	05/16/13
*26.	Mrs. Elliott	05/16/13
*27.	Mr. Del Duca	05/16/13
*28.	Mr. Prue	05/30/13
*29.	Ms. Damerla	05/30/13
*30.	Mr. Clark	05/30/13
*31.	Ms. Jaczek	06/06/13
*32.	Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek)	06/06/13
*33.	Mr. Pettapiece	06/06/13
*34.	Mr. Qaadri	09/12/13
*35.	Mr. Flynn	09/12/13
*36.	Mr. MacLaren	09/12/13
*37.	Mr. Kwinter	09/19/13
*38.	Mr. Hudak	09/19/13
*39.	Mr. Milligan	09/19/13


No.	Member	Ballot Date
*40.	Mr. Jackson	09/26/13
*41.	Ms. Jones	09/26/13
*42.	Mr. Bailey	09/26/13
*43.	Mr. Tabuns	10/03/13
*44.	Mr. Nicholls	10/03/13
*45.	Mr. McNeely	10/03/13
*46.	Mr. Ouellette	10/10/13
*47.	Mr. McNaughton	10/10/13
*48.	Mr. Bartolucci	10/10/13
*49.	Mr. Barrett	10/24/13
*50.	Mrs. McKenna	10/24/13
*51.	Ms. Horwath	10/24/13
*52.	Mr. Vanthof	10/31/13
*53.	Ms. Scott	10/31/13
*54.	Mr. Dickson	10/31/13
*55.	Mr. Crack	11/07/13
*56.	Mr. Fedeli	11/07/13
*57.	Ms. Best	11/07/13
*58.	Mr. Delaney	11/21/13
*59.	Mr. Hardeman	11/21/13
*60.	Ms. Campbell	11/21/13
*61.	Mr. Balkissoon	11/28/13
*62.	Mr. Schein	11/28/13
*63.	Mr. Walker	11/28/13
*64.	Mr. Arnott	12/05/13
*65.	Mr. McGuinty	12/05/13
*66.	Mr. McDonell	12/05/13
*67.	Mr. Bisson	12/12/13
*68.	Mr. Yurek	12/12/13
*69.	Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka)	12/12/13
*70.	Mr. Mauro	02/20/14
*71.	Ms. Forster	02/20/14
*72.	Mme Gélinas	02/20/14
*73.	Mr. Berardinetti	02/27/14
*74.	Ms. MacLeod	02/27/14
*75.	Ms. DiNovo	02/27/14
*76.	Mr. Chudleigh	03/06/14
*77.	Mr. Harris	03/06/14
* Revision *+ Notice Waived*

2 mai 2013

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

10:30 A.M.

10 H 30

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

4:00 P.M.

16 H

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

Légende

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Private Members' Notice of Motion Number 27

Avis de motion numéro 27 émanant d'une députée

Private Members' Notice of Motion Number 29

Avis de motion numéro 29 émanant d'une députée

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

SPECIAL DEBATES – WANT OF CONFIDENCE

DEBATS SPECIAUX - CENSURE

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

STANDING COMMITTEE ON

GOVERNMENT AGENCIES

COMITÉ PERMANENT DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

QUESTIONS

QUESTIONS

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE