Assemblée législative de l'Ontario

No. 16

No 16

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

2nd Session
40th Parliament

2e session
40e législature

Monday
March 25, 2013

Lundi
25 mars 2013

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

10:30 A.M.

10 H 30

PRAYERS

PRIÈRES

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G11. Resuming the debate adjourned on March 21, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Ambulance Act with respect to air ambulance services. Hon. Ms. Matthews. PRINTED. Time used: 4 hrs. 50 mins.

G11. Suite du débat ajourné le 21 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les ambulances en ce qui concerne les services d’ambulance aériens. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ. Durée du débat: 4 h 50.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on General Government will meet pursuant to Standing Order 111(a) to conduct a study of traffic congestion in the Greater Toronto, Hamilton Area, the National Capital Region, and Northern Ontario, as follows:

Today

2:00 p.m.

Room No. 228

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M2. Second Reading of Bill 2, An Act to amend the Planning Act. Mr. Wilson. PRINTED.

M2. Deuxième lecture du projet de loi 2, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. M. Wilson. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act respecting health profession corporations. Mr. O’Toole. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi relative aux sociétés professionnelles de la santé. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

G6. Resuming the debate adjourned on March 6, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 6, An Act to protect and restore the Great Lakes-St. Lawrence River Basin. Hon. Mr. Bradley. PRINTED. Time used: 5 hrs. 54 min.

G6. Suite du débat ajourné le 6 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 6, Loi visant la protection et le rétablissement du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. L’hon. M. Bradley. IMPRIMÉ. Durée du débat : 5 h 54.

M7. Second Reading of Bill 7, An Act to create the Twenty-First Century Skills Award for school pupils. Mr. O’Toole. PRINTED.

M7. Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi créant le Prix Compétences pour le 21e siècle pour les élèves. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 with respect to powers of attorney. Mr. O’Toole. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui en ce qui a trait aux procurations. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O’Toole. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

G11. Resuming the debate adjourned on March 21, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Ambulance Act with respect to air ambulance services. Hon. Ms. Matthews. PRINTED. Time used: 4 hrs. 50 mins.

G11. Suite du débat ajourné le 21 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur les ambulances en ce qui concerne les services d’ambulance aériens. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ. Durée du débat: 4 h 50.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli. PRINTED.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois. M. Fedeli. IMPRIMÉ.

G14. Resuming the debate adjourned on March 20, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Co-operative Corporations Act and the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of non-profit housing co-operatives and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Mrs. Jeffrey. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED. Time used: 6 hrs. 33 mins.

G14. Suite du débat ajourné le 20 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. L’hon. Mme Jeffrey. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ. Durée du débat : 6 h 33.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to proclaim First Responders Day. Mr. Klees. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi proclamant le Jour des premiers intervenants. M. Klees. IMPRIMÉ.

M16. Second Reading of Bill 16, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide that the head of council of The Regional Municipality of York must be elected. Ms. Jaczek. PRINTED.

M16. Deuxième lecture du projet de loi 16, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu. Mme Jaczek. IMPRIMÉ.

M17. Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 to provide employers with the right to participate in alternate insurance plans. Mr. Hillier. PRINTED.

M17. Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour accorder aux employeurs le droit de participer à des régimes d’assurance concurrents. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings. Mr. Hardeman. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains immeubles d’habitation. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Taxpayer Protection Act, 1999. Mr. Hillier. PRINTED.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la protection des contribuables. M. Hillier. IMPRIMÉ.

G21. Resuming the debate adjourned on March 18, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver, critically ill child care and crime-related child death or disappearance leaves of absence. Hon. Mr. Naqvi. PRINTED. Time used: 4 hrs.12 mins.

G21. Suite du débat ajourné le 18 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels, le congé pour soins à un enfant gravement malade et le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles. L’hon. M. Naqvi. IMPRIMÉ. Durée du débat : 4 h 12.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Trades Qualification and Apprenticeship Act. Mr. Dunlop. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Legislative Assembly Act to establish the Standing Committee on Public Accounts for Health Care and Education. Mr. Ouellette. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative pour créer le Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l’éducation. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to require the introduction of legislation for a consolidated program of disability support and employment and other financial assistance. Mr. Barrett. PRINTED.

M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi exigeant le dépôt d’un projet de loi créant un programme qui regroupe le soutien aux personnes handicapées, l’aide à l’emploi et d’autres aides financières. M. Barrett. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend various Acts to prevent clandestine drug operations. Ms. MacLeod. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant diverses lois afin de prévenir les opérations de stupéfiants clandestines. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.

G30. Resuming the debate adjourned on March 19, 2013 on the motion for Second Reading of Bill 30, An Act to regulate the selling and marketing of tanning services and ultraviolet light treatments. Hon. Ms. Matthews. PRINTED. Time used: 1 hr. 05 mins.

G30. Suite du débat ajourné le 19 mars 2013 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 30, Loi visant à réglementer la vente et la commercialisation de services de bronzage et de traitements par rayonnement ultraviolet. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ. Durée du débat : 1 h 05.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to amend the French Language Services Act with respect to the French Language Services Commissioner’s reporting requirements. Mme Gélinas. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne les rapports exigés du commissaire aux services en français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act respecting the Human Resources Professionals Association. Mr. Dhillon, Mrs. Elliott and Mr. Prue. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi concernant l’Association des professionnels en ressources humaines. M. Dhillon, Mme Elliott et M. Prue. IMPRIMÉ.

G33. Second Reading of Bill 33, An Act to authorize the expenditure of certain amounts for the fiscal year ending March 31, 2013. Hon. Mr. Sousa. PRINTED. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received.

G33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013. L’hon. M. Sousa. IMPRIMÉ. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement

G34. Second Reading of Bill 34, An Act to amend the Highway Traffic Act in respect of permit denials and out-of-province service and evidence in certain proceedings and to make a consequential amendment to the Provincial Offences Act. Hon. Mr. Murray. PRINTED.

G34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi visant à modifier le Code de la route en ce qui concerne les refus relatifs aux certificats d'immatriculation et la signification et les preuves extraprovinciales dans certaines instances, et à apporter une modification corrélative à la Loi sur les infractions provinciales. L’hon. M. Murray. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to amend the Places to Grow Act, 2005 with respect to the finality of certain municipal planning decisions. Mr. Klees. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi modifiant la Loi de 2005 sur les zones de croissance en ce qui concerne le caractère définitif de certaines décisions prises au niveau municipal en matière d’aménagement. M. Klees. IMPRIMÉ.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr5. Second Reading of Bill Pr5, An Act to revive Terra Paving Inc. Mr. Shurman. PRINTED.

Pr11. Second Reading of Bill Pr11, An Act respecting The Royal Conservatory of Music. Mrs. Cansfield. PRINTED.

Pr12. Second Reading of Bill Pr12, An Act to revive Universal Health Consulting Inc. Mr. O’Toole. PRINTED.

Pr14. Second Reading of Bill Pr14, An Act to revive Aspen Drywall Inc. Mr. O’Toole. PRINTED.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

1. Resuming the debate adjourned on March 20, 2013 on the motion for an Address in Reply to the Speech of His Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session. Time used: 11 hrs. 05 mins.

1. Suite du débat ajourné le 20 mars 2013 sur la motion portant l'Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de la session. Durée du débat : 11 h 05.

Ms. Wong moved, seconded by Mr. McNeely,

Mme Wong propose, appuyé par M. McNeely,

That an Humble address be presented to His Honour the Lieutenant Governor as follows:-

“To the Honourable David C. Onley, Lieutenant-Governor of Ontario:

We, Her Majesty’s most dutiful and loyal subjects, the Legislative Assembly of the Province of Ontario, now assembled, beg leave to thank Your Honour for the gracious speech Your Honour has been pleased to address to us at the opening of the present Session.” Debated February 20, 21, 25, 26, 27; March 20, 2013. Time used: 11 hrs. 05 mins.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Precedence in accordance with Standing Order 98(b).

Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.

Ballot Item Numbers 7 and 8 – Debated and lost on recorded division March 21, 2013.

Ballot Item Number 9 – Debated and carried March 21, 2013.

Ballot Item Number 10 – To be debated March 28, 2013.

M19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Taxpayer Protection Act, 1999. Mr. Hillier.

M19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la protection des contribuables. M. Hillier.

Ballot Item Number 11 – To be debated March 28, 2013.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Trades Qualification and Apprenticeship Act. Mr. Dunlop.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier. M. Dunlop.

Ballot Item Number 12 – To be debated March 28, 2013.

Private Members' Notice of Motion Number 10

Avis de motion numéro 10 émanant d'un député

Mr. Natyshak — That, in the opinion of this House, the following principles should be immediately applied to the Province's gaming policy:

1) Implementation of the Ontario Lottery and Gaming Corporation's transformation of gaming strategy be suspended until after the 2014 Ontario municipal elections in order to allow municipalities wanting to be a host site for a casino to undertake a referendum on the issue on the 2014 ballot;

2) A panel, composed of representatives nominated by the three recognized parties, be tasked with hearing from stakeholders and drafting fair spending limits for parties taking part in the referendum on casinos;

3) Changes to the Slots at the Racetracks partnership be frozen, in order to enable the horseracing industry to continue to operate while the government engages the industry in a robust consultation with the goal of ensuring its survival, stability and growth; and

4) Current funds from unclaimed purses due to racetrack closures be made available to local or community race tracks.

NOTICES

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY

DÉBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION

2. Mr. Singh – That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario calls upon the Wynne Government to direct FSCO to gradually reduce average, industry-wide, private passenger auto insurance premiums by 15%. Addressed to the Premier. To be debated Wednesday, March 27, 2013.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 6 Morriston Bypass project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario; and in the short term, support immediate measures to calm highway traffic though Morriston in the Township of Puslinch. Filed February 19, 2013.

2. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual social health study has been completed. Filed February 20, 2013.

3. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until the results of Health Canada’s health study on wind turbines has been completed. Filed February 20, 2013.

4. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual economical study into the viability and sustainability of wind power has been completed. Filed February 20, 2013.

5. Ms. Thompson — That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until a comprehensive Ontario-based factual environmental study has been completed. Filed February 20, 2013.

6. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the government must recognize the need to continue on with the business of the prior session of the House with regards to Bill 16, the Public Safety Related to Dogs Statute Law Amendment Act, 2011 of the first session of the fortieth Parliament of the Legislative Assembly of Ontario, resurrect Bill 16 in the form it was in on the 10th of May 2012, that is ordered for third reading, and call the Bill for third reading in the House. Filed February 21, 2013.

7. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly to: (a) consider the reform of Standing Order 39 to allow for electronically-signed petitions to be tabled before the Legislative Assembly of Ontario with equal standing to that of traditional petitions; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to e-petitions; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than four weeks following the adoption of this Order. Filed March 4, 2013.

8. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House be amended such that any member is permitted during Introduction of Bills to table a motion requesting a review and debate upon the merits of any regulation filed with the Registrar of Regulations; and that, if this motion is passed, the government ensure the motion is debated within that session of Parliament and allow up to two hours of debate. Filed March 4, 2013.

9. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the House recommend to the Standing Committee on the Legislative Assembly that the Standing Orders of the House pertaining to the Standing Committee on Regulations and Private Bills be amended to include that the Committee shall review regulations to ensure that the regulation does not make any unusual or unexpected delegation of power. Filed March 4, 2013.

10. Mr. Natyshak — That, in the opinion of this House, the following principles should be immediately applied to the Province's gaming policy:

1) Implementation of the Ontario Lottery and Gaming Corporation's transformation of gaming strategy be suspended until after the 2014 Ontario municipal elections in order to allow municipalities wanting to be a host site for a casino to undertake a referendum on the issue on the 2014 ballot;

2) A panel, composed of representatives nominated by the three recognized parties, be tasked with hearing from stakeholders and drafting fair spending limits for parties taking part in the referendum on casinos;

3) Changes to the Slots at the Racetracks partnership be frozen, in order to enable the horseracing industry to continue to operate while the government engages the industry in a robust consultation with the goal of ensuring its survival, stability and growth; and

4) Current funds from unclaimed purses due to racetrack closures be made available to local or community race tracks. Filed March 18, 2013.

11. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House requiring that the Assembly not be adjourned earlier than 6 p.m., except by unanimous consent, if there are private members' motions on the Order Paper that have not been debated and that those motions will be debated in the chronological order of their introduction. Debate should rotate between all parties starting with the Official Opposition; should a party not have a motion in the queue or a mover of a motion is not present at the time of debate, that party's slot is lost in that round. Filed March 19, 2013.

12. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to (a) consider the removal of the Government's monopoly on calling Bills for third reading; (b) propose any necessary modifications to the Standing Orders and the practices of the House; and (c) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. Filed March 19, 2013.

13. Mr. Hillier — That, in the opinion of this House, the Standing Committee on the Legislative Assembly should be instructed to propose modifications to the Standing Orders and the practices of the House so that all motions and resolutions presented to the Legislative Assembly be read aloud at the time of their tabling and be included in Routine Proceedings in the time allotted for "Motions". Filed March 19, 2013.

14. Mr. Singh — That, in the opinion of this House, the Minister of Transportation should prioritize the Highway 427 Extension project by placing it on the Southern Highways Program, the Ministry's five-year investment plan in highway construction for Southern Ontario. Filed March 19, 2013.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

M20. Bill 20, An Act respecting the City of Toronto and the Ontario Municipal Board. Mr. Marchese. Referred March 7, 2013.

M20. Projet de loi 20, Loi portant sur la cité de Toronto et la Commission des affaires municipales de l’Ontario. M. Marchese. Renvoyé le 7 mars 2013.

M24. Bill 24, An Act to amend the Legislative Assembly Act with respect to prorogation. Ms. Fife. Referred March 7, 2013.

M24. Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative relativement à la prorogation. Mme Fife. Renvoyé le 7 mars 2013.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M12. Bill 12, An Act to amend various statutes with respect to worker safety at service stations. Mr. Colle. Referred February 28, 2013.

M12. Projet de loi 12, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait à la sécurité des travailleurs dans les stations-service. M. Colle. Renvoyé le 28 février 2013.

M28. Bill 28, An Act to amend the Electronic Commerce Act, 2000. Mr. Smith. Referred March 21, 2013.

M28. Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi de 2000 sur le commerce électronique. M. Smith. Renvoyé le 21 mars 2013.

STANDING COMMITTEE ON

GOVERNMENT AGENCIES

COMITÉ PERMANENT DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX

M3 Bill 3, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. Referred March 7, 2013.

M3. Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun à l'égard des remboursements de la taxe sur l'essence similaires consentis aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski. Renvoyé le 7 mars 2013.

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT
DE LA JUSTICE

Review of the matter of the Speaker's finding of a prima facie case of privilege, with respect to the production of documents by the Minister of Energy and the Ontario Power Authority to the Standing Committee on Estimates and to consider and report its observations and recommendations concerning the tendering, planning, commissioning, cancellation, and relocation of the Mississauga and Oakville gas plants. Referred February 20, 2013; March 5, 2013.

Étude sur la conclusion du Président sur une question de privilège jugée fondée de prime abord, relatif à la présentation de documents au Comité permanent des budgets des dépenses par le ministre de l’Énergie et l’Office de l’électricité de l’Ontario et pour étudier et faire rapport de ses observations et recommandations concernant l'appel d'offres, la planification, la mise en service, l'annulation et le déplacement des centrales au gaz de Mississauga et Oakville. Renvoyée le 20 février 2013 et le 5 mars 2013.

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M5. Bill 5, An Act to freeze compensation for two years in the public sector. Mr. Shurman. Referred February 28, 2013.

M5. Projet de loi 5, Loi visant à geler la rémunération pendant deux ans dans le secteur public. M. Shurman. Renvoyé le 28 février 2013.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

M8. Bill 8, An Act to amend the Liquor Licence Act in relation to serving liquor in certain places. Mrs. Albanese. Referred February 28, 2013.

M8. Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool relativement au service d’alcool dans certains lieux. Mme Albanese. Renvoyé le 28 février 2013.

Pr13. Bill Pr13, An Act to amalgamate The Sisters of St. Joseph of Hamilton, The Sisters of St. Joseph of the Diocese of London, in Ontario, The Sisters of St. Joseph of the Diocese of Peterborough in Ontario and Sisters of St. Joseph for the Diocese of Pembroke in Canada. Mr. Crack. Referred March 6, 2013.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for the purpose of report writing, as follows:

Thursday, March 28

9:00 a.m. and 2:00 p.m. (closed session)

Room No. 1

The Standing Committee on General Government will meet pursuant to Standing Order 111(a) to conduct a study of traffic congestion in the Greater Toronto Hamilton Area, the National Capital Region, and Northern Ontario, as follows:

Today

2:00 p.m.

Room No. 228

The Standing Committee on Government Agencies will meet for the purpose of report writing, as follows:

Tuesday, March 26

9:00 a.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Justice Policy will meet to consider the Orders of the House dated February 20, 2013 and March 5, 2013, as follows:

Tuesday, March 26

8:30 a.m. and 3:00 p.m.

Room No. 151

Thursday, March 28

8:30 a.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider the 2012 Special Report of the Office of the Auditor General of Ontario on Ornge Air Ambulance and Related Services, as follows:

Wednesday, March 27

9:00 a.m. and 12:30 p.m.

Room No. 151

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

1. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please explain how much tax revenue was foregone at the provincial level (in 2011 or 2012) because of the non-taxation of business-paid health, dental and drug benefits respectively. February 26, 2013.

2. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Rural Affairs please provide a list of all the rural economic development program grants given out since 2006 by the Ontario Ministry of Agriculture, Food and Rural affairs including the date it was announced, the date the money was transferred, the number of jobs it was projected to create and the number of jobs that were actually created. February 27, 2013.

3. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture and Food please provide a breakdown of all advertising done by the Ontario Ministry of Agriculture, Food and Rural affairs (including all divisions, agencies and boards) over the last four years. The breakdown should include amount spent, date, medium and topic. February 27, 2013.

4. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture and Food please provide a list of the burdens identified by farmers and agriculture organizations through the Open for Business process which have not yet been eliminated and the rationale for keeping them. February 27, 2013.

5. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture and Food please provide a list of money given out through the Premier's Agri-food innovation awards and what innovations have occurred with that money. February 27, 2013.

6. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Rural Affairs please provide the steps that have been taken to create a separate Ministry of Rural Affairs and the cost of these actions. February 27, 2013.

7. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines disclose the date his Ministry started its economic analysis of the New Deal for Ontario Northland proposal. March 4, 2013.

8. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources provide any economic impact research the Ministry did in 2012 prior to the decision to reduce the walleye catch limits on Lake Nipissing. March 4, 2013.

9. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy confirm the date or dates it made payments to Trans Canada totalling the $250 million as outlined in Trans Canada's year-end financial statements for 2012, and is specified in Trans Canada's contract to relocate its gas plant to eastern Ontario. March 4, 2013.

10. Ms. Campbell — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs please provide a list of all the money spent on the New Relationship Fund since 2010, including the amount, the date, to which community and for which project. March 5, 2013.

11. Mr. Vanthof — Enquiry of the Ministry — Does the Ministry of Transportation have access to the GPS tracking records of winter maintenance equipment owned by private contractors. March 5, 2013.

12. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs confirm that the public meetings scheduled for March 12-13, 2013 in North Bay and Mattawa on the Algonquin Land Claim Agreement-in-Principle will be the only meetings the Ministry plans to hold in Nipissing, given that the negotiation process has been ongoing without any public consultation for 21 years, and does the Minister believe this fulfills his obligation to hold open and meaningful consultations. March 5, 2013.

13. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs confirm that a Declaration Order from the Minister of Environment made in 2007 requires him to directly consult with property owners affected by the Algonquin Land Claim Agreement-in-Principle, and when his Ministry intends to fulfill this obligation with affected property owners in Nipissing. March 5, 2013.

14. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines confirm that employees of the Ontario Northland Transportation Commission and Ontera are owed 14-year and six-year severances respectively upon divestiture. March 5, 2013.

15. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy confirm the total dollar value of Global Adjustment payments made by hydro users within the City of North Bay in 2012. March 5, 2013.

16. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour confirm the estimated dollar value of new annual WSIB payments to be made by North Bay businesses in 2013. March 5, 2013.

17. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide the amount of money the Ministry has paid to bankers, advisors and consultants related to the divestiture of the Ontario Northland Transportation Commission since March 23, 2012. March 5, 2013.

18. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour advise, starting on January 1st, 2013, amendments to the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 took effect requiring independent operators, sole proprietors and partners in construction firms to have WSIB coverage (hereafter individuals): how many individuals are projected to be required to pay for WSIB coverage for the first time due to these provisions; of those individuals, how many have enrolled with the WSIB since the Act took effect; how much money has the WSIB collected from these newly subscribed individuals; what is the average rate per $100 these individuals are paying; and how many of these individuals have filed a claim with the WSIB. March 6, 2013.

19. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour advise, starting on January 1st, 2013, amendments to the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 took effect requiring independent operators, sole proprietors and partners in construction firms to have WSIB coverage (hereafter individuals): what has been the average cost of all loss of earnings claims filed with the WSIB; what has been the average cost of all loss of earnings claims filed with the WSIB with one of these individuals; what has been the total liability claimed by these individuals. March 7, 2013.

20. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation advise, before the 1970s fuel crisis Ontario's speed limit on 400-series highways was 70 miles per hour, approximately 113 kilometers per hour. Due to the fuel crisis Ontario's speed limit on 400-series highways was lowered to 60 miles per hour, approximately 100 kilometers per hour and where it has stayed since. In the nearly 40 years since these changes to Ontario's speed limit were made, passenger vehicles have only become safer and more fuel efficient. Is the Ministry of Transportation considering raising the speed limit on 400-series highways or have they considered it in the past ten years. March 7, 2013.

21. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please advise, what was the current scheduled complement excluding the four utility positions at the Sarnia Jail on April 15, 1996. March 7, 2013.

22. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please disclose what the current government has done to aid those diagnosed with Lyme Disease. March 7, 2013.

23. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please disclose the timelines and parameters of the Chief Medical Officer of Health's new study into the health effects of industrial wind turbines. March 7, 2013.

24. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please disclose the number of complaints related to wind turbines broken down by riding since the Green Energy Act was implemented in 2009. March 7, 2013.

25. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment please detail the process for complaints related to industrial wind turbines and when they are directed to the Chief Medical Officer of Health. March 7, 2013.

26. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment please disclose the number of individual complaints regarding wind turbines where Ministry officials have visited the residences of the complainants, broken down by riding. March 7, 2013.

27. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please disclose the number of complaints received by the Ministry concerning industrial wind turbines, broken down by riding, forwarded to the Chief Medical Officer of Health. March 7, 2013.

28. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing detail the approval process for the Municipal Infrastructure Investment Initiative. March 7, 2013.

29. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please disclose how much the Ontario Power Authority has been directed to pay wind turbine companies to not run turbines during times of surplus energy. March 7, 2013.

30. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please detail the government's plan for assisting municipalities where the OSPCA has withdrawn their services. March 7, 2013.

31. Ms. Campbell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Transportation disclose how many complaints his Ministry has received about highway snow removal in the districts of Kenora and Rainy River during the winter of 2012 and 2013. March 18, 2013.

32. Ms. Campbell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Natural Resources provide my office with a copy of the Federal Government's Notice to Terminate under the Memorandum of Understanding regarding the Experimental Lakes Area in the Kenora District. March 18, 2013.

33. Ms. Campbell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Natural Resources disclose whether there have been any discussions between Ontario and the Federal Government regarding a potential new operator for the Experimental Lakes Area in the Kenora District. March 18, 2013.

34. Ms. Campbell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Natural Resources disclose when and how long remediation of the Experimental Lakes Area is expected to last in the Kenora District. March 18, 2013.

35. Ms. Campbell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Government Services disclose if there are any plans to cut hours or restructure Service Ontario locations in the districts of Kenora and Rainy River. March 18, 2013.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Fortieth Parliament according to the draw on February 12, 2013 pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la quarantième législature d’après le tirage au sort tenu le 12 février 2013 conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective March 21, 2013 – replaces previous lists