No. 44

No 44

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

1st Session
40th Parliament

1re session
40e législature

Monday
April 30, 2012

Lundi
30 avril 2012

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

10:30 A.M.

10 H 30

PRAYERS

PRIÈRES

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G50. Resuming the debate adjourned on April 25, 2012 on the motion for Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Ambulance Act with respect to air ambulance services. Hon. Ms. Matthews. PRINTED. Time used: 2 hrs. 05 mins.

G50. Suite du débat ajourné le 25 avril 2012 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les ambulances en ce qui concerne les services d’ambulance aériens. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ. Durée du débat: 2 h 5.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on General Government will meet for clause-by-clause consideration Bill 8, An Act respecting Ontario One Call Ltd., as follows:

Today

2:00 p.m.

Room No. 228

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka.) PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. M. Miller (Parry Sound–Muskoka.) IMPRIMÉ.

G11. Third Reading of Bill 11, An Act respecting the continuation and establishment of development funds in order to promote regional economic development in eastern and southwestern Ontario. Hon. Mr. Duguid. REPRINTED.

G11. Troisième lecture du projet de loi 11, Loi concernant la prorogation et la création de fonds de développement pour promouvoir le développement économique régional dans l’Est el le Sud-Ouest de l’Ontario. L’hon. M. Duguid. RÉIMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

G13. Resuming the debate adjourned on April 26, 2012 on the motion for Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Education Act with respect to bullying and other matters. Hon. Ms. Broten. PRINTED. Time used: 16 hrs. 41 mins.

G13. Suite du débat ajourné le 26 avril 2012 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait à l’intimidation et à d’autres questions. L’hon. Mme Broten. IMPRIMÉ. Durée du débat: 16 h 41.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act respecting the Ontario Society of Professional Engineers. Mr. Kwinter. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi concernant l’Association des ingénieurs de l’Ontario. M. Kwinter. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Legislative Assembly Act to promote respect for voters. Ms. Jones. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative pour promouvoir le respect des électeurs. Mme Jones. IMPRIMÉ.

G19. Resuming the debate adjourned on April 26, 2012 on the motion for Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of the rent increase guideline. Hon. Ms. Wynne. PRINTED. Time used: 14 hrs. 50 mins.

G19. Suite du débat ajourné le 26 avril 2012 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne le taux légal d’augmentation des loyers. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ. Durée du débat: 14 h 50.

M20. Third Reading of Bill 20, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings. Mr. Hardeman. REPRINTED.

M20. Troisième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains immeubles d’habitation. M. Hardeman. RÉIMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 with respect to powers of attorney. Mr. O’Toole. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui en ce qui a trait aux procurations. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to domestic violence. Mr. Naqvi. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation à l’égard de la violence familiale. M. Naqvi. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to prevent picketing of supported group living residences. Ms. Jones. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi visant à empêcher le piquetage devant les résidences de groupe avec services de soutien. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O’Toole. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to create the Twenty-First Century Skills Award for school pupils. Mr. O’Toole. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi créant le Prix Compétences pour le 21e siècle pour les élèves. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Education Act in respect of extended day programs. Mr. Leone. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne les programmes de jour prolongé. M. Leone. IMPRIMÉ.

G30. Resuming the debate adjourned on April 4, 2012 on the motion for Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver leave. Hon. Mrs. Jeffrey. PRINTED. Time used: 10 hrs. 48 mins.

G30. Suite du débat ajourné le 4 avril 2012 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels. L’hon. Mme Jeffrey. IMPRIMÉ. Durée du débat: 10 h 48.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to establish political oversight over legislation and regulations to reduce red tape and unjustified regulatory burdens. Mr. Hillier. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi établissant un régime de surveillance politique des lois et règlements afin de réduire les formalités administratives et les fardeaux réglementaires injustifiés. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to proclaim October 13 in each year as Major-General Sir Isaac Brock Day in Ontario. Mr. Clark. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à proclamer le 13 octobre de chaque année Jour du major-général Sir Isaac Brock en Ontario. M. Clark. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Human Rights Code with respect to gender identity and gender expression. Ms. DiNovo, Mrs. Elliott and Mr. Naqvi. PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l’identité et l’expression sexuelles. Mme DiNovo, Mme Elliott et M. Naqvi. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to raise awareness about radon, provide for the Ontario Radon Registry and reduce radon levels in dwellings and workplaces. Mr. Moridi. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à sensibiliser le public au radon, à prévoir la création du Registre des concentrations de radon en Ontario et à réduire la concentration de ce gaz dans les logements et les lieux de travail. M. Moridi. IMPRIMÉ.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. MacLaren. PRINTED.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario. M. MacLaren. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to safety precautions to take when approaching roadside assistance vehicles. Mr. Dunlop. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les mesures de sécurité à prendre à l’approche de véhicules d’assistance routière. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

G39. Second Reading of Bill 39, An Act to amend the Education Act with respect to concussions. Hon. Ms. Broten. PRINTED.

G39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait aux commotions cérébrales. L’hon. Mme Broten. IMPRIMÉ.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to proclaim Epilepsy Awareness Day. Ms. Jaczek. PRINTED.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi proclamant la Journée de sensibilisation à l’épilepsie. Mme Jaczek. IMPRIMÉ.

M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Insurance Act with respect to the elements used in classifying risks for a coverage or category of automobile insurance. Mr. Sergio. PRINTED.

M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur les assurances en ce qui concerne les éléments servant au classement des risques dans le cadre d’une couverture ou catégorie d’assurance-automobile. M. Sergio. IMPRIMÉ.

M45. Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Insurance Act with respect to risk classification systems for automobile insurance. Mr. Singh. PRINTED.

M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur les assurances à l’égard des systèmes de classement des risques en assurance-automobile. M. Singh. IMPRIMÉ.

M49. Second Reading of Bill 49, An Act to amend the French Language Services Act with respect to the French Language Services Commissioner’s reporting requirements. Mme Gélinas. PRINTED.

M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne les rapports exigés du commissaire aux services en français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

G50. Resuming the debate adjourned on April 25, 2012 on the motion for Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Ambulance Act with respect to air ambulance services. Hon. Ms. Matthews. PRINTED. Time used: 2 hrs. 05 mins.

G50. Suite du débat ajourné le 25 avril 2012 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les ambulances en ce qui concerne les services d’ambulance aériens. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ. Durée du débat: 2 h 5.

M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend the Taxation Act, 2007 with respect to the payment of the Ontario Trillium Benefit. Mr. Prue. PRINTED.

M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts à l’égard du paiement de la prestation Trillium de l’Ontario. M. Prue. IMPRIMÉ.

M54. Second Reading of Bill 54, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 to require the retrofitting of retirement homes with automatic sprinklers. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). PRINTED.

M54. Deuxième lecture du projet de loi 54, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie pour exiger la modernisation des maisons de retraite par l’installation d’extincteurs automatiques. M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek). IMPRIMÉ.

G55. Second Reading of Bill 55, An Act to implement Budget measures and to enact and amend various Acts. Hon. Mr. Duncan. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED.

G55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. L’hon. M. Duncan. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ.

M56. Second Reading of Bill 56, An Act to amend the Legislative Assembly Act to establish the Standing Committee on Public Accounts for Health Care and Education. Mr. Ouellette. PRINTED.

M56. Deuxième lecture du projet de loi 56, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative pour créer le Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l’éducation. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

M57. Second Reading of Bill 57, An Act to proclaim Constitution Day. Mr. Hillier. PRINTED.

M57. Deuxième lecture du projet de loi 57, Loi proclamant le Jour de la Constitution. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend various Acts with respect to organ or tissue donation on death. Mr. Milligan. PRINTED.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait au don d’organes ou de tissu au moment du décès. M. Milligan. IMPRIMÉ.

M59. Second Reading of Bill 59, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991. Mr. O’Toole. PRINTED.

M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M60. Second Reading of Bill 60, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide that the head of council of The Regional Municipality of York must be elected. Mr. Moridi. PRINTED.

M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir que le président du conseil de la municipalité régionale de York doit être élu. M. Moridi. IMPRIMÉ.

M62. Second Reading of Bill 62, An Act to provide for the legislative oversight of regulations. Mr. Nicholls. PRINTED.

M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi visant à prévoir la surveillance législative des règlements. M. Nicholls. IMPRIMÉ.

M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Taxpayer Protection Act, 1999. Mr. Hillier. PRINTED.

M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la protection des contribuables. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M64. Second Reading of Bill 64, An Act to require the costing of all public bills. Mr. Hillier. PRINTED.

M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi exigeant l’établissement des coûts de tous les projets de loi d’intérêt public. M. Hillier. IMPRIMÉ.

G65. Second Reading of Bill 65, An Act to amend the Co-operative Corporations Act and the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of non-profit housing co-operatives and to make consequential amendments to other Acts. Hon. Ms. Wynne. The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received. PRINTED.

G65. Deuxième lecture du projet de loi 65, Loi modifiant la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. L’hon. Mme Wynne. La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement. IMPRIMÉ.

M66. Second Reading of Bill 66, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act to prohibit certain tobacco products. Mme Gélinas. PRINTED.

M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée pour interdire certains produits du tabac. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

M67. Second Reading of Bill 67, An Act to amend the Children’s Law Reform Act with respect to the relationship between a child and the child’s grandparents. Mr. Craitor, Ms. DiNovo and Mrs. Elliott. PRINTED.

M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents. M. Craitor, Mme DiNovo et Mme Elliott. IMPRIMÉ.

M68. Second Reading of Bill 68, An Act to amend the Regulated Health Professions Act, 1991. Mr. Clark. PRINTED.

M68. Deuxième lecture du projet de loi 68, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. M. Clark. IMPRIMÉ.

M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act to protect elephants. Mr. Berardinetti. PRINTED.

M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario afin de protéger les éléphants. M. Berardinetti. IMPRIMÉ.

M70. Second Reading of Bill 70, An Act to provide for a trustworthy resolution of disputes during collective bargaining in certain sectors. Mr. Hillier. PRINTED.

M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi prévoyant un règlement fiable des différends lors des négociations collectives dans certains secteurs. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Condominium Act, 1998 and other Acts to increase protection for property owners. Mr. Marchese. PRINTED.

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant la Loi de 1998 sur les condominiums et d’autres lois pour accroître la protection des propriétaires fonciers. M. Marchese. IMPRIMÉ.

M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Endangered Species Act, 2007. Ms. Scott. PRINTED.

M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Mme Scott. IMPRIMÉ.

M74. Second Reading of Bill 74, An Act to help prevent skin cancer. Mme Gélinas. PRINTED.

M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi aidant à prévenir le cancer de la peau. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.

G75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Electricity Act, 1998 to amalgamate the Independent Electricity System Operator and the Ontario Power Authority, to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 and to make complementary amendments to other Acts. Hon. Mr. Bentley. PRINTED.

G75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l’électricité pour fusionner la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité et l’Office de l’électricité de l’Ontario, modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et apportant des modifications complémentaires à d’autres lois. L’hon. M. Bentley. IMPRIMÉ.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Ontario Lottery and Gaming Corporation Act, 1999. Mr. McNaughton. PRINTED.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario. M. McNaughton. IMPRIMÉ.

PRIVATE BILLS

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr3. Second Reading of Bill Pr3, An Act respecting Master’s College and Seminary. Mr. Leal. PRINTED.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Precedence in accordance with Standing Order 98(b).

Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.

Ballot Item Number 31 – Debated and carried April 26, 2012.

Ballot Item Number 32 – Debated and carried on recorded division April 26, 2012.

Ballot Item Number 33 – Debated and carried April 26, 2012.

Ballot Item Number 35 – To be debated May 3, 2012.

M76. Second Reading of Bill 76, An Act to amend the Ontario Lottery and Gaming Corporation Act, 1999. Mr. McNaughton.

M76. Deuxième lecture du projet de loi 76, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario. M. McNaughton.

Ballot Item Number 36 – To be debated May 3, 2012.

M69. Second Reading of Bill 69, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act to protect elephants. Mr. Berardinetti.

M69. Deuxième lecture du projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario afin de protéger les éléphants. M. Berardinetti.

Ballot Item Number 37 – To be debated May 10, 2012.

M73. Second Reading of Bill 73, An Act to amend the Endangered Species Act, 2007. Ms. Scott.

M73. Deuxième lecture du projet de loi 73, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. Mme Scott.

Ballot Item Number 38 – To be debated May 10, 2012.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Human Rights Code with respect to gender identity and gender expression. Ms. DiNovo, Mrs. Elliott and Mr. Naqvi.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l’identité et l’expression sexuelles. Mme DiNovo, Mme Elliott et M. Naqvi.

Ballot Item Number 39 – To be debated May 10, 2012.

M72. Second Reading of Bill 72, An Act to amend the Condominium Act, 1998 and other Acts to increase protection for property owners. Mr. Marchese.

M72. Deuxième lecture du projet de loi 72, Loi modifiant la Loi de 1998 sur les condominiums et d’autres lois pour accroître la protection des propriétaires fonciers. M. Marchese.

Ballot Item Number 41 – To be debated May 17, 2012.

M58. Second Reading of Bill 58, An Act to amend various Acts with respect to organ or tissue donation on death. Mr. Milligan.

M58. Deuxième lecture du projet de loi 58, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait au don d’organes ou de tissu au moment du décès. M. Milligan.

NOTICES

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

2. Mr. Walker – That, in the opinion of this House, the Minister of Community Safety and Correctional Services must suspend implementation of the decision to close the Owen Sound, Walkerton and Sarnia jails pending a full public review of the decision, and begin consultations with local stakeholder groups that would be adversely impacted by the closures. Filed November 23, 2011.

5. Ms. Thompson – That, in the opinion of this House, community stakeholder consultations should be mandatory before a provincial institution, for example a jail or a school, be ordered for closure by the government. Filed November 30, 2011.

10. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, March 10 be declared “Tibet Day” in honour of His Holiness – the Dalai Lama and our Tibetan citizens. Filed February 27, 2012.

12. Mr. Wilson – That, in the opinion of this House, the Minister of Finance must implement, without further delay, regulations to allow for the transfer of pension assets under the Pension Benefits Amendment Act so that no more public sector employees will be forced to retire without the full pension benefits that they earned through years of hard work on behalf of the people of Ontario. Filed March 6, 2012.

13. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Province of Ontario, through the Ministry of the Environment and the Ministry of Natural Resources shall establish regulations to govern the quality and movement of commercial fill to address the creation of soil classifications, testing requirements, and a permitting and approval process for commercial fill operations. Filed March 7, 2012.

16. Ms. Campbell – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately move to implement a consultative process in the North to consider changes to the Far North Act. The review’s focus shall include, but not be limited to, the following:

• Elimination of the provision in the Act that allows the government to arbitrarily overrule land use plans and allow development whenever the government determines that development is in “the social and economic interests” of Ontario.

• Adequate funding of First Nations land use planning.

• Implementation of provisions that allow for the creation of a joint body that would be composed of equal numbers of First Nations members and Government of Ontario officials. This joint body would advise on the development, implementation, and coordination of land use planning in the Far North as well as perform any other advisory function to which the First Nations and Minister agree.

• Serious consideration of innovations similar to those included in Quebec’s Plan du Nord such as a coordinating body for public investments in the Far North and an effective resource revenue sharing model which provides for the sharing of revenues between First Nations and the Ontario government on all resource related projects in the Far North; and

That new legislation be introduced to replace the existing Far North Act upon completion of this consultative process. Filed March 22, 2012.

18. Mr. Smith – That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly calls on the Ontario government to reduce red-tape by permanently eliminating one-third of Ontario’s almost 400,000 pieces of regulation over the next three years. Filed April 4, 2012.

19. Mr. Moridi – That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should, as soon as possible, establish a committee consisting of experts to review the Healing Arts Radiation Protection Act (1990) and its regulations and make recommendations on how to modernize this Act, and bring it to 21st century standards, so that it becomes responsive to the safety of patients and the public and to include all forms of radiation that are currently used in the health care sector for diagnostic and therapeutic purposes. Filed April 17, 2012.

20. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, proposed Building Code amendments regarding wood frame buildings should give due consideration to input from all stakeholders in the construction industry, including Ontario’s cement and steel manufacturers; and further that, in selecting construction materials, the principle of allowing experts to choose the right material for the right project shall prevail; and further ensure that in all cases/applications, public safety must be the highest priority. Filed April 18, 2012.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE
ON ESTIMATES

COMITÉ PERMANENT DES
BUDGETS DES DÉPENSES

STATUS OF ESTIMATES

ÉTAT DES BUDGETS DES DÉPENSES

Aboriginal Affairs

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

Attorney General

Cabinet Office

Children and Youth Services

Citizenship and Immigration

Community and Social Services

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Procureur général

Bureau du Conseil des ministres

Services à l’enfance et à la jeunesse

Affaires civiques et Immigration

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

Sécurité communautaire et Services correctionnels

Consumer Services

Services aux consommateurs

Economic Development and Innovation

Education

Energy

Environment

Finance

Francophone Affairs, Office of

Government Services

Développement économique et Innovation

Éducation

Énergie

Environnement

Finances

Office des affaires francophones

Services gouvernementaux

Health and Long-Term Care

Infrastructure

Labour

Lieutenant Governor, Office of the

Municipal Affairs and Housing

Natural Resources

Santé et Soins de longue durée

Infrastructure

Travail

Bureau du lieutenant-gouverneur

Affaires municipales et Logement

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

Développement du Nord et Mines

Premier, Office of the

Cabinet du Premier ministre

Tourism, Culture and Sport

Training, Colleges and Universities

Transportation

Tourisme, Culture et Sport

Formation, Collèges et Universités

Transports

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

G2. Bill 2, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to implement a healthy homes renovation tax credit. Hon. Mr. Duncan. Referred February 23, 2012.

G2. Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts en vue de mettre en œuvre le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être. L’ hon. M. Duncan. Renvoyé le 23 février 2012.

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

Review of the Aggregate Resources Act. Referred March 22, 2012.

M5. Bill 5, An Act to provide transparency and protection for consumers of wireless telephone services, smart phone services and data services in Ontario. Mr. Orazietti. Referred December 1, 2011.

M5. Projet de loi 5, Loi prévoyant la transparence des services de téléphone mobile, de téléphone intelligent et de transmission de données et la protection des consommateurs de ces services en Ontario. M. Orazietti. Renvoyé le 1er décembre 2011.

M8. Bill 8, An Act respecting Ontario One Call Ltd. Mr. Bailey and Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek.) Referred December 1, 2011.

M8. Projet de loi 8, Loi sur Ontario One Call Ltd. M. Bailey et M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek.) Renvoyé le 1er décembre 2011.

M28. Bill 28, An Act respecting the Human Resources Professionals Association. Mr. Zimmer, Mrs. Elliott and Mr. Prue. Referred March 1, 2012.

M28. Projet de loi 28, Loi concernant l’Association des professionnels en ressources humaines. M. Zimmer, Mme Elliott et M. Prue. Renvoyé le 1er mars 2012.

M41. Bill 41, An Act to encourage the disclosure of and investigate fraudulent activity in connection with automobile insurance claims and to amend the Independent Health Facilities Act with respect to licensee requirements. Mrs. Mangat. Referred March 22, 2012.

M41. Projet de loi 41, Loi visant à encourager la divulgation des activités frauduleuses en ce qui a trait aux demandes d’indemnités d’assurance-automobile, visant les enquêtes en la matière et modifiant la Loi sur les établissements de santé autonomes relativement aux exigences applicables aux titulaires de permis. Mme Mangat. Renvoyé le 22 mars 2012.

M71. Bill 71, An Act to amend the Insurance Act to provide for lower insurance rates for new drivers. Mr. Sergio. Referred April 26, 2012.

M71. Projet de loi 71, Loi modifiant la Loi sur les assurances afin de prévoir des taux d’assurance-automobile moins élevés pour les nouveaux conducteurs. M. Sergio. Renvoyé le 26 avril 2012.

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT

DE LA JUSTICE

M4. Bill 4, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide for a rebate of the Ontario portion of the Harmonized Sales Tax in respect of certain home heating costs. Mr. Mantha. Referred November 24, 2011.

M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir un remboursement de la composante ontarienne de la taxe de vente harmonisée à l’égard de certains frais de chauffage domestique. M. Mantha. Renvoyé le 24 novembre 2011.

M6. Bill 6, An Act to amend the Imitation Firearms Regulation Act, 2000 with respect to the sale of imitation firearms. Mr. Dickson. Referred December 8, 2011.

M6. Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu relativement à la vente de fausses armes à feu. M. Dickson. Renvoyé le 8 décembre 2011.

G34. Bill 34, An Act to repeal the Public Works Protection Act, amend the Police Services Act with respect to court security and enact the Security for Electricity Generating Facilities and Nuclear Facilities Act, 2012. Hon. Mme Meilleur. Referred March 20, 2012.

G34. Projet de loi 34, Loi abrogeant la Loi sur la protection des ouvrages publics, modifiant la Loi sur les services policiers en ce qui concerne la sécurité des tribunaux et édictant la Loi de 2012 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires. L’hon. Mme Meilleur. Renvoyé le 20 mars 2012.

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr1. Bill Pr1, An Act to revive Coutu Gold Mines Limited. Mr. Orazietti. Referred April 17, 2012.

Pr4. Bill Pr4, An Act to revive Hili Enterprises Ltd. Ms. Damerla. Referred April 17, 2012.

M16. Bill 16, An Act to amend the Animals for Research Act and the Dog Owners’ Liability Act with respect to pit bulls. Mr. Hillier, Mr. Craitor and Ms. DiNovo. Referred February 23, 2012.

M16. Projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens en ce qui a trait aux pit-bulls. M. Hillier, M. Craitor et Mme DiNovo. Renvoyé le 23 février 2012.

M52. Bill 52, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli. Referred April 19, 2012.

M52. Projet de loi 52, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois. M. Fedeli. Renvoyé le 19 avril 2012.

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE
LA POLITIQUE SOCIALE

M14. Bill 14, An Act to designate Bullying Awareness and Prevention Week in Schools and to provide for bullying prevention curricula, policies and administrative accountability in schools. Mrs. Witmer. Referred March 29, 2012.

M14. Projet de loi 14, Loi désignant la Semaine de la sensibilisation à l’intimidation et de la prévention dans les écoles et prévoyant des programmes-cadres, des politiques et une responsabilité administrative à l’égard de la prévention de l’intimidation dans les écoles. Mme Witmer. Renvoyé le 29 mars 2012.

M24. Bill 24, An Act to provide protection for minors participating in amateur sports. Mr. Ouellette. Referred April 26, 2012.

M24. Projet de loi 24, Loi visant à protéger les mineurs qui participent à des sports amateurs. M. Ouellette. Renvoyé le 26 avril 2012.

M48. Bill 48, An Act to establish the Alzheimer Advisory Council and develop a strategy for the research, treatment and prevention of Alzheimer’s disease and other forms of dementia. Mrs. Cansfield, Ms. DiNovo and Mrs. Elliott. Referred April 26, 2012.

M48. Projet de loi 48, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie d’Alzheimer et élaborant une stratégie de traitement et de prévention de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence et de recherche en la matière. Mme Cansfield, Mme DiNovo et Mme Elliott. Renvoyé le 26 avril 2012.

M51. Bill 51, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to brake pad standards and specifications. Mrs. Sandals. Referred April 5, 2012.

M51. Projet de loi 51, Loi modifiant le Code de la route en ce qui a trait aux normes et aux caractéristiques relatives aux plaquettes de frein. Mme Sandals. Renvoyé le 5 avril 2012.

M61. Bill 61, An Act to enact the Ontario’s Wood First Act, 2012 and to amend the Building Code Act, 1992 with respect to wood frame buildings. Mr. Mauro. Referred April 19, 2012.

M61. Projet de loi 61, Loi édictant la Loi de 2012 privilégiant le bois en Ontario et modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait aux bâtiments à ossature de bois. M. Mauro. Renvoyé le 19 avril 2012.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Estimates will meet for the purpose of organization, as follows:

Tuesday, May 1

9:00 a.m. and 3:45 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet for clause-by-clause consideration of Bill 2, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to implement a healthy homes renovation tax credit, as follows:

Thursday, May 3

9:00 a.m. and 2:00 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on General Government will meet for clause-by-clause consideration Bill 8, An Act respecting Ontario One Call Ltd., as follows:

Today

2:00 p.m.

Room No. 228

The Standing Committee on Justice Policy will meet for clause-by-clause consideration of Bill 34, An Act to repeal the Public Works Protection Act, amend the Police Services Act with respect to court security and enact the Security for Electricity Generating Facilities and Nuclear Facilities Act, 2012, as follows:

Thursday, May 3

9:00 a.m. and 2:00 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet pursuant to Standing Order 108(g), to review the Standing Orders of the Legislative Assembly of Ontario, as follows:

Wednesday, May 2

1:00 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider the 2012 Special Report of the Office of the Auditor General of Ontario on Ornge Air Ambulance and Related Services, as follows:

Wednesday, May 2

8:30 a.m. and 12:30 p.m.

Room No. 151

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

267. Mr. McDonell — Answered April 24, 2012.

268. Mr. McDonell — Answered April 24, 2012.

269. Mr. McDonell — Answered April 24, 2012.

270. Mr. McDonell — Answered April 24, 2012.

271. Mr. McDonell — Answered April 24, 2012.

272. Mr. McDonell — Answered April 24, 2012.

273. Mr. McDonell — Answered April 24, 2012.

274. Mr. McDonell — Answered April 24, 2012.

275. Mr. McDonell — Answered April 26, 2012.

276. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Consumer Services provide statistics on the annual number of complaints received from consumers regarding tow track operators between 2005 and 2011, and state whether the Ministry will consider regulating tow truck operators on 400-series highways in Ontario. February 29, 2012.

277. Mme Gélinas — Answered April 24, 2012.

278. Mr. Pettapiece — Answered April 25, 2012.

279. Mr. Pettapiece — Answered April 25, 2012.

280. Mr. Pettapiece — Answered April 25, 2012.

281. Mr. Pettapiece — Answered April 25, 2012.

282. Mr. Pettapiece — Answered April 25, 2012.

283. Mr. Pettapiece — Answered April 25, 2012.

284. Mr. Pettapiece — Answered April 25, 2012.

285. Mr. Pettapiece — Answered April 26, 2012.

286. Mr. Pettapiece — Answered April 26, 2012.

287. Mr. Pettapiece — Answered April 25, 2012.

288. Ms. Campbell — Enquiry of the Ministry — Will the Ministry of Health and Long-Term Care please provide a detailed explanation of the steps being taken to recruit the full complement of practicing family physicians in Rainy River. March 8, 2012.

289. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services please state the number of youth diverted from Blue Water Youth Centre to Hope Manner in Kitchener, or any other privately run facility in Ontario in the last 14 months. March 19, 2012.

290. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Training, Colleges and Universities provide any and all ministry documents related to the Small, Northern and Rural grant, including funding levels for Fiscal Years 2010-11, 2011-12, and 2012-13, and any reviews of the allocation mechanism. March 19, 2012.

291. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care please provide an explanation of why their website no longer lists whether a long term care home is a municipal, charitable, not for profit or for profit organization. Furthermore explain why the listings do not include number of code violations related to provincial averages. March 19, 2012.

292. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care please disclose the complete membership of the emergency long term care task force, its mandate, what their process is and when they will be receiving stakeholder submissions. March 19, 2012.

293. Mr. Marchese — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Tourism, Culture and Sport please explain why the advisory panel examining the future use of Ontario Place has not been given a public email address, website or telephone number and why Ontarians must have their opinions regarding the future use of this public space vetted by Ministry staff before being presented to the panel. March 22, 2012.

294. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a timeline for consideration and approval of the College of Optometrists proposed amendments to the Professional Misconduct and Conflict of Interest regulations that have been submitted by the College to the Ministry for approval. March 27, 2012.

295. Mr. Marchese — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Education please explain how much financial support has been provided to childcare operators in the riding of Trinity-Spadina in each of the five years prior to the implementation of full-day kindergarten and in each year since full-day kindergarten was implemented. April 3, 2012.

296. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines explain how the Ministry plans to fund existing Ontario Northland Transportation Commission pensioners, without any employee contributions or matching government contributions, once you divest the ONTC. April 5, 2012.

297. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines explain how the Ministry plans to fund the current unfunded Ontario Northland Transportation Commission pension liability, which totals approximately $100 million. April 5, 2012.

298. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please indicate when she will make new appointments to the Transitional Council of the College of Traditional Chinese Medicine Practitioners and Acupuncturists of Ontario. April 16, 2012.

299. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain when the government will modernize the occupational health and safety legislation and regulations to protect both the worker and the public from harmful medical radiation. April 16, 2012.

300. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment confirm the total number of end-of-life cell phones, in units, collected by Ontario Electronic Stewardship in the first year of the program. April 16, 2012.

301. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General, in order to restore the integrity of the appeal process and the justice system in Ontario and to exculpate the government and the courts from the any fraudulent behaviour, initiate a Judicial Review of the Divisional Court decision in "Shuman", and, based on the results of that Review, ensure that the appropriate steps are taken to deal with any criminal wrong-doing that may be revealed. April 18, 2012.

302. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Consumer Services, in order to restore the integrity of the appeal process and the justice system in Ontario and to exculpate the government and the courts from the any fraudulent behaviour, initiate a Judicial Review of the Divisional Court decision in "Shuman", and, based on the results of that Review, ensure that the appropriate steps are taken to deal with any criminal wrong-doing that may be revealed. April 18, 2012.

303. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Further to her response to Written Question No. 114, would the Minister of Health and Long-Term Care provide the current proposed funding timeline for the expansion of Milton District Hospital. April 19, 2012.

304. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care clarify whether the allocation of the money to expand Milton District Hospital is dependent on the passing of the 2012 Ontario Budget. April 23, 2012.

305. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please advise what action will be taken by the Ministry to reduce the size and cost of government programs. April 23, 2012.

306. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance commit to a review of current regulations that affect small businesses in Ontario in order to reduce the regulatory burden and create jobs. April 23, 2012.

307. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please outline what steps will be taken by the government to prevent the loss of jobs in the horseracing, agriculture and other associated sectors of the economy by the ending of the Ontario Lottery and Gaming Corporation's Slots at Racetracks program. April 23, 2012.

308. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please explain what analysis was done, and provide a copy of any reports submitted to the Ministry, prior to the cancellation of the Slots at Racetracks revenue sharing agreement. April 23, 2012.

309. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment please outline what steps he has taken to combat illegal commercial fill operations and prevent soil and water contamination since the issue was first raised in the Legislature in 2010. April 23, 2012.

310. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education commit to keeping Cartwright High School open and honour the 2007 promise of Premier McGuinty to keep rural schools open for small rural communities. April 23, 2012.

311. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide any and all cost-benefit analysis documents pertaining to the Ontario Northland and Canadian Allied Diesel bids for the 127-car GO Transit rail refurbishment contract awarded in June 2011. April 24, 2012.

312. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines confirm whether or not benefits for retired workers of the Ontario Northland Transportation Commission will continue to be paid following any divestiture of the ONTC. April 24, 2012.

313. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines explain how - if benefits for retired workers of the Ontario Northland Transportation Commission will continue to be paid following any divestiture of the ONTC - the Ministry intends to pay those benefits. April 24, 2012.

314. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Tourism, Culture and Sport please detail what steps were taken since 2002 at the Hill Island Provincial Tourism location to mitigate the decline in visitor inquiries, given that it was attracting only a miniscule percentage of U.S. visitors entering Ontario via the Thousand Islands Bridge. April 26, 2012.

315. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation please provide the locations, dollar value and length in metres of new sound barriers that have been erected along the Highway 401 corridor in the past five years. April 26, 2012.

316. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the number of patients whose referrals to health-care facilities within the Champlain LHIN have been declined because the patient resides outside the LHIN's boundary. April 26, 2012.

317. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment follow the lead of three Canadian provinces (Quebec, Alberta and British Columbia) by implementing a mandatory deposit on all plastic and aluminum drinking containers in order to reduce the stress on Ontario's landfill sites and in an effort to have Ontario become a leader in environmental recycling. April 26, 2012.

318. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services provide the number of government documents, including drivers' licences and Ontario Health Cards, that have been reported missing in the mail and what steps are being taken to address this serious issue. April 26, 2012.

319. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources provide an accounting of the amount of funding leveraged in the community by individual Stewardship Councils since they were established. April 26, 2012.

320. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide a count of the pieces of written correspondence it has received, including emails and letters, requesting a greater role for municipalities in the planning approvals process for renewable energy projects. April 26, 2012.

321. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide details of the reduction in Ontario Municipal Partnership Fund payments to lower-tier municipalities that do not deliver social programs or benefit from the upload. And could the Minister provide the number of municipalities in this situation and detail the Ministry's plan to offset the loss of this funding support. April 26, 2012.

322. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide a detailed response outlining how it plans to implement Recommendation 20-9 in the Drummond Report, which calls on the Ministry to work with municipalities to "establish an accountability framework that would track how municipalities are investing the benefits realized as a result of the uploads." April 26, 2012.

323. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide a comparison between the number of new regulations introduced by the Ministry in the past five years and those abolished. April 26, 2012.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Fortieth Parliament according to the draw on October 28, 2011, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la quarantième législature d’après le tirage au sort tenu le 28 octobre 2011, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective April 26, 2012 – replaces previous lists