Feuilleton et Avis 2012-mars-26 | Assemblée législative de l'Ontario

PDF

Feuilleton et Avis 2012-mars-26 (PDF)



No. 28	No 28

Orders and Notices Paper	Feuilleton et Avis
Legislative Assembly of Ontario	Assemblée législative de l’Ontario
1st Session 40th Parliament	1re session 40e législature
Monday March 26, 2012	Lundi 26 mars 2012


TODAY’S BUSINESS		TRAVAUX DU JOUR
10:30 A.M.		10 H 30
PRAYERS		PRIÈRES
Introduction of Visitors		Présentation des visiteurs
Oral Questions		Questions orales
Deferred Votes		Votes différés
Recess		Pause

1:00 P.M.		13 H
Introduction of Visitors		Présentation des visiteurs
ROUTINE PROCEEDINGS		AFFAIRES COURANTES
Members’ Statements		Déclarations des députés
Reports by Committees		Rapports des comités
Introduction of Bills		Dépôt des projets de loi
Motions		Motions
Statements by the Ministry and Responses		Déclarations ministérielles et réponses
Petitions		Pétitions

ORDERS OF THE DAY		ORDRE DU JOUR
G13. Resuming the debate adjourned on December 7, 2011 on the motion for Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Education Act with respect to bullying and other matters. Hon. Ms. Broten. PRINTED. (Time used: 1 hr. 10 mins.)		G13. Suite du débat ajourné le 7 décembre 2011 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait à l’intimidation et à d’autres questions. L’hon. Mme Broten. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 1 h 10.)

COMMITTEE MEETINGS		SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Social Policy will meet to consider Bill 20, An Act to amend the Building Code Act, 1992 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings, as follows:
Today	2:00 p.m.		Room No. 1


BILLS AWAITING ROYAL ASSENT		PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE
Bill 17, An Act to proclaim the month of May Jewish Heritage Month.		Projet de loi 17, Loi proclamant le mois de mai Mois du patrimoine juif.
Bill 35, An Act to proclaim October 13 in each year as Major-General Sir Isaac Brock Day in Ontario.		Projet de loi 35, Loi visant à proclamer le 13 octobre de chaque année Jour du major-général Sir Isaac Brock en Ontario.
Bill 46, An Act to authorize the expenditure of certain amounts for the fiscal year ending March 31, 2012.		Projet de loi 46, Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012.

ORDERS
LEGISLATION		PROJETS DE LOI
Legend “G” = Government Bill. “M” = Private Member’s Public Bill. “D” = Committee Bill. “Pr” = Private Bill.		Légende «G» = projet de loi du gouvernement. «M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député. «D» = projet de loi d’un comité. «Pr» = projet de loi d’intérêt privé.
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.		G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka.) PRINTED.		M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. M. Miller (Parry Sound–Muskoka.) IMPRIMÉ.
M12. Second Reading of Bill 12, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.		M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.
G13. Resuming the debate adjourned on December 7, 2011 on the motion for Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Education Act with respect to bullying and other matters. Hon. Ms. Broten. PRINTED. (Time used: 1 hr. 10 mins.)		G13. Suite du débat ajourné le 7 décembre 2011 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait à l’intimidation et à d’autres questions. L’hon. Mme Broten. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 1 h 10.)
M14. Second Reading of Bill 14, An Act to designate Bullying Awareness and Prevention Week in Schools and to provide for bullying prevention curricula, policies and administrative accountability in schools. Mrs. Witmer. PRINTED.		M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi désignant la Semaine de la sensibilisation à l’intimidation et de la prévention dans les écoles et prévoyant des programmes-cadres, des politiques et une responsabilité administrative à l’égard de la prévention de l’intimidation dans les écoles. Mme Witmer. IMPRIMÉ.
M15. Second Reading of Bill 15, An Act respecting the Ontario Society of Professional Engineers. Mr. Kwinter. PRINTED.		M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi concernant l’Association des ingénieurs de l’Ontario. M. Kwinter. IMPRIMÉ.
M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Legislative Assembly Act to promote respect for voters. Ms. Jones. PRINTED.		M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative pour promouvoir le respect des électeurs. Mme Jones. IMPRIMÉ.
G19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of the rent increase guideline. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.		G19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne le taux légal d’augmentation des loyers. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.
M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 with respect to powers of attorney. Mr. O’Toole. PRINTED.		M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui en ce qui a trait aux procurations. M. O’Toole. IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to domestic violence. Mr. Naqvi. PRINTED.		M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation à l’égard de la violence familiale. M. Naqvi. IMPRIMÉ.
M23. Second Reading of Bill 23, An Act to prevent picketing of supported group living residences. Ms. Jones. PRINTED.		M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi visant à empêcher le piquetage devant les résidences de groupe avec services de soutien. Mme Jones. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to provide protection for minors participating in amateur sports. Mr. Ouellette. PRINTED.		M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi visant à protéger les mineurs qui participent à des sports amateurs. M. Ouellette. IMPRIMÉ.
M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O’Toole. PRINTED.		M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun. M. O’Toole. IMPRIMÉ.
M26. Second Reading of Bill 26, An Act to create the Twenty-First Century Skills Award for school pupils. Mr. O’Toole. PRINTED.		M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi créant le Prix Compétences pour le 21e siècle pour les élèves. M. O’Toole. IMPRIMÉ.
M27. Second Reading of Bill 27, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. PRINTED.		M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun à l’égard des remboursements de la taxe sur l’essence similaires consentis aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.
M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Education Act in respect of extended day programs. Mr. Leone. PRINTED.		M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne les programmes de jour prolongé. M. Leone. IMPRIMÉ.
G30. Resuming the debate adjourned on March 22, 2012 on the motion for Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver leave. Hon. Mrs. Jeffrey. PRINTED. (Time used: 6 hrs. 35 mins.)		G30. Suite du débat ajourné le 22 mars 2012 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels. L’hon. Mme Jeffrey. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 6 h 35.)
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to establish political oversight over legislation and regulations to reduce red tape and unjustified regulatory burdens. Mr. Hillier. PRINTED.		M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi établissant un régime de surveillance politique des lois et règlements afin de réduire les formalités administratives et les fardeaux réglementaires injustifiés. M. Hillier. IMPRIMÉ.
M32. Second Reading of Bill 32, An Act to proclaim October 13 in each year as Major-General Sir Isaac Brock Day in Ontario. Mr. Clark. PRINTED.		M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à proclamer le 13 octobre de chaque année Jour du major-général Sir Isaac Brock en Ontario. M. Clark. IMPRIMÉ.
M33. Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Human Rights Code with respect to gender identity and gender expression. Ms. DiNovo, Mrs. Elliott and Mr. Naqvi. PRINTED.		M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l’identité et l’expression sexuelles. Mme DiNovo, Mme Elliott et M. Naqvi. IMPRIMÉ.
M36. Second Reading of Bill 36, An Act to raise awareness about radon, provide for the Ontario Radon Registry and reduce radon levels in dwellings and workplaces. Mr. Moridi. PRINTED.		M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à sensibiliser le public au radon, à prévoir la création du Registre des concentrations de radon en Ontario et à réduire la concentration de ce gaz dans les logements et les lieux de travail. M. Moridi. IMPRIMÉ.
M37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. MacLaren. PRINTED.		M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario. M. MacLaren. IMPRIMÉ.
M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to safety precautions to take when approaching roadside assistance vehicles. Mr. Dunlop. PRINTED.		M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les mesures de sécurité à prendre à l’approche de véhicules d’assistance routière. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
G39. Second Reading of Bill 39, An Act to amend the Education Act with respect to concussions. Hon. Ms. Broten. PRINTED.		G39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait aux commotions cérébrales. L’hon. Mme Broten. IMPRIMÉ.
M40. Second Reading of Bill 40, An Act to proclaim Epilepsy Awareness Day. Ms. Jaczek. PRINTED.		M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi proclamant la Journée de sensibilisation à l’épilepsie. Mme Jaczek. IMPRIMÉ.
M43. Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Insurance Act with respect to the elements used in classifying risks for a coverage or category of automobile insurance. Mr. Sergio. PRINTED.		M43. Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur les assurances en ce qui concerne les éléments servant au classement des risques dans le cadre d’une couverture ou catégorie d’assurance-automobile. M. Sergio. IMPRIMÉ.
M45. Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Insurance Act with respect to risk classification systems for automobile insurance. Mr. Singh. PRINTED.		M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi sur les assurances à l’égard des systèmes de classement des risques en assurance-automobile. M. Singh. IMPRIMÉ.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. MacLaren. PRINTED.		M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario. M. MacLaren. IMPRIMÉ.
M48. Second Reading of Bill 48, An Act to establish the Alzheimer Advisory Council and develop a strategy for the research, treatment and prevention of Alzheimer’s disease and other forms of dementia. Mrs. Cansfield, Ms. DiNovo and Mrs. Elliott. PRINTED.		M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie d’Alzheimer et élaborant une stratégie de traitement et de prévention de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence et de recherche en la matière. Mme Cansfield, Mme DiNovo et Mme Elliott. IMPRIMÉ.
M49. Second Reading of Bill 49, An Act to amend the French Language Services Act with respect to the French Language Services Commissioner’s reporting requirements. Mme Gélinas. PRINTED.		M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi modifiant la Loi sur les services en français en ce qui concerne les rapports exigés du commissaire aux services en français. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
G50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Ambulance Act with respect to air ambulance services. Hon. Ms. Matthews. PRINTED.		G50. Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi sur les ambulances en ce qui concerne les services d’ambulance aériens. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ.
M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to brake pad standards and specifications. Mrs. Sandals. PRINTED.		M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant le Code de la route en ce qui a trait aux normes et aux caractéristiques relatives aux plaquettes de frein. Mme Sandals. IMPRIMÉ.
M52. Second Reading of Bill 52, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to the height of wood frame buildings. Mr. Fedeli. PRINTED.		M52. Deuxième lecture du projet de loi 52, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la hauteur des bâtiments à ossature de bois. M. Fedeli. IMPRIMÉ.
M53. Second Reading of Bill 53, An Act to amend the Taxation Act, 2007 with respect to the payment of the Ontario Trillium Benefit. Mr. Prue. PRINTED.		M53. Deuxième lecture du projet de loi 53, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts à l’égard du paiement de la prestation Trillium de l’Ontario. M. Prue. IMPRIMÉ.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS		AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).		(Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 19 – Debated and lost on recorded division March 22, 2012.
Ballot Item Number 20 – Debated and lost on recorded division March 22, 2012.
Ballot Item Number 21 – Debated and carried March 22, 2012.

Ballot Item Number 22 – To be debated March 29, 2012.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. MacLaren.		M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario. M. MacLaren.
Ballot Item Number 23 – To be debated March 29, 2012.
M14. Second Reading of Bill 14, An Act to designate Bullying Awareness and Prevention Week in Schools and to provide for bullying prevention curricula, policies and administrative accountability in schools. Mrs. Witmer.		M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi désignant la Semaine de la sensibilisation à l’intimidation et de la prévention dans les écoles et prévoyant des programmes-cadres, des politiques et une responsabilité administrative à l’égard de la prévention de l’intimidation dans les écoles. Mme Witmer.
Ballot Item Number 24 – To be debated March 29, 2012.
Private Members' Notice of Motion Number 14		Avis de motion numéro 14 émanant d'une députée
Ms. Jaczek – That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should as soon as possible establish an advisory committee made up of affected stakeholders to investigate all possible options for encouraging and improving organ and tissue donation in Ontario. This committee should also investigate ways of improving the quality of care provided to those individuals waiting for an organ or tissue donation. Upon receiving the committee's recommendations, the Ministry of Health and Long-Term Care should then move forward with appropriate policy and legislative changes.

Ballot Item Number 25 – To be debated April 5, 2012.
Private Members' Notice of Motion Number 15		Avis de motion numéro 15 émanant d'une députée
Ms. Damerla – That, in the opinion of this House, the Ontario Ministry of Consumer Services explore the possibility of alternative forms of dispute resolution in matters between Condominium Boards and Owners.
Ballot Item Number 26 – To be debated April 5, 2012.
M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to brake pad standards and specifications. Mrs. Sandals.		M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant le Code de la route en ce qui a trait aux normes et aux caractéristiques relatives aux plaquettes de frein. Mme Sandals.
Ballot Item Number 27 – To be debated April 5, 2012.
M27. Second Reading of Bill 27, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski.		M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun à l’égard des remboursements de la taxe sur l’essence similaires consentis aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski.

NOTICES
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION		AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
20. Mr. Duncan – That this House approves in general the Budgetary Policy of the Government. Filed March 21, 2012.
21. Motion relating to review of the Aggregate Resources Act by the Standing Committee on General Government. Carried March 22, 2012.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION		AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
2. Mr. Walker – That, in the opinion of this House, the Minister of Community Safety and Correctional Services must suspend implementation of the decision to close the Owen Sound, Walkerton and Sarnia jails pending a full public review of the decision, and begin consultations with local stakeholder groups that would be adversely impacted by the closures. Filed November 23, 2011.
5. Ms. Thompson – That, in the opinion of this House, community stakeholder consultations should be mandatory before a provincial institution, for example a jail or a school, be ordered for closure by the government. Filed November 30, 2011.
10. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, March 10 be declared “Tibet Day” in honour of His Holiness - the Dalai Lama and our Tibetan citizens. Filed February 27, 2012.
12. Mr. Wilson – That, in the opinion of this House, the Minister of Finance must implement, without further delay, regulations to allow for the transfer of pension assets under the Pension Benefits Amendment Act so that no more public sector employees will be forced to retire without the full pension benefits that they earned through years of hard work on behalf of the people of Ontario. Filed March 6, 2012.
13. Mr. O'Toole – That, in the opinion of this House, the Province of Ontario, through the Ministry of the Environment and the Ministry of Natural Resources shall establish regulations to govern the quality and movement of commercial fill to address the creation of soil classifications, testing requirements, and a permitting and approval process for commercial fill operations. Filed March 7, 2012.
14. Ms. Jaczek – That, in the opinion of this House, the Ministry of Health and Long-Term Care should as soon as possible establish an advisory committee made up of affected stakeholders to investigate all possible options for encouraging and improving organ and tissue donation in Ontario. This committee should also investigate ways of improving the quality of care provided to those individuals waiting for an organ or tissue donation. Upon receiving the committee's recommendations, the Ministry of Health and Long-Term Care should then move forward with appropriate policy and legislative changes. Filed March 7, 2012.
15. Ms. Damerla – That, in the opinion of this House, the Ontario Ministry of Consumer Services explore the possibility of alternative forms of dispute resolution in matters between Condominium Boards and Owners. Filed March 21, 2012.
16. Ms. Campbell – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately move to implement a consultative process in the North to consider changes to the Far North Act. The review's focus shall include, but not be limited to, the following: • Elimination of the provision in the Act that allows the government to arbitrarily overrule land use plans and allow development whenever the government determines that development is in "the social and economic interests" of Ontario. • Adequate funding of First Nations land use planning. • Implementation of provisions that allow for the creation of a joint body that would be composed of equal numbers of First Nations members and Government of Ontario officials. This joint body would advise on the development, implementation, and coordination of land use planning in the Far North as well as perform any other advisory function to which the First Nations and Minister agree. • Serious consideration of innovations similar to those included in Quebec's Plan du Nord such as a coordinating body for public investments in the Far North and an effective resource revenue sharing model which provides for the sharing of revenues between First Nations and the Ontario government on all resource related projects in the Far North; and That new legislation be introduced to replace the existing Far North Act upon completion of this consultative process. Filed March 22, 2012.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES		AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS		COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
G2. Bill 2, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to implement a healthy homes renovation tax credit. Hon. Mr. Duncan. (Referred February 23, 2012.)		G2. Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts en vue de mettre en œuvre le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être. L’ hon. M. Duncan. (Renvoyé le 23 février 2012.)

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT		COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
Review of the Aggregate Resources Act. (Referred March 22, 2012.)
M5. Bill 5, An Act to provide transparency and protection for consumers of wireless telephone services, smart phone services and data services in Ontario. Mr. Orazietti. (Referred December 1, 2011.)		M5. Projet de loi 5, Loi prévoyant la transparence des services de téléphone mobile, de téléphone intelligent et de transmission de données et la protection des consommateurs de ces services en Ontario. M. Orazietti. (Renvoyé le 1er décembre 2011.)
M8. Bill 8, An Act respecting Ontario One Call Ltd. Mr. Bailey and Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek.) (Referred December 1, 2011.)		M8. Projet de loi 8, Loi sur Ontario One Call Ltd. M. Bailey et M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek.) (Renvoyé le 1er décembre 2011.)
G11. Bill 11, An Act respecting the continuation and establishment of development funds in order to promote regional economic development in eastern and southwestern Ontario. Hon. Mr. Duguid. (Referred March 5, 2012.)		G11. Projet de loi 11, Loi concernant la prorogation et la création de fonds de développement pour promouvoir le développement économique régional dans l’Est el le Sud-Ouest de l’Ontario. L’ hon. M. Duguid. (Renvoyé le 5 mars 2012.)
M28. Bill 28, An Act respecting the Human Resources Professionals Association. Mr. Zimmer, Mrs. Elliott and Mr. Prue. (Referred March 1, 2012.)		M28. Projet de loi 28, Loi concernant l’Association des professionnels en ressources humaines. M. Zimmer, Mme Elliott et M. Prue. (Renvoyé le 1er mars 2012.)
M41. Bill 41, An Act to encourage the disclosure of and investigate fraudulent activity in connection with automobile insurance claims and to amend the Independent Health Facilities Act with respect to licensee requirements. Mrs. Mangat. (Referred March 22, 2012.)		M41. Projet de loi 41, Loi visant à encourager la divulgation des activités frauduleuses en ce qui a trait aux demandes d’indemnités d’assurance-automobile, visant les enquêtes en la matière et modifiant la Loi sur les établissements de santé autonomes relativement aux exigences applicables aux titulaires de permis. Mme Mangat. (Renvoyé le 22 mars 2012.)

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY		COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
M4. Bill 4, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide for a rebate of the Ontario portion of the Harmonized Sales Tax in respect of certain home heating costs. Mr. Mantha. (Referred November 24, 2011.)		M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir un remboursement de la composante ontarienne de la taxe de vente harmonisée à l’égard de certains frais de chauffage domestique. M. Mantha. (Renvoyé le 24 novembre 2011.)
M6. Bill 6, An Act to amend the Imitation Firearms Regulation Act, 2000 with respect to the sale of imitation firearms. Mr. Dickson. (Referred December 8, 2011.)		M6. Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu relativement à la vente de fausses armes à feu. M. Dickson. (Renvoyé le 8 décembre 2011.)
G34. Bill 34, An Act to repeal the Public Works Protection Act, amend the Police Services Act with respect to court security and enact the Security for Electricity Generating Facilities and Nuclear Facilities Act, 2012. Hon. Mme Meilleur. (Referred March 20, 2012.)		G34. Projet de loi 34, Loi abrogeant la Loi sur la protection des ouvrages publics, modifiant la Loi sur les services policiers en ce qui concerne la sécurité des tribunaux et édictant la Loi de 2012 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires. L’hon. Mme Meilleur. (Renvoyé le 20 mars 2012.)

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS		COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Pr3. Bill Pr3, An Act respecting Master’s College and Seminary. Mr. Leal. (Referred February 28, 2012.)
M16. Bill 16, An Act to amend the Animals for Research Act and the Dog Owners’ Liability Act with respect to pit bulls. Mr. Hillier, Mr. Craitor and Ms. DiNovo. (Referred February 23, 2012.)		M16. Projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens en ce qui a trait aux pit-bulls. M. Hillier, M. Craitor et Mme DiNovo. (Renvoyé le 23 février 2012.)

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY		COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE
M20. Bill 20, An Act to amend the Building Code Act, 1992 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings. Mr. Hardeman. (Referred March 8, 2012)		M20. Projet de loi 20, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains immeubles d’habitation. M. Hardeman. (Renvoyé le 8 mars 2012)

COMMITTEE MEETINGS		SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:
Tuesday, March 27	9:00 a.m.		Room No. 1

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet pursuant to Standing Order 108(g), to review the Standing Orders of the Legislative Assembly of Ontario, as follows:
Wednesday, March 28	1:00 p.m.		Room No. 228

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider the 2012 Special Report of the Auditor General of Ontario on Ornge Air Ambulance and Related Services, as follows:
Wednesday, March 28	9:00 a.m. (closed session) and 12:30 p.m.		Room No. 1 Room No. 1

The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr3, An Act respecting Master’s College and Seminary; and to consider the Draft Report on Regulations, as follows:
Wednesday, March 28	9:00 a.m.		Room No. 151

The Standing Committee on Social Policy will meet to consider Bill 20, An Act to amend the Building Code Act, 1992 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings, as follows:
Today	2:00 p.m.		Room No. 1

QUESTIONS		QUESTIONS
Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.		Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

1. Mr. O'Toole — Answered March 22, 2012.
2. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — In Question Period on Wednesday, November 23, 2011, you stated that in regards to my concerns over the College of Trades, "anytime you want to debate that my dear friend, I will debate that here, anywhere, anytime". The Ottawa Chapter of the Ontario Electrical League has offered to host a debate between you and me on November 28, 2011. Other trade associations have also indicated their willingness to host such a debate. Will you honour your statement made in Question Period and join me for this debate regarding the College of Trades, or join me for a debate at a mutually agreed upon time. November 28, 2011.
3. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — In his response to a question posed during Question Period on Wednesday, November the 23rd, the Minister stated: "Before we've even launched the College of Trades, we have this year already achieved 28,000 of 120,000. [apprenticeships]". Can the Minister provide a breakdown of how many apprenticeships have been created in each trade thus far this year. November 28, 2011.
4. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain to the residents of Elmvale what the Ministry is doing to re-establish laboratory services in their community. November 30, 2011.
5. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education provide a copy of the government's rural school policy, including a geographic map indicating what areas of the province are considered "rural". November 30, 2011.
6. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education explain why Duntroon Central Public School does not qualify for rural school funding that would allow the government to keep the Premier's 2007 campaign commitment not to close rural schools. November 30, 2011.
7. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education provide a list indicating the name, city and riding of all public schools that have been closed since 2003, including the date of closure. November 30, 2011.
8. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain what portion of the $1,408,918,300 estimated to be spent on the Health Capital Program in 2011-2012 will be allocated to Collingwood General and Marine Hospital to meet its urgent need for an expansion that was first brought to the attention of the Ministry more than four years ago. November 30, 2011.
9. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain what portion of the $1,408,918,300 estimated to be spent on the Health Capital Program in 2011-2012 will be allocated to Stevenson Memorial Hospital to ensure that it can plan for the expected 60,000 annual emergency visits in the years ahead that will require five times the space that the hospital currently has. November 30, 2011.
10. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide a timeline for construction and completion of traffic signals at the entrance to Green Briar, near the 10th Sideroad, on Highway 89. November 30, 2011.
11. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide a detailed construction timeline for completion of the Highway 26 re-alignment from Stayner to Collingwood and a projected date when the highway will be open to commuters. November 30, 2011.
12. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment please indicate what progress has been made on the creation of the best practices manual for commercial fill and when will the manual be made available for public comment. November 30, 2011.
13. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance explain the cause of delay for introduction of regulations for the Pension Benefits Amendment Act that would allow for the transfer of pension assets. December 1, 2011.
14. Mr. Wilson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide a list of groups and individuals who the Ministry has consulted on the subject of regulations that would allow for the transfer of pension assets under the Pension Benefits Amendment Act. December 1, 2011.
15. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources provide a detailed timeline for completing a review (promised during the election) of the Aggregate Resources Act, including an indication of the specific areas of the Act to be examined, as well as the expected impact of this review on existing quarry applications currently in front of local Councils and/or the Ontario Municipal Board. December 6, 2011.
16. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide all cost-benefit analysis documents pertaining to the closure of the Walkerton Jail. December 6, 2011.
17. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the projected transportation costs pertaining to the closure of the Walkerton Jail. December 6, 2011.
18. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services please list the community stakeholders that were consulted prior to the closure of the Walkerton Jail. December 6, 2011.
19. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please disclose the number of approved FIT and MicroFIT contracts that are waiting to be connected to the grid. December 6, 2011.
20. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please disclose the number of FIT and MicroFIT contracts that have been signed that cannot be connected to the grid. December 6, 2011.
21. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Infrastructure please detail the plans for the site of the closed Walkerton Jail. December 6, 2011.
22. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please release the economic impact study for communities losing their only school. December 6, 2011.
23. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care release the timelines for which Wingham, Kincardine and Southampton Hospitals will receive their promised dollars. December 6, 2011.
24. Mr. Yakabuski — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide the total amounts spent in fiscal year 2010-2011 and 2011-2012 on advertising for the Ontario Clean Energy Benefit (OCEB) introduced in the 2010 Ontario Economic Outlook and Fiscal Review and include a breakdown of how the funds were used. December 7, 2011.
25. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide any and all cost-related documents related to construction of the Mississauga power plant on Loreland Ave. from September 23rd to November 30th, 2011. December 7, 2011.
26. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide any and all cost-related documents related to the Oakville power plant project which has since been cancelled. December 7, 2011.
27. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide any and all documents related to alternative sites discussed for relocation of the Mississauga power plant that was to be located on Loreland Ave. December 7, 2011.
28. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please disclose any and all documents related to the Ministry’s energy conservation plans and targets. December 7, 2011.
29. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide any and all documents listing the cost and quantity of electricity Ontario has exported to neighbouring provinces and U.S. states in 2011. December 7, 2011.
30. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide any and all documents discussing job creation directly related to the Green Energy Act or FIT programs. December 7, 2011.
31. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide any and all ministry documents related to creation of the “strategic alliance” between the Ontario Northland Transportation Commission and Metrolinx as announced, September 2011. December 7, 2011.
32. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide any and all cost-benefit analysis documents pertaining to the Ontario Northland and Canadian Allied Diesel bids for the 127-car GO Transit rail car refurbishment contract awarded in June 2011. December 7, 2011.
33. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide a complete list of successful NOHFC applicants between 2007 and 2011, including detailed information on the nature of the project, total provincial funding and direct jobs created as a result of the projects. December 7, 2011.
34. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide an explanation for why the Forestry Division was transferred to the Ministry of Northern Development and Mines in 2009. December 7, 2011.
35. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide a break down of all costs related to the transfer of business and economic aspects of forestry, including industrial strategy, forest sector competitiveness programs, Softwood Lumber and wood allocation, pricing and licensing (i.e. The Forestry Division) from the Ministry of Natural Resources to the Ministry of Northern Development and Mines and back to the Ministry of Natural Resources. December 7, 2011.
36. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines explain why Forestry services/operations were transferred back to the Ministry of Natural Resources after the October 6th provincial election. December 7, 2011.
37. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide complete statistical information about job losses in Northern Ontario by community and job sector. December 7, 2011.
38. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines explain what due diligence the Ministry undertook in connection to Global Sticks’ business plan. December 7, 2011.
39. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide information on any studies/report that have been done in relation to the construction of a year-round road to Webequie First Nation, to support development of the Ring of Fire. December 7, 2011.
40. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide copies of any documents that describe the potential economic value of the Ring of Fire. December 7, 2011.
41. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide tourism business activity statistics for the years: 2007; 2008; 2009; 2010 and 2011 for Northern Ontario. December 7, 2011.
42. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Northern Development and Mines provide an update and status report on the “Northern Growth Plan”. December 7, 2011.
43. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide an accounting of what the GTA West Corridor Study has cost since it was launched in 2007. December 7, 2011.
44. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide a list of any and all consultants the Ministry has contracted or engaged to provide support for the GTA west Corridor Study, as well as the financial cost of these arrangements. December 7, 2011.
45. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide an explanation of the process that was followed to select any consultants associated with the GTA West Corridor Study. December 7, 2011.
46. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide a list of any meetings the Minister of Transportation has had relating to the GTA West Corridor Study since 2007, who attended the meetings, and the dates on which they occurred. December 7, 2011.
47. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide an explanation as to why it has taken five and a half months to respond to a request from an MPP for an updated briefing on the GTA West Corridor Study submitted on June 23, 2011. December 7, 2011.
48. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy please outline what is included in the calculation used by the Ministry to determine the current outstanding amount of residual stranded debt; what is the current amount of outstanding residual stranded debt; and when will the debt retirement charge end. December 8, 2011.
49. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Industry estimates put the value of insurance fraud in Ontario at between 10-15% or approximately $1.3 billion. Would the Minister of Finance please indicate what measures the government intends to put in place to combat fraud and what is the timeline for their implementation. December 8, 2011.
50. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a detailed report of the costs associated with each of the currently existing 17 physician alternative funding arrangements. December 8, 2011.
51. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please explain what safeguards and procedures are in place to prevent physicians from de-enrolling patients who require a higher level of medical care under the capitation alternative funding arrangements. December 8, 2011.
52. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide an updated list to the public indicating locations and stage in the approval process for all proposed large-scale FIT projects for generating electricity from wind and solar power. December 8, 2011.
53. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy indicate what plans he has for proceeding with the building of new units at the Darlington Nuclear Generating Station, in light of the findings of the Auditor General regarding the high costs of producing electricity under the government's Green Energy Act. December 8, 2011.
54. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy indicate the cost of connecting new FIT electricity projects to the provincial power grid and how much these added expenses will increase the electricity bills of Ontario consumers. December 8, 2011.
55. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — In view of the fact that the 2011 report of the Auditor General revealed high prices to Ontario taxpayers from so many of the government programs investigated, would the Minister of Finance initiate an emergency review of other key provincial programs not covered in the 2011 report with the goal of taking immediate action to ensure accountability to Ontario taxpayers. December 8, 2011.
56. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services please explain the justification behind the planned large rate increase in fees from the current $8.00 charge for a land registry PIN sheet to $28.00 expected on November 2, 2015. December 8, 2011.
57. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services please provide a list of the Service Ontario outlets that currently operate past 5:00 p.m., and on Saturdays. December 8, 2011.
58. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services please provide a list of what Service Ontario services currently are not available online, and why they are not available online. December 8, 2011.
59. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services please provide a list of all collective agreements the Ministry has with the Ontario Public Sector; and when each of these collective agreements will expire. December 8, 2011.
60. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services please detail which Ministries will be required to meet the 5% cut in their workforce by March 2012; and which Ministries will be required to cut an additional 2% by March 2015, as outlined in the Throne Speech. December 8, 2011.
61. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please provide a list of the private day care operators who have closed or decreased their available child care spaces, by year, since 2009 December 8, 2011.
62. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services please provide a list detailing which Service Ontario outlets are profitable or not profitable, and by what margins. December 8, 2011.
63. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources please provide the date when the crusher plant was approved at the Brock Aggregates Tottenham Pit; and would the Minister also provide a list of any and all complaints against the Tottenham Pit since the Certificate of Approval was issued. December 8, 2011.
64. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide a date for when the revised provincial policy statement will be released and explain the reason for the delay. December 8, 2011.
65. Ms. Jones — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a timeline for the approval of Headwaters Health Care Centre's capital project; which will allow the hospital to operate more efficiently by increasing access to day surgery and ambulatory care procedures. December 8, 2011.
66. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain why the cost of a PSA test is not covered for all Ontarians outside of the hospital. December 8, 2011.
67. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources guarantee to operate the stewardship program in its current form and structure. December 8, 2011.
68. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain why the cost of a PCA3 test is not covered in Ontario. December 8, 2011.
69. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain why the Ontario Drug Benefit covers the cost of insulin yet does not cover the cost of needles and insulin pen tips for those younger than 65. December 8, 2011.
70. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance explain how he is going to fix the mediation backlog at FSCO. Resolutions are taking 10 to 12 months rather than the legislated 60 days. December 8, 2011.
71. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance explain when and how the government is going to address the unfunded liability in the Motor Vehicle Accident Claim Fund. December 8, 2011.
72. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide a breakdown on the amounts of overtime paid to the Elgin Middlesex Detention Centre employees caused by the poor conditions of overcrowding and under staffing. December 8, 2011.
73. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services give the details of how they intend to implement the recommendations from two inquests in regards to the conditions at the Elgin Middlesex Detention Centre. December 8, 2011.
74. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources provide a breakdown of where and how all the fees collected for hunting and angling are spent. December 8, 2011.
75. Mr. Yurek — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour release the economic impact study for the construction sector on additional Workplace Safety and Insurance Board premiums with the implementation of Bill 119. December 8, 2011.
76. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide the rationale used to determine whether moving long-term care bed licences from one location to another is appropriate. December 8, 2011.
77. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the rationale for previous decisions that determined long-term care beds should not be moved from the town of Tavistock. December 8, 2011.
78. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a list of the smallest geographic catchment areas used for decision making on long-term beds and the number of long-term care beds per capita for each of those catchment areas. December 8, 2011.
79. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs please provide the number of registrants for the risk management program including a break down by commodity and the number of eligible producers in each commodity group that did not register. December 8, 2011.
80. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs please provide a full listing of grants under the Rural Economic Development program since 2004, including the status of each project, the conditions or achievements that had to be met in order to receive the grant, whether the money has been paid to the recipient and if so what amount of money was paid by the government to the recipient. December 8, 2011.
81. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide the number of MicroFIT participants in Oxford who have received a conditional acceptance from the OPA but are unable to connect to the grid due to insufficient capacity. December 8, 2011.
82. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide the number of farmers (broken down by county) who have received a conditional acceptance through the MicroFIT from the OPA but are unable to connect to the grid due to insufficient capacity. December 8, 2011.
83. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide the amount of extra costs that families in Guelph have paid due to the Green Energy Program, including Fit and MicroFIT. December 8, 2011.
84. Mr. Hardeman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide the amount of extra costs that families in Oxford have paid due to the Green Energy Program, including Fit and MicroFIT. December 8, 2011.
85. Mr. Ouellette — Enquiry of the Ministry — On December 1, 2011 during Question Period, the Minister of Aboriginal Affairs, stated that "We're now aware that there are some remedies that we can work on in terms of helping people to move into some of the structures that are in better shape". Can the Minister, in detail, outline what those remedies are. December 8, 2011.
86. Mr. Ouellette — Enquiry of the Ministry — There are many other Aboriginal communities in Ontario that are in need of government assistance. How, specifically, does the Minister of Aboriginal Affairs plan to aid these communities. December 8, 2011.
87. Mr. Ouellette — Enquiry of the Ministry — As winter approaches, how does the Minister of Aboriginal Affairs plan to ensure the health and safety of the many impoverished Aboriginal communities in the province of Ontario. December 8, 2011.
88. Mr. Ouellette — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs explain how the government plans to ensure that Aboriginal children receive the same education as the rest of the children in Ontario. December 8, 2011.
89. Mr. Ouellette — Enquiry of the Ministry — What does the Minister of Aboriginal Affairs plan to do to assist communities like Pikangikum, who has a skyrocketing highest suicide and whose only school has not been replaced since it was burned to the ground in June 2007. December 8, 2011.
90. Mr. Ouellette — Enquiry of the Ministry — Minister of Transportation, notwithstanding the proposed completion of Highway 407 to Highway 35/115, what is your Ministry doing to ease gridlock into Durham Region. December 8, 2011.
91. Mr. Ouellette — Enquiry of the Ministry — Minister of Labour, what does the Ministry plan to do to assist the out-of-work employees of IQT Oshawa beyond the orders issued to pay against IQT for 240 claims. December 8, 2011.
92. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing outline what consultations were held prior to the introduction of Bill 19, The Residential Tenancies Amendment Act (Rent Increase Guideline), 2011. December 8, 2011.
93. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide an update as to when the Ministry will review the penalties for late filing of election expenses under the Municipal Elections Act, as promised in a meeting with former Minister Bartolucci on May 18, 2011. December 8, 2011.
94. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services please provide the number of complaints received regarding the operation of the Service Ontario branch in Brockville and outline the steps the Ministry plans to take to improve service delivery at this location. December 8, 2011.
95. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide the number of instances in hospitals when male and female in-patients have been forced to share a semi-private room due to bed shortages. December 8, 2011.
96. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide a detailed explanation of the allocation formula used to distribute all affordable housing funds to service managers. December 8, 2011.
97. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide a detailed explanation of the process to reallocate funds for its affordable housing programs when the original service manager is unable to use them. December 8, 2011.
98. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide details of what steps have been taken to eliminate delays, cut red tape and streamline the approvals process through its one-window land use planning system. December 8, 2011.
99. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide the number of investigations initiated over the past three years by the Investigation and Enforcement Unit pertaining to offence provisions contained in the Residential Tenancies Act, 2006. December 8, 2011.
100. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide a specific timeline, services affected and cost estimates for future uploading under the Provincial-Municipal Fiscal and Service Delivery Review. December 8, 2011.
101. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide a detailed breakdown of the costs to operate the seven Agencies, Boards and Commissions that fall under its mandate. December 8, 2011.
102. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance explain the cause of the delay for the proposed race track and OLG slot machine facility planned for Belleville. February 21, 2012.
103. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation explain the cause for delay in processing the request by Prince Edward County for funding for pre-construction work on County Road 3 in Ameliasburgh Ward. February 21, 2012.
104. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy explain why his Ministry has not re-examined the necessity of a new FIT contract for Bancroft Light and Power to get this renewable energy project online. February 21, 2012.
105. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain why the Ministry has delayed in alleviating wait times for long-term care facilities in Hastings County which are among the longest in the province. February 21, 2012.
106. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy explain why his Ministry has delayed in arriving at a FIT contract for the proposed Marmora Pumped Storage project. February 21, 2012.
107. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development and Innovation explain why his Ministry has not provided a regular and full report on regulations and red tape introduced and repealed by the government. February 21, 2012.
108. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General explain why the Ministry has been so inconsistent with its crackdown on contraband tobacco. February 21, 2012.
109. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development and Innovation explain why tax compliance costs are estimated to be costing small businesses in Ontario roughly 2 billion dollars a year. February 21, 2012.
110. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development and Innovation explain why the Ministry won't re-establish the Red Tape Commission when 57% of Ontario small businesses say that their regulatory burden is increasing. February 21, 2012.
111. Mr. Smith — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development and Innovation explain why since the "Open for Business" policy was introduced committing the government to a reduction of regulation by 25 percent, it will not make a commitment to publicly measure the burden of what is estimated to be over 10 billion dollars in regulation costs. February 21, 2012.
112. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide the document that formally cancels any plan to build the mid-peninsula highway through the escarpment in Halton. February 21, 2012.
113. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Tourism and Culture explain why the Internal Audit Division of the Ministry of Tourism and Culture had not conducted any recent audits of the Trillium Foundation's operations as indicated by the Auditor General in his 2011 Annual Report. February 21, 2012.
114. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care confirm that despite the government's fiscal problems the planned expansion of the Milton Hospital will not be delayed or terminated and that 100% of the funding has been set aside to complete the planned expansion. February 21, 2012.
115. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide the date all day GO service will commence from Milton to Toronto. February 21, 2012.
116. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide the amount of money allocated in his Ministry budget to address the issue of Auto Insurance Fraud. February 21, 2012.
117. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Tourism and Culture provide the date of the last audit of the Trillium Foundation conducted by the Internal Audit Division of his Ministry. February 21, 2012.
118. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Tourism and Culture provide the list of previous Premiers gravesites that have been, and will be, commemorated in Ontario. February 21, 2012.
119. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide the date when the expansion of the 401 will reach Milton, Ontario. February 21, 2012.
120. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Training, Colleges and Universities provide the time frame and processes to be followed to choose the site for new university campuses in Ontario. February 21, 2012.
121. Mr. Chudleigh — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Tourism and Culture provide a list of all grants provided by the Ontario Trillium Foundation in 2010 and 2011. February 21, 2012.
122. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services outline what consultations with local stakeholders were held prior to the 2011 Budget decision to close the Sarnia, Owen Sound and Walkerton jails. February 21, 2012.
123. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide data as to the number of inmates housed in each provincial correctional facility in Ontario and the recommended capacity of each facility. February 21, 2012.
124. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide the number of approved FIT and MicroFIT projects in Lambton County that have been connected to the provincial grid, those that have been given a conditional offer and any others that remain in the program. February 21, 2012.
125. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs outline what consultations were conducted with the native community in the region serviced by the Sarnia Jail, prior to the closure decision. February 21, 2012.
126. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain the cause of delay for the release of the Sarnia Jail Freedom of Information Request for seven months. February 21, 2012.
127. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain why the Ministry has still not conducted an impact analysis on the closure of the Owen Sound, Walkerton and Sarnia Jail. February 21, 2012.
128. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain why there continues to be a significant backlog of pending investigations concerning suspended provincial correctional officers. February 21, 2012.
129. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain what consultations were conducted with correctional officers prior to the development and design of new provincial correctional facilities. February 21, 2012.
130. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain why the Ministry has not increased access to personal protective equipment for corrections officers. February 21, 2012.
131. Mr. Bailey — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain why the Ministry has not increased training for Corrections Officers who will be expected to work in the new direct supervision model correctional facilities. February 21, 2012.
132. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister for Economic Development and Innovation provide a list of all grants awarded, the specific amount, the corporation receiving the grant, the corporations address, riding location, the project that the grant is supporting and the number of new jobs the grant will provide for, since the inception of the Eastern Ontario Development Fund. February 21, 2012.
133. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister for Economic Development and Innovation provide all information on any studies and/or reports that have been done in regards to both the Eastern Ontario Development Fund and the proposed Southwestern Economic Development Fund including a cost benefit analysis. February 21, 2012.
134. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister for Economic Development and Innovation provide information on the proposed roll-out and implementation of the proposed Southwestern Economic Development Fund including specific information on the proposed funding mechanism and the various existing programs whose funds would be re-allocated to fund the proposed Southwestern Economic Development Fund. February 21, 2012.
135. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister for Economic Development and Innovation provide a list of all groups, organizations and individuals who the Ministry has consulted in regards to the proposed Southwestern Economic Development Fund. February 21, 2012.
136. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister for Economic Development and Innovation provide all documents discussing the number of new jobs as a result of the Green Energy Act and related green energy implementation including a breakdown of temporary vs. permanent job status. February 21, 2012.
137. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister for Economic Development and Innovation provide all documents discussing jobs, employment and economic development in regards to the $7 billion Samsung deal including detailed information on the number of jobs expected, if those jobs will be permanent or temporary and where those jobs will be located. February 21, 2012.
138. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister for Transportation provide all reports and communications discussing the merits and flaws of the mandatory annual road test for holders of a Class 'A' drivers licence who have reached the age of 65 including any findings in regards to improved safety or other benefits. February 21, 2012.
139. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide any documentation in regards to the devaluing of residential and commercial properties that are located near industrial wind turbines. February 21, 2012.
140. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education provide all information on the current moratorium on RFPs for school boards with regards to student transportation and bussing. February 21, 2012.
141. Mr. McNaughton — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care commit to the people of Lambton-Kent-Middlesex that emergency rooms will remain open, and open 24-hours/day at Sydenham Hospital, Strathroy Hospital and Four Counties Health Services. February 21, 2012.
142. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please advise when the evaluation report, conducted on behalf of the Ministry by Price Waterhouse Coopers of the five year trial study of Niagara Region's EMS Medical Priority Dispatch Systems (MPDS), will be released to municipalities and EMS Chiefs. February 21, 2012.
143. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources commit to modifying the Certificate of Approval process which assesses volunteer fish hatcheries as industrial polluters, despite the fact that these organizations augment the work of MNR. February 21, 2012.
144. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — In light of the Auditor General's Report, has the Minister of Energy done any analysis to determine what the specific impact will be on long-term job creation and net job losses as a result of the wind turbine proposals for the riding of Haliburton-Kawartha Lakes-Brock. February 21, 2012.
145. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources commit to holding a comprehensive series of public meetings in the New Year concerning the Algonquin Land Claim, since the Ministry has publicly committed on many occasions to do so. February 21, 2012.
146. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Natural Resources provide rationale for doing a time-limited exemption, instead of finding a permanent solution with regard to the protection of bobolinks, or what progress has been made, since the exemption for the agricultural community has an end date. February 21, 2012.
147. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide an update on when the long-awaited four-laning of Highway 35 into the heart of Haliburton-Kawartha Lakes-Brock will move ahead. February 21, 2012.
148. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy, in light of growing community concerns about the potential human and animal health risks associated with wind turbines, please provide the rationale for the current mandated set back of 550 meters. February 21, 2012.
149. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment commit to moving the planned review of the Oak Ridges Moraine forward from the planned date of 2015, in order to address the current weaknesses which have been identified pertaining to the sensitive ecological and hydrological functions of the Moraine. February 21, 2012.
150. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy tell me the number of MicroFIT applications that have received conditional approval but can't connect to the grid due to lack of capacity and what is being done to rectify the situation. February 21, 2012.
151. Ms. Scott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing directly answer a question which has been directed to your Ministry for several months without a proper response, regarding whether or not building permits are required for the construction of in-water boat houses on lakes in Ontario. February 21, 2012.
152. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services report what percentage of people on ODSP/OW work and the average turnaround time - from program enrolment to job - to get Ontario Works clients back to work. February 21, 2012.
153. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services report what measures the ministry undertakes to ensure Ontario Works clients return to the workforce and where have there been specific local municipal successes in getting Ontario Works clients back into the workforce. February 21, 2012.
154. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services explain what measures the Ministry has put into place for ODSP clients to enter the workforce and provide examples of where there have been specific agency or other service provider success in getting ODSP clients into the workforce. February 21, 2012.
155. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services indicate what is the annual caseload for the Social Benefits Tribunal, the rate of overturned decisions by the Tribunal, and what oversight measures the ministry has with regard to Tribunal decisions. February 21, 2012.
156. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services explain what is being done to improve customer service and long-standing issues of communication difficulties between payors/payees and the Family Responsibility Office (FRO). February 21, 2012.
157. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services explain whether the Ministry has taken any measures to look into and possibly mitigate work loss due to illness following Auditor General report (2010) revelations that indicated Client Services Branch staff (including enforcement staff) averaged 19 sick days in the 2009-2010 fiscal year. February 21, 2012.
158. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services explain why Developmental Service organizations have been expected to pass along zero percent increases while government negotiates three percent secret increase deals with other labour groups, and explain if anything is being done to remedy this situation. February 21, 2012.
159. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services explain what is being done to recover the $600 million in Ontario Works overpayments identified in 2009 and 2011 Auditor reports. February 21, 2012.
160. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services explain what has/will be done to recoup the growing overpayment losses ($663 million, March 31, 2009) from ODSP. February 21, 2012.
161. Mr. Barrett — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services explain whether the ministry has calculated the monetary cost of implementation of accessibility standards approved to date under the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005, and report what that cost is, and given current economic realities, explain what government funding is available for businesses and non-profits to bring themselves into compliance. February 21, 2012.
162. Mrs. Witmer — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide an up to date list detailing the total number of patients per LHIN currently waiting for a long-term care bed. February 21, 2012.
163. Mrs. Witmer — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a breakdown by LHIN of the number of acute care hospital beds currently being occupied by ALC patients. February 21, 2012.
164. Mrs. Witmer — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a list of hospitals closed between 1995 and 2003. February 21, 2012.
165. Mrs. Witmer — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a list detailing the names and total number of hospitals amalgamated into a single governing structure between 1995 and 2003. February 21, 2012.
166. Mrs. Witmer — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a breakdown of the total number of long-term care beds by classification. February 21, 2012.
167. Mrs. Witmer — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a listing, by name and date, of those hospitals scheduled to be expanded, redeveloped or built in the next four years. February 21, 2012.
168. Mrs. Witmer — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a list detailing the number of compliance reports received by long-term care, nursing and seniors' homes per year since 2004. February 21, 2012.
169. Mrs. Witmer — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a list of pharmacies in Ontario using, or capable of using, the Drug Information System (DIS). February 21, 2012.
170. Mrs. Witmer — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education please identify how much money it has allocated to school boards to fund remedial programs for suspended and expelled students. February 21, 2012.
171. Mrs. Witmer — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide the performance measures incorporated into alternate funding arrangements for family and specialist physicians. February 21, 2012.
172. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing explain why, despite support from municipalities, the McGuinty government has failed to take action to encourage brownfield redevelopment by limiting liability on contaminated brownfields so that new owners are not assuming liability for contamination that may have occurred decades before. February 21, 2012.
173. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide the names and closure dates of the 28 hospitals the Premier claims the previous government closed. February 21, 2012.
174. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services explain what this government will do to support injured workers who are being forced to fight the WSIB and in many cases, months or years later, go before various Tribunals to fight for the very benefits this government is obligated to provide injured workers. February 21, 2012.
175. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Intergovernmental Affairs please explain why his government refuses to strengthen the Ontario Elections Finances Act to ensure the activities of any registered third party are truly independent of any registered party, candidate etc. February 21, 2012.
176. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Training, Colleges and Universities provide details on how he will ensure that Ontario Colleges and Universities do not raise ancillary fees to compensate for the proposed 30 percent tuition reduction. February 21, 2012.
177. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy explain the rationale behind the McGuinty government's decision not to reinstate the Ontario Home Energy Savings Program, which matched the federal home energy rebate of $5,000 under the EcoEnergy program. February 21, 2012.
178. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment confirm whether the McGuinty government plans to continue its involvement with the Western Climate Initiative, and the implementation of a cap-and-trade system, now that 6 of the 11 provinces and states have pulled out of the Western Climate Initiative. February 21, 2012.
179. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment provide a detailed accounting on the activities of the Green Belt Foundation, specifically, the name of every group or organization that has received funding since 2006 along with details on how these funds were used. February 21, 2012.
180. Mr. Harris — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment provide details on the government's plan to deal with waste disposal in the event that the Michigan State Senate passes legislation currently under consideration to either limit or prohibit Canadian trash from Michigan landfills. February 21, 2012.
181. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — With the cancellation of the Mississauga and Oakville gas fired power plants, would the Minister of Energy confirm whether a new power plant is needed in the western GTA region, and if so, when the power plant will need to be built. February 21, 2012.
182. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide the estimated relocation costs as calculated by the Ministry prior to announcing the cancellation of the Mississauga Power Plant. February 21, 2012.
183. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide all documents pertaining to the cancellation of the Mississauga Power Plant. February 21, 2012.
184. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide a detailed estimate of all costs associated with the cancellation of the Oakville Power Plant. February 21, 2012.
185. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide the expected date for when he will announce the cost to cancel the Mississauga and Oakville power plants. February 21, 2012.
186. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide a detailed list of the 20,000 green jobs the government claims have been created as a result of the Green Energy and Green Economy Act, including the company, community and whether the jobs are temporary or permanent. February 21, 2012.
187. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide all cost-benefit analysis done by the Ministry pertaining to the Green Energy and Green Economy Act. February 21, 2012.
188. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide the specific dollar amount remaining for the Residual Stranded Debt component of the Stranded Debt held by the Ontario Electricity Financial Corporation. February 21, 2012.
189. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide the residual stranded debt level for each year from 2002 to 2011, the projected level for 2012, and the timeline for its elimination. February 21, 2012.
190. Mr. Hudak — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide what the total cost to Ontario ratepayers was of all electricity produced that was exported from 2004 to the present, subtracting the total revenue collected from these exports. February 21, 2012.
191. Mr. Leone — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Training, Colleges and Universities ensure that the new tuition framework require all universities to adopt a per-credit billing structure. February 21, 2012.
192. Mr. Leone — Enquiry of the Ministry — Given that teaching quality has gone down in post-secondary institutions, will the Minister of Training, Colleges and Universities dedicate a portion of pre-existing funding to the creation of Ontario Teaching Chairs. February 21, 2012.
193. Mr. Leone — Enquiry of the Ministry — Given how limiting the current parameters for grants are, will the Minister of Training, Colleges and Universities apply the promised $430,000,000 in funding for grants to reduce tuition fees for all students. February 21, 2012.
194. Mr. Leone — Enquiry of the Ministry — Since, more and more, students are starting to explore both college and university education, will the Minister of Training, Colleges and Universities save the students and the province money by facilitating credit transfers between schools. February 21, 2012.
195. Mr. Leone — Enquiry of the Ministry — Given that many students are turning to international career colleges which deliver distance education, putting their time and money into foreign economies, will the Minister of Training, Colleges and Universities allow Ontario Career Colleges to offer distance education, giving Ontario students Ontario options and stimulating the economy. February 21, 2012.
196. Mr. Leone — Enquiry of the Ministry — Given that the proposed policy, a tuition grant promise, is to be implemented as early as January, will the Minister of Training, Colleges and Universities disclose in what form next year's tuition grant will come; who will pay the students the money and when will it come. February 21, 2012.
197. Mr. Leone — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Training, Colleges and Universities stand up and protect Ontario's students by ensuring that a procedure for routinely checking that unregistered career colleges are actually closed is created and implemented. February 21, 2012.
198. Mr. Leone — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Training, Colleges and Universities step up and ensure that Ontario's students are informed when they make crucial choices regarding their post-secondary education and guarantee that information will be collected to track graduation and employment rates from private career colleges. February 21, 2012.
199. Mr. Leone — Enquiry of the Ministry — Given high school students' surprising lack of knowledge about post-secondary education options and low rates of youth employment, when will the Minister of Training, Colleges and Universities work with the Ministry of Education to ensure that students acquire the knowledge and skills needed to go on to post-secondary education or a job. February 21, 2012.
200. Mr. Leone — Enquiry of the Ministry — Why does the Ministry of Training, Colleges and Universities require audited statements from Career Colleges when the $10 million provided to its own Training Completion Assurance Fund remains unaudited. February 21, 2012.
201. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide any and all documents mentioning any plan or system that could be used to track how much energy Time-of-Use smart meters are saving in Ontario. February 21, 2012.
202. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Intergovernmental Affairs provide a comprehensive explanation of the government's position on the potential redistribution of seats in the Legislature, as a result of the planned federal redistribution. February 21, 2012.
203. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Intergovernmental Affairs outline in detail what actions he has taken to work with the federal government to ensure that Ontario is fairly represented in the House of Commons. February 21, 2012.
204. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Intergovernmental Affairs explain how it is that Ontario is now a "have not" province and a recipient of federal equalization payments. February 21, 2012.
205. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Intergovernmental Affairs provide a detailed breakdown of the money Ontario received in the 2010-2011 fiscal year from the federal government in the various transfer payment agreements and exactly how this money was dispersed. February 21, 2012.
206. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care indicate exactly when the Georgetown Hospital will receive its promised capital grant of up to $2.6 million for its redevelopment project. February 21, 2012.
207. Mr. Dunlop — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Intergovernmental Affairs outline the government's position on implementing provincial elections for the Canadian Senate. February 21, 2012.
208. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide the amounts reserved for crises, such as the SARS pandemic (2003), and highlight the changes in the reserves from 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011. February 21, 2012.
209. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance provide the total revenue earned as a result of power exportation and the sale of power by Ontario to other jurisdictions for the years 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011 as well as the projected earnings for the 2011-2012 fiscal year. February 21, 2012.
210. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance explain why Ontario's auto insurance costs are significantly higher than in other provinces, and given that fraud plays a significant factor in this - outline what actions will be undertaken to reduce insurance costs to Ontarians. February 21, 2012.
211. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please provide the projected cost of the Healthy Homes Renovation Tax Credit for 2012, 2013 and 2014 budgets. February 21, 2012.
212. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please provide an estimate of the provincial deficit if the unemployment rate were 1% lower and in the event it were 1% higher. February 21, 2012.
213. Mr. Shurman — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance please provide an estimate of the provincial deficit if the size of the public sector were reduced by 2% and if it were increased by 2%. February 21, 2012.
214. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour provide information about any discussions within the government to declare public transit an essential service in York Region. February 21, 2012.
215. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour explain the rationale for declaring public transit in Toronto an essential service, but not public transit in York Region or other parts of Ontario. February 21, 2012.
216. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain what steps her Ministry has taken to end the discrimination in health and social service funding to growing areas such as York Region and Simcoe County. February 21, 2012.
217. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services explain what steps his Ministry has taken to end the discrimination in health and social service funding to growing areas such as York Region and Simcoe County. February 21, 2012.
218. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community and Social Services explain what steps his Ministry has taken to end the discrimination in health and social service funding to growing areas such as York Region and Simcoe County. February 21, 2012.
219. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain what steps the Ministry immediately took to end nursing home abuses before the task force she announced in November reports back to her. February 21, 2012.
220. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health of Health and Long-Term Care explain what steps the Ministry has taken to address the concerns of the Auditor General in his 2010 Annual Report that CCACs have little or no idea of how competently or efficiently services are provided by their service providers. February 21, 2012.
221. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide a list of all Ontario municipalities that support the government's use of the Green Energy Act in 2009 to exempt green energy projects from local control. February 21, 2012.
222. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy describe the decision-making processes in his Ministry that led to the cancellation of power plants in Oakville and Mississauga and the construction of a power plant beside the Holland Marsh in King Township. February 21, 2012.
223. Mrs. Munro — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development and Innovation report how many of Ontario's regulations have been repealed to meet the government's promise to cut regulations 25% by March 2011. February 21, 2012.
224. Mr. Dunlop — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance review the amounts spent by the provincial government on various forms of online, web-based advertising and advise how much this form of advertising costs the Province of Ontario annually. February 21, 2012.
225. Mr. Dunlop — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Training Colleges and Universities table for public review the annual amount that the Province of Ontario spends on purchasing services from career colleges through programs such as Second Career. February 21, 2012.
226. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Children and Youth Services provide the number of complaints about Ontario's Children's Aid Societies that were received in the period 2010-2011, as well as the number of times that Ontario's Ombudsman has been denied the ability to investigate complaints against Ontario's Children's Aid Societies during the same period. February 21, 2012.
227. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Children and Youth Services enumerate the conditions under which Ontario's Ombudsman would have a mandate to oversee child protection services, as well as the legal grounds on which Ontario's Ombudsman would be denied the ability to investigate complaints against Ontario's Children's Aid Societies. February 21, 2012.
228. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services explain what is being done about the disparity between access to supportive services for youth who enter care between ages 16 and 18 and their same-aged, Crown Ward counterparts. February 21, 2012.
229. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — The 2011 Auditor General's Annual Report revealed that the Office of the Children's Lawyer's annual payments to lawyers and clinical investigators over the last 10 years have risen by 60% -- or more than $8 million -- even though the Office's active caseload has remained essentially the same. Can the Minister of Children and Youth Services provide a detailed breakdown of the items and/or services that have necessitated that rise in spending. February 21, 2012.
230. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — The Auditor General has found that the Office of the Children's Lawyer's new custom-designed $3.8 million case management system will meet only 75% of the Office's business requirements. Would the Minister of Children and Youth Services indicate the date on which it will meet 100 per cent of the Office's business requirements. February 21, 2012.
231. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — The 2011 Auditor General's Annual Report revealed that at time of audit, the Office of the Children's Lawyer had no time-docketing system for in house legal and clinical staff, no review system to identify procedural inefficiencies, and no mechanism for fully tracking and monitoring case costs. Can the Minister of Children and Youth Services explain what has been done since January 1, 2011 to correct this lack of oversight and what measures will be put in place by December 31, 2012. February 21, 2012.
232. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — In light of the present necessity for cost-cutting in order to eliminate government's deficit, and in light of the unspecified nature or depth of needed program and agency cuts, can the Minister of Children and Youth Services describe the proactive measures his Ministry has put in place to insulate children and youth in need and at-risk from having their health, welfare and well-being adversely impacted by government cost-efficiency measures. February 21, 2012.
233. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Children and Youth Services identify and itemize the financial costs and staffing requirements that would accompany the extension of Extended Care and Maintenance and agency supports to age 23 and the same data set for the extension of Extended Care and Maintenance and agency supports to age 25. February 21, 2012.
234. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Children and Youth Services explain if there are plans to develop formal training programs to establish baseline competencies among the Office of the Children's Lawyer's lawyers and special investigators. February 21, 2012.
235. Mrs. McKenna — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain why residents of nursing homes who are not yet senior citizens, but have serious chronic conditions (e.g. early-onset Alzheimer's Disease or late-stage Multiple Sclerosis) are being denied access to services (i.e. involuntary separation allowances) based on their age. February 21, 2012.
236. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care disclose the date for the construction of the new Markdale Hospital. February 21, 2012.
237. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care disclose its strategy to revise and thus ensure provision of an equitable funding formula for health care programs and services in rural and Northern Ontario. February 21, 2012.
238. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs explain his strategy to reduce excessive red-tape and bureaucracy which is resulting in the closing of small abattoirs located in rural Ontario. February 21, 2012.
239. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs disclose his strategy to stem the loss of orchards and ensure the long-term sustainability of the optimum apple production industry in the Meaford area of Bruce-Grey-Owen Sound. February 21, 2012.
240. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs please detail his strategy to ensure new farmers enter the field of agriculture and thus are able to ensure a safe and sustainable supply of food to serve the people of Ontario. February 21, 2012.
241. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide a complete costing analysis pertaining to the closure of the Owen Sound Jail. February 21, 2012.
242. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide a list of any meetings the Minister has had with the community stakeholders prior to the closure of the Owen Sound Jail. February 21, 2012.
243. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide the total amount of capacity available on the grid that serves Bruce-Grey-Owen Sound, including the total amount of feed-in power added to that grid for 2011. February 21, 2012.
244. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education support the citizens of rural and northern Ontario and suspend all future accommodation reviews until the Province develops a rural and northern school policy that recognizes the values of these schools in their communities. February 21, 2012.
245. Mr. Walker — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education disclose its strategy to revise and thus ensure provision of an equitable funding formula for education programs (including transportation) and services in rural Ontario. February 21, 2012.
246. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Citizenship and Immigration provide a detailed, updated budget forecast for the 2015 Pan Am Games, as there have been recent changes according to the Fall Economic update—for example the additional $52 million for Athlete's Village. February 21, 2012.
247. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Citizenship and Immigration provide an organizational chart between the 2015 Pan Am Secretariat, Organizing Committee, and Infrastructure Ontario. February 21, 2012.
248. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Citizenship and Immigration detail precisely Infrastructure Ontario's procurement process for 2015 Pan Am venues. February 21, 2012.
249. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Citizenship and Immigration indicate why Cedar Run was not permitted to submit a proposal for the 2015 Pan Am equestrian venue, which resulted in a non-competitive, sole-sourced deal in Caledon. February 21, 2012.
250. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — What specifically is the Minister of Citizenship and Immigration doing to prevent massive cost over-runs as seen with the Vancouver Olympics to ensure that the Pan Am Games budget is not exceeded in the area of security. February 21, 2012.
251. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain why Barrie's status as an "underserviced area" was stripped and what the province is doing to attract doctors to Barrie instead. February 21, 2012.
252. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care confirm if there is an operating budget to sustain the Royal Victoria Hospital's expansion, and if so, to provide the plan. February 21, 2012.
253. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Labour explain what is being done to bring jobs to Barrie and central Ontario. February 21, 2012.
254. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Training, Colleges and Universities detail the city selection process for the three promised new universities, which cities have been selected, as well as the timeline for establishing these new institutions. February 21, 2012.
255. Mr. Jackson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services explain why people released from custody are not being returned to their precise place of arrest as stated by law, but instead are given bus tickets to a city of choice. February 21, 2012.
256. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education explain the need to close Peterborough Collegiate and Vocational School and threaten other schools operated by the Kawartha Pine Ridge District School Board. February 21, 2012.
257. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide a detailed explanation of the steps being taken by Ontario Power Generation to convert all of its coal-fired power plants to biomass or natural gas and the timeframe for the conversion of all five of the current fossil-fueled plants. February 21, 2012.
258. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy explain why neither the Ministry, nor Ontario Power Generation has, for the past 40 years, found a productive use for the multi-million dollar Wesleyville coal-fired power plant just west of Port Hope. February 21, 2012.
259. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy, as the sole shareholder of Ontario Power Generation, table the annual cost of maintaining the non-functioning Wesleyville coal-fired power plant. February 21, 2012.
260. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing explain why the people of Ontario have been denied the opportunity to participate in the 10 year review of the Oak Ridges Moraine Protection Act, 2002, as was originally promised by the PC Government when that Bill was enacted. February 21, 2012.
261. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy support the accelerated approval of applications to develop hydro-electric power projects on properties previously developed as grist or lumber mills. February 21, 2012.
262. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — In the face of almost universal opposition by teachers to the current regulation which forces all students to remain in school under age 18, would the Minister of Education explain why she has not developed augmented apprenticeship programs or other diversionary programs for those students for whom the existing school curriculum holds no attraction and is, in many cases, not meeting their unique needs. February 21, 2012.
263. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — In contrast to the traditional rights against unreasonable search and seizure afforded all Canadians, can the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs explain why the property rights of farmers have been diminished by permitting agents of the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals to enter onto property without the need to secure a search warrant. February 21, 2012.
264. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing table a chart with a complete list of approved landfill sites in the province, the annual volume of waste processed at each site and the length of the current license for each operation. February 21, 2012.
265. Mr. Milligan — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Economic Development and Innovation explain why the current government continues to prevent significant job creation in ridings such as Northumberland–Quinte West, under the Places to Grow Act, notwithstanding the interest, by companies such as Caterpillar Inc. to bring hundreds of well-paying, high-tech jobs to a town which boasts one of the largest industrial parks in eastern Ontario. February 21, 2012.
266. Mr. Hillier — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide a complete list of all possible land use designations in Ontario, with a definition and description of each, as required by municipalities for use in their Official Plans. February 27, 2012.
267. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — As the Technical Standards and Safety Authority is self funded through, among other means, charging per-inspection fees to businesses, including propane retailers, will the Minister of Consumer Services state whether such an arrangement creates a conflict of interest and outline the reasons why. February 29, 2012.
268. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — According to the Auditor General's report, a new information-sharing agreement between the Ministry of Consumer Services and the Electrical Safety Authority should have been in place by Fall 2011; will the Minister of Consumer Services confirm whether such an agreement has been signed and what its contents are. February 29, 2012.
269. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance provide a detailed summary of the economic evaluation of the impact of the Green Energy Act, 2009 and its enacting Acts over the next 25 years, and will the Minister then provide Net Present Value assessments - for the government and the consumer - for all green energy initiatives undertaken under the Green Energy Act and its enacting Acts, complete with all assumptions made and benchmarks used. February 29, 2012.
270. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — What actions is the Minister of Consumer Services undertaking to ensure consumers signing a retail electricity supply contract are aware of the full cost of their contract and all present and future charges that may be levied against them and any cancellation charges. February 29, 2012.
271. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Given that the Ministry increased public appointments to certain Delegated Authorities' Boards of Directors following major errors in oversight by the interested authority, will the Minister of Consumer Services explain the reasons behind the department's lack of proactivity in ensuring public input into the Delegated Authorities' decisions. February 29, 2012.
272. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Consumer Services provide reports from all Delegated Authorities and the Ministry itself as to their progress in implementing the recommendations outlined in the Delegated Administrative Authority Review of 2009. February 29, 2012.
273. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Consumer Services consider implementing province-wide mandatory certification for home inspectors, complete with attendant insurance against liability for negligence. February 29, 2012.
274. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Can the Minister of Consumer Services provide information as to how many Ontario customer accounts were referred to collections agencies between 2005 and 2011, and how many of those were referred in error. February 29, 2012.
275. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Finance share the reasoning that led the department to ignore the "Strategy for Transforming Ontario's Beverage Alcohol System" report of 2005, which recommended radical and efficient changes to the liquor sales framework in the province. February 29, 2012.
276. Mr. McDonell — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Consumer Services provide statistics on the annual number of complaints received from consumers regarding tow track operators between 2005 and 2011, and state whether the Ministry will consider regulating tow truck operators on 400-series highways in Ontario. February 29, 2012.
277. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — When will the Minister of Health and Long Term Care publically release the MOH/OMA Working Group report on a Comprehensive Pain Strategy for Ontario, that was given to the Ministry in November 2011. February 29, 2012.
278. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy disclose the number of Feed-in Tariff (FIT) and MicroFIT applicants from Perth-Wellington given conditional approval, but have been thus far denied access to the grid. March 1, 2012.
279. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy disclose the number of FIT and MicroFIT projects from Perth-Wellington that have been connected to the grid. March 1, 2012.
280. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy disclose the average number of days it takes for a FIT or MicroFIT project to be connected to the grid, from the day it is given conditional approval. March 1, 2012.
281. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide a list of any meetings since 2009 concerning industrial wind turbines attended by the Minister of Energy and representatives of NextEra, including all the names of all attendees and the dates on which the meetings occurred. March 1, 2012.
282. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide a list of any meetings since 2009 concerning industrial wind turbines attended by the Minister of Energy and representatives of Invenergy, including all the names of all attendees and the dates on which the meetings occurred. March 1, 2012.
283. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy disclose the total number of emails, letters and other forms of communication received from Ontarians opposed to the government's policies concerning industrial wind turbines or the Green Energy Act. March 1, 2012.
284. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care outline the actions taken by the Ministry of Health and Long-Term Care over the last year to attract new doctors to the city of Stratford. March 1, 2012.
285. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance release the total amount of provincial debt owed by each resident of Ontario (on a per capita basis.) March 1, 2012.
286. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance disclose the total amount of provincial gas tax revenue collected in 2010-11 from municipalities without mass transit systems. March 1, 2012.
287. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation disclose the amount of acreage including shoulders, intersections and ramps that the Ministry estimates will be required under proposed plans for the expansion of Highway 7/8 between New Hamburg and Stratford. March 1, 2012.
288. Ms. Campbell — Enquiry of the Ministry — Will the Ministry of Health and Long-Term Care please provide a detailed explanation of the steps being taken to recruit the full complement of practicing family physicians in Rainy River. March 8, 2012.
289. Ms. Thompson — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Children and Youth Services please state the number of youth diverted from Blue Water Youth Centre to Hope Manner in Kitchener, or any other privately run facility in Ontario in the last 14 months. March 19, 2012.
290. Mr. Fedeli — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Training, Colleges and Universities provide any and all ministry documents related to the Small, Northern and Rural grant, including funding levels for Fiscal Years 2010-11, 2011-12, and 2012-13, and any reviews of the allocation mechanism. March 19, 2012.
291. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care please provide an explanation of why their website no longer lists whether a long term care home is a municipal, charitable, not for profit or for profit organization. Furthermore explain why the listings do not include number of code violations related to provincial averages. March 19, 2012.
292. Mme Gélinas — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Health and Long-Term Care please disclose the complete membership of the emergency long term care task force, its mandate, what their process is and when they will be receiving stakeholder submissions. March 19, 2012.
293. Mr. Marchese — Enquiry of the Ministry — Will the Minister of Tourism, Culture and Sport please explain why the advisory panel examining the future use of Ontario Place has not been given a public email address, website or telephone number and why Ontarians must have their opinions regarding the future use of this public space vetted by Ministry staff before being presented to the panel. March 22, 2012.


Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Fortieth Parliament according to the draw on October 28, 2011, pursuant to Standing Order 98(b).	Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la quarantième législature d’après le tirage au sort tenu le 28 octobre 2011, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.
*Effective March 22, 2012 – replaces previous lists*

No.	Member	Ballot Date
+1.	Mr. Leone	Debated 11/24/11
+2.	Mr. Shurman	Debated 11/24/11
+3.	Mr. Mantha	Debated 11/24/11
+4.	Mr. Bailey	Debated 12/01/11
+5.	Mr. Orazietti	Debated 12/01/11
+6.	Mr. Smith	Debated 12/01/11
7.	Ms. MacCharles	Debated 12/08/11
8.	Ms. Horwath	Debated 12/08/11
9.	Mr. Dickson	Debated 12/08/11
+10.	Ms. Wong	Debated 02/23/12
11.	Mr. Hillier	Debated 02/23/12
12.	Mr. Colle	Debated 02/23/12
+13.	Ms. Jones	Debated 03/01/12
+14.	Mr. Vanthof	Debated 03/01/12
+15.	Mr. Zimmer	Debated 03/01/12
16	Mr. Clark	Debated 03/08/12
17.	Ms. Thompson	Debated 03/08/12
18.	Mr. Hardeman	Debated 03/08/12
*19.	Mr. Hudak	Debated 03/22/12
*20.	Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka)	Debated 03/22/12
*21.	Mrs. Mangat	Debated 03/22/12
+22.	Mr. MacLaren	03/29/12
*23.	Mrs. Witmer	03/29/12
24.	Ms. Jaczek	03/29/12
25.	Ms. Damerla	04/05/12
26.	Mrs. Sandals	04/05/12
*27.	Mr. Yakabuski	04/05/12
28.	Mr. Nicholls	04/19/12
29.	Mr. Mauro	04/19/12
30.	Mr. Arnott	04/19/12
31.	Mr. Wilson	04/26/12
32.	Mr. Sergio	04/26/12
33.	Mrs. Cansfield	04/26/12
34.	Mr. Natyshak	05/03/12
35.	Mr. Milligan	05/03/12
36.	Mr. Berardinetti	05/03/12
37.	Ms. Scott	05/10/12
38.	Mr. Delaney	05/10/12
39.	Mr. Marchese	05/10/12
40.	Mr. Kwinter	05/17/12
41.	Mrs. Elliott	05/17/12
42.	Mrs. McKenna	05/17/12
43.	Mr. Barrett	05/31/12


No.	Member	Ballot Date
44.	Mr. Pettapiece	05/31/12
45.	Mr. Craitor	05/31/12
46.	Mr. Chudleigh	06/07/12
47.	Mrs. Albanese	06/07/12
48.	Mr. Singh	06/07/12
49.	Mr. Flynn	09/13/12
50.	Ms. MacLeod	09/13/12
51.	Mr. Fedeli	09/13/12
52.	Mr. Schein	09/20/12
53.	Mr. Jackson	09/20/12
54.	Mr. Yurek	09/20/12
55.	Mr. Ouellette	09/27/12
56.	Mr. McDonell	09/27/12
57.	Mr. Moridi	09/27/12
58.	Mr. Crack	10/04/12
59.	Mr. Tabuns	10/04/12
60.	Mr. McNaughton	10/04/12
61.	Mr. Klees	10/18/12
62.	Mr. Leal	10/18/12
63.	Miss Taylor	10/18/12
64.	Mr. Dunlop	10/25/12
65.	Mr. Walker	10/25/12
66.	Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek)	10/25/12
67.	Mr. Sorbara	11/01/12
68.	Mme Gélinas	11/01/12
69.	Mrs. Munro	11/01/12
70.	Ms. Forster	11/15/12
71.	Mr. Coteau	11/15/12
72.	Mr. Prue	11/15/12
73.	Mr. McNeely	11/22/12
74.	Ms. Campbell	11/22/12
75.	Ms. DiNovo	11/22/12
76.	Ms. Armstrong	11/29/12
77.	Mr. Balkissoon	11/29/12
78.	Mrs. Piruzza	11/29/12
79.	Mr. Dhillon	12/06/12
80.	Mr. Bisson	12/06/12
81.	Mr. Harris	12/06/12
82.	Mr. Naqvi	12/13/12
83.	Mr. O’Toole	12/13/12
84.	Mr. Qaadri	12/13/12
* Revision *+ Notice Waived*

26 mars 2012

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

10:30 A.M.

10 H 30

PRAYERS

PRIÈRES

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

Légende

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Private Members' Notice of Motion Number 14

Avis de motion numéro 14 émanant d'une députée

Private Members' Notice of Motion Number 15

Avis de motion numéro 15 émanant d'une députée

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT

DE LA JUSTICE

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

QUESTIONS

QUESTIONS

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE
LA POLITIQUE SOCIALE