Assemblée législative de l'Ontario

No. 22

No 22

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

1st Session
40th Parliament

1re session
40e législature

Wednesday
March 7, 2012

Mercredi
7 mars 2012

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

To Be Announced.

Annoncé Ultérieurement.

Recess

Pause

10:30 A.M.

10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

3:00 P.M.

15 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

To Be Announced.

Annoncé Ultérieurement.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet pursuant to Standing Order 111(b), as follows:

Today

1:00 p.m.

Room No. 228

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of organization, as follows:

Today

9:30 a.m.

Room No. 1

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 17, An Act to proclaim the month of May Jewish Heritage Month.

Projet de loi 17, Loi proclamant le mois de mai Mois du patrimoine juif.

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka.) PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. M. Miller (Parry Sound–Muskoka.) IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.

G13. Resuming the debate adjourned on December 7, 2011 on the motion for Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Education Act with respect to bullying and other matters. Hon. Ms. Broten. PRINTED. (Time used: 1 hr. 10 mins.)

G13. Suite du débat ajourné le 7 décembre 2011 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait à l’intimidation et à d’autres questions. L’hon. Mme Broten. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 1 h 10.)

M14. Second Reading of Bill 14, An Act to designate Bullying Awareness and Prevention Week in Schools and to provide for bullying prevention curricula, policies and administrative accountability in schools. Mrs. Witmer. PRINTED.

M14. Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi désignant la Semaine de la sensibilisation à l’intimidation et de la prévention dans les écoles et prévoyant des programmes-cadres, des politiques et une responsabilité administrative à l’égard de la prévention de l’intimidation dans les écoles. Mme Witmer. IMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act respecting the Ontario Society of Professional Engineers. Mr. Kwinter. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi concernant l’Association des ingénieurs de l’Ontario. M. Kwinter. IMPRIMÉ.

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Legislative Assembly Act to promote respect for voters. Ms. Jones. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative pour promouvoir le respect des électeurs. Mme Jones. IMPRIMÉ.

G19. Second Reading of Bill 19, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 in respect of the rent increase guideline. Hon. Ms. Wynne. PRINTED.

G19. Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne le taux légal d’augmentation des loyers. L’hon. Mme Wynne. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Building Code Act, 1992 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings. Mr. Hardeman. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains immeubles d’habitation. M. Hardeman. IMPRIMÉ.

M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 with respect to powers of attorney. Mr. O’Toole. PRINTED.

M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui en ce qui a trait aux procurations. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to domestic violence. Mr. Naqvi. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation à l’égard de la violence familiale. M. Naqvi. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to prevent picketing of supported group living residences. Ms. Jones. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi visant à empêcher le piquetage devant les résidences de groupe avec services de soutien. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M24. Second Reading of Bill 24, An Act to provide protection for minors participating in amateur sports. Mr. Ouellette. PRINTED.

M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi visant à protéger les mineurs qui participent à des sports amateurs. M. Ouellette. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O’Toole. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to create the Twenty-First Century Skills Award for school pupils. Mr. O’Toole. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi créant le Prix Compétences pour le 21e siècle pour les élèves. M. O’Toole. IMPRIMÉ.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun à l’égard des remboursements de la taxe sur l’essence similaires consentis aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Education Act in respect of extended day programs. Mr. Leone. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui concerne les programmes de jour prolongé. M. Leone. IMPRIMÉ.

G30. Resuming the debate adjourned on March 6, 2012 on the motion for Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 in respect of family caregiver leave. Hon. Mrs. Jeffrey. PRINTED. (Time used: 2 hrs. 58 mins.)

G30. Suite du débat ajourné le 6 mars 2012 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne le congé familial pour les aidants naturels. L’hon. Mme Jeffrey. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 58.)

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to establish political oversight over legislation and regulations to reduce red tape and unjustified regulatory burdens. Mr. Hillier. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi établissant un régime de surveillance politique des lois et règlements afin de réduire les formalités administratives et les fardeaux réglementaires injustifiés. M. Hillier. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to proclaim October 13 in each year as Major-General Sir Isaac Brock Day in Ontario. Mr. Clark. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à proclamer le 13 octobre de chaque année Jour du major-général Sir Isaac Brock en Ontario. M. Clark. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to amend the Human Rights Code with respect to gender identity and gender expression. Ms. DiNovo, Mrs. Elliott and Mr. Naqvi. PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l’identité et l’expression sexuelles. Mme DiNovo, Mme Elliott et M. Naqvi. IMPRIMÉ.

G34. Resuming the debate adjourned on March 5, 2012 on the motion for Second Reading of Bill 34, An Act to repeal the Public Works Protection Act, amend the Police Services Act with respect to court security and enact the Security for Electricity Generating Facilities and Nuclear Facilities Act, 2012. Hon. Mme Meilleur. PRINTED. (Time used: 7 hrs. 36 mins.)

G34. Suite du débat ajourné le 5 mars 2012 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 34, Loi abrogeant la Loi sur la protection des ouvrages publics, modifiant la Loi sur les services policiers en ce qui concerne la sécurité des tribunaux et édictant la Loi de 2012 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires. L’hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 7 h 36.)

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to proclaim October 13 in each year as Major-General Sir Isaac Brock Day in Ontario. Mr. Clark, Mr. Craitor and Ms. Forster. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi visant à proclamer le 13 octobre de chaque année Jour du major-général Sir Isaac Brock en Ontario. M. Clark, M. Craitor et Mme Forster. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to raise awareness about radon, provide for the Ontario Radon Registry and reduce radon levels in dwellings and workplaces. Mr. Moridi. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi visant à sensibiliser le public au radon, à prévoir la création du Registre des concentrations de radon en Ontario et à réduire la concentration de ce gaz dans les logements et les lieux de travail. M. Moridi. IMPRIMÉ.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. MacLaren. PRINTED.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario. M. MacLaren. IMPRIMÉ.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to safety precautions to take when approaching roadside assistance vehicles. Mr. Dunlop. PRINTED.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les mesures de sécurité à prendre à l’approche de véhicules d’assistance routière. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

G39. Second Reading of Bill 39, An Act to amend the Education Act with respect to concussions. Hon. Ms. Broten.

G39. Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur l’éducation en ce qui a trait aux commotions cérébrales. L’hon. Mme Broten.

M40. Second Reading of Bill 40, An Act to proclaim Epilepsy Awareness Day. Ms. Jaczek.

M40. Deuxième lecture du projet de loi 40, Loi proclamant la Journée de sensibilisation à l’épilepsie. Mme Jaczek.

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 16 – To be debated March 8, 2012.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to proclaim October 13 in each year as Major-General Sir Isaac Brock Day in Ontario. Mr. Clark, Mr. Craitor and Ms. Forster.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi visant à proclamer le 13 octobre de chaque année Jour du major-général Sir Isaac Brock en Ontario. M. Clark, M. Craitor et Mme Forster.

Ballot Item Number 17 – To be debated March 8, 2012.

Private Members' Notice of Motion Number 8

Avis de motion numéro 8 émanant d'une députée

Ms. Thompson – That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until third party health and environmental studies have been completed.

Ballot Item Number 18 – To be debated March 8, 2012.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Building Code Act, 1992 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings. Mr. Hardeman.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains immeubles d’habitation. M. Hardeman.

Ballot Item Number 22 – To be debated March 29, 2012.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act. Mr. MacLaren.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario. M. MacLaren.

Ballot Item Number 23 – To be debated March 29, 2012.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to matching rebates of gasoline tax that the Minister provides to municipalities. Mr. Yakabuski. PRINTED.

M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun à l’égard des remboursements de la taxe sur l’essence similaires consentis aux municipalités par le ministre. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

19. Mr. Milloy – That the Minister of Finance be authorized to pay the salaries of the civil servants and other necessary payments pending the voting of supply for the period commencing April 1, 2012 and ending on September 30, 2012, such payments to be charged to the proper appropriation for the 2012/2013 fiscal year, following the voting of supply. Filed on March 5, 2012.

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY

DEBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION

2. Mr. Hudak – Debated and lost on division March 6, 2012.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

2. Mr. Walker – That, in the opinion of this House, the Minister of Community Safety and Correctional Services must suspend implementation of the decision to close the Owen Sound, Walkerton and Sarnia jails pending a full public review of the decision, and begin consultations with local stakeholder groups that would be adversely impacted by the closures. Filed on November 23, 2011.

5. Ms. Thompson – That, in the opinion of this House, community stakeholder consultations should be mandatory before a provincial institution, for example a jail or a school, be ordered for closure by the government. Filed on November 30, 2011.

8. Ms. Thompson – That, in the opinion of this House, a moratorium should be placed on further industrial wind energy development until third party health and environmental studies have been completed. Filed on February 22, 2012.

10. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, March 10 be declared “Tibet Day” in honour of His Holiness - the Dalai Lama and our Tibetan citizens. Filed on February 27, 2012.

12. Mr. Wilson – That, in the opinion of this House, the Minister of Finance must implement, without further delay, regulations to allow for the transfer of pension assets under the Pension Benefits Amendment Act so that no more public sector employees will be forced to retire without the full pension benefits that they earned through years of hard work on behalf of the people of Ontario. Filed on March 6, 2012.

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

G2. Bill 2, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to implement a healthy homes renovation tax credit. Hon. Mr. Duncan. (Referred on February 23, 2012.)

G2. Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts en vue de mettre en œuvre le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être. L’ hon. M. Duncan. (Renvoyé le 23 février 2012.)

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M5. Bill 5, An Act to provide transparency and protection for consumers of wireless telephone services, smart phone services and data services in Ontario. Mr. Orazietti. (Referred on December 1, 2011.)

M5. Projet de loi 5, Loi prévoyant la transparence des services de téléphone mobile, de téléphone intelligent et de transmission de données et la protection des consommateurs de ces services en Ontario. M. Orazietti. (Renvoyé le 1er décembre 2011.)

M8. Bill 8, An Act respecting Ontario One Call Ltd. Mr. Bailey and Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek.) (Referred on December 1, 2011.)

M8. Projet de loi 8, Loi sur Ontario One Call Ltd. M. Bailey et M. Miller (Hamilton-Est–Stoney Creek.) (Renvoyé le 1er décembre 2011.)

G11. Bill 11, An Act respecting the continuation and establishment of development funds in order to promote regional economic development in eastern and southwestern Ontario. Hon. Mr. Duguid. (Referred on March 5, 2012.)

G11. Projet de loi 11, Loi concernant la prorogation et la création de fonds de développement pour promouvoir le développement économique régional dans l’Est el le Sud-Ouest de l’Ontario. L’ hon. M. Duguid. (Renvoyé le 5 mars 2012.)

M28. Bill 28, An Act respecting the Human Resources Professionals Association. Mr. Zimmer, Mrs. Elliott and Mr. Prue. (Referred on March 1, 2012.)

M28. Projet de loi 28, Loi concernant l’Association des professionnels en ressources humaines. M. Zimmer, Mme Elliott et M. Prue. (Renvoyé le 1er mars 2012.)

STANDING COMMITTEE ON
JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT

DE LA JUSTICE

M4. Bill 4, An Act to amend the Retail Sales Tax Act to provide for a rebate of the Ontario portion of the Harmonized Sales Tax in respect of certain home heating costs. Mr. Mantha. (Referred on November 24, 2011.)

M4. Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour prévoir un remboursement de la composante ontarienne de la taxe de vente harmonisée à l’égard de certains frais de chauffage domestique. M. Mantha. (Renvoyé le 24 novembre 2011.)

M6. Bill 6, An Act to amend the Imitation Firearms Regulation Act, 2000 with respect to the sale of imitation firearms. Mr. Dickson. (Referred on December 8, 2011.)

M6. Projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu relativement à la vente de fausses armes à feu. M. Dickson. (Renvoyé le 8 décembre 2011.)

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr3. Bill Pr3, An Act respecting Master’s College and Seminary. Mr. Leal. (Referred on February 28, 2012.)

M16. Bill 16, An Act to amend the Animals for Research Act and the Dog Owners’ Liability Act with respect to pit bulls. Mr. Hillier, Mr. Craitor and Ms. DiNovo. (Referred on February 23, 2012.)

M16. Projet de loi 16, Loi modifiant la Loi sur les animaux destinés à la recherche et la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens en ce qui a trait aux pit-bulls. M. Hillier, M. Craitor et Mme DiNovo. (Renvoyé le 23 février 2012.)

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet pursuant to Standing Order 111(b), as follows:

Today

1:00 p.m.

Room No. 228

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of organization, as follows:

Today

9:30 a.m.

Room No. 1

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

278. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy disclose the number of Feed-in Tariff (FIT) and MicroFIT applicants from Perth-Wellington given conditional approval, but have been thus far denied access to the grid. March 1, 2012.

279. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy disclose the number of FIT and MicroFIT projects from Perth-Wellington that have been connected to the grid. March 1, 2012.

280. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy disclose the average number of days it takes for a FIT or MicroFIT project to be connected to the grid, from the day it is given conditional approval. March 1, 2012.

281. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide a list of any meetings since 2009 concerning industrial wind turbines attended by the Minister of Energy and representatives of NextEra, including all the names of all attendees and the dates on which the meetings occurred. March 1, 2012.

282. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy provide a list of any meetings since 2009 concerning industrial wind turbines attended by the Minister of Energy and representatives of Invenergy, including all the names of all attendees and the dates on which the meetings occurred. March 1, 2012.

283. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy disclose the total number of emails, letters and other forms of communication received from Ontarians opposed to the government's policies concerning industrial wind turbines or the Green Energy Act. March 1, 2012.

284. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care outline the actions taken by the Ministry of Health and Long-Term Care over the last year to attract new doctors to the city of Stratford. March 1, 2012.

285. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance release the total amount of provincial debt owed by each resident of Ontario (on a per capita basis.) March 1, 2012.

286. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Finance disclose the total amount of provincial gas tax revenue collected in 2010-11 from municipalities without mass transit systems. March 1, 2012.

287. Mr. Pettapiece — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation disclose the amount of acreage including shoulders, intersections and ramps that the Ministry estimates will be required under proposed plans for the expansion of Highway 7/8 between New Hamburg and Stratford. March 1, 2012.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Fortieth Parliament according to the draw on October 28, 2011, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la quarantième législature d’après le tirage au sort tenu le 28 octobre 2011, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective March 5, 2012 – replaces previous lists