Feuilleton et Avis 2010-déc-09 | Assemblée législative de l'Ontario

PDF

Feuilleton et Avis 2010-déc-09 (PDF)



No. 82	No 82

Orders and Notices Paper	Feuilleton et Avis
Legislative Assembly of Ontario	Assemblée législative de l’Ontario
2nd Session, 39th Parliament	2e session 39e législature
Thursday December 9, 2010	Jeudi 9 décembre 2010

TODAY’S BUSINESS	TRAVAUX DU JOUR
9:00 A.M.	9 H
PRAYERS	PRIÈRES
ORDERS OF THE DAY	ORDRE DU JOUR
G140. Resuming the debate adjourned on December 8, 2010 on the motion for Second Reading of Bill 140, An Act to enact the Housing Services Act, 2010, repeal the Social Housing Reform Act, 2000 and make complementary and other amendments to other Acts. Hon. Mr. Bartolucci. (The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received). PRINTED. (Time used: 3 hrs. 48 mins.).	G140. Suite du débat ajourné le 8 décembre 2010 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 140, Loi édictant la Loi de 2010 sur les services de logement, abrogeant la Loi de 2000 sur la réforme du logement social et apportant des modifications corrélatives et autres à d’autres lois. L’hon. M. Bartolucci. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement). IMPRIMÉ. (Durée du débat: 3 h 48).
Recess	Pause



10:30 A.M.	10 H 30
Introduction of Visitors	Présentation des visiteurs
Oral Questions	Questions orales
Deferred Votes	Votes différés
Recess	Pause



1:00 P.M.	13 H
Introduction of Visitors	Présentation des visiteurs
ROUTINE PROCEEDINGS	AFFAIRES COURANTES
Members’ Statements	Déclarations des députés
Reports by Committees	Rapports des comités
Introduction of Bills	Dépôt des projets de loi
Motions	Motions
Statements by the Ministry and Responses	Déclarations ministérielles et réponses
Petitions	Pétitions


Today’s business continues on next page	Suite des travaux du jour à la page suivante


PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS	AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS
Ballot Item Number 58	Billet de député numéro 58
M146. Second Reading of Bill 146, An Act to ban organic waste from landfill sites. Mr. Sterling.	M146. Deuxième lecture du projet de loi 146, Loi visant à interdire l’enfouissement des déchets organiques. M. Sterling.
Ballot Item Number 59	Billet de député numéro 59
M137. Second Reading of Bill 137, An Act to regulate labour relations in the industries of film, television, radio and new media. Mr. Tabuns.	M137. Deuxième lecture du projet de loi 137, Loi réglementant les relations de travail dans les industries du film, de la télévision, de la radio et des nouveaux médias. M. Tabuns.
Ballot Item Number 60	Billet de député numéro 60
M134. Second Reading of Bill 134, An Act to amend the Building Code Act, 1992, the City of Toronto Act, 2006 and the Municipal Act, 2001 with respect to surge protectors in new residential and commercial buildings. Mr. Lalonde.	M134. Deuxième lecture du projet de loi 134, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités à l’égard de l’installation de parasurtenseurs dans les nouveaux immeubles d’habitation et les nouveaux immeubles commerciaux. M. Lalonde.

ORDERS OF THE DAY	ORDRE DU JOUR
To Be Announced.	Annoncé Ultérieurement.


ORDERS	ORDRES
LEGISLATION	PROJETS DE LOI
Legend “G” = Government Bill. “M” = Private Member’s Public Bill. “D” = Committee Bill. “Pr” = Private Bill.	Légende «G» = projet de loi du gouvernement. «M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député. «D» = projet de loi d’un comité. «Pr» = projet de loi d’intérêt privé.
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.	G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Ombudsman Act. Mr. Kormos. PRINTED.	M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M9. Second Reading of Bill 9, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop. PRINTED.	M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi visant à empêcher l’élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop. IMPRIMÉ.
M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to noise remediation. Mr. Caplan. PRINTED.	M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun en ce qui concerne la réduction du bruit. M. Caplan. IMPRIMÉ.
M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to post traumatic stress disorder. Ms. DiNovo. PRINTED.	M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail relativement au trouble de stress post-traumatique. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M13. Second Reading of Bill 13, An Act to sustain and encourage improvement in Ontario’s water and waste water services and to establish the Ontario Water Board. Mr. Caplan. PRINTED.	M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi visant à assurer la viabilité des services d’approvisionnement en eau et des services relatifs aux eaux usées de l’Ontario et à favoriser leur amélioration et créant la Commission des eaux de l’Ontario. M. Caplan. IMPRIMÉ.
M14. Third Reading of Bill 14, An Act to deem that the Building Code and the Fire Code require interconnected smoke alarms and smoke detectors and non-combustible fire escapes. Mr. Prue. REPRINTED.	M14. Troisième lecture du projet de loi 14, Loi prévoyant que le code du bâtiment et le code de prévention des incendies sont réputés exiger des avertisseurs et détecteurs de fumée interconnectés et des sorties de secours incombustibles. M. Prue. RÉIMPRIMÉ.
M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide for the election of the head and the members of upper-tier municipal councils. Mr. Caplan. PRINTED.	M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités afin de prévoir l’élection du président et des membres du conseil des municipalités de palier supérieur. M. Caplan. IMPRIMÉ.
M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mr. Tabuns. PRINTED.	M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M25. Second Reading of Bill 25, An Act to require that meetings of provincial and municipal boards, commissions and other public bodies be open to the public. Mr. Craitor. PRINTED.	M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi exigeant que les réunions des commissions et conseils provinciaux et municipaux et d’autres organismes publics soient ouvertes au public. M. Craitor. IMPRIMÉ.
M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Highway Traffic Act to require school vehicles in Ontario to be equipped with ignition interlock devices. Mr. Levac. PRINTED.	M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant le Code de la route afin d’exiger que les véhicules scolaires en Ontario soient munis d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage. M. Levac. IMPRIMÉ.
M27. Second Reading of Bill 27, An Act to proclaim Peace Officers’ Memorial Day and to honour peace officers who have died in the line of duty. Mr. Levac. PRINTED.	M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi proclamant le Jour de commémoration des agents de la paix et rendant hommage aux agents de la paix décédés dans l’exercice de leurs fonctions. M. Levac. IMPRIMÉ.
M28. Second Reading of Bill 28, An Act to amend the Environmental Protection Act and the Highway Traffic Act to prevent littering with cigarette butts. Mr. Levac. PRINTED.	M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement et le Code de la route afin d’interdire la pollution par les mégots. M. Levac. IMPRIMÉ.
M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Planning Act with respect to renewable energy undertakings. Ms. Jones. PRINTED.	M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire en ce qui concerne les entreprises d’énergie renouvelable. Mme Jones. IMPRIMÉ.
M30. Second Reading of Bill 30, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about Ontario’s Electronic Health Records Initiative. Mr. Chudleigh. PRINTED.	M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi prévoyant la tenue d’une enquête publique pour découvrir la vérité concernant L’Initiative des dossiers de santé électroniques de l’Ontario. M. Chudleigh. IMPRIMÉ.
M31. Second Reading of Bill 31, An Act to help prevent skin cancer. Mme Gélinas and Mr. Ramal. PRINTED.	M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi aidant à prévenir le cancer de la peau. Mme Gélinas et M. Ramal. IMPRIMÉ.
M32. Second Reading of Bill 32, An Act to create a right of passage along the shoreline of the Great Lakes. Mr. Craitor. PRINTED.	M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi créant un droit de passage le long du littoral des Grands Lacs. M. Craitor. IMPRIMÉ.
M33. Second Reading of Bill 33, An Act to proclaim Stop Human Trafficking Day. Mr. Levac. PRINTED.	M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi proclamant la Journée pour l’élimination de la traite des personnes. M. Levac. IMPRIMÉ.
M34. Second Reading of Bill 34, An Act to proclaim Carbon Monoxide Awareness Week. Mr. Levac. PRINTED.	M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation au monoxyde de carbone. M. Levac. IMPRIMÉ.
M35. Second Reading of Bill 35, An Act to require merchandise that is manufactured in Ontario to be identified as such. Mr. Levac. PRINTED.	M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi exigeant que les marchandises fabriquées en Ontario soient identifiées comme telles. M. Levac. IMPRIMÉ.
M38. Second Reading of Bill 38, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones. PRINTED.	M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones. IMPRIMÉ.
M42. Second Reading of Bill 42, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O’Toole. PRINTED.	M42. Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts afin de prévoir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun. M. O’Toole. IMPRIMÉ.
M45. Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mme Gélinas. PRINTED.	M45. Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M47. Second Reading of Bill 47, An Act to proclaim Victims of Crime Awareness Week. Mr. Chudleigh. PRINTED.	M47. Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi proclamant la Semaine de sensibilisation aux victimes d’actes criminels. M. Chudleigh. IMPRIMÉ.
M48. Second Reading of Bill 48, An Act to proclaim Child and Youth Mental Health Day. Ms. Horwath. PRINTED.	M48. Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi proclamant la Journée de la santé mentale des enfants et des jeunes. Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M49. Second Reading of Bill 49, An Act proclaiming Physical Fitness Day. Mr. O’Toole. PRINTED.	M49. Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi proclamant la Journée de l’aptitude physique. M. O’Toole. IMPRIMÉ.
M51. Second Reading of Bill 51, An Act to amend the Education Act to allow pupils with diabetes in schools to receive certain monitoring and treatment. Mr. Martiniuk. PRINTED.	M51. Deuxième lecture du projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur l’éducation pour permettre aux élèves diabétiques dans les écoles de recevoir un suivi et un traitement. M. Martiniuk. IMPRIMÉ.
M55. Second Reading of Bill 55, An Act to amend the Education Act with respect to education on organ donation. Mr. Levac. PRINTED.	M55. Deuxième lecture du projet de loi 55, Loi modifiant la Loi sur l’éducation à l’égard de l’éducation sur le don d’organes. M. Levac. IMPRIMÉ.
M59. Second Reading of Bill 59, An Act to protect the feeder lands of the Eramosa Karst. Mr. Hudak and Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). PRINTED.	M59. Deuxième lecture du projet de loi 59, Loi visant à protéger la zone nourricière d’Eramosa Karst. M. Hudak et M. Miller (Hamilton Est–Stoney Creek). IMPRIMÉ.
M60. Second Reading of Bill 60, An Act to amend the Dog Owners’ Liability Act and the Animals for Research Act. Ms. DiNovo. PRINTED.	M60. Deuxième lecture du projet de loi 60, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens et la Loi sur les animaux destinés à la recherche. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M61. Second Reading of Bill 61, An Act to proclaim Students Against Impaired and Distracted Driving Day. Mr. Levac. PRINTED.	M61. Deuxième lecture du projet de loi 61, Loi visant à proclamer le Jour des étudiants contre la conduite inattentive et l’ivresse au volant. M. Levac. IMPRIMÉ.
M62. Second Reading of Bill 62, An Act to amend the Environmental Protection Act to regulate industrial facilities that use, store or treat hazardous materials. Mr. Levac. PRINTED.	M62. Deuxième lecture du projet de loi 62, Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement pour réglementer les installations industrielles où sont utilisés, entreposés ou traités des matériaux dangereux. M. Levac. IMPRIMÉ.
M63. Second Reading of Bill 63, An Act to amend the Building Code Act, 1992 with respect to storm water harvesting. Mr. Levac. PRINTED.	M63. Deuxième lecture du projet de loi 63, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment en ce qui a trait à la récupération des eaux pluviales. M. Levac. IMPRIMÉ.
M64. Second Reading of Bill 64, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act with respect to scented products in the workplace. Mr. Levac. PRINTED.	M64. Deuxième lecture du projet de loi 64, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l’égard des produits parfumés sur le lieu de travail. M. Levac. IMPRIMÉ.
M66. Second Reading of Bill 66, An Act to protect our children from pornography. Mr. Martiniuk. PRINTED.	M66. Deuxième lecture du projet de loi 66, Loi visant à protéger nos enfants contre la pornographie. M. Martiniuk. IMPRIMÉ.
M67. Second Reading of Bill 67, An Act to end public funding of electroconvulsive therapy. Ms. DiNovo. PRINTED.	M67. Deuxième lecture du projet de loi 67, Loi mettant fin au financement public de la thérapie électroconvulsive. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M70. Second Reading of Bill 70, An Act to amend the Human Rights Code respecting gender identity. Ms. DiNovo. PRINTED.	M70. Deuxième lecture du projet de loi 70, Loi modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l’identité de genre. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M74. Second Reading of Bill 74, An Act to amend the Highway Traffic Act to promote bicycle safety. Ms. DiNovo. PRINTED.	M74. Deuxième lecture du projet de loi 74, Loi modifiant le Code de la route afin de promouvoir la sécurité à bicyclette. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M75. Second Reading of Bill 75, An Act to amend the Financial Administration Act to provide for the disclosure of information by prospective providers of financial advice or management services to the Minister of Finance. Mr. Tabuns. PRINTED.	M75. Deuxième lecture du projet de loi 75, Loi modifiant la Loi sur l’administration financière pour prévoir la divulgation de renseignements au ministre des Finances par les éventuels fournisseurs de conseils financiers ou de services de gestion financière. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M77. Second Reading of Bill 77, An Act to amend the Public Hospitals Act with respect to board membership. Mr. Caplan. PRINTED.	M77. Deuxième lecture du projet de loi 77, Loi modifiant la Loi sur les hôpitaux publics relativement aux membres du conseil d’administration. M. Caplan. IMPRIMÉ.
M81. Second Reading of Bill 81, An Act to eliminate automatic tips in restaurants. Mr. Caplan. PRINTED.	M81. Deuxième lecture du projet de loi 81, Loi éliminant l’imposition automatique de pourboires dans les restaurants. M. Caplan. IMPRIMÉ.
M82. Second Reading of Bill 82, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006 and the Legislative Assembly Act. Mr. Sergio. PRINTED.	M82. Deuxième lecture du projet de loi 82, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi sur l’Assemblée législative. M. Sergio. IMPRIMÉ.
M85. Second Reading of Bill 85, An Act to amend the Legislative Assembly Act to establish the Standing Committee on Public Accounts for Health Care and Education. Mr. Ouellette. PRINTED.	M85. Deuxième lecture du projet de loi 85, Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative pour créer le Comité permanent des comptes publics sur les soins de santé et l’éducation. M. Ouellette. IMPRIMÉ.
M86. Second Reading of Bill 86, An Act to provide protection for minors participating in amateur sports. Mr. Ouellette. PRINTED.	M86. Deuxième lecture du projet de loi 86, Loi visant à protéger les mineurs qui participent à des sports amateurs. M. Ouellette. IMPRIMÉ.
M87. Second Reading of Bill 87, An Act to amend the Ontario Works Act, 1997. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). PRINTED.	M87. Deuxième lecture du projet de loi 87, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. M. Miller (Hamilton Est–Stoney Creek). IMPRIMÉ.
M88. Second Reading of Bill 88, An Act to amend the City of Toronto Act, 2006, the Highway Traffic Act and the Municipal Act, 2001 with respect to accessible parking. Mr. Caplan. PRINTED.	M88. Deuxième lecture du projet de loi 88, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, le Code de la route et la Loi de 2001 sur les municipalités relativement au stationnement accessible. M. Caplan. IMPRIMÉ.
M89. Second Reading of Bill 89, An Act to implement measures relating to newcomer employment opportunities by amending various Acts. Mr. Hudak. PRINTED.	M89. Deuxième lecture du projet de loi 89, Loi mettant en œuvre des mesures visant à créer des débouchés pour les nouveaux arrivants par la modification de diverses lois. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M90. Second Reading of Bill 90, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to require a food service premise to display the number of calories of food and drink items sold or served at the premise. Mme Gélinas. PRINTED.	M90. Deuxième lecture du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour exiger des lieux de restauration qu’ils affichent le nombre de calories des aliments et des boissons qui y sont vendus ou servis. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M91. Second Reading of Bill 91, An Act to regulate the spreading and storage of sewage sludge and biosolids. Mr. O’Toole. PRINTED.	M91. Deuxième lecture du projet de loi 91, Loi réglementant l’épandage et le stockage des boues d’épuration et des matières sèches biologiques. M. O’Toole. IMPRIMÉ.
M93. Second Reading of Bill 93, An Act to amend the Fire Protection and Prevention Act, 1997 with respect to fire sprinkler retrofitting. Mr. Craitor. PRINTED.	M93. Deuxième lecture du projet de loi 93, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie à l’égard de l’installation rétroactive d’extincteurs automatiques. M. Craitor. IMPRIMÉ.
M94. Second Reading of Bill 94, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to reporting bed bug information. Mr. Colle. PRINTED.	M94. Deuxième lecture du projet de loi 94, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation en ce qui concerne les rapports sur la présence de punaises des lits. M. Colle. IMPRIMÉ.
M95. Second Reading of Bill 95, An Act to prohibit the construction of certain buildings north of the Legislative Building at Queen’s Park. Mr. Marchese. PRINTED.	M95. Deuxième lecture du projet de loi 95, Loi interdisant la construction de certains bâtiments au nord de l’Édifice de l’Assemblée législative à Queen’s Park. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M96. Third Reading of Bill 96, An Act respecting protection for registered retirement savings. Mr. Leal. REPRINTED.	M96. Troisième lecture du projet de loi 96, Loi visant à protéger les régimes d’épargne-retraite enregistrés. M. Leal. RÉIMPRIMÉ.
M98. Second Reading of Bill 98, An Act to amend the Ontario New Home Warranties Plan Act to give the Ombudsman power in respect of the Corporation. Ms. DiNovo. PRINTED.	M98. Deuxième lecture du projet de loi 98, Loi modifiant la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario afin de conférer des pouvoirs à l’ombudsman à l’égard de la Société. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M104. Second Reading of Bill 104, An Act to amend the Personal Health Information Protection Act, 2004 respecting access to personal health information, security of personal health information and informed consent. Mr. Caplan. PRINTED.	M104. Deuxième lecture du projet de loi 104, Loi modifiant la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé en ce qui a trait à l’accès aux renseignements personnels sur la santé, à la sécurité de tels renseignements et au consentement éclairé. M. Caplan. IMPRIMÉ.
M106. Third Reading of Bill 106, An Act to provide for safer communities and neighbourhoods. Mr. Naqvi. REPRINTED.	M106. Troisième lecture du projet de loi 106, Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers. M. Naqvi. RÉIMPRIMÉ.
M107. Second Reading of Bill 107, An Act to amend the Representation Act, 2005. Mr. Hoy. PRINTED.	M107. Deuxième lecture du projet de loi 107, Loi modifiant la Loi de 2005 sur la représentation électorale. M. Hoy. IMPRIMÉ.
M108. Second Reading of Bill 108, An Act to require ministries of the Government of Ontario to buy local, local organic and local sustainable food. Ms. Horwath. PRINTED.	M108. Deuxième lecture du projet de loi 108, Loi exigeant que les ministères du gouvernement de l’Ontario achètent des aliments locaux, des aliments biologiques locaux ou des aliments locaux durables. Mme Horwath. IMPRIMÉ.
G110. Resuming the debate adjourned on December 6, 2010 on the motion for Third Reading of Bill 110, An Act to promote good government by amending or repealing certain Acts. Hon. Mr. Bentley. PRINTED. (Time used: 5 hrs. 20 mins.).	G110. Suite du débat ajourné le 6 décembre 2010 sur la motion portant Troisième lecture du projet de loi 110, Loi visant à promouvoir une saine gestion publique en modifiant ou en abrogeant certaines lois. L’hon. M. Bentley. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 5 h 20).
M111. Second Reading of Bill 111, An Act to require a public inquiry into government action and spending in connection with the G20 Summit. Ms. Horwath. PRINTED.	M111. Deuxième lecture du projet de loi 111, Loi exigeant la tenue d’une enquête publique sur les mesures prises et les dépenses engagées par le gouvernement dans le cadre du Sommet du G20. Mme Horwath. IMPRIMÉ.
M112. Second Reading of Bill 112, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to tenants’ rights. Ms. DiNovo. PRINTED.	M112. Deuxième lecture du projet de loi 112, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation à l’égard des droits des locataires. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.
M113. Second Reading of Bill 113, An Act to amend the Substitute Decisions Act, 1992 with respect to powers of attorney. Mr. O’Toole. PRINTED.	M113. Deuxième lecture du projet de loi 113, Loi modifiant la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui en ce qui a trait aux procurations. M. O’Toole. IMPRIMÉ.
M116. Second Reading of Bill 116, An Act to amend the Smoke-Free Ontario Act to protect our children from tobacco addiction. Mr. Martiniuk. PRINTED.	M116. Deuxième lecture du projet de loi 116, Loi modifiant la Loi favorisant un Ontario sans fumée afin de protéger nos enfants contre l’accoutumance au tabac. M. Martiniuk. IMPRIMÉ.
M117. Second Reading of Bill 117, An Act to amend the Child and Family Services Act and the Ministry of Health and Long-Term Care Act to transfer the administration of certain children’s mental health services to the Minister of Health and Long-Term Care. Mr. Caplan, Mrs. Elliott and Mme Gélinas. PRINTED.	M117. Deuxième lecture du projet de loi 117, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin de transférer l’administration de certains services de santé mentale pour les enfants au ministre de la Santé et des Soins de longue durée. M. Caplan, Mme Elliott et Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M118. Second Reading of Bill 118, An Act to proclaim Pregnancy and Infant Loss Awareness Day. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). PRINTED.	M118. Deuxième lecture du projet de loi 118, Loi proclamant la Journée de sensibilisation à la perte d’une grossesse ou d’un bébé. M. Miller (Hamilton Est–Stoney Creek). IMPRIMÉ.
M119. Second Reading of Bill 119, An Act to amend the Lobbyists Registration Act, 1998 to prohibit consultant lobbyists from lobbying on behalf of public entities. Mr. Tabuns. PRINTED.	M119. Deuxième lecture du projet de loi 119, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes pour interdire aux lobbyistes-conseils d’exercer des pressions pour le compte d’entités publiques. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M123. Second Reading of Bill 123, An Act to increase legislative accountability for the Premier and Cabinet. Ms. MacLeod. PRINTED.	M123. Deuxième lecture du projet de loi 123, Loi visant à augmenter la responsabilité législative du premier ministre et du Conseil des ministres. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.
M124. Second Reading of Bill 124, An Act to proclaim May as Dutch Heritage Month. Mrs. Witmer. PRINTED.	M124. Deuxième lecture du projet de loi 124, Loi proclamant le mois de mai Mois du patrimoine néerlandais. Mme Witmer. IMPRIMÉ.
M125. Second Reading of Bill 125, An Act to amend the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997. Mr. Levac. PRINTED.	M125. Deuxième lecture du projet de loi 125, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. M. Levac. IMPRIMÉ.
M126. Second Reading of Bill 126, An Act to protect Ontario’s inactive cemeteries. Mr. Brownell. PRINTED.	M126. Deuxième lecture du projet de loi 126, Loi visant à protéger les cimetières inactifs de l’Ontario. M. Brownell. IMPRIMÉ.
M127. Second Reading of Bill 127, An Act to celebrate the success of the Ontario wine industry by recognizing the year 2011 as its bicentennial. Mr. Hardeman. PRINTED.	M127. Deuxième lecture du projet de loi 127, Loi célébrant la réussite de l’industrie viticole de l’Ontario en reconnaissant l’année 2011 comme le bicentenaire de cette industrie. M. Hardeman. IMPRIMÉ.
M128. Second Reading of Bill 128, An Act to increase cell phone safety in Ontario. Mme Gélinas. PRINTED.	M128. Deuxième lecture du projet de loi 128, Loi visant à accroître la sécurité des téléphones cellulaires en Ontario. Mme Gélinas. IMPRIMÉ.
M129. Second Reading of Bill 129, An Act to amend various Acts with respect to the observance of Remembrance Day. Ms. MacLeod. PRINTED.	M129. Deuxième lecture du projet de loi 129, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’observation du jour du Souvenir. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.
M130. Second Reading of Bill 130, An Act to amend the Insurance Act to ban the use of credit history and ratings in respect of homeowners and other personal property insurance. Mr. Colle. PRINTED.	M130. Deuxième lecture du projet de loi 130, Loi modifiant la Loi sur les assurances en vue d’interdire le recours aux antécédents en matière de crédit et aux cotes de solvabilité relativement à l’assurance propriétaire occupant et à d’autres types d’assurance de biens meubles. M. Colle. IMPRIMÉ.
M131. Second Reading of Bill 131, An Act to amend the Ombudsman Act to give the Ombudsman power to investigate designated public bodies. Mr. Marchese. PRINTED.	M131. Deuxième lecture du projet de loi 131, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman pour donner à l’ombudsman le pouvoir d’enquêter sur les organismes publics désignés. M. Marchese. IMPRIMÉ.
M133. Second Reading of Bill 133, An Act to provide transparency and protection for consumers of wireless telephone services, smart phone services and data services in Ontario. Mr. Orazietti. PRINTED.	M133. Deuxième lecture du projet de loi 133, Loi prévoyant la transparence des services de téléphone mobile, de téléphone intelligent et de données et la protection des consommateurs de tels services en Ontario. M. Orazietti. IMPRIMÉ.
M134. Second Reading of Bill 134, An Act to amend the Building Code Act, 1992, the City of Toronto Act, 2006 and the Municipal Act, 2001 with respect to surge protectors in new residential and commercial buildings. Mr. Lalonde. PRINTED.	M134. Deuxième lecture du projet de loi 134, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités à l’égard de l’installation de parasurtenseurs dans les nouveaux immeubles d’habitation et les nouveaux immeubles commerciaux. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M136. Second Reading of Bill 136, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to safety cameras. Mr. Caplan. PRINTED.	M136. Deuxième lecture du projet de loi 136, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les caméras de sécurité. M. Caplan. IMPRIMÉ.
M137. Second Reading of Bill 137, An Act to regulate labour relations in the industries of film, television, radio and new media. Mr. Tabuns. PRINTED.	M137. Deuxième lecture du projet de loi 137, Loi réglementant les relations de travail dans les industries du film, de la télévision, de la radio et des nouveaux médias. M. Tabuns. IMPRIMÉ.
M138. Second Reading of Bill 138, An Act respecting the Human Resources Professionals Association. Mr. Zimmer. PRINTED.	M138. Deuxième lecture du projet de loi 138, Loi concernant l’Association des professionnels en ressources humaines. M. Zimmer. IMPRIMÉ.
M139. Second Reading of Bill 139, An Act to amend various Acts to prevent clandestine drug operations. Ms. MacLeod. PRINTED.	M139. Deuxième lecture du projet de loi 139, Loi modifiant diverses lois afin de prévenir les opérations de stupéfiants clandestines. Mme MacLeod. IMPRIMÉ.
G140. Resuming the debate adjourned on December 8, 2010 on the motion for Second Reading of Bill 140, An Act to enact the Housing Services Act, 2010, repeal the Social Housing Reform Act, 2000 and make complementary and other amendments to other Acts. Hon. Mr. Bartolucci. (The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received). PRINTED. (Time used: 3 hrs. 48 mins.).	G140. Suite du débat ajourné le 8 décembre 2010 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 140, Loi édictant la Loi de 2010 sur les services de logement, abrogeant la Loi de 2000 sur la réforme du logement social et apportant des modifications corrélatives et autres à d’autres lois. L’hon. M. Bartolucci. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement). IMPRIMÉ. (Durée du débat: 3 h 48).
G141. Resuming the debate adjourned on December 8, 2010 on the motion for Second Reading of Bill 141, An Act to amend the Health Protection and Promotion Act. Hon. Ms. Matthews. PRINTED. (Time used: 2 hrs. 10 mins.).	G141. Suite du débat ajourné le 8 décembre 2010 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 141, Loi modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé. L’hon. Mme Matthews. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 10).
M142. Second Reading of Bill 142, An Act to protect our children from sexual predators by amending Christopher’s Law (Sex Offender Registry), 2000. Mr. Martiniuk. PRINTED.	M142. Deuxième lecture du projet de loi 142, Loi visant à protéger nos enfants des prédateurs sexuels en modifiant la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels. M. Martiniuk. IMPRIMÉ.
M143. Second Reading of Bill 143, An Act to provide property tax deferrals to low-income seniors and low-income persons with disabilities. Mr. Shurman, Mr. Kormos and Mr. Sergio. PRINTED.	M143. Deuxième lecture du projet de loi 143, Loi visant à accorder des reports d’impôts fonciers aux personnes âgées à faible revenu et aux personnes à faible revenu atteintes d’une invalidité. M. Shurman, M. Kormos et M. Sergio. IMPRIMÉ.
M144. Second Reading of Bill 144, An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998. Mr. Yakabuski. PRINTED.	M144. Deuxième lecture du projet de loi 144, Loi modifiant la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. M. Yakabuski. IMPRIMÉ.
M145. Second Reading of Bill 145, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006. Mrs. Savoline. PRINTED.	M145. Deuxième lecture du projet de loi 145, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Mme Savoline. IMPRIMÉ.
M146. Second Reading of Bill 146, An Act to ban organic waste from landfill sites. Mr. Sterling. PRINTED.	M146. Deuxième lecture du projet de loi 146, Loi visant à interdire l’enfouissement des déchets organiques. M. Sterling. IMPRIMÉ.
M147. Second Reading of Bill 147, An Act to regulate the motor vehicle towing industry in Ontario. Mr. Zimmer.	M147. Deuxième lecture du projet de loi 147, Loi réglementant l’industrie du remorquage de véhicules automobiles en Ontario. M. Zimmer.
M148. Second Reading of Bill 148, An Act respecting the Ontario Society of Professional Engineers. Mr. Kwinter.	M148. Deuxième lecture du projet de loi 148, Loi concernant l’Association des ingénieurs de l’Ontario. M. Kwinter.
M149. Second Reading of Bill 149, An Act to proclaim Ukrainian Heritage Day. Mr. Martiniuk, Mrs. Cansfield and Ms. DiNovo.	M149. Deuxième lecture du projet de loi 149, Loi proclamant le Jour du patrimoine ukrainien. M. Martiniuk, Mme Cansfield et Mme DiNovo.

GOVERNMENT ORDERS	ORDRES DU GOUVERNEMENT
2. Resuming the debate adjourned on March 10, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2010.	2. Suite du débat ajourné le 10 mars 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 2010.
3. Resuming the debate adjourned on May 13, 2010 on the amendment to the motion by Ms. Broten to locate the new Common Securities Regulator in Toronto, as follows:-
Ms. Broten moved:-	Mme Broten propose:-
That the Legislative Assembly of Ontario endorses the need for a strong national securities regulator and endorses the Open Ontario Plan to grow our financial services industry by calling on the federal government to recognize Toronto’s role as the third-largest financial centre in North America and therefore locate the new Common Securities Regulator in Toronto, where it belongs.
Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka) moved:-	M. Miller (Parry Sound–Muskoka) propose:-
That the motion be amended as follows:-
Deleting the words “endorses the Open Ontario Plan to grow our financial services industry by calling” and substituting therefor the word “calls”. (Debated March 24, 25; May 13, 2010). (Time used: 4 hrs. 43 mins.).
6. Resuming the debate adjourned on March 29, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions: Ontario Securities Commission.	6. Suite du débat ajourné le 29 mars 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions : Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.
7. Resuming the debate adjourned on March 30, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Child and Youth Mental Health Agencies (Section 3.04, 2008 Annual Report of the Auditor General of Ontario).	7. Suite du débat ajourné le 30 mars 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Organismes de services de santé mentale pour enfants et jeunes (Rapport annuel 2008 du vérificateur général de l’Ontario, section 3.04).
8. Resuming the debate adjourned on April 22, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the First Report 2010 of the Standing Committee on Regulations and Private Bills.
9. Resuming the debate adjourned on May 18, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Brampton Civic Hospital Public-private Partnership Project (Section 3.03, 2008 Annual Report of the Auditor General of Ontario).	9. Suite du débat ajourné le 18 mai 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le Projet des partenariats entre les secteurs public et privé de l’Hôpital de Brampton (Rapport annuel 2008 du vérificateur général de l’Ontario, section 3.03).
11. Resuming the debate adjourned on May 31, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Community Mental Health (Section 3.06, 2008 Annual Report of the Auditor General of Ontario).	11. Suite du débat ajourné le 31 mai 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Services communautaires de santé mentale (Rapport annuel 2008 du vérificateur général de l’Ontario, section 3.06).
15. Resuming the debate adjourned on June 1, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on School Boards – Acquisition of Goods and Services (Section 4.11, 2008 Annual Report of the Auditor General of Ontario).	15. Suite du débat ajourné le 1 juin 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Conseils Scolaires – Acquisition de biens et services (Rapport annuel 2008 du vérificateur général de l’Ontario, section 4.11).
16. Resuming the debate adjourned on June 1, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Public Accounts Committee Best Practice 2009.	16. Suite du débat ajourné le 1 juin 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Pratiques exemplaires du Comité permanent des comptes publics 2009.
19. Resuming the debate adjourned on June 3, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions: The Royal Ontario Museum.	19. Suite du débat ajourné le 3 juin 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions : Musée royal de l’Ontario.
22. Resuming the debate adjourned on October 4, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions: Ontario Power Generation Inc.	22. Suite du débat ajourné le 4 octobre 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions : Ontario Power Generation Inc.
23. Resuming the debate adjourned on October 5, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Unfunded Liability of the Workplace Safety and Insurance Board (Section 3.14, 2009 Annual Report of the Auditor General of Ontario).	23. Suite du débat ajourné le 5 octobre 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le Dette non provisionnée de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Rapport annuel 2009 du vérificateur général de l’Ontario, section 3.14).
24. Resuming the debate adjourned on October 20, 2010 on the amendment to the motion relating to the gradual expansion of the Canada Pension Plan (CPP), as follows:-
Mr. Phillips moved:-	M. Phillips propose:-
That the Legislative Assembly of Ontario acknowledge that about two-thirds of Ontarians do not have a workplace pension and that providing a secure future for retirement is important. It therefore endorses a modest and gradual expansion of the Canada Pension Plan (CPP), as the majority of provinces and the federal government agreed to at the last Federal-Provincial-Territorial Finance Ministers meeting in the summer of 2010, and that the province continue to work with the federal government and other provinces to move forward on the expansion of the CPP.
Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka) moved:-	M. Miller (Parry Sound–Muskoka) propose:-
That the motion be amended by adding the words:-
“so long as there is recognition of the fragile nature of the economy and that increasing payroll taxes at a time of economic instability is not advisable” at the end. (Debated October 20, 2010). (Time used: 1 hr. 15 mins.).
25. Resuming the debate adjourned on October 20, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Unspent Grants (Chapter 2, 2009 Annual Report of the Auditor General of Ontario).	25. Suite du débat ajourné le 20 octobre 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le Subventions non dépensées (Rapport annuel 2009 du vérificateur général de l’Ontario, chapitre 2).
26. Resuming the debate adjourned on October 26, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Teletriage Health Services (Section 3.13, 2009 Annual Report of the Auditor General of Ontario).	26. Suite du débat ajourné le 26 octobre 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur le Services de Télétriage (Rapport annuel 2009 du vérificateur général de l’Ontario, section 3.13).
27. Resuming the debate adjourned on October 28, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions: Human Rights Tribunal of Ontario.	27. Suite du débat ajourné le 28 octobre 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions : Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
28. Resuming the debate adjourned on November 1, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Bridge Inspection and Maintenance (Section 3.02, 2009 Annual Report of the Auditor General of Ontario).	28. Suite du débat ajourné le 1 novembre 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Inspection et entretien des ponts (Rapport annuel 2009 du vérificateur général de l’Ontario, section 3.02).
30. Resuming the debate adjourned on November 4, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Ontario's Electronic Health Records Initiative (Special Report of the Auditor General of Ontario, October 2009).	30. Suite du débat ajourné le 4 novembre 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Initiative des dossiers de santé électroniques de l'Ontario (Rapport spécial du vérificateur général de l’Ontario, octobre 2009).
32. Resuming the debate adjourned on November 23, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly on the Delayed Release of MPPs from the 2010 Budget Lock-up.	32. Suite du débat ajourné le 23 novembre 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de l’assemblée législative sur la sortie retardée de certains députés lors du huis clos relatif au budget de 2010.
33. Resuming the debate adjourned on November 24, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Ontario Disability Support Program.	33. Suite du débat ajourné le 24 novembre 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
34. Concurrence in Supply for the Ministry of Government Services.	34. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services gouvernementaux.
35. Concurrence in Supply for the Ministry of Revenue.	35. Adoption du budget des dépenses du ministère du Revenu.
36. Concurrence in Supply for the Ministry of Finance.	36. Adoption du budget des dépenses du ministère des Finances.
37. Concurrence in Supply for the Ministry of Northern Development, Mines and Forestry.	37. Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts.
38. Concurrence in Supply for the Ministry of Training, Colleges and Universities.	38. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
39. Concurrence in Supply for the Ministry of Health and Long-Term Care.	39. Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
40. Concurrence in Supply for the Ministry of Economic Development and Trade.	40. Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement économique et du Commerce.
41. Concurrence in Supply for the Ministry of Energy and Infrastructure (including supplementaries).	41. Adoption du budget des dépenses du ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure (supplémentaires inclus).
42. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation.	42. Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports.
43. Concurrence in Supply for the Ministry of Children and Youth Services.	43. Adoption du budget des dépenses du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse.
44. Concurrence in Supply for the Ministry of Aboriginal Affairs.	44. Adoption du budget des dépenses du ministère des affaires autochtones.
45. Concurrence in Supply for the Cabinet Office.	45. Adoption du budget des dépenses du Bureau du Conseil des ministres.
46. Resuming the debate adjourned on November 25, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on The Education Quality and Accountability Office (Section 3.04, 2009 Annual Report of the Auditor General of Ontario).	46. Suite du débat ajourné le 25 novembre 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (Rapport annuel 2009 du vérificateur général de l’Ontario, section 3.04).
47. Resuming the debate adjourned on December 6, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Literacy and Numeracy Secretariat (Section 3.07, 2009 Annual Report of the Auditor General of Ontario).	47. Suite du débat ajourné le 6 décembre 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant le Secrétariat de la littératie et de la numératie (Rapport annuel 2009 du vérificateur général de l’Ontario, section 3.07).


PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS	AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).	(Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.)


Ballot Item Number 58 – To be debated today.
M146. Second Reading of Bill 146, An Act to ban organic waste from landfill sites. Mr. Sterling.	M146. Deuxième lecture du projet de loi 146, Loi visant à interdire l’enfouissement des déchets organiques. M. Sterling.
Ballot Item Number 59 – To be debated today.
M137. Second Reading of Bill 137, An Act to regulate labour relations in the industries of film, television, radio and new media. Mr. Tabuns.	M137. Deuxième lecture du projet de loi 137, Loi réglementant les relations de travail dans les industries du film, de la télévision, de la radio et des nouveaux médias. M. Tabuns.
Ballot Item Number 60 – To be debated today.
M134. Second Reading of Bill 134, An Act to amend the Building Code Act, 1992, the City of Toronto Act, 2006 and the Municipal Act, 2001 with respect to surge protectors in new residential and commercial buildings. Mr. Lalonde.	M134. Deuxième lecture du projet de loi 134, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités à l’égard de l’installation de parasurtenseurs dans les nouveaux immeubles d’habitation et les nouveaux immeubles commerciaux. M. Lalonde.

Ballot Item Number 61 – To be debated February 24, 2011.
M145. Second Reading of Bill 145, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006. Mrs. Savoline.	M145. Deuxième lecture du projet de loi 145, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Mme Savoline.
Ballot Item Number 62 – To be debated February 24, 2011.
Private Members’ Notice of Motion Number 65	Avis de motion numéro 65 émanant d’une députée
Mrs. Elliott – That, in the opinion of this House, the McGuinty Government should honour its commitment as set out in the FLOW agreement with the Federal Government, dated March 2, 2007, and “complete the extension of Highway 407 eastward from Brock Road to Highway 35/115 with construction to begin in 2009 and to be completed in 2013, including provisions for a dedicated transit right-of-way”.
Ballot Item Number 63 – To be debated February 24, 2011.
Private Members’ Notice of Motion Number 63	Avis de motion numéro 63 émanant d’une députée
Mrs. Albanese – That, in the opinion of this House, the province embrace electrification as a strategy for powering commuter rail by: ● acknowledging that the Georgetown South Corridor be declared a priority corridor for electrification of commuter trains recognizing its high residential density; ● ensuring that the Environmental Assessment for electrification become consistent with current timelines of the 6 month Transit Environmental Assessment;
● including human health and property impacts in the Environmental Assessment for electrification; ● completing the electrification of the Air-Rail Link by 2015; ● calling on all levels of government to partner in funding electrification infrastructure improvements.

Ballot Item Number 65 – To be debated March 3, 2011.
M148. Second Reading of Bill 148, An Act respecting the Ontario Society of Professional Engineers. Mr. Kwinter.	M148. Deuxième lecture du projet de loi 148, Loi concernant l’Association des ingénieurs de l’Ontario. M. Kwinter.

Ballot Item Number 67 – To be debated March 10, 2011.
M143. Second Reading of Bill 143, An Act to provide property tax deferrals to low-income seniors and low-income persons with disabilities. Mr. Shurman, Mr. Kormos and Mr. Sergio.	M143. Deuxième lecture du projet de loi 143, Loi visant à accorder des reports d’impôts fonciers aux personnes âgées à faible revenu et aux personnes à faible revenu atteintes d’une invalidité. M. Shurman, M. Kormos et M. Sergio.

NOTICES	AVIS


GOVERNMENT NOTICES OF MOTION	AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
46. Withdrawn December 8, 2010.
47. Withdrawn December 8, 2010.
48. Ms. Smith – That pursuant to Standing Order 6(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, December 9, 2010. Filed on November 17, 2010.
49. Ms. Smith – That pursuant to Standing Order 6(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Thursday, December 9, 2010. Filed on November 17, 2010.
50. Ms. Smith – That notwithstanding Standing Order 6(a), the House shall continue to meet commencing Monday, December 13, 2010 until Thursday, December 16, 2010. Filed on November 22, 2010.


PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION	AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS
1. Mr. Arnott – That in the opinion of this House, the Government of Ontario should acknowledge the strong and longstanding community support for a new Groves Memorial Community Hospital in Centre Wellington and immediately provide the hospital with its requested planning grant, and allow it to move forward to the next stage of approval. Filed on March 8, 2010.
4. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Government immediately institute a housing credit for those on social assistance as requested by anti-poverty activists such as the Daily Bread Food Bank. Filed on March 10, 2010.
5. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, any new trains purchased and operative in Ontario should be electric. This being a long term cost saving for residents taking into account future health consequences and expenses; diesel trains being more polluting than the cars they would be replacing. Filed on March 10, 2010.
6. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House and due to the economic circumstances we are experiencing in Ontario, rents will be declared frozen, beginning June 1, 2010 until June 1, 2011. Filed on March 10, 2010.
7. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, Primary Prevention programs such as the Boost Child Abuse Prevention and Intervention program be made available in all Ontario Elementary Schools as requested by the family of Holly Jones. Filed on March 10, 2010.
8. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, we constitute an all party women’s committee to examine violence against women, its causes and our responses, and come up with an action plan for the Province of Ontario. Filed on March 10, 2010.
9. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should strongly encourage the Government of Canada and Canada Post to issue a commemorative stamp to honour the life of Swedish humanitarian Raoul Wallenberg, honourary citizen of Canada and one of the Holocaust’s many heroes. Filed on March 10, 2010.
10. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, 25% of all Ontario places of employment be inspected this year. Filed on March 10, 2010.
11. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, seniors 65 years of age or over, have free access to Ontario funded art galleries and museums, and that the Ontario government reimburse these galleries and museums to compensate for the drop of revenue in providing this free access. Filed on March 10, 2010.
12. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the powers of the Ontario Municipal Board be amended so that they are not able to undermine the authority of democratically elected city councils in decisions such as land use planning and others. Filed on March 10, 2010.
13. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately commence construction of not-for-profit rent geared to income housing units in order to keep its election promise of building 26,600 units; and begin to meet the housing needs of the 125,000 Ontarians on the waiting lists for affordable housing. Filed on March 10, 2010.
14. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Ontario Government should support the Federal motion to urge the government of the People’s Republic of China and representatives of Tibet’s government in exile, to continue their dialogue in a forward looking manner that will lead to pragmatic solutions that respect the Chinese constitutional framework, the territorial integrity of China and fulfill the aspirations of the Tibetan people for a unified and genuinely autonomous Tibet. Filed on March 10, 2010.
16. Mr. Barrett – That, in the opinion of this House, resources of the Ontario Government be reallocated to private sector affordable housing, given that 95 percent of Ontario Works recipients are tenants and 86 percent of them rent privately. Filed on March 10, 2010.
17. Mr. Dunlop – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario and its Ministry of Community Safety and Correctional Services should provide the necessary funding to equip and train all front-line police officers with Conducted Energy Weapons. Filed on March 22, 2010.
18. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, March 26 be declared Epilepsy Awareness Day. Filed on March 25, 2010.
19. Mr. Arnott – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario, through the Ministry of the Environment, should issue a moratorium on the approval of wind energy projects until a comprehensive and credible epidemiological health study has been completed by a qualified and independent third party, and released to the people of Ontario. Filed on March 25, 2010.
20. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the mandate of the Ontario Ministry of Culture should be amended to include Fashion Design and to recognize the significant contribution the fashion industry has made to Ontario’s cultural sector and should also reflect the recognition afforded the fashion industry and fashion designers by both the Federal Department of Canadian Heritage, along with the Quebec Ministry of Culture, which both recognize the contribution fashion design has made to Canada’s reputation as a dynamic and diverse centre of culture and the arts. Filed on March 31, 2010.
21. Mrs. Elliott – That, in the opinion of this House, the mandate of the Ontario Ministry of Culture should be amended to include Fashion Design and to recognize the significant contribution the fashion industry has made to Ontario’s cultural sector and should also reflect the recognition afforded the fashion industry and fashion designers by both the Federal Department of Canadian Heritage, along with the Quebec Ministry of Culture, which both recognize the contribution fashion design has made to Canada’s reputation as a dynamic and diverse centre of culture and the arts. Filed on March 31, 2010.
24. Ms. Horwath – That, in the opinion of this House, when elderly couples, who are spouses or life partners, are both deemed to require residential care in Ontario’s long-term care facilities and nursing homes, they should be placed and housed in the same care facility at the same time to ensure they are not forced to live alone in separate facilities when at their most vulnerable. Filed on April 20, 2010.
25. Mr. Klees – That, in the opinion of this House, the government expand the opportunity for Ontarians to register as organ and tissue donors by creating an Organ Registration link on the Service Ontario website which will allow Ontarians to register as organ donors on line, using their OHIP number, and that the registration will be filed in real time on the OHIP database. Filed on April 22, 2010.
26. Mr. Klees – That, in the opinion of this House, the Ontario Legislature formally recognize April 24th in each year as “Armenian Genocide Memorial Day” in the province of Ontario to commemorate the 1.5 million Armenians killed between 1915 and 1923 and the thousands of Armenian genocide survivors who came to Ontario to lay the foundations of the Armenian Canadian community, following the lead, in this respect, of the House of Commons of Canada (which recognized the Armenian Genocide on April 21, 2004), the Senate of Canada (which recognized the Armenian Genocide on June 13, 2002) and many other jurisdictions around the world. Filed on April 26, 2010.
27. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Province of Ontario should review the mandate of provincial Local Health Integration Networks (LHINs) to ensure policies established by the LHINs do not result in Ontario’s smaller and rural community hospitals losing the level of service that they currently provide; and that in the opinion of this House, the Province of Ontario must act immediately to reaffirm its commitment to the principle of quality care, delivered close to home, by Ontario’s community hospitals; and furthermore, that the Ministry of Health and Long-Term Care establish specific dates and times when all community hospitals will receive annual funding, based on a formula approved by the Ontario Hospital Association and based on the principles of both need and population. Filed on April 28, 2010.
28. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Province of Ontario should act immediately to convene a Select Committee that will review Ontario’s current policies on pensions and consult with all Ontarians to develop measures that will ensure pensions remain viable and protected. Filed on April 28, 2010.
29. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Government of the Province of Ontario has a clear and important responsibility to protect the citizens of Ontario by: ● developing a made-in-Ontario Nuclear Waste Management plan; ● taking a lead role while working with their Federal counterpart and other stakeholders to develop a responsible nuclear waste management plan;
● working with partners to develop a nuclear waste management education and awareness plan;
● ensuring that communities that deal with nuclear waste have all the resources needed to provide for the preparedness, responsiveness and long-term safety of their communities and regions. Filed on April 28, 2010.
30. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario has a clear and necessary responsibility to protect senior citizens of Ontario from abuse, of both the financial and physical nature, by stringently overseeing power of attorney for property and power of attorney for personal care implementation; furthermore, the regulations surrounding this implementation must be transparent and accessible to the grantor and family members involved, so that senior citizens, who so often experience manipulation and abuse, can be rightfully protected. Filed on April 28, 2010.
34. Mr. Yakabuski – REASONED AMENDMENT – That the motion for Second Reading of Bill 68, An Act to promote Ontario as open for business by amending or repealing certain Acts, be amended by deleting all the words after “That” and substituting therefore the words “This Bill be NOT now read a Second time but be referred back to the Government with instructions to incorporate therein: 1.- that Schedule 7 in Bill 68 be deleted; and 2.- that the said Schedule be introduced as a separate Public Bill.” Filed on May 19, 2010.
35. Mr. Yakabuski – REASONED AMENDMENT – That the motion for Second Reading of Bill 72, An Act to enact the Water Opportunities Act, 2010 and to amend other Acts in respect of water conservation and other matters, be amended by deleting all the words after “That” and substituting therefore the words “This Bill be NOT now read a Second time but be referred back to the Government with instructions to incorporate therein: 1.- Reintroduce those Sections of the Bill pertaining to Municipal Water Bills as a separate Bill.” Filed on May 20, 2010.
37. Ms. Horwath – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should ensure that the First Nations point-of-sale exemption is maintained after July 1st, 2010 until such point that negotiations between Ontario and Canada on the continuation of the point-of-sale exemption are successfully completed. Filed on June 1, 2010.
38. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should raise awareness and clarify customer service requirements for businesses under the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act. Filed on June 2, 2010.
39. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should support a non-refundable provincial income tax credit for expenses incurred for using public transit. Filed on June 2, 2010.
40. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should offset the estimated $1.6 billion impact of the HST on gasoline prices by lowering the existing provincial tax on gasoline effective July 1, 2010. Filed on June 2, 2010.
41. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should review its policy on application of the Provincial Benefit to electricity prices because the so-called benefit automatically increases electricity rates beyond the wholesale price for power. Filed on June 2, 2010.
42. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should restore to municipal governments the right to control the development of industrial wind turbines through the municipal planning process. Filed on June 2, 2010.
43. Mr. Hillier – That, in the opinion of this House, the Government must recognize the need to strengthen and protect the civil liberties and freedoms of the people of Ontario, and re-assert the jurisdiction of elected members over the bureaucracy and the administration of Justice, and that a committee of this legislature be formed to explore and adopt the Royal Commission Inquiry into Civil Rights recommendations into operating policy for all agencies, boards and commissions in Ontario. Filed on June 2, 2010.
44. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the right of women to free choice and to free and accessible abortion services is affirmed and, that the Ontario Government call on the Federal Government and the Prime Minister of Canada to put an end to the current ambiguity on this issue and ensure that women’s rights to abortion should not in any case be used by the Federal Government to cut funding to women’s groups. Filed on June 2, 2010.
45. Ms. Horwath – That in the opinion of this House, the Ontario Government must immediately take all possible action to protect the architectural history and integrity, including the vista, of the Legislative Assembly of Ontario. Filed on June 2, 2010.
47. Mr. Sousa – That, in the opinion of this House, the Ministry of the Environment take into account the cumulative effect of emissions into the air when reviewing applications for Certificates of Approval and protect airsheds that are determined to be stressed by requiring local emission reductions. Filed on October 4, 2010.
48. Mr. Dunlop – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario and its Ministry of Health and Long-Term Care should immediately develop a program to assist Ontario citizens suffering with Multiple Sclerosis or with Chronic Cerebrospinal Venous Insufficiency more commonly called CCSVI, the opportunity to receive venoplasty treatment here in Ontario. Filed on October 6, 2010.
51. Mr. Wilson – That, in the opinion of this House, the McGuinty Government should immediately restore medical laboratory services to Tottenham, Stayner and Elmvale, and present a plan to the Legislative Assembly to reduce line-ups at medical laboratories in Alliston, Wasaga Beach and Collingwood, and immediately stop any further erosion of medical services in rural Ontario. Filed on October 18, 2010.
52. Mr. Hillier – That, in the opinion of this House, Grand Juries should be reintroduced, and that Grand Juries should have the specific authority to hear private information, conduct inspections of public institutions, and subordinate bodies of the Legislative Assembly. Filed on October 19, 2010.
55. Mr. Moridi – That, in the opinion of this House, the Legislative Assembly of Ontario shall proclaim the 1st day of May as Doctors’ Day in Ontario to recognize and applaud the many contributions that doctors make to the health and well-being of all Ontarians. Filed on November 3, 2010.
59. Mr. Yakabuski – REASONED AMENDMENT – That the motion for Second Reading of Bill 135, An Act respecting financial and Budget measures and other matters, be amended by deleting all the words after “That” and substituting therefore the words “This Bill be NOT now read a Second time but be referred back to the Government with instructions to incorporate therein: ● That each schedule be introduced as a separate bill. Filed on November 23, 2010.
60. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, the Ontario Ministry of the Environment shall undertake to immediately halt the commercial dumping of fill at 13471 Lakeridge Rd. in order to protect the drinking water of residents and the vital water aquifer located on the Oak Ridges Moraine. Filed on November 24, 2010.
61. Mr. O’Toole – That, in the opinion of this House, a select committee be appointed to study the use of commercial fill in exhausted and abandoned aggregate extraction sites on the Oak Ridges Moraine and to offer recommendations for protecting the vulnerable water aquifer located on the Moraine. Filed on November 24, 2010.
62. Mr. Yakabuski – REASONED AMENDMENT – That the motion for Second Reading of Bill 140, An Act to enact the Housing Services Act, 2010, repeal the Social Housing Reform Act, 2000 and make complementary and other amendments to other Acts, be amended by deleting all the words after “That” and substituting therefore the words “This Bill be NOT now read a Second time but be referred back to the Government with instructions to incorporate therein that each schedule should be introduced separately. Filed on December 1, 2010.
63. Mrs. Albanese – That, in the opinion of this House, the province embrace electrification as a strategy for powering commuter rail by: ● acknowledging that the Georgetown South Corridor be declared a priority corridor for electrification of commuter trains recognizing its high residential density; ● ensuring that the Environmental Assessment for electrification become consistent with current timelines of the 6 month Transit Environmental Assessment; ● including human health and property impacts in the Environmental Assessment for electrification; ● completing the electrification of the Air-Rail Link by 2015;
● calling on all levels of government to partner in funding electrification infrastructure improvements. Filed on December 1, 2010.
65. Mrs. Elliott – That, in the opinion of this House, the McGuinty Government should honour its commitment as set out in the FLOW agreement with the Federal Government, dated March 2, 2007, and “complete the extension of Highway 407 eastward from Brock Road to Highway 35/115 with construction to begin in 2009 and to be completed in 2013, including provisions for a dedicated transit right-of-way”. Filed on December 8, 2010.


BUSINESS IN STANDING COMMITTEES	AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS	COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M23. Bill 23, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 and the Taxation Act, 2007. Mr. Barrett. (Referred on April 22, 2010).	M23. Projet de loi 23, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi de 2007 sur les impôts. M. Barrett. (Renvoyé le 22 avril 2010).
M54. Bill 54, An Act respecting retirement savings plans for employees and for self-employed persons. Mr. Leal. (Referred on May 13, 2010).	M54. Projet de loi 54, Loi traitant des régimes d’épargne-retraite des employés et des travailleurs indépendants. M. Leal. (Renvoyé le 13 mai 2010).
M102. Bill 102, An Act to amend the Arthur Wishart Act (Franchise Disclosure), 2000. Ms. Jaczek, Ms. DiNovo and Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). (Referred on September 23, 2010).	M102. Projet de loi 102, Loi modifiant la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises. Mme Jaczek, Mme DiNovo et M. Miller (Parry Sound–Muskoka). (Renvoyé le 23 septembre 2010).

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT	COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES


M6. Bill 6, An Act to increase awareness of climate change. Mr. McNeely. (Referred on April 15, 2010).	M6. Projet de loi 6, Loi visant à augmenter la sensibilisation aux changements climatiques. M. McNeely. (Renvoyé le 15 avril 2010).
M7. Bill 7, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Ruprecht. (Referred on April 1, 2010).	M7. Projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Ruprecht. (Renvoyé le 1er avril 2010).
M8. Bill 8, An Act to establish separation distances for natural gas power plants. Mr. Flynn. (Referred on April 22, 2010).	M8. Projet de loi 8, Loi établissant des distances de séparation pour les centrales électriques au gaz naturel. M. Flynn. (Renvoyé le 22 avril 2010).
M15. Bill 15, An Act to resolve public transit services labour disputes without strikes or lock-outs. Mr. Caplan. (Referred on April 22, 2010).	M15. Projet de loi 15, Loi visant à régler sans grève ni lock-out les conflits de travail au sein des services de transport en commun. M. Caplan. (Renvoyé le 22 avril 2010).
M69. Bill 69, An Act to amend the Building Code Act, 1992 to require carbon monoxide detectors in all residential buildings. Mr. Hardeman. (Referred on December 2, 2010).	M69. Projet de loi 69, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les bâtiments servant à l’habitation. M. Hardeman. (Renvoyé le 2 décembre 2010).
M78. Bill 78, An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide a tax credit to farmers for donating to Ontario food banks certain agricultural products they produced. Mr. Bailey. (Referred on September 16, 2010).	M78. Projet de loi 78, Loi modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt pour les agriculteurs qui font don de certains produits agricoles qu’ils produisent à des banques alimentaires de l’Ontario. M. Bailey. (Renvoyé le 16 septembre 2010).
M105. Bill 105, An Act to proclaim World Water Day in Ontario. Mr. Kular. (Referred on September 30, 2010).	M105. Projet de loi 105, Loi proclamant la Journée mondiale de l’eau en Ontario. M. Kular. (Renvoyé le 30 septembre 2010).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY	COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE
M12. Bill 12, An Act to proclaim British Home Child Day. Mr. Brownell. (Referred on April 29, 2010).	M12. Projet de loi 12, Loi proclamant le Jour des petits immigrés britanniques. M. Brownell. (Renvoyé le 29 avril 2010).
M41. Bill 41, An Act to provide for defibrillators in premises accessed by members of the public. Mr. McMeekin. (Referred on May 6, 2010).	M41. Projet de loi 41, Loi prévoyant la présence de défibrillateurs dans les lieux accessibles au public. M. McMeekin. (Renvoyé le 6 mai 2010).
M52. Bill 52, An Act to establish the Alzheimer Advisory Council and develop a strategy for the research, treatment and prevention of Alzheimer's disease and other forms of dementia. Mrs. Cansfield, Ms. DiNovo and Mrs. Elliott. (Referred on May 20, 2010).	M52. Projet de loi 52, Loi créant le Conseil consultatif de la maladie d’Alzheimer et élaborant une stratégie de traitement et de prévention de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence et de recherche en la matière. Mme Cansfield, Mme DiNovo et Mme Elliott. (Renvoyé le 20 mai 2010).
M84. Bill 84, An Act to amend the Child and Family Services Act to provide protection to drug endangered children. Mr. Dunlop. (Referred on November 18, 2010).	M84. Projet de loi 84, Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille pour protéger les enfants menacés par la drogue. M. Dunlop. (Renvoyé le 18 novembre 2010).
M132. Bill 132, An Act to change the name of the territorial district of Timiskaming and the electoral district of Chatham–Kent–Essex. Mr. Hoy. (Referred on November 18, 2010).	M132. Projet de loi 132, Loi remplaçant le nom du district territorial de Timiskaming et de la circonscription électorale de Chatham–Kent–Essex. M. Hoy. (Renvoyé le 18 novembre 2010).

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY	COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
M76. Bill 76, An Act respecting visual fire alarm systems in public buildings. Mr. Arthurs. (Referred on October 7, 2010).	M76. Projet de loi 76, Loi sur les systèmes d’alarme-incendie à affichage visuel dans les édifices publics. M. Arthurs. (Renvoyé le 7 octobre 2010).
M83. Bill 83, An Act to prevent picketing of supported group living residences. Ms. Jones. (Referred on October 28, 2010).	M83. Projet de loi 83, Loi visant à empêcher le piquetage devant les résidences de groupe avec services de soutien. Mme Jones. (Renvoyé le 28 octobre 2010).
M100. Bill 100, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act. Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka). (Referred on September 16, 2010).	M100. Projet de loi 100, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun. M. Miller (Parry Sound–Muskoka). (Renvoyé le 16 septembre 2010).
M164. Bill 164, An Act to amend the Motor Vehicle Dealers Act, 2002. Mr. Flynn. (Referred on April 23, 2009).	M164. Projet de loi 164, Loi modifiant la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles. M. Flynn. (Renvoyé le 23 avril 2009).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS	COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
Pr32. Bill Pr32, An Act to revive 1518186 Ontario Inc. Mr. Rinaldi. (Referred on May 19, 2010).
Pr40. Bill Pr40, An Act to revive S.L. McNally Consulting Services Inc. Mr. Caplan. (Referred on November 25, 2010).
Pr42. Bill Pr42, An Act to revive Bahram & Hamid Inc. Mr. Zimmer. (Referred on December 6, 2010).
M58. Bill 58, An Act to amend the Planning Act with respect to inclusionary housing. Ms. DiNovo. (Referred on June 3, 2010).	M58. Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard de l’inclusion de logements abordables. Mme DiNovo. (Renvoyé le 3 juin 2010).
M79. Bill 79, An Act to amend various Acts with respect to condominiums. Mr. Marchese. (Referred on September 23, 2010).	M79. Projet de loi 79, Loi modifiant diverses lois en ce qui a trait aux condominiums. M. Marchese. (Renvoyé le 23 septembre 2010).
M92. Bill 92, An Act to require automatic sprinklers in all Ontario retirement homes. Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek). (Referred on October 21, 2010).	M92. Projet de loi 92, Loi exigeant l’installation d’extincteurs automatiques dans toutes les maisons de retraite de l’Ontario. M. Miller (Hamilton Est–Stoney Creek). (Renvoyé le 21 octobre 2010).
M114. Bill 114, An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with respect to tips and other gratuities. Mr. Prue. (Referred on October 28, 2010).	M114. Projet de loi 114, Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications. M. Prue. (Renvoyé le 28 octobre 2010).

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY	COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE
M2. Bill 2, An Act to proclaim April 24 in each year as Meningitis Awareness Day. Ms. Pendergast. (Referred on March 11, 2010).	M2. Projet de loi 2, Loi proclamant le 24 avril de chaque année Jour de la sensibilisation à la méningite. Mme Pendergast. (Renvoyé le 11 mars 2010).
M5. Bill 5, An Act to establish a bill of rights for pupils with diabetes. Mr. Levac. (Referred on April 1, 2010).	M5. Projet de loi 5, Loi établissant une charte des droits pour les élèves diabétiques. M. Levac. (Renvoyé le 1er avril 2010).
M22. Bill 22, An Act to amend the Children’s Law Reform Act. Mr. Craitor. (Referred on September 23, 2010).	M22. Projet de loi 22, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance. M. Craitor. (Renvoyé le 23 septembre 2010).
M53. Bill 53, An Act to amend the Residential Tenancies Act, 2006 with respect to domestic violence. Mr. Naqvi. (Referred on May 13, 2010).	M53. Projet de loi 53, Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation à l’égard de la violence familiale. M. Naqvi. (Renvoyé le 13 mai 2010).
M56. Bill 56, An Act to increase access to breast cancer screening. Mr. Orazietti. (Referred on May 20, 2010).	M56. Projet de loi 56, Loi visant à accroître l’accès aux services de dépistage du cancer du sein. M. Orazietti. (Renvoyé le 20 mai 2010).
M97. Bill 97, An Act to amend the Highway Traffic Act to create an optional modified driver’s licence. Mr. Ramal. (Referred on September 30, 2010).	M97. Projet de loi 97, Loi modifiant le Code de la route afin de créer un permis de conduire modifié facultatif. M. Ramal. (Renvoyé le 30 septembre 2010).
M115. Bill 115, An Act to provide for the Ontario Award for Paramedic Bravery. Mrs. Van Bommel. (Referred on October 28, 2010).	M115. Projet de loi 115, Loi prévoyant le Prix de bravoure des auxiliaires médicaux de l’Ontario. Mme Van Bommel. (Renvoyé le 28 octobre 2010).


QUESTIONS	QUESTIONS
Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.	Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

250. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing explain what consultation, studies, or reports were undertaken prior to the ministry making changes to remove employment lands from the Municipality of Clarington's Official Plan. December 8, 2010.
251. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide a list of all properties that have been purchased, including the cost of each purchase, along the proposed route of the Highway 407 extension. December 8, 2010.
252. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Transportation provide a list of properties being considered for purchase but not yet purchased along the proposed route of the Highway 407 east extension. December 8, 2010.
253. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services please advise as to the number of investigations carried each month by the Information Technology department on the illicit use of the internet by provincial government employees. December 8, 2010.
254. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of the Environment explain what policy, procedures, monitoring efforts and enforcement mechanism will be used to ensure the Courtice Energy from Waste Incinerator operates within the guidelines set by the Ministry. December 8, 2010.
255. Mr. O'Toole — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care explain what steps are taken to inform patients, prior to testing procedures, of the risks from ionizing radiation generated by medical scanning such as computed tomography or x-ray scans. December 8, 2010.
256. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide details as to how hospitals source food products and whether they give preference to Ontario or Canadian made products. December 9, 2010.
257. Mr. Clark — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide details as to how correctional institutions source food products and whether they give preference to Ontario or Canadian made products. December 9, 2010.


Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the Second Session of the Thirty-Ninth Parliament according to the draw on March 4, 2010, pursuant to Standing Order 98(b).	Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la deuxième session de la trente-neuvième législature d’après le tirage au sort tenu le 4 mars 2010, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.
*Effective December 6, 2010 – replaces previous lists*

No.	Member	Ballot Date
1.	Ms. Pendergast	Debated 03/11/10
2.	Mr. Delaney	Debated 03/11/10
3.	Mr. Berardinetti	Debated 03/11/10
4.	Mr. Levac	Debated 04/01/10
5.	Mr. Ruprecht	Debated 04/01/10
6.	Mr. Ramsay	Debated 04/01/10
7.	Mr. McNeely	Debated 04/15/10
8.	Mr. Colle	Debated 04/15/10
9.	Mr. O’Toole	Debated 04/15/10
10.	Mr. Barrett	Debated 04/22/10
11.	Mr. Flynn	Debated 04/22/10
12.	Mr. Caplan	Debated 04/22/10
13.	Mr. Qaadri	Debated 04/29/10
14.	Mr. Brownell	Debated 04/29/10
15.	Mr. Bisson	Debated 04/29/10
16	Mr. Yakabuski	Debated 05/06/10
17.	Mr. McMeekin	Debated 05/06/10
18.	Ms. MacLeod	Debated 05/06/10
19.	Mr. Leal	Debated 05/13/10
20.	Mrs. Sandals	Debated 05/13/10
21.	Mr. Naqvi	Debated 05/13/10
22.	Ms. Horwath	Debated 05/20/10
23.	Mrs. Cansfield	Debated 05/20/10
24.	Mr. Orazietti	Debated 05/20/10
25.	Ms. DiNovo	Debated 06/03/10
26.	Mr. Wilson	Debated 06/03/10
27.	Ms. Carroll	Debated 06/03/10
28.	Mr. Rinaldi	Debated 09/16/10
29.	Mr. Bailey	Debated 09/16/10
30.	Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka)	Debated 09/16/10
31.	Mr. Marchese	Debated 09/23/10
32.	Ms. Jaczek	Debated 09/23/10
33.	Mr. Craitor	Debated 09/23/10
34.	Mr. Chudleigh	Debated 09/30/10
35.	Mr. Kular	Debated 09/30/10
36.	Mr. Ramal	Debated 09/30/10
37.	Mr. Arthurs	Debated 10/07/10
38.	Mr. Sergio	Debated 10/07/10
39.	Mr. Hillier	Debated 10/07/10


No.	Member	Ballot Date
40.	Mr. Miller (Hamilton East–Stoney Creek)	Debated 10/21/10
41.	Mr. Hampton	Debated 10/21/10
42.	Mr. Arnott	Debated 10/21/10
43.	Mrs. Van Bommel	Debated 10/28/10
44.	Ms. Jones	Debated 10/28/10
45.	Mr. Prue	Debated 10/28/10
46.	Mr. Crozier	Debated 11/04/10
47.	Mr. Johnson	Debated 11/04/10
48.	Mr. Kormos	Debated 11/04/10
49.	Mr. Hoy	Debated 11/18/10
50.	Mr. Dunlop	Debated 11/18/10
51.	Mr. Klees	Debated 11/18/10
52.	Ms. Jaczek	Debated 11/25/10
53.	Mr. Mauro	Debated 11/25/10
54.	Mr. Dickson	Debated 11/25/10
*55.	Mr. Hardeman	Debated 12/02/10
*56.	Mr. Balkissoon	Debated 12/02/10
*57.	Mr. Clark	Debated 12/02/10
+58.	Mr. Sterling	12/09/10
59.	Mr. Tabuns	12/09/10
60.	Mr. Lalonde	12/09/10
61.	Mrs. Savoline	02/24/11
62.	Mrs. Elliott	02/24/11
63.	Mrs. Albanese	02/24/11
64.	Mrs. Munro	03/03/11
65.	Mr. Kwinter	03/03/11
66.	Mr. Zimmer	03/03/11
67.	Mr. Shurman	03/10/11
68.	Mr. Hudak	03/10/11
69.	Mr. Brown	03/10/11
70.	Mr. Martiniuk	03/24/11
71.	Mrs. Mangat	03/24/11
72.	Mrs. Witmer	03/24/11
73.	Mr. Ouellette	03/31/11
74.	Ms. Gélinas	03/31/11
75.	Mr. Sousa	03/31/11
76.	Mr. Dhillon	04/07/11
77.	Mr. Moridi	04/07/11
78.	Mr. Murdoch	04/07/11
* Revision *+ Notice Waived*

9 décembre 2010

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

10:30 A.M.

10 H 30

1:00 P.M.

13 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Ballot Item Number 58

Billet de député numéro 58

Ballot Item Number 59

Billet de député numéro 59

Ballot Item Number 60

Billet de député numéro 60

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

ORDERS

ORDRES

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

Légende

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Private Members’ Notice of Motion Number 65

Avis de motion numéro 65 émanant d’une députée

Private Members’ Notice of Motion Number 63

Avis de motion numéro 63 émanant d’une députée

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA POLITIQUE SOCIALE

QUESTIONS

QUESTIONS

Orders and
Notices Paper

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE
LA POLITIQUE SOCIALE