Assemblée législative de l'Ontario

No. 18

No 18

Orders and Notices Paper

Feuilleton et Avis

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l’Ontario

2nd Session
39th Parliament

2e session
39e législature

Tuesday
April 20, 2010

Mardi
20 avril 2010

TODAY’S BUSINESS

TRAVAUX DU JOUR

9:00 A.M.

9 H

PRAYERS

PRIÈRES

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

G242. Third Reading of Bill 242, An Act to amend the Education Act and certain other Acts in relation to early childhood educators, junior kindergarten and kindergarten, extended day programs and certain other matters. Hon. Mrs. Dombrowsky. REPRINTED.

G242. Troisième lecture du projet de loi 242, Loi modifiant la Loi sur l’éducation et d’autres lois en ce qui concerne les éducateurs de la petite enfance, la maternelle et le jardin d’enfants, les programmes de jour prolongé et d’autres questions. L’hon. Mme Dombrowsky. RÉIMPRIMÉ.

Recess

Pause

10:30 A.M.

10 H 30

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

Oral Questions

Questions orales

Deferred Votes

Votes différés

Recess

Pause

3:00 P.M.

15 H

Introduction of Visitors

Présentation des visiteurs

ROUTINE PROCEEDINGS

AFFAIRES COURANTES

Members’ Statements

Déclarations des députés

Reports by Committees

Rapports des comités

Introduction of Bills

Dépôt des projets de loi

Motions

Motions

Statements by the Ministry and Responses

Déclarations ministérielles et réponses

Petitions

Pétitions

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

To Be Announced.

Annoncé Ultérieurement.

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Today

9:00 a.m.

Room No. 1

BILLS AWAITING ROYAL ASSENT

PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE

Bill 17, An Act to authorize the expenditure of certain amounts for the fiscal year ending March 31, 2010.

Projet de loi 17, Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010.

Bill 19, An Act to proclaim Vimy Ridge Day.

Projet de loi 19, Loi proclamant le Jour de la bataille de Vimy.

ORDERS

LEGISLATION

PROJETS DE LOI

Legend

“G” = Government Bill.

“M” = Private Member’s Public Bill.

“D” = Committee Bill.

“Pr” = Private Bill.

Légende

«G» = projet de loi du gouvernement.

«M» = projet de loi d’intérêt public émanant d’un député.

«D» = projet de loi d’un comité.

«Pr» = projet de loi d’intérêt privé.

G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an ancient parliamentary right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.

G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L’hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.

M4. Second Reading of Bill 4, An Act to amend the Ombudsman Act. Mr. Kormos. PRINTED.

M4. Deuxième lecture du projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur l’ombudsman. M. Kormos. IMPRIMÉ.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to establish separation distances for natural gas power plants. Mr. Flynn. PRINTED.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi établissant des distances de séparation pour les centrales électriques au gaz naturel. M. Flynn. IMPRIMÉ.

M9. Second Reading of Bill 9, An Act to prevent the disposal of waste at Site 41 in the Township of Tiny. Mr. Dunlop. PRINTED.

M9. Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi visant à empêcher l'élimination de déchets sur le lieu 41 dans le canton de Tiny. M. Dunlop. IMPRIMÉ.

M10. Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act with respect to noise remediation. Mr. Caplan. PRINTED.

M10. Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun en ce qui concerne la réduction du bruit. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M11. Second Reading of Bill 11, An Act to amend the Workplace Safety and Insurance Act, 1997 with respect to post traumatic stress disorder. Ms. DiNovo. PRINTED.

M11. Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi modifiant la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail relativement au trouble de stress post-traumatique. Mme DiNovo. IMPRIMÉ.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to proclaim British Home Child Day. Mr. Brownell. PRINTED.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi proclamant le Jour des petits immigrés britanniques. M. Brownell. IMPRIMÉ.

M13. Second Reading of Bill 13, An Act to sustain and encourage improvement in Ontario's water and waste water services and to establish the Ontario Water Board. Mr. Caplan. PRINTED.

M13. Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi visant à assurer la viabilité des services d'approvisionnement en eau et des services relatifs aux eaux usées de l'Ontario et à favoriser leur amélioration et créant la Commission des eaux de l'Ontario. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M14. Third Reading of Bill 14, An Act to deem that the Building Code and the Fire Code require interconnected smoke alarms and smoke detectors and non-combustible fire escapes. Mr. Prue. REPRINTED.

M14. Troisième lecture du projet de loi 14, Loi prévoyant que le code du bâtiment et le code de prévention des incendies sont réputés exiger des avertisseurs et détecteurs de fumée interconnectés et des sorties de secours incombustibles. M. Prue. RÉIMPRIMÉ.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to resolve public transit services labour disputes without strikes or lock-outs. Mr. Caplan. PRINTED.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à régler sans grève ni lock-out les conflits de travail au sein des services de transport en commun. M. Caplan. IMPRIMÉ.

G16. Resuming the debate adjourned on April 19, 2010 on the motion for Second Reading of Bill 16, An Act to implement 2010 Budget measures and to enact or amend various Acts. Hon. Mr. Duncan. (The Lieutenant Governor’s recommendation, pursuant to S.O. 57, has been received). PRINTED. (Time used: 7 hrs. 41 mins.).

G16. Suite du débat ajourné le 19 avril 2010 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 16, Loi mettant en oeuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de 2010 et édictant ou modifiant diverses lois. L’hon. M. Duncan. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l’article 57 du Règlement). IMPRIMÉ. (Durée du débat: 7 h 41).

M18. Second Reading of Bill 18, An Act to amend the Municipal Act, 2001 to provide for the election of the head and the members of upper-tier municipal councils. Mr. Caplan. PRINTED.

M18. Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités afin de prévoir l’élection du président et des membres du conseil des municipalités de palier supérieur. M. Caplan. IMPRIMÉ.

M20. Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mr. Tabuns. PRINTED.

M20. Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M. Tabuns. IMPRIMÉ.

G21. Resuming the debate adjourned on April 15, 2010 on the motion for Second Reading of Bill 21, An Act to regulate retirement homes. Hon. Mr. Phillips. PRINTED. (Time used: 3 hrs. 57 mins.).

G21. Suite du débat ajourné le 15 avril 2010 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 21, Loi réglementant les maisons de retraite. L’hon. M. Phillips. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 3 h 57).

M22. Second Reading of Bill 22, An Act to amend the Children’s Law Reform Act. Mr. Craitor. PRINTED.

M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance. Mr. Craitor. IMPRIMÉ.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 and the Taxation Act, 2007. Mr. Barrett. PRINTED.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi de 2007 sur les impôts. M. Barrett. IMPRIMÉ.

G24. Second Reading of Bill 24, An Act to proclaim Franco-Ontarian Day. Hon. Mme Meilleur. PRINTED.

G24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi proclamant le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes. L’hon. Mme Meilleur. IMPRIMÉ.

M25. Second Reading of Bill 25, An Act to require that meetings of provincial and municipal boards, commissions and other public bodies be open to the public. Mr. Craitor. PRINTED.

M25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi exigeant que les réunions des commissions et conseils provinciaux et municipaux et d’autres organismes publics soient ouvertes au public. M. Craitor. IMPRIMÉ.

M26. Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Highway Traffic Act to require school vehicles in Ontario to be equipped with ignition interlock devices. Mr. Levac. PRINTED.

M26. Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant le Code de la route afin d’exiger que les véhicules scolaires en Ontario soient munis d’un dispositif de verrouillage du système de démarrage. M. Levac. IMPRIMÉ.

M27. Second Reading of Bill 27, An Act to proclaim Peace Officers’ Memorial Day and to honour peace officers who have died in the line of duty. Mr. Levac. PRINTED.

M27. Deuxième lecture du projet de loi 27, Loi proclamant le Jour de commémoration des agents de la paix et rendant hommage aux agents de la paix décédés dans l’exercice de leurs fonctions. M. Levac. IMPRIMÉ.

M28. Second Reading of Bill 28, An Act to amend the Environmental Protection Act and the Highway Traffic Act to prevent littering with cigarette butts. Mr. Levac. PRINTED.

M28. Deuxième lecture du projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur la protection de l’environnement et le Code de la route afin d’interdire la pollution par les mégots. M. Levac. IMPRIMÉ.

M29. Second Reading of Bill 29, An Act to amend the Planning Act with respect to renewable energy undertakings. Ms. Jones. PRINTED.

M29. Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire en ce qui concerne les entreprises d’énergie renouvelable. Mme Jones. IMPRIMÉ.

M30. Second Reading of Bill 30, An Act to provide for a public inquiry to discover the truth about Ontario’s Electronic Health Records Initiative. Mr. Chudleigh. PRINTED.

M30. Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi prévoyant la tenue d’une enquête publique pour découvrir la vérité concernant L’Initiative des dossiers de santé électroniques de l’Ontario. M. Chudleigh. IMPRIMÉ.

M31. Second Reading of Bill 31, An Act to help prevent skin cancer. Mme Gélinas and Mr. Ramal. PRINTED.

M31. Deuxième lecture du projet de loi 31, Loi aidant à prévenir le cancer de la peau. Mme Gélinas et M. Ramal. IMPRIMÉ.

M32. Second Reading of Bill 32, An Act to create a right of passage along the shoreline of the Great Lakes. Mr. Craitor. PRINTED.

M32. Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi créant un droit de passage le long du littoral des Grands Lacs. M. Craitor. IMPRIMÉ.

M33. Second Reading of Bill 33, An Act to proclaim Stop Human Trafficking Day. Mr. Levac. PRINTED.

M33. Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi proclamant la Journée pour l’élimination de la traite des personnes. M. Levac. IMPRIMÉ.

M34. Second Reading of Bill 34, An Act to proclaim Carbon Monoxide Awareness Week. Mr. Levac. PRINTED.

M34. Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation au monoxyde de carbone. M. Levac. IMPRIMÉ.

M35. Second Reading of Bill 35, An Act to require merchandise that is manufactured in Ontario to be identified as such. Mr. Levac. PRINTED.

M35. Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi exigeant que les marchandises fabriquées en Ontario soient identifiées comme telles. M. Levac. IMPRIMÉ.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to amend the Mining Act to require resources to be processed in Ontario. Mr. Bisson. PRINTED.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur les mines afin d’exiger que les ressources soient transformées en Ontario. M. Bisson. IMPRIMÉ.

M37. Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Income Tax Act to provide for a tax credit for expenses incurred in using public transit. Mr. O’Toole.

M37. Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d'impôt pour les dépenses engagées au titre des transports en commun. M. O’Toole.

M38. Second Reading of Bill 38, An Act respecting criminal record checks for volunteers. Ms. Jones.

M38. Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi concernant les vérifications du casier judiciaire des bénévoles. Mme Jones.

M96. Third Reading of Bill 96, An Act respecting protection for registered retirement savings. Mr. Leal. REPRINTED.

M96. Troisième lecture du projet de loi 96, Loi visant à protéger les régimes d’épargne-retraite enregistrés. M. Leal. RÉIMPRIMÉ.

M106. Third Reading of Bill 106, An Act to provide for safer communities and neighbourhoods. Mr. Naqvi. REPRINTED.

M106. Troisième lecture du projet de loi 106, Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers. M. Naqvi. RÉIMPRIMÉ.

G172. Second Reading of Bill 172, An Act to amend the Ticket Speculation Act. Hon. Mr. Bentley. PRINTED.

G172. Deuxième lecture du projet de loi 172, Loi modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle. L’hon. M. Bentley. IMPRIMÉ.

G191. Second Reading of Bill 191, An Act with respect to land use planning and protection in the Far North. Hon. Mrs. Jeffrey. REPRINTED.

G191. Deuxième lecture du projet de loi 191, Loi relative à l’aménagement et à la protection du Grand Nord. L’hon. Mme Jeffrey. RÉIMPRIMÉ.

G235. Resuming the debate adjourned on April 13, 2010 on the motion for Third Reading of Bill 235, An Act to enact the Energy Consumer Protection Act, 2010 and to amend other Acts. Hon. Mr. Duguid. REPRINTED. (Time used: 1 hr. 58 mins.).

G235. Suite du débat ajourné le 13 avril 2010 sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 235, Loi édictant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et modifiant d’autres lois. L’hon. M. Duguid. RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat: 1 h 58).

G236. Third Reading of Bill 236, An Act to amend the Pension Benefits Act. Hon. Mr. Duncan. NOT REPRINTED.

G236. Troisième lecture du projet de loi 236, Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite. L’hon. M. Duncan. NON RÉIMPRIMÉ.

G242. Third Reading of Bill 242, An Act to amend the Education Act and certain other Acts in relation to early childhood educators, junior kindergarten and kindergarten, extended day programs and certain other matters. Hon. Mrs. Dombrowsky. REPRINTED.

G242. Troisième lecture du projet de loi 242, Loi modifiant la Loi sur l’éducation et d’autres lois en ce qui concerne les éducateurs de la petite enfance, la maternelle et le jardin d’enfants, les programmes de jour prolongé et d’autres questions. L’hon. Mme Dombrowsky. RÉIMPRIMÉ.

GOVERNMENT ORDERS

ORDRES DU GOUVERNEMENT

2. Resuming the debate adjourned on March 10, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation 2010.

2. Suite du débat ajourné le 10 mars 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 2010.

3. Resuming the debate adjourned on March 25, 2010 on the amendment to the motion by Mr. Duncan to locate the new Common Securities Regulator in Toronto, as follows:-

Mr. Duncan moved:-

M. Duncan propose :-

That the Legislative Assembly of Ontario endorses the need for a strong national securities regulator and endorses the Open Ontario Plan to grow our financial services industry by calling on the federal government to recognize Toronto's role as the third-largest financial centre in North America and therefore locate the new Common Securities Regulator in Toronto, where it belongs.

Mr. Miller (Parry Sound–Muskoka) moved:-

M. Miller (Parry Sound–Muskoka) propose:-

That the motion be amended as follows:-

Deleting the words “endorses the Open Ontario Plan to grow our financial services industry by calling” and substituting therefor the word “calls”. (Debated March 24 and 25, 2010) (Time used: 3 hrs. 30 mins.)

6. Resuming the debate adjourned on March 29, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions: Ontario Securities Commission.

6. Suite du débat ajourné le 29 mars 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions : Commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

7. Resuming the debate adjourned on March 30, 2010 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on Child and Youth Mental Health Agencies (Section 3.04, 2008 Annual Report of the Auditor General of Ontario).

7. Suite du débat ajourné le 30 mars 2010 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur les Organismes de services de santé mentale pour enfants et jeunes (Rapport annuel 2008 du vérificateur général de l’Ontario, section 3.04).

PRIVATE MEMBERS’ PUBLIC BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

(Precedence in accordance with Standing Order 98(b)).

(Ordre de priorité conforme à l’article 98 b) du Règlement.)

Ballot Item Number 10 – To be debated April 22, 2010.

M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 and the Taxation Act, 2007. Mr. Barrett.

M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et la Loi de 2007 sur les impôts. M. Barrett.

Ballot Item Number 11 – To be debated April 22, 2010.

M8. Second Reading of Bill 8, An Act to establish separation distances for natural gas power plants. Mr. Flynn.

M8. Deuxième lecture du projet de loi 8, Loi établissant des distances de séparation pour les centrales électriques au gaz naturel. M. Flynn.

Ballot Item Number 12 – To be debated April 22, 2010.

M15. Second Reading of Bill 15, An Act to resolve public transit services labour disputes without strikes or lock-outs. Mr. Caplan.

M15. Deuxième lecture du projet de loi 15, Loi visant à régler sans grève ni lock-out les conflits de travail au sein des services de transport en commun. M. Caplan.

Ballot Item Number 13 – To be debated April 29, 2010.

Private Members’ Notice of Motion Number 23

Avis de motion numéro 23 émanant d’un député

Mr. Qaadri – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should encourage Ontarians and initiate programs to know their Vital Numbers: Cholesterol levels, Sugar, Iron, Weight, Body Mass Index, Waist Circumference, Calcium status and to know their Cardio Metabolic Risk.

Ballot Item Number 14 – To be debated April 29, 2010.

M12. Second Reading of Bill 12, An Act to proclaim British Home Child Day. Mr. Brownell.

M12. Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi proclamant le Jour des petits immigrés britanniques. M. Brownell.

Ballot Item Number 15 – To be debated April 29, 2010.

M36. Second Reading of Bill 36, An Act to amend the Mining Act to require resources to be processed in Ontario. Mr. Bisson.

M36. Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi modifiant la Loi sur les mines afin d’exiger que les ressources soient transformées en Ontario. M. Bisson.

NOTICES

GOVERNMENT NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT

4. Ms. Smith – That, pursuant to Standing Order 47 and notwithstanding any other Standing Order or Special Order of the House relating to Bill 16, An Act to implement 2010 Budget measures and to enact or amend various Acts, when the Bill is next called as a Government Order the Speaker shall put every question necessary to dispose of the Second Reading stage of the Bill without further debate or amendment and at such time the Bill shall be ordered referred to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs; and

That except in the case of a recorded division arising from morning Orders of the Day, pursuant to Standing Order 9(c), no deferral of the Second Reading vote shall be permitted; and

That the Standing Committee on Finance and Economic Affairs be authorized to meet on Thursday, April 29, 2010, during its regular meeting times for the purpose of public hearings on the Bill and during its regular meeting times on Thursday, May 6, 2010 for clause-by-clause consideration of the Bill; and

That the deadline for filing amendments to the Bill with the Clerk of the Committee shall be 12:00 noon on Tuesday, May 4, 2010. At 5:00 p.m. on Thursday, May 6, 2010, those amendments which have not yet been moved shall be deemed to have been moved, and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the Bill and any amendments thereto. The Committee shall be authorized to meet beyond the normal hour of adjournment until completion of clause-by-clause consideration. Any division required shall be deferred until all remaining questions have been put and taken in succession with one 20-minute waiting period allowed pursuant to Standing Order 129(a); and

That the Committee shall report the Bill to the House no later than Monday, May 10, 2010. In the event that the Committee fails to report the Bill on that day, the Bill shall be deemed to be passed by the Committee and shall be deemed to be reported to and received by the House; and

That, upon receiving the report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith, and at such time the Bill shall be Ordered for Third Reading; and

That, when the Order for Third Reading of the Bill is called, sixty minutes shall be allotted to the Third Reading stage of the Bill, apportioned equally among the recognized parties. At the end of this time, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the Bill without further debate or amendment; and

That, in the case of any division relating to any proceedings on the Bill, the division bell shall be limited to 5 minutes.

SPECIAL DEBATES – OPPOSITION DAY

DEBATS SPÉCIAUX – JOUR DE L’OPPOSITION

2. Mrs. Elliott – That the Legislative Assembly of Ontario calls upon the Premier of Ontario to guarantee that Ontario seniors will not have to pay increased prices or have services reduced as a result of cuts the McGuinty Liberals made to frontline health care delivered by independent local pharmacists, announced on April 7, 2010. Addressed to the Premier of Ontario. To be debated Wednesday, April 21, 2010.

PRIVATE MEMBERS’ NOTICES
OF MOTION

AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS

1. Mr. Arnott – That in the opinion of this House, the Government of Ontario should acknowledge the strong and longstanding community support for a new Groves Memorial Community Hospital in Centre Wellington and immediately provide the hospital with its requested planning grant, and allow it to move forward to the next stage of approval. Filed on March 8, 2010.

4. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Government immediately institute a housing credit for those on social assistance as requested by anti-poverty activists such as the Daily Bread Food Bank. Filed on March 10, 2010.

5. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, any new trains purchased and operative in Ontario should be electric. This being a long term cost saving for residents taking into account future health consequences and expenses; diesel trains being more polluting than the cars they would be replacing. Filed on March 10, 2010.

6. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House and due to the economic circumstances we are experiencing in Ontario, rents will be declared frozen, beginning June 1, 2010 until June 1, 2011. Filed on March 10, 2010.

7. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, Primary Prevention programs such as the Boost Child Abuse Prevention and Intervention program be made available in all Ontario Elementary Schools as requested by the family of Holly Jones. Filed on March 10, 2010.

8. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, we constitute an all party women’s committee to examine violence against women, its causes and our responses, and come up with an action plan for the Province of Ontario. Filed on March 10, 2010.

9. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should strongly encourage the Government of Canada and Canada Post to issue a commemorative stamp to honour the life of Swedish humanitarian Raoul Wallenberg, honourary citizen of Canada and one of the Holocaust’s many heroes. Filed on March 10, 2010.

10. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, 25% of all Ontario places of employment be inspected this year. Filed on March 10, 2010.

11. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, seniors 65 years of age or over, have free access to Ontario funded art galleries and museums, and that the Ontario government reimburse these galleries and museums to compensate for the drop of revenue in providing this free access. Filed on March 10, 2010.

12. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the powers of the Ontario Municipal Board be amended so that they are not able to undermine the authority of democratically elected city councils in decisions such as land use planning and others. Filed on March 10, 2010.

13. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should immediately commence construction of not-for-profit rent geared to income housing units in order to keep its election promise of building 26,600 units; and begin to meet the housing needs of the 125,000 Ontarians on the waiting lists for affordable housing. Filed on March 10, 2010.

14. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the Ontario Government should support the Federal motion to urge the government of the People’s Republic of China and representatives of Tibet’s government in exile, to continue their dialogue in a forward looking manner that will lead to pragmatic solutions that respect the Chinese constitutional framework, the territorial integrity of China and fulfill the aspirations of the Tibetan people for a unified and genuinely autonomous Tibet. Filed on March 10, 2010.

16. Mr. Barrett – That, in the opinion of this House, resources of the Ontario Government be reallocated to private sector affordable housing, given that 95 percent of Ontario Works recipients are tenants and 86 percent of them rent privately. Filed on March 10, 2010.

17. Mr. Dunlop – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario and its Ministry of Community Safety and Correctional Services should provide the necessary funding to equip and train all front-line police officers with Conducted Energy Weapons. Filed on March 22, 2010.

18. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, March 26 be declared Epilepsy Awareness Day. Filed on March 25, 2010.

19. Mr. Arnott – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario, through the Ministry of the Environment, should issue a moratorium on the approval of wind energy projects until a comprehensive and credible epidemiological health study has been completed by a qualified and independent third party, and released to the people of Ontario. Filed on March 25, 2010.

20. Ms. DiNovo – That, in the opinion of this House, the mandate of the Ontario Ministry of Culture should be amended to include Fashion Design and to recognize the significant contribution the fashion industry has made to Ontario’s cultural sector and should also reflect the recognition afforded the fashion industry and fashion designers by both the Federal Department of Canadian Heritage, along with the Quebec Ministry of Culture, which both recognize the contribution fashion design has made to Canada’s reputation as a dynamic and diverse centre of culture and the arts. Filed on March 31, 2010.

21. Mrs. Elliott – That, in the opinion of this House, the mandate of the Ontario Ministry of Culture should be amended to include Fashion Design and to recognize the significant contribution the fashion industry has made to Ontario’s cultural sector and should also reflect the recognition afforded the fashion industry and fashion designers by both the Federal Department of Canadian Heritage, along with the Quebec Ministry of Culture, which both recognize the contribution fashion design has made to Canada’s reputation as a dynamic and diverse centre of culture and the arts. Filed on March 31, 2010.

23. Mr. Qaadri – That, in the opinion of this House, the Government of Ontario should encourage Ontarians and initiate programs to know their Vital Numbers: Cholesterol levels, Sugar, Iron, Weight, Body Mass Index, Waist Circumference, Calcium status and to know their Cardio Metabolic Risk. Filed on April 13, 2010.

BUSINESS IN SELECT COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AU COMITÉS SPÉCIALS

SELECT COMMITTEE ON MENTAL HEALTH AND ADDICTIONS

COMITÉ SPÉCIAL DE LA SANTÉ MENTALE ET DES DÉPENDANCES

To consider and report to the House its observations and recommendations with respect to a comprehensive Ontario mental health and addictions strategy. (Referred on February 24, 2009). Interim Report tabled on March 31, 2010 (Sessional Paper No. 32).

BUSINESS IN STANDING COMMITTEES

AFFAIRES RENVOYÉES AUX COMITÉS PERMANENTS

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES

M6. Bill 6, An Act to increase awareness of climate change. Mr. McNeely. (Referred on April 15, 2010).

M6. Projet de loi 6, Loi visant à augmenter la sensibilisation aux changements climatiques. M. McNeely. (Renvoyé le 15 avril 2010).

M7. Bill 7, An Act to amend the Consumer Reporting Act. Mr. Ruprecht. (Referred on April 1, 2010).

M7. Projet de loi 7, Loi modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. M. Ruprecht. (Renvoyé le 1er avril 2010).

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE POLICY

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE

G158. Bill 158, An Act to repeal and replace the statutes governing The Certified General Accountants Association of Ontario, the Certified Management Accountants of Ontario and The Institute of Chartered Accountants of Ontario. Hon. Mr. Bentley. (Referred on March 25, 2010).

G158. Projet de loi 158, Loi visant à abroger et à remplacer les lois régissant l’Association des comptables généraux accrédités de l’Ontario, les Comptables en management accrédités de l’Ontario et l’Institut des comptables agréés de l’Ontario. L’hon. M. Bentley. (Renvoyé le 25 mars 2010).

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

COMITÉ PERMANENT DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

M164. Bill 164, An Act to amend the Motor Vehicle Dealers Act, 2002. Mr. Flynn. (Referred on April 23, 2009).

M164. Projet de loi 164, Loi modifiant la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles. M. Flynn. (Renvoyé le 23 avril 2009).

G231. Bill 231, An Act to amend the Election Act and the Election Finances Act. Hon. Mr. Bentley. (Referred on March 4, 2010).

G231. Projet de loi 231, Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur le financement des élections. L’hon. M. Bentley. (Renvoyé le 4 mars 2010).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

Pr30. Bill Pr30, An Act to revive the Durham Region Classic Mustang Club. Mr. O’Toole. (Referred on March 23, 2010).

Pr31. Bill Pr31, An Act to revive Deepa Gas Limited. Mrs. Albanese. (Referred on March 23, 2010).

STANDING COMMITTEE ON
SOCIAL POLICY

COMITÉ PERMANENT DE
LA POLITIQUE SOCIALE

M2. Bill 2, An Act to proclaim April 24 in each year as Meningitis Awareness Day. Ms. Pendergast. (Referred on March 11, 2010).

M2. Projet de loi 2, Loi proclamant le 24 avril de chaque année Jour de la sensibilisation à la méningite. Mme Pendergast. (Renvoyé le 11 mars 2010).

M5. Bill 5, An Act to establish a bill of rights for pupils with diabetes. Mr. Levac. (Referred on April 1, 2010).

M5. Projet de loi 5, Loi établissant une charte des droits pour les élèves diabétiques. M. Levac. (Renvoyé le 1er avril 2010).

COMMITTEE MEETINGS

SÉANCES DES COMITÉS

The Select Committee on Mental Health and Addictions will meet pursuant to the Order of the House dated February 24, 2009, as follows:

Wednesday, April 21

3:30 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:

Today

9:00 a.m.

Room No. 1

The Standing Committee on Justice Policy will meet to consider Bill 158, An Act to repeal and replace the statutes governing The Certified General Accountants Association of Ontario, the Certified Management Accountants of Ontario and The Institute of Chartered Accountants of Ontario, as follows:

Thursday, April 22

9:00 a.m. and 2:00 p.m.

Room No. 1

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet for clause-by-clause consideration of Bill 231, An Act to amend the Election Act and the Election Finances Act, as follows:

Wednesday, April 21

12:00 p.m.

Room No. 151

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of report writing, as follows:

Wednesday, April 21

8:30 a.m. (closed session)

Room No. 1

QUESTIONS

QUESTIONS

Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.

Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu’à ce qu’une réponse autre qu’une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.

122. Mr. Prue — Enquiry of the Ministry — Would the Attorney General explain why the government continues to allow casinos to discriminate against patrons with physical disabilities by denying them seating at dice tables despite a ruling by the Ontario Human Rights Tribunal on December 2, 2009 indicating that this practice should cease. April 15, 2010.

123. Mrs. Savoline — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide the number of applications the Ministry received for the ROOF program. April 15, 2010.

124. Mrs. Savoline — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide how many applicants received funding from the ROOF program. April 15, 2010.

125. Mrs. Savoline — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide the number of individuals that are currently on the waitlist for social housing in Ontario. April 15, 2010.

126. Mrs. Savoline — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Municipal Affairs and Housing please provide when the province last conducted an audit to ensure that all individuals that are on the waitlist for social housing are still in need of social housing. April 15, 2010.

127. Mrs. Savoline — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care please provide a response regarding the following question: According to the Local Health Integration System Act, "the Minister may fix ranges for the salary or other remuneration and benefits of a chief executive officer and each local health integration network shall provide a salary or other remuneration and benefits to its chief executive officer within the ranges, if any, that the Minister fixes." Please provide what the established ranges are and have been each year since 2006. April 15, 2010.

128. Mrs. Savoline — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Training, Colleges and Universities provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 15, 2010.

129. Mrs. Savoline — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Research and Innovation provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 15, 2010.

130. Mrs. Savoline — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Research and Innovation provide the number of contracts with an initial value of $24,999 or less that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those contracts, the date, the individual or organization that received each of those contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 15, 2010.

131. Mrs. Savoline — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Energy and Infrastructure provide the number of untendered contracts in excess of $25,000 that the Ministry, and all agencies, boards and commissions under the responsibility of the Ministry, entered into between November 1, 2003 and March 21, 2010. The list should include: the amount of each of those untendered contracts, the date, the individual or organization that received each of those untendered contracts, and an explanation of the expected work or product the contract was to provide. April 15, 2010.

132. Mr. Dunlop — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Community Safety and Correctional Services provide details as to the number of former inmates from Central North Correctional Centre, located in Penetanguishene, who are driven to the Barrie Bus Terminal on an average day, week or month. April 19, 2010.

133. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Education provide a list of all contracts entered into by the Ministry and the Agencies, Boards and Commissions under the responsibility of the Ministry with Pollara and any of its subsidiaries between November 1, 2004 and April 14, 2010. The list should include: the date of the contract, the amount of the contract, the purpose of the project, and how the contract was sourced. April 19, 2010.

134. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Government Services provide a list of all contracts entered into by the Ministry and the Agencies, Boards and Commissions under the responsibility of the Ministry with Pollara and any of its subsidiaries between November 1, 2004 and April 14, 2010. The list should include: the date of the contract, the amount of the contract, the purpose of the project, and how the contract was sourced. April 19, 2010.

135. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Research and Innovation provide a list of all contracts entered into by the Ministry and the Agencies, Boards and Commissions under the responsibility of the Ministry with Pollara and any of its subsidiaries between November 1, 2004 and April 14, 2010. The list should include: the date of the contract, the amount of the contract, the purpose of the project, and how the contract was sourced. April 19, 2010.

136. Mr. Miller (Parry Sound—Muskoka) — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Training, Colleges and Universities provide a list of all contracts entered into by the Ministry and the Agencies, Boards and Commissions under the responsibility of the Ministry with Pollara and any of its subsidiaries between November 1, 2004 and April 14, 2010. The list should include: the date of the contract, the amount of the contract, the purpose of the project, and how the contract was sourced. April 19, 2010.

137. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Aboriginal Affairs provide a list of all contracts entered into by the Ministry and the Agencies, Boards and Commissions under the responsibility of the Ministry with Pollara and any of its subsidiaries between November 1, 2004 and April 14, 2010. The list should include: the date of the contract, the amount of the contract, the purpose of the project, and how the contract was sourced. April 19, 2010.

138. Mr. Arnott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Tourism and Culture provide a list of all contracts entered into by the Ministry and the Agencies, Boards and Commissions under the responsibility of the Ministry with Pollara and any of its subsidiaries between November 1, 2004 and April 14, 2010. The list should include: the date of the contract, the amount of the contract, the purpose of the project, and how the contract was sourced. April 19, 2010.

139. Mrs. Elliott — Enquiry of the Ministry — Would the Minister of Health and Long-Term Care provide a list of all the contracts entered into by the Ontario Agency for Health Protection and Promotion for the period of June 1, 2007 to April 14, 2010. The list should include the date of the contract, the reference number for the contract, the amount of the contract, the recipient of the contract, the project description, and how the contract was sourced. April 19, 2010.

Order of Precedence for Private Members' Public Business to be called during the First Session of the Thirty-Ninth Parliament according to the draw on March 4, 2010, pursuant to Standing Order 98(b).

Ordre de priorité des affaires d’intérêt public émanant des députés à être étudiées pendant la première session de la trente-neuvième législature d’après le tirage au sort tenu le 4 mars 2009, conformément à l’alinéa 98 b) du Règlement.

Effective April 15, 2010 – replaces previous lists