LEGISLATIVE ASSEMBLY OF ONTARIO
ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE L'ONTARIO
Tuesday 22 February 2005 Mardi 22 février 2005
CITY OF OTTAWA
AMENDMENT ACT, 2005 /
LOI DE 2005 MODIFIANT LA LOI
SUR LA VILLE D'OTTAWA
The House met at 1845.
ORDERS OF THE DAY
CITY OF OTTAWA
AMENDMENT ACT, 2005 /
LOI DE 2005 MODIFIANT LA LOI
SUR LA VILLE D'OTTAWA
Mme Meilleur, on behalf of Mr. Gerretsen, moved second reading of the following bill:
Bill 163, An Act to amend the City of Ottawa Act, 1999 / Projet de loi 163, Loi modifiant la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa.
The Acting Speaker (Mr. Ted Arnott): For the leadoff, the Minister of Culture.
Hon. Madeleine Meilleur (Minister of Culture, minister responsible for francophone affairs): Thank you, Mr. Speaker. I will share my time tonight with the members from Ottawa-Orléans, Ottawa Centre, Ottawa West-Nepean, and Glengarry-Prescott-Russell.
Monsieur le Président, chers collègues, la présentation de la seconde lecture du projet de loi 163, la loi de 2005 sur la ville d'Ottawa, revêt une importance particulière pour nous tous. Si ce projet de loi était adopté, la municipalité d'Ottawa se doterait d'une politique traitant de l'utilisation du français et de l'anglais dans l'administration municipale et dans la prestation des services municipaux.
Même si cette reconnaissance du caractère bilingue de la ville d'Ottawa représente une initiative sans précédent en Ontario, il n'en demeure pas moins que ce projet de loi s'inscrit dans le prolongement de la Loi sur les services en français. En effet, le libellé de la Loi sur les services en français reconnaît la place historique de la langue française en Ontario.
La Loi sur les services en français reconnaît aussi le statut de langue officielle de la langue française devant les tribunaux et dans l'éducation. La Loi sur les services en français reconnaît enfin l'apport du patrimoine culturel de la population francophone et l'importance de le sauvegarder pour les générations futures.
Le projet de loi 163, qui modifie la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa et qui est déposé en seconde lecture aujourd'hui, aura une résonance non seulement dans l'immédiat mais dans les années à venir. Déjà, on peut dire que ce projet de loi témoigne de la volonté de notre gouvernement de mettre à profit la contribution des francophones, que ce soit au plan culturel, économique, politique ou social, tout en leur donnant accès aux services en français.
1850
Notre gouvernement est fier de porter une attention particulière aux besoins des Ontariennes et des Ontariens, dont un grand --
Interjections.
The Acting Speaker: Excuse me. Please take your seat. I would ask all members of the House to refrain from heckling, because I am trying to listen to the Minister of Culture.
L'hon. Mme Meilleur: Merci, monsieur le Président.
Notre gouvernement est fier de porter une attention particulière aux besoins des Ontariennes et Ontariens, dont un grand nombre de francophones.
Notre gouvernement est à l'écoute de la population et le démontre par le biais de mesures concrètes. D'ailleurs, ce projet de loi est en réponse à la ville d'Ottawa, qui avait demandé à la province d'apporter un amendement à Loi sur la ville d'Ottawa, 1999.
Nous mettons donc de l'avant un projet de loi qui vise, premièrement, l'utilisation du français et de l'anglais au chapitre de la gestion de la ville d'Ottawa et, deuxièmement, la prestation des services municipaux dans les deux langues. Ce projet de loi s'inscrit aussi dans le cadre de la politique de bilinguisme adoptée par le conseil municipal.
Je suis très heureuse d'appuyer cette initiative et d'_uvrer en étroite collaboration avec mon collègue et ministre des Affaires municipales et du Logement, l'honorable John Gerretsen. Le ministère des Affaires municipales, de concert avec l'Office des affaires francophones, a donc travaillé à l'élaboration d'un plan pour répondre à la demande de la ville d'Ottawa de reconnaître son caractère bilingue.
Un des traits caractéristiques de ce gouvernement est sa volonté de soutenir les diverses communautés de la province et d'être au service de l'ensemble de la population. C'est là tout le sens que revêt le concept de communautés saines et fortes, des communautés qui s'enrichissent de leurs différences. Toutes ces communautés réunies font de l'Ontario une collectivité sans pareil. L'Ontario se distingue comme modèle d'harmonisation des cultures et de respect à l'égard de la diversité, non seulement au pays mais dans le monde entier. Cette distinction nous honore tous. La province veut miser sur cette richesse et faire valoir son apport à la société ontarienne par des gestes concrets de reconnaissance et de respect.
L'esprit du projet de loi que nous proposons aujourd'hui fait écho à un des principes fondamentaux de notre réalité nationale, soit la dualité linguistique. Dans les sondages, une très grande majorité de citoyennes et de citoyens expriment à quel point il leur tient à coeur de faire valoir le français et l'anglais, ces deux langues au rayonnement international.
Quel chemin parcouru. C'est en le mesurant qu'on trouve la détermination nécessaire pour donner un nouvel élan a notre héritage linguistique et culturel.
Le projet de loi qui est présenté aujourd'hui est beaucoup plus qu'un projet de loi. Il symbolise la volonté qui nous anime de contribuer à l'essor du français, non seulement comme langue d'accès aux services publics, mais comme source de dynamise social, économique et culturel.
La reconnaissance officielle du fait français dans la ville où réside la capitale nationale ravive le principe de la dualité linguistique.
Je sais que plusieurs d'entre vous avez des origines francophones et parlez français. Vous m'avez souvent dit combien votre connaissance des langues et cultures française et anglaise vous ouvrent des portes dans tous les domaines. Plusieurs d'entre vous avez voulu transmettre ces chances de réussite à vos enfants en les inscrivant dans des écoles d'immersion ou de langue française. La compréhension d'une langue et d'une culture supplémentaires les a davantage outillés. La langue et la culture françaises leur ont permis d'afficher une plus grande polyvalence dans la sélection d'une institution scolaire ou dans la recherche d'un emploi.
Nous voulons que le plus d'Ontariennes et d'Ontariens aient accès à un éventail de possibilités dans le présent et pour l'avenir.
Ce que je vous propose aujourd'hui, c'est de donner suite à un engagement clé de ce gouvernement, de reconnaître les retombées positives de ce projet de loi pour l'image de la province et son ouverture sur le monde. Je vous propose d'aller de l'avant avec l'adoption de la seconde lecture du projet de loi, soit l'amendement de la Loi sur la ville d'Ottawa, 1999 sur la ville d'Ottawa. Merci.
Mr. Phil McNeely (Ottawa-Orléans): I'm pleased to rise and speak in support of Bill 163, the Ottawa bilingualism act. This act is very important to me not only because I represent Ottawa-Orléans, but also because I've lived almost all my life in the Ottawa area. Let me tell you a little bit about my community of Orléans.
The French language plays a fundamental role in shaping Orléans, with no less than 30% of the population being francophone. This is the second-highest percentage of francophones in any riding, just behind Glengarry-Prescott-Russell, Mr. Lalonde's riding. Together with Ottawa-Vanier and Glengarry-Prescott-Russell, we have 160,000 francophones in that area along the Ottawa River.
Les racines françaises d'Orléans sont très profondes. Elles remontent jusqu'en 1860, l'année de la fondation d'une mission catholique appelée Saint-Joseph-de-Gloucester. À l'époque, la population était principalement composée de fermiers francophones à la retraite qui souhaitaient se rapprocher de l'église.
C'est seulement quelques années plus tard que la communauté sera appelée Orléans, parce que le directeur général des postes ouvrira le premier bureau de poste.
For over 100 years, Orléans remained a primarily francophone community. It was not until the late 1960s that it began to grow and see the arrival of new groups from a variety of backgrounds. The dynamics of the community may have changed, but its spirit remains the same. French language and culture have been, and continue to be, integral part of Orléans. This mix of cultures makes Orléans a rich and vibrant community, with anglophone and francophone groups working together to enhance the quality of life for all.
Many students are actively learning both languages. I learned both languages -- at least I speak some French -- when I was growing up. These students and I realize that bilingualism is an asset. Not only does it allow for communication between English- and French-speaking groups; it allows for true understanding of each culture.
Moreover, this tradition of understanding has created a community that values the lifestyles and contributions of people from all cultural backgrounds. The people of Orléans take pride in this, and I take pride in representing Orléans.
Given the distinctiveness of Orléans, and Ottawa as a whole, it is safe to say that no one knows the needs and wants of these communities better than those who live there.
C'est pourquoi ce projet de loi indique que ce sont les résidents et résidentes d'Ottawa, par le biais de leurs élus locaux, qui sont les mieux placés pour déterminer les services qui doivent être procurés en anglais et en français.
Nous voulons nous assurer qu'une politique linguistique est bien en place et confirmer que seul le conseil municipal est responsable de l'adoption de cette politique. Ottawa sait comment diriger les affaires commerciales et communautaires en anglais et en français. Il y a aussi longtemps que la ville gère sa propre politique de bilinguisme que ce projet de loi prend en compte et respecte.
If we want our municipalities, including Ottawa, to be as efficient and productive as possible, we must give them the ability to chart their own courses for local issues. This government has faith in the ability of municipalities to do what is best for the communities. I especially have faith in the city of Ottawa to choose the language services it provides to its citizens.
We made a commitment to respond to the request from Ottawa city council and through this bill we have delivered on it. We have recognized Ottawa as a designated bilingual city. This bill will simply ensure that a language policy be in place and confirm that city council alone is responsible for determining that policy.
I strongly urge all members to support this bill. Ottawa est une ville bilingue. Merci.
Mr. Richard Patten (Ottawa Centre): Au début, je veux dire qu' au mois de mai 2001, la ville d'Ottawa avait demandé à la province de l'Ontario de reconnaître son caractère bilingue. Voici ce que le maire d'Ottawa avait dit au premier ministre dans ce temps-là, M. Harris : « Le conseil municipal a approuvé une recommandation demandant à la province de l'Ontario de modifier la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa, afin que l'administration de la ville et les services offerts au public fonctionnent en anglais et en français, conformément au règlement adopté par le conseil. »
1900
It's important to keep in mind that the proposed amendment in this particular bill, which is the basis of tonight's discussion, will simply ensure that a language policy be in place and confirm that city council in Ottawa alone is responsible for determining that policy.
In addition, the province's decision to recognize Ottawa's bilingual character supports the spirit of what the city was seeking of us. To do anything else would be running counter to the government's goal of greater autonomy for municipalities.
Our government believes in the ability of local governments to act in the best interests of their citizens. We also believe that it's right that local decisions are made locally and that these values are the ones that drive the proposed legislation that's before us this evening.
As the site of Canada's capital, Ottawa is a city long accustomed to carrying on its business and community affairs in both English and French and, I might add, other languages as well. In fact, the city has a history of setting its own bilingual policy, and it has long served its citizens in both English and French under policies adopted by the city council.
Bill 163 recognizes that the people of Ottawa, through their elected local government, are the ones best able to determine what services they deliver in English and in French. They also know the best way of administering these services.
In summary, our government made a commitment to respond to the request by the city of Ottawa council, and Bill 163 allows us to fulfill this commitment. The bill also reaffirms our approach to provincial-municipal relationships, giving municipalities the tools they need in order for them to do their job.
Please be assured that this amendment does not impose anything new on the city of Ottawa. For example, it will still be up to the city council to set its policy for delivery of services in both languages, which it already has a long history of doing. So, by introducing this legislation for consideration by this House, we are recognizing the unique bilingual character of Ottawa as our nation's capital. This should be of great satisfaction to Mayor Bob Chiarelli -- and the council -- who has been quoted as once saying that Ottawa "should set the leadership standard in the country for bilingualism."
Je veux dire que j'estime que le projet --
Interjection.
The Acting Speaker: I would ask the member for Nepean-Carleton to refrain from heckling this evening. I will not tolerate it any further.
M. Patten: J'estime que le projet de loi 163 respecte et prend en compte les intérêts de nombreuses personnes au sein de la connectivité d'Ottawa, qu'ils soient des élus locaux ou des gens du secteur privé. En outre, je suis convaincu que cette législation permettra de souligner le caractère bilingue qui caractérise la ville d'Ottawa. C'est pourquoi j'encourage tous les membres présents à la Chambre à soutenir l'adoption du projet de loi 163. Merci.
M. Jean-Marc Lalonde (Glengarry-Prescott-Russell): Il me fait grand plaisir de prendre la parole ce soir et d'appuyer ma collègue la députée d'Ottawa-Vanier, madame la ministre de la Culture et déléguée aux Affaires francophones.
Ce projet de loi 163 vient appuyer l'arrêté du conseil de la ville d'Ottawa, qui a reçu l'appui de ses membres le 9 mai 2001.
Cela me fait grandement plaisir aussi de soutenir ce projet de loi aujourd'hui. Le 11 octobre 2001, j'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire semblable. Cette mesure est une reconnaissance du caractère bilingue d'Ottawa.
Ce projet de loi s'inscrit dans le prolongement de la Loi sur les services en français. Cet amendement n'impose aucune nouvelle obligation de la ville d'Ottawa. Il relève du conseil municipal de la ville d'Ottawa d'établir sa politique sur la prestation des services municipaux dans les deux langues, et c'est ce que le conseil a déjà fait.
La disposition législative est le résultat d'une demande adressée directement par la ville d'Ottawa par voie de résolution. Actuellement, il n'existe pas de loi provinciale donnant le pouvoir aux municipalités de se déclarer bilingues. La ville d'Ottawa n'a donc pas le pouvoir d'adopter un règlement donnant à l'anglais et au français une égalité de statut, de droits et de privilège en ce qui concerne les services municipaux.
Ce projet de loi aura une résonance non seulement dans l'immédiat, mais dans les années à venir. L'adoption de la modification aurait une valeur symbolique importante et représenterait une évolution significative de la nature des problèmes linguistiques en Ontario.
Notre gouvernement est à l'écoute de la population et le démontre par le biais de mesures concrètes. Déjà, on peut dire que ce projet de loi témoigne de la volonté de notre gouvernement de mettre à profit la contribution des francophones, que ce soit au plan culturel, économique, politique ou social, tout en leur donnant accès aux services en français.
Un des traits caractéristiques de ce gouvernement est sa volonté de soutenir les diverses communautés de la province et d'être au service de l'ensemble de la population. L'Ontario se distingue comme modèle d'harmonisation des cultures et de respect à l'égard de la diversité non seulement au pays mais dans le monde entier.
Ce projet de loi affirme un des principes fondamentaux de notre réalité nationale, soit la dualité linguistique. La reconnaissance officielle du fait français dans la ville où réside la capitale nationale ravive le principe de la dualité linguistique.
Dans les sondages, une très grande majorité de citoyennes et de citoyens expriment à quel point il leur tient à coeur de faire valoir le français et l'anglais, ces deux langues au rayonnement international.
Je veux vous dire que, actuellement, avec ce projet de loi, il y aura des retombées économiques touristiques incroyables dans la ville d'Ottawa, parce que j'ai vraiment voyagé dernièrement, et puis tout le monde dit, lorsqu'on parle le français dans les autres pays, « Est-ce que tu viens du Québec? » « Non, je suis fier de dire que je suis un Canadien, un Ontarien et un Franco-Ontarien. Donc, ici en Ontario, nous pouvons être servis en français. »
Au mois de janvier dernier, j'ai représenté le gouvernement ontarien dans une commission bilatérale à Tunis, et puis à ma grande surprise, lorsque j'y suis arrivé avec le ministre des Affaires de la francophonie fédéral en Tunisie, ils m'ont dit, « Tu viens du Québec? Tu parles le français. » La délégation était composée surtout des gens du Québec.
Puis, je me suis aperçu que même en Tunisie les gens ne savaient pas qu'ici en Ontario, nous pouvions donner des services en français et répondre à leurs besoins. Il y aura certainement des retombées économiques qu'on pourra sentir d'ici quelques années, parce qu'auparavant, on allait acheter les services au Québec. On ne savait pas qu'on pouvait donner ces services-là en français. Lorsque je leur ai dit qu'en Ontario, nous sommes au-delà de 545 000 francophones, plus 1,1 million de personnes francophiles, tout le monde reste surpris.
Dernièrement, puis encore cet après-midi, j'ai adressé la parole à un groupe qu'on appelle en anglais « Good Road », lorsqu'on a demandé si on était pour s'assurer à ce que toutes les enseignes allant jusqu'à la capitale nationale soient bilingues. J'ai soulevé aux gens du ministère des Transports un point qui m'avait été soulevé lorsque j'ai participé à une partie de golf à Alexandria pour le Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario. J'étais assis au souper avec une personne qui était autrefois de Sherbrooke. Il m'a dit, « Maintenant, je travaille dans la municipalité de Hull. Mon épouse était transférée par le fédéral à la ville d'Ottawa. » Durant la discussion, il m'a dit, « Monsieur Lalonde, c'est regrettable. Lorsque mes parents viennent me voir de Sherbrooke à Ottawa ou à Hull, jamais on va emprunter la route 417. » «J'ai dit, « Voyons, pourquoi? On prend la 148. » « Ben oui, mais mes parents ne parlent pas l'anglais. Si jamais j'ai un problème avec mon auto, je ne peux pas m'adresser en anglais. » J'ai dit, « Monsieur, dans la capitale nationale, on peut s'adresser en français, et aussi dans la région de Glengarry, Prescott et Russell on a toujours des personnes qui parlent le français, puis beaucoup d'entre eux ne parlent pas l'anglais. »
Je voulais référer à une panne d'auto. Donc, c'est juste pour vous démontrer l'importance pour la région de la capitale nationale que nous sommes dans un pays dont le français et l'anglais sont reconnus d'un bout à l'autre du pays et à l'extérieur. Je sais qu'au Canada nous n'avons qu'une province officiellement bilingue, qui est le Nouveau-Brunswick, mais ça ne nous empêche pas de donner les services dans les deux langues dans la capitale nationale.
Le 6 octobre 2003, la Commission des langues officielles a publié son rapport annuel pour l'année 2002-2003. La recommandation numéro 7 stipule que le ministre délégué aux langues officielles doit « examiner et prendre toutes les mesures à sa disposition pour que la capitale du Canada soit déclarée ... bilingue. » C'est ça que nous voulons faire ce soir. Nous voulons que le gouvernement reconnaisse officiellement l'arrêté du conseil qui est survenu le 9 mai 2001.
Le nouveau ministre responsable des langues officielles, Mauril Bélanger, a exprimé son appui pour le bilinguisme de la ville d'Ottawa. Ce que je propose aujourd'hui, c'est de donner suite à un engagement clé de ce gouvernement. Merci.
1910
The Acting Speaker: I recognize the Minister of Consumer and Business Services.
Hon. Jim Watson (Minister of Consumer and Business Services): Before I begin my remarks, I want to commend the individual who spoke before me, as some members of the House may realize that a few months ago he was given the highest honour from the government of France with the Légion d'honneur. Congratulations to Mr. Lalonde for that accomplishment.
I'm pleased to participate in this debate. I want to let the people of my riding of Ottawa West-Nepean and the new city of Ottawa know what this bill does and what it doesn't do.
It does not make Ottawa bilingual or impose any type of bilingualism or official bilingualism on the city and people of Ottawa. In fact, Bill 63 does not refer to official bilingualism at all. What this bill does is simply amend the City of Ottawa Act and require that the city have a language policy. The actual language policy is the sole responsibility of the city of Ottawa and its elected council. In other words, a policy is required, but the extent and details of that policy are strictly left with city council.
The bill is exactly what the city of Ottawa requested several years ago, when it passed a resolution stating, and I quote, "That the province of Ontario be asked to amend the City of Ottawa Act, 1999, to require that the administration of the city of Ottawa and the provision of municipal services to the public be in French and English pursuant to the bilingualism policy adopted by council."
When I had the honour of serving as mayor of the nation's capital, we had a similar language policy that is in place now, and I considered that policy as practical bilingualism.
C'était une politique qui respectait un certain nombre de principes, y compris l'assurance que les francophones soient servis dans leur langue. Par exemple, dans les centres communautaires et autres installations municipales dans une région telle que la Côte-de-Sable où il y a une plus forte concentration de francophones, de nombreux membres du personnel étaient capables de communiquer dans les deux langues de notre pays.
Conversely, in an area like Ottawa West, where there are fewer francophones, the need for fully bilingual staff is not required, but again this is up to city of Ottawa to decide.
The policy was in place for years in the old city of Ottawa and it worked well. It worked well because the people of Ottawa respect the cultural and linguistic diversity of our city. This bill does not force any kinds of restraints or conditions on the city, but it does respect the wishes of city council.
Our government made a pledge to the people of all municipalities in the last election to work co-operatively with towns and cities. Our Premier, ministers and MPPs have struck a much more consultative and constructive relationship with municipalities. This bill is a good example of that new approach.
I'm pleased to support this bill because it lives up to that spirit of co-operation. During the provincial election campaign, I was very clear on my position that the province should not impose official bilingualism on the city of Ottawa and I'm pleased that this bill respects that position.
Respect for both languages is recognized in this bill because we are asking the city to ensure there is a language policy and that that language policy is in place. But the specifics and degree of that policy are up to the city, where the responsibility rightfully rests. From this perspective, this bill meets the test of fairness, and I hope all members of the Legislative Assembly of Ontario will support the bill.
The Acting Speaker: Questions and comments?
Mr. John R. Baird (Nepean-Carleton): I would be remiss if I didn't point out that a hard-working member of the public service is with us tonight: Lucien Pageau est avec nous dans la galerie. Lucien est fonctionnaire. Il travaille très fort, non seulement pour les francophones mais pour tous les citoyens de la province. Bienvenue, notre cher Lucien.
Le premier ministre et les candidats libéraux ont fait deux promesses pendant la dernière élection. Ils ont fait une promesse d'avoir un statut bilingue pour la ville d'Ottawa, et ce n'est pas contenu dans ce projet de loi. Ils ont menti. Ils ont trompé le monde. C'est absolument et très clair qu'ils ont fait ça avec ce projet de loi.
The Acting Speaker: The member for Nepean-Carleton used unparliamentary language, which I would ask him to withdraw.
Mr. Baird: I withdraw. I didn't see the earpiece in, Speaker. I'm impressed.
Let there be no doubt that the high ground has been lost. I respect each and every one of the members who spoke. I think they're decent people who care care tremendously about their community. I know each of them individually and I respect them. But let's make no doubt about it: This bill before the House is an abject failure of the commitments you made to francophones in Ontario. There isn't a single major francophone leader in the city of Ottawa who will not say that this is a broken promise. There's only one of you over there who actually had the guts and courage, when you faced the voters, to say what your real position was on this issue. For you to come into this House and lecture that this bill is anything but a major legislative fraud is frankly unconscionable. You should all bow your heads in shame. Shame on you.
M. Gilles Bisson (Timmins-Baie James): Oh là là. Il y a quoi à l'intérieur de ce projet de loi? Il n'y a rien là. Ça fait plus d'un an que ma collègue et moi et autres membres de l'Assemblé prenons sérieusement la promesse que les Libéraux ont faite dans la dernière élection : de reconnaître qu'Ottawa est une ville officiellement bilingue. On demande au gouvernement de mettre dans la loi le statut qu'elle mérite, pour dire à la fin de la journée que la ville d'Ottawa est officiellement bilingue et que, si un autre conseil dans le futur dit, « On veut le défaire, » il n'ait pas l'autorité, que cette autorité reste seulement avec le Parlement.
Mais qu'est-ce qu'on a dans ce projet de loi? On n'a rien. On a un projet de loi qui dit, « Ben, vous avez le droit de vous déclarer officiellement bilingue aujourd'hui. Si vous tentez de donner un service ici puis vous ne voulez pas le donner là-bas, vous n'avez besoin de rien faire. Et quand vous décidez que vous le voulez autrement, vous avez la possibilité de faire tout ce que vous voulez. »
Mais, c'est quoi, ce projet de loi? Ça ne veut rien dire. C'est exactement ce que la ville d'Ottawa a présentement. La ville d'Ottawa a le droit, sous l'acte municipal, de mettre en place des lois locales pour être capable de gérer les municipalités, y inclues les politiques quand ça vient au bilinguisme. Ce projet de loi fait quoi de différent? C'est pour ça que dans ce débat, quand j'aurai ma chance, je vais parler directement des amendements qu'on va amener au projet de loi pour donner un peu plus de force à cette loi, pour dire à la fin de la journée qu'on enchâsse dans cette loi l'idée qu'Ottawa est une ville officiellement bilingue et qu'on fasse ce que le conseil a demandé droit au début, et que seulement un changement à ce projet de loi par un Parlement futur pourrait faire perdre à Ottawa son statut d'être officiellement bilingue.
Il faut être clair. Ce projet de loi est quoi? C'est un gouvernement qui essaie d'être vu comme étant un gouvernement qui garde ses promesses. Mais quand ça vient aux actions, ce sont des Libéraux. Ils disent en anglais des « Lie-berals. » Je n'ai pas le mot en français, parce que ce n'est pas parlementaire, mais je peux vous dire que ce projet de loi ne fait pas ce qui est dans le titre de la loi.
The Acting Speaker: Further questions and comments? No. That concludes the time available for questions and comments. One of the government members has two minutes to reply.
1920
L'hon. Mme Meilleur: Je vous remercie. Notre gouvernement a pris l'engagement d'accéder à la requête du conseil municipal de la ville d'Ottawa d'amender la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa.
Le gouvernement précédent avait demandé un conseiller spécial, M. Glen Shortliffe, de faire une étude et faciliter la fusion des municipalités lors de la création de la nouvelle ville d'Ottawa. Ce conseiller spécial avait recommandé que l'Assemblée législative désigne la ville d'Ottawa comme étant officiellement bilingue en français et en anglais.
Alors, le gouvernement précédent a fait fi des recommandations du conseiller spécial, et le maire d'Ottawa a demandé à deux reprises qu'on amende la loi créant la nouvelle ville d'Ottawa. La dernière réponse nous vient d'un nommé, John Baird, député à ce moment-là, ministre délégué aux Affaires francophones, une lettre du 14 août 2001 qui refusait encore au nom de son gouvernement d'accéder à la demande de la ville d'Ottawa.
C'est une occasion très spéciale pour moi, parce que j'étais au conseil municipal lorsque le tout était discuté. Je voudrais ce soir rendre hommage à mes prédécesseurs : à Bernard Grandmaître, qui était le parrain de la Loi sur les services en français, et à Mme Gisèle Lalonde, qui s'est battue contre ce gouvernement -- qui est maintenant dans l'opposition et on sait pourquoi -- qui a gagné cette bataille pour garder l'Hôpital Montfort ouvert.
Alors, je voudrais dire à ces gens-là qui m'ont précédée que ce soir je leur rends hommage, et notre gouvernement, par l'adoption de cette loi, va témoigner du travail que les francophones ont fait en Ontario.
The Acting Speaker: Further debate?
Mr. Robert W. Runciman (Leader of the Opposition): I appreciate the opportunity to make a few very brief comments in the debate this evening.
Je suis un étudiant de français. Je ne suis pas un bon étudiant mais je fais un effort.
Interjection.
Mr. Runciman: Sorry; Mr. Speaker, I should have asked for unanimous consent to defer the leadoff speech.
The Acting Speaker: Is there unanimous consent to defer the leadoff speech? Agreed.
Mr. Runciman: I didn't have any intent to participate in this debate earlier today, but given some comments made by the Minister of Finance earlier in question period, I did want to make a few brief remarks.
I think most Ontarians, with respect to the provision of French-language services, are reasonable and understanding people. When it makes sense, they're quite prepared to see the extension of services to meet the needs of Franco-Ontarians. I think where the resentment and backlash has originated over a number of years has been when most reasonable people have looked at what was happening or at decisions being taken by a government or an agency of government and they wondered, "Why is this happening? Why is this justified? It does not make any sense. "
I want to compliment le député de Timmins-James Bay, who is a committed, passionate and honest advocate on behalf of Franco-Ontarians in this province. I thought it was quite ironic to hear the Minister of Consumer and Business Services earlier saying, "We're keeping within the spirit of a campaign commitment." Whether you agree or disagree with the Liberals' campaign commitment, they're keeping the spirit of a campaign commitment. When you look at the fact that they've been unable or unwilling to keep many of their campaign commitments, I guess you'll hang on to any limb you can to keep your head above water. On this one, the Minister of Consumer and Business Services is saying, "We're keeping within the spirit of a campaign commitment."
The member for Simcoe-Grey -- a veteran member of the Conservative caucus, a veteran member of this assembly, a former Minister of Health, a Minister of Energy -- someone who served this province in a very honourable way, when he was posing a question about GO Transit being required to expend to provide French-language signage under the French Language Services Act, questioned the rationale of that. He talked about the fact that, with those kinds of monies, $8.5 million, we could hire 212 new French-language teachers or build a new French-language school with the same kind of money we're talking about requiring, under provincial legislation, GO Transit to expend. To me, that is a very reasonable, understandable question. It's being asked by all kinds of people. There was an editorial in the National Post, and a number of media outlets have been raising this issue.
I was upset about the fact that when a respected member of this assembly poses that question in the House, the Minister of Finance makes suggestions with respect to motivation and raises the whole issue again of bias and prejudice in those kinds of issues. I believe it is truly unfortunate when a member of this assembly attempts to intimidate another member of the assembly with respect to raising very legitimate and understandable issues that are of concern to a great many Ontarians.
I wanted to put that on the record this evening. I think that was truly unfortunate, and I want to commend those who fight on behalf of Franco-Ontarians, who fought the good fight -- Mr. Bisson and many others -- and I believe that Franco-Ontarians over the years and over the governments of various stripes have been well served. Most of us want to make that effort and want to extend the arm of friendship and do what we can to help our fellow Ontarians who have made this province and this country such a great place to live. It's unfortunate when members of the assembly take advantage of opportunities like this to try to exploit some sort of political advantage. Thank you. Merci beaucoup.
The Acting Speaker: Questions and comments?
Mr. Baird: I want to congratulate the Leader of the Opposition on his speech today.
I want to say again that I like the minister of francophone affairs. I think she is someone who cares passionately about the community. I like the Minister of Consumer and Business Services. I like my friend from Ottawa Centre and my good friend Jean-Marc Lalonde, whom I've worked with on many occasions. Someone I'm starting to work with is the member for Ottawa-Orléans.
I care deeply about this country. When the previous government refused to accede to Liberal requests on this bill, one's patriotism was questioned. I had received calls from, not just the Minister of Intergovernmental Affairs of Canada, the Honourable Stéphane Dion, mais du gars qui est maintenant le premier ministre du Québec et l'ancien ministre d'Héritage Canada, qui disaient que cette décision de l'ancien gouvernement était contraire aux valeurs canadiennes.
My commitments to my country were questioned because we wouldn't put a bilingual statute for Ottawa in place. My commitments to the linguistic duality of this country were questioned because we wouldn't enshrine the current bylaw in legislation, which would mean, with the requirement to preserve and promote as interpreted in the Constitution, it could never be changed. It was criticized and there were complaints. I endured brutal criticism.
While I like, respect and admire my fellow members from Ottawa who sit on the government side, I really ask them: Do they not owe members of the previous government an apology for the way this issue was dealt with?
The Acting Speaker: Further questions and comments? The Leader of the Opposition has two minutes to reply if he wishes to use it.
Mr. Runciman: No, thank you.
The Acting Speaker: OK. Further debate?
Hon. Dwight Duncan (Minister of Energy, Government House Leader): On a point of order, Mr. Speaker: I believe we have unanimous consent to adjourn the debate and that this evening's debate on Bill 163 be considered one full sessional day for the purpose of standing order 46.
The Acting Speaker: Is there unanimous consent? Agreed.
Hon. Mr. Duncan: Mr. Speaker, I move adjournment of the House.
The Acting Speaker: The government House leader has moved the adjournment of the House. Is it the pleasure of the House that the motion carry?
All those in favour of the motion will please say "aye."
All those opposed will please say "nay."
In my opinion, the ayes have it.
This House stands adjourned until tomorrow at 1:30.
The House adjourned at 1928.