Resuming the debate adjourned on March 22, 2004 on the Motion for an Address in Reply to the Speech of His Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session.
Suite du débat ajourné le 22 mars 2004 sur la motion portant l'Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de la
session.
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:
Today
10:00 a.m.
Room No. 151
ORDERS
ORDRES
LEGISLATION
PROJETS DE LOI
Legend
A Bill with a "G" prefix is a Government Bill.
A Bill with an "M" prefix is a Private Members' Public Bill.
A Bill with a "D" prefix is a Committee Bill arising out of a matter designated under Standing Order 124(d).
A Bill with a "Pr" prefix is a Private Bill.
Légende
Le préfixe «G» indique un projet de loi du gouvernement.
Le préfixe «M» indique un projet de loi de député.
Le préfixe «D» indique un projet de loi adopté par un comité à la suite d'une question désignée conformément à l'article 124. d) du
Règlement.
Le préfixe «Pr» indique un projet de loi d'intérêt privé.
G1. Second Reading of Bill 1, An Act to perpetuate an Ancient Parliamentary Right. Hon. Mr. McGuinty. PRINTED.
G1. Deuxième lecture du projet de loi 1, Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire. L'hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
M6.Second Reading of Bill 6, An Act to amend the Labour Relations Act, 1995. Mr. Kormos. PRINTED.
M6.Deuxième lecture du projet de loi 6, Loi modifiant la Loi de 1995 sur les relations de travail. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M7.Second Reading of Bill 7, An Act to authorize a group of manufacturers of Ontario wines to sell Vintners Quality Alliance wines. Mr. Hudak. PRINTED.
M7.Deuxième lecture du projet de loi 7, Loi autorisant un groupe de fabricants de vins de l'Ontario à vendre des vins de la Vintners Quality Alliance. M. Hudak.
IMPRIMÉ.
G8. Resuming the debate adjourned on April 6, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 8, An Act to establish the Ontario Health Quality Council, to enact new legislation concerning
health service accessibility and repeal the Health Care Accessibility Act, to provide for accountability in the health service sector, and to amend the Health Insurance Act. Hon. Mr. Smitherman. (The Lieutenant Governor's
recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.).REPRINTED.
G8. Suite du débat ajourné le 6 avril 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 8, Loi créant le Conseil ontarien de la qualité des services de
santé, édictant une nouvelle loi relative à l'accessibilité aux services de santé et abrogeant la Loi sur l'accessibilité aux services de santé, prévoyant l'imputabilité du secteur des
services de santé et modifiant la Loi sur l'assurance-santé. L'hon. M. Smitherman. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du Règlement.)RÉIMPRIMÉ.
M9.Second Reading of Bill 9, An Act to amend the Environmental Protection Act to regulate industrial facilities that use, store or treat hazardous materials. Mr. Levac.
PRINTED.
M9.Deuxième lecture du projet de loi 9, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement pour réglementer les installations industrielles où sont utilisés,
entreposés ou traités des matériaux dangereux. M. Levac. IMPRIMÉ.
M10.Second Reading of Bill 10, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 417 the Pierre Elliott Trudeau Highway. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M10.Deuxième lecture du projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de nommer l'autoroute 417 Autoroute Pierre
Elliott Trudeau. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M11.Second Reading of Bill 11, An Act, in memory of Michael Maxwell, to amend the Health Insurance Act to provide for immunization against meningitis C. Ms. Martel.
PRINTED.
M11.Deuxième lecture du projet de loi 11, Loi à la mémoire de Michael Maxwell modifiant la Loi sur l'assurance-santé afin de prévoir une immunisation contre la
méningite C. Mme Martel. IMPRIMÉ.
M12.Second Reading of Bill 12, An Act to amend the Ontarians with Disabilities Act, 2001. Mr. Jackson. PRINTED.
M12.Deuxième lecture du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi de 2001 sur le personnes handicapées de l'Ontario. M. Jackson. IMPRIMÉ.
M13.Second Reading of Bill 13, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to officially recognize Highway 401 as the Macdonald-Cartier Freeway. Mr. Lalonde.
PRINTED.
M13.Deuxième lecture du projet de loi 13, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de reconnaître officiellement
l'autoroute 401 comme l'autoroute Macdonald-Cartier. M. Lalonde. IMPRIMÉ.
M14.Second Reading of Bill 14, An Act to amend the Vital Statistics Act and the Child and Family Services Act in respect of adoption disclosure. Ms. Churley. PRINTED.
M14.Deuxième lecture du projet de loi 14, Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et la Loi sur les services à l'enfance et à la famille en ce qui
concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions. Mme Churley. IMPRIMÉ.
G15. Resuming the debate adjourned on March 31, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 15, An Act to amend the Public Sector Salary Disclosure Act, 1996. Hon. Mr. Duncan.
PRINTED. (Time used: 2 hrs. 55 mins.).
G15. Suite du débat ajourné le 31 mars 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 15, Loi modifiant la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans
le secteur public. L'hon. M. Duncan. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 2 h 55).
G17.Second Reading of Bill 17, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. Mr. Bryant. PRINTED.
G17.Deuxième lecture du projet de loi 17, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. M. Bryant. IMPRIMÉ.
G18.Second Reading of Bill 18, An Act respecting the Provincial Auditor. Hon. Mr. Sorbara. PRINTED.
G18.Deuxième lecture du projet de loi 18, Loi concernant le vérificateur provincial. L'hon. M. Sorbara. IMPRIMÉ.
M19.Second Reading of Bill 19, An Act to establish the Children's Health and the Environment Branch of the Ministry of the Environment. Ms. Churley. PRINTED.
M19.Deuxième lecture du projet de loi 19, Loi créant la Direction de la santé des enfants et de l'environnement au sein du ministère de l'Environnement. Mme
Churley. IMPRIMÉ.
M20.Second Reading of Bill 20, An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to increase the penalties for contraventions of the Act and regulations. Mr. Kormos.
PRINTED.
M20.Deuxième lecture du projet de loi 20, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en vue d'augmenter les peines en cas d'infraction aux
dispositions de la Loi et des règlements. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M21. Second Reading of Bill 21, An Act to amend the Ontario Water Resources Act with respect to water source protection. Ms. Churley. PRINTED.
M21. Deuxième lecture du projet de loi 21, Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario en ce qui concerne la protection des sources d'alimentation en eau. Mme
Churley. IMPRIMÉ.
M22. Second Reading of Bill 22, An Act to promote patients' rights. Ms. Martel. PRINTED.
M22. Deuxième lecture du projet de loi 22, Loi visant à promouvoir les droits des patients.Mme Martel. IMPRIMÉ.
M23. Second Reading of Bill 23, An Act to amend the Highway Traffic Act to prohibit the use of cell phones and other equipment while a person is driving on a highway. Mr. O'Toole.
PRINTED.
M23. Deuxième lecture du projet de loi 23, Loi modifiant le Code de la route pour interdire l'utilisation de téléphones cellulaires et d'autres équipements pendant qu'une
personne conduit sur une voie publique. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M24. Second Reading of Bill 24, An Act to amend the Electricity Act, 1998. Mr. Jackson. PRINTED.
M24. Deuxième lecture du projet de loi 24, Loi modifiant la Loi de 1998 sur l'électricité. M. Jackson. IMPRIMÉ.
G25. Second Reading of Bill 25, An Act respecting government advertising. Hon. Mr. Phillips. PRINTED.
G25. Deuxième lecture du projet de loi 25, Loi concernant la publicité gouvernementale. L'hon. M. Phillips. IMPRIMÉ.
G26.Second Reading of Bill 26, An Act to amend the Planning Act. Hon. Mr. Gerretsen. PRINTED.
G26.Deuxième lecture du projet de loi 26, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire. L'hon. M. Gerretsen. IMPRIMÉ.
G27. Resuming the debate adjourned on April 6, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 27, An Act to establish a greenbelt study area and to amend the Oak Ridges Moraine Conservation
Act, 2001. Hon. Mr. Gerretsen. PRINTED. (Time used: 4 hrs. 50 mins.).
G27. Suite du débat ajourné le 6 avril 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 27, Loi établissant une zone d'étude de la ceinture de verdure
et modifiant la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges. L'hon. M. Gerretsen. IMPRIMÉ. (Durée du débat: 4 h 50).
M29.Second Reading of Bill 29, An Act to ensure that the producers of electronic equipment retain responsibility when their products become waste. Ms. Churley. PRINTED.
M29.Deuxième lecture du projet de loi 29, Loi visant à assurer que les producteurs de matériel électronique sont toujours responsables lorsque leurs produits
deviennent des déchets. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M30.Second Reading of Bill 30, An Act to amend the Ontario Disability Support Program Act, 1997 to require annual cost-of-living adjustments to income support payments. Ms. Martel.
PRINTED.
M30.Deuxième lecture du projet de loi 30, Loi modifiant la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en vue d'exiger des rajustements annuels
relatifs au coût de la vie en ce qui concerne les versements du soutien du revenu. Mme Martel. IMPRIMÉ.
G31. Resuming the debate adjourned on April 5, 2004 on the motion for Second Reading of Bill 31, An Act to enact and amend various Acts with respect to the protection of health
information. Hon. Mr. Smitherman. REPRINTED. (Time used: 5 hrs. 10 mins.).
G31. Suite du débat ajourné le 5 april 2004 sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 31, Loi édictant et modifiant diverses lois en ce qui a trait à
la protection des renseignements sur la santé. L'hon. M. Smitherman. RÉIMPRIMÉ. (Durée du débat: 5 h 10).
M32.Second Reading of Bill 32, An Act to restrict the operation of large hog farms and to amend the Nutrient Management Act, 2002. Ms. Churley. PRINTED.
M32.Deuxième lecture du projet de loi 32, Loi visant à restreindre l'exploitation des grosses fermes porcines et à modifier la Loi de 2002 sur la gestion des
éléments nutritifs. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M33.Second Reading of Bill 33, An Act proclaiming Irish Heritage Day. Mr. O'Toole. PRINTED.
M33.Deuxième lecture du projet de loi 33, Loi proclamant le Jour du patrimoine irlandais. M. O'Toole. IMPRIMÉ.
M34.Second Reading of Bill 34, An Act to protect sources of drinking water in Ontario. Ms. Churley. PRINTED.
M34.Deuxième lecture du projet de loi 34, Loi visant à protéger les sources d'eau potable en Ontario. Mme Churley. IMPRIMÉ.
M35.Second Reading of Bill 35, An Act respecting the liability of beneficiaries of a trust. Mr. Baird. PRINTED.
M35.Deuxième lecture du projet de loi 35, Loi concernant la responsabilité des bénéficiaires d'une fiducie. M. Baird. IMPRIMÉ.
M36.Second Reading of Bill 36, An Act to amend the Municipal Act, 2001 respecting the election of the head of council for The Regional Municipality of Niagara. Mr. Hudak.
PRINTED.
M36.Deuxième lecture du projet de loi 36, Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités à l'égard de l'élection du président du conseil de la
municipalité régionale de Niagara. M. Hudak. IMPRIMÉ.
M37.Second Reading of Bill 37, An Act to amend the Executive Council Act. Mr. Baird. PRINTED.
M37.Deuxième lecture du projet de loi 37, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. M. Baird. IMPRIMÉ.
M38.Second Reading of Bill 38, An Act to amend the Balanced Budget Act, 1999. Mr. Baird. PRINTED.
M38.Deuxième lecture du projet de loi 38, Loi modifiant la Loi de 1999 sur l'équilibre budgétaire. M. Baird. IMPRIMÉ.
M39. Second Reading of Bill 39, An Act to amend the Election Act respecting the recall of Members of the Assembly. Mr. Barrett. PRINTED.
M39.Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi électorale en ce qui concerne la révocation des députés de l'Assemblée. M. Barrett.
IMPRIMÉ.
G42.Second Reading of Bill 42, An Act to amend the Legislative Assembly Act to freeze the salaries of members of the Assembly until the end of fiscal year 2004-2005. Hon. Mr. McGuinty.
PRINTED.
G42.Deuxième lecture du projet de loi 42, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative en vue de geler les traitements des députés à l'Assemblée
jusqu'à la fin de l'exercice 2004-2005. L'hon. M. McGuinty. IMPRIMÉ.
M43.Second Reading of Bill 43, An Act to amend the Liquor Licence Act by requiring signage cautioning pregnant women that the consumption of alcohol while pregnant is the cause of Fetal
Alcohol Syndrome. Mr. Parsons. PRINTED.
M43.Deuxième lecture du projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool en exigeant que soient placées des affiches avertissant les femmes enceintes que la
consommation d'alcool pendant la grossesse cause le syndrome d'alcoolisme foetal. M. Parsons. IMPRIMÉ.
M44. Second Reading of Bill 44, An Act to amend the Public Transportation and Highway Improvement Act to name Highway 403 the Alexander Graham Bell Parkway. Mr. Levac. PRINTED.
M44. Deuxième lecture du projet de loi 44, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de nommer l'autoroute 403 promenade Alexander
Graham Bell. M. Levac. IMPRIMÉ.
M45.Second Reading of Bill 45, An Act to amend the Optometry Act, 1991. Mr. Kormos. PRINTED.
M45.Deuxième lecture du projet de loi 45, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les optométristes. M. Kormos. IMPRIMÉ.
M46.Second Reading of Bill 46, An Act to amend the Assessment Act. Mr. Sterling. PRINTED.
M46.Deuxième lecture du projet de loi 46, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière. M. Sterling. IMPRIMÉ.
M47.Second Reading of Bill 47, An Act to protect persons in care from abuse. Mr. Hampton. PRINTED.
M47.Deuxième lecture du projet de loi 47, Loi visant à protéger les personnes recevant des soins contre les mauvais traitements. M. Hampton. IMPRIMÉ.
M48. Second Reading of Bill 48, An Act to provide for an interim freeze in the price of certain petroleum products. Mr. Tascona.
M48.Deuxième lecture du projet de loi 48, Loi prévoyant le gel provisoire du prix de certains produits pétroliers. M. Tascona.
G49.Second Reading of Bill 49, An Act to prevent the disposal of waste at the Adams Mine site and to amend the Environmental Protection Act in respect of the disposal of waste in lakes.
Hon. Mrs. Dombrowsky. (The Lieutenant Governor's recommendation, pursuant to S.O. 56, has been received.).
G49.Deuxième lecture du projet de loi 49, Loi visant à empêcher l'élimination de déchêts à la mine Adams et à modifier la Loi sur la protection de
l'environnement en ce qui concerne l'élimination de déchets dans des lacs. L'hon. Mme Dombrowsky. (La recommandation du lieutenant-gouverneur a été reçue conformément à l'article 56 du
Règlement.)
M50. Second Reading of Bill 50, An Act to amend the Members' Integrity Act, 1994. Mr. Runciman.
M50.Deuxième lecture du projet de loi 50, Loi modifiant la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés. M. Runciman.
GOVERNMENT ORDERS
ORDRES DU GOUVERNEMENT
1. Resuming the debate adjourned on November 20, 2003 on the motion by Mr. Duncan that the Speech of His Honour the Lieutenant Governor to this House be taken into consideration on Monday, November 24,
2003.
2. Resuming the debate adjourned on March 22, 2004 on the Motion for an Address in Reply to the Speech of His Honour the Lieutenant Governor at the Opening of the Session.
2. Suite du débat ajourné le 22 mars 2004 sur la motion portant l'Adresse en réponse au discours prononcé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à l'ouverture de la
session.
3. Resuming the debate adjourned on March 30, 2004 on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget
Consultation 2004.
3. Suite du débat ajourné le 30 mars 2004 sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques
concernant les consultations prébudgétaires pour 2004.
PRIVATE MEMBERS' PUBLIC BUSINESS
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)
(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)
Ballot Item Number 9 - To be debated on April 8, 2004.
Mr. Zimmer - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should commit itself to an annual Elder Abuse Prevention Day, fixing a date where the government, its agencies,
communities, professional and business organizations, and service providers can communicate a clear and consistent message and foster substantive awareness and learning around protecting our senior citizens.
Ballot Item Number 10 - To be debated on April 8, 2004.
M39.Second Reading of Bill 39, An Act to amend the Election Act respecting the recall of Members of the Assembly. Mr. Barrett.
M39.Deuxième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi électorale en ce qui concerne la révocation des députés de l'Assemblée. M. Barrett.
Ballot Item Number 11 - To be debated on April 15, 2004.
Mr. Peterson - That in the opinion of this House, the outstanding effort and support given by families to their members, and volunteers to their organizations, saves the government billions of dollars
and humanizes the face of Ontario, making the Province the jewel of Canada and the envy of the world.
Ballot Item Number 12 - To be debated on April 15, 2004.
Mrs. Munro - That in the opinion of this House, the Ministry of Transportation should work with MADD Canada, where initiated by MADD, to enter into an agreement to allow the construction of a roadside
sign, or other appropriate memorial on highway property, to commemorate an individual or individuals killed by a drunk driver.
Ballot Item Number 14 - To be debated on April 22, 2004.
Mr. Leal - That in the opinion of this House, Members of the Legislative Assembly should spend one day a year on a farm and report back on their experiences.
Ballot Item Number 16 - To be debated on April 29, 2004.
Bill 43, An Act to amend the Liquor Licence Act by requiring signage cautioning pregnant women that the consumption of alcohol while pregnant is the cause of Fetal Alcohol Syndrome. Mr.
Parsons.
Projet de loi 43, Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool en exigeant que soient placées des affiches avertissant les femmes enceintes que la consommation d'alcool pendant la grossesse cause
le syndrome d'alcoolisme foetal. M. Parsons.
NOTICES
AVIS
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION
AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT
22. Motion relating to evening meeting period on Tuesday, April 6, 2004. Carried on division April 6, 2004.
23. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, April 7, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on March
29, 2004.
24. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, April 8, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on March
29, 2004.
26. Withdrawn April 5, 2004.
27. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Wednesday, April 7, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on
March 29, 2004.
28. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Thursday, April 8, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on
March 29, 2004.
29. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, April 13, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on April
5, 2004.
30. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Wednesday, April 14, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on April
5, 2004.
31. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Thursday, April 15, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on April
5, 2004.
32. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Tuesday, April 13, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on
April 5, 2004.
33. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Wednesday, April 14, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on
April 5, 2004.
34. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(ii), the House shall meet from 6:45 p.m. to 12:00 midnight on Thursday, April 15, 2004 for the purpose of considering government business. Filed on
April 5, 2004.
35. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, April 13, 2004 and Wednesday, April 14, 2004 for the purpose of considering
government business. Filed on April 5, 2004.
36. Mr. Duncan - That pursuant to Standing Order 9(c)(i), the House shall meet from 6:45 p.m. to 9:30 p.m. on Tuesday, April 13, 2004, Wednesday, April 14, 2004 and Thursday, April 15, 2004 for the
purpose of considering government business. Filed on April 5, 2004.
SPECIAL DEBATES - WANT OF CONFIDENCE
DÉBATS SPÉCIAUX - CENSURE
Mr. Runciman - That, in the opinion of this House, since the Premier has not adequately handled the conflict of interest allegations involving the Minister of Finance, and has not followed the ethical
standards promised in his Throne Speech, the government no longer has the confidence of this House. Filed on March 22, 2004.
PRIVATE MEMBERS' NOTICES
OF MOTION
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT
DES DÉPUTÉS
5. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, legislation should not pass that affects previous legislation retroactively. Filed on December 10,
2003.
6. Mr. Runciman - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should introduce legislation to require hospitals and physicians to report gunshot wounds and knife injuries to their local
police service. Filed on December 11, 2003.
7. Mr. O'Toole - That in the opinion of this House, the Province of Ontario in the next budget should consider the following: all receiptable expenses for public transit, including GO Transit and
municipal public transit, should be tax deductible against provincial income tax. Filed on December 18, 2003.
8. Mr. Peterson - That in the opinion of this House, the outstanding effort and support given by families to their members, and volunteers to their organizations, saves the government billions of
dollars and humanizes the face of Ontario, making the Province the jewel of Canada and the envy of the world. Filed on March 23, 2004.
10. Mr. Zimmer - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should commit itself to an annual Elder Abuse Prevention Day, fixing a date where the government, its agencies,
communities, professional and business organizations, and service providers can communicate a clear and consistent message and foster substantive awareness and learning around protecting our senior citizens. Filed on March 24,
2004.
11. Mrs. Munro - That in the opinion of this House, the Ministry of Transportation should work with MADD Canada, where initiated by MADD, to enter into an agreement to allow the construction of a
roadside sign, or other appropriate memorial on highway property, to commemorate an individual or individuals killed by a drunk driver. Filed on March 29, 2004.
12. Mr. Brown - That in the opinion of this House, the Ministry of Education should be prescribed under the Environmental Bill of Rights. Filed on March 29, 2004.
13. Mr. Leal - That in the opinion of this House, Members of the Legislative Assembly should spend one day a year on a farm and report back on their experiences. Filed on April 6, 2004.
BUSINESS IN STANDING COMMITTEES
AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS PERMANENTS
STANDING COMMITTEE ON FINANCE AND ECONOMIC AFFAIRS
COMITÉ PERMANENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Bill 40, An Act to amend the Insurance Act to protect emergency service providers from rate increases to their personal contracts of automobile insurance. Mr. Wilkinson. (Referred April 1,
2004).
Projet de loi 40, Loi modifiant la Loi sur les assurances visant à protéger les fournisseurs de services d'urgence contre l'augmentation des taux dans leurs contrats d'assurance-automobile
personnels. M. Wilkinson. (Renvoyé le 1er avril 2004).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES
Bill 3, An Act to protect anaphylactic students. Mr. Levac. (Referred December 4, 2003).
Projet de loi 3, Loi visant à protéger les élèves anaphylactiques. M. Levac. (Renvoyé le 4 décembre 2003).
Bill 16, An Act to proclaim Ontario Heritage Day and to amend other Acts to include Ontario Heritage Day as a holiday. Mr. Brownell. (Referred December 11, 2003).
Projet de loi 16, Loi proclamant le Jour du patrimoine de l'Ontario et modifiant d'autres lois en vue de l'ajouter comme jour férié. M. Brownell. (Renvoyé le 11 décembre
2003).
Bill 41, An Act to amend the Election Finances Act and the Members' Integrity Act, 1994 with respect to the election platforms of registered political parties. Mr. Wilson. (Referred April 1,
2004).
Projet de loi 41, Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés à l'égard des programmes électoraux des
partis politiques inscrits. M. Wilson. (Renvoyé le 1er avril 2004).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
COMITÉ PERMANENT DES RÈGLEMENTS ET DES PROJETS DE LOI PRIVÉS
Bill Pr2, An Act respecting the Malton Seventh-day Adventist Church. Mr. Qaadri. (Referred March 22, 2004).
Bill Pr3, An Act respecting the Association of Registered Graphic Designers of Ontario. Mr. Peterson. (Referred March 29, 2004).
COMMITTEE MEETINGS
SÉANCES DES COMITÉS
The Standing Committee on Government Agencies will meet to consider intended appointments, as follows:
Today
10:00 a.m.
Room No. 151
The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet for the purpose of orientation briefings, as follows:
Thursday, April 8
3:30 p.m. (closed session)
Room No. 1
The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider a notice of motion, as follows:
Thursday, April 8
10:00 a.m. (open session)
Room No. 1
and for the purpose of report writing, as follows:
Thursday, April 8
11:00 a.m. (closed session)
Room No. 1
QUESTIONS
QUESTIONS
Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer other than an Interim Answer is received. A
question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.
Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre
qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.
44. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Energy advise Ontario's consumers what will be the true cost of the electricity rate increases for the average residential customer when
your government's increases in the commodity price plus the additional increases approved for local distribution are considered. How much more will the average consumer pay. April 1, 2004.
45. Ms. Martel - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide details of all costs incurred and budgeted by the Ministry, including all in-house costs, contract costs and fees for
services associated with the matter of Lowry et al, Juravsky et al, Burrows et al, Galati et al, Crarey et al, Brady et al, Martini et al, Segal et al, Cesario et al, Sagharian et al, Geller-Cummings et al, Borgstadt et al from the
inception of these cases to the present time. April 5, 2004.
46. Mr. O'Toole - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance explain the government's position on replacing the present trailer tax and assessment with an alternative sticker fee or tag
system proposed by some members of the recreational vehicle industry, campground proprietors and trailer owners. April 6, 2004.
