Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Monday,

December 1, 1997

Lundi

1^er décembre 1997

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

The Speaker informed the House that, in the name of Her Majesty the Queen, Her Honour the Lieutenant Governor had been pleased to assent to the following bills in her office on November 28, 1997:-

Le Président avise l'Assemblée qu'au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure a eu le plaisir de sanctionner les projets de loi suivants dans son cabinet le 28 novembre 1997:-

Bill 61, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Attorney General.

Projet de loi 61, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Procureur général.

Bill 96, An Act to Consolidate and Revise the Law with respect to Residential Tenancies.

Projet de loi 96, Loi codifiant et révisant le droit de la location à usage d'habitation.

Bill 142, An Act to revise the law related to Social Assistance by enacting the Ontario Works Act and the Ontario Disability Support Program Act, by repealing the Family Benefits Act, the Vocational Rehabilitation Services Act and the General Welfare Assistance Act and by amending several other Statutes.

Projet de loi 142, Loi révisant la loi relative à l'aide sociale en édictant la Loi sur le programme Ontario au travail et la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, en abrogeant la Loi sur les prestations familiales, la Loi sur les services de réadaptation professionnelle et la Loi sur l'aide sociale générale et en modifiant plusieurs autres lois.

Bill 148, An Act to deal with matters relating to the establishment of the new City of Toronto.

Projet de loi 148, Loi traitant de questions se rapportant à la constitution de la nouvelle cité de Toronto.

DEFERRED VOTES

VOTES DIFFÉRÉS

At 1:50 p.m., the deferred vote on the motion for Third Reading of Bill 160, An Act to reform the education system, protect classroom funding, and enhance accountability, and make other improvements consistent with the Government's education quality agenda, including improved student achievement and regulated class size was carried on the following division:-

À 13 h 50, la motion portant troisième lecture du projet de loi 160, Loi visant à réformer le système scolaire, à protéger le financement des classes, à accroître l'obligation de rendre compte et à apporter d'autres améliorations compatibles avec la politique du gouvernement en matière de qualité de l'éducation, y compris l'amélioration du rendement des élèves et la réglementation de l'effectif des classes, mise aux voix sur le vote différé, est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the third time and was passed.

En conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Opposition Day

Jour de l'opposition

With unanimous consent, in the absence of Mr Hampton, Mr Christopherson moved,

Avec le consentement unanime, en l'absence de M. Hampton, M. Christopherson propose,

A debate arising, after some time, the motion was lost on the following division:-

Un débat s'ensuit et après quelque temps, la motion est rejetée par le vote suivant:-

The House then adjourned

at 6:10 p.m.

À 18 h 10, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

6:30 P.M.

18 H 30

A debate arose on the motion for Third Reading of Bill 152, An Act to improve Services, increase Efficiency and benefit Taxpayers by eliminating Duplication and reallocating Responsibilities between Provincial and Municipal Governments in various areas and to implement other aspects of the Government's "Who Does What" Agenda.

Il s'élève un débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 152, Loi visant à améliorer les services, à accroître l'efficience et à procurer des avantages aux contribuables en éliminant le double emploi et en redistribuant les responsabilités entre le gouvernement provincial et les municipalités dans divers secteurs et visant à mettre en oeuvre d'autres aspects du programme «Qui fait quoi» du gouvernement.

At 9:15 p.m., pursuant to the Order of the House of September 16, 1997, the Speaker interrupted the proceedings and the question having been put, the Speaker declared his opinion that the Ayes had it, and a recorded vote having been demanded,

À 21 h 15, conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 16 septembre 1997, le Président interrompt les délibérations, la motion mise aux voix, et déclare qu'à son avis les voix favorables l'emportent et un vote inscrit a été exigé,

The Speaker directed that the Members be called in, for which purpose the division bells were rung.

Le Président donne des directives pour convoquer les députés et la sonnerie d'appel est retentit à cette fin.

During the ringing of the bells, the Speaker addressed the House as follows:-

Pendant la sonnerie d'appel, le Président s'adresse à l'Assemblée en ces mots:-

I have received a request from the Chief Government Whip, under Standing Order 28(h), that the vote on the motion for Third Reading of Bill 152, An Act to improve Services, increase Efficiency and benefit Taxpayers by eliminating Duplication and reallocating Responsibilities between Provincial and Municipal Governments in various areas and to implement other aspects of the Government's "Who Does What" Agenda be deferred until Tuesday, December 2, 1997.

J'ai reçu une requête du Whip en chef du gouvernement, conformément à l'article 28(h) du Règlement, que le vote sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 152, Loi visant à améliorer les services, à accroître l'efficience et à procurer des avantages aux contribuables en éliminant le double emploi et en redistribuant les responsabilités entre le gouvernement provincial et les municipalités dans divers secteurs et visant à mettre en oeuvre d'autres aspects du programme «Qui fait quoi» du gouvernement soit différé jusqu'au mardi 2 décembre 1997.

Therefore the vote is accordingly deferred.

En conséquence, le vote est différé.

The House then adjourned

at 9:20 p.m.

À 21 h 20, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(a):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(a) du Règlement:-

Responses to Petitions:-

Réponses aux Pétitions:-