Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Tuesday,

November 25, 1997

Mardi

25 novembre 1997

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

The following Bill was introduced and read the first time:-

Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois:-

Bill 164, An Act to implement job creation measures and other measures contained in the 1997 Budget and to make other amendments to statutes administered by the Ministry of Finance or relating to taxation matters. Hon. E. Eves.

Projet de loi 164, Loi visant à mettre en oeuvre des mesures de création d'emplois et d'autres mesures mentionnées dans le budget de 1997 et à apporter d'autres modifications à des lois dont l'application relève du ministère des Finances ou qui traitent de questions fiscales. L'hon. E. Eves.

With unanimous consent, the following motion was moved without notice:-

Avec le consentement unanime, la motion suivante est proposée sans préavis:-

On motion by Mr Sterling,

Sur la motion de M. Sterling,

A debate arose on the motion for Third Reading of Bill 142, An Act to revise the law related to Social Assistance by enacting the Ontario Works Act and the Ontario Disability Support Program Act, by repealing the Family Benefits Act, the Vocational Rehabilitation Services Act and the General Welfare Assistance Act and by amending several other Statutes.

Il s'élève un débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 142, Loi révisant la loi relative à l'aide sociale en édictant la Loi sur le programme Ontario au travail et la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, en abrogeant la Loi sur les prestations familiales, la Loi sur les services de réadaptation professionnelle et la Loi sur l'aide sociale générale et en modifiant plusieurs autres lois.

At 5:45 p.m., pursuant to the Order of the House of September 16, 1997, the Deputy Speaker interrupted the proceedings and put the question, which motion was carried on the following division:-

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 16 septembre 1997, la Vice-Présidente interrompt les délibérations et met la question aux voix et ladite motion est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the third time and was passed.

En conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The House then adjourned

at 6:00 p.m.

À 18 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

6:30 P.M.

18 H 30

Debate was resumed on the motion for Second Reading of Bill 161, An Act to provide fairness for parents and employees by providing remedies relating to the province-wide withdrawal of services by teachers between October 27 and November 7, 1997 and to make a complementary amendment to the Education Act.

Le débat reprend sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 161, Loi favorisant le traitement équitable des parents et des employés en prévoyant des recours à la suite du retrait de services par les enseignants à l'échelle de la province entre le 27 octobre et le 7 novembre 1997 et apportant une modification complémentaire à la Loi sur l'éducation.

After some time, pursuant to Standing Order 9(a), the motion for the adjournment of the debate was deemed to have been made and carried.

Après quelque temps, conformément à l'article 9(a) du Règlement, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été proposée et adoptée.

The House then adjourned

at 9:30 p.m.

À 21 h 30, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(a):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(a) du Règlement:-