Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Tuesday,

October 7, 1997

Mardi

7 octobre 1997

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

A debate arose on the motion for Third Reading of Bill 136, An Act to provide for the expeditious resolution of disputes during collective bargaining in certain sectors and to facilitate collective bargaining following restructuring in the public sector and to make certain amendments to the Employment Standards Act and the Pay Equity Act.

Il s'élève un débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 136, Loi prévoyant le règlement rapide des différends lors des négociations collectives dans certains secteurs, facilitant les négociations collectives à la suite de la restructuration dans le secteur public et apportant certaines modifications à la Loi sur les normes d'emploi et à la Loi sur l'équité salariale.

At 5:45 p.m., pursuant to the Order of the House of September 17, 1997, the Speaker interrupted the proceedings and put the question, which motion was carried on the following division:-

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 17 septembre 1997, le Président interrompt les délibérations et met la question aux voix et ladite motion est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the third time and was passed.

En conséquence, ce projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The House then adjourned

at 6:00 p.m.

À 18 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

6:30 P.M.

18 H 30

The Order of the Day for resuming the adjourned debate on the motion for Second Reading of Bill 149, An Act to continue the reforms begun by the Fair Municipal Finance Act, 1997 and to make other amendments respecting the financing of local government having been read,

À l'appel de l'ordre du jour concernant la suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 149, Loi continuant les réformes amorcées par la Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités et apportant d'autres modifications relativement au financement des administrations locales,

In accordance with the Order of the House passed on October 2, 1997, the Speaker put the question forthwith on the motion which question was carried on the following division:-

Le Président met la motion aux voix immédiatement, conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1997, et cette motion est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the second time and Ordered referred to the Standing Committee on Finance and Economic Affairs pursuant to the Order of the House of October 2, 1997.

En conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et déféré au Comité permanent des finances et des affaires économiques conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1997.

The Order of the Day for resuming the adjourned debate on the motion for Second Reading of Bill 160, An Act to reform the education system, protect classroom funding, and enhance accountability, and make other improvements consistent with the Government's education quality agenda, including improved student achievement and regulated class size having been read,

À l'appel de l'ordre du jour concernant la suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 160, Loi visant à réformer le système scolaire, à protéger le financement des classes, à accroître l'obligation de rendre compte et à apporter d'autres améliorations compatibles avec la politique du gouvernement en matière de qualité de l'éducation, y compris l'amélioration du rendement des élèves et la réglementation de l'effectif des classes,

In accordance with the Order of the House passed on October 6, 1997, the Speaker put the question forthwith on the motion which question was carried on the following division:-

Le Président met la motion aux voix immédiatement, conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 6 octobre 1997, et cette motion est adoptée par le vote suivant:-

And the Bill was accordingly read the second time and Ordered referred to the Standing Committee on Administration of Justice pursuant to the Order of the House of October 6, 1997.

En conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois et déféré au Comité permanent de l'administration de la justice conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 6 octobre 1997.

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 158, An Act to amend the Education Act to allow non-resident owners or tenants of residential property to vote for members of district school boards and school authorities.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 158, Loi modifiant la Loi sur l'éducation en vue de permettre aux propriétaires ou locataires non résidents d'un bien résidentiel de voter lors de l'élection des membres des conseils scolaires de district et des administrations scolaires.

After some time, the motion was declared carried and the Bill was accordingly read the second time and Ordered for Third Reading.

Après quelque temps, la motion est déclarée adoptée et en conséquence, ce projet de loi est lu une deuxième fois ordonné pour la troisième lecture.

With unanimous consent, the following Bill was read the third time and was passed:-

Avec le consentement unanime, le projet de loi suivant est lu une troisième fois et adopté:-

Bill 158, An Act to amend the Education Act to allow non-resident owners or tenants of residential property to vote for members of district school boards and school authorities.

Projet de loi 158, Loi modifiant la Loi sur l'éducation en vue de permettre aux propriétaires ou locataires non résidents d'un bien résidentiel de voter lors de l'élection des membres des conseils scolaires de district et des administrations scolaires.

The House then adjourned

at 9:30 p.m.

À 21 h 30, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(a):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(a) du Règlement:-

Responses to Petitions:-

Réponses aux Pétitions:-