No. 205 No 205
|
Orders and Notices Legislative Assembly of Ontario |
Feuilleton et Avis Assemblée législative de l'Ontario |
|
1st Session, 36th Parliament Monday, June 16, 1997 |
1re session, 36e législature Lundi 16 juin 1997 |
TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES
THIRD READINGS / TROISIÈMES LECTURES 3
GOVERNMENT BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT 4
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 11
PRIVATE BILLS / PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ 15
NOTICES / AVIS 16
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES 35
BILLS REFERRED TO COMMITTEES / PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS 37
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT / PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE 41
MATTERS REFERRED TO COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES
AUX COMITÉS 42
COMMITTEE MEETINGS / RÉUNIONS DE COMITÉS 43
ESTIMATES 1996-1997; 1997-1998 / BUDGETS DES
DÉPENSES 1996-1997; 1997-1998 45
QUESTIONS / QUESTIONS 47
NOTE / REMARQUE:
An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.
Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.
|
THIRD READINGS |
TROISIÈMES LECTURES |
1. Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr S. Gilchrist. REPRINTED.
Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist. RÉIMPRIMÉ.
2. Bill 61, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Attorney General. Hon. C. Harnick.
Projet de loi 61, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Procureur général. L'hon. C. Harnick.
3. Bill 63, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Citizenship, Culture and Recreation. Hon. M. Mushinski.
Projet de loi 63, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs. L'hon. M. Mushinski.
4. Bill 64, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Consumer and Commercial Relations. Hon. D. Tsubouchi.
Projet de loi 64, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Consommation et du Commerce. L'hon. D. Tsubouchi.
5. Bill 65, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism. Hon. W. Saunderson.
Projet de loi 65, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme. L'hon. W. Saunderson.
6. Bill 66, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Environment and Energy. Hon. N. Sterling.
Projet de loi 66, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de l'Environnement et de l'Énergie. L'hon. N. Sterling.
7. Bill 67, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Health. Hon. J. Wilson.
Projet de loi 67, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Santé. L'hon. J. Wilson.
8. Bill 68, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Northern Development and Mines. Hon. C. Hodgson.
Projet de loi 68, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement du Nord et des Mines. L'hon. C. Hodgson.
9. Bill 69, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Solicitor General and the Ministry of Correctional Services. Hon. R. Runciman.
Projet de loi 69, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Solliciteur général et au ministère des Services correctionnels. L'hon. R. Runciman.
10. Bill 98, An Act to promote job creation and increased municipal accountability while providing for the recovery of development costs related to new growth. Hon. A. Leach. REPRINTED.
Projet de loi 98, Loi visant à promouvoir la création d'emplois et à accroître la responsabilité des municipalités tout en prévoyant le recouvrement des coûts d'aménagement liés à la croissance. L'hon. A. Leach. RÉIMPRIMÉ.
11. Bill 109, An Act to amend the Public Libraries Act to put authority, responsibility and accountability for providing and effectively managing local library services at the local level. Hon. M. Mushinski. REPRINTED.
Projet de loi 109, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques publiques de façon à situer à l'échelon local les pouvoirs, la responsabilité et l'obligation de rendre compte concernant la fourniture et la gestion efficace des services locaux de bibliothèque. L'hon. M. Mushinski. RÉIMPRIMÉ.
12. Bill 112, An Act to observe two minutes of silence on Remembrance Day. Mr M. Kells.
Projet de loi 112, Loi visant l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir. M. M. Kells.
|
GOVERNMENT BUSINESS |
AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT |
13. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government (1996).
Suite du débat ajourné concernant le sous-amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement (1996).
14. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government (1997).
Suite du débat ajourné concernant l'amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement (1997).
15. Committee of the Whole House:
Bill 108, An Act to deal with the prosecution of certain provincial offences, to reduce duplication and to streamline administration. Hon. C. Harnick. REPRINTED.
Projet de loi 108, Loi traitant des poursuites concernant certaines infractions provinciales, réduisant le double emploi et simplifiant l'administration. L'hon. C. Harnick. RÉIMPRIMÉ.
16. Second Reading Bill 1, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. E. Eves. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.
17. Second Reading Bill 102, An Act to improve community safety by amending the Change of Name Act, the Ministry of Correctional Services Act and the Police Services Act. Hon. R. Runciman. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 102, Loi visant à accroître la sécurité de la collectivité en modifiant la Loi sur le changement de nom, la Loi sur le ministère des Services correctionnels et la Loi sur les services policiers. L'hon. R. Runciman. IMPRIMÉ.
18. Second Reading Bill 114, An Act to reduce red tape by amending the Ministry of Citizenship and Culture Act and repealing the Parks Assistance Act. Hon. M. Mushinski. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 114, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles et en abrogeant la Loi sur l'aide destinée à la création de parcs. L'hon. M. Mushinski. IMPRIMÉ.
19. Second Reading Bill 115, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Finance and by making complementary amendments to other statutes. Hon. E. Eves. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 115, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère des Finances et en apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.
20. Second Reading Bill 116, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs. Hon. N. Villeneuve. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 116, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. L'hon. N. Villeneuve. IMPRIMÉ.
21. Second Reading Bill 117, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by the Ministry of Consumer and Commercial Relations, by repealing the Costs of Distress Act and by making complementary amendments to the Mortgages Act. Hon. D. Tsubouchi. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 117, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère de la Consommation et du Commerce, en abrogeant la Loi sur les frais de saisie-gagerie et en apportant des modifications complémentaires à la Loi sur les hypothèques. L'hon. D. Tsubouchi. IMPRIMÉ.
22. Second Reading Bill 118, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by the Ministry of Health, by amending other statutes in relation to statutes administered by the Ministry of Health and by enacting the Ministry of Health Appeal and Review Boards Act, 1997. Hon. J. Wilson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 118, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère de la Santé et d'autres lois relativement à celles dont l'application relève de ce même ministère et en édictant la Loi de 1997 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé. L'hon. J. Wilson. IMPRIMÉ.
23. Second Reading Bill 119, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Natural Resources. Hon. C. Hodgson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 119, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère des Richesses naturelles. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.
24. Second Reading Bill 120, An Act to reduce red tape by amending the Mining Act. Hon. C. Hodgson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 120, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur les mines. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.
25. Second Reading Bill 121, An Act to reduce red tape by amending the Ontario Energy Board Act and repealing the Ontario Energy Corporation Act. Hon. N. Sterling. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 121, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et en abrogeant la Loi sur la Société de l'énergie de l'Ontario. L'hon. N. Sterling. IMPRIMÉ.
26. Second Reading Bill 122, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by or affecting the Ministry of the Attorney General or the Ministry of the Solicitor General and by making complementary amendments to other statutes. Hon. C. Harnick. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 122, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère du Procureur général ou du ministère du Solliciteur général, ou qui le concerne, et en apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.
27. Second Reading Bill 125, An Act to improve road safety by making wheel detachments an offence by amending the Highway Traffic Act. Hon. A. Palladini. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 125, Loi visant à améliorer la sécurité routière en faisant du détachement de roue une infraction au Code de la route. L'hon. A. Palladini. IMPRIMÉ.
28. Second Reading Bill 127, An Act to amend the Nursing Act, 1991 and to make consequential amendments to the Healing Arts Radiation Protection Act, the Medical Laboratory Technology Act, 1991, the Respiratory Therapy Act, 1991 and the Vital Statistics Act. Hon. J. Wilson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 127, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la protection contre les rayons X, à la Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical, à la Loi de 1991 sur les inhalothérapeutes et à la Loi sur les statistiques de l'état civil. L'hon. J. Wilson. IMPRIMÉ.
29. Second Reading Bill 128, An Act to amend the Family Law Act to provide for child support guidelines and to promote uniformity between orders for the support of children under the Divorce Act (Canada) and orders for the support of children under the Family Law Act. Hon. C. Harnick. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 128, Loi modifiant la Loi sur le droit de la famille pour prévoir des lignes directrices sur les aliments pour les enfants et pour promouvoir l'harmonisation entre les ordonnances alimentaires au profit des enfants rendues en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) et celles rendues en vertu de la Loi sur le droit de la famille. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.
30. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 129, An Act to stimulate job growth, to reduce taxes and to implement other measures contained in the 1997 Budget. Hon. E. Eves.* PRINTED.
Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 129, Loi visant à stimuler la croissance de l'emploi, à réduire les impôts et à mettre en oeuvre d'autres mesures mentionnées dans le budget de 1997. L'hon. E. Eves.*
31. Second Reading Bill 136, An Act to provide for the expeditious resolution of disputes during collective bargaining in certain sectors and to facilitate collective bargaining following restructuring in the public sector and to make certain amendments to the Employment Standards Act and the Pay Equity Act. Hon. E. Witmer.* PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 136, Loi prévoyant le règlement rapide des différends lors des négociations collectives dans certains secteurs, facilitant les négociations collectives à la suite de la restructuration dans le secteur public et apportant certaines modifications à la Loi sur les normes d'emploi et à la Loi sur l'équité salariale. L'hon. E. Witmer.* IMPRIMÉ.
32. Second Reading Bill 139, An Act to promote the conservation of fish and wildlife through the revision of the Game and Fish Act. Hon. C. Hodgson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 139, Loi visant à promouvoir la protection du poisson et de la faune en révisant la Loi sur la chasse et la pêche. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.
33. Second Reading Bill 140, An Act to establish the Financial Services Commission of Ontario and to make complementary amendments to other statutes. Hon. E. Eves. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 140, Loi créant la Commission des services financiers de l'Ontario et apportant des modifications complémentaires à d'autres loi. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.
34. Second Reading Bill 142, An Act to revise the law related to Social Assistance by enacting the Ontario Works Act and the Ontario Disability Support Program Act, by repealing the Family Benefits Act, the Vocational Rehabilitation Services Act and the General Welfare Assistance Act and by amending several other Statutes. Hon. J. Ecker. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 142, Loi révisant la loi relative à l'aide sociale en édictant la Loi sur le programme Ontario au travail et la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, en abrogeant la Loi sur les prestations familiales, la Loi sur les services de réadaptation professionnelle et la Loi sur l'aide sociale générale et en modifiant plusieurs autres lois. L'hon. J. Ecker. IMPRIMÉ.
35. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly prescribing ministries and offices assigned to committees pursuant to Standing Order 108(b).
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative recommandant que les ministères et bureaux soient assignés aux comités conformément à l'article 108(b) du Règlement.
36. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget Consultations, 1996.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 1996.
37. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Draft Legislation on Auto Insurance.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant l'Avant-projet de loi sur l'assurance-automobile.
38. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Retail Sales Tax.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la taxe de vente au détail.
39. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 21).
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (no 21).
40. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Administration of Justice on the Impact of Half-Way House Closures and the Introduction of Electronic Monitoring.
41. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 22).
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (no 22).
42. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 23).
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (no 23).
43. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Ontario Board of Parole.
Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant la Commission ontarienne des libérations conditionelles.
44. Concurrence in Supply for the Ministry of Education and Training (including supplementaries).
Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation et de la Formation (supplémentaires inclus).
45. Concurrence in Supply for the Ministry of Health.
Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé.
46. Concurrence in Supply for the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism.
Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme.
47. Concurrence in Supply for the Ministry of Intergovernmental Affairs.
Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires intergouvernementales.
48. Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.
Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
49. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation (including supplementaries).
Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports (supplémentaires inclus).
50. Concurrence in Supply for the Ministry of Northern Development and Mines (including supplementaries).
Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement du Nord et des Mines (supplémentaires inclus).
51. Concurrence in Supply for the Ministry of Natural Resources.
Adoption du budget des dépenses du ministère des Richesses naturelles.
52. Concurrence in Supply for the Office of Francophone Affairs.
Adoption du budget des dépenses de l'Office des affaires francophones.
53. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-Budget Consultation, 1997.
|
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS |
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS |
54. Committee of the Whole House:
Bill 2, An Act to amend the Election Act. Mr D. McGuinty. PRINTED.
Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi électorale. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.
Bill 22, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr D. Agostino. PRINTED.
Projet de loi 22, Loi prévoyant le serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.
Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings. PRINTED.
Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
Bill 60, An Act respecting the participation of workers and contractors from Quebec in Ontario's construction industry workforce. Mr J.-M. Lalonde. PRINTED.
Projet de loi 60, Loi concernant la participation des travailleurs et entrepreneurs du Québec à la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction de l'Ontario. M. J.-M. Lalonde. IMPRIMÉ.
Bill 90, An Act to establish the Ontario College of Early Childhood Educators. Mrs L. McLeod. PRINTED.
Projet de loi 90, Loi créant l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario. Mme L. McLeod. IMPRIMÉ.
Bill 123, An Act to establish the Legislative Assembly of Ontario Foundation. Mr G. Leadston. PRINTED.
Projet de loi 123, Loi créant la Fondation de l'Assemblée législative de l'Ontario. M. G. Leadston. IMPRIMÉ.
55. Second Reading Bill 3, An Act to amend the Solicitors Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les procureurs. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
56. Second Reading Bill 4, An Act to amend the Law Society Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
57. Second Reading Bill 10, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and protecting Whistleblowers in the Motor Vehicle Fuel Industry. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et visant à protéger les dénonciateurs dans l'industrie du carburant pour véhicules automobiles. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
58. Second Reading Bill 12, An Act to promote the Rights of Victims of Crime. Ms A. Castrilli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 12, Loi visant à promouvoir les droits des victimes d'actes criminels. Mme A. Castrilli. IMPRIMÉ.
59. Second Reading Bill 14, An Act respecting the rounding of the Penny in Cash Transactions. Mr D. Tilson. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi prévoyant l'arrondissement des sommes dans les opérations au comptant. M. D. Tilson. IMPRIMÉ.
60. Second Reading Bill 18, An Act to provide for the establishment of Citizens Assemblies and the expedited consideration by the Legislative Assembly of Legislation prepared by Citizens Assemblies. Mr R. Chiarelli. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi prévoyant la mise sur pied d'assemblées de citoyens et une procédure accélérée pour l'étude, par l'Assemblée législative, des projets de loi rédigés par ces assemblées. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.
61. Second Reading Bill 21, An Act to establish public hospital foundations. Mr J. Hastings. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi créant des fondations pour les hôpitaux publics. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
62. Second Reading Bill 28, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr S. Gilchrist. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.
63. Second Reading Bill 33, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr J. Flaherty. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.
64. Second Reading Bill 40, An Act to provide for the licensing of locksmiths. Mr J. Hastings. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi prévoyant la délivrance de permis de serrurier. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.
65. Second Reading Bill 50, An Act to provide for Financial Disclosure by Trade Unions and Employees Associations. Mr D. Shea. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 50, Loi prévoyant la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés. M. D. Shea. IMPRIMÉ.
66. Second Reading Bill 58, An Act to amend the Education Act to provide for co-operation among boards. Mr B. Wildman. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir la collaboration entre conseils. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.
67. Second Reading Bill 62, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr B. Wildman. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 62, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.
68. Second Reading Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Kormos. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Kormos. IMPRIMÉ.
69. Second Reading Bill 73, An Act to amend the Municipal Act. Mr D. Shea. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. D. Shea. IMPRIMÉ.
70. Second Reading Bill 77, An Act to make Pension Plans accountable to Workers. Mr H. Hampton. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 77, Loi visant à rendre les régimes de retraite responsables devant les travailleurs. M. H. Hampton. IMPRIMÉ.
71. Second Reading Bill 88, An Act to amend the City of Hamilton Act, 1985. Mr D. Agostino. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 88, Loi modifiant la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.
72. Second Reading Bill 94, An Act to amend the Child and Family Services Act. Mr J. Gerretsen. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 94, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. M. J. Gerretsen. IMPRIMÉ.
73. Second Reading Bill 97, An Act to Accelerate the Use of Alternative Fuels in Motor Vehicles used by the Government of Ontario and its Agencies, Boards and Commissions. Mr D. McGuinty. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 97, Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement dans les véhicules automobiles utilisés par le gouvernement de l'Ontario ainsi que par ses organismes, ses conseils et ses commissions. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.
74. Second Reading Bill 100, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 100, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.
75. Second Reading Bill 124, An Act to amend the Education Act respecting school attendance. Mr R. Bartolucci. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 124, Loi modifiant la Loi sur l'éducation en ce qui a trait à la fréquentation scolaire. M. R. Bartolucci. IMPRIMÉ.
76. Second Reading Bill 133, An Act to amend the Highway Traffic Act to improve truck safety. Mr D. Duncan. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 133, Loi modifiant le Code de la route de manière à améliorer la sécurité des camions. M. D. Duncan. IMPRIMÉ.
77. Second Reading Bill 137, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to school buses. Mr T. Froese. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 137, Loi modifiant le Code de la route en ce qui a trait aux autobus scolaires. M. T. Froese. IMPRIMÉ.
78. Second Reading Bill 141, An Act to amend the Municipal Act. Mr G. Guzzo. PRINTED.
Deuxième lecture Projet de loi 141, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. G. Guzzo. IMPRIMÉ.
|
PRIVATE BILLS |
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ |
79. Second Reading Bill Pr63, An Act respecting the Bank of Nova Scotia Trust Company, Montreal Trust Company of Canada and Montreal Trust Company. Ms I. Bassett. REPRINTED.
80. Second Reading Bill Pr64, An Act respecting The National Ballet of Canada. Ms I. Bassett.
81. Second Reading Bill Pr73, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. PRINTED.
82. Second Reading Bill Pr74, An Act respecting 4588 Bathurst. Ms I. Bassett. REPRINTED.
83. Second Reading Bill Pr75, An Act respecting 750 Spadina Avenue Association. Ms I. Bassett. REPRINTED.
84. Second Reading Bill Pr80, An Act respecting the Young Women's Christian Association of Niagara Falls. Mr B. Maves. PRINTED.
|
NOTICES |
AVIS |
|
GOVERNMENT NOTICES OF MOTION |
AVIS DE MOTIONS DU GOUVERNEMENT |
6. Budget Motion (1996). Debated May 7, 8, 9, 13, 1996.
19. Budget Motion (1997). Debated May 6, 7, 8, 1997.
24. Mr Johnson (Don Mills) - Resolution - That the Standing Orders be amended as follows:
That Standing Order 1(b) be deleted and the following substituted:
(b) The purpose of these Standing Orders is to ensure that Proceedings are conducted in a manner that respects the democratic rights of members,
(i) to submit motions, resolutions and bills for the consideration of the Assembly and its committees, and to have them determined by democratic vote;
(ii) to debate, speak to, and vote on motions, resolutions and bills;
(iii) to hold the government accountable for its policies; and
(iv) collectively, to decide matters submitted to the Assembly or a Committee.
(c) In all contingencies not provided for in the Standing Orders the question shall be decided by the Speaker or Chair, and in making the ruling the Speaker or Chair shall base the decision on the democratic rights of members referred to in clause (b). In doing so the Speaker shall have regard to any applicable usages and precedents of the Legislature and Parliamentary tradition.
(d) The Standing Orders shall not be interpreted or applied in a manner that permits a member to obtain a procedural or tactical advantage by contravening a Standing Order.
That Standing Order 6(b) be deleted.
That Standing Order 9(c) be deleted and the following substituted:
(c) The House may meet between the hours of 6:30 p.m. and 9:30 p.m. on the passage of a government motion for that purpose. Such a motion may apply to one day or to more than one day. The question on such a motion shall be put forthwith and without amendment or debate. Despite Standing Order 2, such an evening meeting period is a new Sessional day. It shall be limited to the consideration of government orders or private members' public business or both, according to the terms of the motion. If a recorded vote is requested by 5 members, the division bell shall be limited to 15 minutes. At 9:30 of such an evening meeting period, the Speaker shall adjourn the House without motion until the next Sessional day.
(c.1) Where a motion under clause (c) provides that all or part of an evening meeting period shall be devoted to the consideration of private members' public business, the motion shall indicate the business to be considered, the time or times reserved for such business, and any special procedure to be followed. Such motion may provide that all or part of Standing Order 96 applies with necessary modifications to the debate on private members' public business.
(c.2) The House may sit beyond the hours provided in clauses (a) and (c) on the passage of a government motion for that purpose. Such a motion requires notice, and must appear on the Orders and Notices paper by the first Sessional day of the first week to which the motion applies. The question on such a motion shall be put forthwith and without amendment or debate. If a recorded vote is requested by 5 members, the division bells shall be limited to 15 minutes.
That Standing Order 10(a) be deleted and the following substituted:
(a) Whenever the House stands adjourned, if the government advises the Speaker that the public interest requires the House to meet at an earlier time, the Speaker shall give notice that the House shall meet at such time, and thereupon the House shall meet to transact its business as if it had been duly adjourned to that time and the period referred to in sub-clause 6(a)(i) or (ii) had been extended accordingly.
That Standing Order 11 be amended by adding the following clause:
(e) If on Thursday morning the House is adjourned for lack of a quorum during the consideration of private members' public business, it shall stand adjourned until 1:30 p.m. of the same day.
That Standing Order 13 be amended by adding the following clauses after clause (b):
(b.1) The Speaker may rule on a point of privilege or point of order when it is raised without allowing any discussion apart from the member raising the point.
(b.2) A member raising a point of order or point of privilege, and any member permitted by the Speaker to speak to it, must put the point tersely and speak only to the point raised. A point of order or privilege is heard in silence by the House.
That Standing Orders 15 and 16 be deleted and the following substituted:
15. (a) If a member on being called to order for an offence against any Standing Order persists in the offence, the Speaker may direct the member to discontinue, and if such member refuses to comply, the Speaker shall name the member to the House.
(b) When a member is named by the Speaker, if the offence is a minor one, the Speaker may order the member to withdraw for the balance of the Sessional day; but if the matter appears to the Speaker to be of a more serious nature, the Speaker shall put the question on the motion being made, no amendment, adjournment or debate being allowed, "that such member be suspended from the service of the House," such suspension being for any time stated in the motion not exceeding 8 Sessional days.
(c) If any member on being named and directed to withdraw from the House refuses to obey the direction of the Speaker when summoned under the Speaker's Order by the Sergeant-at-Arms, the Speaker shall call to the attention of the House that force is necessary in order to compel obedience and such member shall thereupon, without motion, be suspended from the service of the House for the remainder of the Session.
(d) If a member suspended under clause (c) does not leave the House, the member's presence in the House shall not be recognised and the business of the House shall proceed as if the member had left.
16. (a) In the case of grave disorder in the House, the Speaker or the Chair may, if he or she thinks it necessary to do so and unless it would disadvantage a member who is not responsible for the disorder, adjourn the House or a Committee without motion, or suspend any meeting for a time to be named by him or her.
(b) In order to prevent disadvantage to a member who is not responsible for such grave disorder, the Speaker or Chair may, despite any Standing Order, adjust any adjournment time, commencement time, voting time or voting schedule, time limit, time requirement or deadline in order to compensate for the time lost by the grave disorder or by the adjournment or suspension referred to in clause (a).
That Standing Order 20(a) be deleted and the following substituted:
20. (a) Members shall remain in their places and refrain from interrupting the Speaker when he or she has risen to speak, make a ruling, or put a question to the House.
That Standing Order 21 be deleted and the following substituted:
21. (a) Privileges are the rights enjoyed by the House collectively and by the members of the House individually conferred by the Legislative Assembly Act and other statutes, or by practice, precedent, usage and custom.
(b) Once the Speaker finds that a prima facie case of privilege exists it shall be taken into consideration immediately.
(c) Any Member proposing to raise a point of privilege, other than one arising out of proceedings in the chamber during the course of a Sessional day, shall give to the Speaker a written statement of the point at least one hour prior to raising the question in the House.
(d) The Speaker may rule that a prima facie case of privilege does not exist on the basis of the written statement referred to in clause (c) and, despite clause 13(b.1), may do so without allowing discussion from any member.
That Standing Order 22(b) be deleted and the following substituted:
(b) When two or more members rise to speak, the Speaker shall call upon the member who, in the Speaker's opinion, rose first in his or her place.
That Standing Order 22 be further amended by adding the following clause:
(d) Subject to the Standing Orders and any other order of the House, nothing prevents the Speaker or Chair of the Committee of the Whole House from recognizing an independent member to speak.
That Standing Orders 24 and 25 be deleted and the following substituted:
24. (a) Except where otherwise expressly provided by the Standing Orders or by unanimous consent of a Committee, no member shall speak in the House or Committee for more than 20 minutes.
(b) Notwithstanding clause (a), the first speaker for any recognized Party in the House may speak for not more than 40 minutes in the following circumstances:
(i) debate on second reading of a government bill
(ii) debate on third reading of a government bill
(iii) debate on the address in reply to the speech from the Throne
(iv) debate on the Budget Motion
(v) debate on the interim supply motion
(vi) debate on any other substantive government motion
(c) Notwithstanding clause (a) no member shall speak for more than 10 minutes after 5 hours of debate on second or third reading of a government bill.
25. (a) Following the speech of each member, but only during the first five hours of debate, a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the matters before the House and to allow responses thereto, in the following circumstances:
(i) debate on second reading of a government bill, but no such 10 minute period shall be allowed following the reply allowed to the minister or parliamentary assistant who has moved second reading of the bill;
(ii) debate on third reading of a government bill, but no such 10 minute period shall be allowed following the reply allowed to the minister or parliamentary assistant who has moved third reading of the bill;
(iii) debate on the Address in Reply to the Speech from the Throne, but no such 10 minute period shall be allowed following the speeches of the mover and the seconder of the motion for the Address; the speeches of the members speaking first on behalf of the Official Opposition and the other recognized Opposition Parties, and the speeches of the members winding up the Throne Debate for each recognized Party;
(iv) debate on the Budget motion, but no such 10 minute period shall be allowed following the presentation of the Budget by the Minister of Finance, the speeches of the members speaking first on behalf of the Official Opposition and the other recognized Opposition Parties, and the speeches of the members winding up the Budget Debate for each recognized Party; and
(v) debate on a motion for Interim Supply.
(b) In asking a question or making a comment with respect to the matters set out in clause (a), no member shall speak for more than 2 minutes. Two minutes shall be reserved for the reply of the member originally speaking.
That Standing Order 28 be deleted and the following substituted:
28. (a) When a voice vote has been taken on any question, a division may be required by 5 members standing in their places.
(b) When members have been called in for a division, there shall be no further debate.
(c) When the members have been called in, the Speaker shall again put the question and, subject to Standing Order 12, every member present at that time who wishes to vote shall rise and record his or her vote.
(d) Members are not compelled to vote and those who wish to abstain should remain in their seats when asked to rise and record their vote. An abstention shall not be entered in the Votes and Proceedings or Journals.
(e) The names of the members voting on each side of the question shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals, except on dilatory motions when the numbers only shall be entered.
(f) Immediately after the vote, the pairs, if any, shall be declared and shall be entered in the Votes and Proceedings and the Journals.
(g) Except as otherwise provided in the Standing Orders, the division bells shall be limited to 30 minutes.
(h) During the ringing of division bells as provided in clause (g), the vote may be deferred at the request of any Chief Whip of a recognized Party in the House. The Speaker shall then defer the taking of the vote to the next sessional day during deferred votes, at which time the bells shall be rung for not more than 5 minutes.
(i) Divisions requested on motions to adjourn the House or the debate, that the Chair of a Committee of the Whole House report progress and ask for leave to meet again or leave the chair, and for closure shall not be deferred.
(j) Notwithstanding Standing Order 30(b), the Speaker shall put every question on the deferred votes.
That Standing Order 30 be deleted and the following substituted:
30. (a) The routine proceedings before the Orders of the Day are as follows:
Members' Statements
Reports by Committees
Introduction of Bills
Motions
Statements by the Ministry and Responses
Deferred Votes
Oral Questions
Petitions
(b) At 4:00 p.m. on any day on which the House has not commenced Orders of the Day, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of the Routine Proceeding currently occupying the House and immediately call Orders of the Day.
That Standing Order 31 be amended by adding the following clause:
(d) The Speaker has the discretion to permit an independent member to make a statement for no longer than one and one-half minutes. In exercising his or her discretion, the Speaker shall have regard to the opportunities that members of recognized parties have to make such statements. An independent member shall notify the Speaker of his or her intention to make a statement.
That Standing Order 33 be amended by adding the following clause:
(j) The Speaker has the discretion to permit an independent member to place an oral question and one supplementary question during Oral Question Period. In exercising his or her discretion, the Speaker shall have regard to the opportunities that members of recognized parties - other than the Leaders of Opposition Parties or members who place questions instead of the Leaders - have to place such questions. An independent member shall notify the Speaker of his or her intention to place a question.
That Standing Order 34(f) be deleted and the following substituted:
(f) When the House continues to meet past 6:00 p.m. on a government motion as provided in Standing Order 9, except a motion under clause 9(c), the adjournment proceeding under this Standing Order shall not apply.
(f.1) If the House is scheduled to meet again at 6:30 p.m. of the same calendar day and the debate under this Standing Order has not been completed by 6:25 p.m., the Speaker shall immediately interrupt the adjournment proceeding, deem the motion to adjourn to be carried, and adjourn the House to the next Sessional day.
That Standing Order 35 be deleted and the following substituted:
35. Under the proceeding "Motions," the Government House Leader may move routine motions that are part of the technical procedure of the House, including motions under Standing Order 9 and other motions for times of meeting and adjournment of the House, and motions for changes in membership of committees and similar non-substantive matters. Except as provided by clause 9(c.2), these routine motions do not require notice.
That Standing Order 36(h) be deleted and the following substituted:
(h) Within 45 Sessional days of its presentation, excluding Sessional days pursuant to clause 9(c), the government shall file a response to a petition with the Clerk of the House and shall provide a copy of the response to the member who presented the petition.
That Standing Order 37(a) be deleted and the following substituted:
(a) The report of a standing or select committee on any bill shall be taken into consideration immediately and the Speaker shall put the question on the motion for the adoption of the report forthwith, which question shall be decided without amendment or debate. If a recorded vote is requested, the division bells shall be limited to 5 minutes.
That Standing Order 38 be deleted and the following substituted:
38. (a) In recognition of the right of every member to introduce a bill and have it printed for distribution to and consideration by other members, the process for introduction of bills shall be as follows:
(b) A bill shall be introduced upon a motion for leave for introduction and first reading, specifying the title of the bill. No notice is required.
(c) Upon being moved, the motion for introduction and first reading shall be deemed to have been carried and the Speaker shall announce the result. In the case of a public bill, the mover may then make a brief explanation of its purposes.
(d) On the introduction of a government bill, a compendium of background information shall be delivered to the Opposition critics. If it is an amending bill, an up-to-date consolidation of the Act or Acts to be amended shall be delivered to the Opposition critics unless the bill amends an Act amended previously in the Session.
(e) No bill may be introduced in blank or imperfect form.
(f) No introduction of a single bill shall last for more than 5 minutes.
(g) The period for "Introduction of Bills" shall be limited to 30 minutes.
That Standing Order 39(a) and (b) be deleted.
That Standing Order 42(g) be deleted and the following substituted:
(g) Debate on a motion shall be limited to one Sessional day. At 5:45 p.m. on that day, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put the question without debate. If a recorded vote is requested, the division bells shall be limited to 15 minutes.
That Standing Order 43(b) be deleted and the following substituted:
(b) Debate on a motion under clause (a) shall be at a time allotted by agreement of the House Leaders and restricted to one Sessional day. At 5:45 p.m. on that day, the Speaker shall interrupt the proceedings and put the question without further debate.
That Standing Order 45 be amended by adding following clause:
(d) The Speaker or Chair shall rule out of order any motion or amendment that he or she considers to be frivolous, vexatious, for purposes of delay or contrary to the Standing Orders or precedents.
That Standing Order 46(b) and (c) be deleted and the following substituted:
(b) At 5:45 p.m. or at 9:15 p.m., as the case may be, after the time allocation motion has been called as the first Government Order of the Sessional day the Speaker shall without further debate or amendment put every question necessary to dispose of the motion. If a recorded vote is requested by 5 members, division bells shall be limited to 15 minutes.
(c) A time allocation motion may not be moved until second reading debate has been completed or three Sessional days of debate have taken place on second reading consideration of any government bill or on a substantive government motion when that government bill or substantive motion has been called as the first Government Order of the Day on each of the Sessional days.
That Standing Order 54 be amended by deleting the words "or a minister acting in his or her place."
That Standing Order 55 be deleted and the following substituted:
55. Before the adjournment of the House on each Thursday during the Session, the Government House Leader may announce the business for the following week.
That Standing Order 57 be amended by adding the following clause:
(b) There shall be 3 Sessional days allotted to the debate on the Budget Motion and any amendments thereto. At 5:45 p.m. or at 9:15 p.m., as the case may be, on the third Sessional day of debate, the Speaker shall without further debate or amendment put every question necessary to dispose of the Budget Motion. If a recorded vote is requested by 5 members, division bells shall be limited to 15 minutes.
That Standing Order 58 be deleted and the following substituted:
58. All main Estimates shall be presented to the House after completion of the Budget debate but not later than 12 Sessional days following the presentation of the Budget and shall be deemed to be referred to the Standing Committee on Estimates.
That Standing Order 62(c) be deleted and the following substituted:
(c) There shall be an Order for Concurrence placed on the Orders and Notices paper for each of the Estimates reported from the Committee. At 5:45 p.m. or 9:15 p.m., as the case may be, on the Sessional Day during which debate on the Orders for Concurrence commences as the first Government Order of the Day, or after three hours of debate on the Orders for Concurrence if the debate did not commence as the first Government Order of the Day, the Speaker shall without further debate put every question necessary to dispose of the Order for Concurrence in Supply for each of the ministries and offices named in the Committee's report. No amendment to any question may be moved. If a recorded vote is requested by five members, all divisions shall be stacked, and there shall be a single 15 minute division bell. Debate shall be in the House with the Speaker in the chair and subject to the usual Standing Orders.
That Standing Order 65 be amended by adding the following clause:
(b) When the debate on the interim supply motion is complete, or at 5:45 p.m or 9:15 p.m., as the case may be, on the Sessional day during which debate on the interim supply motion commences as the first Government Order of the Day, whichever is earlier, the Speaker shall without further debate or amendment put every question necessary to dispose of the motion. If a recorded vote is requested by 5 members, the division bells shall be limited to 15 minutes.
That Standing Order 68 be deleted.
That Standing Order 69(d) be deleted.
That Standing Order 75 be amended by adding the following clauses:
(b) The Chair of a Committee, including the Chair of Committee of the Whole, shall rule out of order any amendment that he or she considers to be frivolous, vexatious, for purposes of delay or contrary to the Standing Orders or Precedents.
(c) The Chair of a Committee, including the Chair of Committee of the Whole, may group the votes on amendments appropriately grouped together, select the order in which amendments are to be voted, dispense with the reading of an amendment provided that the text of the amendment is available to members and members are informed of what amendment is before them, select from among duplicative amendments those which shall be voted and those which shall not, or take such other steps as he or she considers necessary to facilitate the committee's consideration and disposition of multiple amendments.
(d) The Chair of a Committee, including the Chair of Committee of the Whole may establish deadlines for tabling amendments or for filing them with the Committee Clerk.
That Standing Order 77(a) be deleted and the following substituted:
(a) Bills reported from Committee of the Whole House shall stand ordered for third reading. Bills reported from standing or select committees shall be ordered for third reading unless the Minister or Parliamentary Assistant directs that it be referred to Committee of the Whole House.
That Standing Order 96(b) be amended by adding the following sub-clause:
(iv) The Speaker has the discretion to permit an independent member to speak for up to five minutes on the motion of another private member. In exercising his or her discretion, the Speaker shall have regard to the opportunities that members of recognized Parties have to participate in debate on other members' motions. An independent member shall give the Speaker notice of his or her intention to participate in the debate.
That Standing Order 96 be further amended by the deleting clause (d) and substituting the following:
(d) The order for consideration of the items of business shall be determined by a ballot conducted by the Clerk prior to or at the commencement of each Session. All private members, including independent members, may enter their names for the draw, and names shall be drawn from a single box.
That Standing Order 96(e) be deleted.
That Standing Order 97(d) be deleted and the following substituted:
(d) The minister shall answer such written questions within 45 Sessional days, excluding Sessional days pursuant to clause 9(c), unless he or she indicates that more time is required because the answer will be costly or time-consuming or that he or she declines to answer, in which case a notation shall be made on the Orders and Notices paper following the question indicating that the minister has made an interim answer, the approximate date that the information will be available, or that the minister has declined to answer, as the case may be.
That Standing Order 97 be further amended by adding the following clause:
(g) No Member shall have more than 4 questions on the Order Paper at any one time.
That Standing Order 106(g) be deleted and the following substituted:
(g) Standing Committee on Government Agencies which is empowered to review and report to the House its observations, opinions and recommendations on the operation of all agencies, boards and commissions to which the Lieutenant Government in Council makes some or all of the appointments, and all corporations to which the Crown in right of Ontario is a majority shareholder, such reviews to be made with a view to reducing possible redundancy and overlapping, improving the accountability of agencies, rationalizing the functions of the agencies, identifying those agencies or parts of agencies which could be subject to sunset provisions, and revising the mandates and roles of agencies, and to review the intended appointments of persons to agencies, boards and commissions and of directors to corporations in which the Crown in right of Ontario is a majority shareholder (excluding re-appointments, appointments for a term of one year or less, and appointments of persons who are public servants under the Public Service Act who remain public servants after their appointments) according to the following procedures:
1. A minister of the Crown shall lay on the Table a certificate stating that the Lieutenant Governor in Council intends to appoint a person to an agency, board or commission or to the board of directors of a corporation, together with a copy of the position description and a summary of the person's qualifications, which documents shall be deemed to be referred to the Committee.
2. Upon receipt of a certificate as referred to in paragraph 1, the Clerk of the Committee shall distribute to each member of the Sub-committee on Committee business a list of intended appointees in respect of whom a certificate has been received.
3. The Sub-committee shall meet at its own initiative, at the request of the Committee, or at the request of any member of the Sub-committee, to select from among the intended appointees referred to in paragraph 1, those intended appointees the Committee will review. Each member of the Sub-committee, other than the Chair, may choose one or more of the intended appointees for review from the certificates provided by the Clerk of the Committee.
4, The Sub-committee shall report to the Committee on the intended appointees for review. Upon receiving the report, the Committee shall determine a date for the review of the intended appointees as selected by the members of the Sub-committee. The report shall specify the amount of time allocated for the consideration of each intended appointee and the date on which each will be reviewed. An equal amount of time shall be allocated for review of each member's selections, and where a member of the Sub-committee has selected more than one intended appointee the time available to review that member's selections shall be allocated among his or her selections.
5. Upon notice from the Clerk of the Committee that an intended appointee has been selected for review, the Minister shall ensure that the Committee receives a copy of the intended appointee's resume or biographical information and a description of the responsibilities of the position.
6. A Sub-committee member may choose to defer the consideration of one or more of the intended appointees that the member has chosen until a future meeting of the Committee at which intended appointees are to be reviewed so long as the consideration of the intended appointee has not previously been deferred.
7. In reviewing an intended appointee, the Committee shall not call as a witness any person other than the intended appointee.
8. At the conclusion of the meeting held to review an intended appointment, the Committee shall determine whether or not it concurs in the intended appointment. Any member may request that the Committee defer its determination to the next meeting of the Committee, but in any event no later than 7 calendar days. In its report, the Committee shall state whether or not it concurs in the intended appointments and may state its reasons.
9. Whether or not the House stands adjourned, the Committee shall release its report by depositing it the same day with the Clerk of the Assembly and upon receipt of the report by the Clerk the report shall be deemed to be adopted by the House.
10. A report that the Committee will not review an intended appointee shall be deemed to have been made by the Committee and adopted by the House in any of the following cases:
(a) a report respecting the intended appointee has not been made by the Committee within 30 calendar days following the day on which the Minister tables the certificate referred to in paragraph 1,
(b) the Sub-committee does not at its first meeting following the day on which the Minister tables the certificate select the intended appointee for review, or
(c) the intended appointee has not been selected for review by the Sub-committee within 14 days following the day on which the Minister tabled the certificate.
11. The Committee by unanimous agreement may extend any of the deadlines in paragraph 10.
12. The Clerk of the Committee shall give the Minister who tabled the certificate written notification of any decision respecting the appointment made by the Committee or the Sub-committee on Committee business.
13. During any adjournment of the House that exceeds one week, the Committee shall meet on such day or days as may be determined by the Sub-committee, but in any event not more than three times per month.
That Standing Order 110(a) be deleted and the following substituted:
(a) Subject to clauses (a.1) and (a.2), no standing or select committee shall consist of more than 9 members and the membership of such committees shall be in proportion to the representation of the recognized Parties in the House.
(a.1) An independent member shall be appointed to at least one standing committee. An independent member may state his or her committee preference to the House Leaders but such statement of preference is not binding. Unless the House decides otherwise, no standing committee shall include more than one independent member.
(a.2) The appointment of an independent member to a standing committee shall be in addition to the members of recognized Parties referred to in clause (a), and for this purpose the committee may consist of up to 10 members. Further, a recognized Party with a majority of seats in the House is entitled to an additional member of the committee to which an independent member is appointed, and in this case the committee may consist of up to 11 members.
That Standing Order 135 be amended by adding the following clause:
(b) When two Sessional days occur on the same calendar day, a single Orders and Notices paper may be printed for both.
That the Standing Orders be amended by the addition of the following Part:
XXIV. OTHER
144. References in these Standing Orders to the Government House Leader shall be deemed also to refer to a Minister of the Crown, or the Deputy Government House Leader, or the Parliamentary Assistant to the Government House Leader, acting in place of the Government House Leader.
That these amendments to the Standing Orders, except the amendment to Standing Order 110, take effect at midnight immediately following the day on which they are adopted.
That the amendment to Standing Order 110 take effect on the first day after August 1, 1997, that the House meets.
That, except as provided below, once in effect these amendments to the Standing Orders apply to all House and committee proceedings and to all business before the House and its committees, including proceedings commenced and motions and bills introduced before these amendments took effect.
That clause 97(g) of the Standing Orders shall not affect questions placed on the Orders and Notices paper prior to June 12, 1997.
That the Clerk of the House be authorized and instructed to print a revised edition of the Standing Orders of the House, renumbering as may be deemed necessary (including reordering Part VIII to reflect the new order of routine proceedings) and making such technical and consequential changes as may be necessary. June 12, 1997.
|
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION |
AVIS DE MOTIONS DES DÉPUTÉS |
2. Mr Tilson - Resolution - Whereas the Liberal Government of Canada has passed Bill C-68, an Act Respecting Firearms and Other Weapons,
and whereas Ontario welcomes real gun control, and supports those portions of Bill C-68 which provide tougher penalties for the criminal use of firearms, new offenses related to firearm smuggling and trafficking, and a ban on para-military weapons,
and whereas existing laws requiring the registration of handguns have done little to reduce the number of crimes committed with hand guns or lower the volume of handguns smuggled into Canada,
And whereas the national gun registration provisions of Bill C-68 will result in a massive misallocation of the limited resources available to law enforcement agencies, with no practical effect on the traffic in illegal firearms, or the use of guns by violent criminals,
And whereas the gun registration provisions of Bill C-68 will take police officers off the street and involve them in bureaucracy rather than fighting crime, and will make the task of real gun control more difficult and dangerous for police officers,
Now be it resolved that the Province of Ontario urge the House of Commons of the Government of Canada to sever from Bill C-68 those provisions for a compulsory registration of all firearms and implement the rest of the bill forthwith, and further, that the House of Commons introduce legislation aimed at real gun control that will include the creation of a national firearm enforcement unit, improve the enforcement of anti-smuggling measures by custom officials at border crossing points, enhance access to the Canadian Police Information Centre (CPIC) computers for Customs officials, and electronically link Canadian police services with the Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms in the United States. October 25, 1995.
6. Mr Wood (Cochrane North) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the uniqueness of northern Ontario, and in that recognition restore the funding cuts made to programs and services in the north so that the citizens of the north are provided with equitable services and programs similar to those provided to other areas of the province. November 21, 1995.
23. Mr Hudak - Resolution - That in the opinion of this House, since government intervention in the economy via regulation has become an increasingly popular policy option; and
since the regulatory burden has increased substantially in the Province of Ontario in the last ten years as a result; and
since the direct costs to government of regulation including monitoring and enforcing regulations are only a small portion of the total regulatory burden; and
since the bulk of the regulatory burden is borne by the private sector and consumers in the form of compliance costs; and
since increased costs of doing business result in higher prices, fewer products or services on the market and a consequent reduction in employment; and
since a reduction in the overall costs of regulation is a goal of the Red Tape Review Commission and the Government of Ontario;
Therefore, the Government of Ontario should design a regulatory envelope such that the total regulatory burden imposed upon private and public sector actors in Ontario will not increase and, should in fact, decrease in a fiscal year. June 11, 1996.
24. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Ontario Ministry of the Environment and Energy should undertake a plan to rebalance environmental protection through strict regulatory mechanisms with other realistic, affordable and workable alternatives; and
since other jurisdictions throughout the world have successfully adopted other complementary market oriented solutions for air and water pollution; and
since the current regulatory system is multifaceted, complex and highly cost inefficient for our economy, the preservation of jobs and our vital health care system; and
since environmental compliance requires new approaches to achieve the ultimate goals of water pollution, prevention and enhanced air quality through balanced regulation and market oriented solutions; and
since the smog problem in urban Ontario requires innovative solutions and in conjunction with the financial services sector, requires a workable system of emission reduction tradable credits combined with absolute liability for the principal players and a new environmental regime for air and water pollution prevention;
Therefore, the Government of Ontario, working in conjunction with the financial services sector, should investigate and subsequently adopt new clean air incentives and strategies to realize the above referenced goals. June 27, 1996.
30. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should undertake measures to improve customer service satisfaction at all levels of government agencies throughout the Ontario Public Service by adopting a Code of Customer Service Standards, thereby leading to a more effective customer service relationship between Ontarians and the Ontario Public Service. October 17, 1996.
36. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, since the Ministry of Education is currently reviewing proposals for secondary school reform in Ontario; and since the Ontario Curriculum Project is responsible for secondary school reform in Ontario;
the members of the Ontario Curriculum project should be encouraged to incorporate into its Core Curriculum, a complete program of the History of Canada, from its earliest colonial and explorer origins, up to the end of the twentieth century so that Ontario students have a comprehensive and clear understanding of their country and its institutions, past, present, and future, to enable them to play a pivotal role as informed citizens in determining the exciting future of Canada. January 22, 1997.
38. Mr Tilson - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Canada has failed to fulfil its responsibility under the Canada Health Act to the patients and taxpayers of Ontario by adequately funding health care; and since the Government of Ontario has:-
- added another $300 million to the health care budget, increasing it to $17.7 billion;
- managed to fully protect health care spending even as the Government of Canada has slashed health and social transfer payments to Ontario by $2.1 billion;
- pledged not to let annual health care spending fall below the $17.4 billion level it was when they took office;
therefore, this House calls upon the Government of Canada to fulfil its responsibilities under the Canada Health Act to the patients and taxpayers of Ontario by reversing its decision to remove $2.1 billion in health and social transfer payments. January 27, 1997.
46. Mr Brown (Scarborough West) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should assure the people of Scarborough, who wish to keep their community identity within a unified Toronto and retain the same basic boundaries to that community, that the community council for Scarborough will be established with its membership comprised of 10 city councillors from the Scarborough Council which will guarantee local representation and local democracy and recognize that the special needs of Scarborough, as a distinct community, are maintained and addressed within a unified Toronto as proposed by Bill 103, City of Toronto Act, 1996. March 5, 1997.
47. M. Lalonde - Proposition - Que de l'avis de la Chambre, étant donné que le ministre de la Santé a annoncé qu'il y aura bientôt de nouvelles politiques régissant la restructuration des hôpitaux ruraux;
étant donné que le ministre de la Santé a interrompu les travaux de la Commission de restructuration des services de santé en ce qui a trait aux services de santé dans les régions rurales jusqu'à ce que ces nouvelles politiques soient énoncées;
étant donné que la Commission a omis de reconnaître le caractère communautaire et rural de l'hôpital Montfort dans son rapport;
étant donné que l'hôpital Montfort est un hôpital communautaire, situé dans un milieu urbain, dont 50% de la clientèle provient des régions rurales à proximité de l'hôpital, y compris les régions de Cumberland, Prescott, Russell, Glengarry, Stormont et Dundas;
étant donné que le comté de Russell est une région rurale en pleine expansion comptant plus de 80 000 personnes et dont la majorité de la population est francophone;
étant donné que le comté de Russell est le seul comté de la province qui n'a pas d'hôpital dans ses limites territoriales et que la population de ce comté est desservie par l'hôpital Montfort;
le gouvernement devrait exiger que la Commission considère l'hôpital Montfort comme un hôpital rural; et
le ministre de la Santé devrait ordonner que toute recommandation de la Commission relativement à l'hôpital Montfort soit suspendue jusqu'à ce qu'il énonce les nouvelles politiques concernant les hôpitaux ruraux. 6 mars 1997.
54. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should, in its review of children's services, consider introducing stricter sentences to all persons convicted in the death of a child, as a result of abuse or neglect. May 13, 1997.
55. Mrs Johns - Resolution - Debated June 12, 1997.
57. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should in its efforts to protect and preserve the present black bear population, introduce a complete ban on the hunting, trapping, killing of cubs or female black bears during the spring season before the black bear becomes extinct. June 2, 1997.
58. Mr Fox - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should disallow the undemocratic requirement of mandatory fee collection by unions. Trade unions should have the right to exist as the bargaining agent for employees, but there should not be a provision to allow for mandatory deduction from the wages of each employee in the unit affected by the collective agreement, the amount of the regular union dues and the automatic remittance of the amount to the trade union. June 10, 1997.
59. Mr Pettit - Resolution - That in the opinion of this House, given that the Government of Ontario has viewed municipal restructuring as a key component of delivering government services effectively and efficiently throughout this province; and
since the Government of Ontario has so far acted on this in Bills 26 and 103; and
since the region of Hamilton-Wentworth has been undergoing a restructuring exercise for the past three years without success; and
since the people of Hamilton-Wentworth agree that local government reform is necessary to provide efficient and accountable government at less cost to taxpayers; and
since the Government of Ontario has so far put forward two workable plans for local government reform in Hamilton-Wentworth;
therefore the Government of Ontario should take the initiative as soon as possible before the municipal fall elections to implement a plan that reduces waste and duplication in the delivery of local government services and creates a single, unified level of representation for the roughly half million residents of the region of Hamilton-Wentworth. June 10, 1997.
|
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED (Precedence in accordance with Standing Order 96(d).) |
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES (Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.) |
Ballot Item Numbers 83 and 84 - Debated June 12, 1997.
Ballot Item Number 86 - To be debated June 19, 1997.
Second Reading Bill 137, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to school buses. Mr T. Froese.
Deuxième lecture Projet de loi 137, Loi modifiant le Code de la route en ce qui a trait aux autobus scolaires. M. T. Froese.
Ballot Item Number 87 - To be debated June 26, 1997.
Mr Fox - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should disallow the undemocratic requirement of mandatory fee collection by unions. Trade unions should have the right to exist as the bargaining agent for employees, but there should not be a provision to allow for mandatory deduction from the wages of each employee in the unit affected by the collective agreement, the amount of the regular union dues and the automatic remittance of the amount to the trade union.
Ballot Item Number 88 - To be debated June 26, 1997.
Mr Pettit - Resolution - That in the opinion of this House, given that the Government of Ontario has viewed municipal restructuring as a key component of delivering government services effectively and efficiently throughout this province; and
since the Government of Ontario has so far acted on this in Bills 26 and 103; and
since the region of Hamilton-Wentworth has been undergoing a restructuring exercise for the past three years without success; and
since the people of Hamilton-Wentworth agree that local government reform is necessary to provide efficient and accountable government at less cost to taxpayers; and
since the Government of Ontario has so far put forward two workable plans for local government reform in Hamilton-Wentworth;
therefore the Government of Ontario should take the initiative as soon as possible before the municipal fall elections to implement a plan that reduces waste and duplication in the delivery of local government services and creates a single, unified level of representation for the roughly half million residents of the region of Hamilton-Wentworth.
|
BILLS REFERRED TO COMMITTEES |
PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS |
STANDING COMMITTEE ON ADMINISTRATION OF JUSTICE
Bill 11, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to property rights. Mr T. Barrett. (Referred November 2, 1995).
Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne relativement aux droits de propriété. M. T. Barrett. (Déféré le 2 novembre 1995).
Bill 25, An Act to provide for the Observance of Remembrance Day. Mr D. Boushy. (Referred December 14, 1995).
Projet de loi 25, Loi prévoyant la célébration du jour du Souvenir. M. D. Boushy. (Déféré le
14 décembre 1995).
Bill 83, An Act to amend the Consumer Protection Act. Mr B. Crozier. (Referred October 17, 1996).
Projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur. M. B. Crozier. (Déféré le 17 octobre 1996).
Bill 85, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mrs M. Marland. (Referred October 24, 1996).
Projet de loi 85, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. Mme M. Marland. (Déféré le 24 octobre 1996).
Bill 101, An Act to provide for the Arbitration of certain Disputes relating to Franchises. Mr R. Chiarelli. (Referred December 5, 1996).
Projet de loi 101, Loi prévoyant l'arbitrage de certains différends concernant les franchises. M. R. Chiarelli. (Déféré le 5 décembre 1996).
Bill 111, An Act to amend the Mental Health Act. Mr R. Patten. (Referred February 13, 1997).
Projet de loi 111, Loi modifiant la Loi sur la santé mentale. M. R. Patten. (Déféré le 13 février 1997).
Bill 130, An Act to amend the Courts of Justice Act and the Ministry of Correctional Services Act. Mr J. Ouellette. (Referred May 29, 1997).
Projet de loi 130, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère des Services correctionnels. M. J. Ouellette. (Déféré le 29 mai 1997).
STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT
Bill 80, An Act to curtail Repeat Offences by Juvenile Delinquents. Mr J. Brown (Scarborough West). (Referred January 16, 1997).
Projet de loi 80, Loi visant à inciter les jeunes délinquants à ne pas récidiver. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). (Déféré le 16 janvier 1997).
Bill 89, An Act to amend the Audit Act to improve the accountability of hospitals, school boards, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive payments from the government. Mr B. Maves. (Referred November 21, 1996).
Projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics en vue d'améliorer la responsabilisation au sein des hôpitaux, des conseils scolaires, des universités et des collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des paiements du gouvernement. M. B. Maves. (Déféré le 21 novembre 1996).
Bill 96, An Act to Consolidate and Revise the Law with respect to Residential Tenancies. Hon. A. Leach. (Referred June 5, 1997). (time allocated on June 2, 1997).
Projet de loi 96, Loi codifiant et révisant le droit de la location à usage d'habitation. L'hon. A. Leach. (Déféré le 5 juin 1997). (allocation de temps le 2 juin 1997).
Bill 126, An Act to amend the Medicine Act, 1991. Mr M. Kwinter. (Referred May 8, 1997).
Projet de loi 126, Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins. M. M. Kwinter. (Déféré le 8 mai 1997).
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
Bill 132, An Act to adopt an official tartan for Ontario. Mrs L. Ross. (Referred June 5, 1997).
Projet de loi 132, Loi visant à adopter un tartan officiel pour l'Ontario. Mme L. Ross. (Déféré le 5 juin 1997).
STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS
Bill 74, An Act to amend the Audit Act. Mr B. Grandmaître. (Referred March 6, 1997).
Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics. M. B. Grandmaître. (Déféré le 6 mars 1997).
STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS
Bill Pr39, An Act respecting Canadian Life Line Limited. Mr M. Kwinter. (Referred November 1, 1995).
Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney. Mr D. Rollins. (Referred December 11, 1995).
Bill Pr49, An Act respecting the City of Oshawa. Mr J. Flaherty. (Referred December 11, 1995).
Bill Pr51, An Act respecting the City of Hamilton. Mr D. Christopherson. (Referred June 11, 1997).
Bill Pr81, An Act respecting the Chinese Cultural Centre of Greater Toronto Foundation. Mr A. Curling. (Referred May 29, 1997).
Bill Pr82, An Act respecting the Ontario Association of Not-For-Profit Credit Counselling Services. Mr B. Crozier. (Referred June 5, 1997).
Bill Pr83, An Act respecting the Municipal Law Enforcement Officers' Association (Ontario) Inc. Mr J. Tascona. (Referred June 5, 1997).
STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT
Bill 24, An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr B. Wildman. (Referred May 9, 1996).
Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. (Déféré le 9 mai 1996).
Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Hoy. (Referred November 28, 1996).
Projet de loi 78, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Hoy. (Déféré le 28 novembre 1996).
Bill 99, An Act to secure the financial stability of the compensation system for injured workers, to promote the prevention of injury and disease in Ontario workplaces and to revise the Workers' Compensation Act and make related amendments to other Acts. Hon. E. Witmer.* (Referred June 5, 1997). (time allocated on May 29, 1997).
Projet de loi 99, Loi assurant la stabilité financière du régime d'indemnisation des travailleurs blessés, favorisant la prévention des lésions et des maladies dans les lieux de travail en Ontario et révisant la Loi sur les accidents du travail et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. E. Witmer.* (Déféré le 5 juin 1997). (allocation de temps le 29 mai 1997).
STANDING COMMITTEE ON SOCIAL DEVELOPMENT
Bill 110, An Act respecting the number of pupils that may be enrolled in a school class. Mr R. Bartolucci. (Referred February 6, 1997).
Projet de loi 110, Loi concernant le nombre d'élèves pouvant être inscrits dans une classe scolaire. M. R. Bartolucci. (Déféré le 6 février 1997).
Bill 134, An Act to promote zero tolerance for substance abuse by children. Mr T. Young. (Referred June 12, 1997).
Projet de loi 134, Loi encourageant une tolérance zéro concernant l'abus de substances par des enfants. M. T. Young. (Déféré le 12 juin 1997).
Bill 138, An Act to promote road safety by increasing periods of suspension for Criminal Code convictions, impounding vehicles of suspended drivers, requiring treatment for impaired drivers, raising fines for driving while suspended, impounding critically defective commercial vehicles, creating an absolute liability offence for wheel separations, raising fines for passing stopped school buses, streamlining accident reporting requirements and amending other road safety programs. Hon. A. Palladini. (Referred June 5, 1997).
Projet de loi 138, Loi visant à favoriser la sécurité routière en augmentant les périodes de suspension pour les déclarations de culpabilité découlant du Code criminel, en mettant en fourrière les véhicules de conducteurs faisant l'objet d'une suspension, en exigeant le traitement des conducteurs en état d'ébriété, en augmentant les amendes pour conduite pendant que son permis est suspendu, en mettant en fourrière les véhicules utilitaires comportant des défauts critiques, en créant une infraction entraînant la responsabilité absolue en cas de détachement des roues, en augmentant les amendes pour dépassement d'un autobus scolaire arrêté, en simplifiant les exigences relatives à la déclaration des accidents et en modifiant d'autres programmes de sécurité routière. L'hon. A. Palladini. (Déféré le 5 juin 1997).
|
BILLS AWAITING ROYAL ASSENT |
PROJETS DE LOI EN ATTENTE DE SANCTION ROYALE |
Bill 105, An Act to renew the partnership between the province, municipalities and the police and to enhance community safety.
Projet de loi 105, Loi visant à renouveler le partenariat entre la province, les municipalités et la police et visant à accroître la sécurité de la collectivité.
Bill 135, An Act to amend the Regional Municipality of Waterloo Act and to make consequential amendments.
Projet de loi 135, Loi modifiant la Loi sur la municipalité régionale de Waterloo et apportant des modifications corrélatives.
|
MATTERS REFERRED TO COMMITTEES |
AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS |
STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY
Review and report on the matter of Referenda as set out in the Ministry of the Attorney General document.
|
COMMITTEE MEETINGS |
RÉUNIONS DE COMITÉS |
The Standing Committee on Estimates will meet to consider the Estimates (1997-98) of the Ministry of Health, as follows:
Tuesday, 17 June 3:30 p.m. Room No. 2
Wednesday, 18 June 3:30 p.m. Room No. 2
The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 96, An Act to Consolidate and Revise the Law with respect to Residential Tenancies, as follows:
Thursday, 19 June 10:00 a.m. and 3:30 p.m. Room No. 151
The Standing Committee on Government Agencies will meet to review intended appointments, as follows:
Wednesday, 18 June 9:30 a.m. Room No. 228
The Standing Committee on the Ombudsman will meet to review the report on the Review of the Office of the Ombudsman, as follows:
Wednesday, 18 June 10:00 a.m. Room No. 151
The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider a Report to the House, as follows:
Thursday, 19 June 10:00 a.m. in closed session Room No. 228
The Standing Committee on Regulations and Private Bills will meet to consider Bill Pr51, An Act respecting the City of Hamilton; Pr81, An Act respecting the Chinese Cultural Centre of Greater Toronto Foundation; Bill Pr82, An Act respecting the Ontario Association of Not-for-Profit Credit Counselling Services; Bill Pr83, An Act respecting the Municipal Law Enforcement Officers' Association (Ontario) Inc., as follows:
Wednesday, 18 June 10:00 a.m. Room No. 1
The Standing Committee on Resources Development will meet to consider Bill 99, An Act to secure the financial stability of the compensation system for injured workers, to promote the prevention of injury and disease in Ontario workplaces and to revise the Workers' Compensation Reform Act and make related amendments to other acts, as follows:
Today 3:30 p.m. Room No. 1
Wednesday, 18 June 3:30 p.m. Room No. 1
The Standing Committee on Social Development will meet to consider Bill 138, An Act to promote road safety by increasing periods of suspension for Criminal Code convictions, impounding vehicles of suspended drivers, requiring treatment for impaired drivers, raising fines for driving while suspended, impounding critically defective commercial vehicles, creating an absolute liability offence for wheel separations, raising fines for passing stopped school buses, streamlining accident reporting requirements and amending other road safety programs, as follows:
Today 3:30 p.m. Room No. 151
Tuesday, 17 June 3:30 p.m. Room No. 151
|
ESTIMATES 1996-1997 |
BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997 |
|
IN STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES |
EN COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES |
Time used in consideration of
all the Estimates 1996-1997 28 hrs. 09 mins.
Time remaining for Concurrence in Supply 6 hrs.
Education and Training (Completed October 1, 1996)
(Reported November 21, 1996)
Health (Completed October 30, 1996)
(Reported November 21, 1996)
Economic Development, Trade and Tourism (Completed November 20, 1996)
(Reported November 21, 1996)
Education and Training (supplementaries only) (Deemed passed November 21, 1996)
(Reported November 25, 1996)
Intergovernmental Affairs (Deemed passed November 21, 1996)
(Reported November 25, 1996)
Agriculture, Food and Rural Affairs (Deemed passed November 21, 1996)
(Reported November 25, 1996)
Transportation (including supplementaries) (Deemed passed November 21, 1996)
(Reported November 25, 1996)
Northern Development and Mines
(including supplementaries) (Deemed passed November 21, 1996)
(Reported November 25, 1996)
Natural Resources (Deemed passed November 21, 1996)
(Reported November 25, 1996)
Office of Francophone Affairs (Deemed passed November 21, 1996)
(Reported November 25, 1996)
|
ESTIMATES 1997-1998 |
BUDGETS DES DÉPENSES 1997-1998 |
|
IN STANDING COMMITTEE ON ESTIMATES |
EN COMITÉ PERMANENT DES BUDGETS DES DÉPENSES |
|
(To be considered in the order shown) |
(À être étudier dans l'ordre ci-dessous) |
Time used in consideration of
all the Estimates 1997-1998 6 hrs. 42 mins.
Time Remaining
Health 5 hrs. 48 mins.
Office of the Premier 2 hrs. 30 mins.
Natural Resources 7 hrs. 30 mins.
Attorney General 7 hrs. 30 mins.
Intergovernmental Affairs 15 hrs. 00 mins.
Education and Training 7 hrs. 30 mins.
Transportation 7 hrs. 30 mins.
Citizenship, Culture and Recreation 7 hrs. 30 mins.
Environment and Energy 7 hrs. 30 mins.
Agriculture, Food and Rural Affairs 15 hrs. 00 mins.
|
QUESTIONS (Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.) |
QUESTIONS (Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.) |
1166. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the construction and rehabilitation work required for provincial highways in the Cochrane District over the next five years; including those sections transferred to municipalities effective April 1, 1997. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1167. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information and analysis on the following issues related to truck safety; how many wheels have fallen off tractor-trailers for the years 1995, 1996 and 1997; the position of the fallen wheel on the tractor-trailer. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1168. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the construction and rehabilitation work required for provincial highways in the County of Peterborough over the next five years; including those sections transferred to municipalities effective April 1, 1997. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1169. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the construction and rehabilitation work required for provincial highways in the County of Simcoe over the next five years; including those sections transferred to municipalities effective April 1, 1997. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1170. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the construction and rehabilitation work required for provincial highways in the County of Haliburton over the next five years; including those sections transferred to municipalities effective April 1, 1997. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1171. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the construction and rehabilitation work required for provincial highways in the Regional Municipality of Halton over the next five years; including those sections transferred to municipalities effective April 1, 1997. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1172. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the construction and rehabilitation work required for provincial highways in the County of Renfrew over the next five years; including those sections transferred to municipalities effective April 1, 1997. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1173. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the construction and rehabilitation work required for provincial highways in the County of Perth over the next five years; including those sections transferred to municipalities effective April 1, 1997. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1174. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the construction and rehabilitation work required for provincial highways in the County of Wellington over the next five years; including those sections transferred to municipalities effective April 1, 1997. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1175. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the construction and rehabilitation work required for provincial highways in the Town of Lasalle over the next five years; including those sections transferred to municipalities effective April 1, 1997. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1176. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the construction and rehabilitation work required for provincial highways in the County of Huron over the next five years; including those sections transferred to municipalities effective April 1, 1997. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1177. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the construction and rehabilitation work required for provincial highways in the County of Oxford over the next five years; including those sections transferred to municipalities effective April 1, 1997. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1178. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the construction and rehabilitation work required for provincial highways in the County of Frontenac over the next five years; including those sections transferred to municipalities effective April 1, 1997. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1179. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the construction and rehabilitation work required for provincial highways in the County of Lanark over the next five years; including those sections transferred to municipalities effective April 1, 1997. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1180 to 1183 inclusive. Answered, June 9, 1997.
1184. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide copies of all correspondence to the ministry expressing concern regarding the state of Highway repair and the number of potholes on our roads since July 1995. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1186. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Premier provide a list of all staff within the Premier's office and their salary ranges. Please include all those employees currently under contract, permanent and part time. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available May 15, 1997.
1190. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a detailed list with results of all MTO vehicles that have been subjected to the Voluntary Emissions Control test between June 1995 and present. April 21, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1199. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide copies of all letters, memoranda, documents, and studies undertaken by the ministry since April 1, 1996 that address the closing of picnic areas along the 400 series highways and alternative methods of maintaining these areas. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1200. Mr Hoy - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development, Trade, and Tourism provide copies of all letters, memoranda, documents, and studies undertaken by the ministry which outline the economic impact on the tourist industry as a result of the closure of the picnic areas along the 400 series highways. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available May 30, 1997.
1203. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled April 30, 1997. Approximate date information available May 27, 1997.
1204. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture and Rural Affairs provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 7, 1997. Approximate date information available May 16, 1997.
1205. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to Cabinet Office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997.
1206. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Citizenship, Culture and Recreation provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 1, 1997. Approximate date information available May 20, 1997.
1207. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available May 27, 1997.
1208. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Consumer and Commercial Relations provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 20, 1997.
1209. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development, Trade and Tourism provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available May 30, 1997.
1210. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled April 30, 1997. Approximate date information available May 23, 1997.
1211. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available May 30, 1997.
1212. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled April 30, 1997. Approximate date information available May 30, 1997.
1213. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available May 26, 1997.
1214. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Intergovernmental Affairs provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled April 30, 1997. Approximate date information available May 20, 1997.
1215. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 6, 1997.
1216. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Chair's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 6, 1997.
1217. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 1, 1997. Approximate date information available May 19, 1997.
1218. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 1, 1997. Approximate date information available June 5, 1997.
1219. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled April 30, 1997. Approximate date information available May 16, 1997.
1220. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled April 30, 1997. Approximate date information available May 22, 1997.
1221. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a detailed account of all expense claims submitted by individuals assigned to the Minister's office since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Minister since April 1, 1996; all expense claims submitted by the Deputy Minister since April 1, 1996; including but not limited to travel, meals and accommodation expenses. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1223. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide copies of all supporting documents for the Target 97 recommendations. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1224. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a list of ministry contracts allocated to private sector firms that did not adhere to standard tendering practices from July, 1995 to April 18, 1997. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1225. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a list of all ministry owned equipment offered for lease or sale in the Chatham Area within the past eight months; including information on the estimated value of the equipment and the amount obtained by the ministry through the sale or lease. April 23, 1997. Interim Answer tabled May 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1546. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide details on where and how many people the MOEE has supplied drinking water to in the past two years, due to the presence of contaminated groundwater. May 5, 1997. Interim Answer tabled May 14, 1997. Approximate date information available June 27, 1997.
1547. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide the MOEE's analysis of the proposal to dispose of Metro Toronto sewage sludge in the Sudbury/Onaping area by HR&T. May 5, 1997. Interim Answer tabled May 14, 1997. Approximate date information available June 27, 1997.
1548. Answered, June 12, 1997.
1549. Answered, June 9, 1997.
1550. Answered, June 9, 1997.
1554. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a copy of all reports/memos written by OMNR or contract staff pertaining to bear management policy, or related to "issues management" of the spring bear hunt question, written subsequent to January 1, 1995. May 5, 1997. Interim Answer tabled May 14, 1997. Approximate date information available June 5, 1997.
1555. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide any reports and correspondence related to the number of bears killed in Ontario, associated with (i) the trade in animal parts (ii) road kills including railway related (iii) nuisance bear control, prepared since 1992. May 5, 1997. Interim Answer tabled May 14, 1997. Approximate date information available June 5, 1997.
1556. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide any copies of correspondence (not petitions) sent or received by the OMNR (including the Minister)(including organizations such as, but not limited to the FON, OFAH, NOTO) related to the bear hunt in Ontario subsequent to June 1994. May 5, 1997. Interim Answer tabled May 14, 1997. Approximate date information available June 5, 1997.
1557. Answered, June 9, 1997.
1558. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a copy of current reports with regard to stumpage fees (and other related charges and fees) paid (by category) and the cost of administering (i) the program and (ii) fee collection. May 5, 1997. Interim Answer tabled May 14, 1997. Approximate date information available June 5, 1997.
1559. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a copy of all reports prepared by the Social/Economic Research and Analysis Section of the OMNR during the past four years. May 5, 1997. Interim Answer tabled May 14, 1997. Approximate date information available June 5, 1997.
1560. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a copy of documentation and correspondence (prepared by, in cooperation with, or for the ministry) regarding wood and wood product markets, wood flows from Ontario to other jurisdictions and within Ontario. May 5, 1997. Interim Answer tabled May 14, 1997. Approximate date information available June 5, 1997.
1561. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a copy of the current Park Management Plan for Algonquin Park. May 5, 1997. Interim Answer tabled May 14, 1997. Approximate date information available June 5, 1997.
1562. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a copy of all polling and public opinion surveys conducted for/by the OMNR since 1993. May 5, 1997. Interim Answer tabled May 14, 1997. Approximate date information available June 5, 1997.
1563. Answered, June 10, 1997.
1564. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a copy of all reports written by OMNR or contract staff pertaining to bears written subsequent to January 1, 1995. May 5, 1997. Interim Answer tabled May 14, 1997. Approximate date information available June 5, 1997.
1565. Answered, June 10, 1997.
1566. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a copy of a representative Bear Management Area agreement, a list of BMA agreement holders with locations/addresses, and any analysis or assessment of the effectiveness of the BMA program. May 5, 1997. Interim Answer tabled May 14, 1997. Approximate date information available June 5, 1997.
1567. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a copy of any correspondence with the Hunting Heritage/Hunting Futures organization, and any meeting minutes, workshop notes/proceeding and related reports in the ministry's possession (post Jan. 1, 1995). Please also provide any details regarding the level of support the OMNR has provided to this organization. May 5, 1997. Interim Answer tabled May 14, 1997. Approximate date information available June 5, 1997.
1568. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a copy of correspondence, reports or research pertaining to orphan bear survival rates prepared since Jan. 1, 1995. May 5, 1997. Interim Answer tabled May 14, 1997. Approximate date information available June 5, 1997.
1569. Answered, June 9, 1997.
1571. Answered, June 9, 1997.
1574. Answered, June 12, 1997.
1765. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide a description of every position cut by the ministry in the Region of Hamilton-Wentworth in the time period of June, 1995 to May, 1997. May 8, 1997. Interim Answer tabled May 20, 1997. Approximate date information available June 16, 1997.
1766. Answered, June 12, 1997.
1767. Answered, June 12, 1997.
1774 to 1776 inclusive. Answered, June 10, 1997.
1777. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide a description of every position cut by the ministry in the Region of Hamilton-Wentworth in the time period of June, 1995 to May, 1997. May 8, 1997. Interim Answer tabled May 22, 1997. Approximate date information available June 23, 1997.
1778. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide a description of every program, agency and service cut by the ministry in Hamilton-Wentworth in the time period of June, 1995 to May, 1997. May 8, 1997. Interim Answer tabled May 22, 1997. Approximate date information available June 23, 1997.
1779. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide the estimated dollar value the ministry has cut from Hamilton-Wentworth in the time period of June, 1995 to May, 1997. May 8, 1997. Interim Answer tabled May 22, 1997. Approximate date information available June 23, 1997.
1783. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide a description of every position cut by the ministry in the Region of Hamilton-Wentworth in the time period of June, 1995 to May, 1997. May 8, 1997. Interim Answer tabled May 22, 1997. Approximate date information available June 13, 1997.
1784. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide a description of every program, agency and service cut by the ministry in Hamilton-Wentworth in the time period of June, 1995 to May, 1997. May 8, 1997. Interim Answer tabled May 22, 1997. Approximate date information available June 13, 1997.
1785. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide the estimated dollar value the ministry has cut from Hamilton-Wentworth in the time period of June, 1995 to May, 1997. May 8, 1997. Interim Answer tabled May 22, 1997. Approximate date information available June 13, 1997.
1792. Answered, June 9, 1997.
1793. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide a description of every program, agency and service cut by the ministry in Hamilton-Wentworth in the time period of June, 1995 to May, 1997. May 8, 1997. Interim Answer tabled May 20, 1997. Approximate date information available June 9, 1997.
1794. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide the estimated dollar value the ministry has cut from Hamilton-Wentworth in the time period of June, 1995 to May, 1997. May 8, 1997. Interim Answer tabled May 20, 1997. Approximate date information available June 9, 1997.
1804 to 1806 inclusive. Answered, June 10, 1997.
1813 to 1815 inclusive. Answered, June 12, 1997.
1816. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a description of every position cut by the ministry in the Region of Hamilton-Wentworth in the time period of June, 1995 to May, 1997. May 8, 1997. Interim Answer tabled May 20, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1817. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a description of every program, agency and service cut by the ministry in Hamilton-Wentworth in the time period of June, 1995 to May, 1997. May 8, 1997. Interim Answer tabled May 20, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1818. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide the estimated dollar value the ministry has cut from Hamilton-Wentworth in the time period of June, 1995 to May, 1997. May 8, 1997. Interim Answer tabled May 22, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1835. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health supply the list of the expenditure items detailed by allocation for each individual, transfer payment agency, grant recipient and public institution with the corresponding amount that is allocated under the $850 million restructuring fund for 1996/97. May 14, 1997. Interim Answer tabled May 26, 1997. Approximate date information available June 16, 1997.
1836. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health supply a detail of the allocation by program vote and item for the $850 million restructuring fund for 1996/97. May 14, 1997. Interim Answer tabled May 26, 1997. Approximate date information available June 16, 1997.
1837. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health supply the list of the expenditure items detailed by allocation for each individual, transfer payment agency, grant recipient and public institution with the corresponding amount that is allocated under the $450 million restructuring fund for 1997/98. May 14, 1997. Interim Answer tabled May 26, 1997. Approximate date information available June 16, 1997.
1838. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health supply a detail of the allocation by program vote and item for the $450 million restructuring fund for 1997/98. May 14, 1997. Interim Answer tabled May 26, 1997. Approximate date information available June 16, 1997.
1842. Mr Brown (Algoma-Manitoulin) - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide a list of all Crown land sold to the private sector since June 8, 1995. May 15, 1997. Interim Answer tabled May 22, 1997. Approximate date information available June 16, 1997.
1843. Mr Brown (Algoma-Manitoulin) - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide the names of the people or companies that the Crown land was sold to. May 15, 1997. Interim Answer tabled May 22, 1997. Approximate date information available June 16, 1997.
1844. Mr Brown (Algoma-Manitoulin) - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources detail the process that was undertaken for each sale of Crown land to the private sector since June 8, 1995. May 15, 1997. Interim Answer tabled May 22, 1997. Approximate date information available June 16, 1997.
1845. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 9, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1846. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 9, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1847. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Citizenship, Culture and Recreation provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 9, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1848. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 11, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1849. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Consumer and Commercial Relations provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1850. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development, Trade and Tourism provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1851. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 10, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1852. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1853. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 4, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1854. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 11, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1855. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Intergovernmental Affairs provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 11, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1856. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 11, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1857. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 9, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1858. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 11, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1859. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for Native Affairs provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 9, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1860. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 5, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1861. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 9, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1862. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 9, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1863. Mrs Pupatello - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information listing all fee increases implemented or announced since July 1995, including increases to registration fees, license fees, co-payments, or any other service charges. Would the Minister also provide information listing the additional annual revenue resulting or projected from these increases. May 28, 1997. Interim Answer tabled June 11, 1997. Approximate date information available June 26, 1997.
1864. Mr Duncan - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a point by point response to the actions the government has taken in response to the Worona Inquest. June 2, 1997.
1865. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide a detailed breakdown of all costs incurred on the Minister's recent trip to the United States. The trip took place in April 1997 and covered several States. June 3, 1997.
1866. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide a list, reported by the month, location and name of the individual parameter, of every instance where a parameter in the source water tested above the recommended concentration outlined in the Ontario Drinking Water Objectives in the time period of January, 1994 to June, 1997. June 3, 1997.
1867. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide a list, reported by the month, location and name of the individual parameter, of every instance where a parameter in the treated water tested above the recommended concentration outlined in the Ontario Drinking Water Objectives in the time period of January, 1994 to June, 1997. June 3, 1997.
1868. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide a list, reported by the month, location and name of the individual parameter, of every instance where a parameter in the tap water tested above the recommended concentration outlined in the Ontario Drinking Water Objectives in the time period of January, 1994 to June, 1997. June 3, 1997.
1869. Mr Marchese - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing identify which LHA's in Ontario practice contracting out management of selected units in portfolio to (for profit) private management companies, and number of units managed this way per LHA; provide a break down of capital and operating costs in all privately (for profit) managed MTHA/OHC buildings with per unit average costs per site and identify number of units per site. June 10, 1997.
1870. Mr Marchese - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide a break down of capital and operating costs in LHA managed buildings including MTHA, and other regions in Ontario. June 10, 1997.
1871. Mr Marchese - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide a comparison of the communities services and amenities in privately (for profit) managed OHC buildings and OHC managed buildings: (Metro Toronto, and other regions) in the area of school breakfast programs; community space in the buildings; recreation programs; seniors programs; outdoor recreation equipment/playgrounds; community outings/e.g. daycamps. June 10, 1997.
1872. Mr Marchese - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide a comparison of annual eviction statistics from 1993-1996 by region, comparing OHC managed buildings, with privately managed OHC buildings. June 10, 1997.
1873. Mr Marchese - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide an inventory of OHC properties in Ontario identifying Federal, Provincial, or joint ownership and funding and identify mortgage information for each site (amount remaining on the debt/value of the asset). June 10, 1997.
1874. Mr Marchese - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing identify OHC policies and guidelines re: private management bidding and contracts. June 10, 1997.
1875. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a copy of the Price-Waterhouse analysis on the outsourcing of highway maintenance in Ontario. June 11, 1997.
1876. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide data on the number of new rental housing unit construction in the riding of Cochrane South for 1995, 1996 and 1997; have these figures broken down by monthly starts. June 11, 1997.
1877. Mr Martin - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide the sale price and terms and conditions of the sale of norOntair's two Dash-8 and four twin otter aircraft and any other items included in the sale such as spare parts, extra engines, and maintenance work on the aircraft such as paint jobs. June 11, 1997.
1878. Mr Wildman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide circulation figures for Our Schools, Number 1, May 1997. How many copies of the newsletter were printed. June 12, 1997.
1879. Mr Wildman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training advise how has Our Schools, Number 1, May 1997 been distributed. June 12, 1997.
1880. Mr Wildman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training advise what was the cost of writing Our Schools, Number 1, May 1997 and who did the writing. June 12, 1997.
1881. Mr Wildman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training advise what was the cost of designing Our Schools, Number 1, May 1997 and who did the designing. June 12, 1997.
1882. Mr Wildman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training advise what was the cost of assembling or laying out Our Schools, Number 1, May 1997 and who did the assembly. June 12, 1997.
1883. Mr Wildman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training advise what was the cost of printing Our Schools, Number 1, May 1997 and who did the printing. June 12, 1997.
1884. Mr Wildman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training advise what was the cost of distributing Our Schools, Number 1, May 1997 and who did the distribution. June 12, 1997.
1885. Mr Wildman - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training advise what is the total 1997-98 budget for Our Schools. June 12, 1997.
1886. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide, reported by region, the total number of people involuntarily committed under the Ontario Mental Health Act from January, 1990 to June, 1997. June 16, 1997.
1887. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide, reported by the month, the total number of deaths in Ontario psychiatric hospitals from January, 1990 to June, 1997. June 16, 1997.
1888. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide a list of all group home type facilities currently in Hamilton including rest homes, nursing homes, addiction and assessment centres, rehabilitation (brain injury and otherwise), psychiatric/mental health, group/community homes, community mental health centres. June 16, 1997.
1889. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health outline, reported by region, the current provincial funding for acquired brain injury patients, both in repatriation and otherwise. June 16, 1997.
1890. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide, reported by region, the total number of brain injured patients currently in Ontario. June 16, 1997.
1891. Mr Agostino - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health outline the types of medical examinations currently done at the Hamilton Psychiatric Hospital, and explain whether these examinations are done routinely upon admission and to what degree of thoroughness. June 16, 1997.