Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Tuesday,

May 6, 1997

Mardi

6 mai 1997

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

Mr Martiniuk from the Standing Committee on Administration of Justice presented the Committee's Report which was read as follows and adopted:-

M. Martiniuk du Comité permanent de l'administration de la justice présente le rapport du comité qui est lu comme suit et adopté:-

Your Committee begs to report the following Bill as amended:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur le projet de loi suivant avec des amendements:-

Bill 84, An Act to promote Fire Prevention and Public Safety in Ontario and to amend and repeal certain other Acts relating to Fire Services. Ordered for Third Reading.

Projet de loi 84, Loi visant à promouvoir la prévention des incendies et la sécurité publique en Ontario et modifiant ou abrogeant certaines autres lois relatives aux services de lutte contre les incendies. Ordonné pour la troisième lecture.

Mrs Elliott from the Standing Committee on Resources Development presented the Committee's Report which was read as follows and adopted:-

M^me Elliott du Comité permanent du développement des ressources présente le rapport du comité qui est lu comme suit et adopté:-

Your Committee begs to report the following Bill as amended:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur le projet de loi suivant avec des amendements:-

Bill 107, An Act to enact the Municipal Water and Sewage Transfer Act, 1997 and to amend other Acts with respect to water and sewage. Ordered for Third Reading.

Projet de loi 107, Loi visant à édicter la Loi de 1997 sur le transfert des installations d'eau et d'égout aux municipalités et modifiant d'autres lois en ce qui a trait à l'eau et aux eaux d'égout. Ordonné pour la troisième lecture.

And a debate having ensued, it was,

Un débat s'ensuit et

On motion by Mr McGuinty,

Sur la motion de M. McGuinty,

Ordered, That the debate be adjourned.

Il est ordonné que le débat soit ajourné.

With unanimous consent, the House reverted to "Introduction of Bills".

Avec le consentement unanime, l'Assemblée revient à l'appel de «Dépôt des projets de loi».

The following Bill was introduced and read the first time:-

Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois:-

Bill 129, An Act to stimulate job growth, to reduce taxes and to implement other measures contained in the 1997 Budget. Hon. E. Eves.

Projet de loi 129, Loi visant à stimuler la croissance de l'emploi, à réduire les impôts et à mettre en oeuvre d'autres mesures mentionnées dans le budget de 1997. L'hon. E. Eves.

Mr Johnson (Don Mills) moved, That the House do now adjourn.

M. Johnson (Don Mills) propose que l'Assemblée ajourne les débats maintenant.

The question, having been put on the motion, was declared carried.

Cette motion, mise aux voix, est déclarée adoptée.

The House then adjourned

at 5:15 p.m.

À 17 h 15, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-

Responses to Petitions:-

Réponses aux Pétitions:-