Feuilleton et Avis 1997-févr-11 | Assemblée législative de l'Ontario

No. 160 N^o 160

Orders and Notices

Legislative Assembly

of Ontario

Feuilleton et Avis

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

Tuesday,

February 11, 1997

1^re session,

36^e législature

Mardi

11 février 1997

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

THIRD READINGS / TROISIÈMES LECTURES 3

GOVERNMENT BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT 4

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 11

NOTICES / AVIS 15

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES 19

BILLS REFERRED TO COMMITTEES / PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS 20

MATTERS REFERRED TO COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS 24

COMMITTEE MEETINGS / RÉUNIONS DE COMITÉS 25

ESTIMATES 1996-1997 / BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997 26

QUESTIONS / QUESTIONS 27

NOTE / REMARQUE:

An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.

Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation de la Lieutenante-gouverneure a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.

THIRD READINGS

TROISIÈMES LECTURES

1. Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr S. Gilchrist.

Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist.

2. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Third Reading Bill 57, An Act to improve the Efficiency of the Environmental Approvals Process and Certain Other Matters. Hon. N. Sterling.

Suite du débat ajourné sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 57, Loi visant à améliorer l'efficience du processus d'autorisation environnementale et concernant certaines autres questions. L'hon. N. Sterling.

3. Bill 61, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Attorney General. Hon. C. Harnick.

Projet de loi 61, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Procureur général. L'hon. C. Harnick.

4. Bill 63, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Citizenship, Culture and Recreation. Hon. M. Mushinski.

Projet de loi 63, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs. L'hon. M. Mushinski.

5. Bill 64, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Consumer and Commercial Relations. Hon. D. Tsubouchi.

Projet de loi 64, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Consommation et du Commerce. L'hon. D. Tsubouchi.

6. Bill 65, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism. Hon. W. Saunderson.

Projet de loi 65, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme. L'hon. W. Saunderson.

7. Bill 66, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Environment and Energy. Hon. N. Sterling.

Projet de loi 66, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de l'Environnement et de l'Énergie. L'hon. N. Sterling.

8. Bill 67, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Health. Hon. D. Johnson (Don Mills).

Projet de loi 67, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Santé. L'hon. D. Johnson (Don Mills).

9. Bill 68, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Northern Development and Mines. Hon. C. Hodgson.

Projet de loi 68, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement du Nord et des Mines. L'hon. C. Hodgson.

10. Bill 69, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Solicitor General and the Ministry of Correctional Services. Hon. R. Runciman.

Projet de loi 69, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Solliciteur général et au ministère des Services correctionnels. L'hon. R. Runciman.

11. Bill 112, An Act to observe two minutes of silence on Remembrance Day. Mr M. Kells.

Projet de loi 112, Loi visant l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir. M. M. Kells.

GOVERNMENT BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

12. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

Suite du débat ajourné concernant le sous-amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement.

13. Second Reading Bill 1, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

14. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 84, An Act to promote Fire Prevention and Public Safety in Ontario and to amend and repeal certain other Acts relating to Fire Services. Hon. R. Runciman. PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 84, Loi visant à promouvoir la prévention des incendies et la sécurité publique en Ontario et modifiant ou abrogeant certaines autres lois relatives aux services de lutte contre les incendies. L'hon. R. Runciman. IMPRIMÉ.

15. Second Reading Bill 96, An Act to Consolidate and Revise the Law with respect to Residential Tenancies. Hon. A. Leach. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 96, Loi codifiant et révisant le droit de la location à usage d'habitation. L'hon. A. Leach. IMPRIMÉ.

16. Second Reading Bill 98, An Act to promote job creation and increased municipal accountability while providing for the recovery of development costs related to new growth. Hon. A. Leach. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 98, Loi visant à promouvoir la création d'emplois et à accroître la responsabilité des municipalités tout en prévoyant le recouvrement des coûts d'aménagement liés à la croissance. L'hon. A. Leach. IMPRIMÉ.

17. Second Reading Bill 99, An Act to secure the financial stability of the compensation system for injured workers, to promote the prevention of injury and disease in Ontario workplaces and to revise the Workers' Compensation Act and make related amendments to other Acts. Hon. E. Witmer.* PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 99, Loi assurant la stabilité financière du régime d'indemnisation des travailleurs blessés, favorisant la prévention des lésions et des maladies dans les lieux de travail en Ontario et révisant la Loi sur les accidents du travail et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. E. Witmer.* IMPRIMÉ.

18. Second Reading Bill 102, An Act to improve community safety by amending the Change of Name Act, the Ministry of Correctional Services Act and the Police Services Act. Hon. R. Runciman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 102, Loi visant à accroître la sécurité de la collectivité en modifiant la Loi sur le changement de nom, la Loi sur le ministère des Services correctionnels et la Loi sur les services policiers. L'hon. R. Runciman. IMPRIMÉ.

19. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 104, An Act to improve the accountability, effectiveness and quality of Ontario's school system by permitting a reduction in the number of school boards, establishing an Education Improvement Commission to oversee the transition to the new system, providing for certain matters related to elections in 1997 and making other improvements to the Education Act and the Municipal Elections Act, 1996. Hon. J. Snobelen. (time allocated on February 6, 1997). PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 104, Loi visant à accroître l'obligation de rendre compte, l'efficacité et la qualité du système scolaire ontarien en permettant la réduction du nombre des conseils scolaires, en créant la Commission d'amélioration de l'éducation, chargée d'encadrer la transition vers le nouveau système, en prévoyant certaines questions liées aux élections de 1997 et en apportant d'autres améliorations à la Loi sur l'éducation et à la Loi de 1996 sur les élections municipales. L'hon. J. Snobelen. (allocation de temps le 6 février 1997). IMPRIMÉ.

20. Second Reading Bill 105, An Act to renew the partnership between the province, municipalities and the police and to enhance community safety. Hon. R. Runciman.* PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 105, Loi visant à renouveler le partenariat entre la province, les municipalités et la police et visant à accroître la sécurité de la collectivité. L'hon. R. Runciman.* IMPRIMÉ.

21. Second Reading Bill 106, An Act respecting the financing of local government. Hon E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 106, Loi concernant le financement des administrations locales. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

22. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 107, An Act to enact the Municipal Water and Sewage Transfer Act, 1997 and to amend other Acts with respect to water and sewage. Hon. N. Sterling. PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 107, Loi visant à édicter la Loi de 1997 sur le transfert des installations d'eau et d'égout aux municipalités et modifiant d'autres lois en ce qui a trait à l'eau et aux eaux d'égout. L'hon. N. Sterling. IMPRIMÉ.

23. Second Reading Bill 108, An Act to deal with the prosecution of certain provincial offences, to reduce duplication and to streamline administration. Hon. C. Harnick. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 108, Loi traitant des poursuites concernant certaines infractions provinciales, réduisant le double emploi et simplifiant l'administration. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.

24. Second Reading Bill 109, An Act to amend the Public Libraries Act to put authority, responsibility and accountability for providing and effectively managing local library services at the local level. Hon. M. Mushinski. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 109, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques publiques de façon à situer à l'échelon local les pouvoirs, la responsabilité et l'obligation de rendre compte concernant la fourniture et la gestion efficace des services locaux de bibliothèque. L'hon. M. Mushinski. IMPRIMÉ.

25. Second Reading Bill 114, An Act to reduce red tape by amending the Ministry of Citizenship and Culture Act and repealing the Parks Assistance Act. Hon. M. Mushinski. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 114, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles et en abrogeant la Loi sur l'aide destinée à la création de parcs. L'hon. M. Mushinski. IMPRIMÉ.

26. Second Reading Bill 115, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Finance and by making complementary amendments to other statutes. Hon. E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 115, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère des Finances et en apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

27. Second Reading Bill 116, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs. Hon. N. Villeneuve. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 116, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. L'hon. N. Villeneuve. IMPRIMÉ.

28. Second Reading Bill 117, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by the Ministry of Consumer and Commercial Relations, by repealing the Costs of Distress Act and by making complementary amendments to the Mortgages Act. Hon. D. Tsubouchi.

Deuxième lecture Projet de loi 117, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère de la Consommation et du Commerce, en abrogeant la Loi sur les frais de saisie-gagerie et en apportant des modifications complémentaires à la Loi sur les hypothèques. L'hon. D. Tsubouchi.

29. Second Reading Bill 118, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by the Ministry of Health, by amending other statutes in relation to statutes administered by the Ministry of Health and by enacting the Ministry of Health Appeal and Review Boards Act, 1997. Hon. D. Johnson (Don Mills). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 118, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère de la Santé et d'autres lois relativement à celles dont l'application relève de ce même ministère et en édictant la Loi de 1997 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé. L'hon. D. Johnson (Don Mills). IMPRIMÉ.

30. Second Reading Bill 119, An Act to reduce red tape by amending or repealing certain statutes administered by the Ministry of Natural Resources. Hon. C. Hodgson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 119, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant ou en abrogeant certaines lois dont l'application relève du ministère des Richesses naturelles. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.

31. Second Reading Bill 120, An Act to reduce red tape by amending the Mining Act. Hon. C. Hodgson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 120, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur les mines. L'hon. C. Hodgson. IMPRIMÉ.

32. Second Reading Bill 121, An Act to reduce red tape by amending the Ontario Energy Board Act and repealing the Ontario Energy Corporation Act. Hon. N. Sterling. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 121, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario et en abrogeant la Loi sur la Société de l'énergie de l'Ontario. L'hon. N. Sterling. IMPRIMÉ.

33. Second Reading Bill 122, An Act to reduce red tape by amending certain statutes administered by or affecting the Ministry of the Attorney General or the Ministry of the Solicitor General and by making complementary amendments to other statutes. Hon. C. Harnick. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 122, Loi visant à réduire les formalités administratives en modifiant certaines lois dont l'application relève du ministère du Procureur général ou du ministère du Solliciteur général, ou qui le concerne, et en apportant des modifications complémentaires à d'autres lois. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.

34. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly prescribing ministries and offices assigned to committees pursuant to Standing Order 108(b).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative recommandant que les ministères et bureaux soient assignés aux comités conformément à l'article 108(b) du Règlement.

35. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget Consultations, 1996.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 1996.

36. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Draft Legislation on Auto Insurance.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant l'Avant-projet de loi sur l'assurance-automobile.

37. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Retail Sales Tax.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la taxe de vente au détail.

38. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 21).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (n^o 21).

39. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Administration of Justice on the Impact of Half-Way House Closures and the Introduction of Electronic Monitoring.

40. Resuming the Adjourned Debate on the motion for consideration of private members' public business.

41. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 22).

42. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 23).

43. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Ontario Board of Parole.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant la Commission ontarienne des libérations conditionelles.

44. Concurrence in Supply for the Ministry of Education and Training (including supplementaries).

Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation et de la Formation (supplémentaires inclus).

45. Concurrence in Supply for the Ministry of Health.

Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé.

46. Concurrence in Supply for the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism.

Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme.

47. Concurrence in Supply for the Ministry of Intergovernmental Affairs.

Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires intergouvernementales.

48. Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.

Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

49. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation (including supplementaries).

Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports (supplémentaires inclus).

50. Concurrence in Supply for the Ministry of Northern Development and Mines (including supplementaries).

Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement du Nord et des Mines (supplémentaires inclus).

51. Concurrence in Supply for the Ministry of Natural Resources.

Adoption du budget des dépenses du ministère des Richesses naturelles.

52. Concurrence in Supply for the Office of Francophone Affairs.

Adoption du budget des dépenses de l'Office des affaires francophones.

53. Resuming the Adjourned Debate on the motion to consider government business on the morning of Thursday, December 12, 1996.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

54. Committee of the Whole House:

Bill 2, An Act to amend the Election Act. Mr D. McGuinty. PRINTED.

Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi électorale. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.

Bill 22, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr D. Agostino. PRINTED.

Projet de loi 22, Loi prévoyant le serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings. PRINTED.

Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

Bill 41, An Act to protect the Rights of Persons receiving Health Services in Ontario. Mrs E. Caplan. PRINTED.

Projet de loi 41, Loi visant à protéger les droits des personnes qui reçoivent des services de santé en Ontario. M^me E. Caplan. IMPRIMÉ.

Bill 60, An Act respecting the participation of workers and contractors from Quebec in Ontario's construction industry workforce. Mr J.-M. Lalonde. PRINTED.

Projet de loi 60, Loi concernant la participation des travailleurs et entrepreneurs du Québec à la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction de l'Ontario. M. J.-M. Lalonde. IMPRIMÉ.

Bill 90, An Act to establish the Ontario College of Early Childhood Educators. Mrs L. McLeod. PRINTED.

Projet de loi 90, Loi créant l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario. M^me L. McLeod. IMPRIMÉ.

55. Second Reading Bill 3, An Act to amend the Solicitors Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les procureurs. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

56. Second Reading Bill 4, An Act to amend the Law Society Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

57. Second Reading Bill 10, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and protecting Whistleblowers in the Motor Vehicle Fuel Industry. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et visant à protéger les dénonciateurs dans l'industrie du carburant pour véhicules automobiles. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

58. Second Reading Bill 12, An Act to promote the Rights of Victims of Crime. Ms A. Castrilli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 12, Loi visant à promouvoir les droits des victimes d'actes criminels. M^me A. Castrilli. IMPRIMÉ.

59. Second Reading Bill 14, An Act respecting the rounding of the Penny in Cash Transactions. Mr D. Tilson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi prévoyant l'arrondissement des sommes dans les opérations au comptant. M. D. Tilson. IMPRIMÉ.

60. Second Reading Bill 18, An Act to provide for the establishment of Citizens Assemblies and the expedited consideration by the Legislative Assembly of Legislation prepared by Citizens Assemblies. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi prévoyant la mise sur pied d'assemblées de citoyens et une procédure accélérée pour l'étude, par l'Assemblée législative, des projets de loi rédigés par ces assemblées. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

61. Second Reading Bill 21, An Act to establish public hospital foundations. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi créant des fondations pour les hôpitaux publics. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

62. Second Reading Bill 28, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

63. Second Reading Bill 33, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr J. Flaherty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.

64. Second Reading Bill 40, An Act to provide for the licensing of locksmiths. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi prévoyant la délivrance de permis de serrurier. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

65. Second Reading Bill 50, An Act to provide for Financial Disclosure by Trade Unions and Employees Associations. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 50, Loi prévoyant la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

66. Second Reading Bill 58, An Act to amend the Education Act to provide for co-operation among boards. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir la collaboration entre conseils. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

67. Second Reading Bill 62, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 62, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

68. Second Reading Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Kormos. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Kormos. IMPRIMÉ.

69. Second Reading Bill 73, An Act to amend the Municipal Act. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

70. Second Reading Bill 74, An Act to amend the Audit Act. Mr B. Grandmaître. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics. M. B. Grandmaître. IMPRIMÉ.

71. Second Reading Bill 77, An Act to make Pension Plans accountable to Workers. Mr H. Hampton. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 77, Loi visant à rendre les régimes de retraite responsables devant les travailleurs. M. H. Hampton. IMPRIMÉ.

72. Second Reading Bill 88, An Act to amend the City of Hamilton Act, 1985. Mr D. Agostino. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 88, Loi modifiant la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

73. Second Reading Bill 94, An Act to amend the Child and Family Services Act. Mr J. Gerretsen. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 94, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. M. J. Gerretsen. IMPRIMÉ.

74. Second Reading Bill 97, An Act to Accelerate the Use of Alternative Fuels in Motor Vehicles used by the Government of Ontario and its Agencies, Boards and Commissions. Mr D. McGuinty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 97, Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement dans les véhicules automobiles utilisés par le gouvernement de l'Ontario ainsi que par ses organismes, ses conseils et ses commissions. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.

75. Second Reading Bill 100, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 100, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

76. Second Reading Bill 111, An Act to amend the Mental Health Act. Mr R. Patten. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 111, Loi modifiant la Loi sur la santé mentale. M. R. Patten. IMPRIMÉ.

77. Second Reading Bill 123, An Act to establish the Legislative Assembly of Ontario Foundation. Mr G. Leadston. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 123, Loi créant la Fondation de l'Assemblée législative de l'Ontario. M. G. Leadston. IMPRIMÉ.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF

MOTION

AVIS DE MOTIONS DU

GOUVERNEMENT

6. Budget Motion. Debated May 7, 8, 9, 13, 1996.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DES DÉPUTÉS

2. Mr Tilson - Resolution - Whereas the Liberal Government of Canada has passed Bill C-68, an Act Respecting Firearms and Other Weapons,

and whereas Ontario welcomes real gun control, and supports those portions of Bill C-68 which provide tougher penalties for the criminal use of firearms, new offenses related to firearm smuggling and trafficking, and a ban on para-military weapons,

and whereas existing laws requiring the registration of handguns have done little to reduce the number of crimes committed with hand guns or lower the volume of handguns smuggled into Canada,

And whereas the national gun registration provisions of Bill C-68 will result in a massive misallocation of the limited resources available to law enforcement agencies, with no practical effect on the traffic in illegal firearms, or the use of guns by violent criminals,

And whereas the gun registration provisions of Bill C-68 will take police officers off the street and involve them in bureaucracy rather than fighting crime, and will make the task of real gun control more difficult and dangerous for police officers,

Now be it resolved that the Province of Ontario urge the House of Commons of the Government of Canada to sever from Bill C-68 those provisions for a compulsory registration of all firearms and implement the rest of the bill forthwith, and further, that the House of Commons introduce legislation aimed at real gun control that will include the creation of a national firearm enforcement unit, improve the enforcement of anti-smuggling measures by custom officials at border crossing points, enhance access to the Canadian Police Information Centre (CPIC) computers for Customs officials, and electronically link Canadian police services with the Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms in the United States. October 25, 1995.

6. Mr Wood (Cochrane North) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the uniqueness of northern Ontario, and in that recognition restore the funding cuts made to programs and services in the north so that the citizens of the north are provided with equitable services and programs similar to those provided to other areas of the province. November 21, 1995.

23. Mr Hudak - Resolution - That in the opinion of this House, since government intervention in the economy via regulation has become an increasingly popular policy option; and

since the regulatory burden has increased substantially in the Province of Ontario in the last ten years as a result; and

since the direct costs to government of regulation including monitoring and enforcing regulations are only a small portion of the total regulatory burden; and

since the bulk of the regulatory burden is borne by the private sector and consumers in the form of compliance costs; and

since increased costs of doing business result in higher prices, fewer products or services on the market and a consequent reduction in employment; and

since a reduction in the overall costs of regulation is a goal of the Red Tape Review Commission and the Government of Ontario;

Therefore, the Government of Ontario should design a regulatory envelope such that the total regulatory burden imposed upon private and public sector actors in Ontario will not increase and, should in fact, decrease in a fiscal year. June 11, 1996.

24. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Ontario Ministry of the Environment and Energy should undertake a plan to rebalance environmental protection through strict regulatory mechanisms with other realistic, affordable and workable alternatives; and

since other jurisdictions throughout the world have successfully adopted other complementary market oriented solutions for air and water pollution; and

since the current regulatory system is multifaceted, complex and highly cost inefficient for our economy, the preservation of jobs and our vital health care system; and

since environmental compliance requires new approaches to achieve the ultimate goals of water pollution, prevention and enhanced air quality through balanced regulation and market oriented solutions; and

since the smog problem in urban Ontario requires innovative solutions and in conjunction with the financial services sector, requires a workable system of emission reduction tradable credits combined with absolute liability for the principal players and a new environmental regime for air and water pollution prevention;

Therefore, the Government of Ontario, working in conjunction with the financial services sector, should investigate and subsequently adopt new clean air incentives and strategies to realize the above referenced goals. June 27, 1996.

30. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should undertake measures to improve customer service satisfaction at all levels of government agencies throughout the Ontario Public Service by adopting a Code of Customer Service Standards, thereby leading to a more effective customer service relationship between Ontarians and the Ontario Public Service. October 17, 1996.

36. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, since the Ministry of Education is currently reviewing proposals for secondary school reform in Ontario; and since the Ontario Curriculum Project is responsible for secondary school reform in Ontario;

the members of the Ontario Curriculum project should be encouraged to incorporate into its Core Curriculum, a complete program of the History of Canada, from its earliest colonial and explorer origins, up to the end of the twentieth century so that Ontario students have a comprehensive and clear understanding of their country and its institutions, past, present, and future, to enable them to play a pivotal role as informed citizens in determining the exciting future of Canada. January 22, 1997.

37. Mr Murdoch - Resolution - That in the opinion of this House, the Common Sense Revolution is promoting practical ideas for improving efficiency and making government work better for the people it serves; therefore the House strongly urges the Government of Ontario to support the removal of voice mail from every provincial government telephone paid for by the taxpayers of Ontario. January 23, 1997.

38. Mr Tilson - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Canada has failed to fulfil its responsibility under the Canada Health Act to the patients and taxpayers of Ontario by adequately funding health care; and since the Government of Ontario has:-

- added another $300 million to the health care budget, increasing it to $17.7 billion;

- managed to fully protect health care spending even as the Government of Canada has slashed health and social transfer payments to Ontario by $2.1 billion;

- pledged not to let annual health care spending fall below the $17.4 billion level it was when they took office;

therefore, this House calls upon the Government of Canada to fulfil its responsibilities under the Canada Health Act to the patients and taxpayers of Ontario by reversing its decision to remove $2.1 billion in health and social transfer payments. January 27, 1997.

40. Mr Rollins - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should urge the Government of Canada to ensure that the powers of the federal Competition Act are exercised to their fullest in eliminating anti-competitive practices in the retail gasoline marketplace and that the Competition Bureau place the highest priority possible on investigations that may affect the survival of small, independent gasoline retailers in the marketplace. January 29, 1997.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 63 - To be debated February 13, 1997.

Second Reading Bill 111, An Act to amend the Mental Health Act. Mr R. Patten.

Deuxième lecture Projet de loi 111, Loi modifiant la Loi sur la santé mentale. M. R. Patten.

Ballot Item Number 64 - To be debated February 13, 1997.

Mr Murdoch - Resolution - That in the opinion of this House, the Common Sense Revolution is promoting practical ideas for improving efficiency and making government work better for the people it serves; therefore the House strongly urges the Government of Ontario to support the removal of voice mail from every provincial government telephone paid for by the taxpayers of Ontario.

Ballot Item Number 66 - To be debated February 20, 1997.

Mr Rollins - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should urge the Government of Canada to ensure that the powers of the federal Competition Act are exercised to their fullest in eliminating anti-competitive practices in the retail gasoline marketplace and that the Competition Bureau place the highest priority possible on investigations that may affect the survival of small, independent gasoline retailers in the marketplace.

Ballot Item Number 69 - To be debated March 6, 1997.

Second Reading Bill 74, An Act to amend the Audit Act. Mr B. Grandmaître.

Deuxième lecture Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics. M. B. Grandmaître.

BILLS REFERRED TO COMMITTEES

PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS

AUX COMITÉS

STANDING COMMITTEE ON ADMINISTRATION OF JUSTICE

Bill 11, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to property rights. Mr T. Barrett. (Referred November 2, 1995).

Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne relativement aux droits de propriété. M. T. Barrett. (Déféré le 2 novembre 1995).

Bill 25, An Act to provide for the Observance of Remembrance Day. Mr D. Boushy. (Referred December 14, 1995).

Projet de loi 25, Loi prévoyant la célébration du jour du Souvenir. M. D. Boushy. (Déféré le

14 décembre 1995).

Bill 83, An Act to amend the Consumer Protection Act. Mr B. Crozier. (Referred October 17, 1996).

Projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur. M. B. Crozier. (Déféré le 17 octobre 1996).

Bill 85, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mrs M. Marland. (Referred October 24, 1996).

Projet de loi 85, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. M^me M. Marland. (Déféré le 24 octobre 1996).

Bill 101, An Act to provide for the Arbitration of certain Disputes relating to Franchises. Mr R. Chiarelli. (Referred December 5, 1996).

Projet de loi 101, Loi prévoyant l'arbitrage de certains différends concernant les franchises. M. R. Chiarelli. (Déféré le 5 décembre 1996).

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

Bill 80, An Act to curtail Repeat Offences by Juvenile Delinquents. Mr J. Brown (Scarborough West). (Referred January 16, 1997).

Projet de loi 80, Loi visant à inciter les jeunes délinquants à ne pas récidiver. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). (Déféré le 16 janvier 1997).

Bill 89, An Act to amend the Audit Act to improve the accountability of hospitals, school boards, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive payments from the government. Mr B. Maves. (Referred November 21, 1996).

Projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics en vue d'améliorer la responsabilisation au sein des hôpitaux, des conseils scolaires, des universités et des collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des paiements du gouvernement. M. B. Maves. (Déféré le 21 novembre 1996).

Bill 103, An Act to replace the seven existing municipal governments of Metropolitan Toronto by incorporating a new municipality to be known as the City of Toronto. Hon. A. Leach.* (Referred January 30, 1997) (time allocated on January 29, 1997).

Projet de loi 103, Loi visant à remplacer les sept administrations municipales existantes de la communauté urbaine de Toronto en constituant une nouvelle municipalité appelée la cité de Toronto. L'hon. A. Leach.* (Déféré le 30 janvier 1997) (allocation de temps le 29 janvier 1997).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

Bill Pr39, An Act respecting Canadian Life Line Limited. Mr M. Kwinter. (Referred November 1, 1995).

Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney. Mr D. Rollins. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr49, An Act respecting the City of Oshawa. Mr J. Flaherty. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr64, An Act respecting The National Ballet of Canada. Ms I. Bassett. (Referred June 26, 1996).

Bill Pr73, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. (Referred December 4, 1996).

STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT

Bill 24, An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr B. Wildman. (Referred May 9, 1996).

Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. (Déféré le 9 mai 1996).

Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Hoy. (Referred November 28, 1996).

Projet de loi 78, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Hoy. (Déféré le 28 novembre 1996).

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL DEVELOPMENT

Bill 110, An Act respecting the number of pupils that may be enrolled in a school class. Mr R. Bartolucci. (Referred February 6, 1997).

Projet de loi 110, Loi concernant le nombre d'élèves pouvant être inscrits dans une classe scolaire. M. R. Bartolucci. (Déféré le 6 février 1997).

BILLS REFERRED TO

COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS

PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

Bill Pr63, An Act respecting the Bank of Nova Scotia Trust Company, Montreal Trust Company of Canada and Montreal Trust Company. Ms I. Bassett (Referred June 18, 1996).

MATTERS REFERRED TO

COMMITTEES

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX

COMITÉS

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

Review and report on the matter of Referenda as set out in the Ministry of the Attorney General document.

COMMITTEE MEETINGS

RÉUNIONS DE COMITÉS

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet to continue Pre-Budget Consultations Review as follows:

Wednesday, 12 February 9:00 a.m. and 3:30 p.m. Room No. 1

Thursday, 13 February 9:00 a.m. and 3:30 p.m. Room No. 1

The Standing Committee on General Government will meet to consider Bill 103, An Act to replace the seven exisiting municipal governments of Metropolitan Toronto by incorporating a new municipality to be known as the City of Toronto, as follows:

Wednesday, 12 February 9:00 a.m. and 3:30 p.m. and 7:00 p.m. Room No. 151

Thursday, 13 February 9:00 a.m. and 3:30 p.m. and 7:00 p.m. Room No. 151

The Standing Committee on Government Agencies will meet to review intended appointments as follows:

Wednesday, 12 February 10:00 a.m. Room No. 228

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet to consider the matter of Referenda as follows:

Wednesday, 12 February 3:30 p.m. Room No. 228

The Standing Committee on the Ombudsman will meet to consider the 1993 Report and the 1996 Working Paper on the Office of the Ombudsman, as follows:

Wednesday, 12 February 10:00 a.m. Room No. 2

The Standing Committee on Public Accounts will meet to consider Section 3.12 (Assistive Devices Services Activity) of the 1996 Annual Report of the Provincial Auditor, as follows:

Thursday, 13 February 10:00 a.m. in closed session Room No. 228

10:30 a.m. Room No. 228

The Standing Committee on Social Development will meet for the purpose of organization as follows:

Today 4:30 p.m. Room No. 151

ESTIMATES 1996-1997

BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997

IN STANDING COMMITTEE ON

ESTIMATES

EN COMITÉ PERMANENT DES

BUDGETS DES DÉPENSES

Time used in consideration of

all the Estimates 1996-1997 28 hrs. 09 mins.

Time remaining for Concurrence in Supply 6 hrs.

Education and Training (Completed October 1, 1996)

(Reported November 21, 1996)

Health (Completed October 30, 1996)

(Reported November 21, 1996)

Economic Development, Trade and Tourism (Completed November 20, 1996)

(Reported November 21, 1996)

Education and Training (supplementaries only) (Deemed passed November 21, 1996)

(Reported November 25, 1996)

Intergovernmental Affairs (Deemed passed November 21, 1996)

(Reported November 25, 1996)

Agriculture, Food and Rural Affairs (Deemed passed November 21, 1996)

(Reported November 25, 1996)

Transportation (including supplementaries) (Deemed passed November 21, 1996)

(Reported November 25, 1996)

Northern Development and Mines

(including supplementaries) (Deemed passed November 21, 1996)

(Reported November 25, 1996)

Natural Resources (Deemed passed November 21, 1996)

(Reported November 25, 1996)

Office of Francophone Affairs (Deemed passed November 21, 1996)

(Reported November 25, 1996)

QUESTIONS

(Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

QUESTIONS

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

928. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide copies of the flight log book for the two MNR Beechcraft KingAir planes from March 7, 1996 to date. February 6, 1997.

929. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet provide copies of all public opinion polls commissioned by the Ontario Government in the past 12 months that contain information on the amalgamation of Metro Toronto. February 6, 1997.

930. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet provide copies of all public opinion polls commissioned in the past 12 months by the Ontario Government that contain information on the off-loading of program responsibilities onto municipalities. February 6, 1997.

931. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide a detailed accounting of all costs associated with the current Television adverstising campaign featuring the Premier, including all communications and consulting contracts and ad buys. February 6, 1997.

932. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide a detailed accounting of all costs associated with the current Television adverstising campaign featuring the Premier, including all communications and consulting contracts and ad buys. February 6, 1997.

933. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide a detailed accounting of all costs associated with the current Television adverstising campaign featuring the Premier, including all communications and consulting contracts and ad buys. February 6, 1997.

934. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide a description of the mandate and final report of the ministry's committee to review non-emergency patient transfers via land ambulance. February 6, 1997.

935. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide a detailed list of all outstanding claims against the Government for alleged negligent highway repair since June, 1990; include with those numbers a list of claims filed, number settled and the number outstanding for each of the past 6 years. February 6, 1997.

936. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide information regarding the total subsidies paid to private air carriers in 1995-96 by the Ontario Northland Transportation Commission; the subsides broken down by community. February 6, 1997.

937. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide information regarding projected subsides forecasted to be paid to private carriers in 1997-98 by the Ontario Northland Transportation Commission. February 6, 1997.

938. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide a schedule of air services provided by NorOntair prior to its closure. February 6, 1997.

939. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide information on the current schedule of air services for communities that were previously serviced by NorOntair. February 6, 1997.

940. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide information regarding the use of the ministry plane by Ministers and Parliamentary Assistants in 1996; origin and destination of flight. February 6, 1997.

941. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide copies of technical and financial studies concerning the impact of transferring social housing to municipalities. February 6, 1997.

942. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide information on the number of socially assisted units projected to be eliminated in Cochrane South as a result of transferring social housing to municipalities. February 6, 1997.

943. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the total number of ministry staff employed in the enforcement of highway carrier regulations for 1993, 1994, 1995 and 1996; broken down by region. February 6, 1997.

944. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the budget for the Carrier Safety and Enforcement Branch for 1993, 1994, 1995 and 1996. February 6, 1997.

945. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide a list of all members of the Safety Guidelines Working Group dealing with the creation of guidelines for municipalities in the regulation of medical transportation, and the minutes of the first three meetings held this year. February 11, 1997.

946. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide a list of committee members assigned to review the divestiture of Ambulance services; the terms of reference and the minutes from any meetings held to date. February 11, 1997.