Feuilleton et Avis 1997-janv-29 | Assemblée législative de l'Ontario

No. 153 N^o 153

Orders and Notices

Legislative Assembly

of Ontario

Feuilleton et Avis

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

Wednesday,

January 29, 1997

1^re session,

36^e législature

Mercredi

29 janvier 1997

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES

THIRD READINGS / TROISIÈMES LECTURES 3

GOVERNMENT BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT 4

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS 10

NOTICES / AVIS 14

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED / AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES 19

BILLS REFERRED TO COMMITTEES / PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMITÉS 20

MATTERS REFERRED TO COMMITTEES / AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX COMITÉS 23

COMMITTEE MEETINGS / RÉUNIONS DE COMITÉS 24

ESTIMATES 1996-1997 / BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997 25

QUESTIONS / QUESTIONS 26

NOTE / REMARQUE:

An asterisk (*) appearing after the title of a Bill indicates the recommendation of the Lieutenant Governor, pursuant to Standing Order 56, has been received.

Un astérisque (*) se trouvant à la fin du titre d'un projet de loi indique que la recommandation du Lieutenant-gouverneur a été reçue, conformément à l'article 56 du Règlement.

THIRD READINGS

TROISIÈMES LECTURES

1. Bill 53, An Act to promote Full Financial Accountability of Labour Unions and Employees Associations to their Members. Mr S. Gilchrist.

Projet de loi 53, Loi visant à promouvoir la responsabilité financière complète des syndicats et des associations d'employés envers leurs membres. M. S. Gilchrist.

2. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Third Reading Bill 57, An Act to improve the Efficiency of the Environmental Approvals Process and Certain Other Matters. Hon. N. Sterling.

Suite du débat ajourné sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 57, Loi visant à améliorer l'efficience du processus d'autorisation environnementale et concernant certaines autres questions. L'hon. N. Sterling.

3. Bill 61, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Attorney General. Hon. C. Harnick.

Projet de loi 61, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Procureur général. L'hon. C. Harnick.

4. Bill 63, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Citizenship, Culture and Recreation. Hon. M. Mushinski.

Projet de loi 63, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs. L'hon. M. Mushinski.

5. Bill 64, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Consumer and Commercial Relations. Hon. D. Tsubouchi.

Projet de loi 64, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Consommation et du Commerce. L'hon. D. Tsubouchi.

6. Bill 65, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism. Hon. W. Saunderson.

Projet de loi 65, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme. L'hon. W. Saunderson.

7. Bill 66, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Environment and Energy. Hon. N. Sterling.

Projet de loi 66, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de l'Environnement et de l'Énergie. L'hon. N. Sterling.

8. Bill 67, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Health. Hon. D. Johnson (Don Mills).

Projet de loi 67, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère de la Santé. L'hon. D. Johnson (Don Mills).

9. Bill 68, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of Northern Development and Mines. Hon. C. Hodgson.

Projet de loi 68, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Développement du Nord et des Mines. L'hon. C. Hodgson.

10. Bill 69, An Act to simplify government processes and to improve efficiency in the Ministry of the Solicitor General and the Ministry of Correctional Services. Hon. R. Runciman.

Projet de loi 69, Loi visant à simplifier les processus gouvernementaux et à améliorer l'efficience au ministère du Solliciteur général et au ministère des Services correctionnels. L'hon. R. Runciman.

GOVERNMENT BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

11. Resuming the Adjourned Debate on the Amendment to the Amendment to the motion that this House approves in general the Budgetary Policy of the Government.

Suite du débat ajourné concernant le sous-amendement à la motion portant que la présente Assemblée adopte les grands principes de la politique budgétaire du gouvernement.

12. Second Reading Bill 1, An Act to amend the Executive Council Act. Hon. E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 1, Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

13. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 84, An Act to promote Fire Prevention and Public Safety in Ontario and to amend and repeal certain other Acts relating to Fire Services. Hon. R. Runciman. PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 84, Loi visant à promouvoir la prévention des incendies et la sécurité publique en Ontario et modifiant ou abrogeant certaines autres lois relatives aux services de lutte contre les incendies. L'hon. R. Runciman. IMPRIMÉ.

14. Second Reading Bill 96, An Act to Consolidate and Revise the Law with respect to Residential Tenancies. Hon. A. Leach. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 96, Loi codifiant et révisant le droit de la location à usage d'habitation. L'hon. A. Leach. IMPRIMÉ.

15. Second Reading Bill 98, An Act to promote job creation and increased municipal accountability while providing for the recovery of development costs related to new growth. Hon. A. Leach. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 98, Loi visant à promouvoir la création d'emplois et à accroître la responsabilité des municipalités tout en prévoyant le recouvrement des coûts d'aménagement liés à la croissance. L'hon. A. Leach. IMPRIMÉ.

16. Second Reading Bill 99, An Act to secure the financial stability of the compensation system for injured workers, to promote the prevention of injury and disease in Ontario workplaces and to revise the Workers' Compensation Act and make related amendments to other Acts. Hon. E. Witmer.* PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 99, Loi assurant la stabilité financière du régime d'indemnisation des travailleurs blessés, favorisant la prévention des lésions et des maladies dans les lieux de travail en Ontario et révisant la Loi sur les accidents du travail et apportant des modifications connexes à d'autres lois. L'hon. E. Witmer.* IMPRIMÉ.

17. Second Reading Bill 102, An Act to improve community safety by amending the Change of Name Act, the Ministry of Correctional Services Act and the Police Services Act. Hon. R. Runciman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 102, Loi visant à accroître la sécurité de la collectivité en modifiant la Loi sur le changement de nom, la Loi sur le ministère des Services correctionnels et la Loi sur les services policiers. L'hon. R. Runciman. IMPRIMÉ.

18. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 103, An Act to replace the seven existing municipal governments of Metropolitan Toronto by incorporating a new municipality to be known as the City of Toronto. Hon. A. Leach.* PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 103, Loi visant à remplacer les sept administrations municipales existantes de la communauté urbaine de Toronto en constituant une nouvelle municipalité appelée la cité de Toronto. L'hon. A. Leach.* IMPRIMÉ.

19. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Second Reading Bill 104, An Act to improve the accountability, effectiveness and quality of Ontario's school system by permitting a reduction in the number of school boards, establishing an Education Improvement Commission to oversee the transition to the new system, providing for certain matters related to elections in 1997 and making other improvements to the Education Act and the Municipal Elections Act, 1996. Hon. J. Snobelen. PRINTED.

Suite du débat ajourné sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 104, Loi visant à accroître l'obligation de rendre compte, l'efficacité et la qualité du système scolaire ontarien en permettant la réduction du nombre des conseils scolaires, en créant la Commission d'amélioration de l'éducation, chargée d'encadrer la transition vers le nouveau système, en prévoyant certaines questions liées aux élections de 1997 et en apportant d'autres améliorations à la Loi sur l'éducation et à la Loi de 1996 sur les élections municipales. L'hon. J. Snobelen. IMPRIMÉ.

20. Second Reading Bill 105, An Act to renew the partnership between the province, municipalities and the police and to enhance community safety. Hon. R. Runciman.* PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 105, Loi visant à renouveler le partenariat entre la province, les municipalités et la police et visant à accroître la sécurité de la collectivité. L'hon. R. Runciman.* IMPRIMÉ.

21. Second Reading Bill 106, An Act respecting the financing of local government. Hon E. Eves. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 106, Loi concernant le financement des administrations locales. L'hon. E. Eves. IMPRIMÉ.

22. Second Reading Bill 107, An Act to enact the Municipal Water and Sewage Transfer Act, 1997 and to amend other Acts with respect to water and sewage. Hon. N. Sterling. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 107, Loi visant à édicter la Loi de 1997 sur le transfert des installations d'eau et d'égout aux municipalités et modifiant d'autres lois en ce qui a trait à l'eau et aux eaux d'égout. L'hon. N. Sterling. IMPRIMÉ.

23. Second Reading Bill 108, An Act to deal with the prosecution of certain provincial offences, to reduce duplication and to streamline administration. Hon. C. Harnick. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 108, Loi traitant des poursuites concernant certaines infractions provinciales, réduisant le double emploi et simplifiant l'administration. L'hon. C. Harnick. IMPRIMÉ.

24. Second Reading Bill 109, An Act to amend the Public Libraries Act to put authority, responsibility and accountability for providing and effectively managing local library services at the local level. Hon. M. Mushinski. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 109, Loi modifiant la Loi sur les bibliothèques publiques de façon à situer à l'échelon local les pouvoirs, la responsabilité et l'obligation de rendre compte concernant la fourniture et la gestion efficace des services locaux de bibliothèque. L'hon. M. Mushinski. IMPRIMÉ.

25. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on the Legislative Assembly prescribing ministries and offices assigned to committees pursuant to Standing Order 108(b).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent de l'Assemblée législative recommandant que les ministères et bureaux soient assignés aux comités conformément à l'article 108(b) du Règlement.

26. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Pre-budget Consultations, 1996.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant les Consultations prébudgétaires pour 1996.

27. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Finance and Economic Affairs on Draft Legislation on Auto Insurance.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption du rapport du Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant l'Avant-projet de loi sur l'assurance-automobile.

28. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Retail Sales Tax.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la taxe de vente au détail.

29. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 21).

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des organismes gouvernementaux sur les organismes, conseils et commissions (n^o 21).

30. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the Report of the Standing Committee on Administration of Justice on the Impact of Half-Way House Closures and the Introduction of Electronic Monitoring.

31. Resuming the Adjourned Debate on the motion for consideration of private members' public business.

32. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 22).

33. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Government Agencies on Agencies, Boards and Commissions (No. 23).

34. Resuming the Adjourned Debate on the motion for Adoption of the recommendations contained in the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the Ontario Board of Parole.

Suite du débat ajourné sur la motion portant adoption des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des comptes publics concernant la Commission ontarienne des libérations conditionelles.

35. Concurrence in Supply for the Ministry of Education and Training (including supplementaries).

Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Éducation et de la Formation (supplémentaires inclus).

36. Concurrence in Supply for the Ministry of Health.

Adoption du budget des dépenses du ministère de la Santé.

37. Concurrence in Supply for the Ministry of Economic Development, Trade and Tourism.

Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme.

38. Concurrence in Supply for the Ministry of Intergovernmental Affairs.

Adoption du budget des dépenses du ministère des Affaires intergouvernementales.

39. Concurrence in Supply for the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.

Adoption du budget des dépenses du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

40. Concurrence in Supply for the Ministry of Transportation (including supplementaries).

Adoption du budget des dépenses du ministère des Transports (supplémentaires inclus).

41. Concurrence in Supply for the Ministry of Northern Development and Mines (including supplementaries).

Adoption du budget des dépenses du ministère du Développement du Nord et des Mines (supplémentaires inclus).

42. Concurrence in Supply for the Ministry of Natural Resources.

Adoption du budget des dépenses du ministère des Richesses naturelles.

43. Concurrence in Supply for the Office of Francophone Affairs.

Adoption du budget des dépenses de l'Office des affaires francophones.

44. Resuming the Adjourned Debate on the motion to consider government business on the morning of Thursday, December 12, 1996.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

45. Committee of the Whole House:

Bill 2, An Act to amend the Election Act. Mr D. McGuinty. PRINTED.

Projet de loi 2, Loi modifiant la Loi électorale. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.

Bill 22, An Act to provide for an Oath of Allegiance for the Members of the Legislative Assembly. Mr D. Agostino. PRINTED.

Projet de loi 22, Loi prévoyant le serment d'allégeance pour les députés à l'Assemblée législative. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

Bill 27, An Act to amend the Children's Law Reform Act. Mr J. Hastings. PRINTED.

Projet de loi 27, Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

Bill 41, An Act to protect the Rights of Persons receiving Health Services in Ontario. Mrs E. Caplan. PRINTED.

Projet de loi 41, Loi visant à protéger les droits des personnes qui reçoivent des services de santé en Ontario. M^me E. Caplan. IMPRIMÉ.

Bill 60, An Act respecting the participation of workers and contractors from Quebec in Ontario's construction industry workforce. Mr J.-M. Lalonde. PRINTED.

Projet de loi 60, Loi concernant la participation des travailleurs et entrepreneurs du Québec à la main-d'oeuvre de l'industrie de la construction de l'Ontario. M. J.-M. Lalonde. IMPRIMÉ.

Bill 90, An Act to establish the Ontario College of Early Childhood Educators. Mrs L. McLeod. PRINTED.

Projet de loi 90, Loi créant l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario. M^me L. McLeod. IMPRIMÉ.

46. Second Reading Bill 3, An Act to amend the Solicitors Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 3, Loi modifiant la Loi sur les procureurs. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

47. Second Reading Bill 4, An Act to amend the Law Society Act. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 4, Loi modifiant la Loi sur le Barreau. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

48. Second Reading Bill 10, An Act respecting the Price of Motor Vehicle Fuel and protecting Whistleblowers in the Motor Vehicle Fuel Industry. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 10, Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et visant à protéger les dénonciateurs dans l'industrie du carburant pour véhicules automobiles. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

49. Second Reading Bill 12, An Act to promote the Rights of Victims of Crime. Ms A. Castrilli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 12, Loi visant à promouvoir les droits des victimes d'actes criminels. M^me A. Castrilli. IMPRIMÉ.

50. Second Reading Bill 14, An Act respecting the rounding of the Penny in Cash Transactions. Mr D. Tilson. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 14, Loi prévoyant l'arrondissement des sommes dans les opérations au comptant. M. D. Tilson. IMPRIMÉ.

51. Second Reading Bill 18, An Act to provide for the establishment of Citizens Assemblies and the expedited consideration by the Legislative Assembly of Legislation prepared by Citizens Assemblies. Mr R. Chiarelli. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 18, Loi prévoyant la mise sur pied d'assemblées de citoyens et une procédure accélérée pour l'étude, par l'Assemblée législative, des projets de loi rédigés par ces assemblées. M. R. Chiarelli. IMPRIMÉ.

52. Second Reading Bill 21, An Act to establish public hospital foundations. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 21, Loi créant des fondations pour les hôpitaux publics. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

53. Second Reading Bill 28, An Act to amend the Municipal Act to name Civic Holiday as Simcoe Day. Mr S. Gilchrist. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 28, Loi modifiant la Loi sur les municipalités en vue de désigner le Congé civique sous le nom de fête de Simcoe. M. S. Gilchrist. IMPRIMÉ.

54. Second Reading Bill 33, An Act to amend the Legislative Assembly Act. Mr J. Flaherty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 33, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative. M. J. Flaherty. IMPRIMÉ.

55. Second Reading Bill 40, An Act to provide for the licensing of locksmiths. Mr J. Hastings. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 40, Loi prévoyant la délivrance de permis de serrurier. M. J. Hastings. IMPRIMÉ.

56. Second Reading Bill 50, An Act to provide for Financial Disclosure by Trade Unions and Employees Associations. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 50, Loi prévoyant la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

57. Second Reading Bill 58, An Act to amend the Education Act to provide for co-operation among boards. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 58, Loi modifiant la Loi sur l'éducation afin de prévoir la collaboration entre conseils. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

58. Second Reading Bill 62, An Act to revise the Endangered Species Act and to protect Threatened and Vulnerable Species. Mr B. Wildman. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 62, Loi révisant la Loi sur les espèces en voie de disparition et visant à protéger les espèces vulnérables et les espèces menacées. M. B. Wildman. IMPRIMÉ.

59. Second Reading Bill 72, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Kormos. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 72, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Kormos. IMPRIMÉ.

60. Second Reading Bill 73, An Act to amend the Municipal Act. Mr D. Shea. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 73, Loi modifiant la Loi sur les municipalités. M. D. Shea. IMPRIMÉ.

61. Second Reading Bill 74, An Act to amend the Audit Act. Mr B. Grandmaître. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics. M. B. Grandmaître. IMPRIMÉ.

62. Second Reading Bill 77, An Act to make Pension Plans accountable to Workers. Mr H. Hampton. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 77, Loi visant à rendre les régimes de retraite responsables devant les travailleurs. M. H. Hampton. IMPRIMÉ.

63. Second Reading Bill 88, An Act to amend the City of Hamilton Act, 1985. Mr D. Agostino. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 88, Loi modifiant la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985. M. D. Agostino. IMPRIMÉ.

64. Second Reading Bill 94, An Act to amend the Child and Family Services Act. Mr J. Gerretsen. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 94, Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. M. J. Gerretsen. IMPRIMÉ.

65. Second Reading Bill 97, An Act to Accelerate the Use of Alternative Fuels in Motor Vehicles used by the Government of Ontario and its Agencies, Boards and Commissions. Mr D. McGuinty. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 97, Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement dans les véhicules automobiles utilisés par le gouvernement de l'Ontario ainsi que par ses organismes, ses conseils et ses commissions. M. D. McGuinty. IMPRIMÉ.

66. Second Reading Bill 100, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mr J. Brown (Scarborough West). PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 100, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). IMPRIMÉ.

67. Second Reading Bill 110, An Act respecting the number of pupils that may be enrolled in a school class. Mr R. Bartolucci. PRINTED.

Deuxième lecture Projet de loi 110, Loi concernant le nombre d'élèves pouvant être inscrits dans une classe scolaire. M. R. Bartolucci. IMPRIMÉ.

NOTICES

AVIS

GOVERNMENT NOTICES OF

MOTION

AVIS DE MOTIONS DU

GOUVERNEMENT

6. Budget Motion. Debated May 7, 8, 9, 13, 1996.

14. Mr Johnson (Don Mills) - Resolution - That, pursuant to Standing Order 46 or Special Order of the House and notwithstanding any other Standing Order of the House relating to Bill 103, An Act to replace the seven existing municipal governments of Metropolitan Toronto by incorporating a new municipality to be known as the City of Toronto, when Bill 103 is next called as a government order, the Speaker shall put every question necessary to dispose of the second reading stage of the bill without further debate or amendment, and at such time the bill shall be referred to the Standing Committee on General Government;

That, the Standing Committee on General Government shall be authorized to meet to consider the bill on the following days:

On Mondays, Wednesdays and Thursdays during the weeks of February 3, 1997, February 10, 1997, February 17, 1997, February 24, 1997, and on Monday, March 3, 1997, and Wednesday, March 5, 1997, and that the committee be authorized to meet from 9:00 a.m. to 12:00 p.m., 3:30 p.m. to 6:00 p.m., and 7:00 p.m. to 9:00 p.m., on such days to receive public submissions on the bill;

That, the Standing Committee on General Government shall be authorized to meet to consider the bill for clause-by-clause consideration commencing Thursday, March 6, 1997 from 9:00 a.m. to 12:00 p.m. and from 3:30 p.m. until completion of clause-by-clause.

All proposed amendments shall be filed with the Clerk of the Committee by 7:00 p.m. on March 5, 1997. At 5:00 p.m. on Thursday, March 6, 1997, those amendments which have not yet been moved shall be deemed to have been moved and the Chair of the Committee shall interrupt the proceedings and shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the bill and any amendments thereto. Any divisions required shall be deferred until all remaining questions have been put and taken in succession with one 20 minute waiting period allowed pursuant to Standing Order 128(a);

The Committee shall report the bill to the House on the first available day following completion of clause-by-clause consideration that reports from committees may be received. In the event that the Committee fails to report the bill on the date provided, the bill shall be deemed to be reported to and received by the House;

That, upon receiving the report of the Standing Committee on General Government, the Speaker shall put the question for adoption of the report forthwith, which question shall be decided without debate or amendment and at such time the bill shall be ordered for third reading;

That, one sessional day shall be allotted to the third reading stage of the bill. At 5:45 p.m. on such day, the Speaker shall interrupt the proceedings and shall put every question necessary to dispose of this stage of the bill without further debate or amendment;

That in the case of any division relating to any proceedings on the bill, the division bell shall be limited to 5 minutes and no deferral of any division pursuant to Standing Order 28 (g) shall be permitted. January 28, 1997.

PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MOTION

AVIS DE MOTIONS DES DÉPUTÉS

2. Mr Tilson - Resolution - Whereas the Liberal Government of Canada has passed Bill C-68, an Act Respecting Firearms and Other Weapons,

and whereas Ontario welcomes real gun control, and supports those portions of Bill C-68 which provide tougher penalties for the criminal use of firearms, new offenses related to firearm smuggling and trafficking, and a ban on para-military weapons,

and whereas existing laws requiring the registration of handguns have done little to reduce the number of crimes committed with hand guns or lower the volume of handguns smuggled into Canada,

And whereas the national gun registration provisions of Bill C-68 will result in a massive misallocation of the limited resources available to law enforcement agencies, with no practical effect on the traffic in illegal firearms, or the use of guns by violent criminals,

And whereas the gun registration provisions of Bill C-68 will take police officers off the street and involve them in bureaucracy rather than fighting crime, and will make the task of real gun control more difficult and dangerous for police officers,

Now be it resolved that the Province of Ontario urge the House of Commons of the Government of Canada to sever from Bill C-68 those provisions for a compulsory registration of all firearms and implement the rest of the bill forthwith, and further, that the House of Commons introduce legislation aimed at real gun control that will include the creation of a national firearm enforcement unit, improve the enforcement of anti-smuggling measures by custom officials at border crossing points, enhance access to the Canadian Police Information Centre (CPIC) computers for Customs officials, and electronically link Canadian police services with the Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms in the United States. October 25, 1995.

6. Mr Wood (Cochrane North) - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should recognize the uniqueness of northern Ontario, and in that recognition restore the funding cuts made to programs and services in the north so that the citizens of the north are provided with equitable services and programs similar to those provided to other areas of the province. November 21, 1995.

23. Mr Hudak - Resolution - That in the opinion of this House, since government intervention in the economy via regulation has become an increasingly popular policy option; and

since the regulatory burden has increased substantially in the Province of Ontario in the last ten years as a result; and

since the direct costs to government of regulation including monitoring and enforcing regulations are only a small portion of the total regulatory burden; and

since the bulk of the regulatory burden is borne by the private sector and consumers in the form of compliance costs; and

since increased costs of doing business result in higher prices, fewer products or services on the market and a consequent reduction in employment; and

since a reduction in the overall costs of regulation is a goal of the Red Tape Review Commission and the Government of Ontario;

Therefore, the Government of Ontario should design a regulatory envelope such that the total regulatory burden imposed upon private and public sector actors in Ontario will not increase and, should in fact, decrease in a fiscal year. June 11, 1996.

24. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Ontario Ministry of the Environment and Energy should undertake a plan to rebalance environmental protection through strict regulatory mechanisms with other realistic, affordable and workable alternatives; and

since other jurisdictions throughout the world have successfully adopted other complementary market oriented solutions for air and water pollution; and

since the current regulatory system is multifaceted, complex and highly cost inefficient for our economy, the preservation of jobs and our vital health care system; and

since environmental compliance requires new approaches to achieve the ultimate goals of water pollution, prevention and enhanced air quality through balanced regulation and market oriented solutions; and

since the smog problem in urban Ontario requires innovative solutions and in conjunction with the financial services sector, requires a workable system of emission reduction tradable credits combined with absolute liability for the principal players and a new environmental regime for air and water pollution prevention;

Therefore, the Government of Ontario, working in conjunction with the financial services sector, should investigate and subsequently adopt new clean air incentives and strategies to realize the above referenced goals. June 27, 1996.

30. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should undertake measures to improve customer service satisfaction at all levels of government agencies throughout the Ontario Public Service by adopting a Code of Customer Service Standards, thereby leading to a more effective customer service relationship between Ontarians and the Ontario Public Service. October 17, 1996.

36. Mr Hastings - Resolution - That in the opinion of this House, since the Ministry of Education is currently reviewing proposals for secondary school reform in Ontario; and since the Ontario Curriculum Project is responsible for secondary school reform in Ontario;

the members of the Ontario Curriculum project should be encouraged to incorporate into its Core Curriculum, a complete program of the History of Canada, from its earliest colonial and explorer origins, up to the end of the twentieth century so that Ontario students have a comprehensive and clear understanding of their country and its institutions, past, present, and future, to enable them to play a pivotal role as informed citizens in determining the exciting future of Canada. January 22, 1997.

37. Mr Murdoch - Resolution - That in the opinion of this House, the Common Sense Revolution is promoting practical ideas for improving efficiency and making government work better for the people it serves; therefore the House strongly urges the Government of Ontario to support the removal of voice mail from every provincial government telephone paid for by the taxpayers of Ontario. January 23, 1997.

38. Mr Tilson - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Canada has failed to fulfil its responsibility under the Canada Health Act to the patients and taxpayers of Ontario by adequately funding health care; and since the Government of Ontario has:-

- added another $300 million to the health care budget, increasing it to $17.7 billion;

- managed to fully protect health care spending even as the Government of Canada has slashed health and social transfer payments to Ontario by $2.1 billion;

- pledged not to let annual health care spending fall below the $17.4 billion level it was when they took office;

therefore, this House calls upon the Government of Canada to fulfil its responsibilities under the Canada Health Act to the patients and taxpayers of Ontario by reversing its decision to remove $2.1 billion in health and social transfer payments. January 27, 1997.

39. Mr Phillips - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should release to the House and the public the secret studies showing the community by community impact of their downloading so the mayors, councils, ratepayers, community organizations and the public can fairly evaluate the massive changes in municipal restructuring that the Legislature is being asked to approve. January 27, 1997.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS TO BE DEBATED

(Precedence in accordance with Standing Order 96(d).)

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS DEVANT ÊTRE DÉBATTUES

(Ordre de priorité conforme à l'article 96(d) du Règlement.)

Ballot Item Number 59 - To be debated January 30, 1997.

Mr Phillips - Resolution - That in the opinion of this House, the Government of Ontario should release to the House and the public the secret studies showing the community by community impact of their downloading so the mayors, councils, ratepayers, community organizations and the public can fairly evaluate the massive changes in municipal restructuring that the Legislature is being asked to approve.

Ballot Item Number 61 - To be debated February 6, 1997.

Second Reading Bill 110, An Act respecting the number of pupils that may be enrolled in a school class. Mr R. Bartolucci.

Deuxième lecture Projet de loi 110, Loi concernant le nombre d'élèves pouvant être inscrits dans une classe scolaire. M. R. Bartolucci.

Ballot Item Number 64 - To be debated February 13, 1997.

Mr Murdoch - Resolution - That in the opinion of this House, the Common Sense Revolution is promoting practical ideas for improving efficiency and making government work better for the people it serves; therefore the House strongly urges the Government of Ontario to support the removal of voice mail from every provincial government telephone paid for by the taxpayers of Ontario.

Ballot Item Number 69 - To be debated March 6, 1997.

Second Reading Bill 74, An Act to amend the Audit Act. Mr B. Grandmaître.

Deuxième lecture Projet de loi 74, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics. M. B. Grandmaître.

BILLS REFERRED TO COMMITTEES

PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS

AUX COMITÉS

STANDING COMMITTEE ON ADMINISTRATION OF JUSTICE

Bill 11, An Act to amend the Expropriations Act and the Human Rights Code with respect to property rights. Mr T. Barrett. (Referred November 2, 1995).

Projet de loi 11, Loi modifiant la Loi sur l'expropriation et le Code des droits de la personne relativement aux droits de propriété. M. T. Barrett. (Déféré le 2 novembre 1995).

Bill 25, An Act to provide for the Observance of Remembrance Day. Mr D. Boushy. (Referred December 14, 1995).

Projet de loi 25, Loi prévoyant la célébration du jour du Souvenir. M. D. Boushy. (Déféré le

14 décembre 1995).

Bill 83, An Act to amend the Consumer Protection Act. Mr B. Crozier. (Referred October 17, 1996).

Projet de loi 83, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur. M. B. Crozier. (Déféré le 17 octobre 1996).

Bill 85, An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to Impaired Driving Offences. Mrs M. Marland. (Referred October 24, 1996).

Projet de loi 85, Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les infractions pour conduite avec facultés affaiblies. M^me M. Marland. (Déféré le 24 octobre 1996).

Bill 101, An Act to provide for the Arbitration of certain Disputes relating to Franchises. Mr R. Chiarelli. (Referred December 5, 1996).

Projet de loi 101, Loi prévoyant l'arbitrage de certains différends concernant les franchises. M. R. Chiarelli. (Déféré le 5 décembre 1996).

STANDING COMMITTEE ON GENERAL GOVERNMENT

Bill 80, An Act to curtail Repeat Offences by Juvenile Delinquents. Mr J. Brown (Scarborough West). (Referred January 16, 1997).

Projet de loi 80, Loi visant à inciter les jeunes délinquants à ne pas récidiver. M. J. Brown (Scarborough-Ouest). (Déféré le 16 janvier 1997).

Bill 89, An Act to amend the Audit Act to improve the accountability of hospitals, school boards, universities and colleges, municipalities and other organizations which receive payments from the government. Mr B. Maves. (Referred November 21, 1996).

Projet de loi 89, Loi modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics en vue d'améliorer la responsabilisation au sein des hôpitaux, des conseils scolaires, des universités et des collèges, des municipalités et d'autres organisations qui reçoivent des paiements du gouvernement. M. B. Maves. (Déféré le 21 novembre 1996).

STANDING COMMITTEE ON REGULATIONS AND PRIVATE BILLS

Bill Pr39, An Act respecting Canadian Life Line Limited. Mr M. Kwinter. (Referred November 1, 1995).

Bill Pr46, An Act respecting the Township of Sidney. Mr D. Rollins. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr49, An Act respecting the City of Oshawa. Mr J. Flaherty. (Referred December 11, 1995).

Bill Pr64, An Act respecting The National Ballet of Canada. Ms I. Bassett. (Referred June 26, 1996).

Bill Pr73, An Act respecting the City of Ottawa. Mr B. Grandmaître. (Referred December 4, 1996).

STANDING COMMITTEE ON RESOURCES DEVELOPMENT

Bill 24, An Act to amend the Environmental Protection Act, the Ontario Water Resources Act and the Pesticides Act. Mr B. Wildman. (Referred May 9, 1996).

Projet de loi 24, Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario et la Loi sur les pesticides. M. B. Wildman. (Déféré le 9 mai 1996).

Bill 78, An Act to amend the Highway Traffic Act. Mr P. Hoy. (Referred November 28, 1996).

Projet de loi 78, Loi modifiant le Code de la route. M. P. Hoy. (Déféré le 28 novembre 1996).

BILLS REFERRED TO

COMMISSIONERS OF ESTATE BILLS

PROJETS DE LOI DÉFÉRÉS AUX COMMISSAIRES AUX PROJETS DE LOI AYANT TRAIT À UNE SUCCESSION

Bill Pr63, An Act respecting the Bank of Nova Scotia Trust Company, Montreal Trust Company of Canada and Montreal Trust Company. Ms I. Bassett (Referred June 18, 1996).

MATTERS REFERRED TO

COMMITTEES

AFFAIRES DÉFÉRÉES AUX

COMITÉS

STANDING COMMITTEE ON THE LEGISLATIVE ASSEMBLY

Review and report on the matter of Referenda as set out in the Ministry of the Attorney General document.

COMMITTEE MEETINGS

RÉUNIONS DE COMITÉS

The Standing Committee on Finance and Economic Affairs will meet to receive the Sub-committee Report on Pre-Budget Consultations, as follows:

Thursday, 30 January 11:00 a.m. Room No. 1

The Standing Committee on Government Agencies will meet to review intended appointments as follows:

Today 10:00 a.m. Room No. 228

The Standing Committee on the Legislative Assembly will meet to consider the matter of Referenda as follows:

Today 3:30 p.m. Room No. 151

The Standing Committee on the Ombudsman will meet to consider the 1993 Report and the 1996 Working Paper on the Office of the Ombudsman, as follows:

Today 10:00 a.m. Room No. 151

The Standing Committee on Public Accounts will meet for the purpose of organization and to consider Section 3.13 (Drug Benefits Program) of the 1996 Annual Report of the Provincial Auditor, as follows:

Thursday, 30 January 10:00 a.m. - Organization (open session) Room No. 228

Immediately following Organization

Section 3.13 Briefing (in closed session)

Remaining time - Section 3.13 Witnesses (open session)

The Standing Committee on Resources Development will meet for the purpose of organization as follows:

Today 3:30 p.m. Room No. 1

ESTIMATES 1996-1997

BUDGETS DES DÉPENSES 1996-1997

IN STANDING COMMITTEE ON

ESTIMATES

EN COMITÉ PERMANENT DES

BUDGETS DES DÉPENSES

Time used in consideration of

all the Estimates 1996-1997 28 hrs. 09 mins.

Time remaining for Concurrence in Supply 6 hrs.

Education and Training (Completed October 1, 1996)

(Reported November 21, 1996)

Health (Completed October 30, 1996)

(Reported November 21, 1996)

Economic Development, Trade and Tourism (Completed November 20, 1996)

(Reported November 21, 1996)

Education and Training (supplementaries only) (Deemed passed November 21, 1996)

(Reported November 25, 1996)

Intergovernmental Affairs (Deemed passed November 21, 1996)

(Reported November 25, 1996)

Agriculture, Food and Rural Affairs (Deemed passed November 21, 1996)

(Reported November 25, 1996)

Transportation (including supplementaries) (Deemed passed November 21, 1996)

(Reported November 25, 1996)

Northern Development and Mines

(including supplementaries) (Deemed passed November 21, 1996)

(Reported November 25, 1996)

Natural Resources (Deemed passed November 21, 1996)

(Reported November 25, 1996)

Office of Francophone Affairs (Deemed passed November 21, 1996)

(Reported November 25, 1996)

QUESTIONS

(Questions are to appear on the day after they are received and on every subsequent day in that week and then subsequently only on each Monday until an Answer (other than an Interim Answer) is received. A question first appearing on a Thursday will appear on each day of the following week.)

QUESTIONS

(Les questions seront publiées le jour suivant leur réception et tous les jours de la semaine. Elles seront ensuite publiées tous les lundis jusqu'à ce qu'une réponse autre qu'une réponse provisoire soit reçue. Une question publiée le jeudi pour la première fois sera publiée tous les jours de la semaine suivante.)

797. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

798. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

799. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Citizenship, Culture and Recreation provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

800. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Community and Social Services provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

801. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Consumer and Commercial Relations provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

802. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Economic Development, Trade and Tourism provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

803. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Education and Training provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

804. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Environment and Energy provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

805. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Finance provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

806. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for Francophone Affairs provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

807. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Health provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

808. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Intergovernmental Affairs provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

809. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Labour provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997. Interim Answer tabled January 28, 1997. Approximate date information available February 28, 1997.

810. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Chair of the Management Board of Cabinet provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

811. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

812. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Natural Resources provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

813. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for Native Affairs provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

814. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Northern Development and Mines provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

815. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

816. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide data, from June 5, 1995 to the date of response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

817. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister responsible for Women's Issues provide data, from June 5, 1995 to the date of Ministry response to this question, concerning the total number of positions eliminated from the ministry; the number of ministry positions eliminated from their ministry offices within the Sudbury region; the number of ministry positions eliminated in Northern Ontario; and the number of positions transferred out of the Sudbury region, and the city to which these jobs were transferred. January 23, 1997.

818. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide monthly family support plan statistics for the months from November 1995 to December 1996. This information should include caseload, compliance, overall caseload, cases with support deduction orders, cases that do not have support orders and total arrears owing. January 28, 1997.

819. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the amount of money held in the suspense account and the unidentified account of the Family Support Plan on a monthly basis from November 1995 to December 1996. January 28, 1997.

820. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the amount of the contract between Manpower Temporary Agency and the ministry and what services they were contracted to perform and the length of the contract. January 28, 1997.

821. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of all the companies the family support plan has contracted with since the closure of the regional offices in August and the amount the contract was for, what they were contracted to do and how long the contract was to last. January 28, 1997.

822. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide a list of the number of permanent employees working at the Family Support Office in Downsview and their job titles. January 28, 1997.

823. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the Minister's response to each recommendation made by the Commission on Systemic Racism which affects the ministry. January 28, 1997.

824. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide information of how many cases have been reviewed in accordance with the Compensation for Victims of Crime Act which has lead to the termination of payments to victims of crime for: 1994, 1995, and 1996 to date. January 28, 1997.

825. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the average time it takes for a case to get to trial, broken down by judicial district for the month of December 1996, December 1995, December 1994, December 1993, December 1992, December 1991 and October 1990. January 28, 1997.

826. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the number of judicial positions and number of judicial vacancies for December 1993, December 1994, December 1995 and December 1996. January 28, 1997.

827. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Attorney General provide the criteria of selection for funding of projects through the Community Victims Initiative Programme and the criteria for appointment to the committee. January 28, 1997.

828. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide the Minister's response to each recommendation made by the Commission on Systemic Racism which affects the ministry. January 28, 1997.

829. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services stipulate how many days in total every OPP officer in the Greater Toronto Region has been made available according to the Minister's announcement of "all Hands on Deck" since Sept. 30, 1996. What, if any, was the additional cost of this program. January 28, 1997.

830. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide an average daily count per month of how many people have been out on electronic monitoring since electronic monitoring was implemented. January 28, 1997.

831. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide the number of people on electronic monitoring who were charged with a new crime before the end of their sentence. January 28, 1997.

832. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide the data on how many inmate beds are open, how many are closed and how many are occupied for adult and young offenders, male and female for each month since July 1995. January 28, 1997.

833. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services stipulate whether there will be an increase in the number of beds with the construction of super prisons, expansion of some prisons and the closure of some existing prisons. If so, how many extra beds does the ministry expect to gain and at what total cost is operating per day/month/year. January 28, 1997.

834. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide a list of changes implemented since the ministry received the Child Advocates Report on Elgin Middlesex Detention Centre and Bluewater Youth Centre. January 28, 1997.

835. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide the number of inmates incarcerated in provincial institutions on September 15, 1996, October 22, 1996, December 13, 1996 and January 6, 1997, including the number of inmates on parole, the number of inmates on probation and the number of inmates on electronic monitoring. January 28, 1997.

836. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide the average time it takes for the Centre of Forensic Science to complete a DNA test. January 28, 1997.

837. Mrs Boyd - Enquiry of the Ministry - Would the Solicitor General and Minister of Correctional Services provide the dollar amount which the government has allocated to ensure that Judge Campbell's recommendations are implemented and for which programs and recommendations this money is allocated. January 28, 1997.

838. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Atikokan. January 28, 1997.

839. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Blind River. January 28, 1997.

840. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Bobcaygeon. January 28, 1997.

841. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Capreol. January 28, 1997.

842. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Chapleau. January 28, 1997.

843. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Cobalt. January 28, 1997.

844. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Cochrane. January 28, 1997.

845. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Deep River. January 28, 1997.

846. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Dryden. January 28, 1997.

847. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Elliot Lake. January 28, 1997.

848. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Englehart. January 28, 1997.

849. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Espanola. January 28, 1997.

850. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Field. January 28, 1997.

851. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Foley. January 28, 1997.

852. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Fort Frances. January 28, 1997.

853. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Georgian Bay. January 28, 1997.

854. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Gore Bay. January 28, 1997.

855. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Haileybury County. January 28, 1997.

856. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Haliburton. January 28, 1997.

857. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Hearst. January 28, 1997.

858. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Hornepayne. January 28, 1997.

859. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Iron Bridge. January 28, 1997.

860. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Iroquois Falls. January 28, 1997.

861. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Kapuskasing. January 28, 1997.

862. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Keewatin. January 28, 1997.

863. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Kenora. January 28, 1997.

864. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Kirkland Lake. January 28, 1997.

865. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Laird. January 28, 1997.

866. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Larder Lake. January 28, 1997.

867. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Latchford. January 28, 1997.

868. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Madoc. January 28, 1997.

869. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Manitouwadge. January 28, 1997.

870. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Marathon. January 28, 1997.

871. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Massey. January 28, 1997.

872. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Mattawa. January 28, 1997.

873. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Mattice-Val-Cote. January 28, 1997.

874. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Moonbeam. January 28, 1997.

875. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Moosonee. January 28, 1997.

876. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Nairn. January 28, 1997.

877. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of New Liskeard. January 28, 1997.

878. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Nickel Centre. January 28, 1997.

879. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Nipigon. January 28, 1997.

880. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Nipissing. January 28, 1997.

881. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of North Bay. January 28, 1997.

882. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Onaping Falls. January 28, 1997.

883. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Parry Sound. January 28, 1997.

884. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Pickle Lake. January 28, 1997.

885. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Powassan. January 28, 1997.

886. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Rainy River. January 28, 1997.

887. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Ramsay. January 28, 1997.

888. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Rayside-Balfour. January 28, 1997.

889. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Sioux Lookout. January 28, 1997.

890. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Smooth Rock Falls. January 28, 1997.

891. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Sturgeon Falls. January 28, 1997.

892. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Sturgeon Point. January 28, 1997.

893. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Sudbury, Sudbury Region and the City of Sudbury. January 28, 1997.

894. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Temagami. January 28, 1997.

895. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Terrace Bay. January 28, 1997.

896. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Thunder Bay. January 28, 1997.

897. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Timmins. January 28, 1997.

898. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Valley East. January 28, 1997.

899. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Walden. January 28, 1997.

900. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Webbwood. January 28, 1997.

901. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Toronto. January 28, 1997.

902. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Collingwood. January 28, 1997.

903. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of East York. January 28, 1997.

904. Mr Bartolucci - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Municipal Affairs and Housing provide any impact studies on the affect of the Province transferring program responsibilities to the Municipality of Metro Toronto. January 28, 1997.

905. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on the number of U.S. firms currently performing highway maintenance work on Ontario roads; the total dollar amount of these contracts. January 29, 1997.

906. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide information on ministry policy and guidelines with respect to contracting out highway maintenance work to firms whose principle operations are not located in Ontario. January 29, 1997.

907. Mr Bisson - Enquiry of the Ministry - Would the Minister of Transportation provide copies of any technical and financial studies on the impact of having municipalities fully fund and operate public transit. January 29, 1997.