Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Wednesday,

December 11, 1996

Mercredi

11 décembre 1996

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

MOTIONS

MOTIONS

Mr Johnson (Don Mills) moved,

M. Johnson (Don Mills) propose,

A debate arose and, after some time,

Mr Arnott moved the adjournment of the debate, which motion was carried on the following division:-

Ayes - 56 Nays - 28

Il s'élève un débat et après quelque temps,

M. Arnott propose l'ajournement du débat et cette motion est adoptée par le vote suivant:-

Pour - 56 Contre - 28

PETITIONS

PÉTITIONS

REPORTS BY COMMITTEES

RAPPORTS DES COMITÉS

Mr Martiniuk from the Standing Committee on Administration of Justice presented the Committee's Report which was read as follows and adopted:-

M. Martiniuk du Comité permanent de l'administration de la justice présente le rapport du comité qui est lu comme suit et adopté:-

Your Committee begs to report the following Bill as amended:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur le projet de loi suivant avec des amendements:-

Bill 82, An Act to establish the Family Responsibility Office, protect the interests of children and spouses through the strict enforcement of support orders while offering flexibility to responsible payors and make consequential amendments to certain statutes. Ordered for Third Reading.

Projet de loi 82, Loi créant le Bureau des obligations familiales, visant à protéger les intérêts des enfants et des conjoints grâce à l'exécution rigoureuse des ordonnances alimentaires tout en offrant une certaine souplesse aux payeurs responsables, et apportant des modifications corrélatives à des lois. Ordonné pour la troisième lecture.

Mr Smith from the Standing Committee on Regulations and Private Bills presented the Committee's Report which was read as follows and adopted:-

M. Smith du Comité permanent des règlements et des projets de loi privés présente le rapport du comité qui est lu comme suit et adopté:-

Your Committee begs to report the following Bill without amendment:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur le projet de loi suivant sans amendement:-

Your Committee begs to report the following Bills as amended:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur les projets de loi suivants avec des amendements:-

Mr Laughren from the Standing Committee on Government Agencies presented the Committee's Twenty-eighth Report (Sessional Paper No. 304) (Tabled December 11, 1996).

M. Laughren du Comité permanent des organismes gouvernementaux présente le vingt-huitième rapport du comité (document parlementaire n^o 304) (déposé le 11 décembre 1996).

Pursuant to Standing Order 106(g)(11), the Report was deemed to be adopted by the House.

Conformément à l'article 106(g)(11), le rapport est réputé avoir été adopté par l'Assemblée.

Mr Gilchrist from the Standing Committee on Resources Development presented the Committee's Report which was read as follows and adopted:-

M. Gilchrist du Comité permanent du développement des ressources présente le rapport du comité qui est lu comme suit et adopté:-

Your Committee begs to report the following Bill as amended:-

Votre comité propose qu'il soit permis de faire rapport sur le projet de loi suivant avec des amendements:-

Bill 86, An Act to provide for better local government by updating and streamlining the Municipal Elections Act, the Municipal Act and related statutes. Ordered for Third Reading.

Projet de loi 86, Loi prévoyant l'amélioration des administrations locales en modernisant et simplifiant la Loi sur les élections municipales, la Loi sur les municipalités et d'autres lois connexes. Ordonné pour la troisième lecture.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Debate was resumed on the Amendment to the motion to continue the meeting of the House commencing Monday, December 16, 1996.

Le débat reprend sur l'amendement à la motion concernant la continuation des séances de l'Assemblée à partir du lundi 16 décembre 1997.

After some time, Mr Marchese moved the adjournment of the debate, which motion was lost on the following division:-

Après quelques temps, M. Marchese propose l'ajournement du débat et cette motion est rejetée par le vote suivant:-

Ayes - 0 Nays - 75

Pour - 0 Contre - 75

The debate continued and, after some time,

Le débat se poursuit et après quelques temps,

Mr Marchese moved,

M. Marchese propose,

Mr Marchese then moved another amendment to the amendment as follows:-

Ensuite, M. Marchese propose un autre amendement à l'amendement comme suit:-

The debate continued and, after some time,

Le débat se poursuit et après quelques temps,

Mr Tilson moved under Standing Order 47, "That the question be now put".

M. Tilson propose conformément à l'article 47 du Règlement «Que la motion soit maintenant mise aux voix».

The Deputy Speaker recessed the House for 10 minutes.

Le Vice-Président ordonne une pause de 10 minutes à l'Assemblée.

On his return, the Deputy Speaker put the question on Mr Tilson's motion which was carried on the following division:-

À son retour, le Vice-Président met la motion de M. Tilson aux voix et la motion est adoptée par le vote suivant:-

Ayes - 54 Nays - 25

Pour - 54 Contre - 25

A debate arose on the motion for Third Reading of Bill 57, An Act to improve the Efficiency of the Environmental Approvals Process and Certain Other Matters.

Il s'élève un débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 57, Loi visant à améliorer l'efficience du processus d'autorisation environnementale et concernant certaines autres questions.

After some time, with unanimous consent, the House reverted to "Motions".

Après quelques temps, avec le consentement unanime, l'Assemblée revient à l'appel de «Motions».

On motion by Mr Jackson,

Sur la motion de M. Jackson,

The debate then continued and, after some time,

Ensuite, le débat se poursuit et après quelques temps,

Pursuant to the Order of the House of November 26, 1996, the motion for the adjournment of the debate was deemed to have been made and carried.

Conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 26 novembre 1996, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été proposée et adoptée.

The House then adjourned

at 12:00 midnight

À minuit, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-