Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Monday,

December 9, 1996

Lundi

9 décembre 1996

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

PETITIONS

PÉTITIONS

During the presentation of "Petitions", Mr Wildman moved the adjournment of the House, which motion was lost on the following division:-

Ayes - 27 Nays - 63

Pendant la période réservée à la présentation des «Pétitions», M. Wildman propose l'ajournement des débats de l'Assemblée et cette motion est rejetée par le vote suivant:-

Pour - 27 Contre - 63

Mr Hudak then moved that the House do now proceed to Orders of the Day, which motion was carried on the following division:-

Ensuite, M. Hudak propose que la présente Assemblée passe à l'ordre du jour maintenant et cette motion est adoptée par le vote suivant:-

Ayes - 63 Nays - 24

Pour - 63 Contre - 24

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 84, An Act to promote Fire Prevention and Public Safety in Ontario and to amend and repeal certain other Acts relating to Fire Services.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 84, Loi visant à promouvoir la prévention des incendies et la sécurité publique en Ontario et modifiant ou abrogeant certaines autres lois relatives aux services de lutte contre les incendies.

After some time, Mr Bisson moved the adjournment of the House, which motion was lost on the following division:-

Après quelque temps, M. Bisson propose l'ajournement des débats de l'Assemblée et cette motion est rejetée par le vote suivant:-

Ayes - 20 Nays - 65

Pour - 20 Contre - 65

The debate continued and, after some time,

Le débat se poursuit et après quelques temps,

During the debate, the Acting Speaker (Mr Johnson (Perth)) informed the House that, in the name of Her Majesty the Queen, His Honour the Lieutenant Governor had been pleased to assent to the following bills in his office:-

Pendant le débat, le président par intérim, M. Johnson (Perth) avise l'Assemblée qu'au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur a eu le plaisir de sanctionner les projets de loi suivants dans son cabinet:-

Bill 81, An Act to reduce the number of members of the Legislative Assembly by making the number and boundaries of provincial electoral districts identical to those of their federal counterparts and to make consequential amendments to statutes concerning electoral representation.

Projet de loi 81, Loi visant à réduire le nombre des députés à l'Assemblée législative en rendant identiques le nombre et les limites des circonscriptions électorales provinciales et fédérales et à apporter des modifications corrélatives à des lois concernant la représentation électorale.

Bill 93, An Act to amend certain statutes administered by the Minister of Finance to promote good management of the Province's finances, to implement certain provisions of the 1996 Budget and to implement other aspects of the Government's agenda and to amend the MPPs Pension Act, 1996.

Projet de loi 93, Loi visant à modifier des lois dont l'application relève du ministre des Finances, à favoriser la bonne gestion des finances de la province, à mettre en oeuvre des dispositions du budget de 1996 et d'autres éléments du programme du gouvernement et à modifier la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés.

The debate then continued and,

After some time, pursuant to the Order of the House of November 26, 1996, the motion for the adjournment of the debate was deemed to have been made and carried.

Ensuite, le débat se poursuit et

Après quelques temps, conformément à l'ordre adopté par l'Assemblée le 26 novembre 1996, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été proposée et adoptée.

The House then adjourned

at 12:00 midnight

À minuit, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-