Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Wednesday,

November 20, 1996

Mercredi

20 novembre 1996

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

During "Oral Questions", the Speaker requested the member for Welland-Thorold (Mr Kormos) to come to order.

Pendant la période des «Questions orales», le Président demande au député de Welland-Thorold, M. Kormos de se comporter.

The member having refused was named by the Speaker and directed to withdraw from the service of the House for the balance of the day's sitting.

Comme le député refuse d'obéir, le Président le désigne par son nom et l'ordonne de se retirer du service de l'Assemblée pour le reste du jour de la séance.

PETITIONS

PÉTITIONS

REPORTS BY COMMITTEES

RAPPORTS DES COMITÉS

Mr Laughren from the Standing Committee on Government Agencies presented the Committee's Twenty-fifth Report (Sessional Paper No. 282) (Tabled November 20, 1996).

M. Laughren du Comité permanent des organismes gouvernementaux présente le vingt-cinquième rapport du comité (document parlementaire n^o 282) (déposé le 20 novembre 1996).

Pursuant to Standing Order 106(g)(11), the Report was deemed to be adopted by the House.

Conformément à l'article 106(g)(11), le rapport est réputé avoir été adopté par l'Assemblée.

INTRODUCTION OF BILLS

DÉPÔT DES PROJETS DE LOI

The following Bill was introduced and read the first time:-

Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois:-

Bill 95, An Act to permit shopping on Boxing Day by amending the Retail Business Holidays Act and the Employment Standards Act. Hon. R. Runciman.

Projet de loi 95, Loi visant à permettre l'ouverture des magasins le lendemain de Noël en modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail et la Loi sur les normes d'emploi. L'hon. R. Runciman.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

A debate arose on the motion for Second Reading of Bill 82, An Act to establish the Family Responsibility Office, protect the interests of children and spouses through the strict enforcement of support orders while offering flexibility to responsible payors and make consequential amendments to certain statutes.

Il s'élève un débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 82, Loi créant le Bureau des obligations familiales, visant à protéger les intérêts des enfants et des conjoints grâce à l'exécution rigoureuse des ordonnances alimentaires tout en offrant une certaine souplesse aux payeurs responsables, et apportant des modifications corrélatives à des lois.

After some time, pursuant to Standing Order 9(a), the motion for the adjournment of the debate was deemed to have been made and carried.

Après quelque temps, conformément à l'article 9(a) du Règlement, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été proposée et adoptée.

The House then adjourned

at 6:00 p.m.

À 18 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-

Responses to Petitions:-

Réponses aux Pétitions:-