Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Tuesday,

October 22, 1996

Mardi

22 octobre 1996

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

PETITIONS

PÉTITIONS

INTRODUCTION OF BILLS

DÉPÔT DES PROJETS DE LOI

The following Bill was introduced and read the first time:-

Le projet de loi suivant est présenté et lu une première fois:-

Bill 87, An Act to amend the Health Insurance Act to satisfy the criteria for contribution by the Government of Canada set out in the Canada Health Act. Mr D. Duncan.

Projet de loi 87, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-santé pour satisfaire aux critères régissant les contributions du gouvernement du Canada et énoncés dans la Loi canadienne sur la santé. M. D. Duncan.

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Debate was resumed on the motion for Third Reading of Bill 75, An Act to regulate alcohol and gaming in the public interest, to fund charities through the responsible management of video lotteries and to amend certain statutes related to liquor and gaming.

Le débat reprend sur la motion portant troisième lecture du projet de loi 75, Loi réglementant les alcools et les jeux dans l'intérêt public, prévoyant le financement des organismes de bienfaisance grâce à la gestion responsable des loteries vidéo et modifiant des lois en ce qui a trait aux alcools et aux jeux.

After some time, pursuant to Standing Order 9(a), the motion for the adjournment of the debate was deemed to have been made and carried.

Après quelque temps, conformément à l'article 9(a) du Règlement, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été proposée et adoptée.

The House then adjourned

at 6:00 p.m.

À 18 h, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-