Assemblée législative de l'Ontario

Votes and

Proceedings

Procès-verbaux

Legislative Assembly

of Ontario

Assemblée législative

de l'Ontario

1st Session,

36th Parliament

1^re session,

36^e législature

Tuesday,

April 30, 1996

Mardi

30 avril 1996

PRAYERS

1:30 P.M.

PRIÈRES

13 H 30

PETITIONS

PÉTITIONS

ORDERS OF THE DAY

ORDRE DU JOUR

Debate was resumed on the motion for Second Reading of Bill 39, An Act to amend the Ontario Highway Transport Board Act and the Public Vehicles Act and to make consequential changes to certain other Acts.

Le débat reprend sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario et la Loi sur les véhicules de transport en commun et apportant des modifications corrélatives à certaines autres lois.

After some time, the question having been put, the Speaker declared his opinion that the Ayes had it, and a recorded vote having been demanded,

Après quelque temps, la motion mise aux voix, le Président déclare qu'à son avis les voix favorables l'emportent et un vote inscrit a été exigé.

The Speaker directed that the Members be called in, for which purpose the division bells were rung.

Le Président donne des directives pour convoquer les députés et la sonnerie d'appel est retentit à cette fin.

During the ringing of the bells, the Speaker addressed the House as follows:-

Pendant la sonnerie d'appel, le Président s'adresse à l'Assemblée en ces mots:-

I have received a request from the Chief Whip of the New Democratic Party, under Standing Order 28(g), that the vote on the motion for Second Reading of Bill 39, An Act to amend the Ontario Highway Transport Board Act and the Public Vehicles Act and to make consequential changes to certain other Acts be deferred until following Routine Proceedings on Wednesday, May 1, 1996.

J'ai reçu une requête de la Whip en chef du Nouveau Parti Démocratique, conformément à l'article 28(g) du Règlement, que le vote sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario et la Loi sur les véhicules de transport en commun et apportant des modifications corrélatives à certaines autres lois soit différé jusqu'au mercredi 1^er mai 1996, après les affaires courantes.

Therefore the vote is accordingly deferred.

En conséquence, le vote est différé.

At 6:00 p.m., the question "That this House do now adjourn" was deemed to have been proposed pursuant to Standing Order 34(b).

À 18 heures, la motion portant «Que la présente Assemblée ajourne les débats maintenant» est réputée avoir été proposée conformément à l'article 34(b) du Règlement.

After one matter was considered, the question was deemed to have been adopted.

Après l'étude d'une question, la motion d'ajournement du débat est réputée avoir été adoptée.

The House then adjourned

at 6:10 p.m.

À 18 h 10, la chambre a ensuite

ajourné ses travaux.

Sessional Papers Presented Pursuant to Standing Order 39(c):-

Documents Parlementaires Déposés Conformément à l'article 39(c) du Règlement:-

Responses to Petitions:-

Réponses aux Pétitions:-