The committee met at 1559 in room 151.

FULL DAY EARLY LEARNING
STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2010
LOI DE 2010 MODIFIANT DES LOIS
EN CE QUI CONCERNE L’APPRENTISSAGE
DES JEUNES ENFANTS À TEMPS PLEIN

Consideration of Bill 242, An Act to amend the Education Act and certain other Acts in relation to early childhood educators, junior kindergarten and kindergarten, extended day programs and certain other matters / Projet de loi 242, Loi modifiant la Loi sur l’éducation et d’autres lois en ce qui concerne les éducateurs de la petite enfance, la maternelle et le jardin d’enfants, les programmes de jour prolongé et d’autres questions.

Le Président (M. Shafiq Qaadri): Chers collègues, j’appelle à l’ordre cette séance de notre comité.

ASSOCIATION DES CONSEILS SCOLAIRES
DES ÉCOLES PUBLIQUES
DE L’ONTARIO

Le Président (M. Shafiq Qaadri): Notre premier présentateur est l’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario. J’invite maintenant M. Marion et aussi M^me Pinet. Je veux vous informer des règles. Vous avez 10 minutes pour votre présentation. S’il reste du temps après, on divise par trois ce temps pour des questions par chaque parti. Je vous invite à commencer maintenant. Merci.

M^me Louise Pinet: Monsieur le Président, madame et messieurs les députés, ça me fait vraiment plaisir d’être ici pour présenter la position de l’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario. Je voudrais vous dire que M. Marion est toujours en vacances en Floride, ce qui fait que, moi, je dois travailler et venir présenter nos vues aujourd’hui.

Je voudrais parler de la situation unique des conseils scolaires publiques. Nous avons 165 écoles régionales à l’élémentaire et, à chaque fois que nous allons et que les jeunes viennent dans nos écoles, ils doivent passer devant 3,16 écoles catholiques. Si on prend juste la situation qui a lieu et qui aura lieu en septembre prochain avec 600 écoles qui vont offrir le programme, cela veut dire, en principe, si tout était réparti également, que les parents devront passer devant 45 écoles avant de se rendre chez nous. Alors, comme vous voyez, il n’y a pas d’autres conseils scolaires qui se trouvent dans une situation comme la nôtre.

Toutes nos écoles élémentaires offrent déjà la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, et nous avons établi des partenariats avec les services de garde pour offrir les services avant et après les heures de travail. Qui plus est, 90 % de nos élèves prennent l’autobus.

L’ACÉPO est complètement en accord avec les énoncés du préambule du projet de loi. Preuve à l’appui, les programmes de maternelle et de jardin à temps plein ainsi que des programmes avant et après les heures de classe sont déjà une réalité chez nous.

Les membres de l’ACÉPO ont su réduire les écarts en ce qui a trait au rendement des élèves, grâce, entre autres, aux services supplémentaires que nous offrons aux jeunes de quatre et de cinq ans.

Les membres de l’ACÉPO font tous les efforts pour assurer le succès du nouveau programme d’apprentissage des jeunes enfants proposé par le gouvernement, mais nous anticipons de grandes difficultés dans la mise en œuvre.

Les communautés de langue française sont fragiles, et leurs institutions doivent être protégées. Le projet de loi ne laisse pas aux conseils scolaires de langue française le choix de maintenir les partenariats de langue française dans l’offre de services de garderie ou de programmes avant ou après l’école. Nous craignons perdre des services actuellement offerts en français dans nos communautés.

Le paragraphe 25.1 permet aux écoles de langue anglaise d’offrir des services en français à ce niveau-là. Ne vous méprenez pas : nous voulons que le plus grand nombre d’élèves parlent français, mais nous craignons que cette offre aura pour résultat d’inciter les parents qui ont le droit d’inscrire leurs enfants dans une école de langue française d’inscrire leurs enfants dans une école plus proche du domicile, soit une école de langue anglaise.

Il fait remarquer que dans ce texte, il ne dit pas « uniquement pour les écoles d’immersion ». Les écoles de langue anglaise peuvent offrir dans toutes leurs écoles, peu importe qu’il y ait ou pas des services d’immersion, des services en français pour les jeunes de quatre et de cinq ans. Cette migration augmentera le taux d’assimilation des francophones; nous en sommes certains.

La pénurie de personnel enseignant qualifié, jumelée à un bassin peu nombreux d’éducateurs de la petite enfance qualifiés, risque de miner davantage la capacité des conseils scolaires de langue française de livrer un service de qualité. Rappelons que les éducateurs de la petite enfance qualifiés pourront travailler en français dans toutes les écoles de langue anglaise, et de plus, ces personnes sont souvent bilingues. Ils pourront travailler en anglais pour des employeurs plus généreux du point de vue du salaire et des conditions de travail. Nous savons déjà, par exemple, que les annonces ici à Toronto pour des éducateurs et éducatrices à temps plein qualifiés sont pour 28 $, 30 $ ou 32 $, alors que nous payons nos gens environ 18 $ à 19 $. La subvention prévue par le gouvernement est à ce niveau-là.

Nous n’avons qu’une recommandation, mais nous appuyons les recommandations du « Ontario Public School Boards’ Association », ainsi que celles de l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques.

Nous anticipons que, dans sa forme actuelle, le projet de loi aura pour impact d’augmenter l’assimilation, comme nos écoles sont surtout régionales et exigent que les élèves prennent l’autobus.

Nous prévoyons que, dans sa forme actuelle, le projet de loi aura pour impact d’accroître les difficultés de recrutement de personnel qualifié. Nous prévoyons la possibilité de perdre des services et des entreprises de langue française. C’est pourquoi nous demandons de la flexibilité.

L’ACÉPO recommande l’ajout d’un paragraphe distinct dans le projet de loi qui autorisera les conseils scolaires de langue française à modifier le programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein et les programmes prolongés payants qui seront offerts avant et après l’école, pour mieux répondre aux besoins des communautés de langue française vivant en milieu minoritaire.

Le Président (M. Shafiq Qaadri): Merci, madame Pinet. Il reste approximativement une minute et demie pour chaque parti, commençant par M. Lalonde.

M. Jean-Marc Lalonde: Merci, madame Pinel. C’est bien ça, oui?

Le Président (M. Shafiq Qaadri): Pinet.

M. Jean-Marc Lalonde: Pinet. M. Marion est en voyage. Je suis revenu exprès pour assister à votre séance aujourd’hui.

M^me Louise Pinet: Merci beaucoup.

M. Jean-Marc Lalonde: J’ai bien écouté votre présentation. Vous parlez du transport, du nombre d’autobus scolaires—non—du nombre d’écoles élémentaires régionales que vous avez. Je sais que le conseil des écoles publiques couvre un très grand territoire. Je regarde dans le Centre-Est; on parle de Trenton aux limites de Glengarry, Prescott et Russell, qui est à une distance je parlerais même d’à peu près 200 à 300 kilomètres.

Mais c’est vrai, lorsqu’on parle des autobus, il faut dire que vous avez certainement une compensation pour le transport en autobus de nos élèves, parce que lorsque je regarde le coût que vous recevez comparativement à d’autres conseils scolaires, ça varie entre 1 000 $ et 2 500 $ par élève. J’ai regardé les statistiques justement hier, en venant par avion; c’est pour ça que je suis tellement au courant que le gouvernement prend en considération le montant d’autobus scolaires que ça prend et le nombre de kilomètres qu’on doit parcourir.

Mais qu’importe, je suis d’accord avec vous qu’on doit s’assurer—

Le Président (M. Shafiq Qaadri): Monsieur Lalonde, je passe la parole à M^me Witmer.

Mrs. Elizabeth Witmer: Merci, madame Pinet. I don’t have any questions, thanks.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Thank you, Ms. Witmer. Le plancher est à vous, monsieur Marchese.

M. Rosario Marchese: Madame Pinet, merci. Votre perspective est très importante. La question que j’ai pour vous est : est-ce que vous avez eu l’occasion de parler avec la ministre ou bien avec d’autres qui travaillent pour elle, pour lui indiquer ces problèmes, et qu’est-ce qu’ils ont dit?

1610

M^me Louise Pinet: Nous n’avons pas encore rencontré officiellement la ministre, M^me Dombrowsky. Cela aura lieu demain pour notre association. Certainement, ce dossier est à l’ordre du jour. Nous avons certainement parlé au sous-ministre adjoint, M. Grieve, qui est responsable du dossier, et nous lui avons fait part de ce besoin. Il y a une ouverture, certes, mais, en ce moment, cela ne se reflète pas nécessairement dans les communications que nous recevons. Mais je pense qu’il y a une écoute et qu’on se rend bien compte qu’on a besoin de flexibilité pour s’assurer que ça fonctionne.

Dans certaines communautés, on va être en mesure de mettre en œuvre le plan tel quel, le programme comme il est prévu dans la loi. Dans l’autre, ça ne sera pas possible. Dans l’autre, si nous le mettons tel quel, nous allons avoir des classes de maternelle, de jardin, première, deuxième, troisième et quatrième pour arriver à avoir une classe, peut être, de 20 élèves. Alors, c’est très compliqué et complexe. Il nous faut de la flexibilité pour le mettre en œuvre et pour la protection—

Le Président (M. Shafiq Qaadri): Merci, monsieur Marchese, et à vous aussi, madame Pinet, pour votre mémoire et votre contribution aujourd’hui.

ASSOCIATION DES ENSEIGNANTES
ET DES ENSEIGNANTS
FRANCO-ONTARIENS

Le Président (M. Shafiq Qaadri) : Maintenant, j’invite notre prochain présentateur, M. Mercier, le président de l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens, évidemment avec les mêmes règles : 10 minutes au total. S’il vous plaît, commencez.

M. Benoit Mercier: Merci. Bonjour, chers députés. Je suis accompagné aujourd’hui de M^me Maureen Davis, qui est responsable du dossier à l’AEFO provinciale.

Donc, mesdames et messieurs, je vous remercie d’avoir accepté d’entendre la présentation de l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens, traitant du projet de loi 242.

Au nom des 9 500 membres de l’AEFO, permettez-moi tout d’abord de préciser que l’AEFO voit d’un bon œil la mise en place du programme d’apprentissage des jeunes enfants, offrant aux tout-petits la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, ainsi que l’option d’un programme de jour prolongé. Selon nous, le gouvernement a pris une décision éclairée en choisissant d’investir dans les ressources les plus importantes de notre province : nos enfants. Les enfants seront les grands gagnants de cette décision avant-gardiste, mais nous pensons qu’il y aura aussi des retombées positives pour l’ensemble de la province de l’Ontario. En investissant dans l’éducation des prochaines générations, le gouvernement assure à l’Ontario les ressources nécessaires pour se tailler une place de choix dans l’économie du savoir.

Ceci dit, l’AEFO juge important d’intervenir aujourd’hui devant vous pour faire valoir certaines des préoccupations que soulève pour nous ce projet de loi. Vous retrouverez dans notre mémoire que nous déposons aujourd’hui 26 recommandations qui visent à assurer la mise en œuvre réussie du nouveau programme. Donc, je vous invite à en prendre connaissance.

Dans le peu de temps dont je dispose, j’aimerais soulever quatre principales préoccupations de l’AEFO, soit la taille de classe, la clarification de rôles, le temps de planification et de coordination, et la formation d’une main-d’œuvre qualifiée pour les écoles de langue française.

Donc, pour la communauté franco-ontarienne, nous reconnaissons depuis longtemps la valeur de programmes de maternelle et de jardin à temps plein pour les enfants qui fréquentent les écoles de langue française en milieu minoritaire. Un grand nombre de nos élèves sont issus de familles exogames dans lesquelles l’un des parents ne parle pas le français. Le résultat est le suivant : plusieurs jeunes arrivent dans nos écoles en ayant une connaissance limitée de la langue dans laquelle ils doivent faire leur apprentissage. Les programmes préscolaires sont essentiels pour leur permettre d’acquérir les habiletés langagières nécessaires pour réussir à l’école de langue française et pour renforcer leur identité culturelle, conformément au mandat des écoles de langue française. C’est pourquoi tous les conseils scolaires en province ont mis en œuvre, et certains depuis une quinzaine d’années, des programmes de maternelle et de jardin d’enfants à temps plein, et cela même si ces programmes n’étaient pas financés par le gouvernement.

Ces 15 années d’expérience nous ont beaucoup appris : entre autres, qu’une taille réduite favorise l’acquisition des compétences langagières et une transmission réussie à la première année. Elle permet aussi le dépistage de problèmes d’apprentissage et une intervention précoce de la part du personnel scolaire. En ce moment dans nos écoles, toutes les classes de maternelle et de jardin d’enfants comptent un maximum de 20 élèves. Cela permet à l’enseignante ou à l’enseignant d’accorder à chaque enfant l’attention individuelle dont il a besoin pendant ces années cruciales pour sa réussite scolaire.

Une plus petite classe permet davantage d’interaction avec chaque enfant. Les enfants ont plus d’occasions de s’exprimer oralement, ce qui est essentiel pour le développement des compétences langagières. Cette pratique a fait ses preuves dans nos écoles, et c’est pourquoi notre première recommandation vise le maintien d’un maximum de 20 élèves par classe. Ajoutons que cette recommandation est aussi basée sur des raisons d’ordre logistique et pédagogique. Dans un grand nombre de nos écoles, les locaux de maternelle et de jardin sont conçus pour une vingtaine d’élèves. Si on augmente la taille de classe, on réduit la possibilité de pleinement utiliser le jeu comme méthode d’apprentissage, et on peut aussi créer un environnement non-sécuritaire pour les tout-petits. Donc encore une fois, à la lumière des pratiques réussies dans nos écoles, l’AEFO insiste sur le maintien d’un maximum de 20 élèves par classe.

Parlons des clarifications de rôles. L’AEFO est d’avis que la formule proposée par le gouvernement, soit de confier la livraison du programme de base à une équipe constituée d’une enseignante ou d’un enseignant et d’une éducatrice ou d’un éducateur de la petite enfance, a le potentiel d’enrichir l’apprentissage et le développement social des jeunes enfants. Les élèves vont bénéficier, sans doute, de l’expertise particulière des deux groupes de professionnels. L’AEFO croit que ses membres seront très ouverts à la collaboration requise pour que le modèle fonctionne bien. Toutefois, pour éviter des conflits potentiels, nous sommes d’avis qu’il faut clarifier les responsabilités respectives de chacun des membres de l’équipe, en particulier en ce qui touche la discipline des élèves et la communication avec les parents, tutrices ou tuteurs.

Le gouvernement a déjà précisé son intention de laisser aux enseignantes et enseignants la responsabilité d’évaluer le rendement des élèves. En ce qui touche la discipline des enfants et la communication avec les parents, l’AEFO recommande que la responsabilité soit partagée entre les deux membres de l’équipe, mais que l’enseignante ou l’enseignant retienne l’autorité ultime sur ces questions. Cela permettrait d’assurer une constance dans la gestion de classe et dans les interventions, tant auprès des élèves que des parents.

À l’heure actuelle, la grande majorité de programmes de maternelle et de jardin dans les écoles de langue française est livrée entièrement par une enseignante ou un enseignant. Toutefois, trois de nos conseils scolaires ont adopté un modèle selon lequel la livraison de ces programmes est partagée entre le personnel enseignant et des éducatrices et éducateurs. Cette expérience a confirmé l’importance d’accorder aux personnes qui doivent travailler auprès des mêmes enfants le temps nécessaire pour planifier le programme, et ensuite coordonner leurs interventions au jour le jour. Autrement, il devient très difficile d’assurer une constance dans l’intervention auprès des enfants.

À titre d’exemple, si un enfant fait une confidence à un des membres de l’équipe sur une question qui expliquerait son comportement à l’école, il est important que l’autre membre de l’équipe soit mis au courant. Si un membre de l’équipe croit qu’il faut utiliser une stratégie particulière avec un élève, il doit pouvoir en discuter avec sa ou son collègue. Donc, vous conviendrez avec moi que de tels échanges ne peuvent se faire en présence d’une vingtaine d’enfants de quatre ou de cinq ans.

Parlons maintenant de la formation des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance. Contrairement aux écoles de langue anglaise, les écoles de langue française souffrent toujours d’une pénurie de personnel enseignant qualifié, en particulier dans le sud de la province. À plusieurs endroits, les conseils scolaires de langue française ont été contraints d’embaucher des personnes non-qualifiées pour des postes d’enseignement. L’AEFO croit qu’il va s’avérer tout aussi difficile de recruter suffisamment d’éducatrices ou d’éducateurs pour répondre aux besoins du nouveau programme, et cela dans la plupart des régions de la province. Nous pensons qu’il est important aussi de ne pas porter atteinte à la qualité des programmes offerts dans les garderies de langue française en drainant leurs ressources humaines. Nous recommandons donc que le ministère de l’Éducation travaille de concert avec le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour mettre en place le programme de formation nécessaire pour répondre aux besoins du personnel qualifié que va créer ce nouveau programme.

Il faut agir vite afin de permettre au programme d’apprentissage des jeunes enfants de démarrer sur un bon pied.

Donc, en conclusion, comme je vous l’ai indiqué, notre mémoire contient plusieurs autres recommandations sur des questions telles que les rôles respectifs des divers intervenants en ce qui touche le programme de jour prolongé, la délégation des pouvoira de la direction d’école, ou encore, le programme d’insertion professionnelle des éducatrices et éducateurs de la petite enfance.

1620

Nous demandons aussi que, pour assurer une mise en œuvre harmonieuse, l’AEFO soit reconnue comme l’agent négociateur des éducatrices et éducateurs affectés à ce programme. L’AEFO demande donc au comité permanent de tenir compte de ces recommandations et d’amender le projet de loi 242 pour assurer la réussite d’un programme qui peut s’avérer très bénéfique pour les élèves de l’Ontario.

C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

Le Président (M. Shafiq Qaadri) : Merci, monsieur Mercier. Twenty seconds per side. Madame Witmer.

Mrs. Elizabeth Witmer: No questions. Merci.

Le Président (M. Shafiq Qaadri) : Monsieur Marchese.

M. Rosario Marchese: Oui, vous avez soulevé beaucoup de questions. Ce qui me concerne, c’est le maximum, parce qu’on ne propose pas de maximum. Vous dites que ça devrait être 20—pas 26?

M. Benoit Mercier: Tout à fait.

Le Président (M. Shafiq Qaadri) : Merci, monsieur Marchese. Au gouvernement. Monsieur Ramal.

M. Khalil Ramal: Merci beaucoup pour votre présentation. Notre gouvernement va travailler avec vous et avec chaque organisation de l’Ontario. Merci.

Le Président (M. Shafiq Qaadri): Merci, monsieur Ramal, et à vous aussi, monsieur Mercier et votre collègue M^me Davis, pour votre présentation en représentant l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens.

ASSOCIATION FRANCO-ONTARIENNE
DES CONSEILS SCOLAIRES CATHOLIQUES

Le Président (M. Shafiq Qaadri): Maintenant, j’invite notre prochain présentateur, l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques : M^me Petit-Pas et M^me Drouin. Vous avez vu les règles. Bienvenue. S’il vous plaît, commencez.

M^me Dorothée Petit-Pas: Bonjour à vous, chers membres du Comité permanent de la politique social, et merci d’avoir accepté d’entendre l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques, au sujet du projet de loi 242.

L’AFOCSC regroupe huit des 12 conseils scolaires de la langue française de l’Ontario, et accueille environ 70 000 élèves dans ses écoles élémentaires et secondaires. Par rapport à la portée générale—

Le Président (M. Shafiq Qaadri) : Pardonnez-moi, madame. S’il vous plaît, identifiez votre collègue et vous-même pour Hansard, ici.

M. Rosario Marchese: Votre nom.

M^me Dorothée Petit-Pas: Il avait commencé tout de suite. OK. Dorothée Petit-Pas, présidente de l’association, ainsi que Carole Drouin, directrice générale.

Le Président (M. Shafiq Qaadri) : Merci.

M^me Dorothée Petit-Pas: Est-ce qu’il faut que je recommence, là, dès le début?

Le Président (M. Shafiq Qaadri) : S’il vous plaît.

M^me Dorothée Petit-Pas: C’est une pratique? Merci.

Bonjour à vous, chers membres du Comité permanent de la politique social, et merci d’avoir accepté d’entendre l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques, au sujet du projet de loi 242.

L’AFOCSC regroupe huit des 12 conseils scolaires de la langue française de l’Ontario, et accueille environ 70 000 élèves dans ses écoles élémentaires et secondaires. Par rapport à la portée générale et à la mise en œuvre du programme d’apprentissage pour les jeunes élèves, il est de notre devoir de lever aujourd’hui des drapeaux rouges, puisque ce programme risque de menacer le développement et la vitalité des communautés francophones de langue française en Ontario.

À la suite de la création des conseils scolaires de langue française en 1998, nous avons investi beaucoup d’énergie et de ressources pour faire la démonstration des coûts réels de prestation d’une éducation de qualité en langue française, dans le but d’obtenir une certaine parité au niveau du financement. Il est désormais convenu que la livraison de services d’éducation en langue française comparables à ceux offerts dans la langue de la majorité coûte plus cher.

Nous avons institué dans nos écoles des services de maternelle et jardin à temps plein il y a 10 ans, afin de doter nos élèves d’une capacité linguistique qui leur permet de réussir dans un milieu majoritairement anglophone. Nous sommes convaincus que nous avons fait les bons choix pour assurer la survie du système scolaire de la minorité.

Le déploiement du programme de maternelle et jardin à temps plein en province représente une menace pour les écoles de langue française qui, de par leur nombre restreint, n’arrivent pas à rivaliser avec le nombre d’écoles de la majorité. Les recherches démontrent toutes que le premier facteur d’attraction pour un parent qui choisit une école pour son enfant demeure l’accès, soit la proximité de cette école au domicile familial.

Encore aujourd’hui, et ce malgré le succès des écoles catholiques de langue française au testing de l’OQRE, 45 % des parents qui ont le droit d’envoyer leur enfant à l’école de langue française optent pour l’école de la majorité.

Nous craignons, évidemment, que la perte d’un élément de compétitivité important, soit l’exclusivité des services de maternelle et de jardin à temps plein, affecte encore davantage la capacité de nos conseils de langue française à attirer la clientèle des parents francophones. Il est important pour nous de vous alerter de notre grande inquiétude à ce sujet. Il serait regrettable pour un gouvernement qui a investi autant dans les systèmes scolaires de langue française de leur causer préjudice par une initiative qui cherche à rehausser la réussite des élèves et la confiance du public.

Les conseils catholiques de langue française continuent à collaborer aux consultations et aux comités de travail afin de proposer des approches et des stratégies visant à éviter l’effritement graduel de la clientèle des écoles de langue française. Nous sommes à la recherche de solutions qui nous permettraient de résoudre ce dilemme.

Il est tout de même inquiétant de constater que, malgré notre participation active lors des consultations menées par le D^r Pascal, aucune de nos recommandations n’a été retenue. D’ailleurs, étant donné que le modèle de mise en œuvre avancé dans le projet de loi 242 ne prend pas en considération ce qui est en place depuis 10 ans dans les écoles de langue française de la province, il met en péril notre système, en limitant les partenariats. Il risque également de dilapider les ressources humaines déjà maigres en termes d’éducatrices spécialisées capables de travailler en français.

Nous recommandons que le modèle soit plus flexible, qu’il respecte les différents modes de prestation de la maternelle et du jardin d’enfants à temps plein qui existent dans nos milieux et qu’il permette l’offre de programmes et de services sur mesure répondant aux réalités et aux besoins de chaque communauté.

Nous recommandons que le projet de loi ne limite pas les ententes avec les fournisseurs afin que nos conseils puissent continuer à développer des partenariats dans leurs communautés pour offrir des services de garde dans le cadre des journées prolongées à compter de 2010-2011 et pour les années à venir. Depuis 10 ans, les conseils scolaires de langue française ont conclu des ententes et établi des partenariats avec diverses agences communautaires de langue française qui livrent les services de garderie et des programmes avant et après l’école pour les enfants de quatre à 12 ans.

Selon le modèle présenté dans le projet de loi 242, les éducatrices, employées du conseil, s’occuperaient des enfants de quatre et cinq ans avant et après l’école. Ceci veut dire une perte de revenus pour les pourvoyeurs de services de garde de nos communautés qui n’auraient plus la garde des enfants de quatre et cinq ans. On mettrait alors en jeu la viabilité des programmes de garderie. Or, puisque plusieurs de ces agences et organismes communautaires offrent des programmes culturels, sportifs et artistiques en français au sein de nos communautés, cette programmation est donc en péril. Ceci aurait un impact immédiat sur nos communautés. Les partenariats que nous avons forgés avec nos garderies au cours des 10 dernières années constituent des alliances vitales qui contribuent chaque jour au bien-être de nos enfants et au développement de la langue française.

Voici d’autres préoccupations par rapport aux ressources humaines et à la programmation.

Les conseils de langue anglaise vont offrir des programmes PAJE dans plusieurs écoles et, puisqu’il y a une pénurie d’éducatrices de la petite enfance, nous estimons que le personnel des garderies situées dans nos écoles, actuellement payé en moyenne 18 $ l’heure par les agences communautaires, quittera ces garderies pour travailler pour les conseils anglophones qui seront en mesure d’offrir, grâce au financement octroyé par le ministère de l’Éducation, un salaire et des avantages sociaux plus généreux. Nos conseils ont d’ailleurs déjà signalé une pénurie d’éducatrices certifiées.

La programmation actuelle mise en œuvre au sein des 12 conseils de langue française a été conçue afin de répondre aux besoins particuliers des élèves qui fréquentent les écoles de langue française; est-ce que la nouvelle programmation tiendra compte des stratégies de littératie particulières aux francophones?

1630

L’approche déconstruite de mise en œuvre appliquée au programme PAJE ne permet pas aux experts financiers des conseils de langue française de faire des analyses à long terme de l’impact financier sur les conseils. Comme le financement pour les groupes francophones et anglophones semble être le même, nous sommes inquiets du fait que nos conseils francophones auront à absorber des coûts dépassant leurs capacités.

Nous estimons que le programme d’apprentissage pour les jeunes élèves est bon pour tous les enfants de la province. Nous parlons d’expérience puisque nous l’avons mis en place il y a 10 ans déjà. Ceci étant dit, le modèle de mise en œuvre proposé ne prend pas en considération ce qui existe déjà dans les systèmes de langue française, et le déploiement du modèle tel qu’il est conçu actuellement à la grandeur de la province n’aide en rien à freiner l’assimilation que nous combattons et risque d’étouffer les systèmes de langue française.

Nous demeurons inquiets face au projet de loi 242 et demandons que le modèle de mise en œuvre soit revu à la lumière des recommandations faites par les conseils catholiques de langue française et avec un plus grand respect pour la place des avancées et des réussites de ces derniers.

Nous appuyons la recommandation faite par l’ACÉPO, qui suggère un énoncé général reconnaissant la minorité de la langue française en Ontario et les exceptions que la ministre doit faire afin de répondre à ces besoins particuliers et en assurer le développement.

Merci pour votre attention et bonne fin d’audience.

Le Président (M. Shafiq Qaadri): Je vous remercie, madame Petit-Pas, et votre collègue M^me Drouin, pour vos remarques. Vous avez pris exactement 10 minutes pour votre représentation de l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques.

CENTRE ÉDUCATIF LES PETITS TRÉSORS

Le Président (M. Shafiq Qaadri): Maintenant, j’invite M^me Kelly, notre prochaine présentatrice, représentant le Centre éducatif Les Petits Trésors. Bienvenue, madame Kelly. S’il vous plaît, commencez.

M^me Nancy Kelly: Bonjour. Mon nom est Nancy Kelly. Je suis la directrice du Centre éducatif Les Petits Trésors, qui est une corporation à but non lucratif que j’ai créée il y a cinq années pour offrir des services de garde agréés préscolaires et parascolaires dans trois écoles de la région de Prescott-Russell à l’est d’Ottawa. J’ai démarré cette entreprise car je voyais que nos petits villages avaient besoin de services agréés et que les enfants du milieu rural avaient aussi le droit de recevoir ces services.

Depuis cinq années, nous travaillons étroitement avec le Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien pour offrir le volet petite enfance en alternance avec la maternelle. Ce programme, que nous appelons « volet petite enfance », est très apprécié par les parents, et nous, en tant que fournisseur de services de garde, travaillons aussi très fort à offrir le mieux pour les enfants de quatre ans.

De plus, le Centre éducatif Les Petits Trésors est responsable de programmes avant et après l’école, ou comme nous l’appelons, la journée prolongée, dans trois écoles francophones de Wendover, Alfred et Plantagenet. Avec ces programmes, nous offrons déjà ce que le gouvernement provincial veut voir, soit une transition transparente. Les enfants vont du programme parascolaire le matin au volet petite enfance durant la journée et retournent au service parascolaire dans la même école et souvent avec le même personnel. Nous travaillons beaucoup avec nos éducatrices en leur donnant la formation et les outils de travail qui permettent de mettre en valeur leur travail avec les enfants. Nous demandons que le projet de loi 242 permette aux fournisseurs de services de garde de continuer à offrir ces programmes pour les conseils scolaires de l’Ontario.

Mais ce que je vous demande sincèrement aujourd’hui est que le Centre éducatif Les Petits Trésors puisse continuer à offrir le service de garde parascolaire—journée prolongée—dans les écoles de l’Ontario. Le retrait de ces services m’apporterait une grande tristesse car il y aurait vraisemblablement des mises à pied et les frais de garde du parascolaire monteraient de plus de 75 % sous la tutelle des conseils scolaires de l’Ontario. Les parents ne sont pas en mesure d’absorber ces hausses de coûts, surtout avec le coût de la vie qui monte continuellement et la taxe harmonisée qui sera en vigueur dans les prochains mois. De plus, la perte de ces programmes parascolaires ferait monter les prix de garderies préscolaires de plus de 25 %, ce qui mettrait en jeu la survie même du Centre éducatif Les Petits Trésors.

Je vous demande donc de modifier la loi pour permettre aux fournisseurs de services de garde de continuer à offrir les programmes parascolaires, ou journées prolongées, volet petite enfance, dans les écoles de l’Ontario, et ce pour les enfants de quatre à 12 ans.

As mentioned earlier, I stand here to ask you that Bill 242 not be adopted as written, and that partnerships with licensed child care centres are allowed to offer the provincial government’s early learning program.

The impact of this bill as written will negate five years of hard work to bring together quality programs for the Centre éducatif Les Petits Trésors.

We’ve been offering the before- and after-school programs in local schools for almost five years now. We’ve worked tirelessly together with our local school board to develop a strong partnership and offer the programs at reasonable rates for parents, all the while maintaining a high level of quality for the children. A continued partnership with local school boards will allow us to offer preschool programs at reasonable rates along with continuing to offer the seamless transition for which we also aim for our children. The impact of this bill is enormous for many small, non-profit organizations such as the Centre éducatif Les Petits Trésors which operate child care centres in rural communities like Prescott-Russell.

The preamble of the act talks to the importance of strong local partnerships in the eventual success of the full-day early learning program. So why are we taking away the Centre éducatif Les Petits Trésors’s strong partnership with the eastern Ontario French Catholic school board?

The argument against providing the extended day programs in partnership with community-based organizations is based on the intent to provide a fully integrated program in which children experience fewer transitions and fewer staff changes. Many schools in the Prescott-Russell and Ottawa region already partner with community-based organizations like the Centre éducatif Les Petits Trésors to in fact offer the seamless transition between programs. So again I ask, why are we dismantling a program that is not disruptive and is fully integrated?

Over the last five years, we’ve worked countless hours to create this centre for the children and families of Prescott-Russell, and I find it disheartening that all this will be taking away from the Centre éducatif Les Petits Trésors. The key to success in small, and large, communities is partnership and combining programs to ensure operations are efficient and effective, so that parents are charged reasonable rates for child care and we create and maintain jobs for people in these communities.

The combination of preschool daycare, ready-to-learn—volet petite enfance—and before- and after-school programs allows this to happen in many communities. The centre already works with school boards in ensuring the ready-to-learn program is a match to the kindergarten program by organizing joint training sessions and holding combined meetings between the ECEs, daycare management and school board representatives during the year.

We also work in a cost-sharing mode to ensure that our before- and after-school programs benefit the schools, the parents and the children we work with. The before- and after-school program allows for the centre to maintain a sound financial system, as this program covers the cost for the low ratios in preschool daycare.

Also, based on some documents I have reviewed from the Ministry of Education, the cost of before- and after-school programs in my communities will increase by 75% for parents. I can only fear that we will see more children on the streets waiting for mom and dad to arrive because the parents cannot afford proper care.

By losing these programs, the centre will have to increase daycare fees by a minimum of 25%, thus jeopardizing the future of Centre éducatif Les Petits Trésors and creating a significant loss of employment in our rural communities.

In today’s day and age, when it is so important to work in partnership in order to maximize each dollar and ensure a sound future, I ask that you reconsider Bill 242 as it is proposed and allow school boards to continue their partnerships with licensed child care centres. We support the government’s early learning program; however, we already have a successful and highly effective program in place, so why change what is working for the children in our schools?

Please consider the reality of rural communities where partnerships with licensed child care centres are important and allow these communities to continue to thrive and to keep jobs and people working.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Merci, madame Kelly. There’s about a minute per side, beginning with the government.

M. Jean-Marc Lalonde: Tout d’abord, madame Kelly, je dois vous féliciter.

M^me Nancy Kelly: Merci.

M. Jean-Marc Lalonde: Je n’ai jamais eu la chance de vous rencontrer, mais je me rappelle qu’on s’est parlé au téléphone à plusieurs reprises.

M^me Nancy Kelly: Oui, au tout début.

M. Jean-Marc Lalonde: Je peux dire que vous avez travaillé très, très fort, et puis je peux dire que je reçois beaucoup d’appels : les gens sont très satisfaits de votre service. Espérons—actuellement, c’est la raison pour laquelle on a des audiences publiques, afin d’être à l’écoute des gens : ce qui les concerne, l’impact que le projet de loi 242 va avoir. On attend les recommandations vraiment qui vont ressortir de cette audience.

M^me Nancy Kelly: Merci.

Le Président (M. Shafiq Qaadri): Merci, Monsieur Lalonde. Madame Witmer?

Mrs. Elizabeth Witmer: I just thank you. I don’t have any questions.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Thank you. Monsieur Marchese?

1640

Mr. Rosario Marchese: I was going to ask you in French, but given the fact that many of the audience folks don’t speak it, I wanted to make some points. You and the other previous speakers have made some important points. The challenges to the French-speaking parents are greater and they need to be addressed. They weren’t addressed by Dr. Pascal—that was the remark by the previous speaker—and unless the government listens to the concerns you’re raising, it’s going to be really, really problematic.

Flexibility has to be built in, and that’s what all the speakers talked about yesterday when they came forward. It’s not about the delivery of your good programs; it’s about the potential loss of the good programs that you provide. This is what this is about and that’s why you’re here.

Please remind the minister, who said today, in response to my question, that she’s listening to what all of you are saying—keep pressing her daily, because I’m worried that we may not get some of the flexibility and the transitional funding that many of you are looking for to keep you afloat. Thank you.

Le Président (M. Shafiq Qaadri): Merci, monsieur Marchese, et à vous, madame Kelly, pour votre mémoire et présentation pour le Centre éducatif Les Petits Trésors.

REGROUPEMENT DES SERVICES ÉDUCATIFS À L’ENFANCE D’OTTAWA
MEILLEUR DÉPART

Le Président (M. Shafiq Qaadri): Maintenant, j’invite nos prochaines présentatrices, M^me Chartrand et M^me Raymond, représentant le Regroupement des services éducatifs à l’enfance d’Ottawa et le comité francophone de Meilleur départ. Bienvenue. Vous avez des cadeaux pour nous, aussi?

M^me Jocelyne Raymond: J’ai une petite fleur.

Le Président (M. Shafiq Qaadri): OK. S’il vous plaît, commencez.

M^me Jocelyne Raymond: Alors, bonjour. Mon nom est Jocelyne Raymond et je suis en compagnie de Mireille Chartrand. Nous sommes toutes les deux co-présidentes, à la fois, du Regroupement des services éducatifs à l’enfance d’Ottawa, du comité permanent des services éducatifs également, et de la table de planification francophone de Meilleur départ d’Ottawa.

Merci d’avoir accepté de nous rencontrer. En cette fin d’après-midi, nous souhaitons vous amener dans notre monde—c’est pour ça que j’ai apporté ma petite fleur—un monde d’enfant et de famille. On veut aussi vous faire voyager un peu. On vient d’aller dans la région de Prescott–Russell; nous, on veut vous apporter à Ottawa. J’aurais bien aimé vous emmener en Orient ou sur la planète Avatar, mais compte tenu que ce n’est pas le propos de notre présentation, on va vous ramener dans la région d’Ottawa.

Nous avons parcouru une grande distance pour venir vous rencontrer, parce que c’est extrêmement important pour nous. C’est aussi important pour des milliers d’enfants et de parents francophones provenant de familles souches et de familles de plus en plus immigrantes, et c’est à leur nom que nous revendiquons.

Alors, sans plus tarder, je vais passer la parole à ma collègue Mireille, qui va vous expliquer pourquoi c’est si important pour nous de vous livrer le message que nous avons à vous livrer.

M^me Mireille Chartrand: Le Regroupement des services éducatifs à l’enfance d’Ottawa, le comité permanent francophone, et la Table de planification francophone appuient l’initiative du programme d’apprentissage pour jeunes enfants annoncé par le gouvernement de l’Ontario, et souhaitent maintenir sa mise en œuvre.

Par souci d’offrir à tous les enfants, de la naissance à 12 ans, des services de garde et d’apprentissage de qualité qui favoriseront leur plein épanouissement et qui sauront répondre aux besoins des familles, nous désirons toutefois attirer votre attention sur les enjeux importants pour la communauté francophone de la mise en œuvre du PAJE telle que proposée par le projet de loi 242.

À la lumière de notre expertise collective et de nos expériences vécues depuis plus de 10 ans dans l’ordre de la maternelle à temps plein au sein des écoles francophones, nous allons également vous soumettre un amendement au projet de loi 242.

Le modèle actuel de livraison de services de la maternelle à temps plein dans les écoles francophones d’Ottawa est livré présentement en une demi-journée qu’on appelle volet pédagogique, avec un enseignant, et l’autre demi-journée, appelée volet ludique, préconisant l’apprentissage par le jeu, avec deux éducateurs formés en petite enfance, pour un maximum de 20 enfants.

Une entente d’achat de services est en place entre les conseils scolaires et les services de garde éducatifs, quant aux services fournis par les éducateurs. Ce sont les services de garde éducatifs qui sont responsables de l’embauche, l’encadrement, l’évaluation et la rémunération des éducateurs, ainsi que de la mise en œuvre du volet ludique. Ce modèle reconnaît la complémentarité des approches enseignant-éducateur.

Le programme de jour prolongé, quant à lui, avec frais, est offert aussi par les services de garde éducatifs et ce, 12 mois par année, ce qui comprend les services avant et après l’école, pendant les journées pédagogiques, les congés scolaires et la période estivale.

La grande majorité des services éducatifs francophones offrent leurs services au sein même des écoles en louant des locaux auprès des conseils scolaires. Dotés d’éducateurs en petite enfance qualifiés et compétents, les services de garde éducatifs ont une infrastructure et une expertise qui leur permettent d’offrir aux enfants francophones de 18 mois à 12 ans, et à leur famille, un continuum de services. C’est d’ailleurs ce continuum de services qui permet aux services de garde éducatifs d’avoir la masse critique nécessaire pour assurer leur viabilité financière.

Le modèle proposé par le projet de loi 242, qui prévoit un enseignant et un éducateur pour une moyenne de 26 enfants, ainsi que la livraison des services de jour prolongé par les conseils scolaires, créera des enjeux importants pour la communauté francophone d’Ottawa. On prévoit, entre autres :

—une hausse des frais de garde pour les services préscolaires et les services parascolaires pour les enfants de six à 12 ans, conséquence directe de la diminution du nombre d’enfants desservis, ne permettant plus, dans certains cas, d’avoir la masse critique nécessaire pour maintenir des frais de garde abordables pour les parents;

—une hausse des frais de garde pour la journée prolongée, si elle est offerte par les conseils scolaires, compte tenu des conditions d’emploi améliorées qui seront proposées aux éducateurs, mais surtout de la structure administrative plus complexe et onéreuse des conseils;

—une diminution du nombre d’enfants desservis dans le système de garde agréé : suite à l’augmentation des frais de garde, certains parents non-subventionnés ne seront plus en mesure de payer les frais de garde rendus trop élevés pour eux, et moins de parents auront accès à des places subventionnées, car le nombre de places disponibles sera moins élevé, compte tenu de l’augmentation des frais de garde pour tous les groupes d’âge;

—la fermeture de certains services de garde éducatifs lorsque la perte des groupes d’âge de quatre et de cinq ans ne leur permettrait plus d’avoir la masse critique nécessaire pour continuer à offrir des services. Il est impossible, par exemple, de payer un superviseur de services de garde si le nombre d’enfants desservis n’est pas suffisamment élevé;

—une augmentation des listes d’attente, déjà très longues à Ottawa, pour l’obtention d’une place subventionnée dans un service de garde agréé, compte tenu de la diminution des nombres de places et de la fermeture de certains services;

—difficulté de recrutement d’éducateurs qualifiés pour les services de garde agréés, conséquence de la pénurie d’éducateurs suite à la mise en œuvre du PAJE et aux écarts dans les conditions de travail, telles que le salaire et les avantages sociaux, entre les éducateurs embauchés par les conseils et ceux embauchés par les services de garde. Les horaires de travail à temps partiel ou un quart de travail fractionné seront particulièrement difficiles, voire impossibles à combler par du personnel qualifié;

—difficulté d’aménager des locaux propres aux enfants de quatre et de cinq ans, des milieux propices à l’apprentissage, compte tenu de l’augmentation du nombre de 20 à 25 enfants par classe;

—enfin, un risque accru d’assimilation des jeunes enfants francophones, particulièrement ceux issus de familles exogames, qui fréquenteront les programmes d’immersion française qui sont de plus en plus nombreux au sein des écoles anglophones d’Ottawa.

La communauté s’inquiète également de voir que le projet de loi 242 donne la possibilité au conseil anglophone d’offrir des programmes de jour prolongé en français. Les recherches démontrent, en effet, que c’est la fréquentation des écoles de langue française qui assure la sauvegarde de la culture et de la langue française. Les programmes d’immersion pour les enfants issus de familles francophones ou exogames deviennent une source d’assimilation.

Donc, dans l’intérêt de tous les enfants de l’Ontario, le gouvernement se doit de chercher la méthode optimale d’exécuter et d’atteindre ses objectifs sous l’égide de la loi de l’éducation. La mise en œuvre du PAJE doit se faire sans diminuer l’accessibilité ou diluer la qualité des services offerts actuellement aux enfants des autres groupes d’âge par les services de garde éducatifs.

Dans le but de continuer à offrir aux enfants de la naissance à 12 ans une gamme de services de qualité pouvant répondre aux besoins variés des familles, il est donc essentiel de maintenir la viabilité des services de garde existants. Pour ce faire, nous préconisons—nous aussi, parce qu’on a entendu plusieurs présentateurs qui vous demandent, en fait, la même chose—une approche accordant un maximum de flexibilité aux partenaires existants, soit les conseils scolaires et les services de garde, quant à la mise en œuvre du PAJE.

Donc, le regroupement, le comité permanent francophone et la table de planification recommandent l’ajout explicite suivant au projet de loi 242 en ce qui a trait aux modifications à la Loi sur l’éducation, et d’une façon connexe à la Loi sur les garderies, donc le pouvoir de conclure des ententes : un conseil scolaire peut conclure une entente de service avec un fournisseur de services de garde agréé pour l’embauche, l’encadrement, l’évaluation et la rémunération des postes d’éducateurs qui travaillent en salle de classe avec les enseignants et pour l’ordre des programmes du jour prolongé au sein des écoles. Évidemment, les changements devront être effectués à chacun des clauses pour refléter cet ajout et permettre son application.

M^me Jocelyne Raymond: Alors, nous croyons fermement que cet amendement s’inscrit dans la vision du ministère de l’Éducation et permettra d’atteindre les objectifs du PAJE, tout en répondant au besoin de flexibilité exprimé par les conseils scolaires francophones et les services de garde éducatifs.

1650

Je dois ajouter également que nos collègues anglophones d’Ottawa soutiennent notre demande d’amendement au projet de loi 242. Je fais référence ici au « child care council » et au « Best Start steering committee », qui ont d’ailleurs envoyé une lettre d’appui à cet effet.

La flexibilité demandée est essentielle pour que les familles francophones puissent continuer d’accéder à des services de qualité pour leurs enfants de la naissance à 12 ans—des services de garde qui sont la pierre angulaire à l’épanouissement de toute la société.

Je vous remercie beaucoup de votre attention.

Le Président (M. Shafiq Qaadri): Merci. Nous avons moins de 20 secondes pour chaque parti, 20 seconds a side. Monsieur Arnott.

Mr. Ted Arnott: Merci beaucoup. Thank you very much for your presentation. On behalf of our party, we appreciate the work that you’ve done to help us to improve Bill 242. We express our thanks.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Mr. Marchese.

M. Rosario Marchese: Merci pour la présentation. Les défis sont beaucoup et énormes. Il faut continuer à pousser nos amis M. Jean-Marc Lalonde, M. Kevin Flynn, la ministre et tous les libéraux afin d’arriver à résoudre les problèmes que vous avez énoncés. Merci.

Le Président (M. Shafiq Qaadri): Au gouvernement : monsieur Lalonde?

M. Jean-Marc Lalonde: Encore une fois, merci à vous deux pour votre présentation. Vous avez bel et bien mentionné que vous allez soumettre un amendement. C’est la raison d’être de nos sessions d’information ou des audiences publiques : afin de recevoir les commentaires avant de procéder à la troisième lecture.

Le Président (M. Shafiq Qaadri): Merci, monsieur Lalonde, et merci, mesdames Chartrand et Raymond, pour votre mémoire et présentation pour le Regroupement des services éducatifs à l’enfance d’Ottawa.

ONTARIO CATHOLIC SCHOOL
TRUSTEES’ ASSOCIATION

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): We are now inviting our next presenters. We’re a little bit early. I’m asking if Madame Peroni of the Ontario Catholic School Trustees’ Association has arrived? If they have arrived, they are most welcome to please come forward. We’re about 20 minutes ahead of schedule; we like to run an efficient government.

Ms. Paula Peroni: Can we tag that onto my presentation? Or just a few minutes of it?

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): We’ll have to have all-committee approval for that.

Please do identify yourself and your colleague. I invite you to begin now.

Ms. Paula Peroni: Good evening, ladies and gentlemen. My name is Paula Peroni and I’m the president of the Ontario Catholic School Trustees’ Association. With me are, to my left, Nancy Kirby, our vice-president; and to my right, Carole Devine, who has the weight of the legislation and finance portfolio on her little shoulders.

The early learning program is a very positive initiative that the Catholic school boards of Ontario support fully. However, it constitutes a major and complex structural change to education in Ontario. It must be rolled out in a manner that fully respects and preserves the distinctive nature, mandate and rights of Ontario’s four publicly funded school systems. It requires the equitable distribution of resources, and it is essential that no aspect of the ELP provide any one system with a competitive advantage over another. When I hear words like “competitive advantage” or “competitive edge” being used by boards, that is one thing, but when I hear these same words being bandied around by ministry staff, that is very disconcerting.

Ms. Nancy Kirby: Subsection 2(2), paragraph 10.1 of the bill authorizes the minister to grant a letter of permission to enable a person who is not a qualified early childhood educator to assume a position designated by a board as requiring an ECE for a period of one year. OCSTA is very concerned that the phase-in timetable for full-day learning may outpace the availability of well-trained ECEs.

These individuals will be playing a central role in the education of our youngest children in the earliest days of a new and, as yet, untested program. It is essential that ECEs, like all staff, come into our schools with the appropriate professional qualifications. In addition, Catholic school boards will be seeking ECEs who share our faith, can transmit to our students its teachings and can model its values.

Similarly, French-language schools will require ECEs fluent in French and knowledgeable about our francophone culture. Therefore, OCSTA recommends that the government take the steps necessary to ensure a sufficient number of qualified ECEs at each stage of implementation.

Section 170.3 of the bill deals with teachers’ assistants. It enables cabinet to make regulations governing duties and the minimum qualifications of persons assigned to assist teachers and ECEs. There is no doubt that it will take some time for teachers, teachers’ assistants and ECEs to develop effective working models or, as we say, best practices. OCSTA therefore recommends that school boards be consulted in the drafting of regulations regarding teachers’ assistants, and that such drafting be delayed until at least a year after the ELP begins in order to provide a better understanding of an optimal working relationship amongst these three groups.

Ms. Paula Peroni: As is the case with all sections of the current Education Act, the major part of Bill 242 will be subject to the protections for constitutional and charter rights included in the existing subsections (4) and (4.1) of section 1 of the act. These subsections state that the “act does not adversely affect any right or privilege guaranteed by section 93 of the Constitution Act, 1867 or by section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.”

They also prescribe that: “Every authority given by this act, including but not limited to every authority to make a regulation, decision or order and every authority to issue a directive or guideline, shall be exercised in a manner consistent with and respectful of the rights and privileges guaranteed by the Constitution and by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.”

OCSTA is greatly concerned, however, about the impact of section 260.8 of the new part IX.1 that Bill 242 would add to the Education Act. Section 260.8 states:

“260.8(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting transitional matters related to the implementation of this part.” and

“(2) In the event of a conflict, a regulation made under subsection (1) prevails over provisions of an act or regulation that are administered by the minister.”

If a regulation made under subsection 260.8(1) “prevails over provisions of an act or regulation that are administered by the minister,” this section contemplates that such a regulation is intended to prevail over the remainder of the Education Act, including those sections that preserve denominational rights protected by the Constitution. This is absolutely unacceptable.

We assume that the real intention of the legislation is to have all matters in Bill 242 subject to the rights and privileges guaranteed by the Constitution Act and the Canadian Charter of Rights and Freedoms. In our view, however, the plain meaning of the section conveys a legislative intention that the regulations should rank superior to such denominational and linguistic rights.

OCSTA therefore must insist that section 260.8 of Bill 242 be eliminated, or, as an alternative, that the language of section 260.8 be amended to ensure that denominational and linguistic rights are respected in all cases.

Ms. Nancy Kirby: OCSTA has several concerns about the provision and operation of the extended day component of the ELP by school boards. Extended day programs are not currently part of the core business of school boards nor are they a current area of expertise among board staff. The implementation of board-run extended day programs will require new training, the creation of new policies and procedures, as well as the development of new administrative support structures. Staffing, economic and liability consequences will also be significant, to say nothing of the related costs.

Several school boards are currently involved in very successful partnerships with community organizations that operate extended day programs, as you’ve heard from earlier speakers. It would be most unfortunate to break these ties between schools and community resources that are currently serving students and their families so well. It could have a very detrimental effect on the community resources in smaller municipalities in Ontario.

Because of the administration, staffing, operations and program costs that would have to be incorporated into fees charged by school boards, it is unlikely that boards will be able to offer extended day programs at fees as low as those currently being offered by third party operators. Community organizations already have in place the administrative infrastructure and expertise required to offer such programs, and thus would be able to charge lower fees.

OCSTA recommends that section 259(1) of Bill 242 be amended to permit school boards to contract with alternative community resources for the delivery of the extended day program provided those programs support the core principles of the ELP.

In addition, we recommend that section 259(1) be amended to allow a school board that is offering its own extended day programs a period of up to three years for full implementation.

OCSTA and our member boards are very concerned about the many additional responsibilities and accountabilities that all aspects of the early learning program will place on school principals and other board administrators. Ironically, all of these responsibilities are being added to the role of administrators in a year in which a reduction in funding for administration and governance is to occur, and at a time when administrators are already stretched to the limit.

1700

We know that the GSNs are being announced this Friday. However, OCSTA recommends that the significant increase in administrative workload in connection with the implementation of the new ELP be recognized in the allocation for administration in the 2010-11 GSN.

Ms. Paula Peroni: The early learning program is a complex initiative that will impact every area of school board operations. Beyond the issues addressed in Bill 242, school boards are particularly concerned about whether ministry allocations will be adequate to cover the actual costs of the ELP. Inevitably, there will be pay equity issues, as school boards employing ECEs already are paying in excess of the stated provincial benchmark of $19.48 an hour. No provision has been made for start-up costs, the magnitude of capital spending is as yet unknown but is undoubtedly substantial, and young students with special needs will require additional costly assistance. So it is essential that the ministry allocate adequate funding to cover the actual costs borne by school boards in implementing the early learning program.

Catholic school boards, as always, will continue to make every effort to work with the ministry and our education partners to ensure a smooth implementation of the ELP for our students, our families and our schools. We look forward to ongoing opportunities to work with ministry officials to address the many outstanding challenges before us today.

I’m going to thank you for allowing us to present to you today, and we certainly welcome any questions.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Thank you. About 20 seconds a side. Mr. Marchese.

Mr. Rosario Marchese: Thank you for coming. This program is the right thing to do, but it’s got to be done right. You have raised many questions that have been raised today, had been raised yesterday and that will be raised on Monday. It’s important to continue to force the government to hear that, without adequate resources, this will not work. Thank you for the message.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Thank you, Mr. Marchese. Mr. Flynn.

Mr. Kevin Daniel Flynn: I’d like to thank you as well for coming today. Your concerns on the protection of constitutional charter rights are noted, and certainly a call for flexibility has been heard from a number of people. We all understand it will be a phased approach. Your last paragraph offering to work along with us is sincerely appreciated.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Thank you, Mr. Flynn. Madame Witmer.

Mrs. Elizabeth Witmer: I want to thank you for your presentation. I think it’s outstanding. I think what all of them are demonstrating is that this government has moved forward without any consideration for the consequences of what they’re doing or the need for additional resources. Here we are registering students, and we haven’t even addressed all of the problems and issues out there. So I applaud you for covering—

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Thank you, Mrs. Witmer, and thanks to you, Madames Peroni, Devine and Kirby, for your deputation on behalf of the Ontario Catholic School Trustees’ Association.

CANADIAN UNION OF PUBLIC EMPLOYEES, ONTARIO

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Is our next presenter available, Mr. Fred Hahn of CUPE? Great. Welcome. Mr. Hahn, I think you know the drill very well.

Mr. Fred Hahn: I do.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Please begin now.

Mr. Fred Hahn: My name is Fred Hahn and I’m the president of the Canadian Union of Public Employees of Ontario. With me today is Brian Blakeley, who is our coordinator for school boards, and Stella Yeadon, who does legislative work with us. We represent 230,000 members in the province employed in a variety of areas, like health care, school boards and municipalities—a range of broader public sector employment. In our membership, we have about 6,000 early childhood educators and about 18,000 educational assistants employed in community-based programs, in school boards and in municipal settings. Of course, our members are parents. They have kids and they need access to quality, affordable child care so that they can go to work.

Our members understand the value of a quality public education system and a quality public child care system, so we’re here today to comment on Bill 242. We have a very clear, public opinion about a report commissioned by the government, issued by Dr. Charles Pascal, that spoke about a vision for a comprehensive public early learning program in the province of Ontario. We have supported that vision very clearly. So the components of this bill that pick parts of that vision—we are very proud to be here to say we’re glad to see that this bill articulates clearly that this will be a public system and that there will be team teaching. It recognizes the merits of the expertise of early childhood educators. It talks about a seamless day. It enables partnerships with municipalities on the issues of subsidies. It will make schools even more important than they are today in our communities.

There will be real, positive economic impacts as well. Along with the positive educational care outcomes that an early learning and care program for children will bring, there are real workforce benefits as well that a fully universal system will bring in supporting working families, but also, people retraining for jobs in the new economy through a universal, high-quality, public early learning and care system is a good investment in Ontario’s economy. We believe it should be a clear plank in the province’s anti-poverty plan.

There are, of course, concerns that we were hearing just a moment ago, and I’m sure you’ve heard before, about this piece of legislation. I think it was said just a moment ago that it is a good thing to do, but it must be done right. There are a couple of amendments that we would propose in this piece of legislation to strengthen and modernize it. For example, we think that there’s an extension of outdated sections of the Education Act around probationary periods that are simply not useful and unnecessary, that collective agreement provisions should apply and that the legislation actually needs to be strengthened to ensure that it’s school boards that are fully responsible for the delivery of the extended day portion of the early learning program; this is an important component of an early learning system.

Our biggest concerns have to do with the issues surrounding the implementation as it relates to funding. With any huge systemic change like this, there needs to be more attention paid to resourcing and funding the programs, not only specific funding to make sure that there’s a stable foundation for early learning and care in school boards, but we believe that there’s real potential for negative impacts on community-based child care and on municipal delivery of child care on other school support programs.

We think there needs to be a clear time frame for moving all kids in junior and senior kindergarten to full-day early learning. There needs to be a clear road map to a full implementation of the recommendations of the Pascal report. There has to be a clear timetable for offering this extended day to all children, including children up to the age of 12, a timetable that extends programming on professional development days, March break and summer holidays. We believe strongly, based on Pascal’s recommendations, that all of these programs must be provided by staff employed directly by school boards.

There are real issues in relation to transition of the workforce that are also quite a concern for us. We believe that there needs to be a clear apprenticeship program that provides upgrading opportunities so that education assistants, child care workers and early childhood education assistants with some ECE credentials can become qualified to work as early childhood educators. We think that this will head off what we see as a recruitment issue that will happen as the program extends.

There needs to be a comprehensive human resources strategy that would support workers affected by the movement of kids into this school-based learning program and extensive investments in the college system to facilitate the certification of the large number of early childhood educators that will be required not only to staff the school programs but also to ensure the necessary continuum of care that is required in the community for younger children and for kids, ultimately, until the age of 12.

This is a particularly urgent situation for French school boards that will be significantly challenged to hire ECEs due to the small number of registered ECEs who will have the requisite language skills. There needs to be careful management of this transition and real money to stabilize child care in communities and in municipalities and, ultimately, the provision of sufficient funds so that school boards can continue to provide universal programs.

While there may be a rationale for charging fees during the transition phase and the implementation of the early learning program, we believe the ultimate goal must be to have a non-fee-based system where costs would be covered through grants to student needs by the Ministry of Education. To do otherwise would result in a two-tiered education system for Ontario’s future citizens and would undermine the benefits of early learning and care as a strategic economic, workforce and anti-poverty tool.

In summary, we would support the legislation in the main because we support the clear road map for integrated public early learning systems articulated in the report by Dr. Charles Pascal. But this legislation represents only a piece of that vision, so we believe that the families in the province of Ontario need a clear road map for the full implementation of that vision. Workers need to be supported in terms of transition and upgrading in relation to their skills, and there needs to be a clear direction from government to support the child care system with funding in municipal and community-based centres.

Thanks for your time.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): We have about a minute per side, beginning with Mr. Flynn.

1710

Mr. Kevin Daniel Flynn: Thank you, Fred, for your presentation on behalf CUPE—always well-researched.

Just so I’m clear, we’ve had a number of people come forward in the afternoon yesterday and today, again, asking for flexibility. On page 4 of your presentation, you say that the legislation should not allow for the contracting out to third parties. Would you consider the YMCA or the YWCA a third party? A lot of school boards have asked to be allowed to continue with existing relationships that have been built up over the years. Your view would run contrary to that.

Mr. Fred Hahn: That’s right. We believe that the best way to provide this program is consistent with the approach that Charles Pascal wrote in his vision, his road map of early learning. It spoke to having a clear, integrated system provided by schools—that schools would be hubs—and that those people employed by school boards directly would be the ones who provide that care in a curriculum-based model, in a team-teaching model. That’s a really important component, including the early learning programs that would start in the early part of the day—

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Thank you, Mr. Flynn. Ms. Witmer.

Mrs. Elizabeth Witmer: I guess if that’s the case, Mr. Hahn, are you not concerned about the impact it could have on the programs of people like the Y? I’ll tell you, a lot of the presentations yesterday were from people who were before- and after-school providers and were really quite concerned about the impact. I think it’s going to cause some great dislocation. How do we deal with those community groups that have played a vital role in the history of this province?

Mr. Fred Hahn: That’s why we talked about the importance of an actual plan that is integrated and that provides funding for those community-based models. We believe that those community-based models are important and that there will still be need—and there will always be need—for child care in communities, not only for kids four and five, but for younger kids and for kids to the age of 12.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Mr. Marchese.

Mr. Rosario Marchese: Clearly, this government doesn’t want to implement Pascal, except portions of it. All the child care providers, including all the YMCAs, were looking forward to all of the recommendations made by Pascal. They’re not doing it. They might do it in 10 years, and even this limited program is going to be five years, if that.

The problem is that the child care providers, non-profit child care providers, are saying that if we don’t provide stabilization funds, many of these non-profit child care providers are going to be in trouble. So they’re looking for flexibility and stabilization funds, and it seems reasonable to me.

Mr. Fred Hahn: We believe that the best way to stabilize the system is in fact through funding. We think that there are community-based programs that are desperate these days because they’re not sure where they’re going to be able to make up those resources that four- and five-year-olds provided in their programs. The best way to do that is to actually stabilize community-based care; it’s not to piecemeal a system that actually does, in fact, implement part of what Pascal talked about—

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Thank you, Mr. Marchese, and thanks to you, Mr. Hahn and Mr. Blakeley, for your presentation on behalf of CUPE.

ONTARIO COALITION
FOR BETTER CHILD CARE

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): I’d now invite our next presenter to please come forward, Ms. Calver of the Ontario Coalition for Better Child Care. Welcome and please begin now.

Ms. Andrea Calver: Good afternoon. My name is Andrea Calver. I’m the coordinator at the Ontario Coalition for Better Child Care. We are Ontario’s advocacy organization, comprised of provincial organizations and child care programs that support a universal, not-for-profit system of early learning and child care.

I want to start with a quote from the Pascal report. Whenever we’re in doubt of what to do, we look to the report because a lot of thought—in fact, 14 months of thought—went into that report, and we believe it provides an excellent blueprint for the issues that your committee is dealing with:

“To fully benefit from full-day learning for four- and five-year-olds, we must deal with the chaotic mix of child and family services we currently have in our communities. It would be ineffective and costly to layer a new program on top of a web of unsolved problems. We must turn a jumble of children’s programs into a child and family service system that closes the gaps and offers a continuum of services for children from birth to age 12”—page 5, from With Our Best Future in Mind.

I do want to remind us how we came to be here. In the 2007 provincial election, then-Premier Dalton McGuinty promised a program of full-day learning for four- and five-year-olds. It was on the basis that full-day learning would be new money—that any savings through the implementation of this program would be kept in child care and that early learning and child care budgets would remain stable and secure. The commitment was also to free up spaces for younger children and, in fact, to make child care more affordable for parents.

Premier McGuinty appointed Dr. Charles Pascal to recommend ways to implement this, and we proudly supported Dr. Pascal’s report. However, we are here today filled with concerns about the implementation of full-day learning and the impacts on the early learning and child care system.

Our concerns arise from the basic fact that this government is not implementing the Pascal report. The government has picked one piece to implement—full-day learning for fours and fives—and without implementing the rest of the plan, we believe that will lead to major problems for early learning and child care programs.

Full-day learning is just one in a long list of funding pressures facing early learning and child care programs. Funding for our programs has gone 15 years without an adjustment for inflation. In 2006, when the settlement of the charter challenge on pay equity expired, the provincial government just stopped funding equity payments in the proxy sector. In the 2003 election, Dalton McGuinty promised $300 million in spending on early learning and child care programs. Today, after six years, I can report the Liberal government increased child care spending by just $50 million in 2007-08.

Today’s early learning and child care programs are financially fragile. Because child care is so expensive—$10,000 to $15,000 a year—many parents need help paying for the high cost of child care. Waiting lists for child care subsidies are long and growing across the province. Especially hard hit are low-income families. It may shock you, but today across the province many centres have vacant spaces. It’s not that the need isn’t there; it’s that local families can’t afford the high cost.

At our presentation to the Standing Committee on Finance, I brought with me Rosemary White from the Bond Child and Family Development agency. Her organization is 73 years old, charitable, United Way-funded, with a special-needs program for children with autism. With today’s child care funding system, she has a 39% vacancy rate. Because of long subsidy lines, her low-income population who live around her centre can’t access the service and she’s at risk of closure. Yet, early learning and child care programs fear cuts in Thursday’s provincial budget. Whatever gains you want to make through policy planks like full-day learning or poverty reduction, cutting child care funding doesn’t make sense.

Cuts to child care funding cut child care subsidies, and for low-income families it will be even harder to find child care. Centres, if they have vacant spaces, will have to lay off staff, increase parent fees or close altogether. Now, what does that have to do with full-day learning? These are complementary, integrated systems that we are supposed to be building.

In terms of financing of full-day learning and implementing the program, the government has not even committed the resources it originally said it would, and the government has asked school boards to implement an ambitious new program without sufficient resources. School boards are struggling to hire staff, plan the extended day, assure quality and deal with a multitude of other issues. And they’re struggling for two reasons. There has not been enough direction from the ministry and the early years division; too many important decisions around quality are left up to underfunded boards. And school boards are being underfunded to deliver this program.

On the issue of direction to school boards, we believe this legislation should confirm that full-day learning is a year-round program. It should confirm that school boards are obligated to provide a hot lunch and snacks. It should cap class sizes at 26 and not have average class sizes. The legislation should confirm that there will be two staff in an extended day program. It should state that wherever possible ECEs receive full-time work.

On the funding inadequacies to school boards, one only has to look at the rates of pay for ECEs as authorized by the operating funding. At $19.48 an hour, ECEs would be amongst the lowest-paid staff of everybody working in a school. Thankfully, many boards, through existing collective agreements, will be obligated to pay upwards of $25 for their ECEs. However, as a school board, I would have to find that money in another program to support those extra costs, along with many more extra costs. We have great sympathy for school boards. They’ve been given a difficult job to implement this program without sufficient funding.

In the 2007 election, Premier McGuinty promised $500 million of funding in the first two years, and before this program even started the government cut $200 million in funding, now promising only $300 million in the first two years. We do credit the Ministry of Education and the early years division for writing memos, having meetings and setting up committees and working groups. Even if they don’t know the answer, the ministry and the division are not afraid to answer the call.

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The same cannot be said of the Ministry of Children and Youth Services. Since Premier McGuinty’s announcement six months ago, the Ministry of Children and Youth Services has not yet held a meeting, put out a memo or answered a single question from a community-based child care program about the future of our funding. Despite the alarming statistic that 48% of Ontario’s child care programs are directly impacted, starting this September, by full-day learning, the Ministry of Children and Youth Services has done nothing to address the increasingly serious concerns of child care programs and the financial uncertainty brought on by full-day learning.

The Pascal report provided a road map for your government to use to build a comprehensive system of early learning and care. Dr. Pascal knew younger children were more expensive to take care of, and that’s why he recommended capital funding to allow centres to renovate to serve a younger age group and transitional funding to see the sector through this time of change. I will remind you that since October 27, there have been no announcements with regard to child care, only threatened cuts in this week’s provincial budget.

Full-day learning was never supposed to take from one child and give to another, but we worry that within the school boards other programs will be de-funded to support full-day learning, and we worry that money from early learning and child care programs will now be used to shore up funding for full-day learning within the schools. It seems like the core election promise from the last election was a long time ago. Those commitments will not be met by the current program or its current budget.

Where we need to go: The fundamental solution is to fully implement the Pascal report. We believe a failure to fully implement the Pascal report puts both education and child care programs at risk. Thank you.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Thank you, Ms. Calver. About 20 seconds per side. Ms. Witmer.

Mrs. Elizabeth Witmer: Thank you very much for bringing those issues to our attention.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Mr. Marchese?

Mr. Rosario Marchese: Thank you, Andrea. I’m afraid that the government is going to benefit from making this wonderful announcement, and all of the attendant problems that you and others have raised will simply never be solved. Unless we continue to push the minister and the Premier on this, I’m very afraid about the consequences—the unintended consequences—of this good idea.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Thank you, Mr. Marchese. Mr. Flynn.

Mr. Kevin Daniel Flynn: I’m a little more optimistic than my friends across. I just want to confirm that we do have a commitment to $500 million in the first two years of the program. I don’t know where you’re getting that information from, but it would be inaccurate.

Mr. Rosario Marchese: Can’t be me, Kevin.

Mr. Kevin Daniel Flynn: I don’t know.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Thanks to you, Ms. Calver, for your deputation on behalf of the Ontario Coalition for Better Child Care.

ONTARIO ENGLISH CATHOLIC TEACHERS’ ASSOCIATION

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): I’d now invite our next presenters to please come forward, Mr. Ryan and Mr. Jarvis, on behalf of the Ontario English Catholic Teachers’ Association. Welcome gentlemen. I invite you to please begin now.

Interjections.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Hopefully, order will be restored momentarily by my colleagues.

Please begin.

Mr. James Ryan: Thank you, Mr. Qaadri. I’d like to thank the committee for our invitation today.

I’d like to say, first of all, that from the very start and the announcement of this program, the Ontario English Catholic Teachers’ Association has supported the vision of full-day kindergarten. We’ve emphasized this with our billboard that’s right beside the Delta Chelsea hotel. That represents our commitment to ensuring that this program works next year and on into the future.

I’d also like to tell you that we are planning a conference this spring, likely in May, for every single kindergarten teacher in the Catholic system who will be in the full-day program, to equip them and to prepare them to work this September. We also run a kindergarten additional qualifications course, and we have run a kindergarten symposium in the past, prior to full-day kindergarten, to get our members ready.

We have our own research that confirms the long-term benefits of making this investment. For instance, a longitudinal study in Michigan shows the benefits reach far beyond the school years in terms of educational attainment, better salaries and even a lower divorce rate. Full-day kindergarten levels the playing field for all students. It provides every child with a fair and equitable start in their school years.

Research also shows that a less-hurried day provides better learning opportunities to children, and it allows for a more meaningful learning environment where the children develop using appropriate activities.

We believe that qualified teachers who have the skills to deliver these programs are essential to the program’s outcome, just like in Finland, where it’s shown that the qualifications of a teacher are linked to the success of the program.

We have some experience with full-day kindergarten. We have 10 boards across the English Catholic system that are operating full-day programs for four- and five-year-olds, and they all have been operating quite successfully. We believe, however, that this bill must be very clear and leave little wiggle room for the duties and responsibilities of both teachers and for early childhood educators.

The difference between a successful full-day kindergarten class operating in the 10 boards and the new program will be the team approach, where we have both an early childhood educator and a kindergarten teacher. How well this team works together is going to be the lynchpin for how successful this program will be. We believe that it’s very critical that this program have very clear roles and responsibilities for the two professionals. They need to be clear for everyone in this program. The roles and the duties of the teacher and ECE cannot be too similar so that they overlap, or it will invite confusion and possibly conflict that could hurt the program.

Every team needs a team leader. We believe that the teacher is the team leader in the early learning kindergarten program, and Bill 242 must make this perfectly clear. The duties outlined in Bill 242 are in section 16, section 264.1 of this act. The duties written in Bill 242 should be amended to make the responsibilities clear.

We suggest two changes. First of all, early childhood educators should assist the teacher with planning. Secondly, since teachers are responsible for report cards, it must be clear that ECE/parent communications are informal. The duties outlined in this section related to ECEs and teachers—we believe a lot of these are redundant. Every duty is already listed, currently, in the Education Act. Teachers already, for instance, have a duty to co-operate and coordinate with school staff in the act. This section must be amended to remove references to teachers, as they’re unnecessary and possibly misleading.

Finally, under section 16, subsection 264.1(3), it’s ambiguous and quite unclear. We’d like an amendment to ensure that the duties of the teacher are unchanged and that the duties of the early childhood educator are only listed in subsection 264.1(2). This is very critical. Clearly defined roles also mean that the teacher should not be involved in the evaluation and mentoring of the early childhood educators. We say this because doing so, I think, would be a way to kill a collaborative working environment, which we all want.

We also believe that the bill must clearly state that there is one teacher in every class but not necessarily an ECE in every class. The bill must make it very clear that the early learning class has one teacher. It is only inferred in subsection 6(4) of Bill 242, subsection 170(2) of the act. You can find this on page 10 of our brief. At the same time, in terms of the government’s position, initially it was stated there would be a floor below which there would not be an ECE, just a teacher. Now, this is absolutely critical to us, especially in rural Ontario and in northern Ontario, where class sizes in some of the smaller areas may be quite small. You can have classes of 15, 14, 12 or even 10. In those areas, it would not be a wise expenditure to put two adults in a class of 10 because what will happen is that number will push up the aggregate average.

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Let me use Huron-Superior as an example. You have a major city there, Sault Ste. Marie—at least I think it’s a major city—and you’ve got a lot of rural areas in Huron-Superior. In a lot of the rural areas where classes are nine and 10 and you have two adults there, what it’s going to do is really push up the numbers of the classes in Sault Ste. Marie and all of your classes in Sault Ste. Marie will be hitting 30 and higher. So it’s important, where you have smaller class sizes—15, 16, 17 and 18—that there just be a teacher in those in order to maintain that cap of 26—as much of a hard cap as possible.

Certainly in my talks with kindergarten teachers across the province, they say, “Well, it’s great there are two adults.” But if you have more than 30 kids in a class, there isn’t going to be play-based learning there because people aren’t going to be able to move. So that’s a very important thing to consider.

I’d like to leave some time for questions. I’d just like to say that a lot of the aspects of this program are going to be in the regulations. We certainly are looking forward to working with you on those and ensuring that this program works. We think this program can be successful and Ontario can be a world leader as a result of this program.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Thank you. Thirty seconds a side. Mr. Marchese.

Mr. Rosario Marchese: James, you raised a lot of good concerns and I want to touch on one. You talked about maintaining a cap of 26, but at the moment we’re dealing with an average of 26. Are you saying that the cap should be 26 or are you suggesting the cap should be even lower? Are you making a suggestion?

Mr. James Ryan: As the leader of a teacher federation, obviously I’d like the cap as low as possible.

Mr. Rosario Marchese: What’s reasonable?

Mr. James Ryan: Certainly, what I’ve heard from our teacher members—obviously, they would like 20.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Thank you, Mr. Marchese. Mr. Flynn?

Mr. Rosario Marchese: They would like 20. Twenty-six would be reasonable, wouldn’t it?

Mr. James Ryan: Yes.

Mr. Kevin Daniel Flynn: James and Marshall, thank you for the work you’ve done on this. Obviously you’ve done some advance work. We’ve had a number of people appear before us. Some are telling us that it’s a great idea, but it’s going to cause a lot of upsets. Some people are saying it’s the wrong time to do it. Others are saying, “We’re not doing enough.” You appear to be saying, “Let’s get on with it.”

Mr. James Ryan: Absolutely. I think we’re going in the right direction with this move. I think this will have long-term benefits for the children and for Ontario.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Thank you, Mr. Flynn. Ms. Witmer.

Mrs. Elizabeth Witmer: Thank you very much, James. I think you’ve done a really good job of pointing out what you support and where you have concerns and hopefully the government will take some of those points into consideration.

Mr. James Ryan: Thank you.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Thank you, Ms. Witmer, and thanks to you, Messrs. Ryan and Jarvis, for your deputation on behalf of the Ontario English Catholic Teachers’ Association.

ELEMENTARY TEACHERS’ FEDERATION OF ONTARIO

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): I now invite our next presenters, Mr. Hammond, Mr. Lewis and Ms. McCaffrey, on behalf of the Elementary Teachers’ Federation of Ontario. Welcome.

Mr. Sam Hammond: Thanks.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Please begin.

Mr. Sam Hammond: I’m Sam Hammond, president of the Elementary Teachers’ Federation of Ontario. With me today are Gene Lewis, our general secretary, and Vivian McCaffrey, executive assistant.

I want to be very clear from the beginning that ETFO supports the government’s overall plan for early learning and welcomes this opportunity to identify provisions of Bill 242 that need to be clarified or addressed in order to ensure the success of the program.

Ontario elementary teachers have a proud history of providing high-quality kindergarten programs that date back to when the first public kindergarten class opened its doors in Toronto in 1883. While compulsory education in the province doesn’t begin until grade 1, the vast majority of parents of four- and five-year-olds have taken advantage of the kindergarten programs offered by publicly funded school boards across the province.

Judging by the early reports on registrations for next fall’s first phase of the early learning program, full-day programs are welcomed and supported by parents. By establishing an enhanced education program for kindergarten-aged children, Ontario is moving one step closer to catching up with the more extensive and highly successful early childhood education programs provided by other industrialized nations.

The early learning program goes well beyond the 2007 Liberal campaign promise to expand kindergarten to full-day programs. By adopting a model that integrates early childhood educators into the classroom alongside a teacher, the province is introducing an element that will contribute to the quality of those programs. Early childhood educators’ background in early child development will enhance the play-based philosophy of the program and complement the skills and knowledge of the teacher. This unique staffing model, however, possesses some challenges that need to be and must be addressed through amendments to Bill 242.

Section 16 of the bill adds section 264.1 to the act and establishes a duty to cooperate on the part of teachers and ECEs regarding provision of the early learning program. Subsection 264.1(2) identifies the specific aspects of the program delivery that will require cooperation. This section of the bill raises a number of concerns. Clause 264(1)(d) of the Education Act already establishes a teacher’s general duty to cooperate regarding work with other members of the school staff. The detailed and prescriptive nature of the bill’s new section 264.1 is unnecessary. It would be more appropriate to include a mirror “duty to cooperate” provision for early childhood educators assigned to the early learning program and to leave the specific details of program delivery to future ministry policies and guidelines. Section 264.1 also lacks clarity regarding the teacher’s responsibility to teach and for having the lead responsibility for the early learning program. While ETFO is committed to supporting a collaborative relationship in the classroom between the two professionals that fully respects the expertise and qualifications of ECEs, the failure to clearly identify the teacher as having overall responsibility, or the lead role, if you will, will invite confusion and conflict.

The bill does not anticipate what will occur in situations where the teacher and the ECE fail to agree with respect to the specific responsibilities. Most schools will likely offer extended day programs before and after the regular school day. This will necessitate assigning two ECEs to each class. Teachers, therefore, will be collaborating with more than one ECE. The more staff involved, the more likely there will be instances of differing opinion.

Section 262 of the Education Act stipulates that no person shall be employed in an elementary or secondary school “to teach or to perform any duty for which membership in the college is required under this act unless the person is a member of the Ontario College of Teachers.” The bill, through new subsection 170(2.1), establishes that, in the early learning program, “An early childhood educator ... shall be in addition to the teacher assigned or appointed to teach the junior kindergarten or kindergarten class.”

While these provisions appear to assign the distinct responsibility to teach to the teacher, paragraph 1 of subsection 264.1(2) muddies the waters by requiring teachers and ECEs to cooperate in “Planning for and providing education to pupils in junior kindergarten and kindergarten” and extended day programs. There is no definition for what “providing education” means and the failure to do so creates ambiguity regarding the different responsibilities for teachers and ECEs.

In the section of the bill that provides the framework for school boards to provide extended day programs, the proposed subsection 260(1) requires that the board assign at least one position to an ECE “to lead the class.” This section anticipates situations where the number of students enrolled in the extended day programs will require more than one staff person, who may or may not have early childhood qualifications. In this situation, the bill respects the logic of identifying the staff person who will lead the class. Similarly, the bill should be amended to clarify the teacher’s overall responsibility for the classroom during the regular school day.

Two paragraphs of subsection 264.1(2) are problematic in terms of confusing the role of teachers regarding the extended day programs. Paragraph 2 outlines the teachers’ and ECEs’ responsibilities for “Observing, monitoring and assessing the development of pupils in junior kindergarten, kindergarten, and extended day programs.” Paragraph 5 refers to their responsibility for “Performing all duties assigned to them by the principal with respect to junior kindergarten, kindergarten and extended day programs.” As written, both paragraphs could be interpreted to imply that teachers could be assigned duties related to the extended day. ETFO does not support teachers’ responsibilities being extended beyond the regular school day. The bill should be amended to clarify the limitations of the teacher’s role.

New section 260.2 will give the principal the authority to delegate any of his or her duties “that relate to the operation of extended day programs to a vice-principal or another person approved by the board.” ETFO is concerned that this provision could easily be interpreted to mean that a principal could delegate these responsibilities to a teacher. The bill must be amended to clarify that principals will not have the authority to delegate their responsibilities for extended day programs to teachers.

The government has indicated that the early learning programs will be funded based on a class size of 26. Regardless of the presence of two educators, this number of four- and five-year-olds in an activity-based program is extremely problematic, both for programming and for the physical space required.

Added to the program concerns related to large class sizes is the fact that the average class size of 26 conflicts with a number of ETFO collective agreements, which have clear language setting maximum class sizes at lower than 26. ETFO is looking to the government to respect these agreements. Failing to do so will send an unfortunate message to public elementary teachers about the government’s regard for their collective bargaining rights.

The government has indicated that it will allocate $200 million to the early learning program in 2010-11 and an additional $300 million in 2011-12. As we move closer to the launch of the new program, it is becoming increasingly clear that school boards will be hard-pressed to adequately support the program within the current allocation. Teachers are concerned that there will not be sufficient learning resources and that class sizes will be too large. In larger municipal centres, many ECEs will be faced with considering a salary cut by accepting a position within this program. The federation hopes that the budget will include some additional funding for the early learning program and for the fragile child care sector that is being affected by both the end of federal funding and by the move of some four- and five-year-olds to the early learning program.

In conclusion, the federation is committed to working with the government to make the early learning program a success. If the concerns identified above are addressed, we are confident that Ontario will introduce an education program that will contribute significantly to the development and growth of young children and position the province as an educational leader on the national scene.

The Chair (Mr. Shafiq Qaadri): Thank you, Mr. Hammond, Mr. Lewis and Ms. McCaffrey, for your deputation and presentation on behalf of the Elementary Teachers’ Federation of Ontario.

If there’s no further business before the committee, we are adjourned for further hearings on Monday, March 29 at 2 p.m. in committee room 1. Merci beaucoup et bonsoir.

The committee adjourned at 1740.

STANDING COMMITTEE ON SOCIAL POLICY

Chair / Président

Mr. Shafiq Qaadri (Etobicoke North / Etobicoke-Nord L)

Vice-Chair / Vice-Président

Mr. Vic Dhillon (Brampton West / Brampton-Ouest L)

Mr. Vic Dhillon (Brampton West / Brampton-Ouest L)

Ms. Cheri DiNovo (Parkdale–High Park ND)

Mr. Rick Johnson (Haliburton–Kawartha Lakes–Brock L)

Ms. Sylvia Jones (Dufferin–Caledon PC)

Mr. Jean-Marc Lalonde (Glengarry–Prescott–Russell L)

Mr. Ted McMeekin (Ancaster–Dundas–Flamborough–Westdale L)

Mr. Shafiq Qaadri (Etobicoke North / Etobicoke-Nord L)

Mr. Khalil Ramal (London–Fanshawe L)

Mrs. Elizabeth Witmer (Kitchener–Waterloo PC)

Substitutions / Membres remplaçants

Mr. Kevin Daniel Flynn (Oakville L)

Mr. Rosario Marchese (Trinity–Spadina ND)

Also taking part / Autres participants et participantes

Mr. Ted Arnott (Wellington–Halton Hills PC)

Clerk / Greffier

Mr. Katch Koch

Staff / Personnel

Ms. Elaine Campbell, research officer,
Legislative Research Service

CONTENTS

Tuesday 23 March 2010

Full Day Early Learning Statute Law Amendment Act, 2010, Bill 242, Mrs. Dombrowsky / Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne l’apprentissage des jeunes enfants à temps plein, projet de loi 242, Mme Dombrowsky SP-41

Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario SP-41

Mme Louise Pinet

Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens SP-42

M. Benoit Mercier

Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques SP-44

Mme Dorothée Petit-Pas

Centre éducatif Les Petits Trésors SP-46

Mme Nancy Kelly

Regroupement des services éducatifs à l’enfance d’Ottawa / Meilleur départ SP-47

Mme Jocelyne Raymond

Mme Mireille Chartrand

Ontario Catholic School Trustees’ Association SP-49

Ms. Paula Peroni

Ms. Nancy Kirby

Canadian Union of Public Employees, Ontario SP-51

Mr. Fred Hahn

Ontario Coalition for Better Child Care SP-53

Ms. Andrea Calver

Ontario English Catholic Teachers’ Association SP-55

Mr. James Ryan

Elementary Teachers’ Federation of Ontario SP-56

Mr. Sam Hammond

Continued on inside back cover