Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l'Ontario

COMITÉ permanent des
comptes publics

ÉDUCATION DES ÉLÈVES AUTOCHTONES

(Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l'Ontario, section 4.05)

1^re session, 41^e législature
65 Elizabeth II

ISBN 978-1-4606-7488-8 (Imprimé)
ISBN 978-1-4606-7490-1 [Anglais] (PDF)
ISBN 978-1-4606-7492-5 [Français] (PDF)
ISBN 978-1-4606-7489-5 [Anglais] (HTML)
ISBN 978-1-4606-7491-8 [Français] (HTML)

Legislative Assembly of Ontario

Assemblée législative de l'Ontario

L'honorable Dave Levac

Président de l'Assemblée législative

Monsieur le président,

Le comité permanent des comptes publics a l'honneur de présenter son rapport et de le confier à l'Assemblée.

Le président du comité,

Ernie Hardeman

Queen's Park
Mars 2016

STANDING COMMITTEE ON PUBLIC ACCOUNTS

Comité permanent des comptes publics

Toronto, Ontario M7A 1A2

COMITÉ permanent des comptes publics

LISTE DES MEMBRES

1^re session, 41^e législature

ERNIE HARDEMAN

Président

LISA MACLEOD

Vice-présidente

Han dong	JOHN FRASER
PERCY HATFIELD	HARINDER MALHI
JULIA MUNRO	ARTHUR POTTS
LOU RINALDI

France GÉLINAS a régulièrement été membre suppléante du comité.

Valerie Quioc Lim

Greffière du comité

Ian Morris

Recherchiste

Table des matières

État des mesures prises en réponse aux recommandations du Bureau du vérificateur général : Résumé 3

Problèmes soulevés dans le cadre du suivi de 2014 et auprès du Comité 3

Objectifs de la politique, plans de mise en œuvre et mesures des résultats 3

Auto-identification volontaire et confidentielle 5

Collecte et analyse des données 6

Financement 7

Élèves des Premières Nations vivant dans une réserve 9

Liste complète des recommandations du Comité 12

Préambule

Le 25 novembre 2015, le Comité permanent des comptes publics (le Comité) a tenu une audience publique concernant le suivi sur l'éducation des élèves autochtones à la section 4.05 du Rapport annuel 2014 de la vérificatrice générale de l'Ontario (la vérificatrice). Ont pris part aux audiences des hauts fonctionnaires du ministère de l'Éducation (le Ministère) et des cadres supérieurs de l'Algoma District School Board, du Kawartha Pine Ridge District School Board et du Lakehead District School Board. (Pour consulter les travaux du Comité, voir le Journal des débats en date du 25 novembre 2015).

Le Comité avalise les observations et les recommandations de la vérificatrice générale, et exprime ses propres constats, points de vue et recommandations dans le présent rapport. Le Ministère est prié de donner suite à ces recommandations par écrit à la greffière du Comité dans les 120 jours civils suivant le dépôt du rapport auprès du président de l'Assemblée législative, sauf indication contraire.

Remerciements

Le Comité souhaite remercier les représentants du ministère de l'Éducation, de l'Algoma District School Board, du Kawartha Pine Ridge District School Board et du Lakehead District School Board pour leur présence aux audiences. Il souhaite également souligner la contribution de la vérificatrice générale, la greffière du Comité et du personnel des Services de recherches législatives aux audiences et à la rédaction du présent rapport.

Aperçu

En 2006, on recensait 242 000 Autochtones en Ontario, répartis en trois groupes distincts : les Premières Nations (158 000), les Métis (74 000) et les Inuits (2 000). D'après ce recensement, environ 47 000 membres du premier groupe vivaient dans des réserves. Le gouvernement fédéral est responsable de financer l'éducation des élèves des Premières Nations dans les réserves, que ces derniers fréquentent une école administrée par leur Nation ou la province.

Comme le montre la Figure 1, selon le recensement de 2006, seuls 62 % des adultes autochtones avaient terminé leurs études secondaires, comparativement à 78 % pour l'ensemble de la population, ce qui représente un écart de 16 %. L'écart dans le rendement scolaire est encore plus prononcé pour le groupe d'âge des jeunes adultes (de 20 à 24 ans) : seuls 39 % des membres des Premières Nations de cet âge avaient obtenu un diplôme d'études secondaires.

Figure 1 : Écart entre les taux d'obtention du diplôme d'études secondaires chez les adultes et les jeunes adultes

Source : Rapport annuel 2012 du Bureau du vérificateur général de l'Ontario.

En 2006, le Ministère a fait de l'éducation autochtone une de ses priorités et mis l'accent sur l'élimination de l'écart entre les degrés de réussite scolaire des élèves autochtones et non autochtones avant 2016. Il a pris plusieurs mesures en ce sens depuis lors :

· la création du Bureau de l'éducation autochtone (BEA), qui collabore avec les communautés et organisations autochtones, les conseils scolaires, d'autres ministères et le gouvernement fédéral afin d'assurer la coordination et le leadership des initiatives concernant l'éducation des Autochtones;

· l'injection de 279,5 millions de dollars (170 millions en 2012) dans des programmes de soutien aux élèves autochtones;

· la publication de différents documents de politique visant à améliorer le rendement scolaire des élèves autochtones et à sensibiliser les autres élèves aux cultures de ceux-ci, comme le Cadre d'élaboration des politiques de l'Ontario en éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits (le Cadre) en 2007.

Le rapport original sur l'audit de l'optimisation des ressources figurait dans le Rapport annuel 2012 du vérificateur général de l'époque. Cet audit servait à déterminer si le Ministère et les conseils scolaires choisis avaient instauré des procédures adéquates pour concevoir et mettre en œuvre des initiatives visant à améliorer le rendement des élèves autochtones, mesurer l'efficacité de ces initiatives et en faire rapport, et s'assurer que les paiements de transfert destinés aux initiatives d'éducation autochtone sont utilisés aux fins prévues, en fonction des besoins des élèves.

Le travail de vérification a été mené à l'administration centrale du Ministère, principalement au BEA. Les responsables de l'audit ont aussi effectué des travaux de vérification auprès de conseils scolaires choisis et d'un échantillon d'écoles élémentaires et secondaires que ceux-ci administrent. Ils ont visité trois conseils scolaires : l'Algoma District School Board (Sault Ste. Marie), le Kawartha Pine Ridge District School Board (Peterborough) et le Lakehead District School Board (Thunder Bay). Un suivi de l'audit a ensuite été publié dans le Rapport annuel 2014.

Suivi de 2014

État des mesures prises en réponse aux recommandations du Bureau du vérificateur général : Résumé

Comme le montre la Figure 2, le Ministère et les conseils scolaires ont fait des progrès dans la mise en œuvre de chacune des recommandations du vérificateur.

Figure 2 : Aperçu de l'état des recommandations (Suivi de 2014)

Source : Rapport annuel 2014 du Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario.

Problèmes soulevés dans le cadre du suivi de 2014 et auprès du Comité

Objectifs de la politique, plans de mise en œuvre et mesures des résultats

Le vérificateur recommandait au Ministère et aux conseils scolaires d'élaborer des plans de mise en œuvre pour recenser et surmonter les principaux obstacles auxquels font face les élèves autochtones; d'intégrer à ces plans des mesures précises des résultats et objectifs; puis d'étudier les résultats globaux et d'en faire rapport.

En 2013, le Ministère a publié De solides bases : Deuxième rapport d'étape sur la mise en œuvre du Cadre d'élaboration des politiques de l'Ontario en éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits (le deuxième rapport d'étape). Ce rapport, qui contient les premières données de référence sur le rendement des élèves autochtones de l'Ontario, présente les données d'auto‑identification pour l'année scolaire 2011-2012. Depuis lors, le Ministère dit relever une amélioration dans les résultats aux tests de l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE) pour les élèves s'identifiant comme étant Autochtones :

· Élèves disant appartenir aux Premières Nations : Leurs résultats sont meilleurs dans cinq des neuf mesures d'évaluation de l'OQRE.

· Élèves s'identifiant comme Métis : Leurs résultats sont meilleurs dans six des neuf mesures d'évaluation de l'OQRE.

· Élèves s'identifiant comme Inuits : Leurs résultats sont meilleurs dans sept des neuf mesures d'évaluation de l'OQRE.

En 2014, le Ministère a publié son Plan de mise en œuvre : Cadre d'élaboration des politiques de l'Ontario en éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits (le plan de mise en œuvre) pour établir sa Stratégie d'éducation autochtone. Ce plan s'articule autour de dix mesures de rendement tirées du Cadre de 2007, mesures que le Ministère compte continuer à utiliser comme indicateurs clés pour le suivi des progrès.

Depuis 2014-2015, le Ministère octroie du financement aux conseils scolaires pour qu'ils élaborent des plans d'action pour les Premières Nations, Métis et Inuits comprenant des programmes et initiatives visant l'application des 16 stratégies et actions présentées dans le plan de mise en œuvre. Les 76 conseils scolaires de district et administrations scolaires se sont dotés de tels plans dès 2014‑2015. Le Ministère dit maintenant les aider à passer leurs plans 2015-2016 en revue et à y mettre la dernière main. De plus, un outil d'évaluation a été conçu afin d'aider les conseils à évaluer les progrès accomplis et à cerner les domaines prioritaires pour aller de l'avant.

En 2016-2017, le Ministère devrait dévoiler un second plan de mise en œuvre pour encadrer les efforts futurs. Les stratégies et initiatives seront adaptées en fonction de l'évaluation des progrès et objectifs réalisés d'après les dix mesures de rendement dans le Cadre.

Le Ministère compte aussi publier un troisième rapport d'étape sur la mise en œuvre du Cadre en 2017 dans lequel il fera état des progrès en fonction de ces dix mesures, se penchera sur la diminution de l'écart de rendement entre élèves par rapport aux données de référence de 2011-2012, et traitera de l'élaboration d'indicateurs de l'estime de soi et du bien-être des élèves autochtones.

Le Comité se réjouit des efforts déployés par le Ministère et les conseils scolaires pour améliorer l'éducation des Autochtones partout dans la province, et il espère que ces efforts feront l'objet de rapports qui permettront de suivre le rétrécissement de l'écart de rendement entre élèves autochtones et non autochtones.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

1. Que le Ministère fournisse au Comité ses données les plus récentes sur l'écart du rendement des élèves autochtones.

Auto-identification volontaire et confidentielle

Le vérificateur recommandait que le Ministère mette au point des outils de communication normalisés et diffuse des pratiques exemplaires afin d'aider les conseils à mettre en œuvre un processus efficace d'auto-identification des élèves. Il recommandait aussi qu'il prépare un guide pour l'élaboration d'une politique d'auto-identification des membres autochtones du personnel enseignant et non enseignant, et qu'il veille à ce que cette politique soit mise en œuvre de façon efficace.

En réponse au suivi de 2014, le Ministère a révélé que d'après les données préliminaires d'octobre 2014, 59 % du nombre estimatif d'élèves autochtones (soit 38 038 sur 64 000) qui fréquentent des écoles financées par le gouvernement ontarien se sont eux-mêmes identifiés comme membres des Premières Nations ou des peuples Métis ou Inuit, soit une hausse par rapport aux 52 % (33 509) d'élèves qui avaient fait de même en octobre 2013. Au mois d'octobre 2014, 74 conseils et administrations sur 76 ont fait parvenir des données d'auto-identification volontaire et confidentielle au Ministère par l'entremise du Système d'information scolaire de l'Ontario (SISOn).

Le Ministère offre toujours son soutien à l'élaboration de stratégies adaptées à chaque conseil scolaire pour la mise en œuvre de politiques d'auto-identification volontaire et confidentielle des élèves autochtones. Depuis 2014, il fournit aussi des profils analytiques de l'éducation des Autochtones à chacun des 76 conseils scolaires de district et administrations scolaires de la province. S'y ajoutent, pour étayer davantage l'analyse des données, un profil analytique propre à chaque conseil et un autre pour la province entière, ainsi qu'un guide. Les partenaires autochtones ont été informés de cette approche par le groupe de travail du Conseil consultatif du Ministère.

En 2016-2017, le Ministère compte établir un taux de diplomation de référence sur cinq ans pour les élèves s'identifiant comme Autochtones, puis s'en servir pour mesurer les progrès ultérieurs.

Le Ministère, en collaboration avec des partenaires des Premières Nations, Métis et Inuits et des intervenants en éducation, étudie des indicateurs de bien-être et d'estime de soi des élèves autochtones qui faciliteront le calcul et la communication des mesures de rendement correspondantes. Le symposium régional annuel qu'il a tenu à l'automne 2014 a aussi été l'occasion pour les conseils d'échanger des pratiques exemplaires pour une auto‑identification efficace.

Le Ministère a inventorié les politiques d'auto-identification du personnel des conseils scolaires pour évaluer si ces derniers progressent dans leur mise en place, et pour découvrir des pratiques exemplaires. Il a aussi entamé des discussions préliminaires sur la préparation de lignes directrices relatives à l'auto-identification volontaire du personnel par l'entremise du Conseil consultatif ministériel de l'éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits et de son groupe de travail.

Collecte et analyse des données

Le vérificateur recommandait au Ministère et aux conseils scolaires d'établir des valeurs de référence pour les objectifs et mesures de rendement présentés dans le Cadre, et de se doter de cibles mesurables et réalistes. Il recommandait également que le Ministère et les conseils fassent un suivi périodique de la réduction de l'écart de rendement des élèves autochtones afin qu'ils puissent ajuster leurs stratégies au besoin.

Le Ministère a publié en 2013, on l'a noté plus haut, son deuxième rapport d'étape, qui contient les premières données de référence sur le rendement des élèves des Premières Nations, Métis et Inuits de l'Ontario. Ces données se fondent sur l'auto-identification volontaire et confidentielle de ces derniers à l'année scolaire 2011‑2012.

Le Ministère compte établir un taux de diplomation de référence sur cinq ans pour les élèves s'identifiant comme Autochtones en 2016-2017 (en se fondant sur la cohorte d'élèves de 9^e année s'étant ainsi identifiés en 2011-2012), puis s'en servir pour mesurer les progrès à l'avenir. À mesure que des indicateurs seront établis pour d'autres mesures de rendement (comme le bien-être et l'estime de soi des élèves) et que des données de référence s'ajouteront, le Ministère élaborera un plan de travail pluriannuel pour que ses partenaires autochtones, les intervenants en éducation et lui-même maintiennent leur engagement mutuel de se partager leurs données, d'en faire publiquement rapport et de se doter d'objectifs d'amélioration.

Maintenant que les premières données de référence sur le degré de réussite scolaire des élèves s'identifiant comme Autochtones en Ontario ont été dévoilées dans le deuxième rapport d'étape, le Ministère et les conseils scolaires entament l'évaluation des progrès annuels au regard du rendement de ces élèves selon les résultats aux tests de l'OQRE, et continuent de peaufiner leurs stratégies et de lancer de nouvelles initiatives pour supprimer l'écart entre élèves autochtones et non autochtones.

Le Ministère dit appuyer les conseils scolaires et mobiliser ses partenaires autochtones afin de mettre sur pied des activités ciblant le rendement des élèves, comme :

· une enquête collaborative sur les Premières Nations, les Métis et les Inuits dans 44 conseils scolaires;

· l'étude des travaux d'élèves des Premières Nations, Métis et Inuits par des enseignants responsables dans 13 conseils;

· des programmes d'apprentissage pendant l'été (2015) dans 19 conseils;

· des programmes d'apprentissage et de leadership pour les élèves des Premières Nations, Métis et Inuits dans cinq régions de la province;

· le programme Jeunes entrepreneurs autochtones dans 11 conseils;

· la participation de 19 conseils au Soutien conjoint aux écoles et Initiative de ré-engagement pour les Premières Nations, Métis et Inuits, et de 5 autres conseils à l'Initiative de ré-engagement des élèves des Premières Nations, Métis et Inuits;

· deux projets pilotes pour les enfants et les jeunes autochtones pris en charge;

· dix-neuf programmes à double reconnaissance de crédit axés sur les Premières Nations, Métis et Inuits.

Le Ministère a fourni un financement à l'appui de la réunion annuelle provinciale des responsables de l'éducation des Autochtones à des fins d'apprentissage professionnel. De telles réunions régionales sont en outre tenues trois fois l'an au profit des conseils scolaires pour leur fournir un soutien direct et leur faire connaître des pratiques et ressources utiles.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

2. Que le Ministère fasse rapport au Comité de ses discussions avec ses partenaires autochtones et les autres intervenants en éducation pour établir des cibles mesurables de rendement des élèves autochtones.

Financement

Le vérificateur recommandait au Ministère d'envisager de fonder le financement par élève sur des données actualisées d'inscription des élèves autochtones. Il recommandait que, lorsqu'un financement est alloué en réponse aux propositions des conseils, le Ministère consigne les raisons qui le justifient et explique aux conseils pourquoi leurs propositions auront été acceptées ou rejetées. Enfin, le vérificateur recommandait qu'il mette en œuvre des processus de rapport pour garantir que les fonds sont dépensés aux fins prévues et obtenir des renseignements sur le succès des différents types de programmes de soutien offerts par les conseils scolaires.

Le Ministère a mis sur pied un groupe de travail chargé d'examiner un possible remaniement du Supplément pour l'éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits en fonction des données disponibles d'auto-identification des élèves autochtones.

Le groupe de travail a étudié les implications du remaniement des Subventions pour les suppléments des besoins des élèves, y compris les conséquences :

· de l'utilisation de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, comme renseignements potentiels aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits dans le calcul des allocations au titre du Supplément (actuellement fondé sur les données de recensement de 2006);

· de l'ajustement du financement par élève en fonction des données d'auto-identification;

· de la mise en place d'un modèle amélioré à l'intention des conseils scolaires de district en vue de favoriser une approche plus objective et davantage axée sur les besoins pour le financement des propositions de projets en 2013-2014;

· de la révision du modèle de rapport des conseils scolaires pour recueillir des données fondées sur les faits concernant la réussite des projets et mieux évaluer l'incidence globale des projets sur le rendement des élèves des Premières Nations, Métis et Inuits .

Le Guide sur les Subventions pour les besoins des élèves de 2016-2017 présente le Supplément pour l'éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits comme un thème de discussion majeur. Des représentants des conseils scolaires de district, du Conseil consultatif ministériel de l'éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits, de l'Association des conseils scolaires publics de l'Ontario, des conseillers scolaires des Premières Nations, et de l'Unité de coordination de l'éducation des Premières Nations des Chiefs of Ontario ont été invités à faire part de leurs opinions au sujet du Supplément et des ententes sur les droits de scolarité.

Depuis deux ans, le financement pour d'autres programmes d'enseignement (APE) est allouée aux conseils en fonction de leur population totale, et du nombre d'élèves s'étant identifiés comme Autochtones, comme suit :

· 60 % – Effectif total [par fourchette];

· 20 % – Total d'élèves s'étant identifiés comme Autochtones (données préliminaires d'octobre pour 2014-2015) [par élève];

· 20 % – Pourcentage de la population totale s'étant identifié comme Autochtone (données préliminaires d'octobre pour 2014‑2015) [par fourchette].

Le Ministère entend continuer à diversifier les options de mécanismes de financement et de procédures de rapport dans le but d'améliorer les résultats des élèves autochtones.

Depuis 2014, tous les conseils doivent se doter d'un plan d'action sur l'éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits détaillant les mesures qui seront prises pour réaliser les stratégies et actions prévues dans leur plan de mise en œuvre. Chaque conseil doit établir son propre plan en collaboration avec les parents et les autres membres des communautés et organisations des Premières Nations, Métisses, et Inuites de sa région. Un Financement APE leur est octroyé pour financer les initiatives et activités prévues dans leur plan d'action en fonction d'une allocation qui tient notamment compte des données d'auto‑identification.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

3. Que le Ministère fournisse au Comité un sommaire de ses processus de compte rendu afin qu'il puisse s'assurer que les fonds sont utilisés aux fins prévues.

Élèves des Premières Nations vivant dans une réserve

Le vérificateur recommandait au Ministère et, le cas échéant, aux conseils scolaires, d'élaborer des lignes directrices et modèles normalisés d'ententes sur les droits de scolarité qui peuvent être utilisés par tous les conseils, et de vérifier périodiquement si des ententes valables sur les frais de scolarité ont été conclues avec toutes les bandes. Il recommandait également que le Ministère encourage proactivement les conseils à mettre en commun leurs pratiques exemplaires pour faciliter la transition des élèves entre les écoles des réserves et le système d'éducation provincial, et qu'il mesure séparément les défis particuliers auxquels ces derniers font face après cette transition. Enfin, le vérificateur recommandait qu'il joue un rôle plus proactif dans les discussions sur les ententes tripartites avec le gouvernement fédéral et les organismes des Premières Nations.

En 2013, le Ministère a publié son Guide concernant les ententes sur les droits de scolarité en collaboration avec l'organisme Chiefs of Ontario, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, et l'Association des conseils scolaires publics de l'Ontario. Des séances d'information régionales ont accompagné le lancement du Guide.

Depuis 2014, les conseils ont à élaborer et à mettre en place un plan d'action sur l'éducation des Premières Nations, Métis, et Inuits, dans lequel ils doivent établir des stratégies favorisant une transition réussie des élèves des Premières Nations, Métis et Inuits. Voici quelques exemples qui ont été avancés :

· affectation de personnel à des postes de soutien aux élèves qui effectuent la transition entre les systèmes scolaires;

· collaboration avec des partenaires dans la communauté pour préparer les écoliers qui commenceront la maternelle à l'automne;

· visite d'établissements d'enseignement postsecondaire et de salons de l'emploi;

· ajout de conseillers et de personnel de soutien autochtones au sein des conseils scolaires;

· rencontres entre les conseils et les communautés des Premières Nations pour établir des plans de transition.

Dans le cadre du Programme des partenariats en éducation (PPE), le Ministère a collaboré avec ses partenaires des Premières Nations pour achever de préparer et mettre en œuvre des ententes tripartites. Le PPE aide les élèves des Premières Nations à mieux réussir à l'école, que cette dernière soit financée par leur Nation/le gouvernement fédéral ou par la province, grâce à la mise en place d'ententes de partenariat, au partage de savoir-faire, à l'offre de services, et à la coordination d'initiatives destinées à les aider.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

4. Que le Ministère produise une note d'information à l'intention du Comité présentant, données qualitatives et quantitatives à l'appui, ce qu'il estime être l'écart entre les financements offerts aux élèves autochtones et aux élèves non autochtones.

En novembre 2009, le gouvernement de l'Ontario et la Nation anishinabek ont conclu un protocole d'entente confirmant leur collaboration bilatérale sur les questions relatives à l'établissement et à la mise en œuvre du système d'éducation anishinabek.

De 2010 à 2013, le Ministère a participé à trois tables rondes dans le cadre du PPE avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) et les organisations des Premières Nations suivantes :

· la Nation nishnawbe aski;

· l'Association des Iroquois et des Indiens unis et la Coalition autochtone pour l'éducation;

· le Grand conseil du Traité n^o 3.

En avril 2013, le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et la Nation nishnawbe aski ont conclu un protocole d'entente historique sur l'éducation des Premières Nations, les parties s'engageant à collaborer à l'amélioration des résultats scolaires des élèves des Premières Nations fréquentant les écoles administrées par ces dernières ou financées par la province.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

5. Que le Ministère fasse rapport au Comité de ses discussions relatives aux ententes tripartites.

Le Comité se réjouit des mesures prises par le Ministère pour discuter d'ententes tripartites avec le gouvernement fédéral et les organisations des Premières Nations. Le Comité croit qu'une meilleure coordination avec ceux-ci permettra de tirer plein avantage du savoir-faire de la province en matière d'offre de services d'enseignement, ce qui favorisera le rendement scolaire des élèves au bout du compte.

Recommandation du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

6. Que le Ministère fournisse au Comité un sommaire de sa liste des diverses stratégies utilisées par les conseils pour améliorer le rendement scolaire des élèves des Premières Nations qui font la transition au système scolaire provincial.

Liste complète des recommandations du Comité

Le Comité permanent des comptes publics recommande ce qui suit :

1. Que le Ministère fournisse au Comité ses données les plus récentes sur l'écart du rendement des élèves autochtones.

3. Que le Ministère fournisse au Comité un sommaire de ses processus de compte rendu afin qu'il puisse s'assurer que les fonds sont utilisés aux fins prévues.

5. Que le Ministère fasse rapport au Comité de ses discussions relatives aux ententes tripartites.