DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 novembre 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
26 novembre 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
26 novembre 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
26 novembre 2024Deuxième lecturedébattue--
31 octobre 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
31 octobre 2024Première lecturevoteadoptée-