Lois concernées - Projet de loi 207
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- City of Toronto Act, 2006
- municipalités (Loi de 2001 sur les)
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :