DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
6 juin 2024Sanction royalesanction royale reçue--
27 mai 2024Troisième lecturevoteadoptée-
27 mai 2024Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
27 mai 2024Troisième lecturedébattue--
16 mai 2024Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
6 mai 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
6 mai 2024Deuxième lectureRapport adopté--
6 mai 2024Deuxième lecturerapport est fait du projet de loi modifié-Comité permanent des affaires intérieures
6 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
22 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
21 mars 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
21 mars 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
21 mars 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
21 mars 2024Deuxième lecturedébattue--
20 mars 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
20 mars 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
7 mars 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
7 mars 2024Première lecturevoteadoptée-