DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
4 décembre 2023Sanction royalesanction royale reçue--
21 novembre 2023Troisième lecturevoteadoptée-
21 novembre 2023Troisième lectureclôtureadoptée-
21 novembre 2023Troisième lecturedébattue--
16 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
16 novembre 2023Troisième lecturedébattuedébat ajourné-
14 novembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
14 novembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
14 novembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la justice
9 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
8 novembre 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la justice
26 octobre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la justice
26 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
26 octobre 2023Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
26 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
26 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
25 octobre 2023Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
19 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
19 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-