DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
9 avril 2024Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
9 avril 2024Deuxième lectureRapport adopté--
9 avril 2024Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement-Comité permanent de la politique sociale
9 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
8 avril 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
31 octobre 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
31 octobre 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
31 octobre 2023Deuxième lecturedébattue--
16 octobre 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
16 octobre 2023Première lecturevoteadoptée-